61e séance

PLF pour 2018

Projet de loi de finances pour 2018

Texte du projet de loi - n° 235

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées

I. – L’article 154 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la première phrase du I, les nombres : « 5,1 », « 4,2 » et « 6,6 » sont respectivement remplacés par les nombres : « 6,8 », « 5,9 » et : « 8,3 » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a à e et f du I et au II de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale et aux premier alinéa et 1° du I de l’article L. 136‑7 du même code, imposés dans les conditions prévues à l’article 197 du présent code, est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 6,8 points.

« La contribution est déductible, dans les conditions et pour la part définies au premier alinéa, à hauteur du rapport entre le montant du revenu soumis à l’impôt sur le revenu et le montant de ce même revenu soumis à la contribution pour :

« a) Les gains mentionnés à l’article 150‑0 A qui bénéficient de l’abattement prévu au 1 quater de l’article 150‑0 D ou de l’abattement fixe prévu au 1 du I de l’article 150‑0 D ter ;

« b) Les avantages salariaux mentionnés au I de l’article 80 quaterdecies qui bénéficient des abattements prévus aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150‑0 D dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018, de l’abattement fixe prévu au 1 du I de l’article 150‑0 D ter ou de l’abattement de 50 % prévu au 3 de l’article 200 A. ».

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

Amendement n° 1651 présenté par le Gouvernement.

Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :

« II. – 1° Le 1° du I s’applique :

« a) Sous réserve du b, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018 pour la déduction de la contribution sociale généralisée acquittée au titre des revenus pour lesquels il est fait application des hausses de taux de cette contribution dans les conditions prévues au 1° du A du III de l’article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

« b) À compter de l’imposition des revenus de l’année 2019 pour la déduction de la contribution sociale généralisée recouvrée et contrôlée dans les conditions prévue au II bis de l’article L. 136‑5 du code de la sécurité sociale, acquittée au titre des revenus et avantages mentionnés au même II bis pour lesquels il est fait application des hausses de taux de cette contribution dans les conditions prévues au 1° du A du III de l’article 7 de la loi n° du précitée ;

« 2° Le 2° du même I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018 pour la déduction de la contribution sociale généralisée acquittée au titre des revenus pour lesquels il est fait application des hausses de taux de cette contribution en application du 2° ou du 3° du A du III de l’article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2018. »

Amendement n° 1715 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2018 un rapport précisant par décile de revenu fiscal de référence par part le nombre de foyers fiscaux avant la hausse de la CSG et après la mise en œuvre de la hausse de la CSG ».

Article 39

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A l’article 199 novovicies :

a) Au premier alinéa du A et aux 1°, 2°, 3° et 4° du B du I, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

b) Les deuxième à dernier alinéas du IV sont supprimés ;

2° Au a de l’article 279‑0 bis A, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.

II. – Le b du 1° du I s’applique aux acquisitions de logements et, s’agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire, postérieurs au 31 décembre 2017.

Toutefois, le b du 1° du I ne s’applique pas aux acquisitions de logements réalisées au plus tard le 31 mars 2018, pour lesquelles le contribuable peut justifier :

– s’agissant de l’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement, d’un contrat préliminaire de réservation mentionné à l’article L. 261‑15 du code de la construction et de l’habitation signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2017 ;

– dans les autres cas, d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2017.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 199 novovicies du code général des impôts avant le 31 décembre 2019.

Amendement n° 1305 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1652 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.

« II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2019. »

Amendement n° 1553 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Au premier alinéa du A et aux 1°, 2°, 3° et 4° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2021 ». »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1487 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le premier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au premier alinéa, la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des communes caractérisées par des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant qui ont fait l’objet, dans des conditions définies par décret, d’un agrément du représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis – Le a bis du 1° du I s’applique aux acquisitions de logements et, s’agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire, postérieurs au 30 juin 2018.

« Toutefois, le a bis du 1° du I ne s’applique pas aux acquisitions de logements en l’état futur d’achèvement pour lesquelles les logements ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 30 juin 2018 et l’acte authentique d’acquisition est signé avant le 30 juin 2019. »

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 9 les deux alinéas suivants :

« II. – Le b du 1° du I s’applique aux acquisitions de logements et, s’agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire, postérieurs au 30 juin 2018.

« Toutefois, le b du 1° du I ne s’applique pas aux acquisitions de logements en l’état futur d’achèvement pour lesquelles les logements ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 30 juin 2018 et l’acte authentique d’acquisition est signé avant le 30 juin 2019. »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 283 présenté par Mme Ménard.

I. – Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants :

« b) Les deuxième à dernier alinéa du IV sont ainsi rédigés :

« Concernant les villes moyennes :

« 1° Maintien d’un régime de défiscalisation sur la construction de logements neufs dans les villes moyennes et leur agglomération se situant actuellement dans le marché dit « détendu » ;

« 2° Définir annuellement, de façon déconcentrée avec les services de l’État et en concertation avec les communes, le quota optimal de production de logements neufs en défiscalisation pour satisfaire à la demande locative locale ;

« 3°Actualiser annuellement avec les services de l’État pour chaque commune, le montant optimal de plafonnement des loyers dans le neuf pour l’éligibilité à la défiscalisation, compatible avec l’évolution du marché locatif ;

« 4° Supprimer le plafonnement des ressources des locataires pour les communes se situant actuellement dans un marché dit « détendu ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1700 présenté par M. Lagleize, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq alinéas suivants :

« b) Le quatrième alinéa du IV est supprimé ;

« c) Le VII bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« C. – Les dispositions visées par le A et le B du présent VII bis ne sont applicables que pour les logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant.

« d) Après le VII bis est inséré un VII ter ainsi rédigé :

« VII ter. – Pour les logements visés par le deuxième alinéa du IV du présent article, à l’issue de la période couverte par l’engagement de location mentionnée au I, lorsque le logement reste loué par période triennale dans les conditions prévues au III, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d’impôt prévue au présent article, à la condition de proroger son engagement initial pour au plus trois années supplémentaires, si l’engagement de location mentionné au I était d’une durée de six ans. Dans ce cas, la réduction d’impôt est égale à 6 % du prix de revient du logement, mentionné au A du V, pour la première période triennale. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1486 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

I. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. » ;

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 757 présenté par M. Le Gac, M. Mis, M. Larsonneur et Mme Melchior.

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le premier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette réduction s’applique à l’ensemble des logements situés dans les métropoles telles que définies par la loin° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1807 présenté par Mme de Montchalin, M. Le Gac, M. Larsonneur, M. Mis, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.

I. – Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« c) Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice des dispositions du premier alinéa du présent article, la réduction d’impôt s’applique aux communes où se situent les sièges des métropoles telles que définies par l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1078 présenté par Mme Lacroute, Mme Valentin, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Cattin, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Furst, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Le Grip, Mme Louwagie, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Verchère, M. Vialay et Mme Trastour-Isnart.

I. – Supprimer les alinéas 4 à 10.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 741 présenté par M. Boucard.

I. – Supprimer les alinéas 4 à 9.

II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« IV. – Sont également inclues dans le « dispositif Pinel » Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale comptant plus de 25 % de logements sociaux et les communes soumises à l’article 55 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ayant un taux de logements sociaux supérieur de 10 points au taux imposé par ce même article.

« Le taux légal de logements locatifs sociaux est de 25 % du parc des résidences principales sauf pour les communes qui appartiennent à un « périmètre SRU » dont la situation et le fonctionnement du marché de l’habitat ne justifie pas un renforcement des obligations de production. Ces territoires sont mentionnés en annexe 1 du décret n°2014‑870 du 1er août 2014 et les communes concernées sont soumises au taux légal de logements locatifs sociaux de 20 %.

« Le taux légal de logements locatifs sociaux de 20 % s’applique également aux communes de plus de 15 000 habitants, non situées sur un « territoire SRU », en croissance démographique de 5 %, listées en annexe 2 du décret n° 2014‑870 du 1er août 2014.

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 739 présenté par M. Boucard, n° 804 présenté par Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 826 présenté par M. Bazin, n° 1343 présenté par M. Schellenberger et n° 1666 présenté par Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

I. – Supprimer les alinéas 4 à 9.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1042 présenté par Mme Genevard, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Dive, M. Bony, M. Sermier, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Abad, M. Furst, M. Cattin, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Lacroute, M. Breton, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, Mme Meunier, M. Peltier, Mme Ramassamy, M. Aubert, M. Bazin et M. Gosselin.

I. – Supprimer l’alinéa 4

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1345 présenté par M. Schellenberger, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, Mme Meunier, M. Minot, M. Peltier, M. Perrut, M. Rolland, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Vialay et M. Viry.

I. Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« b) Le dernier alinéa du IV est supprimé ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1346 présenté par M. Schellenberger, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, Mme Meunier, M. Minot, M. Peltier, M. Perrut, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Vialay et M. Viry.

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :

« b) Les deuxième et troisième alinéas du IV sont supprimés à compter du 31 décembre 2020 ;

« c) Le dernier alinéa du même IV est supprimé ; ».

II. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« à compter du 31 décembre 2020 »

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :

« 2017 »

l’année :

« 2020 ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à l’année :

« 2018 »

l’année :

« 2021 ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année :

« 2017 »

l’année :

« 2020 ».

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, procéder à la même substitution.

VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :

« II bis. – Le c du 1° du I s’applique aux acquisitions de logements et, s’agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire, postérieurs au 31 décembre 2017.

« Toutefois, le c du 1° du I ne s’applique pas aux acquisitions de logements réalisées au plus tard le 31 mars 2018, pour lesquelles le contribuable peut justifier :

« – s’agissant de l’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement, d’un contrat préliminaire de réservation mentionné à l’article L. 261‑15 du code de la construction et de l’habitation signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2017 ;

« – dans les autres cas, d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2017. »

VIII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1347 présenté par M. Schellenberger, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, Mme Meunier, M. Minot, M. Peltier, M. Perrut, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Vialay et M. Viry.

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :

« b) Les deuxième et troisième alinéas du IV sont supprimés à compter du 31 décembre 2019 ;

« c) Le dernier alinéa du même IV est supprimé ; ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :

« à compter du 31 décembre 2019 ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :

« 2017 »

l’année :

« 2019 ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à l’année :

« 2018 »

l’année :

« 2020 ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année :

« 2017 »

l’année :

« 2019 ».

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, procéder à la même substitution.

VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :

« Toutefois, le c du 1° du I ne s’applique pas aux acquisitions de logements réalisées au plus tard le 31 mars 2018, pour lesquelles le contribuable peut justifier :

« – dans les autres cas, d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2017. »

VIII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1349 présenté par M. Schellenberger, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Cordier, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, Mme Meunier, M. Minot, M. Peltier, M. Perrut, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Vialay et M. Viry.

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :

« b) Les deuxième et troisième alinéas du IV sont supprimés à compter du 31 décembre 2018 ; » ;

« c) Le dernier alinéa du IV est supprimé ; ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :

« à compter du 31 décembre 2018 ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :

« 2017 »

l’année :

« 2018 ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :

« 2018 »

l’année :

« 2019 ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année :

« 2017 »

l’année :

« 2018 ».

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, procéder à la même substitution.

VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :

« II bis. – Le c du 1° du I s’applique aux acquisitions de logements et, s’agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire postérieurs au 31 décembre 2017.

« Toutefois, le c du 1° du I ne s’applique pas aux acquisitions de logements réalisées au plus tard le 31 mars 2018, pour lesquelles le contribuable peut justifier :

« – dans les autres cas, d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2017. »

VIII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 46 présenté par Mme Ménard.

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :

« b) Les deuxième à dernier alinéas du IV sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 2018, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au premier alinéa, la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif, en raison d’un dynamisme démographique particulier, qui ont fait l’objet, dans des conditions définies par décret, d’un agrément du représentant de l’État dans la région après avis conforme du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 471 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme Poletti, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Perrut, M. Viry, M. Straumann, M. Huyghe, M. Bony, M. Cattin, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Viala, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger et M. Forissier.

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :

« b) Le deuxième alinéa du IV est complété par les mots : « et déclaré ouvert avant le 31 décembre 2017 » ;

« c) Les troisième et dernier alinéas du IV sont supprimés ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1044 présenté par Mme Genevard, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Dive, M. Bony, M. Sermier, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Abad, M. Furst, M. Cattin, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Lacroute, M. Breton, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, Mme Meunier, M. Peltier, Mme Ramassamy, M. Aubert, M. Bazin et M. Gosselin.

I. – Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :

« b) Le IV est ainsi modifié :

« – Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et délivré avant le 31 décembre 2017 » ;

« – Les troisième et dernier alinéas sont supprimés ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 302 bis KA du code général des impôts ».

Amendement n° 1043 présenté par Mme Genevard, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Dive, M. Bony, M. Sermier, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Abad, M. Cattin, M. Brun, M. Furst, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Lacroute, M. Breton, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, Mme Meunier, M. Peltier, Mme Ramassamy, M. Aubert, M. Bazin et M. Gosselin.

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les autres zones géographiques, le dispositif prévu à cet article est maintenu dans les communes où un agrément a été délivré par arrêté préfectoral avant le 31 décembre 2017 »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1554 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est ajouté un XIII ainsi rédigé :

« XIII. – Par dérogation, dans les communes signataires d’une convention prévue à l’article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les dispositions visées au I sont applicables jusqu’au 31 décembre 2024 ou à la date d’expiration de la dite convention. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1555 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est ajouté un XIII ainsi rédigé :

« XIII. – Par dérogation, dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les dispositions visées au I sont applicables jusqu’au 31 décembre 2024 ou à la date d’expiration de la dite convention. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1462 présenté par M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bassire, Mme Benin, M. Claireaux, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Julien-Laferriere, M. Kamardine, M. Kokouendo, M. Laqhila, M. Mathiasin, Mme Ramassamy, Mme Rilhac, M. Thierry Robert, Mme Sage, M. Serville et Mme Vainqueur-Christophe.

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Au a du 3° du XII, le taux : « 23 % » est remplacé par le taux : « 28 % » ;

« d) Au b du 3° du XII, le taux : « 29 % » est remplacé par le taux : « 34 % » ; »

II. En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. Les c et d du 1° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2019. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 275 et 275 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1814 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Polutele, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Serva et M. Serville.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« c) Le XII est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Le X n’est pas applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Le c du 1° du I est applicable à compter du 1er janvier 2019. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1815 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Polutele, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Serva et M. Serville.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« c) Le XII est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, par dérogation au X du présent article, le montant total des dépenses retenu pour l’application du présent article au titre, d’une part, de l’acquisition ou de la construction de logements et, d’autre part, de souscriptions de titres ne peut excéder globalement 400 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Le c du 1° du I est applicable à compter du 1er janvier 2019. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 275 et 275 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1728 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Polutele, Mme Sage, M. Warsmann et M. Zumkeller.

I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« logements »,

insérer les mots :

« réalisées au plus tard le 31 mars 2019 ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1699 présenté par Mme Ménard.

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :

« 2017 »

l’année :

« 2018 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à l’année :

« 2018 »

l’année :

« 2019 ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année :

« 2017 »

l’année :

« 2018 ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, procéder à la même substitution.

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 965 présenté par M. Bazin, n° 1167 présenté par Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Vercamer, M. Charles de Courson, M. Meyer Habib et M. Dunoyer et n° 1556 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

I. – Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 :

« Toutefois, le b du 1° ne s’applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et dont la date de signature de l’acte authentique d’acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d’obtention du permis de construire. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1719 présenté par M. Nogal, M. Cédric Roussel et M. Berville.

I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :

« Toutefois, le b du 1° du I ne s’applique pas aux acquisitions de logements en l’état futur d’achèvement pour lesquelles les logements ont fait l’objet, au plus tard le 31 décembre 2017, d’un dépôt de demande de permis de construire répondant aux exigences de l’article L. 431‑2 du code de l’urbanisme, et dont la signature de l’acte authentique d’acquisition intervient au plus tard le 30 septembre 2019. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1804 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :

« Toutefois, le b du 1° ne s’applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire répondant aux exigences de l’article L. 431‑2 du code de l’urbanisme, déposée au plus tard le 31 décembre 2017, et dont la date de signature de l’acte authentique d’acquisition intervient au plus tard le 30 septembre 2019. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1720 présenté par M. Nogal, M. Cédric Roussel et M. Berville.

I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1759 présenté par Mme Do.

I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1701 présenté par M. Lagleize, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :

« Toutefois, le b du 1° ne s’applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et dont la date de signature de l’acte authentique d’acquisition intervient dans un délai de douze mois maximum à compter de la date d’obtention du permis de construire. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 1897 présenté par le Gouvernement et n° 1908 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

I. - Après le mot :

« logements »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« ayant fait l’objet d’un permis de construire délivré au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018. »

II. - En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.

Sous-amendement n° 1917 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« un permis de construire délivré »

les mots :

« une demande de permis de construire répondant aux exigences de l’article L. 431‑2 du code de l’urbanisme, déposée ».

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Sous-amendement n° 1936 présenté par Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Lacroute, M. Bazin, M. Carrez, M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Cordier et Mme Guion-Firmin.

I. À l’alinéa 4, substituer au mot :

« délivré »

le mot :

« déposé ».

II. En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la date :

« 31 décembre 2017 »

la date :

« 30 juin 2018 »

III. En conséquence, substituer aux mots :

« 31 décembre 2018 »

les mots :

« 31 décembre 2019 »

IV. Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnées aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 1932 rectifié présenté par Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Lacroute, M. Carrez, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Boucard et Mme Guion-Firmin et n° 1934 présenté par M. Pupponi, Mme Pires Beaune et M. Letchimy.

I. Substituer au mot :

« délivré » :

le mot :

« déposé ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :

« 31 décembre 2018 »

la date :

« 31 décembre 2019 »

III. Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnées aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »

Sous-amendement n° 1933 présenté par M. Pupponi, Mme Pires Beaune et M. Letchimy.

I. - A l’alinéa 4 substituer au mot : « délivré », le mot : « déposé » ;

II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la date :

« 31 décembre 2018 »,

la date :

« 30 juin 2019 ».

II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Sous-amendement n° 1938 présenté par M. Bournazel, M. Warsmann et M. Dunoyer.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2018 »

l’année :

« 2019 ».

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 1731 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Polutele, Mme Sage, M. Warsmann et M. Zumkeller.

I. – À l’alinéa 7, substituer à l’année :

« 2018 »

l’année :

« 2019 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année :

« 2017 »

l’année :

« 2018 ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, procéder à la même substitution.

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1488 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l’éligibilité au dispositif prévu à l’article 199 novovicies du code général des impôts avant le 1er septembre 2018, notamment afin d’apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés. »

Amendement n° 1489 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :

« 31 décembre 2019 »

la date :

« 1er septembre 2019 ».

Amendement n° 1756 présenté par Mme Do.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Ce rapport analyse notamment le respect des conditions de loyer et de ressources des locataires par les contribuables bénéficiant du dispositif. »

Amendement n° 1627 présenté par Mme Genevard, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Dive, M. Bony, M. Sermier, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Abad, M. Furst, M. Cattin, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Lacroute, M. Breton, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, Mme Meunier, M. Peltier, Mme Ramassamy, M. Aubert, M. Bazin et M. Gosselin.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Avant le 31 mai 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui mentionne l’ensemble des investissements locatifs réalisés depuis l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »

Après l’article 39

Amendement n° 1535 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Ressiguier, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article 4 bis est ainsi rétabli :

« 1° Les ressortissants français qui ont leur domicile fiscal hors de France ; »

2° Le 7 de l’article 6 est ainsi rétabli :

« 7. Les contribuables mentionnés au 1° de l’article 4 sont passibles de cet impôt en raison de leurs revenus de source française et de source étrangère, ce seulement dans la mesure où la quotité de l’impôt acquitté auprès d’institutions publiques étrangères sur ces revenus est inférieure à celle théoriquement due sur ces revenus s’ils avaient leur domicile fiscal en France. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de calcul de l’impôt théoriquement dû pour les ressortissants étrangers, selon leurs déclarations de revenus et justificatifs transmis à l’administration fiscale française. » ;

3° L’article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les ressortissants français mentionnés au 1° de l’article 4 bis sont imposables au lieu fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget. »

4° Après le quatrième alinéa de l’article 193, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’impôt dû par les contribuables mentionnés au 1° de l’article 4 bis est égal à la différence entre l’impôt brut éventuellement diminué, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, et l’impôt effectivement acquitté sur ces mêmes revenus auprès d’institutions publiques étrangères. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2019.

Amendement n° 1706 présenté par M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – Au 1er alinéa du 1° de l’article 32 du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 18 000 € ».

II. – Le I s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 et des années suivantes.

III. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1760 présenté par M. Warsmann et M. Charles de Courson.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H et au premier alinéa du I quinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

II. – Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

III – Le dernier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006 est ainsi rédigé :

« Aucune déclaration annuelle des employeurs n’est demandée. Les conditions de mise en œuvre du présent VII sont fixées par décret ».

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 1495 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Cordier, M. Charles de Courson, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Lurton, M. Dive, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Dalloz, M. Minot, M. Brun, Mme Ramassamy, M. Cinieri, Mme Tabarot, M. Bazin, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont et M. Rémi Delatte, n° 1162 présenté par M. Cordier, Mme Poletti, M. Dive, M. Lurton, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Dalloz, M. Cinieri, Mme Tabarot, Mme Ramassamy, M. Brun, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. Rémi Delatte et M. Minot et n° 1761 présenté par M. Warsmann et M. Charles de Courson.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

II. – Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 690 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Straumann, M. Bazin, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Cinieri, M. Cordier, M. Vialay, Mme Dalloz, Mme Lacroute, M. Brun, M. Gosselin, M. Viala et M. Forissier.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – Le 19° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:

Dans la limite d’exonération définie au premier alinéa du présent 19°, le complément de rémunération résultant de la contribution du travailleur tel que défini aux articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du code du travail à l’acquisition pour son compte des titres-restaurant émis conformément aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du même code. La limite d’exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la valeur mensuelle mentionnée au premier alinéa du présent 19° et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche. »

II. – À l’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « employeur » sont insérés les mots : « ou du travailleur tel que défini aux articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du code du travail »

III. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 3262-1 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un travailleur, tel que défini par les articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1, peut également bénéficier du titre restaurant. » ;

b) Au 2°, après le mot : « l’employeur » sont insérés les mots : « ou à des travailleurs tels que définis par les articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1 » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 3262-3, après le mot : « employeurs » sont insérés les mots : « ou à des travailleurs tels que définis par les articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1, » ;

c) Après le premier alinéa de l’article L. 3262-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le travailleur tel que défini par les articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1 acquiert des titres-restaurant pour son compte, sa contribution dans l’acquisition des titres-restaurant est exonérée des cotisations de sécurité sociale, sous les conditions prévues aux articles 81-19° du code général des impôts. »

IV. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un décret détermine les modalités d’application de l’élargissement de l’accès au titre-restaurant par les travailleurs tels que définis aux articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du code du travail.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée par une contribution additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 526 présenté par M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermier, M. Marlin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dassault, M. Gosselin, M. Menuel, M. Reiss, M. Viry, Mme Valentin, M. Ciotti, M. de la Verpillière, M. Huyghe, M. Leclerc, M. Breton, M. Descoeur, M. Rémi Delatte, Mme Bonnivard, M. Viala, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay et M. Brun.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – Après le 3° de l’article 83 du code général des impôts, est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Un montant égal à un pourcentage du prix d’achat d’un vélo à assistance électrique, dans les limites d’un plafond et selon des modalités fixés par décret. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1530 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – L’article 125‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du I sont supprimés ;

2° Le 2° du même I et les I bis à III sont abrogés.

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2019.

Amendement n° 683 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Straumann, M. Bazin, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Cinieri, M. Cordier, M. Vialay, Mme Dalloz, Mme Lacroute, M. Brun, M. Gosselin, M. Viala et M. Forissier.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – Après le I quinquies de l’article 125‑0 A du code général des impôts, il est inséré un I sexies A ainsi rédigé :

« I sexies A. – Sont exonérés d’impôt sur le revenu, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I, souscrits à compter du 1er janvier 2018, d’une durée égale ou supérieure à huit ans et dans lesquels les primes versées sont affectées pour 50 % au moins en engagements visés au chapitre IV du titre II du livre Ier du code des assurances. »

II. Les contrats mentionnés au I, I bis et I ter de l’article 125‑0 A du code général des impôts peuvent, par avenant conclu avant le 1er juillet 2019, être transformés en contrat mentionnés au I sexies A. Cette transformation n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement du contrat qui conserve son antériorité.

III. – La perte de recette de recettes pour l’État est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1705 présenté par M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – Aux deuxième et troisième phrases du cinquième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, le montant : « 10 700 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € ».

II. – Le I s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 et des années suivantes.

Amendement n° 1263 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Masson, M. Menuel, Mme Poletti, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Viry.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l’année précédente » .

II. – Le présent article s’applique aux cotisations ou primes versées à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 515 présenté par M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermier, M. Marlin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dassault, M. Gosselin, M. Menuel, M. Reiss, M. Viry, Mme Valentin, M. Ciotti, M. de la Verpillière, M. Huyghe, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Breton, M. Dive, M. Descoeur, M. Rémi Delatte, Mme Bonnivard, M. Viala, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay et M. Brun.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 195 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;

b) Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;

c) Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée ;

2° Le 4 du I de l’article 197 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa, la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial, accordée aux contribuables veuves n’ayant pas supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls et qui bénéficient des dispositions des a, b et e du 1 de l’article 195, ne peut excéder 570 €. ».

II. – Le présent article est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1490 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bassire, Mme Benin, M. Claireaux, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Kamardine, M. Julien-Laferriere, M. Kokouendo, M. Lagarde, M. Laqhila, M. Mathiasin, M. Polutele, Mme Ramassamy, Mme Rilhac, M. Thierry Robert, Mme Sage, M. Serville et Mme Vainqueur-Christophe.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1 :

a) Les mots « dans les départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;

b) La date : « 2017 » est remplacée par la date : « 2020 » ;

2° La première phrase du e du 2 est complétée par les mots « ou cyclonique » ;

3° Au septième alinéa du 6, les mots « dans les départements d’outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, » ;

4° Le premier alinéa du 6 bis est complété par les mots : « , ni aux investissements mentionnés au a du 2 engagés après le 31 décembre 2017 ».

II. – Le 2° du I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Sous-amendement n° 1921 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« b) Il est complété par les mots : « pour les investissements mentionnés aux a à d et f et g du 2 et le 31 décembre 2020 pour les investissements mentionnés au e du même 2. ». »

Sous-amendement n° 1924 présenté par le Gouvernement.

Substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants :

« 4° Il est complété par des 8 et 9 ainsi rédigés :

« 8. Pour l’application du e du 2, lorsque le bénéficiaire de la réduction d’impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l’objet, au titre de l’année de remboursement et dans la limite de la réduction d’impôt obtenue, d’une reprise égale au montant de l’avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée. Toutefois, aucune reprise n’est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.

« 9. Pour une même dépense, les dispositions du e du 2 sont exclusives d’une déduction de charge pour la détermination des revenus catégoriels. »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 1900 présenté par M. Serva et n° 1902 présenté par M. Giraud.

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , ni aux versements mentionnés aux f et g du 2 effectués après le 31 décembre 2017 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :

« du 1er janvier 2019 »

les mots :

« de l’imposition des revenus de l’année 2018 ».

Sous-amendement n° 1925 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« II. – Le I s’applique aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2018. »

Amendement n° 1616 présenté par M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bareigts, Mme Bassire, Mme Benin, M. Claireaux, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Julien-Laferriere, M. Kamardine, M. Kokouendo, M. Laqhila, M. Mathiasin, Mme Ramassamy, Mme Rilhac, M. Thierry Robert, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Serville et Mme Vainqueur-Christophe.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

a) La troisième phrase du premier alinéa du I est supprimée.

b) Au premier alinéa du VI, l’année :« 2020 » est remplacée par à l’année : « 2025 » et l’année : « 2025 » par l’année : « 2030 ».

Amendement n° 1617 présenté par M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bassire, Mme Benin, M. Claireaux, M. Dunoyer, M. Julien-Laferriere, M. Gomès, M. Kamardine, M. Kokouendo, M. Laqhila, M. Mathiasin, Mme Ramassamy, Mme Rilhac, M. Thierry Robert, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Serville et Mme Vainqueur-Christophe.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 866 rectifié présenté par M. Lorion, Mme Bassire, M. Perrut, M. Bazin, M. Kamardine, M. Abad, M. Brun, M. Fasquelle et Mme Ramassamy et n° 1824 rectifié présenté par M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Carvounas, M. Alain David et Mme Pau-Langevin.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 199 undecies B, les années : « 2018 », « 2019 » et « 2020 » sont respectivement remplacées par les années : « 2023 », « 2024 » et « 2025 » ;

2° Au premier alinéa du VI du même article, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

3° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

4° Au premier alinéa du IX de l’article 244 quater W, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 1618 présenté par M. Serva, M. Lénaïck Adam, M. Azerot, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Kamardine, M. Laqhila, M. Mathiasin, M. Polutele, Mme Ramassamy, Mme Sanquer, M. Serville et Mme Vainqueur-Christophe.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

a) À la troisième phrase du premier alinéa du I, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 », l’année : « 2019 » par l’année : « 2020 » et l’année « 2020 » par l’année : « 2021 ».

b) Au premier alinéa du VI, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

Amendement n° 1619 présenté par M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Kamardine, M. Laqhila, M. Mathiasin, M. Polutele, Mme Ramassamy, Mme Sanquer, M. Serville et Mme Vainqueur-Christophe.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Ce seuil de chiffre d’affaires est ramené à 15 millions d’euros et 10 millions d’euros pour les investissements que l’entreprise réalise au cours des exercices ouverts à compter, respectivement, du 1er janvier 2019 et du 1er janvier 2020. »

Amendement n° 1521 présenté par M. Serva, M. Lénaïck Adam, M. Azerot, M. Mathiasin, M. Polutele et Mme Ramassamy.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du seizième alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complétée par les mots : « , sauf aux unités de stockage couplées à de telles installations ».

2° L’article 217 undecies est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du quatrième alinéa du I est complétée par les mots : « , sauf aux unités de stockage couplées à de telles installations ».

b) À la première phrase du premier alinéa du 1 du III, après le mot : « sidérurgie, », sont insérés les mots « du stockage d’énergie d’origine photovoltaïque, ».

3° Le b du 2° du I de l’article 244 quater W est complété par les mots : « , sauf aux unités de stockage couplées à de telles installations » .

II. – Le 1° du I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

III. – Le 3° du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 812 présenté par M. Lorion, Mme Bassire, M. Perrut, M. Bazin, M. Kamardine, M. Abad, M. Brun, M. Fasquelle et Mme Ramassamy.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B est complété par les mots : « à l’exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie » ;

2° La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 217 undecies est ainsi rédigée : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil à l’exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie. » ;

3° Le b du 2 du I de l’article 244 quater W est complété par les mots : « à l’exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie ».

II. Le I est applicable aux investissements mis en service à compter du 1er janvier 2018.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1819 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Polutele, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Serva et M. Serville.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B est complétée par les mots : « à l’exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie ».

2° La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 217 undecies est complétée par les mots : « à l’exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie ».

3° Le b du 2 du I de l’article 244 quater W est complété par les mots : « à l’exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. – Les I à III sont applicables à compter du 1er janvier 2019.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

Amendement n° 1614 présenté par M. Serva, Mme Ali, M. Lénaïck Adam, M. Azerot, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Kamardine, M. Laqhila, M. Mathiasin, M. Polutele, Mme Ramassamy, Mme Sanquer, M. Serville et Mme Vainqueur-Christophe.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la septième phrase du vingt-sixième alinéa de l’article 199 undecies B, les mots « de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232‑21 à L. 232‑23 du code de commerce à la date de réalisation » sont remplacés par les mots « des comptes annuels du dernier exercice social clos à la mise en service ».

2° Au premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies, les mots : « de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232‑21 à L. 232‑23 du code de commerce à la date de réalisation » sont remplacés par les mots « des comptes annuels du dernier exercice social clos à la mise en service ».

3° Au premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W, les mots : « de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232‑21 à L. 232‑23 du code de commerce à la date de réalisation » sont remplacés par les mots : « des comptes annuels du dernier exercice social clos à la mise en service ».

Amendement n° 1610 présenté par M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Kamardine, M. Laqhila, M. Mathiasin, M. Polutele, Mme Ramassamy, M. Serville et Mme Vainqueur-Christophe.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du I de l’article 199 undecies C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le département de La Réunion, cette limite est portée à 30 % à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2022. »

2° Le f du 1 du I de l’article 244 quater X est complété par la phrase suivante : « Pour le département de La Réunion cette limite est portée à 30 % à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2022. ».

III. – Le 2° du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 1927 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – La première phrase du VI de l’article 199 undecies C du code général des impôts est complétée par les mots : « ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique ».

II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

Amendement n° 1823 présenté par M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Carvounas, M. Alain David et Mme Pau-Langevin.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

« I. – Après le VI de l’article 199 undecies C, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

« VI bis. – La réduction d’impôt prévue au présent article est également ouverte au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214‑114 et suivants du code monétaire et financier, conventionnée par l’État, pour lesquels les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2020, dans les conditions cumulatives suivantes :

« 1° Lorsqu’ils portent sur l’acquisition de logements de plus de vingt ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation se présentant sous la forme d’un apport en nature de propriétaires dont les ressources n’excèdent pas les plafonds mentionnés au 2° du I ;

« 2° Lorsque les personnes physiques ayant procédé à l’apport en nature s’engagent à occuper les logements cédés à titre de résidence principale pendant une période de huit ans minimum ;

« 3° Lorsque la société civile de placement immobilier s’engage à céder la propriété du logement à l’occupant mentionné à l’alinéa précédent à l’issue d’une période de cinq ans à compter de la date du démarrage des travaux ;

« 4° Lorsque, par dérogation au 8° du I, le montant rétrocédé par le contribuable correspond au moins à 80 % de la réduction acquise sous la forme d’une diminution des loyers versés par les personnes physiques mentionnées au 2 et d’une diminution du prix de cession du logement à l’issue de la période mentionnée au 3 ;

« 5° Lorsque les travaux de réhabilitation visent l’amélioration des conditions de vie ou l’adaptation du logement à la perte d’autonomie des occupants.

« Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, l’acquisition de logements bénéficiant du présent dispositif doit avoir reçu l’agrément du représentant de l’État dans la collectivité concernée. Le nombre de logements agréés au titre d’une année ne peut excéder 30 % du nombre de logements qui satisfont aux conditions du IV livrés l’année précédente dans la collectivité concernée.

« Dans le cas d’une acquisition portant sur un immeuble situé en centre-ville, l’assiette sur laquelle s’applique la réduction d’impôt de 50 % mentionnée au II correspond au prix de revient de l’immeuble réhabilité, locaux commerciaux compris, lorsqu’il est situé en centre-ville, majoré du coût des travaux de réhabilitation et minoré, d’une part, des taxes et des commissions d’acquisition versées et, d’autre part, des subventions publiques reçues. Un décret précise la nature des sommes retenues pour l’appréciation du prix de revient mentionné au présent alinéa et le périmètre concerné. »

Amendement n° 814 présenté par M. Lorion, Mme Bassire, M. Perrut, M. Bazin, M. Kamardine, M. Abad, M. Brun, M. Fasquelle et Mme Ramassamy.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du VII, les mots : « Lorsque le montant par programme des investissements est supérieur à deux millions d’euros, » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa du IX, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2027 » et l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2017 ».

Amendement n° 1860 présenté par M. Letchimy.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du IX de l’article 199 undecies C du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

Amendement n° 1491 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bassire, Mme Benin, M. Claireaux, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Kamardine, M. Julien-Laferriere, M. Kokouendo, M. Lagarde, M. Laqhila, M. Mathiasin, Mme Ramassamy, Mme Rilhac, M. Thierry Robert, Mme Sage, M. Serville et Mme Vainqueur-Christophe.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – Le IX de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, pour les acquisitions de logements visées au VI, le présent article reste applicable jusqu’au 31 décembre 2020 :

« 1° Aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration au plus tard le 31 décembre 2020, lorsqu’ils portent sur l’acquisition de logements faisant l’objet de travaux de réhabilitation, ou de confortation contre le risque sismique ou cyclonique, si des acomptes au moins égaux à 50 % du prix de ces derniers ont été versés au plus tard le 30 juin 2021 et si les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2021 ;

« 2° Aux acquisitions de logements faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de confortation contre le risque sismique ou cyclonique, pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2020 et qui sont achevés au plus tard le 31 décembre 2021. » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé et après le mot : « reste », est inséré le mot : « également ».

3° Le a du 1° est abrogé ;

4° Le 2° est abrogé.

II. – Le I est applicable aux travaux réalisés à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Sous-amendement n° 1901 présenté par M. Serva.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« I. A Le VI de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou faisant l’objet de travaux de confortation contre le risque sismique ou cyclonique ».

« 2° À la deuxième phrase, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « ou de confortation contre le risque sismique ou cyclonique. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« II. Le I A et le I sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018. »

Amendement n° 843 présenté par M. Forissier, Mme Louwagie et M. Hetzel.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux 1° des I et VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

2° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :

« Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 90 000 € par foyer fiscal ».

3° Le 2° du VI est ainsi rédigé :

« Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au 1 du présent VI sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuelles de 90 000 € par foyer fiscal ».

II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2019.

III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 844 présenté par M. Forissier, Mme Louwagie et M. Hetzel.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux 1° des I et VI, le taux « 18% » est remplacé par le taux « 30% ».

2° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :

« Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 60 000 € par foyer fiscal ».

3° Le 2° du VI est ainsi rédigé :

« Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au 1 du présent VI sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuelles de 60 000 € par foyer fiscal. »

II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2019.

III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 842 présenté par M. Forissier, Mme Louwagie et M. Hetzel.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° du I, le taux « 18% » est remplacé par le taux « 30% ».

2° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 1,1 million d’euros par foyer fiscal. »

II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2019.

III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 1492 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme de Montchalin, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Le Gendre, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche et n° 1726 présenté par Mme de Montchalin, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Le Gendre, Mme Bergé, Mme Degois, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – Au 1° du I et au 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

II. – Le présent article s’applique au titre de l’imposition des revenus de l’année 2018.

Sous-amendement n° 1920 rectifié présenté par le Gouvernement.

Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :

« I. – Les 1° du I et 1 du VI de l’article 199 terdecies-0-A du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. »

Sous-amendement n° 1922 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au 2 du VI du même article, après le mot : « entrée », sont insérés les mots : « et à proportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa du c du 1 du III de l’article 885‑0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que le fonds s’engage à atteindre ».

Sous-amendement n° 1923 présenté par le Gouvernement.

Après le mot : « applique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne. »

Amendement n° 1603 présenté par M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :

a) Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

b) À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».

2° Aux deux alinéas du 1 de l’article 200‑0 A, après la référence :

« 199 undecies C »,

est insérée la référence :

« , 199 terdecies-0 A ».

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

Amendement n° 1847 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Christophe, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller et M. Pancher.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :

« 1° Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

« 2° Au premier alinéa du II, les montants : « 50 000 € » et « 100 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 75 000 € » et « 150 000 € » ;

II. – Au b du 2 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 septies, », il est inséré la référence : « 199 terdecies-0 A, ».

« III. – Les I et II s’appliquent à compter de l’imposition des revenus l’année 2018.

Amendement n° 1755 présenté par M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – Au 1° du I et au 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

II. – Le présent article s’applique au titre de l’imposition des revenus de l’année 2018.

Amendement n° 1818 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Polutele, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Serva et M. Serville.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A, le taux « 38 % » est remplacé par les mots : « un taux de vingt points supérieur à celui fixé au 1° du I et au 1 du VI »

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

Amendement n° 1522 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du VI ter de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».

II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2019.

Amendement n° 1551 présenté par M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Kamardine, M. Laqhila, M. Mathiasin, M. Polutele, Mme Ramassamy, M. Serville et Mme Vainqueur-Christophe.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – Le I est applicable aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

Amendement n° 817 présenté par M. Lorion, Mme Bassire, M. Perrut, M. Bazin, M. Kamardine, M. Abad, M. Brun, M. Fasquelle et Mme Ramassamy.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. Le I entre en vigueur au 1er janvier 2019.

Amendement n° 959 rectifié présenté par M. Lorion, Mme Bassire, M. Perrut, M. Bazin, M. Kamardine, M. Abad, M. Brun, M. Fasquelle et Mme Ramassamy.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – À la fin du premier alinéa du VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les mots : « et dans les secteurs retenus pour l’application de la réduction d’impôt sur le revenu prévue au I de l’article 199 undecies B » sont supprimés.

II. Le I est applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2018.

Amendement n° 1525 présenté par M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bareigts, Mme Bassire, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Julien-Laferriere, M. Kamardine, M. Kokouendo, M. Laqhila, M. Mathiasin, M. Polutele, Mme Ramassamy, Mme Rilhac, M. Thierry Robert, Mme Sage, M. Serville et Mme Vainqueur-Christophe.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

Amendement n° 1360 présenté par Mme Frédérique Dumas, M. Attal, Mme Charrière, M. Bois, M. Raphan, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charvier, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Bergé, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Galbadon, M. Gérard, Mme Hérin, Mme Liso, Mme Mörch, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Sorre, M. Testé et Mme Cariou.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 199 unvicies, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

2° L’article 1763 E est ainsi modifié :

a) Après la référence : « 199 unvicies », sont insérés les mots : « ou l’un de ceux prévus aux a et b du même 3 » ;

b) Le taux : « 8 % » est remplacé par les mots : « égale respectivement à 6 % ou 12 % » ;

c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces deux amendes peuvent se cumuler. ».

II. – Le 2° du I s’applique aux engagements pris à compter du 1er janvier 2018.

Sous-amendement n° 1915 présenté par M. Giraud.

À l’alinéa 5, substituer au taux :

« 6 % »

le taux :

« 8 % ».

Amendement n° 1696 présenté par M. Latombe, M. Lagleize, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – L’article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« 2° Une résidence de tourisme classée ».

3° Après l’année : « 2011 », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « 8 % pour ceux acquis à compter de 2018. »

4° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

a) À la première phrase, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2018 », le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 11 % » et l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2017 ».

b) À la seconde phrase, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2017 » et l’année « 2012 » par l’année : « 2018 ».

5° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l’article 39 G ne sont pas applicables aux acquisitions de logements visés au I qui bénéficient du taux de réduction d’impôt de 8 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1695 présenté par M. Latombe, M. Mignola, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – L’article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

2° Après l’année : « 2011 », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « 8 % pour ceux acquis à compter de 2018. »

3° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

b) À la seconde phrase, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2017 » et l’année « 2012 » par l’année : « 2018 ».

4° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l’article 39 G ne sont pas applicables aux acquisitions de logements visés au I qui bénéficient du taux de réduction d’impôt de 8 % ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1166 présenté par Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Leroy, M. Ledoux, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Favennec Becot, M. Herth, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Meyer Habib, M. Benoit et M. Dunoyer et n° 1557 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – Au I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

Amendement n° 1493 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».

Sous-amendement n° 1899 présenté par M. Giraud.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I. bis Le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation du dispositif prévu à l’article 199 sexvicies du code général des impôts avant le 1er septembre 2018. »

Amendement n° 960 présenté par Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Saddier et M. Rolland.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 199 sexvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 sexvicies A ainsi rédigé :

« Art. 199 sexvicies A. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de dépenses engagées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2026, dans le cadre d’une rénovation de logement achevé depuis au moins neuf ans et qu’ils destinent à une location meublée, n’étant pas exercée à titre professionnelle et dont le produit est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

« II. – La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient des travaux de rénovation entrant dans le cadre du I retenue pour sa fraction inférieure à 50 000 €.

« Le taux de la réduction d’impôt est de 20 %.

« Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix des dépenses de travaux correspondant à ses droits dans l’indivision.

« La réduction d’impôt est répartie sur cinq années.

« Ce dispositif ne pourra être reconduit qu’au terme des cinq années d’application de ladite réduction d’impôt.

« La réduction est accordée au titre de l’année d’achèvement de ces travaux et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des quatre années suivantes à raison d’un cinquième de son montant total au titre de chacune de ces années.

« Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt dû au titre des cinq années suivantes.

« III. – Le propriétaire doit s’engager à proposer le logement à la location pendant au moins neuf ans, sur une période minimum de douze semaines chaque année et avec une location effective d’un minimum de huit semaines.

« Le logement doit être proposé à la location dans un délai maximum de neuf mois qui suit la date d’achèvement des travaux de rénovation.

« En cas de non-respect de l’engagement de location ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la rupture de l’engagement ou de cession. Toutefois, en cas de licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune, la réduction d’impôt n’est pas reprise.

« La réduction n’est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré. Toutefois lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l’un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéficie de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.

« IV. – Un contribuable ne peut pour le même logement bénéficier à la fois des réductions d’impôts mentionnées aux articles 199 undecies A et undecies B et du présent article.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1813 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Polutele, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Serva et M. Serville.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa et à la seconde phrase du 1° du XII, les mots : « , en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont supprimés.

2° Il est complété par un XIII ainsi rédigé :

« XIII. – Les investissements mentionnés aux I et VIII et afférents à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ou à des souscriptions employées dans les conditions définies aux B et C du VIII pour le financement de tels logements ouvrent droit à la réduction d’impôt prévue au présent article dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations suivantes :

« 1° Le II est applicable dans des conditions fixées par décret et à compter de l’entrée en vigueur de ce décret ;

« 2° Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au III peuvent être adaptés par décret ;

« 3° Par dérogation au VI et au E du VIII, le taux de la réduction d’impôt est fixé à :

« a) 34 % lorsque l’engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de six ans et pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une durée de cinq ans ;

« b) 40 % lorsque l’engagement de location mentionné au même I est pris pour une durée de neuf ans et pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une durée de neuf ans.

« 4° Le X n’est pas applicable. »

II. – Le I. est applicable à compter du 1er janvier 2019.

Amendement n° 1708 présenté par Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa de l’article 200 du code général des impôts le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

II. – Le I s’applique pour les dons versés à compter du 1er janvier 2018.

Amendement n° 1707 présenté par Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 39, insérer l’article suivant :

I. – L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 1, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

2° À la deuxième phrase du 1 ter, le montant : « 530 € » est remplacé par le montant : « 670 € ».

II. – Le I s’applique pour les dons versés à compter du 1er janvier 2018.

ANALYSE DES SCRUTINS

61e séance

Scrutin public n° 265

sur l’amendement n° 1651 du Gouvernement à l’article 38 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).

Nombre de votants :.................38

Nombre de suffrages exprimés :.......36

Majorité absolue :..................19

Pour l’adoption :..........34

Contre :..................2

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Pour : 19

M. Éric Alauzet, M. Hervé Berville, M. Bertrand Bouyx, M. Stéphane Buchou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Stéphanie Do, Mme Stella Dupont, M. Jean-Marie Fiévet, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Michel Jacques, M. Didier Le Gac, Mme Marie Lebec, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, Mme Bénédicte Peyrol et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Contre : 1

M. Pierre-Alain Raphan.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Gilles Carrez, M. Pierre Cordier, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Valérie Lacroute, Mme Véronique Louwagie et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 2

M. Philippe Michel-Kleisbauer et M. Bruno Millienne.

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Abstention : 2

M. Pierre-Yves Bournazel et M. Philippe Dunoyer.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 3

Mme Christine Pires Beaune, M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 1

M. Alain Bruneel.

Non inscrits (18)

Pour : 2

M. M’jid El Guerrab et Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Pierre-Alain Raphan qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 266

sur l’amendement n° 1897 rectifié du Gouvernement à l’article 39 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).

Nombre de votants :.................57

Nombre de suffrages exprimés :.......47

Majorité absolue :..................24

Pour l’adoption :..........43

Contre :..................4

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Pour : 36

M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Hervé Berville, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Stéphanie Do, Mme Stella Dupont, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Laurence Gayte, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, Mme Olivia Gregoire, M. Stanislas Guerini, M. Jean-Michel Jacques, Mme Marie Lebec, M. Jacques Marilossian, Mme Patricia Mirallès, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, Mme Bénédicte Peyrol, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Mireille Robert, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, M. Adrien Taquet et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Abstention : 1

Mme Émilie Chalas.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Contre : 2

Mme Émilie Bonnivard et M. Éric Woerth.

Abstention : 7

M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Gilles Carrez, M. Pierre Cordier, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Valérie Lacroute et Mme Véronique Louwagie.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 3

M. Jean-Noël Barrot, Mme Sarah El Haïry et M. Marc Fesneau.

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Abstention : 2

M. Pierre-Yves Bournazel et M. Philippe Dunoyer.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 4

M. Serge Letchimy, Mme Christine Pires Beaune, M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 1

M. Alain Bruneel.

Non inscrits (18)

Contre : 1

M. Michel Castellani.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Françoise Dumas qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

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