63e séance

PLF pour 2018

Projet de loi de finances pour 2018

Texte du projet de loi - n° 235

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 286 dans sa rédaction issue de l’article 88 de la loi n° 2015‑1785 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Le 3° bis du I est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° bis Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l’article 289 et enregistre ces opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433‑4 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration ; »

2° Le premier alinéa du II constitue un 1 ;

3° Il est créé un 2 du II ainsi rédigé :

« 2. Les assujettis bénéficiant d’une franchise de taxe mentionnée à l’article 293 B et ceux effectuant exclusivement des opérations ou des prestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sont dispensés de l’obligation mentionnée au 3° bis du I. »

B. – Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies dans sa rédaction issue de l’article 88 de la loi n° 2015‑1785 de finances pour 2016 les mots « de comptabilité ou de gestion » sont supprimés dans leurs deux occurrences.

II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

A. – L’intitulé du chapitre Ier sexies du titre II dans sa rédaction issue de l’article 88 de la loi n° 2015‑1785 de finances pour 2016 est remplacé par l’intitulé suivant : « Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse ».

B. – À l’article L. 80 O dans sa rédaction issue de l’article 88 de la loi n° 2015‑1785 de finances pour 2016 :

1° Au premier alinéa, les mots « de comptabilité ou de gestion » sont supprimés ;

2° Au cinquième alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Amendement n° 1649 présenté par M. Laqhila, M. Garcia, M. Millienne, M. Fuchs, Mme Poueyto, M. Fanget, Mme El Haïry, M. Lainé, M. Turquois, Mme Mette, M. Mignola et Mme de Vaucouleurs.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ne donnant pas lieu à facturation conformément à l’article 289 et »

les mots :

« sans émettre une facture qui contient les informations exigées par les dispositions du code général des impôts et si elle ».

Amendement n° 1079 présenté par Mme Lacroute, Mme Valentin, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. de Ganay, M. Furst, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Pauget, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Verchère, M. Vialay et Mme Trastour-Isnart.

I. – Après le mot :

« attestation »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration, ou par une attestation produite par l’équipe technique de l’entreprise attestant des caractéristiques de sécurisation des données accompagné d’un dossier technique étayant ces qualités ; »

II – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Les assujettis encaissant des paiements d’une nature autre que des espèces, ou pour lesquels les montants totaux des paiements en espèces représentent 10 % ou moins de leur chiffre d’affaires, sont dispensés de l’obligation mentionnée au 3° bis du I. »

Amendements identiques :

Amendements n° 500 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Descoeur, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Taugourdeau, M. Vialay, M. Viala, Mme Genevard, M. Brun et M. Forissier et n° 1169 présenté par Mme Magnier, M. Vercamer, M. Leroy, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, Mme Auconie, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, Mme de La Raudière, M. Benoit, M. Lagarde, M. Becht, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Polutele et M. Pancher.

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Il revient aux fabricants, aux fournisseurs d’équipement ou aux éditeurs de logiciel la responsabilité de démontrer la conformité de leur matériel ou logiciel avec les caractéristiques requises d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage et de remettre l’attestation ou le certificat précité à l’entreprise utilisatrice lors de l’installation. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer à l’année :

« 2018 »

l’année :

« 2019 ».

Amendement n° 1567 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« 2. Les assujettis bénéficiant d’une franchise de taxe mentionnée à l’article 293 B, ceux effectuant des livraisons ou des prestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée et ceux ayant une activité de vente d’immeubles ou de cession de droits réels immobiliers sont dispensés de l’obligation mentionnée au 3° bis du I à condition de ne pas effectuer d’autres opérations visées à ce même 3° bis. »

Amendements identiques :

Amendements n° 282 présenté par M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bassire, M. Forissier, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Vialay, Mme Genevard, M. Straumann, M. Cattin et Mme Valérie Boyer et n° 455 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Brun, M. Abad, M. Marlin, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Perrut, M. Viry, M. Huyghe, M. Bony, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Rémi Delatte, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Schellenberger.

À l’alinéa 7, après la référence :

« 293 B »,

insérer les mots :

« , ceux imposés au remboursement forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée agricole mentionné aux articles 298 quater et 298 quinquies, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1507 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme Poletti, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Perrut, M. Viry, M. Straumann, M. Huyghe, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Cattin, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Bony, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Rémi Delatte, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Pellois, Mme Cariou, M. Lauzzana, M. Alauzet, M. Cazeneuve, M. André, M. Le Gac, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Molac, Mme Trisse, Mme Verdier-Jouclas, M. Daniel, Mme Magnier, M. Herth, M. Leroy, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Favennec Becot, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Charles de Courson, M. Lagarde, M. Benoit, M. Dunoyer et Mme Auconie, n° 1310 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Masson, M. Minot, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin et M. Straumann et n° 1519 présenté par Mme Magnier, M. Herth, M. Leroy, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme de La Raudière, M. Christophe, M. Favennec Becot, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Charles de Courson, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit et M. Dunoyer.

À l’alinéa 7, après la référence :

« article 293 B »,

insérer les mots :

« , ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies, ».

Amendement n° 1647 présenté par M. Laqhila, M. Garcia, M. Millienne, M. Fuchs, Mme Poueyto, M. Lainé, Mme El Haïry, M. Fanget, M. Fesneau, M. Turquois, Mme Mette, M. Mignola et Mme de Vaucouleurs.

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».

Amendement n° 453 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme Poletti, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Perrut, M. Viry, M. Straumann, M. Huyghe, M. Bony, M. Cattin, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Rémi Delatte, M. Viala, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger et M. Forissier.

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’amende prévue au cinquième alinéa est applicable à compter du 1er janvier 2019 » ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1266 présenté par M. Alauzet et n° 1646 présenté par M. Laqhila, M. Garcia, M. Millienne, M. Fuchs, Mme Poueyto, M. Lainé, Mme El Haïry, M. Fesneau, M. Fanget, M. Turquois, Mme Mette, M. Mignola et Mme de Vaucouleurs.

À la fin de l’alinéa 14, substituer à l’année :

« 2018 »

l’année :

« 2019 ».

Après l’article 46

Amendement n° 1786 présenté par M. Alauzet.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 223 du code général des impôts est complété par un 4. ainsi rédigé :

« 4. Les personnes morales ou groupements de droit ou de fait, dont le chiffre d’affaires hors taxes ou le total de l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d’euros à la clôture de l’exercice sont tenues de joindre :

« 1° Les informations relatives à la conception et à l’utilisation de dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif, et ayant une dimension transfrontalière. Ces dispositifs de planification fiscale ayant pour but l’obtention d’un avantage fiscal.

« 2° La liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui ont participé à l’établissement des schémas fiscaux de l’entreprise ou ont été consulté dans le but de réduire la charge fiscale de l’entreprise, en indiquant leur dénomination, leur adresse et, pour ceux établis en France, leur numéro d’identification au répertoire national des établissements. »

« Le fait de ne pas satisfaire à l’obligation de communication est puni par l’amende prévue à l’article 1729 I du code général des impôts. »

2° Après l’article 1729 U, il est inséré un article 1729 I ainsi rédigé :

« Art. 1729 I. – Le fait de ne pas satisfaire à l’obligation de communication prévue au 4 de l’article 223 dans un délai de trois mois après la date de clôture de l’exercice est puni d’une amende de 10 000 euros. Passé ce délai de trois mois, le montant de l’amende est augmenté de 0,05 % du chiffre d’affaire de l’entreprise pour chaque période additionnelle de 6 mois durant laquelle l’obligation n’est pas satisfaite. Le montant est plafonné à 0,5 % du chiffre d’affaire de l’entreprise. »

II. – Le 1° du I est applicable à partir du 1er janvier 2019 à compter de l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne et poursuivant le même objectif.

Amendement n° 1781 présenté par M. Alauzet.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

I. – L’article 223 du code général des impôts est complété par un 4. ainsi rédigé :

II. – Le fait de ne pas satisfaire à l’obligation de communication prévue au I est puni de l’amende prévue par le 5° de l’article 131‑13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, la peine applicable est celle prévue par le même 5° pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive.

III. – Le I est applicable à partir du 1er janvier 2019 à compter de l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne et poursuivant le même objectif.

Amendement n° 1799 présenté par M. Alauzet.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

I. – L’article 223 du code général des impôts est complété par un 4. ainsi rédigé :

II. – Le fait de ne pas satisfaire à l’obligation de communication prévue au I dans un délai de trois mois après la date de clôture de l’exercice est puni d’une amende de 10 000 euros. Passé ce délai de trois mois, le montant de l’amende est augmenté de 0,05 % du chiffre d’affaire de l’entreprise pour chaque période additionnelle de 6 mois durant laquelle l’obligation n’est pas satisfaite. Le montant est plafonné à 0,5 % du chiffre d’affaire de l’entreprise.

III. – Le I est applicable à partir du 1er janvier 2019 à compter de l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne et poursuivant le même objectif.

Amendement n° 1805 présenté par M. Alauzet.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

I. – L’article 223 du code général des impôts est complété par un 4. ainsi rédigé :

II. – Le fait de ne pas satisfaire à l’obligation de communication prévue au I est puni par l’amende prévue à l’article 1741 du même code.

III. – Le I est applicable à partir du 1er janvier 2019 à compter de l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne et poursuivant le même objectif.

Amendement n° 1858 présenté par Mme Cariou et Mme Peyrol.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

L’article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du 1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également considérés comme non coopératifs les États et territoires ne poursuivant pas effectivement les normes élémentaires de bonne gouvernance fiscale. Ne respecte pas ces normes élémentaires l’État ou le territoire qui n’a pas adopté des mesures juridiques, réglementaires et administratives relatives au respect des normes de transparence et d’échange d’informations internationalement reconnues, ou lorsqu’il applique une mesure fiscale dommageable dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Est notamment présumé ne pas respecter ces normes élémentaires l’État ou territoire présentant un taux d’imposition sur les bénéfices inférieur de 5 points par rapport au taux de droit commun en vigueur en France ».

2° Le a du 2 est abrogé.

Amendement n° 1851 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Jean-Louis Bricout, M. Vallaud, M. Dussopt, Mme Battistel, M. Alain David, M. Garot, M. Juanico et M. Hutin.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Déclaration de certaines prestations de conseil afin de lutter contre l’évasion fiscale et de prévenir les abus de droit

« Art. 1378 decies. I. – Dans le but de lutter contre l’évasion fiscale et de prévenir les abus de droit tels qu’ils sont définis par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, les personnes domiciliées ou établies en France dont l’activité professionnelle consiste en tout ou partie à fournir des prestations de conseil à des personnes exploitant une entreprise en France au sens du I de l’article 209 sont soumises à une obligation de déclaration dans les conditions définies au présent article.

« Doivent être déclarées à l’administration les prestations de conseil dont la mise en œuvre :

« 1° Implique une entité : personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, établie ou constituée soit dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0-A, soit dans un État ou territoire dans lequel elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A ;

« 2° A pour effet de faire naître ou de modifier dans leur sens ou leur montant un ou plusieurs des flux suivants, entre la personne exploitant une entreprise en France et l’entité mentionnée au 1° :

« a) Les redevances de concessions de produits de la propriété industrielle définis à l’article 39 terdecies ;

« b) Les produits des participations au sens de l’article 145 ;

« c) Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition ;

« 3° Et laisse espérer à la personne exploitant une entreprise en France une réduction d’au moins 1 million d’euros du montant d’impôt sur les bénéfices dont elle aurait été redevable sans cette mise en œuvre.

« La déclaration intervient dans les trente jours suivant la fourniture des prestations de conseil.

« Les personnes soumises à l’obligation de déclaration sont tenues de garantir l’anonymat des personnes exploitant une entreprise en France mentionnées au premier alinéa.

« II. – Le I s’applique à titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2019.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 1746 présenté par Mme de Montchalin, M. Ferrand, M. Guerini, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1°L’article 1734 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « 1 500 € par logiciel » sont remplacés par les mots « 10 000 € par logiciel, application ».

2°L’article 1741 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, le montant : « 2 000 000 € » est remplacé par le montant : « 3 000 000 € » ;

2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le prononcé des peines complémentaires d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable du délit prévu aux deuxième à huitième alinéas du présent article, du recel de ce délit ou de son blanchiment. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer lesdites peines complémentaires, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. La condamnation à l’inéligibilité est mentionnée pendant toute sa durée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l’article 775 du code de procédure pénale. Ces interdictions ne peuvent excéder dix ans à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits, et cinq ans pour toute autre personne. »

III. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Amendement n° 1508 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme de Montchalin, M. Ferrand, M. Guerini, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1734 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « 1 500 € par logiciel » sont remplacés par les mots: « 3 000 € par logiciel, application ».

2° L’article 1741 est ainsi modifié :

1° Au deuxième l’alinéa, le montant : « 2 000 000 € » est remplacé par le montant : « 3 000 000 € » ;

2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le prononcé des peines complémentaires d’interdiction de droit de vote et d’inéligibilité mentionnées aux 1° et 2° de l’article 131‑26 du code pénal est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable du délit prévu aux deuxième à huitième alinéas du présent article, du recel de ce délit ou de son blanchiment. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer lesdites peines complémentaires, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. La condamnation est mentionnée pendant toute la durée de l’inéligibilité au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l’article 775 du code de procédure pénale. »

II. – Le 8° du II de l’article 131‑26‑2 du code pénal est abrogé.

III. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Amendements identiques :

Amendements n° 1364 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1406 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé :

« Art. 1741 AA. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l’offre de montages frauduleux, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’une amende de 500 000 € et d’un emprisonnement de cinq ans. ».

Amendement n° 1409 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

I. – L’article 1741 A du code général des impôts est abrogé.

II. – L’article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé.

Amendement n° 1410 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Le début du premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« Hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire, de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale, de récidive de fraude fiscale, de blanchiment de fraude fiscale ou de rectification fiscale, d’une fraude d’un montant supérieur à 100 000 € ou d’un manquement délibéré dès lors que l’administration peut déjà prouver que l’intéressé ne pouvait pas ignorer les faits ou les situations qui motivent les rectifications, les plaintes tendant… (le reste sans changement) ».

Amendement n° 1411 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Au début du premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, les mots : « Sous peine d’irrecevabilité », sont remplacés par les mots : « Hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale ».

Amendement n° 1509 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Parigi et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

I. – Le II de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« II. ― La documentation mentionnée au I comprend deux parties. La première partie constitue le fichier principal et comprend des informations sur le groupe d’entreprises associées et la seconde constitue le fichier local et comprend des informations sur l’entreprise vérifiée.

« 1. Le fichier principal comprend :

« a) Un schéma illustrant la structure juridique et capitalistique du groupe ainsi que la situation géographique des entités opérationnelles ;

« b) Les sources importantes de bénéfices du groupe ;

« c) Une description de la chaîne d’approvisionnement des cinq principaux biens et services offerts par des entreprises du groupe ainsi que de tout autre bien et service représentant plus de 5 % du chiffre d’affaires du groupe ;

« d) Une liste et une description des accords importants de prestations de services entre entreprises associées, à l’exclusion des accords afférents à des services de recherche et développement. Ces informations incluent une description des capacités des principaux sites fournissant les services importants et des politiques appliquées en matière de prix de transfert pour répartir les coûts des services et déterminer les prix facturés pour les services intra-groupe ;

« e) Une description des principaux marchés géographiques sur lesquels les biens et services du groupe sont vendus ;

« f) Une analyse fonctionnelle décrivant les principales contributions des différentes entités du groupe à la création de valeur, c’est-à-dire les fonctions-clés exercées, les risques importants assumés et les actifs importants utilisés ;

« g) Une description des opérations importantes de réorganisations d’entreprises ainsi que d’acquisitions et de cessions d’éléments d’actif intervenues au cours de l’exercice ;

« h) Une description générale de la stratégie du groupe en matière de mise au point, de propriété et d’exploitation des actifs incorporels. Cette description comporte notamment la localisation des principales installations de recherche et développement et celle de la direction des activités de recherche et développement ;

« i) Une liste des actifs incorporels ou des catégories d’actifs incorporels qui sont importants pour l’établissement des prix de transfert ainsi que des entités qui en sont légalement propriétaires ;

« j) Une liste des accords importants entre entreprises associées relatifs aux actifs incorporels, y compris les accords de répartition de coûts, les principaux accords de services de recherche et les accords de licence ;

« k) Une description générale des éventuels transferts importants de parts d’actifs incorporels entre entreprises associées, mentionnant les pays et les rémunérations correspondantes ;

« l) Une description générale de la façon dont le groupe est financé, y compris une description des accords de financement importants conclus avec des prêteurs indépendants du groupe ;

« m) L’identification de tous les membres du groupe multinational exerçant une fonction de centrale de financement pour le groupe, y compris du pays de constitution des entités considérées et de leur siège de direction effective ;

« n) Une description générale des politiques du groupe en matière de prix de transfert relatives aux accords de financement entre entreprises associées ;

« o) Les états financiers consolidés annuels du groupe pour l’exercice fiscal s’ils sont préparés par ailleurs à des fins d’information financière, réglementaires, de gestion interne, fiscales ou autres ;

« p) Une liste et une description des accords préalables en matière de prix de transfert unilatéraux conclus par le groupe et des autres décisions des autorités fiscales concernant la répartition des bénéfices entre pays.

« 2. Le fichier local comprend :

« a) Une description de la structure de gestion et un organigramme ;

« b) Une description des activités effectuées et de la stratégie d’entreprise mise en œuvre en indiquant notamment si l’entreprise a été impliquée dans ou affectée par des réorganisations d’entreprises ou des transferts d’actifs incorporels pendant l’exercice ou l’exercice précédent et en expliquant les aspects de ces transactions qui affectent l’entreprise ;

« c) Les principaux concurrents ;

« d) Une description des transactions importantes avec des entreprises associées et des conditions dans lesquelles elles sont réalisées. Cette description porte notamment sur les achats de services de fabrication, les acquisitions de biens, la fourniture de services, les prêts, les garanties financières et garanties de bonne exécution, la concession de licences portant des actifs incorporels ;

« e) Les montants des paiements et recettes intra-groupes pour chaque catégorie de transactions impliquant l’entreprise vérifiée ventilés en fonction de la juridiction fiscale du payeur ou du bénéficiaire étranger ;

« f) Une identification des entreprises associées impliquées dans chaque catégorie de transactions contrôlées et des relations qu’elles entretiennent avec l’entreprise vérifiée ;

« g) Une copie de tous les accords intra-groupes importants conclus par l’entreprise vérifiée ;

« h) Une analyse de comparabilité et une analyse fonctionnelle détaillées de l’entreprise vérifiée et des entreprises associées pour chaque catégorie de transactions, y compris les éventuels changements par rapport aux exercices précédents ;

« i) Une indication de la méthode de détermination des prix de transfert la plus adaptée pour chaque catégorie de transactions et des raisons pour lesquelles cette méthode a été choisie ;

« j) Une indication de l’entreprise associée qui a été choisie comme partie testée, le cas échéant, et une explication des raisons de cette sélection ;

« k) Une synthèse des hypothèses importantes qui ont été posées pour appliquer les méthodes de fixation des prix de transfert ;

« l) Le cas échéant, une explication des raisons pour lesquelles une analyse pluriannuelle des méthodes de prix de transfert a été appliquée ;

« m) Une liste et une description des transactions comparables sur le marché libre et des indicateurs financiers relatifs à des entreprises indépendantes utilisés dans le cadre de l’analyse des prix de transfert, y compris une description de la méthode de recherche de données comparables avec l’indication de la source de ces informations ;

« n) Une description des éventuels ajustements effectués en indiquant si ces ajustements ont été apportés aux résultats de la partie testée, aux transactions comparables sur le marché libre ou aux deux ;

« o) Une description des raisons pour lesquelles il a été conclu que les prix des transactions avaient été établis conformément au principe de pleine concurrence en application de la méthode de prix de transfert retenue ;

« p) Une synthèse des informations financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert ;

« q) Une copie des accords de fixation préalable des prix de transfert unilatéraux, bilatéraux et multilatéraux existants ainsi que des décisions d’autres autorités fiscales et qui sont liés à des transactions contrôlées avec l’entreprise vérifiée ;

« r) Les comptes financiers annuels de l’entreprise vérifiée ;

« s) Des informations et des tableaux de répartition indiquant comment les données financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert peuvent être reliées aux états financiers annuels ;

« t) Des tableaux synthétiques des données financières se rapportant aux comparables utilisés avec l’indication des sources dont ces données sont tirées. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du I.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020, un rapport sur la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales. Ce rapport comporte notamment des indications statistiques relatives aux documentations sur les prix de transfert qui satisfont aux conditions prévues à l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales ainsi qu’un examen de la pertinence des informations produites dans le cadre de cette documentation pour le contrôle des prix de transfert.

IV. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

Sous-amendement n° 1942 présenté par M. Giraud.

I. - Compléter l’alinéa 21 par les mots :

« de l’entreprise » ;

II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 23.

III. - En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :

« comparables utilisés »

les mots :

« transactions comparables utilisées ».

Sous-amendement n° 1914 présenté par M. Giraud.

À l’alinéa 42, substituer à l’année :

« 2020 »,

l’année :

« 2021 ».

Amendement n° 1650 présenté par M. Laqhila, M. Millienne, M. Garcia et Mme de Vaucouleurs.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

L’article L. 13 D du livre des procédures fiscales, est ainsi modifié :

1° À l’alinéa 2, le mot : « ils » est remplacé par les mots : « les agents de l’administration des impôts » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un assujetti qui émet volontairement des factures est tenu de se conformer aux obligations du présent texte. »

Amendement n° 1752 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 169 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « ou lorsqu’il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « ou la personne morale mentionnée à la phrase précédente » ;

2° L’article L. 169 A est ainsi modifié :

a) Le 1° est abrogé ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les délais de reprise prévus aux deux premiers alinéas de l’article L. 169 s’appliquent également à la retenue à la source prévue à l’article 119 bis du code général des impôts. »

II. – Le I s’applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Amendement n° 1712 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article L. 561‑22 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561‑22‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 561‑22‑1. – Le droit de communication de l’administration fiscale auprès des personnes mentionnées à l’article L. 561‑2 s’exerce dans les conditions prévues à l’article L. 88 du livre des procédures fiscales. ».

II. – La section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée :

1° L’intitulé du 10° est ainsi rédigé :

« 10° Coopération administrative » ;

2° L’article L. 88 est ainsi rétabli :

« Art. L. 88. – Pour l’application de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, les personnes mentionnées à l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier sont tenues de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, les documents et informations qu’elles détiennent dans le cadre de leurs obligations de vigilance définies aux articles L. 561–4–1 à L. 561‑14‑2 du même code. ».

III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Amendement n° 519 présenté par M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermier, M. Marlin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dassault, M. Gosselin, M. Menuel, M. Reiss, M. Viry, Mme Valentin, M. Ciotti, M. de la Verpillière, M. Huyghe, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Breton, M. Descoeur, M. Rémi Delatte, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay et M. Brun.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact budgétaire de l’instabilité fiscale et de la pression fiscale que subissent les contribuables et les entreprises et sur les solutions préconisées pour remédier aux problèmes soulevés.

Amendement n° 520 présenté par M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermier, M. Marlin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dassault, M. Gosselin, M. Menuel, M. Reiss, M. Viry, Mme Valentin, M. Ciotti, M. de la Verpillière, M. Huyghe, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Breton, M. Descoeur, M. Rémi Delatte, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Brun et M. Woerth.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact de la fraude fiscale sur le budget et sur les solutions préconisées pour remédier aux problèmes soulevés.

Amendement n° 1370 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Au plus tard le 31 janvier 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les initiatives prises sur le plan international en vue de l’organisation d’une conférence internationale, placée sous l’égide des Nations Unies, portant sur la régulation mondiale de la finance, l’harmonisation et la justice fiscales.

Amendement n° 1414 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 238‑0 A du code général des impôts. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en séance publique.

Amendement n° 1456 présenté par M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Becht, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Leroy, M. Pancher, Mme Sage, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Laqhila, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Polutele, M. Riester, Mme Sanquer, M. Solère, M. Philippe Vigier et M. Villiers.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Avant le 15 juin 2018, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant les possibilités de mise en œuvre d’un compte d’affectation spéciale, dans le projet de loi de finances pour 2019, destiné à distribuer les produits de la redevance d’archéologie préventive.

Amendements identiques :

Amendements n° 1510 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Gregoire et M. Roseren et n° 1844 présenté par Mme Gregoire et M. Roseren.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur la pertinence des dispositifs publics d’accompagnement et de financement des entreprises françaises en difficulté, notamment des dispositions fiscales, et sur leur potentielle refonte.

Amendements identiques :

Amendements n° 1511 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme de Montchalin, M. Damien Adam, M. Tan, Mme Gregoire, M. Roseren, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche et n° 1724 présenté par Mme de Montchalin, M. Damien Adam, M. Tan, Mme Gregoire, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’article 46, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport visant à évaluer les possibilités de rationalisation et d’évolution des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l’export et au développement des entreprises françaises à l’étranger.

Article 47

I. - La cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 143 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, est ainsi modifiée :

1° Au 4° de l’article L. 5312-1, après la référence : « L. 5424-21 » sont insérés les mots : « , l’aide prévue au II de l’article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, les sommes restant dues au titre du versement de l’allocation équivalent retraite prévue à l’article L. 5423-18 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 132 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et de la prime forfaitaire prévue à l’article L. 5425-3 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du 3° du B du III de l’article 49 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, » ;

2° Au 2° de l’article L. 5312-7, les mots : « la contribution exceptionnelle de solidarité définie à l’article L. 5423-26 du présent code et à l’article L. 327-28 du code du travail applicable à Mayotte ainsi qu’ » sont supprimés ;

3° La section 2 du chapitre III du titre II du livre IV est abrogée.

II. - Le 2° ter de l’article 83 du code général des impôts est abrogé.

III. - La loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi est abrogée.

IV. - Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.

Amendement n° 1735 présenté par M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dive, M. Forissier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, M. Peltier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1802 présenté par M. Giraud.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Au 4° de l’article L. 5312‑1, les mots : « L. 5424‑21 ainsi que » sont remplacés par les mots : « L. 5424‑21, de l’aide prévue au II de l’article 136 de la loi n° 96‑1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l’allocation équivalent retraite prévue à l’article L. 5423‑18 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009 et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue à l’article L. 5425‑3 dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, ainsi que le service » ; »

Amendements identiques :

Amendements n° 1412 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 1516 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani.

Supprimer l’alinéa 6.

Amendements identiques :

Amendements n° 1512 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et n° 1688 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mesures prises afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée pour les agents publics et pour les salariés d’employeurs du secteur parapublic, tels que les salariés des chambres d’agriculture, et les conséquences de ces mesures sur leur pouvoir d’achat, avant le 30 juin 2018. »

Après l’article 47

Amendement n° 845 présenté par M. Chassaigne, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZDA ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZDA. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 723‑11 du code rural et de la pêche maritime. »

Amendement n° 464 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme Poletti, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Perrut, M. Viry, M. Straumann, M. Huyghe, M. Bony, M. Cattin, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Forissier.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un 19° ainsi rédigé :

« 19° Les contrats d’assurances sur les installations d’énergies marines renouvelables, au sens de l’article L. 111‑6 du code des assurances. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

Amendement n° 689 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Straumann, M. Bazin, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Cordier, M. Cinieri, M. Vialay, Mme Dalloz, Mme Lacroute, M. Brun, M. Gosselin, M. Viala et M. Forissier.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

I. – Au dernier alinéa du b du I bis de l’article 1010 du code général des impôts, après le mot : « liquéfié », sont insérés les mots : « ou du Superéthanol-E85 ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 466 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme Poletti, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Perrut, M. Viry, M. Straumann, M. Huyghe, M. Bony, M. Cattin, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger et M. Forissier.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

I. – Après le mot : « public » la fin du dernier alinéa du I de l’article 1010 du code général des impôts est ainsi rédigée : « soit à l’enseignement de la conduite visant ou non à l’obtention d’un titre ou d’une autorisation en permettant l’usage, lorsque ces opérations correspondent à l’activité normale de la société propriétaire ou locataire, soit à un usage agricole. »

Amendement n° 1327 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Boucard, M. Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Furst, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Vatin, M. Verchère et M. Viry.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.

Amendements identiques :

Amendements n° 450 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme Poletti, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Perrut, M. Viry, M. Straumann, M. Huyghe, M. Bony, M. Cattin, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger et M. Forissier et n° 1569 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est supprimé.

II. – Au 9° de l’article L. 731‑2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l’article 1609 vicies ».

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1870 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

À compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires à solde mensuelle perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, prévue par l’article de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2018, de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d’assurance chômage, en application de l’article de la loi n° du précitée.

Un décret, pris après avis du conseil commun de la fonction publique et du conseil supérieur de la fonction militaire, fixe les conditions d’application du présent article.

Amendement n° 1871 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

Les dispositions réglementaires procédant au report de douze mois des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires visant à la modernisation, à compter du 1er janvier 2018, des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires civils, des militaires, des magistrats et des fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de la loi n° 53‑39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Présidence du Conseil), peuvent rétroagir au 1er janvier 2018, après consultation du Conseil commun de la fonction publique pour ce qui concerne les décrets relatifs aux fonctionnaires civils.

Amendement n° 1689 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Juanico, M. Dussopt, M. Carvounas, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Le Foll, M. Saulignac et M. Hutin.

Après l’article 47, insérer l’article suivant :

I. – Par dérogation au IX de l’article 1er de l’arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d’assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières, les personnes qui avaient la qualité d’ayant droit du régime complémentaire de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières en 2013 bénéficient de la qualité d’ayant droit de ce même régime lorsque leurs ressources annuelles n’excèdent pas un seuil fixé à 1 980 fois la moyenne annuelle des valeurs horaires du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de l’année civile de référence.

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2018.

Article 48

I. - Les agents publics civils et militaires en congé de maladie ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l’employeur qu’à compter du deuxième jour de ce congé.

II. – Le I du présent article ne s’applique pas :

1° Lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ;

2° Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures ;

3° Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ;

4° Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée, au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.

Amendements identiques :

Amendements n° 1357 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1413 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1363 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Peu et M. Wulfranc.

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état des lieux et les causes de l’absentéisme dans les fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière. Ce rapport présente également l’ensemble des mesures permettant de faire diminuer durablement l’absentéisme, notamment en matière d’amélioration des conditions de travail des agents de la fonction publique. »

Amendement n° 1628 présenté par Mme Motin.

À l’alinéa 1, après le mot :

« maladie »,

insérer les mots :

« et les salariés en congé de maladie pour lesquels l’indemnisation de ce congé n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale ».

Amendement n° 1356 présenté par M. Hetzel.

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« deuxième »

le mot :

« quatrième ».

Amendement n° 1631 présenté par Mme Chalas.

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« deuxième »

le mot :

« quatrième ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Aux premier et deuxième congés de maladie déclarés au cours de l’année civile ; ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :

« deuxième »

le mot :

« troisième ».

Amendement n° 1333 présenté par Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Dalloz, M. Nury, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Hetzel, Mme Bonnivard et Mme Genevard.

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« deuxième »

le mot :

« troisième ».

Amendement n° 1392 présenté par Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Nury, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Vialay, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard et Mme Trastour-Isnart.

Après le mot :

« employeur »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« qu’à compter du troisième jour de ce congé, s’il ne s’agit pas du premier congé maladie dont il bénéficie dans l’année civile en cours. »

Amendement n° 1632 présenté par Mme Chalas.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la femme en état de grossesse médicalement constaté ; ».

Amendement n° 1766 présenté par M. Giraud.

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « service, »,

insérer les mots :

« au congé du blessé prévu à l’article L. 4138‑3‑1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, ».

Après l’article 48

Amendement n° 1873 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 48, insérer l’article suivant :

À compter de 2019, une fraction égale à 2 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l’année concernée par les comptables assignataires, est affectée à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions mentionnées au 7° de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale.

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – Crédits des missions

Article 29

Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 444 755 408 314 € et de 440 964 254 983 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 29 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

Budget général

		(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement

Action et transformation publiques	220 000 000	20 000 000
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	20 000 000	20 000 000
Fonds pour la transformation de l’action publique	200 000 000	0
Action extérieure de l’État	2 999 909 014	3 000 473 905
Action de la France en Europe et dans le monde	1 899 561 684	1 902 526 575
dont titre 2	621 378 978	621 378 978
Diplomatie culturelle et d’influence	717 509 633	717 509 633
dont titre 2	72 967 171	72 967 171
Français à l’étranger et affaires consulaires	368 437 697	368 437 697
dont titre 2	228 432 256	228 432 256
Présidence française du G7	14 400 000	12 000 000
Administration générale et territoriale de l’État	2 697 445 073	2 756 915 738
Administration territoriale	1 694 460 394	1 690 130 228
dont titre 2	1 511 583 363	1 511 583 363
Vie politique, cultuelle et associative	122 337 042	125 657 042
dont titre 2	5 579 443	5 579 443
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	880 647 637	941 128 468
dont titre 2	501 669 482	501 669 482
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 322 331 055	3 434 676 604
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	2 117 142 865	2 225 442 865
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	554 989 920	552 989 920
dont titre 2	317 689 920	317 689 920
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	650 198 270	656 243 819
dont titre 2	569 397 677	569 397 677
Aide publique au développement	2 683 114 153	2 699 702 532
Aide économique et financière au développement	840 500 721	961 413 997
Solidarité à l’égard des pays en développement	1 842 613 432	1 738 288 535
dont titre 2	164 417 981	164 417 981
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	2 460 819 101	2 461 455 680
Liens entre la Nation et son armée	42 987 483	42 824 062
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 317 030 945	2 317 830 945
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	100 800 673	100 800 673
dont titre 2	1 755 981	1 755 981
Cohésion des territoires	16 476 826 345	16 534 141 628
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	1 953 693 863	1 953 693 863
Aide à l’accès au logement	13 556 200 000	13 556 200 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	311 562 771	311 562 771
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	190 962 916	254 878 199
dont titre 2	19 910 791	19 910 791
Interventions territoriales de l’État	34 000 000	27 400 000
Politique de la ville	430 406 795	430 406 795
dont titre 2	19 918 354	19 918 354
Conseil et contrôle de l’État	678 714 691	663 130 166
Conseil d’État et autres juridictions administratives	419 369 495	405 242 970
dont titre 2	336 589 224	336 589 224
Conseil économique, social et environnemental	40 047 508	40 047 508
dont titre 2	34 747 508	34 747 508
Cour des comptes et autres juridictions financières	218 830 207	217 372 207
dont titre 2	192 072 207	192 072 207
Haut Conseil des finances publiques	467 481	467 481
dont titre 2	417 481	417 481
Crédits non répartis	714 533 189	414 533 189
Provision relative aux rémunérations publiques	290 533 189	290 533 189
dont titre 2	290 533 189	290 533 189
Dépenses accidentelles et imprévisibles	424 000 000	124 000 000
Culture	3 107 064 025	2 942 061 396
Patrimoines	927 223 023	897 324 490
Création	848 516 591	778 894 399
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 331 324 411	1 265 842 507
dont titre 2	710 523 328	710 523 328
Défense	47 182 037 119	42 633 756 547
Environnement et prospective de la politique de défense	1 443 116 886	1 395 651 759
Préparation et emploi des forces	8 817 980 528	8 066 880 474
Soutien de la politique de la défense	23 259 946 255	22 927 979 172
dont titre 2	20 369 236 933	20 369 236 933
Équipement des forces	13 660 993 450	10 243 245 142
Direction de l’action du Gouvernement	1 608 998 197	1 482 472 822
Coordination du travail gouvernemental	685 131 903	713 246 606
dont titre 2	239 795 654	239 795 654
Protection des droits et libertés	96 608 663	97 509 653
dont titre 2	44 571 968	44 571 968
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	827 257 631	671 716 563
dont titre 2	181 599 753	181 599 753
Écologie, développement et mobilité durables	11 356 757 474	11 320 937 933
Infrastructures et services de transports	3 227 182 318	3 159 611 710
Affaires maritimes	140 000 000	140 000 000
Paysages, eau et biodiversité	148 594 282	148 594 282
Expertise, information géographique et météorologie	516 470 892	515 464 638
Prévention des risques	854 054 874	843 824 874
dont titre 2	45 708 596	45 708 596
Énergie, climat et après-mines	427 293 751	427 293 751
Service public de l’énergie	3 043 920 452	3 043 920 452
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 999 240 905	3 042 228 226
dont titre 2	2 792 735 320	2 792 735 320
Économie	2 135 619 505	1 873 506 045
Développement des entreprises et régulations	1 028 101 564	983 431 552
dont titre 2	398 655 298	398 655 298
Plan ‘France Très haut débit’	208 000 000
Statistiques et études économiques	464 782 796	455 339 348
dont titre 2	375 657 082	375 657 082
Stratégie économique et fiscale	434 735 145	434 735 145
dont titre 2	155 283 986	155 283 986
Engagements financiers de l’État	41 592 890 000	41 776 806 762
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	41 197 000 000	41 197 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	104 090 000	104 090 000
Épargne	150 000 000	150 000 000
Majoration de rentes	141 800 000	141 800 000
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	0	0
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement	0	0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	183 916 762
Enseignement scolaire	71 601 139 903	71 530 662 623
Enseignement scolaire public du premier degré	22 015 519 639	22 015 519 639
dont titre 2	21 974 843 496	21 974 843 496
Enseignement scolaire public du second degré	32 743 503 123	32 743 503 123
dont titre 2	32 609 771 923	32 609 771 923
Vie de l’élève	5 413 164 018	5 413 164 018
dont titre 2	2 501 653 132	2 501 653 132
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 553 186 215	7 553 186 215
dont titre 2	6 759 020 663	6 759 020 663
Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 423 215 341	2 352 738 061
dont titre 2	1 612 797 893	1 612 797 893
Enseignement technique agricole	1 452 551 567	1 452 551 567
dont titre 2	955 698 076	955 698 076
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	10 895 227 334	10 861 219 177
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 111 660 631	8 054 130 631
dont titre 2	6 934 153 897	6 934 153 897
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	985 301 904	1 003 904 666
dont titre 2	499 467 682	499 467 682
Facilitation et sécurisation des échanges	1 559 150 740	1 564 069 821
dont titre 2	1 222 508 948	1 222 508 948
Fonction publique	239 114 059	239 114 059
dont titre 2	30 000 000	30 000 000
Immigration, asile et intégration	1 352 418 744	1 383 146 657
Immigration et asile	1 069 789 422	1 100 556 790
Intégration et accès à la nationalité française	282 629 322	282 589 867
Investissements d’avenir	0	1 079 500 000
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	142 500 000
Valorisation de la recherche	0	227 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises	0	710 000 000
Justice	9 028 720 586	8 739 496 042
Justice judiciaire	3 449 998 692	3 446 478 692
dont titre 2	2 345 798 168	2 345 798 168
Administration pénitentiaire	3 488 633 920	3 558 226 063
dont titre 2	2 445 842 649	2 445 842 649
Protection judiciaire de la jeunesse	875 363 374	857 248 650
dont titre 2	522 175 546	522 175 546
Accès au droit et à la justice	438 184 402	438 184 402
Conduite et pilotage de la politique de la justice	772 029 579	434 591 116
dont titre 2	176 920 904	176 920 904
Conseil supérieur de la magistrature	4 510 619	4 767 119
dont titre 2	2 703 649	2 703 649
Médias, livre et industries culturelles	546 662 363	555 418 015
Presse et médias	284 903 714	284 903 714
Livre et industries culturelles	261 758 649	270 514 301
Outre-mer	2 104 802 699	2 068 307 108
Emploi outre-mer	1 329 015 043	1 333 592 764
dont titre 2	154 156 286	154 156 286
Conditions de vie outre-mer	775 787 656	734 714 344
Pouvoirs publics	991 742 491	991 742 491
Présidence de la République	103 000 000	103 000 000
Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000
Sénat	323 584 600	323 584 600
La Chaîne parlementaire	34 687 162	34 687 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	11 719 229	11 719 229
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	861 500	861 500
Recherche et enseignement supérieur	27 606 038 591	27 667 302 025
Formations supérieures et recherche universitaire	13 423 686 187	13 421 066 358
dont titre 2	513 291 364	513 291 364
Vie étudiante	2 695 166 867	2 699 526 067
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	6 723 904 235	6 769 823 853
Recherche spatiale	1 621 974 119	1 621 974 119
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1 763 920 387	1 736 622 455
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	739 621 697	779 742 241
dont titre 2	105 297 546	105 297 546
Recherche duale (civile et militaire)	180 074 745	180 074 745
Recherche culturelle et culture scientifique	112 151 586	112 070 698
Enseignement supérieur et recherche agricoles	345 538 768	346 401 489
dont titre 2	216 344 354	216 344 354
Régimes sociaux et de retraite	6 332 229 261	6 332 229 261
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 119 817 163	4 119 817 163
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	824 324 582	824 324 582
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 388 087 516	1 388 087 516
Relations avec les collectivités territoriales	3 783 133 916	3 660 300 371
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 598 462 044	3 410 909 207
Concours spécifiques et administration	184 671 872	249 391 164
Remboursements et dégrèvements	115 201 474 000	115 201 474 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	100 155 474 000	100 155 474 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	15 046 000 000	15 046 000 000
Santé	1 416 546 408	1 417 846 408
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	484 842 584	486 142 584
Protection maladie	931 703 824	931 703 824
Sécurités	20 659 275 889	19 796 005 207
Police nationale	10 850 538 731	10 564 416 639
dont titre 2	9 374 215 608	9 374 215 608
Gendarmerie nationale	8 913 396 674	8 657 739 410
dont titre 2	7 306 497 809	7 306 497 809
Sécurité et éducation routières	39 946 030	39 946 030
Sécurité civile	855 394 454	533 903 128
dont titre 2	186 425 783	186 425 783
Solidarité, insertion et égalité des chances	19 402 946 049	19 410 060 465
Inclusion sociale et protection des personnes	6 520 994 819	6 520 994 819
Handicap et dépendance	11 341 292 425	11 341 292 425
Égalité entre les femmes et les hommes	29 871 581	29 871 581
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 510 787 224	1 517 901 640
dont titre 2	730 392 005	730 392 005
Sport, jeunesse et vie associative	887 801 924	888 883 919
Sport	347 144 431	348 226 426
Jeunesse et vie associative	540 657 493	540 657 493
Travail et emploi	13 708 189 215	15 366 090 267
Accès et retour à l’emploi	7 165 843 741	7 845 049 469
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	5 701 787 918	6 752 199 820
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	154 928 388	86 524 713
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	685 629 168	682 316 265
dont titre 2	621 407 831	621 407 831

Total	444 755 408 314	440 964 254 983

Article 30

Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 310 428 342 € et de 2 300 423 342 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C

(Article 30 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

		(en euros)
Mission/Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens	2 127 135 486	2 127 135 486
Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 551 855 360	1 551 855 360
dont charges de personnel	1 199 115 721	1 199 115 721
Navigation aérienne	531 854 892	531 854 892
Transports aériens, surveillance et certification	43 425 234	43 425 234
Publications officielles et information administrative	183 292 856	173 287 856
Édition et diffusion	62 540 000	52 835 000
Pilotage et ressources humaines	120 752 856	120 452 856
dont charges de personnel	69 694 856	69 694 856
Total	2 310 428 342	2 300 423 342

Article 31

Il est ouvert aux ministres, pour 2018 au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 204 856 358 699 € et de 204 973 828 058 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

(Article 31 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(en euros)
Mission/Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Aides à l’acquisition de véhicules propres	388 000 000	388 000 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres	261 000 000	261 000 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants	127 000 000	127 000 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 337 160 908	1 337 160 908
Structures et dispositifs de sécurité routière	307 833 220	307 833 220
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000	26 200 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	516 557 675	516 557 675
Désendettement de l’État	486 570 013	486 570 013
Développement agricole et rural	136 000 000	136 000 000
Développement et transfert en agriculture	65 000 000	65 000 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture	71 000 000	71 000 000
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	360 000 000	360 000 000
Électrification rurale	352 800 000	352 800 000
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries	7 200 000	7 200 000
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	1 632 732 284	1 632 732 284
Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage	1 389 937 832	1 389 937 832
Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage	242 794 452	242 794 452
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	524 630 641	581 700 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État	0	0
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État	524 630 641	581 700 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce	148 000 000	167 300 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs	148 000 000	167 300 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France	0	0
Participations financières de l’État	5 000 000 000	5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	4 000 000 000	4 000 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	1 000 000 000	1 000 000 000
Pensions	58 411 028 000	58 411 028 000
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	54 626 800 000	54 626 800 000
dont titre 2	54 624 350 000	54 624 350 000
Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 921 568 000	1 921 568 000
dont titre 2	1 913 414 000	1 913 414 000
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 862 660 000	1 862 660 000
dont titre 2	16 000 000	16 000 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	383 200 000	383 200 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	301 900 000	301 900 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionné	81 300 000	81 300 000
Transition énergétique	7 184 317 223	7 184 317 223
Soutien à la transition énergétique	5 542 317 223	5 542 317 223
Engagements financiers liés à la transition énergétique	1 642 000 000	1 642 000 000
Total	75 505 069 056	75 581 438 415

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(en euros)
Mission/Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine	0	0
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale	0	0
Relations avec l’Union des Comores	0	0
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	16 578 540 638	16 578 540 638
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	16 000 000 000	16 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	476 300 000	476 300 000
Avances à des services de l’État	87 240 638	87 240 638
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000	15 000 000
Avances à l’audiovisuel public	3 894 620 069	3 894 620 069
France Télévisions	2 567 907 594	2 567 907 594
ARTE France	285 372 563	285 372 563
Radio France	608 791 670	608 791 670
France Médias Monde	263 162 750	263 162 750
Institut national de l’audiovisuel	90 411 142	90 411 142
TV5 Monde	78 974 350	78 974 350
Avances aux collectivités territoriales	107 064 428 936	107 064 428 936
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	6 000 000	6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	107 058 428 936	107 058 428 936
Prêts à des États étrangers	1 713 450 000	1 754 550 000
Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	900 000 000	453 100 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	268 450 000	268 450 000
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	545 000 000	1 033 000 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	0	0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	100 250 000	100 250 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	250 000	250 000
Prêts pour le développement économique et social	100 000 000	100 000 000
Total	129 351 289 643	129 392 389 643

II. – Autorisations de découvert

Article 32

I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2018, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 880 809 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2018, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

ÉTAT E

(Article 32 du projet de loi)

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

COMPTES DE COMMERCE

		(en euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
901	Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires	125 000 000
912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	23 000 000
910	Couverture des risques financiers de l’État	526 000 000
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État	0
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État	19 200 000 000
	Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie	17 500 000 000
	Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments financiers à terme	1 700 000 000
904	Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes	0
907	Opérations commerciales des domaines	0
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires	609 800
914	Renouvellement des concessions hydroélectriques	6 200 000
915	Soutien financier au commerce extérieur	0
	Total	19 880 809 800

COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES

		(en euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
951	Émission des monnaies métalliques	0
952	Opérations avec le Fonds monétaire international	0
953	Pertes et bénéfices de change	250 000 000
	Total	250 000 000

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 –
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 33

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2018, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

Désignation du ministère ou du budget annexe	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. Budget général	1 948 952
Action et comptes publics	126 536
Agriculture et alimentation	30 362
Armées	274 580
Cohésion des territoires	573
Culture	11 148
Économie et finances	13 137
Éducation nationale	1 021 721
Enseignement supérieur, recherche et innovation	8 016
Europe et affaires étrangères	13 530
Intérieur	287 325
Justice	84 969
Outre‑mer	5 525
Services du Premier ministre	11 536
Solidarités et santé	9 938
Sports	‑
Transition écologique et solidaire	40 805
Travail	9 251
II. Budgets annexes	11 381
Contrôle et exploitation aériens	10 677
Publications officielles et information administrative	704
Total général	1 960 333

Article 34

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2018, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 404 472 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Mission / Programme	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Action extérieure de l’État	6 765
Diplomatie culturelle et d’influence	6 765
Administration générale et territoriale de l’État	443
Administration territoriale	129
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	314
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	14 340
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	13 047
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	1 287
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	6
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	1 327
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 327
Cohésion des territoires	379
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	285
Politique de la ville	94
Culture	14 361
Patrimoines	8 581
Création	3 413
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 367
Défense	6 603
Environnement et prospective de la politique de défense	5 117
Préparation et emploi des forces	354
Soutien de la politique de la défense	1 132
Direction de l’action du Gouvernement	597
Coordination du travail gouvernemental	597
Écologie, développement et mobilité durables	19 791
Infrastructures et services de transports	4 710
Affaires maritimes	235
Paysages, eau et biodiversité	5 258
Expertise, information géographique et météorologie	7 228
Prévention des risques	1 416
Énergie, climat et après‑mines	465
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	479
Économie	2 591
Développement des entreprises et régulations	2 591
Enseignement scolaire	3 359
Soutien de la politique de l’éducation nationale	3 359
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	1 328
Fonction publique	1 328
Immigration, asile et intégration	1 879
Immigration et asile	795
Intégration et accès à la nationalité française	1 084
Justice	580
Justice judiciaire	222
Administration pénitentiaire	243
Conduite et pilotage de la politique de la justice	115
Médias, livre et industries culturelles	3 023
Livre et industries culturelles	3 023
Outre-mer	127
Emploi outre-mer	127
Recherche et enseignement supérieur	259 376
Formations supérieures et recherche universitaire	164 776
Vie étudiante	12 722
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	70 511
Recherche spatiale	2 417
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	4 403
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	2 291
Recherche culturelle et culture scientifique	1 046
Enseignement supérieur et recherche agricoles	1 210
Régimes sociaux et de retraite	319
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	319
Santé	1 658
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	1 658
Sécurités	267
Police nationale	267
Solidarité, insertion et égalité des chances	8 368
Inclusion sociale et protection des personnes	30
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	8 338
Sport, jeunesse et vie associative	580
Sport	529
Jeunesse et vie associative	51
Travail et emploi	55 558
Accès et retour à l’emploi	47 602
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	7 790
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	74
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	92
Contrôle et exploitation aériens	812
Soutien aux prestations de l’aviation civile	812
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	41
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	41

Total	404 472

Article 35

I. – Pour 2018, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73‑1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :

Mission/Programme	Plafond exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l’État
Diplomatie culturelle et d’influence	3 449
Total	3 449

II. – Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Article 36

Pour 2018, le plafond des autorisations d’emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 577 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)	62
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)	1 121
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)	75
Autorité des marchés financiers (AMF)	469
Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)	284
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)	65
Haute Autorité de santé (HAS)	395
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)	65
Médiateur national de l’énergie (MNE)	41
Total	2 577

Amendement n° 1376 présenté par le Gouvernement.

À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 1121 »

le nombre :

« 1050 ».

Amendement n° 1375 présenté par le Gouvernement.

À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 469 »

le nombre :

« 475 ».

TITRE III

REPORTS DE CRÉDITS DE 2017 SUR 2018

Article 37

Les reports de 2017 sur 2018 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Intitulé du programme 2017	Intitulé de la mission de rattachement 2017	Intitulé du programme 2018	Intitulé de la mission de rattachement 2018
Aide économique et financière au développement	Aide publique au développement	Aide économique et financière au développement	Aide publique au développement
Conseil d’État et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l’État	Conseil d’État et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l’État
Vie politique, cultuelle et associative	Administration générale et territoriale de l’État	Vie politique, cultuelle et associative	Administration générale et territoriale de l’État

Amendement n° 1931 présenté par le Gouvernement.

Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les lignes suivantes :

Administration territoriale	Administration générale et territoriale de l’État	Administration territoriale	Administration générale et territoriale de l’État
Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l’État	Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l’État
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	Culture	Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	Culture
Équipement des forces	Défense	Équipement des forces	Défense
Statistiques et études économiques	Économie	Statistiques et études économiques	Économie
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	Égalité des territoires et logement	Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	Cohésion des territoires
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Facilitation et sécurisation des échanges	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Facilitation et sécurisation des échanges	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Conseil supérieur de la magistrature	Justice	Conseil supérieur de la magistrature	Justice
Interventions territoriales de l’État	Politique des territoires	Interventions territoriales de l’État	Cohésion des territoires
Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales	Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales

Seconde dÉlibÉration

Article 29

Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 445 203 986 597 € et de 441 229 474 644 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 29 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

Budget général

(En euros)

Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Action et transformation publiques	220 000 000	20 000 000
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	20 000 000	20 000 000
Fonds pour la transformation de l’action publique	200 000 000	0
Action extérieure de l’État	3 001 409 014	3 001 973 905
Action de la France en Europe et dans le monde	1 899 561 684	1 902 526 575
Dont titre 2	621 378 978	621 378 978
Diplomatie culturelle et d’influence	719 009 633	719 009 633
Dont titre 2	72 967 171	72 967 171
Français à l’étranger et affaires consulaires	368 437 697	368 437 697
Dont titre 2	228 432 256	228 432 256
Présidence française du G7	14 400 000	12 000 000
Administration générale et territoriale de l’État	2 697 445 073	2 756 915 738
Administration territoriale	1 694 460 394	1 690 130 228
Dont titre 2	1 511 583 363	1 511 583 363
Vie politique, cultuelle et associative	122 337 042	125 657 042
Dont titre 2	5 579 443	5 579 443
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	880 647 637	941 128 468
Dont titre 2	501 669 482	501 669 482
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 322 331 055	3 434 676 604
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	2 117 142 865	2 225 442 865
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	554 989 920	552 989 920
Dont titre 2	317 689 920	317 689 920
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	650 198 270	656 243 819
Dont titre 2	569 397 677	569 397 677
Aide publique au développement	2 683 114 153	2 699 702 532
Aide économique et financière au développement	840 500 721	961 413 997
Solidarité à l’égard des pays en développement	1 842 613 432	1 738 288 535
Dont titre 2	164 417 981	164 417 981
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	2 460 819 101	2 461 455 680
Liens entre la Nation et son armée	42 987 483	42 824 062
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 317 030 945	2 317 830 945
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	100 800 673	100 800 673
Dont titre 2	1 755 981	1 755 981
Cohésion des territoires	16 481 826 345	16 534 141 628
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	1 953 693 863	1 953 693 863
Aide à l’accès au logement	13 556 200 000	13 556 200 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	311 562 771	311 562 771
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	195 962 916	254 878 199
Dont titre 2	19 910 791	19 910 791
Interventions territoriales de l’État	34 000 000	27 400 000
Politique de la ville	430 406 795	430 406 795
Dont titre 2	19 918 354	19 918 354
Conseil et contrôle de l’État	678 714 691	663 130 166
Conseil d’État et autres juridictions administratives	419 369 495	405 242 970
Dont titre 2	336 589 224	336 589 224
Conseil économique, social et environnemental	40 047 508	40 047 508
Dont titre 2	34 747 508	34 747 508
Cour des comptes et autres juridictions financières	218 830 207	217 372 207
Dont titre 2	192 072 207	192 072 207
Haut Conseil des finances publiques	467 481	467 481
Dont titre 2	417 481	417 481
Crédits non répartis	714 533 189	414 533 189
Provision relative aux rémunérations publiques	290 533 189	290 533 189
Dont titre 2	290 533 189	290 533 189
Dépenses accidentelles et imprévisibles	424 000 000	124 000 000
Culture	3 106 564 025	2 941 561 396
Patrimoines	927 223 023	897 324 490
Création	848 516 591	778 894 399
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 330 824 411	1 265 342 507
Dont titre 2	710 523 328	710 523 328
Défense	47 182 037 119	42 633 756 547
Environnement et prospective de la politique de défense	1 443 116 886	1 395 651 759
Préparation et emploi des forces	8 817 980 528	8 066 880 474
Soutien de la politique de la défense	23 259 946 255	22 927 979 172
Dont titre 2	20 369 236 933	20 369 236 933
Équipement des forces	13 660 993 450	10 243 245 142
Direction de l’action du Gouvernement	1 608 998 197	1 482 472 822
Coordination du travail gouvernemental	685 131 903	713 246 606
Dont titre 2	239 795 654	239 795 654
Protection des droits et libertés	96 608 663	97 509 653
Dont titre 2	44 571 968	44 571 968
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	827 257 631	671 716 563
Dont titre 2	181 599 753	181 599 753
Écologie, développement et mobilité durables	11 356 757 474	11 320 937 933
Infrastructures et services de transports	3 227 182 318	3 159 611 710
Affaires maritimes	140 000 000	140 000 000
Paysages, eau et biodiversité	148 594 282	148 594 282
Expertise, information géographique et météorologie	516 470 892	515 464 638
Prévention des risques	854 054 874	843 824 874
Dont titre 2	45 708 596	45 708 596
Énergie, climat et après-mines	427 293 751	427 293 751
Service public de l’énergie	3 043 920 452	3 043 920 452
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 999 240 905	3 042 228 226
Dont titre 2	2 792 735 320	2 792 735 320
Économie	2 128 619 505	1 866 506 045
Développement des entreprises et régulations	1 026 201 564	981 671 552
Dont titre 2	398 655 298	398 655 298
Plan “France Très haut débit”	208 000 000	0
Statistiques et études économiques	464 782 796	455 339 348
Dont titre 2	375 657 082	375 657 082
Stratégie économique et fiscale	429 635 145	429 495 145
Dont titre 2	155 283 986	155 283 986
Engagements financiers de l’État	41 592 890 000	41 776 806 762
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	41 197 000 000	41 197 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	104 090 000	104 090 000
Épargne	150 000 000	150 000 000
Majoration de rentes	141 800 000	141 800 000
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	0	0
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement	0	0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	183 916 762
Enseignement scolaire	71 603 458 370	71 532 981 090
Enseignement scolaire public du premier degré	22 015 519 639	22 015 519 639
Dont titre 2	21 974 843 496	21 974 843 496
Enseignement scolaire public du second degré	32 745 435 179	32 745 435 179
Dont titre 2	32 611 703 979	32 611 703 979
Vie de l’élève	5 413 164 018	5 413 164 018
Dont titre 2	2 501 653 132	2 501 653 132
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 553 572 626	7 553 572 626
Dont titre 2	6 759 407 074	6 759 407 074
Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 423 215 341	2 352 738 061
Dont titre 2	1 612 797 893	1 612 797 893
Enseignement technique agricole	1 452 551 567	1 452 551 567
Dont titre 2	955 698 076	955 698 076
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	10 895 227 334	10 861 219 177
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 111 660 631	8 054 130 631
Dont titre 2	6 934 153 897	6 934 153 897
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	985 301 904	1 003 904 666
Dont titre 2	499 467 682	499 467 682
Facilitation et sécurisation des échanges	1 559 150 740	1 564 069 821
Dont titre 2	1 222 508 948	1 222 508 948
Fonction publique	239 114 059	239 114 059
Dont titre 2	30 000 000	30 000 000
Immigration, asile et intégration	1 352 418 744	1 383 146 657
Immigration et asile	1 069 789 422	1 100 556 790
Intégration et accès à la nationalité française	282 629 322	282 589 867
Investissements d’avenir	0	1 079 500 000
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	142 500 000
Valorisation de la recherche	0	227 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises	0	710 000 000
Justice	9 028 720 586	8 739 496 042
Justice judiciaire	3 449 998 692	3 446 478 692
Dont titre 2	2 345 798 168	2 345 798 168
Administration pénitentiaire	3 488 633 920	3 558 226 063
Dont titre 2	2 445 842 649	2 445 842 649
Protection judiciaire de la jeunesse	875 363 374	857 248 650
Dont titre 2	522 175 546	522 175 546
Accès au droit et à la justice	438 184 402	438 184 402
Conduite et pilotage de la politique de la justice	772 029 579	434 591 116
Dont titre 2	176 920 904	176 920 904
Conseil supérieur de la magistrature	4 510 619	4 767 119
Dont titre 2	2 703 649	2 703 649
Médias, livre et industries culturelles	547 162 363	555 918 015
Presse et médias	284 903 714	284 903 714
Livre et industries culturelles	262 258 649	271 014 301
Outre-mer	2 104 802 699	2 068 307 108
Emploi outre-mer	1 306 891 789	1 333 592 764
Dont titre 2	154 156 286	154 156 286
Conditions de vie outre-mer	797 910 910	734 714 344
Pouvoirs publics	991 742 491	991 742 491
Présidence de la République	103 000 000	103 000 000
Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000
Sénat	323 584 600	323 584 600
La Chaîne parlementaire	34 687 162	34 687 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	11 719 229	11 719 229
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	861 500	861 500
Recherche et enseignement supérieur	27 621 519 010	27 682 782 444
Formations supérieures et recherche universitaire	13 439 166 606	13 436 546 777
Dont titre 2	513 291 364	513 291 364
Vie étudiante	2 695 166 867	2 699 526 067
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	6 723 904 235	6 769 823 853
Recherche spatiale	1 621 974 119	1 621 974 119
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1 763 920 387	1 736 622 455
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	739 621 697	779 742 241
Dont titre 2	105 297 546	105 297 546
Recherche duale (civile et militaire)	180 074 745	180 074 745
Recherche culturelle et culture scientifique	112 151 586	112 070 698
Enseignement supérieur et recherche agricoles	345 538 768	346 401 489
Dont titre 2	216 344 354	216 344 354
Régimes sociaux et de retraite	6 332 229 261	6 332 229 261
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 119 817 163	4 119 817 163
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	824 324 582	824 324 582
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 388 087 516	1 388 087 516
Relations avec les collectivités territoriales	3 783 133 916	3 660 300 371
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 598 462 044	3 410 909 207
Concours spécifiques et administration	184 671 872	249 391 164
Remboursements et dégrèvements	115 367 474 000	115 367 474 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	100 155 474 000	100 155 474 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	15 212 000 000	15 212 000 000
Santé	1 416 546 408	1 417 846 408
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	484 842 584	486 142 584
Protection maladie	931 703 824	931 703 824
Sécurités	20 659 275 889	19 796 005 207
Police nationale	10 850 538 731	10 564 416 639
Dont titre 2	9 374 215 608	9 374 215 608
Gendarmerie nationale	8 913 396 674	8 657 739 410
Dont titre 2	7 306 497 809	7 306 497 809
Sécurité et éducation routières	39 946 030	39 946 030
Sécurité civile	855 394 454	533 903 128
Dont titre 2	186 875 133	186 875 133
Solidarité, insertion et égalité des chances	19 402 946 049	19 410 060 465
Inclusion sociale et protection des personnes	6 520 994 819	6 520 994 819
Handicap et dépendance	11 341 292 425	11 341 292 425
Égalité entre les femmes et les hommes	29 871 581	29 871 581
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 510 787 224	1 517 901 640
Dont titre 2	730 392 005	730 392 005
Sport, jeunesse et vie associative	973 003 038	964 085 033
Sport	349 345 545	350 427 540
Jeunesse et vie associative	565 657 493	565 657 493
Jeux olympiques et paralympiques 2024	58 000 000	48 000 000
Travail et emploi	13 888 267 498	15 377 809 928
Accès et retour à l’emploi	7 167 343 741	7 846 549 469
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	5 880 366 201	6 762 419 481
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	154 928 388	86 524 713
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	685 629 168	682 316 265
Dont titre 2	621 407 831	621 407 831
Totaux	445 203 986 597	441 229 474 644

Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	2 007 000	1 610 880
Dont titre 2	2 007 000	0
Diplomatie culturelle et d'influence	503 000	1 051 539
Dont titre 2	503 000	0
Français à l'étranger et affaires consulaires	1 080 000	467 715
Dont titre 2	1 080 000	0
Présidence française du G7	0	0
TOTAUX	3 590 000	3 130 134
SOLDE	459 866

Amendement n° 2 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Administration territoriale	5 285 000	596 469
Dont titre 2	5 285 000	0
Vie politique, cultuelle et associative	332 000	169 533
Dont titre 2	332 000	0
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	922 000	1 181 131
Dont titre 2	922 000	0
TOTAUX	6 539 000	1 947 133
SOLDE	4 591 867

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Amendement n° 3 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	0	3 913 962
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	775 000	645 923
Dont titre 2	775 000	0
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	1 954 000	289 449
Dont titre 2	1 954 000	0
TOTAUX	2 729 000	4 849 334
SOLDE	-2 120 334

Aide publique au développement

Amendement n° 4 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Aide économique et financière au développement	0	0
Solidarité à l'égard des pays en développement	917 000	0
Dont titre 2	917 000	0
TOTAUX	917 000	0
SOLDE	917 000

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

Amendement n° 5 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Liens entre la Nation et son armée	0	143 062
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	0	156 283
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	2 491
TOTAUX	0	301 836
SOLDE	-301 836

Cohésion des territoires

Amendement n° 6 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0	3 484 803
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	192 000	1 838 050
Dont titre 2	192 000	0
Interventions territoriales de l'État	0	91 535
Politique de la ville	48 000	1 831 196
Dont titre 2	48 000	0
TOTAUX	240 000	7 245 584
SOLDE	-7 005 584

Conseil et contrôle de l'État

Amendement n° 7 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Conseil d'État et autres juridictions administratives	1 466 000	0
Dont titre 2	1 466 000	0
Conseil économique, social et environnemental	0	0
Cour des comptes et autres juridictions financières	685 000	0
Dont titre 2	685 000	0
Haut Conseil des finances publiques	0	0
TOTAUX	2 151 000	0
SOLDE	2 151 000

Crédits non répartis

Amendement n° 8 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Provision relative aux rémunérations publiques	0	290 533 189
Dont titre 2	0	290 533 189
Dépenses accidentelles et imprévisibles	0	0
TOTAUX	0	290 533 189
SOLDE	-290 533 189

Culture

Amendement n° 9 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	0	2 253 985
Création	0	1 854 398
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 261 000	1 352 870
Dont titre 2	2 261 000	0
TOTAUX	2 261 000	5 461 253
SOLDE	-3 200 253

Défense

Amendement n° 10 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0
Préparation et emploi des forces	0	0
Soutien de la politique de la défense	4 895 000	0
Dont titre 2	4 895 000	0
Équipement des forces	0	0
TOTAUX	4 895 000	0
SOLDE	4 895 000

Direction de l'action du Gouvernement

Amendement n° 11 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Coordination du travail gouvernemental	428 000	1 219 991
Dont titre 2	428 000	0
Protection des droits et libertés	88 000	176 848
Dont titre 2	88 000	0
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	900 000	1 637 328
Dont titre 2	900 000	0
TOTAUX	1 416 000	3 034 167
SOLDE	-1 618 167

Écologie, développement et mobilité durables

Amendement n° 12 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	18 087 628
Affaires maritimes	18 117 455	0
Paysages, eau et biodiversité	0	786 376
Expertise, information géographique et météorologie	0	333 905
Prévention des risques	179 000	4 879 095
Dont titre 2	179 000	0
Énergie, climat et après-mines	0	773 743
Service public de l'énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	4 639 000	875 584
Dont titre 2	4 639 000	0
TOTAUX	22 935 455	25 736 331
SOLDE	-2 800 876

Économie

Amendement n° 13 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	2 686 000	921 410
Dont titre 2	2 686 000	0
Plan 'France Très haut débit'	0	0
Statistiques et études économiques	199 000	196 511
Dont titre 2	199 000	0
Stratégie économique et fiscale	807 000	933 559
Dont titre 2	807 000	0
TOTAUX	3 692 000	2 051 480
SOLDE	1 640 520

Engagements financiers de l'État

Amendement n° 14 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	0	0
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	0	0
Épargne	0	6 248
Majoration de rentes	0	0
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	0	0
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement	0	0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	0
TOTAUX	0	6 248
SOLDE	-6 248

Enseignement scolaire

Amendement n° 15 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	66 184 000	135 886
Dont titre 2	66 184 000	0
Enseignement scolaire public du second degré	86 970 000	446 754
Dont titre 2	86 970 000	0
Vie de l'élève	7 122 000	2 073 058
Dont titre 2	7 122 000	0
Enseignement privé du premier et du second degrés	23 160 000	206 135
Dont titre 2	23 160 000	0
Soutien de la politique de l'éducation nationale	7 196 000	665 623
Dont titre 2	7 196 000	0
Enseignement technique agricole	871 000	51 452
Dont titre 2	871 000	0
TOTAUX	191 503 000	3 578 908
SOLDE	187 924 092

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Amendement n° 16 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	17 564 000	3 741 493
Dont titre 2	17 564 000	0
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	1 362 000	1 685 167
Dont titre 2	1 362 000	0
Facilitation et sécurisation des échanges	3 559 000	816 307
Dont titre 2	3 559 000	0
Fonction publique	0	497 615
TOTAUX	22 485 000	6 740 582
SOLDE	15 744 418

Immigration, asile et intégration

Amendement n° 17 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Immigration et asile	0	1 456 987
Intégration et accès à la nationalité française	0	904 383
TOTAUX	0	2 361 370
SOLDE	-2 361 370

Justice

Amendement n° 18 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	6 946 000	3 608 253
Dont titre 2	6 946 000	0
Administration pénitentiaire	2 164 000	3 649 359
Dont titre 2	2 164 000	0
Protection judiciaire de la jeunesse	0	3 176 374
Dont titre 2	0	2 057 000
Accès au droit et à la justice	0	141 145
Conduite et pilotage de la politique de la justice	561 000	833 445
Dont titre 2	561 000	0
Conseil supérieur de la magistrature	0	6 893
TOTAUX	9 671 000	11 415 469
SOLDE	-1 744 469

Médias, livre et industries culturelles

Amendement n° 19 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Presse et médias	0	951 775
Livre et industries culturelles	0	352 636
TOTAUX	0	1 304 411
SOLDE	-1 304 411

Outre-mer

Amendement n° 20 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	14 000	339 008
Dont titre 2	14 000	0
Conditions de vie outre-mer	0	1 307 342
TOTAUX	14 000	1 646 350
SOLDE	-1 632 350

Recherche et enseignement supérieur

Amendement n° 21 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	1 333 000	2 228 921
Dont titre 2	1 333 000	0
Vie étudiante	0	665 179
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	5 220 187
Recherche spatiale	0	870 366
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	0	2 467 924
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	278 000	1 129 643
Dont titre 2	278 000	0
Recherche duale (civile et militaire)	0	555 578
Recherche culturelle et culture scientifique	0	188 725
Enseignement supérieur et recherche agricoles	609 000	246 905
Dont titre 2	609 000	0
TOTAUX	2 220 000	13 573 428
SOLDE	-11 353 428

Régimes sociaux et de retraite

Amendement n° 22 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	0	0
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	0	8 818
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	0	0
TOTAUX	0	8 818
SOLDE	-8 818

Santé

Amendement n° 23 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	1 128 136
Protection maladie	0	5 608
TOTAUX	0	1 133 744
SOLDE	-1 133 744

Sécurités

Amendement n° 24 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	17 992 000	3 921 736
Dont titre 2	17 992 000	0
Gendarmerie nationale	6 445 000	4 514 077
Dont titre 2	6 445 000	0
Sécurité et éducation routières	0	116 797
Sécurité civile	45 000	780 923
Dont titre 2	45 000	0
TOTAUX	24 482 000	9 333 533
SOLDE	15 148 467

Solidarité, insertion et égalité des chances

Amendement n° 25 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	389 242
Handicap et dépendance	0	79 634
Égalité entre les femmes et les hommes	0	91 854
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	2 457 000	850 839
Dont titre 2	2 457 000	0
TOTAUX	2 457 000	1 411 569
SOLDE	1 045 431

Sport, jeunesse et vie associative

Amendement n° 26 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Sport	0	1 066 828
Jeunesse et vie associative	0	1 787 568
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0
TOTAUX	0	2 854 396
SOLDE	-2 854 396

Travail et emploi

Amendement n° 27 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	0	13 223 476
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	4 044 563
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0	0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	2 096 000	0
Dont titre 2	2 096 000	0
TOTAUX	2 096 000	17 268 039
SOLDE	-15 172 039

Contrôle et exploitation aériens

Article 30

Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 2 310 428 342 € et de 2 300 423 342 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C

(Article 30 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

		(En euros)
Mission/Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens	2 127 135 486	2 127 135 486
Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 551 855 360	1 551 855 360
dont charges de personnel	1 199 115 721	1 199 115 721
Navigation aérienne	531 854 892	531 854 892
Transports aériens, surveillance et certification	43 425 234	43 425 234
Publications officielles et information administrative	183 292 856	173 287 856
Édition et diffusion	62 540 000	52 835 000
Pilotage et ressources humaines	120 752 856	120 452 856
dont charges de personnel	69 694 856	69 694 856
Totaux	2 310 428 342	2 300 423 342

Amendement n° 28 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Soutien aux prestations de l'aviation civile	4 414 189	0
Dont charges de personnel	4 414 189	0
Navigation aérienne	0	0
Transports aériens, surveillance et certification	0	0
TOTAUX	4 414 189	0
SOLDE	4 414 189

Prêts à des États étrangers

Article 31

Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 206 556 358 699 € et de 204 973 828 058 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

(Article 31 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Aides à l’acquisition de véhicules propres	388 000 000	388 000 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres	266 000 000	266 000 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants	122 000 000	122 000 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 337 160 908	1 337 160 908
Structures et dispositifs de sécurité routière	307 833 220	307 833 220
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000	26 200 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	516 557 675	516 557 675
Désendettement de l’État	486 570 013	486 570 013
Développement agricole et rural	136 000 000	136 000 000
Développement et transfert en agriculture	65 000 000	65 000 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture	71 000 000	71 000 000
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	360 000 000	360 000 000
Électrification rurale	352 800 000	352 800 000
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries	7 200 000	7 200 000
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	1 632 732 284	1 632 732 284
Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage	1 389 937 832	1 389 937 832
Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage	242 794 452	242 794 452
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	524 630 641	581 700 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État	0	0
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État	524 630 641	581 700 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce	148 000 000	167 300 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs	148 000 000	167 300 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France	0	0
Participations financières de l’État	5 000 000 000	5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	4 000 000 000	4 000 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	1 000 000 000	1 000 000 000
Pensions	58 411 028 000	58 411 028 000
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	54 626 800 000	54 626 800 000
Dont titre 2	54 624 350 000	54 624 350 000
Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 921 568 000	1 921 568 000
Dont titre 2	1 913 414 000	1 913 414 000
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 862 660 000	1 862 660 000
Dont titre 2	16 000 000	16 000 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	383 200 000	383 200 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	301 900 000	301 900 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	81 300 000	81 300 000
Transition énergétique	7 184 317 223	7 184 317 223
Soutien à la transition énergétique	5 542 317 223	5 542 317 223
Engagements financiers liés à la transition énergétique	1 642 000 000	1 642 000 000
Totaux	75 505 069 056	75 581 438 415

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine	0	0
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale	0	0
Relations avec l’Union des Comores	0	0
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	16 578 540 638	16 578 540 638
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	16 000 000 000	16 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	476 300 000	476 300 000
Avances à des services de l’État	87 240 638	87 240 638
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000	15 000 000
Avances à l’audiovisuel public	3 894 620 069	3 894 620 069
France Télévisions	2 567 907 594	2 567 907 594
ARTE France	285 372 563	285 372 563
Radio France	608 791 670	608 791 670
France Médias Monde	263 162 750	263 162 750
Institut national de l’audiovisuel	90 411 142	90 411 142
TV5 Monde	78 974 350	78 974 350
Avances aux collectivités territoriales	107 064 428 936	107 064 428 936
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle‑Calédonie	6 000 000	6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	107 058 428 936	107 058 428 936
Prêts à des États étrangers	1 713 450 000	1 754 550 000
Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	900 000 000	453 100 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	268 450 000	268 450 000
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	545 000 000	1 033 000 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	0	0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	1 800 250 000	100 250 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	250 000	250 000
Prêts pour le développement économique et social	100 000 000	100 000 000
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle (ligne nouvelle)	1 700 000 000	0
Totaux	131 051 289 643	129 392 389 643

Amendement n° 30 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	0	100 000 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	0	0
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	0	0
Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	0	0
TOTAUX	0	100 000 000
SOLDE	-100 000 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Amendement n° 29 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Prêts et avances pour le logement des agents de l'État	0	0
Prêts pour le développement économique et social	0	0
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle	0	0
Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l'Iran (nouveau) (ligne nouvelle)	100 000 000	0
TOTAUX	100 000 000	0
SOLDE	100 000 000

Article 41 bis

I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° de l’article 1599 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, dans les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, cette fraction est égale à 25 %. » ;

2° Le premier alinéa du II de l’article 1656 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour la métropole de Lyon, la fraction prévue au 6° de l’article 1586 est égale à 48,5 %. »

II. – Le III de l’article 89 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un D ainsi rédigé :

« D. – À compter du 1er janvier 2018, le A n’est pas applicable à la métropole de Lyon.

« Au titre des transferts de compétences prévus à l’article 15 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 précitée, une attribution de compensation financière est versée par la métropole de Lyon à la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2018. Cette attribution de compensation est égale au coût net des charges transférées calculé selon les modalités définies au V de l’article 133 de la même loi. »

III. – Le I s’applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :

1° Due par les redevables au titre de 2018 et des années suivantes ;

2° Versée par l’État aux régions et à la métropole de Lyon à compter de 2018.

Article 45 quater

I. – Après l’article 1388 quinquies B du code général des impôts, est inséré un article 1388 quinquies C ainsi rédigé :

« Art. 1388 quinquies C. – Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface commerciale est inférieure à 400 mètres carrés peut faire l’objet d’un abattement pouvant varier de 1% à 15%. »

II. – Le 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le coefficient multiplicateur peut être compris entre 0,8 et 1,5 pour les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont mis en place des abattements sur la base d’imposition à la taxe foncière en application de l’article 1388 quinquies C du même code » ;

2° Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce coefficient maximal peut atteindre 1,5 pour les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont mis en place des abattements sur la base d’imposition à la taxe foncière en application de l’article 1388 quinquies C du code général des impôts ».

III. – La perte éventuelle de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 32 présenté par le Gouvernement.

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le bénéfice de l’abattement mentionné au premier alinéa est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

II. - En conséquence, aux alinéas 4 et 5, substituer au nombre :

« 1,5 »

le nombre :

« 1,3 ».

III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Article 28

I. – Pour 2018, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

		(En millions d’euros *)
	Ressources	Charges	Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	403 737	441 130
À déduire : Remboursements et dégrèvements	115 367	115 367
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	288 370	325 763
Recettes non fiscales	13 432
Recettes totales nettes / dépenses nettes	301 802	325 763
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	60 539
Montants nets pour le budget général	241 263	325 763	-84 500
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 332	3 332
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	244 595	329 094
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 127	2 127	0
Publications officielles et information administrative	186	173	13
Totaux pour les budgets annexes	2 313	2 300	13
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	57	57
Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 370	2 357	13
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	78 028	75 581	2 446
Comptes de concours financiers	128 225	129 392	‑1 167
Comptes de commerce (solde)			45
Comptes d’opérations monétaires (solde)			62
Solde pour les comptes spéciaux			1 387
Solde général			-83 100
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous‑totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2018 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	120,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	119,4
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	0,7
Amortissement des autres dettes	‑
Déficit à financer	83,1
Autres besoins de trésorerie	0,3
Total	203,5
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes; nette des rachats	195,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	‑
Variation des dépôts des correspondants	1,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	3,0
Autres ressources de trésorerie	3,5
Total	203,5	;

2 ° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2018, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participation de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt et à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 75,6 milliards d’euros.

III. – Pour 2018, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 960 333.

IV. – Pour 2018, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2018, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2018 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2018, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

ÉTAT A

(Article 28 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS

I. ‑ BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2018
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	78 355 619 000
1101	Impôt sur le revenu	78 355 619 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	3 067 756 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	3 067 756 000
	13. Impôt sur les sociétés	59 017 000 000
1301	Impôt sur les sociétés	57 726 000 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 291 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	10 725 899 000
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	681 184 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes	3 611 875 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63‑254 du 15 mars 1963, art. 28, IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65‑566 du 12 juillet 1965, art. 3)	780 000 000
1405	Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices	1 000 000
1406	Impôt sur la fortune immobilière	1 818 850 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	0
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	95 809 000
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	0
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	16 052 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	32 323 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	80 166 000
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	193 760 000
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	0
1427	Prélèvements de solidarité	2 567 000 000
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1499	Recettes diverses	847 880 000
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 390 787 000
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 390 787 000
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	206 421 616 000
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	206 421 616 000
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	32 758 805 000
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	503 965 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	167 646 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporel	1 029 000
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	9 257 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	1 566 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	11 293 000 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	699 380 000
1711	Autres conventions et actes civils	538 934 000
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	406 569 000
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès	237 461 000
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	205 700 000
1721	Timbre unique	336 320 000
1722	Taxe sur les véhicules de société	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1751	Droits d’importation	0
1753	Autres taxes intérieures	10 053 559 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	2 619 000
1755	Amendes et confiscations	45 000 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	609 700 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac	0
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	0
1766	Garantie des matières d’or et d’argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	299 311 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	27 673 000
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	41 998 000
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	55 594 000
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	23 656 000
1780	Taxe de l’aviation civile	0
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	577 000 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	29 380 000
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	2 294 000 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	748 000 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	432 000 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	400 500 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	62 000 000
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	0
1797	Taxe sur les transactions financières	693 000 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1799	Autres taxes	398 554 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	5 270 859 000
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	3 017 759 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	447 000 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	1 806 100 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	0
	22. Produits du domaine de l’État	2 440 000 000
2201	Revenus du domaine public non militaire	127 000 000
2202	Autres revenus du domaine public	173 000 000
2203	Revenus du domaine privé	0
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	1 162 000 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	968 000 000
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État	0
2212	Autres produits de cessions d’actifs	0
2299	Autres revenus du Domaine	10 000 000
	23. Produits de la vente de biens et services	1 113 066 000
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	437 450 000
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	606 231 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne	51 078 000
2305	Produits de la vente de divers biens	33 000
2306	Produits de la vente de divers services	4 567 000
2399	Autres recettes diverses	13 707 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	460 781 000
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	162 391 000
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	6 100 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	23 000 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	59 531 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	170 670 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	1 333 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	13 614 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	24 142 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 581 879 000
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	531 570 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	500 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	50 000 000
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État	14 808 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	450 000 000
2510	Frais de poursuite	10 333 000
2511	Frais de justice et d’instance	12 828 000
2512	Intérêts moratoires	12 000
2513	Pénalités	12 328 000
	26. Divers	2 565 183 000
2601	Reversements de Natixis	50 000 000
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	587 650 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	500 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	180 000 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	232 000 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	8 421 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	9 000
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	14 611 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	82 000
2616	Frais d’inscription	9 160 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	8 607 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	5 699 000
2620	Récupération d’indus	56 352 000
2621	Recouvrements après admission en non‑valeur	150 192 000
2622	Divers versements de l’Union européenne	17 852 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	22 967 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	22 756 000
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	2 245 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)	2 925 000
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	240 000 000
2698	Produits divers	230 000 000
2699	Autres produits divers	223 655 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	40 326 598 000
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	26 960 322 000
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	12 728 000
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	73 500 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 612 000 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	2 078 572 000
3108	Dotation élu local	65 006 000
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976 000
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	500 000 000
3112	Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317 000
3113	Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186 000
3117	Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	0
3118	Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686 000
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	2 888 517 000
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	529 683 000
3126	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	41 775 000
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	4 000 000
3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	99 000 000
3133	Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822 000
3134	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	323 508 000
3135	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport	82 000 000
3136	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane	18 000 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	20 212 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	20 212 000 000
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours	3 331 530 767

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2018
	1. Recettes fiscales	403 737 482 000
11	Impôt sur le revenu	78 355 619 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	3 067 756 000
13	Impôt sur les sociétés	59 017 000 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	10 725 899 000
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 390 787 000
16	Taxe sur la valeur ajoutée	206 421 616 000
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	32 758 805 000
	2. Recettes non fiscales	13 431 768 000
21	Dividendes et recettes assimilées	5 270 859 000
22	Produits du domaine de l’État	2 440 000 000
23	Produits de la vente de biens et services	1 113 066 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	460 781 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 581 879 000
26	Divers	2 565 183 000

	Total des recettes brutes (1 + 2)	417 169 250 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	60 538 598 000
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	40 326 598 000
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	20 212 000 000

	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)	356 630 652 000
	4. Fonds de concours	3 331 530 767
	Évaluation des fonds de concours	3 331 530 767

II. – BUDGETS ANNEXES

		(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2018
	Contrôle et exploitation aériens
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	250 000
7061	Redevances de route	1 318 000 000
7062	Redevance océanique	13 000 000
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	211 000 000
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre‑mer	28 000 000
7065	Redevances de route. Autorité de surveillance	0
7066	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance	0
7067	Redevances de surveillance et de certification	28 487 400
7068	Prestations de service	1 220 000
7080	Autres recettes d’exploitation	1 230 000
7400	Subventions d’exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	6 740 000
7501	Taxe de l’aviation civile	422 400 000
7502	Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	6 540 000
7600	Produits financiers	310 000
7781	Produits exceptionnels hors cession d’actif	1 000 000
9700	Produit brut des emprunts	87 240 638
9900	Autres recettes en capital	0
9282	Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)	2 000 000
	Total des recettes	2 127 418 038
	Fonds de concours	56 901 000
	Publications officielles et information administrative
7010	Ventes de produits	185 800 000
7100	Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État	0
7280	Produits de fonctionnement divers	0
7400	Cotisations et contributions au titre du régime de retraite	0
7511	Participations de tiers à des programmes d’investissement	0
7680	Produits financiers divers	0
7700	Produits régaliens	0
9700	Produit brut des emprunts	0
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	185 800 000
	Fonds de concours	0

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2018
	Aides à l’acquisition de véhicules propres	388 000 000
01	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules	388 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 337 160 908
	Section : Contrôle automatisé	307 833 220
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle‑sanction automatisé	307 833 220
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Section : Circulation et stationnement routiers	1 029 327 688
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle‑sanction automatisé	170 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle‑sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	859 327 688
05	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Développement agricole et rural	136 000 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles	136 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	360 000 000
01	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution	360 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	1 632 732 284
01	Fraction du quota de la taxe d’apprentissage	1 632 732 284
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	581 700 000
01	Produits des cessions immobilières	491 700 000
02	Produits de redevances domaniales	90 000 000
	Participation de la France au désendettement de la Grèce	148 000 000
01	Produit des contributions de la Banque de France	148 000 000
	Participations financières de l’État	5 000 000 000
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	4 979 168 200
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État	0
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	0
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	0
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale	20 000 000
06	Versement du budget général	831 800
	Pensions	60 876 820 000
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	57 062 900 000
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	4 321 700 000
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	6 500 000
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	790 500 000
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	27 100 000
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	66 600 000
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	121 900 000
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	267 800 000
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	37 800 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études	2 600 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	15 700 000
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	26 700 000
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	252 500 000
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	35 200 000
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	30 495 700 000
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	45 700 000
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	5 560 000 000
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	148 800 000
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	387 100 000
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	618 700 000
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	991 500 000
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	31 000 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	837 900 000
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité	156 700 000
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	244 800 000
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	847 400 000
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	200 000
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	400 000
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	300 000
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	1 500 000
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	57 300 000
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	100 000
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études	1 600 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	9 451 300 000
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	2 500 000
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	2 800 000
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	1 200 000
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	3 900 000
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	627 500 000
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	100 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	551 700 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste	0
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 000 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	0
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires	0
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	9 900 000
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	5 100 000
69	Autres recettes diverses	6 600 000
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 951 260 000
71	Cotisations salariales et patronales	367 270 000
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires	1 502 500 000
73	Compensations inter‑régimes généralisée et spécifique	80 000 000
74	Recettes diverses	540 000
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	950 000
	Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 862 660 000
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	743 900 000
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	0
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général	250 000
84	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens	0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	550 000
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	0
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général	1 073 200 000
88	Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens	1 000 000
89	Financement des pensions d’Alsace‑Lorraine : participation du budget général	16 000 000
90	Financement des pensions d’Alsace‑Lorraine : autres moyens	0
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	15 370 000
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco‑éthiopien : participation du budget général	50 000
93	Financement des pensions des sapeurs‑pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général	12 170 000
94	Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général	170 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco‑éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
96	Financement des pensions des sapeurs‑pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
97	Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
98	Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses	0
	Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	383 200 000
01	Contribution de solidarité territoriale	16 000 000
02	Fraction de la taxe d’aménagement du territoire	141 200 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
04	Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires	226 000 000
	Transition énergétique	7 184 317 223
01	Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes	0
02	Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes	0
03	Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes	1 000 000
04	Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes	7 166 317 223
05	Versements du budget général	0
06	Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine	17 000 000
	Total	78 027 930 415

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2018
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest‑africaine	0
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale	0
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores	0
	Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	16 364 814 614
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	16 000 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	159 784 614
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l’État	190 030 000
05	Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du benfluorex	15 000 000
	Avances à l’audiovisuel public	3 894 620 069
01	Recettes	3 894 620 069
	Avances aux collectivités territoriales	107 553 326 992
	Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle‑Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales	0
02	Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46‑2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales	0
03	Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53‑1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	0
04	Avances à la Nouvelle‑Calédonie (fiscalité nickel)	0
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	107 553 326 992
05	Recettes	107 553 326 992
	Prêts à des États étrangers	387 619 846
	Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	289 516 099
01	Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	289 516 099
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	98 103 747
02	Remboursement de prêts du Trésor	98 103 747
	Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	0
03	Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement	0
	Section : Prêts aux États membres de la zone euro	0
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	0
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	25 080 000
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	80 000
02	Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat	0
04	Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement	80 000
	Section : Prêts pour le développement économique et social	25 000 000
06	Prêts pour le développement économique et social	25 000 000
07	Prêts à la filière automobile	0
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises	0
	Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle (ligne nouvelle)	0
10	Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle (ligne nouvelle)	0
	Total	128 225 461 521

Amendement n° 31 présenté par le Gouvernement.

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

(En millions d’euros *)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	403 737	441 119
A déduire : Remboursements et dégrèvements	115 367	115 367
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	288 370	325 751
Recettes non fiscales	13 432
Recettes totales nettes / dépenses nettes	301 802	325 751
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	60 539
Montants nets pour le budget général	241 263	325 751	- 84 488

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 332	3 332
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	244 595	329 083

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	2 127	2 132	- 4
Publications officielles et information administrative	186	173	+ 13
Totaux pour les budgets annexes	2 313	2 305	+ 8

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	57	57
Publications officielles et information administrative	»	»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 370	2 362	+ 8

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale	78 028	75 581	+ 2 446
Comptes de concours financiers	128 225	129 392	- 1 167
Comptes de commerce (solde)			+ 45
Comptes d'opérations monétaires (solde)			+ 62
Solde pour les comptes spéciaux			+ 1 387

Solde général			- 83 093

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer à la dernière occurrence de l'année :

« 2018 »

l'année :

« 2019 ».

ANALYSE DES SCRUTINS

63e séance

Scrutin public n° 269

sur l’amendement n° 1370 de M. Fabien Roussel après l’article 46 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).

Nombre de votants :................116

Nombre de suffrages exprimés :......116

Majorité absolue :..................59

Pour l’adoption :..........16

Contre :................100

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Pour : 1

M. Matthieu Orphelin.

Contre : 93

M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Didier Baichère, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Jennifer De Temmerman, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Christophe Di Pompeo, Mme Coralie Dubost, Mme Frédérique Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Élise Fajgeles, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Alexandre Freschi, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Florence Granjus, Mme Olivia Gregoire, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Fabien Matras, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Delphine O, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Joachim Son-Forget, Mme Sira Sylla, M. Aurélien Taché, M. Buon Tan, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 1

M. David Lorion

Contre : 4

Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Patrick Hetzel et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 2

M. Jean-Noël Barrot et M. Bruno Millienne.

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Contre : 1

M. Philippe Dunoyer.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 7

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Olivier Faure, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (18)

Pour : 2

M. Michel Castellani et M. M'jid El Guerrab.

Scrutin public n° 270

sur l’amendement n° 1632 de Mme Chalas à l’article 48 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).

Nombre de votants :.................90

Nombre de suffrages exprimés :.......81

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........13

Contre :.................68

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Pour : 5

Mme Jennifer De Temmerman, M. Nicolas Démoulin, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Claude Leclabart et Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon.

Contre : 67

M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Patrice Anato, M. Hervé Berville, M. Grégory Besson-Moreau, M. Bruno Bonnell, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Sylvie Charrière, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, M. Richard Ferrand, M. Joël Giraud, Mme Florence Granjus, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Brigitte Liso, M. Fabien Matras, Mme Monica Michel, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Delphine O, Mme Valérie Oppelt, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Cécile Rilhac, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Corinne Vignon.

Abstention : 9

Mme Émilie Chalas, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Véronique Hammerer, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Guillaume Kasbarian, Mme Valérie Petit, Mme Huguette Tiegna, Mme Alexandra Valetta Ardisson et M. Olivier Véran.

Non-votant(s) : 2

M. Sacha Houlié (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 1

M. Bruno Millienne.

Contre : 1

M. Frédéric Petit.

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Christine Pires Beaune, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (18)

Scrutin public n° 271

sur l’article 41 bis de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).

Nombre de votants :................104

Nombre de suffrages exprimés :......101

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........87

Contre :.................14

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (312)

Pour : 86

M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Patrice Anato, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Grégory Besson-Moreau, M. Yves Blein, M. Bruno Bonnell, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, Mme Élise Fajgeles, M. Richard Ferrand, M. Joël Giraud, Mme Florence Granjus, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, Mme Fiona Lazaar, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Brigitte Liso, M. Fabien Matras, M. Jean François Mbaye, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Delphine O, Mme Valérie Oppelt, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et M. Guillaume Vuilletet.

Contre : 1

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon.

Abstention : 1

Mme Jennifer De Temmerman.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Contre : 5

M. Gilles Carrez, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Abstention : 2

M. Bruno Millienne et M. Frédéric Petit.

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Pour : 1

M. Thierry Solère.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Contre : 5

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 1

M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (18)

90/90