49e séance

PLF pour 2018

Projet de loi de finances pour 2018

Texte du projet de loi - n° 235

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

Article 29

Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 444 755 408 314 € et de 440 964 254 983 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Conseil et contrôle de l’État

ÉTAT B

(Article 29 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

Budget général

		(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Conseil et contrôle de l’État	678 714 691	663 130 166
Conseil d’État et autres juridictions administratives	419 369 495	405 242 970
dont titre 2	336 589 224	336 589 224
Conseil économique, social et environnemental	40 047 508	40 047 508
dont titre 2	34 747 508	34 747 508
Cour des comptes et autres juridictions financières	218 830 207	217 372 207
dont titre 2	192 072 207	192 072 207
Haut Conseil des finances publiques	467 481	467 481
dont titre 2	417 481	417 481

Amendement n° 984 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Conseil d’État et autres juridictions administratives	1 656 165	0
Conseil économique, social et environnemental	0	1 656 165
Cour des comptes et autres juridictions financières	0	0
Haut Conseil des finances publiques	0	0
TOTAUX	1 656 165	1 656 165
SOLDE	0

Amendement n° 983 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Conseil d’État et autres juridictions administratives	0	0
Conseil économique, social et environnemental	467 481	0
Cour des comptes et autres juridictions financières	0	0
Haut Conseil des finances publiques (ligne supprimée)	0	467 481
Dont titre 2 (ligne supprimée)	0	417 481
TOTAUX	467 481	467 481
SOLDE	0

Article 29

Pouvoirs publics

ÉTAT B

(Article 29 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

Budget général

		(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Pouvoirs publics	991 742 491	991 742 491
Présidence de la République	103 000 000	103 000 000
Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000
Sénat	323 584 600	323 584 600
La Chaîne parlementaire	34 687 162	34 687 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	11 719 229	11 719 229
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	861 500	861 500

Amendement n° 562 présenté par M. Diard, Mme Le Grip, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Ramassamy, M. Bazin, M. Viry, M. Verchère, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, M. Descoeur, M. Dive, Mme Valentin, Mme Bassire, M. Vialay, M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Boucard et Mme Trastour-Isnart.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Présidence de la République	0	3 000 000
Assemblée nationale	500 000	0
Sénat	500 000	0
La Chaîne parlementaire	0	0
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	2 000 000	0
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	0	0
TOTAUX	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1000 présenté par Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Vallaud, M. Carvounas, Mme Bareigts, M. Alain David et Mme Battistel.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Présidence de la République	0	3 000 000
Assemblée nationale	1 500 000	0
Sénat	1 500 000	0
La Chaîne parlementaire	0	0
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	0	0
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	0	0
TOTAUX	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 598 présenté par M. Diard, Mme Le Grip, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Ramassamy, M. Bazin, M. Viry, M. Verchère, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, M. Descoeur, M. Dive, Mme Valentin, Mme Bassire, M. Vialay, M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Boucard et Mme Trastour-Isnart.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Présidence de la République	0	3 000 000
Assemblée nationale	0	0
Sénat	0	0
La Chaîne parlementaire	0	0
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	3 000 000	0
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	0	0
TOTAUX	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 971 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Présidence de la République	0	3 000 000
Assemblée nationale	3 000 000	0
Sénat	0	0
La Chaîne parlementaire	0	0
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	0	0
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	0	0
TOTAUX	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0

Après l’article 57

Amendement n° 973 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 57, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan des fonds qui avaient été précédemment alloués aux conjoints des présidents de la République, ainsi qu’à ceux qui seront effectivement alloués pour l’année budgétaire 2018.

Article 29

Direction de l’action du Gouvernement

ÉTAT B

(Article 29 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

Budget général

		(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Direction de l’action du Gouvernement	1 608 998 197	1 482 472 822
Coordination du travail gouvernemental	685 131 903	713 246 606
dont titre 2	239 795 654	239 795 654
Protection des droits et libertés	96 608 663	97 509 653
dont titre 2	44 571 968	44 571 968
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	827 257 631	671 716 563
dont titre 2	181 599 753	181 599 753

Amendement n° 1003 présenté par Mme Rabault, M. Carvounas, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Juanico et Mme Bareigts.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Coordination du travail gouvernemental	10 000 000	0
Protection des droits et libertés	0	0
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	0	10 000 000
TOTAUX	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 974 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Coordination du travail gouvernemental	0	750 689
Protection des droits et libertés	750 689	0
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	0	0
TOTAUX	750 689	750 689
SOLDE	0

Après l’article 52

Amendement n° 1007 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 52, insérer l’article suivant :

I. – L’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifiée :

1° Le II est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quatre » est replacé par deux fois par le mot : « vingt-et-un » ;

b) La première phrase du second alinéa est complété par les mots : « , chaque groupe d’opposition et minoritaire devant disposer de droit d’un membre. » ;

II. – L’article 154 de la loi n° 2001‑1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « gouvernemental » », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , aussi appelées « fonds spéciaux », sont examinées chaque année par une la délégation parlementaire au renseignement. » ;

2° Le II est abrogé.

Amendement n° 975 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 52, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan de la réalité du manque en moyens humains et financiers de chacune des autorités administratives indépendantes du programme 308, pour assurer pleinement les missions qui lui sont confiées, et le coût pour les finances publiques que ceci représente.

Amendement n° 976 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 52, insérer l’article suivant :

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan de la réalité du manque en moyens humains et financiers de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information pour assurer pleinement les missions qui lui sont confiées, et le coût pour les finances publiques que ceci représente.

II. – Ce rapport fait notamment un état des lieux des risques de cyber-espionnage, de cyber-terrorisme et d’espionnage économique induits par l’absence d’autonomie et de souveraineté technologique de la France ainsi que par la vétusté du matériel et des logiciels de nombreuses administrations.

Amendement n° 977 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 52, insérer l’article suivant :

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan de l’utilisation des fonds spéciaux du Premier ministre.

II. – Ce rapport fait notamment un état des lieux de cette utilisation, en distinguant ceux qui relèvent objectivement d’impératifs liés à la sécurité nationale de ceux qui ont pu relever d’une utilisation douteuse au regard de l’intérêt général.

Article 29

Investissements d’avenir

ÉTAT B

(Article 29 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

Budget général

		(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Investissements d’avenir	0	1 079 500 000
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	142 500 000
Valorisation de la recherche	0	227 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises	0	710 000 000

Après l’article 57

Amendement n° 1084 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l’article 57, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’adéquation entre les moyens alloués à la transition écologique et les engagements climatiques du Gouvernement au regard de l’urgence écologique. Ce rapport évalue notamment les coûts à long terme que représente le non-investissement dans la transition écologique, par exemple les coûts croissants engendrés par des catastrophes naturelles de plus en plus violentes et fréquentes.

Amendement n° 1087 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Après l’article 57, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la pertinence de l’intégration des secteurs de la sécurité, de l’agroalimentaire ou du tourisme dans le programme d’investissements d’avenir. Ce rapport évalue, notamment, le coût que représentent l’absence de fléchage des investissements d’avenir et les risques d’effet d’aubaine qui en découlent dans des secteurs comme la sécurité, l’agroalimentaire ou le tourisme.

Publications officielles et information administrative

ÉTAT C

(Article 30 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

		(en euros)
Mission/Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Publications officielles et information administrative	183 292 856	173 287 856
Édition et diffusion	62 540 000	52 835 000
Pilotage et ressources humaines	120 752 856	120 452 856
dont charges de personnel	69 694 856	69 694 856

projet de loi de finances pour 2018

Compte rendu de la commission élargie du lundi 6 novembre 2017

(Application de l’article 120 du règlement)

Conseil et contrôle de l’État, Pouvoirs publics, Investissements d’avenir

La réunion de la commission élargie commence à dix-sept heures sous la présidence de M. Laurent Saint-Martin, vice-président de la commission des finances, et de M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Saint-Martin, président. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques et moi-même sommes heureux de vous accueillir. Nous sommes réunis en commission élargie afin de vous entendre sur les crédits du projet de loi de finances pour 2018 consacrés aux missions « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics », « Direction de l’action du Gouvernement », « Investissements d’avenir » et aux budgets annexes « Publications officielles et information administrative ».

Je vous rappelle les règles des commissions élargies, telles qu’arrêtées par la conférence des présidents du 26 juillet dernier : nous donnerons d’abord la parole aux deux ministres pour cinq minutes chacun, puis aux rapporteurs des commissions, également pour cinq minutes chacun ; après la réponse des ministres aux rapporteurs, nous passerons aux questions, en commençant par celles des orateurs des groupes, questions et réponses ne devant pas dépasser chacune deux minutes.

M. le président Roland Lescure. Pour la première fois, la commission des affaires économiques s’est saisie pour avis de la mission portant sur les investissements d’avenir. Ce n’est pas un hasard au moment où la France ambitionne d’être actrice des transformations massives que notre économie mondialisée traverse. Les investissements d’avenir ont pour objectif de faire de la France un leader en matière d’intelligence artificielle, de biotechnologie, de biomédecine, de Big data, de super-calcul, enfin et surtout d’efficacité administrative.

Notre commission suit de près les enjeux d’innovation. Ils sont considérables. Outre les deux programmes d’investissements d’avenir (PIA) de 2010 et de 2014 qui représentent à eux deux près de 50 milliards d’euros, le nouveau Grand plan d’investissement (GPI) devrait appuyer l’intervention de l’État à hauteur d’environ 60 milliards d’euros supplémentaires.

La rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, Marie Lebec, présentera tous ces enjeux dans son rapport, tout en faisant part de quelques interrogations en particulier en ce qui concerne l’insuffisante évaluation des PIA. En effet le GPI devra prévoir des indicateurs de suivi et une évaluation constante des objectifs à atteindre.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement. Voilà pour moi un exercice délicat : j’ai été en d’autres temps rapporteur spécial et je me souviens être entré dans cette salle en ayant pour objectif de torturer les ministres ; or me voilà membre du Gouvernement et je sais le regard attentif de Marie-Christine Dalloz pour avoir siégé pendant cinq ans à ses côtés – aussi suis-je quelque peu inquiet… Je tiens néanmoins à vous faire part de mon plaisir à me trouver parmi vous pour examiner ces budgets rattachés au Premier ministre.

Les missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État » et « Direction de l’action du Gouvernement », respectent pleinement les orientations de maîtrise des dépenses publiques fixées par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, en finançant les priorités et les mesures nouvelles à partir de mesures d’économies réalisées sur d’autres postes de dépenses. L’exercice n’a pas toujours été facile car certaines missions – je pense à plusieurs autorités administratives indépendantes (AAI) – ont fortement évolué.

Pour ce qui est des dotations aux pouvoirs publics, je précise que les institutions concernées fixent elles-mêmes leur dotation budgétaire, conformément au principe de séparation des pouvoirs – ce qui rend encore plus difficile pour celui qui se trouve devant vous d’évoquer des budgets dont il ne maîtrise pas forcément le contenu.

De façon globale, ces crédits se caractérisent par une grande stabilité par rapport à l’exercice précédent. Toutefois, la présidence de la République doit faire face à des enjeux importants en matière de sécurité, tant au plan physique, qu’en matière de protection des données – ce budget a donc pu évoluer par rapport à la loi de finances initiale et non pas forcément par rapport au budget exécuté.

Cette stabilité des crédits n’empêche cependant pas le renforcement des axes d’actions prioritaires de cette mission.

Le premier est celui de la sécurité. Ainsi, les crédits consacrés à la coordination de la sécurité et de la défense progressent encore de 3 % en 2018, avec de nouvelles créations d’emplois : 25 à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et 15 au groupement interministériel de contrôle (GIC). Au total cet ensemble aura progressé de près de 45 % depuis 2014.

La seconde priorité est le renforcement des moyens affectés à la transformation numérique des administrations publiques, transformation qui sera au cœur du chantier Action publique 2022, puisque les moyens de la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC) augmentent de 3 millions d’euros pour atteindre 22,6 millions d’euros.

Le budget pour 2018 renforce également les moyens de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), dont les compétences ont été élargies, ses crédits passant à 6,2 millions d’euros contre 2 millions d’euros en loi de finances initiales pour 2017.

Le présent budget prend également en compte les modifications apportées aux modalités d’indemnisation des victimes des essais nucléaires réalisés en Polynésie française et dans le Sahara algérien : la dotation correspondante augmente.

Pour ce qui concerne la mission « Conseil et contrôle de l’État », les crédits augmentent de 2,1 % pour s’élever à 500 millions d’euros. Pour ce qui est des juridictions administratives, l’objectif principal reste la maîtrise des délais de jugement et, compte tenu de la très forte augmentation des recours devant, notamment, la Cour nationale du droit d’asile, vous constaterez une forte augmentation des crédits et des moyens qui lui sont destinés.

Les programmes de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », quant à eux, sont stables en valeur par rapport à la loi de finances pour 2017. Il n’en faut pas moins prendre en compte des éléments nouveaux attendus et surveillés depuis quelques années par Mme Dalloz : le regroupement Ségur-Fontenoy, avec les mesures d’économies qu’il convient de trouver ; la suppression de 10 postes à la direction interministérielle d’appui aux transformations publiques (DIAT), qui sera désormais rattachée au ministre de l’action et des comptes publics.

J’aborde rapidement le programme 308, « Protection des droits et libertés », et ses différentes autorités administratives indépendantes dont les moyens ont été renforcés de façon régulière au cours des dernières années pour faire face à l’accroissement des missions qui leur sont confiées. Leurs effectifs sont passés depuis 2011 de 427 à 561 postes. Le budget pour 2018 marque une moindre progression des dotations de ce programme, qui augmente néanmoins de 2 %, dotations qui atteignent 97,5 millions d’euros.

Une attention particulière est portée à l’évolution de l’activité et des missions des plus petites de ces entités, qui ne disposent que de peu de capacités d’adaptation à l’évolution de leurs missions. Je pense ici à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui bénéficie d’un poste supplémentaire, ainsi qu’au comité consultatif national d’éthique (CCNE) qui devra mener en 2018 les consultations nécessaires à la révision de la loi de bioéthique de 2011 et qui bénéficiera à cet effet d’un poste supplémentaire et, surtout, d’une dotation exceptionnelle de 800 000 euros.

Je terminerai avec les crédits du programme 333, consacrés à l’immobilier et au fonctionnement de nos services territoriaux, qui progressent de 1,4 % pour atteindre 672 millions d’euros.

Je salue pour finir la qualité des travaux fournis par les rapporteurs spéciaux – j’ai pu apprécier le suivi et les exigences de suivi de l’action gouvernementale –, et me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État chargé de l’économie et des finances. Je vous présenterai trois programmes – 421, 422 et 423 – qu’il est difficile de dissocier tant la philosophie qui les anime est la même et tant ils forment la colonne vertébrale de l’économie de la compétence et de l’innovation que nous promouvons.

Comme annoncé par le Premier ministre le 25 septembre dernier lors de la présentation du Grand plan d’investissement, le Gouvernement est pleinement décidé à faire de l’investissement public la clef de la transformation de notre modèle économique. L’ouverture des premiers crédits de paiement, dans le projet de loi de finances pour 2018, pour le troisième programme d’investissements d’avenir (PIA 3) constitue donc l’un des premiers axes du GPI dont les objectifs sont assez simples : augmenter le potentiel de croissance de l’économie française – trop faible et à ce titre incapable de créer des emplois – ; accélérer la transition écologique ; enfin réduire de manière structurelle la dépense publique.

Pour l’année 2018, ce sont donc 1,08 milliard d’euros en crédits de paiement qui seront ouverts sur cette mission afin de concrétiser l’ambition de 10 milliards d’euros du troisième programme d’investissements d’avenir. Il répond à trois priorités traduites en trois programmes au sein de cette mission : soutenir les progrès de l’enseignement et la recherche (programme 421), valoriser la recherche (programme 422) et accélérer la modernisation des entreprises (programme 423).

L’enseignement, la recherche et sa valorisation occupent une place très large au sein de cette mission : près de 6 milliards d’euros sur 10 milliards d’euros, les quatre autres milliards d’euros étant essentiellement consacrés aux investissements en fonds propres. Il s’agit par là de valoriser économiquement l’effort consenti pour la recherche et l’innovation lors des précédents programmes d’investissements d’avenir, en partageant mieux les risques avec les acteurs privés et avec les entreprises et donc également les perspectives de rentabilité en cas de succès.

Les actions de la mission ne sont pas structurées par secteur, mais de l’amont – l’enseignement et la recherche – vers l’aval – l’innovation et le développement des entreprises –, autour de deux vecteurs de transformation de notre économie et de notre société : la transition vers le monde numérique et l’impératif du développement durable et de la transition écologique.

Les facteurs clefs de réussite des PIA 1 et 2 seront reconduits. D’abord, la stratégie sera interministérielle : proposée par le Gouvernement et validée par le Parlement, elle sera déclinée en concertation avec les ministères concernés sous l’autorité du Premier ministre et sous le contrôle du comité de surveillance réunissant notamment des représentants de l’Assemblée et du Sénat.

Ensuite, la sélection des projets sera professionnelle et objective. Les critères de sélection seront fondés sur l’excellence, les effets de structuration et la démonstration. L’approche de la notion d’investissement retenue sera large mais rigoureuse : appui à l’enseignement, constitution d’actifs financiers, matériels, ou incorporels, subventions et avances remboursables octroyées aux entreprises réservées à la phase la plus en amont de l’innovation et permettant un retour financier vers l’État en cas de succès.

Enfin, une évaluation d’impact indépendante et systématique sera réalisée. Les crédits nécessaires à cette évaluation sont réservés dès le lancement des actions et les instances de gouvernance des actions valident la méthodologie et le choix des experts.

Ce troisième PIA constituera donc une composante pleine et entière du GPI. Il traite en effet de sujets essentiels pour la préparation de l’avenir.

M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour la mission « Conseil et contrôle de l’État ». La mission « Conseil et contrôle de l’État » est composée de quatre programmes qui concernent le Conseil d’État et autres juridictions administratives, la Cour des comptes et autres juridictions financières, le Haut conseil des finances publiques et le Conseil économique, social et environnemental.

Dans le projet de loi de finances pour 2018, les crédits accordés à ces quatre programmes suivent une progression très modérée et en continuité avec les projets de loi de finances passés. Ainsi, 678 millions d’euros en autorisations d’engagement et 673,13 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse, respectivement, de 1,03 % et de 2,16 %. Leur activité, en revanche, est en forte hausse.

En ce qui concerne l’analyse précise des crédits de chaque programme, je vous invite à vous reporter à mon rapport. J’appelle en attendant votre attention sur certains aspects de leur périmètre d’action. Le présent projet de loi de finances propose une augmentation des ressources du Conseil d’État de 2,60 % en crédits – il s’agit de la dotation la plus importante depuis la loi de finances pour 2013. Ce programme comporte la seule hausse significative de plafond d’emplois de la mission avec une augmentation de ses effectifs, en grande majorité absorbée par le renforcement de la Cour nationale du droit d’asile. Au-delà des facteurs d’évolution des dépenses de personnels, le Conseil d’État doit faire face à hausse structurelle de l’activité des juridictions administratives liée à la croissance du contentieux. Il apparaît dès lors primordial d’évaluer l’impact des réformes apportées aux procédures contentieuses en matière d’urbanisme, de droit des étrangers et en matière de droits sociaux relevant des juridictions administratives.

Pour ce qui est de la Cour des comptes, il faut remarquer une quasi-stagnation des crédits et des emplois associés au programme. Cette hausse modérée est liée à des dépenses de personnels contenues et un plafond d’emplois stable depuis plusieurs années. Les juridictions financières sont pourtant tenues d’assumer des missions croissantes. À la suite de l’entrée en vigueur de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la Cour des comptes devra, à terme, certifier les comptes des collectivités territoriales, puis, en lien avec la loi de modernisation de notre système de santé, assumer le contrôle facultatif des comptes des établissements et services sociaux et médico-sociaux. À court terme, par conséquent, une réflexion devra être conduite sur l’évolution du plafond d’emplois de Cour des comptes en fonction de l’évolution de ses différentes missions.

J’en viens au Haut conseil des finances publiques. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une hausse de 3,3 % des ressources en programmes. La hausse observée, en glissement annuel, ne fait qu’interrompre un mouvement continu de baisse depuis 2014. J’insisterai sur deux points. Le Haut conseil est une instance de supervision indépendante qui doit porter une appréciation sur la cohérence des objectifs annuels présentés par le Gouvernement par rapport à la trajectoire pluriannuelle de solde structurel. Il paraît important que, dans ce cadre, les appréciations portées sur la crédibilité des objectifs soient éclairées par des éléments précis sur les dépenses. Il semblerait donc opportun d’étudier la possibilité, sous réserve d’un examen des implications juridiques, d’habiliter expressément le Haut conseil à rendre un avis plus détaillé sur l’évolution des dépenses du budget de l’État.

Par ailleurs, le Haut conseil comme la Cour des comptes ont une véritable mission d’assistance pour le Parlement. Il nous appartient, au sein des assemblées parlementaires, de nous saisir des ressources en expertise que procurent ces travaux. Il y a une réflexion à mener qui pourrait donner lieu à un renforcement du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques ou à la création d’un office parlementaire commun aux deux chambres, qui jouerait un rôle similaire à celui du Public Accounts Committee dont dispose la Chambre des communes au Royaume-Uni.

J’aurai donc deux questions à vous poser sur le Haut conseil : que pensez-vous de l’idée d’habiliter expressément le Haut conseil à rendre un avis plus détaillé sur l’évolution des dépenses du budget de l’État, en modifiant la loi organique du 17 décembre 2012 ? Que pensez-vous, ensuite, de l’idée d’engager une réflexion sur le renforcement des capacités d’évaluation des politiques publiques des assemblées parlementaires ?

Enfin, s’agissant du Conseil économique, social et environnemental, la programmation pour 2018 s’inscrit dans une certaine continuité, tant du point de vue du niveau des crédits que de l’évolution des dépenses et des effectifs. De réels efforts de rationalisation dans l’emploi des ressources du CESE ont déjà été notés pour la période récente ; on peut cependant s’interroger quant au rôle du Conseil. J’aurai également deux questions sur ce programme : seriez-vous favorable à un encouragement du CESE d’accélérer la dématérialisation de la procédure de saisine par voie de pétition « citoyenne » ? Plus généralement, enfin, et à la suite des annonces du Président de la République lors du congrès de Versailles, quelles transformations sont à attendre du pouvoir exécutif dans les mois à venir ?

M. Philippe Vigier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour la mission « Pouvoirs publics ». Les crédits de la mission « Pouvoirs publics » n’augmentant que de 0,08 % entre 2017 et 2018, c’est un rapporteur spécial heureux qui devrait vous en rendre compte. Pourtant, mon bonheur n’est pas sans quelques nuages. L’année 2017 a été triplement électorale : élections présidentielle et législatives, et renouvellement pour moitié du Sénat. Ces deux assemblées avaient en conséquence prévu une augmentation de leur budget pour 2017. Il s’agissait premièrement d’assurer la réalisation de travaux de grande ampleur qui ne pouvaient être effectués qu’en dehors des sessions ordinaires ou extraordinaires, deuxièmement de faire face aux dépenses afférentes à chaque renouvellement, à savoir les indemnités de fin de contrat dues aux collaborateurs parlementaires – amplifiées naturellement par la fin des emplois familiaux – et l’augmentation des charges de pensions provoquée par les demandes de liquidation des parlementaires non réélus ou ne se représentant pas. De même, le Conseil constitutionnel avait établi un budget annexe de près de 2 millions d’euros pour les opérations de contrôle des élections.

Pour ces trois institutions, le budget 2018 devrait marquer un retour à la normale, c’est-à-dire à l’étiage de 2016. Tel n’est pas tout à fait le cas.

S’agissant des deux assemblées, la demande de dotation est certes inchangée depuis cinq ans : 518 millions d’euros pour l’Assemblée nationale et 312 millions pour le Sénat, soit près de 84 % des crédits de la mission. Il n’en reste pas moins que les budgets prévisionnels des chambres pour 2018 comportent de nouveau des prélèvements sur disponibilités, à des niveaux moindres qu’en 2017, certes, mais pour des montants qui sont largement supérieurs à l’exécution 2016.

L’Assemblée nationale prévoit ainsi un budget s’établissant à 550 millions. Le recours aux réserves est fixé à près de 30 millions d’euros, contre 60 millions en prévision 2017 et un million en réalisation 2016. Les charges de fonctionnement, qui représentent plus de 95 % du budget, baissent de 4,8 % par rapport à 2017 mais augmentent de 3,4 % par rapport au réalisé de 2016.

Il convient de noter que le budget 2017 se fondait, comme avant chaque élection législative, sur une hypothèse de renouvellement de 50 %. Le renouvellement réel ayant été de 72 %, une révision réalisée en juillet a conduit à anticiper un surcroît de dépenses d’environ 15,6 millions d’euros.

Mais le premier questeur, Florian Bachelier, a annoncé hier dans la presse « la diminution de notre budget et la restitution d’une partie des économies », ainsi qu’une réforme en profondeur du fonctionnement de notre assemblée. Votre rapporteur ne peut que s’en féliciter ; ce sont des termes que j’avais eus lors d’échanges avec lui. Cette volonté s’inscrit cependant dans un mouvement plus profond, qui ne date pas de 2017 et a démarré dès 1994. De nouveaux progrès ont été réalisés sous les précédentes législatures. Cette exigence de transparence et d’efficacité de la dépense publique n’est donc pas l’apanage de cette majorité, qui y participera comme d’autres. J’ai moi-même œuvré, en tant que président de groupe à l’Assemblée nationale, à faire certifier les comptes du groupe parlementaire le premier, avant même que cela ait tout caractère obligatoire, et j’ai cosigné des propositions de loi pour mettre fin aux régimes de retraite spéciaux des parlementaires.

Certes, il faut reconnaître que des avancées sont encore possibles et doivent être réalisées, et les pistes identifiées par le premier questeur sont intéressantes. Pour autant, je ne crois pas que déclarer que l’Assemblée telle qu’on l’a connue n’existe plus soit juste ou à propos. Cela n’aura pour effet que de renforcer la défiance de nos concitoyens à l’égard de leurs représentants. Travaillons tous ensemble à ce qui peut créer plus de confiance et gardons-nous des postures qui affaibliraient la représentation nationale.

Les dotations à La Chaîne Parlementaire-Assemblée nationale et Public Sénat n’appellent pas de commentaire particulier, sinon qu’il faudrait penser à leur fusion quand on voit le coût de fonctionnement et des contrats de maintenance. Pour avoir plus d’audience, il faut plus de couverture journalistique et certainement pas des moyens de fonctionnement, qui sont à bout de souffle.

Après une année où le Conseil constitutionnel a exercé son contrôle sur trois élections nationales, la dotation demandée en 2018 reste sensiblement plus élevée qu’en 2016. Laurent Fabius m’a expliqué que le développement des relations internationales était important. Des renforcements de la sécurité par des personnels supplémentaires étaient également indispensables. Il faut malgré tout convenir que les crédits pour 2018 sont en rupture avec les économies réalisées entre 2009 et 2016.

Enfin, les crédits pour la Présidence de la République sont portés à 103 millions d’euros, soit plus 3 %, après avoir été gelés pendant quatre ans à 100 millions. Cette hausse se justifie par l’urgence d’assurer la protection du Président de la République et de son entourage, et d’améliorer la protection des systèmes informatiques. De même, le Président a souhaité que le Groupe de sécurité de la Présidence de la République (GSPR) soit doté de quatorze fonctionnaires supplémentaires, ce qui me paraît normal dans les circonstances que nous vivons.

Le Président porte une attention toute particulière au budget de l’Élysée. Les investissements les plus lourds feront l’objet d’un projet global en 2018. Il sera également procédé à une revue générale des missions des agents de la Présidence.

Je continuerai d’exercer une grande vigilance sur la gestion des crédits de cette mission. Des pistes d’économies sont possibles mais le fonctionnement au quotidien doit être assuré dans les meilleures conditions.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour les missions « Direction de l’action du Gouvernement : publications officielles et information administrative » et « Investissements d’avenir ». Le champ de mon rapport spécial s’est élargi cette année. Il comprend non seulement les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et le budget annexe « Publications officielles et information administrative », mais également la mission « Investissements d’avenir ». Cette mission a été créée en loi de finances 2017 pour être le support budgétaire du troisième plan d’investissements d’avenir, dit PIA 3, mais, petite astuce d’affichage de la majorité précédente, s’il ne proposait pas moins de 10 milliards d’euros en montant, c’était uniquement en autorisations d’engagement. En clair, pas un euro d’argent frais, pas de crédits de paiement du tout.

La nouvelle majorité a décidé de lancer son propre plan d’investissement, dénommé Grand plan d’investissement (GPI), dont les principaux axes ont été définis dans le rapport de Jean Pisani-Ferry remis au Premier ministre à la fin du mois de septembre. Ce grand plan d’investissement défini quelques jours avant la présentation du projet de loi de finances au Parlement conforte encore une fois le sentiment d’impréparation de ce budget, qui n’a plus à être démontrée. Citons au hasard l’absence de chiffrage des mesures fiscales ou encore le fiasco des aides au logement.

Avec ce grand plan, les 10 milliards du PIA 3 sont désormais engloutis dans les 57 milliards d’euros annoncés, ce qui n’est pas sans nuire à la lisibilité et à la cohérence de l’action de ce Gouvernement en matière d’investissement. On nous annonce une gouvernance du PIA 3 inchangée via le Commissariat général à l’investissement (CGI) alors que les crédits du Grand plan d’investissement sont désormais intégrés dans les budgets des ministères. Alors qu’une structure ad hoc gère les investissements stratégiques depuis plusieurs années, le choix de faire revenir les crédits d’investissement dans les budgets des ministères est-il un désaveu du CGI ?

Dans le même esprit, comment garantir que ces crédits soient destinés à de véritables investissements utiles à la croissance de demain et ne se substituent pas à des dépenses courantes des ministères ? Car le risque est bien celui-là. Le PLF 2018 prévoit de doter le PIA 3 d’un peu plus d’un milliard d’euros de crédits de paiement, alors que 2 milliards d’euros d’investissement par an était initialement annoncés. Ils sont saupoudrés dans les différentes actions des trois programmes pour soutenir l’enseignement supérieur, programme 421, la recherche, programme 422, et la modernisation des entreprises, programme 423. Plus des deux tiers de ces crédits seront dépensés sous forme de prise de participation et n’auront donc aucun impact sur le solde maastrichtien.

Il semble que les crédits dépensés via Business France en faveur des actions de communication de la French Tech soient issus des investissements d’avenir. Sans revenir sur cette affaire, quels contrôles sont réellement opérés sur ces dépenses ? Le contrôle de régularité est manifestement insuffisant. Les redéploiements en cours d’année, sur simple signature du Premier ministre, évincent le Parlement de tout contrôle d’opportunité, et on nous oppose le temps long des effets des investissements sur l’économie à tout contrôle d’efficacité. Le PIA 1 date de 2010, le PIA 2 de 2014 et, à l’heure où est lancé le PIA 3, on répond à mon questionnaire budgétaire que, je cite, « l’évaluation des dépenses des premiers PIA est encore prématurée et ne sera pertinente qu’une fois que l’impact des projets financés se manifestera réellement ». Doit-on conclure que les 44 milliards d’euros engagés sur ces fonds n’ont pas encore eu d’impact sur l’économie ?

Quelques mots sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Au total, les crédits demandés pour 2008 s’élèvent à près de 1,5 milliard d’euros en crédits de paiement, soit 17 millions de plus qu’en loi de finances 2017. Je salue la création du centre de gouvernement de Fontenoy-Ségur, dont j’ai pu évaluer l’avancée des travaux l’année dernière et qui est désormais prêt pour l’aménagement de nombreuses entités. Une question à laquelle je n’ai pourtant pas eu de réponse : il était initialement prévu que deux cabinets ministériels s’installe sur ce site, pourriez-vous me dire lesquels ?

J’ai choisi cette année de concentrer mon attention sur les crédits du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), qui comprend, outre ses directions historiques, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), le Centre de transmission gouvernementale et le Groupement interministériel de contrôle. Je salue le schéma d’emplois qui permet à l’ANSSI de renforcer ses effectifs : plus 25 ETP en 2018. Cependant, les cybermenaces sont croissantes, elles peuvent toucher tout le monde, comme en témoigne le développement des « rançongiciels », et ne se limitent plus à un simple espionnage économique. Une attaque des systèmes d’information d’un hôpital, de l’aiguillage des trains ou des tours de contrôle d’un aéroport pourraient faire plus de victimes que les attaques terroristes que nous avons déjà connues. Attendons-nous une attaque massive pour changer d’allure et d’échelle en matière de cybersécurité ?

Enfin, la presse s’est récemment fait l’écho d’une dérive récente constatée au sein des cabinets ministériels de ce gouvernement. Si les cabinets ministériels ont été réduits en effectifs, les rémunérations, elles, ont été fortement revues à la hausse. Comment pouvez-vous expliquer ces progressions de dépenses et, au-delà, les disparités entre ministères ?

Mme Marie Lebec, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques pour la mission « Investissements d’avenir ». Pour la première fois, la commission des affaires économiques rend un rapport sur les crédits de la mission « Investissements d’avenir » et, plus précisément, le troisième volet du programme des investissements d’avenir, dit PIA 3. Ce rapport est également l’occasion de revenir sur les PIA 1 et 2 engagés depuis 2010, qui ont bénéficié d’une procédure budgétaire dérogatoire à hauteur de 47 milliards d’euros.

Il s’est donc agi pour moi de considérer le PIA dans son ensemble, ce qui se justifie d’autant plus qu’aucun crédit des 10 milliards d’euros supplémentaires du PIA 3 n’a encore été dépensé. Pour rappel, le PIA 3 a été décidé en 2017 mais non abondé. Dès 2018, il sera financé et entrera dans le cadre du Grand plan d’investissement de 57 milliards décidé par le Gouvernement.

Le PIA 3 marque plusieurs évolutions positives par rapport à ses deux prédécesseurs. Il bénéficie d’une mission et de programmes spécifiques et stables dans le temps au lieu d’être voté discrètement au sein d’un projet de loi de finances unique. Les crédits de paiement sont désormais votés chaque année, ce qui permet d’améliorer la transparence sur leur déploiement. En effet, il faut rappeler qu’à ce jour, les crédits des PIA 1 et 2 ont été décaissés à hauteur de moins de 20 milliards d’euros, sur une enveloppe de 47 milliards, soit à peine 40 % des crédits engagés en 2010 et en 2014.

En outre, le PIA 3 contient un volet régionalisé : 500 millions d’euros de crédits seront combinés avec des crédits d’investissement des régions, à même hauteur, pour accompagner des projets ancrés dans les territoires. Ces fonds régionalisés du PIA pourront avoir trois destinations, selon le choix de chaque région : les concours d’innovation, la formation professionnelle ou la structuration des filières industrielles. C’est un engagement intéressant car ce sont en effet les régions qui connaissent le mieux les territoires et leurs innovations.

Le PIA 3 poursuit et intensifie l’accompagnement de l’État en faveur du développement des marchés de capitaux. Le capital-innovation, qui permet de financer le risque depuis la prématuration des projets jusqu’au scale-up des jeunes start-ups qui veulent devenir des PME, est encore trop peu mature en France. Avec le PIA 3, plusieurs fonds d’investissements et fonds de fonds vont contribuer à financer, de façon rentable pour l’État, les projets porteurs d’innovation de rupture : c’est le cas des fonds Frontier venture, MultiCap Croissance, ou encore du Fonds national d’amorçage. Enfin, même si je n’ai pas pu avoir plus d’informations à ce sujet, un futur fonds à destination des « grands défis » va être créé, pour soutenir les futures « licornes » françaises, qui ont des besoins en levées de fonds qui se chiffrent à plusieurs centaines de millions d’euros.

Je constate que cette forme d’intervention permet à l’État de se comporter comme un investisseur avisé agissant en conditions de marché, traduisant probablement une évolution vers un État stratège. Il n’est pas anodin qu’au moment où l’État actionnaire voit son portefeuille réduit, l’État investisseur, avec le PIA 3 et le Grand plan d’investissement, monte rapidement en charge. Mon rapport examine donc comment l’État choisit d’influencer de façon diffuse le choix des secteurs d’avenir, d’assurer le bon financement de l’économie de l’innovation, d’apporter le soutien nécessaire à la croissance des entreprises technologiques, et de laisser le marché s’adapter et prospérer dans ces conditions favorables.

En second lieu, quelle place occupent les TPE-PME innovantes dans les aides octroyées par le PIA ? Cette question est légitime : à la différence des grands groupes, ces entreprises n’ont pas l’agilité et les ressources humaines et techniques suffisantes pour candidater de façon autonome aux appels à projets nationaux du PIA. Pourtant, ce sont elles qui ont besoin d’être soutenues en priorité. Il existe un levier particulièrement efficace pour favoriser les écosystèmes d’innovation et donc le développement de TPE-PME qui pourront, un jour, devenir les ETI de croissance que le Gouvernement souhaite voir prospérer : ce sont les pôles de compétitivité. Aujourd’hui, la labellisation de certains projets par les pôles de compétitivité ne permet pas d’accéder plus facilement aux jurys de sélection des fonds du PIA, qui privilégient plutôt des projets portés par de grandes entreprises, qui associent certes des PME, mais plus dans une logique de sous-traitance que dans une logique de partenariat. C’est regrettable car cela désincite les TPE-PME à rechercher les crédits du PIA. Le PIA 3 prendra bien davantage en compte le cas des PME, ce que le bleu budgétaire rappelle à plusieurs reprises, mais il faudra que les PIA 1 et 2 s’ajustent également.

En troisième lieu, il ressort des auditions que j’ai menées que la situation des PME à l’international est largement perfectible, et que le PIA devrait davantage mobiliser ses outils pour favoriser leur internationalisation, notamment dans la perspective d’en faire des ETI efficaces. Dans le PIA 3, est prévue la création d’un fonds à l’internationalisation des PME. Ce fonds, qui permettra à l’État de créer des sociétés de projet pour aider une PME à acquérir des filiales à l’étranger, est un complément très utile à toutes les aides à l’internationalisation, nationales ou régionales, qui existent déjà. Cependant, la question de la dotation du fonds se pose : 200 millions d’intervention seulement en fonds propres, sur cinq ans. Cette somme ne permettra de participer qu’à une vingtaine d’opérations, sur des tickets de 3 à 20 millions. Il faudrait aller plus loin, plus vite, avec une force de frappe plus importante, afin d’accélérer la transformation d’un maximum de PME en ETI européennes dans les prochaines années.

Enfin, devant l’ampleur des sommes engagées, l’évaluation des actions et des opérateurs du PIA devrait être une priorité. Dans la préparation de ce rapport, j’ai fait directement face à la faible transparence de la gestion du PIA, notamment dans les outils de contrôle auxquels le Parlement a droit.

Cela me conduit à poser trois questions. Comment remédier au manque de transparence du CGI et des opérateurs sur les données brutes du PIA, mais également sur les tableaux de bord dont ces organismes disposent, sur les évaluations partielles menées et sur les résultats des contrôles et expertises des comités de pilotage ?

Par ailleurs, serait-il envisageable de créer un fonds spécifiquement dédié au soutien des pôles de compétitivité ?

Enfin, envisagez-vous d’améliorer la simplification et la lisibilité des appels à projets du PIA, pour toucher un maximum de TPE-PME ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. La question soulevée par Daniel Labaronne illustre à quel point il est difficile de gérer une progression très modérée des capacités d’intervention alors que le champ de compétences s’élargit, ce à quoi le Parlement a d’ailleurs pu contribuer. Pour avoir été parlementaire, je sais combien on a pu, par exemple, se tourner vers le Défenseur des droits lors de l’examen de la loi dite loi « Sapin 2 ». Je sais aussi que la Haute autorité doit exercer de nouvelles fonctions, et je mesure les difficultés pour trouver les moyens de mener à bien ces évolutions. À cet égard, votre remarque est pleinement pertinente.

De même, vous avez raison de souligner que le Haut conseil des finances publiques doit disposer des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; il serait en effet trop facile de la part du Gouvernement de les assécher, considérant par là-même que le contrôle qu’implique les dispositions votées et notre volonté de transparence pourrait être limité à cause d’un manque de crédits.

S’agissant du Conseil économique, social et environnemental, je ne ferai pas de proposition sur la réforme appelée de ses vœux par le Président de la République, qui souhaite faire du CESE le carrefour des consultations publiques et une véritable chambre du futur. Le président du Conseil a été saisi, et travaille activement à formuler des propositions, comme le font également le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale ; celles-ci seront discutées avec Mme la garde des Sceaux qui a la responsabilité du pilotage de cette réforme.

Le droit de pétition est un point essentiel, sur lequel le CESE a su se montrer moderne et dynamique. C’est pourquoi il importe de le lui allouer les moyens matériels de poursuivre son action, et demain, peut-être à travers une loi organique, de le conforter dans cette capacité.

Vous m’avez encore interrogé sur l’amélioration des capacités d’évaluation des politiques publiques des assemblées parlementaires : c’est un sujet important sur lequel divers groupes travaillent. Vous comprendrez qu’il ne m’appartient pas de préempter leurs conclusions, auxquelles le Gouvernement sera très attentif.

M. Philippe Vigier a fait plusieurs remarques, notamment sur le fonctionnement des assemblées parlementaires sur lesquelles je me garderai de me prononcer. Je dois toutefois confesser qu’à titre personnel, je partage son point de vue. S’agissant du Conseil constitutionnel, ses dépenses de fonctionnement sont plutôt stables. Je prends par ailleurs acte de ses remarques sur la présidence de la République.

À Mme Dalloz, je précise que le budget de l’ANSSI croît de 7,5 millions d’euros hors masse salariale et que ses effectifs augmentent de 25 équivalents temps plein (ETP). Depuis sa création, l’Agence connaît une montée en puissance importante. Les schémas d’emploi successifs ont ainsi permis de passer de 122 emplois en 2009 à 540 ETP en 2017, avec un plafond autorisé de 545 emplois.

Vous avez raison, le risque de cyberattaque est considérable. Nous devons donc encore développer ces missions de renforcement de la sécurité des systèmes d’information de l’État, des collectivités territoriales ainsi que des opérateurs d’importance vitale. Les menaces sont toujours plus importantes, et pourraient constituer demain de nouvelles formes d’attaques terroristes. C’est pourquoi l’ANSSI prévoit le développement d’un programme de sécurité entre 2018 et 2022.

Je précise par ailleurs que les effectifs globaux des cabinets ministériels sont en baisse de 47 %. Cela est dû à la diminution du nombre des ministres et des membres des cabinets, cinq personnes pour un secrétaire d’État et dix pour un ministre. Cette organisation a généré néanmoins, vous avez raison de la souligner, une augmentation moyenne des salaires des membres de cabinet. Elle s’explique par la nouvelle composition de ces derniers, qui a conduit à recruter des cadres dont la qualification diffère de celle des cabinets à effectifs larges. Ainsi, à Bercy, on est passé de plusieurs dizaines de personnes, à dix seulement pour certains ministères. On trouve désormais systématiquement un directeur ou une directrice de cabinet, une directrice-adjointe ou un directeur-adjoint et des chefs de cabinets. Leur rémunération étant les plus élevées, cela a conduit à une augmentation corrélative du salaire moyen, alors pourtant que le salaire des conseillers a diminué. C’est l’échelle moyenne qui est à l’origine de l’augmentation que vous avez évoquée.

S’agissant de l’ensemble immobilier Fontenoy-Ségur ; le cabinet de Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé du numérique, va immédiatement y prendre place, alors que le ministère de la cohésion des territoires étudie la possibilité de s’y installer. Il s’agit de faire en sorte que ces espaces ministériels soient utilisés au plus vite.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. Je vous rappelle, Madame Dalloz, que les PIA sont nés dans un esprit transpartisan, après la publication du rapport de Michel Rocard et Alain Juppé, il y a déjà huit ans. Il faut d’ailleurs rendre grâce à ces deux personnalités politiques d’avoir toujours su prendre en considération le temps long, espace nécessaire pour apprécier des investissements d’avenir – ce qui ne signifie pas que leur évaluation doit être moins exigeante, rigoureuse ou précise. Il faut savoir parfois ne pas céder à la dictature de l’urgence. Certains projets sont ainsi très incarnés dans les territoires, et les élus ici présents savent pertinemment quelle est leur utilité.

Vous estimez que le Grand plan d’investissement de 57 milliards d’euros présenté par le Premier ministre porte la marque d’une forme d’impréparation. Ce plan a longuement été débattu pendant la campagne présidentielle – Jean Pisani-Ferry l’a préparé à cette époque au sein de l’équipe du Président alors candidat. Il était déjà question des 15 milliards d’euros consacrés à la formation, des 15 milliards d’euros affectés à la transition écologique et des 15 milliards d’euros destinés à la compétitivité et à l’innovation – les évolutions constatées aujourd’hui demeurent très marginales. Les grandes orientations de ce plan d’investissement étaient dans le débat public pendant la campagne électorale : il n’y a donc aucune forme d’impréparation.

Par ailleurs, confier la réalisation de ce Grand plan d’investissement aux ministères ne constitue en rien un désaveu du Commissariat général à l’investissement. Le Président, alors candidat, avait fait le choix de responsabiliser nos administrations. Le Gouvernement a mis en œuvre, de façon transparente, cette décision. Il s’agit de mettre un terme à un phénomène qui a nui à l’action publique – quelles qu’aient été les sensibilités politiques au pouvoir – et qui consistait à considérer qu’un filtre existait entre le ministre et son administration, avec des cabinets ne concourant pas nécessairement à aboutir à l’action la plus efficace. Or, par définition, un ministre est le patron de son administration. Aussi, confier directement à des ministères et à nos administrations cette responsabilité engage la responsabilité même des ministres. C’est la moindre des choses s’agissant d’investissements d’avenir, donc de temps long et d’une matière éminemment politique dont chacun conviendra qu’elle constitue l’une des raisons de nos engagements respectifs.

Par ailleurs, le périmètre du Grand plan d’investissement est plus large que le seul plan d’investissement d’avenir qui ne finance que l’innovation, et pas le déploiement à grande échelle sur des sujets comme la formation, la transformation environnementale ou numérique.

Madame Lebec, nous allons réfléchir au financement des PME dans le cadre du projet de loi que nous copréparons avec six parlementaires et six chefs d’entreprise. Le sujet est d’importance puisqu’il s’agit de déterminer comment nous allons faire grandir ces entreprises : il faut faire de nos 4 000 ETI un « Mittelstand » à la française – il nous faudra trouver le nom approprié. Comment mieux les financer ? Je ne suis pas certain que les fonds publics constituent l’outil à privilégier. Aujourd’hui, 200 millions d’euros y sont consacrés sur ces cinq ans, mais des fonds français émergent aussi, avec des tickets allant de cinq à dix, quinze ou vingt millions d’euros. J’ai récemment inauguré un de ces fonds : on trouvait autour de la table des grandes entreprises françaises, notamment d’assurance, et la Banque européenne d’investissement (BEI). Ces diversifications des leviers de financement me paraissent intéressantes.

S’agissant des fonds dédiés aux pôles de compétitivité, je rappelle que nous disposons d’ores et déjà d’outils de financement. Il est ainsi communément admis que la Banque publique d’investissement sait se montrer efficace auprès des entreprises, mais aussi auprès des pôles de compétitivité, dont le financement est d’ailleurs partagé avec les collectivités locales.

Dans le domaine de la transparence de l’évaluation, je puis vous indiquer que les PIA font l’objet d’un reporting trimestriel adressé à l’ensemble des commissions du Parlement. Je ne crois pas connaître d’autres exemples de reporting à ce point récurrent et précis dans le cadre des travaux de votre assemblée. Certes, on peut faire tous les procès qu’on veut, mais celui-ci est sans fondement.

Par ailleurs, deux exercices d’évaluation des PIA ont été réalisés : le premier par la Cour des comptes, l’autre par France Stratégie. À la différence des PIA 1 et PIA 2, le PIA 3 fera en outre l’objet d’un suivi par le Parlement chaque année dans le cadre de la loi de règlement. Cette disposition répond peut-être à votre préoccupation.

M. Laurent Saint-Martin, président. Je passe maintenant la parole aux représentants des groupes politiques.

Mme Amélie de Montchalin. Le groupe La République en Marche se félicite des objectifs ambitieux fixés au Grand plan d’investissement dans la continuité des PIA tout en en améliorant leur efficacité. Nous avions notamment constaté la multiplication de nouvelles structures juridiques, qui créent parfois plus de murs que de ponts ; singulièrement dans le cadre de la transmission de la recherche entre les universités et le secteur privé.

Il importe pour nous de savoir comment seront évalués les PIA, puis le Grand plan d’investissement au fil du temps.

Quel sera par ailleurs le lien entre ce Grand plan et les collectivités territoriales, auxquelles on annonce ces financements sans qu’elles en voient forcément la couleur localement alors qu’elles-mêmes prennent parfois des initiatives de financements redondantes ?

Enfin, comment être pleinement assuré du bon alignement des objectifs du Grand plan d’investissement avec ceux de la transition écologique et du développement durable, car beaucoup reste à faire pour que les objectifs du Plan climat et de la COP21 soient atteints dans notre pays ?

S’agissant de la modernisation et de la rationalisation de l’action de l’État : pouvez-vous nous donner plus d’informations sur la dématérialisation des procédures, notamment au sein des juridictions administratives ? Quel lien cette expérimentation pourrait-elle avoir avec la modernisation de la fonction publique ?

Pouvez-vous nous assurer que la réduction des effectifs des cabinets ministériels ne nuira pas à l’efficacité du fonctionnement des ministères ainsi qu’à la bonne information des parlementaires ?

M. Julien Dive. Ce budget regroupe un ensemble de missions ayant pour dénominateur commun le rôle stratège de l’État.

S’agissant du PIA 3, vous évoquez un plan ambitieux : permettez-moi de relativiser. Plan du quinquennat de François Hollande, 22 milliards d’euros entre 2013 et 2015 : plan du quinquennat Sarkozy, 35 milliards d’euros entre 2010 et 2012. Donc 57 milliards en cinq ans, ce n’est qu’être cohérent avec ce qu’ont fait les précédents gouvernements.

Par ailleurs, les ambitions de la mission « Investissements d’avenir » se révèlent plutôt décevantes. Sur les 57 milliards d’euros annoncés, 10 milliards proviennent du dernier plan d’investissement décidé sous le quinquennat de François Hollande, 12 milliards d’euros relèvent de la réaffectation d’autres crédits, et 11 milliards d’euros sont constitués de prêts et dotations effectués par la Caisse des dépôts. Seuls 24 milliards d’euros sont donc de nouveaux crédits affectés au PIA 3 – 24 milliards d’euros sur cinq ans.

S’agissant de la stratégie d’investissement du Gouvernement, d’un côté vous proposez d’emmener l’économie française vers une innovation de pointe et une réindustrialisation efficace, mais de l’autre, vous baissez les crédits alloués à la recherche industrielle dans la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Comment comprendre dans ces conditions quelle est votre ambition en matière d’innovation et de soutien à la compétitivité de nos entreprises ?

Sur l’emploi, le plan prévoit des formations longues pour un million de jeunes décrocheurs et un million de chômeurs peu qualifiés, avec des prévisions d’insertion durable pour 300 000 personnes seulement. Cela représente un coût de 50 000 euros par retour à l’emploi : l’allocation de ces ressources n’aurait-elle pas mérité d’être revue afin d’être plus efficace ?

Déception enfin sur les missions « Conseil et contrôle de l’État » et « Pouvoirs publics », qui déterminent les dotations allouées aux institutions, qu’il s’agisse du CESE ou du Parlement pour ne citer que celles-ci. Nous savons que le Président de la République souhaite procéder l’an prochain à une révision de la Constitution, ce qui ne manquera pas d’avoir des conséquences sur les fonds en question. Or rien n’est indiqué sur le budget à venir de ces missions tout au long du quinquennat : l’État stratège pourrait-il nous renseigner sur ces questions ?

M. Jean-Noël Barrot. Je ne peux que me féliciter de l’effort de modernisation et de rationalisation de l’action publique prévue dans ce budget, ainsi que du soutien à l’innovation qui est ici réaffirmé.

Ma question porte sur l’évaluation des politiques publiques puisque les missions que nous examinons « hébergent » la quasi-intégralité des outils dont nous disposons en la matière.

S’agissant de l’évaluation ex ante, le rapporteur Daniel Labaronne a rappelé le rôle du Haut Conseil en finances publiques et posé la question des dépenses. Dans le même esprit, je souhaite vous interroger sur les outils à disposition du Parlement pour le chiffrage des amendements proposés. Ne serait-il pas opportun soit d’élargir le périmètre d’action du Haut Conseil, soit d’envisager la création d’un office parlementaire du budget afin d’assister les parlementaires dans leur travail ?

S’agissant de l’évaluation ex post, j’ai été heureux, monsieur le ministre, de vous entendre dire que des crédits étaient déjà inscrits pour l’évaluation des PIA. Il a évoqué des évaluations indépendantes, peut-il nous en dire un peu plus ?

Un mot enfin sur France Stratégie , qui a été chargée de l’évaluation d’un certain nombre de dispositifs comme le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Le Gouvernement envisage-t-il de rendre systématique l’intervention de France Stratégie dans l’évaluation des politiques qu’il conduit, telles les ordonnances portant sur le droit du travail ou d’autres réformes à venir ?

Mme Lise Magnier. Le premier point que je souhaite aborder porte sur les pouvoirs publics, et notamment sur les assemblées parlementaires. Quel est votre avis sur la possibilité de mutualiser les deux chaînes télévisées parlementaires ? Le Gouvernement mènera-t-il des discussions en ce sens au cours de l’année 2018 ?

Alors que nous avons souvent regretté que l’État n’ait pas rempli complètement sa part d’efforts d’économies nécessaires au redressement des comptes publics, à l’inverse des collectivités territoriales, nous estimons que les parlementaires doivent être exemplaires sur le modèle proposé de contractualisation avec les collectivités territoriales. Envisagez-vous de contractualiser avec l’Assemblée nationale et le Sénat pour fixer des objectifs de diminution des dépenses publiques qui semblent nécessaires et qui pourraient être la traduction concrète de la loi de moralisation de la vie politique ?

Le second point concerne les investissements d’avenir. Il est effectivement primordial que l’État conserve son rôle d’État stratège et qu’il investisse dans les domaines d’avenir mais aussi pour rattraper les retards et accompagner les territoires qui en ont le plus besoin, sur le plan économique notamment. Le fait de doter de crédits le troisième volet du PIA est évidemment une bonne chose, même si dans les faits plus de 50 % des crédits de paiement ne seront ouverts qu’après 2021, ce qui reportera d’autant ses effets. Nous notons également que ce PIA 3 est intégré au Grand plan d’investissement présenté par le Premier ministre le 27 septembre dernier.

Au vu de la faible consommation des crédits des PIA antérieurs, nous sommes donc à un carrefour. Continue-t-on à lancer des PIA à un rythme régulier ou adopte-t-on une autre méthode ? Vous avez visiblement choisi la seconde option, en inscrivant directement les crédits du Grand plan d’investissement au budget des ministères plutôt que de conserver l’externalité des PIA.

Quelle sera précisément la future gouvernance ? Le secrétariat aux investissements prendra-t-il la place du commissariat général à l’investissement ? Les ministères conduiront-ils chacun de leur côté les évaluations nécessaires en amont et en aval ? Enfin, cette mission budgétaire perdurera-t-elle alors que le PIA est désormais intégré au GPI ?

Mme Christine Pires Beaune. La mission « Pouvoirs publics » est marquée dans l’ensemble par une stabilité des crédits entre 2017 et 2018, à l’exception toutefois notable et très regrettable, à l’heure où l’on demande tant d’efforts aux Français, du budget de la présidence de la République qui augmente de 3 millions d’euros. J’ai bien noté que les raisons avancées sont la nécessité de mettre à niveau les installations et équipements destinés à assurer la sécurité des personnes et des biens. Je regrette l’absence de précisions concernant la ventilation des dépenses de personnel et, singulièrement s’agissant des agents contractuels, car ils représentent tout de même 18 % du personnel de l’Élysée.

Je tiens à rappeler que le budget de la présidence de la République avait diminué de plus de 10 % au cours du quinquennat précédent, ce que je veux saluer. Pourquoi la hausse des dépenses de sécurité n’est-elle pas financée par des réductions d’autres postes budgétaires à l’intérieur de cette même mission ?

Concernant le Parlement, le budget de l’Assemblée nationale pour 2018 est en baisse de 5,9 %, ce dont je me félicite, comme je salue les dernières mesures annoncées ce week-end par notre premier questeur qui visent à supprimer les dépenses injustifiables.

L’analyse du programme qui inclut les dépenses liées au fonctionnement du cabinet du Premier ministre me permet d’évoquer les questions posées par René Dosière, notre ancien collègue, concernant la rémunération des membres du cabinet. On apprend en effet que la rémunération moyenne des 232 membres des cabinets ministériels du Gouvernement Philippe s’élève à 9 186 euros mensuels, soit une hausse de 20,5 % par rapport au précédent gouvernement. Même si j’ai entendu vos explications, monsieur le secrétaire d’État, celles-ci ne m’ont pas forcément convaincue.

S’agissant de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » comporte une nouvelle mesure d’un montant de 5 millions d’euros destinés à engager l’harmonisation des prestations d’action sociale. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

Enfin, je veux défendre le commissariat général à l’investissement. Chaque fois que la commission des finances a voulu des informations, elle les a obtenus, et les communications de données sont effectivement très nombreuses.

M. Alexis Corbière. Nous constatons que le budget de la mission « Conseil et contrôle de l’État » est stable – il augmente de 1 %. Mais dans le contexte actuel de crise migratoire, ce n’est pas suffisant. En effet, la Cour nationale du droit d’asile a dû faire face à une augmentation de 30 % en 2017 des recours provenant de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), et l’on peut s’attendre au même chiffre pour 2018. Mais comment cette institution est-elle supposée y faire face avec une augmentation de ses effectifs de 12 % ETP seulement ? Ce n’est pas à la hauteur des besoins.

S’agissant des pouvoirs publics, je poserai une question, je l’admets, un peu provocatrice : la sécurité d’un seul représentant du peuple vaut-elle plus que celle de 925 parlementaires ? À mon sens – et au vôtre également – non. C’est pourtant ce que l’on comprend à la lecture de la dotation de cette mission. La présidence de la République augmente ses dépenses de sécurité de 3 millions d’euros, soit une hausse de 3 %, tandis que les crédits alloués à l’Assemblée et au Sénat stagnent, voire baissent, en raison de l’inflation. Si une menace accrue pèse sur la représentation nationale, sa sécurité ne devrait-elle pas être adaptée en conséquence dans sa globalité ?

S’agissant de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », nous nous alarmons de voir que ce sont principalement les autorités administratives indépendantes qui pâtissent des annulations de crédits décidées par décret cet été, avec une baisse de 25,6 millions.

Il nous est désagréable de penser que ces baisses de dotation seraient peut-être en lien avec les positions critiques de certaines autorités administratives indépendantes sur la politique du Gouvernement, comme celle du Défenseur des droits sur la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Concernant la mission « Publications officielles et information administrative », est-il bien sérieux de raboter de 3 millions d’euros un budget aussi important que celui de la diffusion de d’information légale et administrative ? En tant que républicain – et je crois que nous le sommes tous –, je ne peux accepter que la République française néglige la fonction régalienne d’information de ses citoyens.

M. Gabriel Serville. Comme chaque année à cette période, la question des moyens alloués globalement à la justice de notre pays fait débat. Il faut dire qu’en termes de dépenses consacrées à la justice rapportées au PIB, la France se classe bonne dernière parmi les Européens, juste après l’Azerbaïdjan et l’Arménie, deux pays qui ne brillent pas particulièrement par l’efficacité de leurs appareils judiciaires.

Mais je ne perds pas de vue qu’il s’agit ici de traiter la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Aussi, je me réjouis de voir les crédits alloués à la Cour nationale du droit d’asile augmenter de 2 millions d’euros sur l’exercice, ce qui se traduira par la création de 51 équivalents temps plein, qui seront, nous l’espérons, de nature à permettre de répondre, d’une part à l’objectif de réduction à six mois du délai moyen de traitement des demandes d’asile et à garantir, d’autre part les droits des demandeurs dans le cadre des mesures dérogatoires pour la Guyane, ainsi que l’a récemment annoncé le Président de la République.

S’agissant du programme 126 « Conseil économique, social et environnemental », je pose la question de la pertinence d’abonder sans cesse les crédits du CESE, en l’absence d’une réelle volonté politique d’en systématiser la saisine par le Parlement, pendant que de nombreux programmes intervenant dans des secteurs primordiaux pour le quotidien des Français subissent de fréquents coups de rabot, et sans sacrifier sur l’autel de la réduction des déficits.

Par ailleurs, la lecture des crédits alloués au tribunal administratif de Cayenne, via le programme 165, me laisse vraiment perplexe. En effet, ils sont en baisse de 3 % sur l’exercice, alors que le nombre d’affaires qui y sont instruites a plus que doublé au cours des dix dernières années, et que les acteurs locaux n’ont de cesse de tirer la sonnette d’alarme sur la dégradation des conditions de travail et l’augmentation des délais d’instruction et de jugement.

Messieurs les secrétaires d’État, je vous remercie par avance pour les réponses que vous allez apporter à ces deux questions.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Madame de Montchalin, il est en effet nécessaire d’engager des efforts de modernisation. La question que vous avez posée concernant les téléprocédures et la maîtrise des frais de justice est particulièrement intéressante. Il apparaît souvent que nous n’avons fait qu’un bout du chemin que nous devons parcourir. Mais il faut d’abord évaluer l’ensemble avant de se concentrer sur l’objectif.

Vous m’avez interrogé sur les applications comme Télérecours qui permet de déposer les recours en ligne et d’échanger des mémoires par voie électronique. Il existe aussi un autre service en ligne, Sagace, qui évite aux parties de se déplacer dans les juridictions administratives. L’usage de ces téléprocédures n’est obligatoire que pour les avocats et les administrations depuis le 1er janvier 2017, mais des exceptions ont été prévues pour les communes de moins de 3 500 habitants et pour les particuliers.

Les économies réalisées pour nos tribunaux sont de l’ordre de 4,5 millions d’euros depuis 2013, en matière de frais d’affranchissement notamment. Il est plus difficile d’évaluer globalement les conséquences de la dématérialisation des recours, car ils ne sont pas tous concernés. Ainsi, 12 % des affaires ne sont pas éligibles à Télérecours dans les entrées en cour d’appel administrative, 38 % pour les tribunaux administratifs. Et il arrive même, dans ces administrations judiciaires, qu’il faille étudier dans le même dossier à la fois une téléprocédure et la procédure papier, ce qui constitue une difficulté pour ceux qui sont chargés d’étudier ces dossiers. Un télérecours citoyen, accessible à tous, sera lancé dans le courant de l’année 2018 qui permettra de générer de nouvelles économies en matière de frais d’affranchissement, même si on sait qu’elles seront de moindre ampleur.

Sur les cabinets ministériels, le Président dans la République a voulu anticiper la mise en place d’un spoil system où les ministres et leurs cabinets ne sont pas coupés de l’administration – dans certains cabinets ministériels, les collaborateurs étaient en nombre très élevé. Il est donc nécessaire de renforcer le lien entre le ministre et l’administration, celle-ci devant être davantage au service de l’orientation politique du Gouvernement. Mais cela prend un peu de temps. C’est vrai, l’installation de cabinets réduits a pu donner lieu à quelques interrogations de la part des parlementaires, le conseiller parlementaire cumulant parfois plusieurs missions. Dans le cabinet du ministre chargé des relations avec le Parlement, il y avait auparavant trois ou quatre conseillers parlementaires : leur nombre est fortement réduit aujourd’hui. D’où ce reproche adressé à l’exécutif qui est parfaitement légitime ; il nous faut être vigilant. Certaines administrations ont compris l’enjeu d’être dans une veille politique vis-à-vis des demandes légitimes des parlementaires ; il convient de faire attention pour la suite, afin d’être le plus efficace possible.

M. Julien Dive m’a interrogé sur le CESE et l’anticipation possible des réformes à venir. Il est difficile d’anticiper des dispositions qui relèvent de la seule proposition du CESE et de les traduire budgétairement. Vous avez raison, la montée en puissance du CESE – si elle doit avoir lieu – n’est pas prévu dans ce budget. Il faudra attendre les décisions qui seront prises – et dont l’Assemblée nationale et le Sénat auront à connaître – avant d’en avoir une traduction budgétaire.

Monsieur Barrot, il ne faut pas attendre du Haut conseil des finances publiques, dont la mission est clairement définie, qu’il soit une instance d’appui du travail parlementaire. La loi organique de 2012 précise en effet que le Haut conseil apprécie la cohérence du projet de loi finances au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques. Son président vient ensuite devant les commissions des finances présenter son avis et répondre à toutes les questions. Son rôle s’arrêt là. Mais il existe, et heureusement, d’autres outils d’appui, d’abord en interne à l’Assemblée nationale. Ensuite les rapporteurs spéciaux peuvent exiger – j’utilise volontairement ce mot – de l’administration et du Gouvernement qu’ils fournissent systématiquement toutes les informations dont ils ont besoin, ce qui est bien légitime.

S’agissant des missions qui pourraient être confiées au Commissariat général à la stratégie, le Gouvernement s’est appuyé sur France Stratégie pour influencer sa réflexion, mener des concertations auprès du Premier ministre sur un certain nombre de sujets et évaluer les politiques publiques. On a ainsi confié à France Stratégie la mission d’évaluer les ordonnances « travail » qui ont été votées récemment par votre assemblée et promulguées par le Président de la République. Ce travail d’évaluation est nécessaire et doit être évidemment à la disposition des parlementaires que vous êtes pour éclairer vos travaux et les votes qui pourraient en découler.

Je reviens rapidement sur la question des cabinets ministériels à laquelle je n’ai peut-être pas répondu assez clairement. Il y a d’abord une baisse de 49 % du nombre de collaborateurs et ensuite un changement structurel : il est resté autant de directeurs de cabinet que de ministres, et autant de chefs de cabinet que de ministres. Or chacun sait que le niveau de rémunération d’un directeur de cabinet est supérieur à celui d’un conseiller, dont le niveau moyen de rémunération – je l’ai souligné – a baissé par rapport à la législature précédente. Mais comme les cadres sont restés dans la nouvelle organisation, il y a forcément une hausse moyenne du salaire de chacun. Pour ma part, j’ai deux cabinets ministériels et l’un des deux était celui qui apparaissait au plus bas niveau de l’échelle des rémunérations. En tout état de cause, il ne s’agissait pas de procéder à des augmentations ou de dépenser plus mais de faire en sorte qu’au niveau de la structure même des cabinets, les collaborateurs remplissent leurs missions. Je précise que celles-ci ont largement évolué. Beaucoup ici connaissent l’intensité du travail en cabinet ministériel : imaginez qu’il a fallu accroître de 30 % à 40 % cette intensité. Voilà ce que vivent les collaborateurs de cabinets. Laisser penser qu’ils seraient payés bien au-delà de ce qu’ils mériteraient est une mauvaise polémique.

Dans le même esprit, ce serait faire une mauvaise polémique que de laisser penser que l’Élysée aurait augmenté ses moyens de fonctionnement. Ce qui compte, Madame Pires Beaune, et vous le savez mieux que moi, c’est le budget réalisé. Nous serons dans le même étiage que celui que nous avons connu l’année dernière, sous l’autorité de François Hollande. La sécurité physique et la lutte contre les cyberattaques ne peuvent donner lieu à polémiques, car elles nécessitent des moyens supplémentaires. Comme vous, je salue les efforts budgétaires qui avaient été faits sous l’autorité du Président François Hollande pour diminuer la dépense moyenne et le train de vie de l’Élysée.

Vous m’avez interrogé sur l’augmentation des dépenses d’action sociale de proximité des services déconcentrés. Les exemples sont nombreux. J’en citerai un seul : la volonté d’avoir une tarification unique et une aide unique pour les repas des fonctionnaires de ces administrations déconcentrées. Un travail important a été fait sur l’harmonisation de l’action sociale de proximité sur la restauration ou la médecine de prévention dans les services de l’État qui sont placées sous l’autorité des préfets. Nous avons procédé à une harmonisation par le haut afin que chacun bénéficie d’un traitement égalitaire.

Monsieur Corbière, il est inutile de vouloir créer de la polémique là où il n’y en a pas. Les budgets de la Cour nationale du droit d’asile ont fortement progressé, et si nous constatons en cours d’année qu’il faut les augmenter davantage, nous le ferons. Nous nous sommes fixé l’objectif, qui fera l’objet d’une traduction législative, de réduire le délai d’instruction d’une demande d’asile à six mois, ce qui impliquera des moyens supplémentaires. Le contrôle de cette instruction doit donc être renforcé. Il l’est dans ce budget, et il le sera un peu plus si c’est nécessaire.

De même, vous avez voulu opposer le budget de la présidence de la République et ceux de l’Assemblée nationale et du Sénat. Or il se trouve que les budgets de l’Assemblée nationale et du Sénat ne sont pas fixés par le Gouvernement. Il est donc inutile de chercher à opposer l’un à l’autre : l’Assemblée nationale et le Sénat ont l’autorité pleine et entière pour fixer leurs budgets respectifs. Là aussi, il n’y a donc pas lieu de polémiquer.

Enfin, vous avez voulu laisser penser que l’annulation de 25 millions d’euros dans les budgets que je vous ai présentés concernerait uniquement les autorités indépendantes et que ce serait une sorte de sanction infligée à celles dont les avis seraient différents de ceux du Gouvernement. Je me bornerai à vous répondre que les AAI ne font aucunement l’objet de 25 millions d’euros d’annulations de crédits. La somme réelle est de 2,8 millions d’euros, les administrations indépendantes ayant contribué, comme toute l’administration gouvernementale, à l’effort qui a permis de trouver 4,5 milliards d’euros d’économies budgétaires. Il est important de partir de la réalité des chiffres et de ne pas imaginer une seconde que l’on pourrait sanctionner les autorités indépendantes : par nature, elles doivent être indépendantes. Si le législateur ou l’exécutif entendaient utiliser l’arme budgétaire pour faire en sorte qu’une décision aille dans tel ou tel sens, ce serait toute la démocratie qui serait mise en cause. Or je sais que ni vous ni moi ne le souhaitons.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. Mme de Montchalin et M. Barrot m’ont interrogé sur l’évaluation du Grand plan d’investissement, dont le PIA, je le rappelle, est une composante. Premièrement, chaque action s’inscrira dans une stratégie explicite qui servira de guide à l’action publique. Deuxièmement, les projets et les programmes seront soumis à une procédure de sélection ex ante et à une procédure de suivi et d’évaluation ex post. Enfin, l’emploi des crédits et les résultats obtenus devront être transparents, ce qui suppose que l’on définisse des objectifs et des indicateurs dont le respect puisse être effectivement mesuré. Il peut paraître kafkaïen de définir des indicateurs dont il est difficile de mesurer l’effectivité, mais nous l’avons parfois été dans le passé. La performance des investissements fera donc l’objet d’un suivi rigoureux qui sera assuré par un pilotage centralisé auprès du Premier ministre. Je rappelle que 1 % des crédits de chaque enveloppe est consacré à l’évaluation. Celle-ci est donc intégrée, dès le départ, dans la construction des différents programmes et sera confiée à des cabinets indépendants qui rendront compte aux comités de pilotage. L’effort d’évaluation est d’autant plus important dans un contexte d’attrition et d’utilisation parcimonieuse de l’argent public.

S’agissant des collectivités territoriales, vous savez que 10 des 57 milliards du Grand plan d’investissement seront consacrés à un objectif transversal d’investissements et fléchés vers ces collectivités. Les investissements auxquels ces dernières peuvent avoir accès sont de différentes natures. Il s’agit des instruments financiers de la Caisse des dépôts et consignations pour la rénovation thermique des bâtiments des collectivités territoriales, des logements sociaux et des maisons de santé – qui représentent une enveloppe globale de 4,3 milliards d’euros –, des dotations de l’État pour concourir aux finalités du GPI – pour un peu plus de 2 milliards –, de l’enveloppe régionalisée des investissements d’avenir – pour un demi-milliard –, du déploiement du plan très haut débit – pour 300 millions d’euros – et du plan de formation, qui sera mis en œuvre en partenariat avec les régions et qui mobilisera un montant approchant 3 milliards.

Je précise que la moitié de l’enveloppe régionalisée de 500 millions de la mission « Investissements d’avenir » est actuellement répartie, conformément aux discussions avec les régions, sur trois actions du programme 423 : les concours d’innovation en faveur des TPE et des PME, à hauteur de 103 millions d’euros ; l’accompagnement et la transformation des filières, à hauteur de 91 millions ; et les besoins de formation des nouvelles filières, à hauteur de 56 millions. Sur ces trois thématiques, les régions mobiliseront un financement à parité avec l’État qui permettra d’engager au total 500 millions en faveur des entreprises en 2018 et 2019.

S’agissant du développement durable, qui est une thématique transversale de ces plans et des actions conduites par le Gouvernement, je précise que les crédits de la mission « Investissements d’avenir » doivent y contribuer, à long terme, à hauteur d’environ 6 milliards d’euros. En 2018, 1 milliard de crédits seront ouverts, dont 100 millions financeront directement des solutions nouvelles relatives à la transition énergétique et un peu plus de 500 millions seront consacrés à la modernisation des entreprises, l’éco-conditionnalité étant le critère principal de la décision d’investissement. Par ailleurs, 15 des 57 milliards du Grand plan d’investissement seront consacrés à la transition énergétique. En 2018, 2,57 milliards seront fléchés sur cette priorité. Pour rappel, au 30 juin 2017, 10 des 47 milliards des PIA 1 et 2 – dont un peu plus du tiers du PIA 2, soit 4,3 milliards – contribuaient directement ou indirectement au développement durable à travers des actions menées dans les secteurs verts ou des actions dont la dimension écologique est un critère de décision.

À Julien Dive, qui a évoqué la disparition ou la moindre présence du sujet industriel dans les programmes de recherche, j’indique que le Gouvernement a fait le choix de créer un fonds pour l’innovation dite de rupture, qui aura pour vocation d’accompagner la mutation de notre modèle et de nos entreprises industriels et de permettre ainsi notamment l’émergence de la fameuse industrie 4.0, qui fait, du reste, l’objet de la mission confiée à votre collègue Cédric Villani sur l’intelligence artificielle et ses usages dans le domaine industriel. Une fois que le produit de la cession des participations de l’État dans des entreprises publiques aura atteint les 10 milliards prévus, ce fonds produira un revenu de 250 millions à 300 millions par an. Nous avons déjà procédé à la vente d’actions d’Engie, pour 1,4 milliard, et de Renault. Nous n’avons donc pas encore atteint l’objectif de 10 milliards, mais notre volonté est bien de financer l’innovation dans les industries de demain grâce à la cession de participations qui pouvaient être justifiées en leur temps mais qui ne correspondent plus, aujourd’hui, à la mission de l’État. En sus du Grand plan d’investissement, le fonds pour l’innovation de rupture sera donc consacré à la transformation de notre modèle économique, notamment de notre modèle industriel. Bruno Le Maire et moi-même y sommes très attachés puisque nous en avons fait l’un des éléments centraux du projet de loi que nous sommes en train de préparer avec une partie d’entre vous.

En ce qui concerne la gouvernance, le Secrétariat général à l’investissement prendra le relais du Commissariat général à l’investissement et s’appuiera sur la structure actuelle de celui-ci. Les ministères piloteront les initiatives du Grand plan d’investissement et le Secrétariat général siégera dans les comités de pilotage et de suivi des différents projets. Il n’y aura pas de nouveaux PIA d’ici à 2022, puisque le Grand plan d’investissement, doté de 57 milliards d’euros, vient s’y substituer. Pour conclure, je tiens à m’associer aux remerciements que Mme Pires Beaune a adressés aux personnels du CGI, qui ont contribué au bon travail d’évaluation qu’il a effectué. On critique suffisamment, ici ou là, nos administrations pour les remercier quand le travail est bien fait.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Je vous remercie, monsieur le président, de m’accorder quelques minutes supplémentaires pour répondre à Gabriel Serville, même si je ne dispose pas de tous les éléments de réponse concernant le tribunal administratif de Cayenne.

Tout d’abord, l’augmentation des crédits alloués au CESE est très légère, puisqu’elle s’élève à 1,2 %, mais – vous avez raison, monsieur Serville – elle est réelle. Elle correspond à une évolution de la structure des emplois du CESE, qui entend se concentrer sur son cœur de métier, c’est-à-dire l’élaboration de rapports, et qui procède, à cette fin, à un repyramidage des emplois en recrutant des fonctionnaires de catégorie A qui se substitueront à des emplois d’autres catégories. Je crois que cela va dans le bon sens. Je tiens, par ailleurs, à souligner la performance du CESE en matière d’investissements, puisque les travaux lourds réalisés depuis quelques années au Palais d’Iéna sont autofinancés grâce à la location et au mécénat.

Quant aux moyens du tribunal administratif de Cayenne, leur légère baisse est liée au développement des télé-recours, qui sont déployés presque partout outre-mer ; ils le sont depuis peu en Guyane et le seront prochainement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Cependant, les emplois sont maintenus. Vous avez néanmoins évoqué des conditions de fonctionnement plus critiques que celles dont j’ai connaissance. Je transmettrai donc votre remarque à la garde des sceaux afin qu’elle puisse étudier cette question avec la juridiction administrative.

M. Éric Alauzet. L’articulation des PIA avec les politiques budgétaires, y compris dans leur dimension pluriannuelle, soulève un problème récurrent de lisibilité : on a le sentiment que ces plans d’investissement sont un peu en suspension au-dessus du budget.

On voit bien que le Grand plan d’investissement va financer potentiellement de nombreuses actions, notamment dans les domaines de la transition énergétique, de la formation ou de l’aide aux territoires. Mais quel est le lien entre ce plan et les dotations d’investissement aux collectivités – Dotations d’équipement des territoires ruraux (DETR), dotations d’investissement local… – dont le montant est d’1,8 milliard ? Par ailleurs, sous le précédent quinquennat, les 400 millions qui étaient consacrés, chaque année, à des politiques telles que « Villes respirables » ou « Zéro déchet » ont contribué à créer de véritables dynamiques de territoire. J’ai bien compris que Nicolas Hulot n’avait pas les moyens nécessaires pour boucler ce qui était prévu, mais il serait dommage de perdre ces dynamiques. J’ai en effet vu, dans les territoires ruraux, de véritables mutations s’amorcer grâce à l’appropriation de ces thématiques par les élus, qui ont développé des réflexions globales sur les bâtiments, les transports, au-delà de leur collectivité.

Je souhaiterais donc connaître l’articulation entre le Grand plan d’investissement, les dotations aux collectivités et ces dynamiques qu’il faut absolument maintenir ? Attention à la recentralisation, même à travers l’ADEME !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. Il n’est pas question de recentraliser et de nier les logiques de territoire ou les actions qui ont pu être conduites par des intercommunalités, des régions ou des bassins industriels. Pour avoir été élu en Saône-et-Loire, je connais ce type de projets, notamment des coopérations qui ont vu le jour sur la question du nucléaire, qui est particulièrement prégnante dans ce département. Je vous rassure, le Grand plan d’investissement unifie les projets financés dans le cadre des investissements d’avenir et les dotations classiques de l’État. Ce n’est pas parce que les dépenses ne sont pas de même nature qu’elles doivent s’opposer ou s’annuler ; au contraire, elles se renforcent. C’est dans cet esprit-là que nous travaillons : chaque ministère aura la responsabilité, en lien avec les territoires et le Secrétariat général à l’investissement, de travailler à ces synergies. Des stratégies qui s’inscrivent depuis plusieurs années dans des logiques territoriales seront donc, parce qu’elles répondent aux critères, poursuivies et étendues dans le cadre du Grand plan d’investissement, dont les thématiques sont déjà présentes dans de nombreux territoires, qu’il s’agisse de la transition numérique, de la transition écologique ou de la rénovation thermique des bâtiments.

M. Laurent Saint-Martin, président. Messieurs les ministres, je vous remercie.

La réunion de la commission élargie s’achève à dix-huit heures trente-cinq.

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