66e séance
Ratification DE DIVERSES ordonnances
POUR LE RENFORCEMENT DU dialogue social
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017‑1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Texte adopté par la commission – n° 369
Le livre II de la deuxième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 2232‑11, après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « soit au niveau du groupe, » ;
2° L’article L. 2241‑5 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « négociations », sont insérés les mots : « et leur périodicité, » ;
b) Au début du 2°, les mots : « La périodicité et » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° L’article L. 2242‑11 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « négociations », sont insérés les mots : « et leur périodicité, » ;
b) Au début du 2°, les mots : « La périodicité et » sont supprimés ;
4° Le début du V de l’article L. 2254‑2 est ainsi rédigé :
« V. – L’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement. Ce licenciement repose... (le reste sans changement). »
Amendement n° 335 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la fin du dernier alinéa de l’article L. 2253‑1, les mots : « , sauf lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes » sont supprimés ; ».
Amendement n° 247 présenté par M. Pietraszewski.
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Le dernier alinéa de l’article L. 2253‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette équivalence des garanties s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant au même objet. »
« 3° ter L’article L. 2253‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’équivalence des garanties mentionnée au premier alinéa du présent article s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant au même objet ». »
Amendement n° 107 présenté par M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Pajot, Mme Le Pen et M. Evrard.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’article L. 2253‑3 est abrogé. »
Amendement n° 8 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le I de l’article L. 2254‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’employeur envisage d’aménager la rémunération en application du troisième alinéa du présent I, il transmet aux organisations syndicales de salariés toutes les informations nécessaires à l’établissement d’un diagnostic partagé entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés. »
Amendement n° 133 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le I de l’article L. 2254‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’accord mentionné au premier alinéa du présent I ne peut pas avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié ; ».
Amendement n° 9 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa du II de l’article L. 2254‑2, les mots : « peut préciser » sont remplacés par les mots : « et lorsqu’il a vocation à préserver ou à développer l’emploi, précise ».
Amendement n° 10 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le premier alinéa du II de l’article L. 2254‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A Sa durée, s’il s’agit d’un accord ayant vocation à préserver ou à développer l’emploi ; ».
Amendement n° 11 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le II de l’article L. 2254‑2 est complété par un alinéa 4° ainsi rédigé :
«4° Les modalités d’accompagnement des salariés mentionnés au V, ainsi que l’abondement du compte personnel de formation au-delà des limites définies par le décret mentionné au VI du présent article. »
Sous-amendement n° 381 présenté par M. Pietraszewski.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 3° bis Après le sixième alinéa du II de l’article L. 2254‑2, il est inséré un... (le reste sans changement). ».
Sous-amendement n° 382 présenté par M. Pietraszewski.
A l'alinéa 3, supprimer les mots :
« mentionnés au V ».
Sous-amendement n° 383 présenté par M. Pietraszewski.
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des limites définies »
les mots :
« du montant minima défini ».
Amendement n° 131 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le II de l’article L. 2254‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au second alinéa de l’article L. 2222‑3‑3, l’absence de préambule entraîne la nullité de l’accord ; ».
Amendement n° 132 rectifié présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le II de l’article L. 2254‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, cet accord peut être négocié et conclu par des représentants élus mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans les conditions prévues aux articles L. 2232‑21 et L. 2232‑21‑1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, ou, à défaut, par un ou plusieurs salariés mandatés mentionnés à l’article L. 2232‑24. » ; »
Amendement n° 121 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au IV de l’article L. 2254‑2, les mots : « dispose d’un délai d’un mois pour faire » sont remplacés par le mot : « fait » ; »
Amendement n° 130 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Après le mot : « employeur », la fin du IV de l’article L. 2254‑2 est supprimée. »
Amendement n° 266 rectifié présenté par M. Pietraszewski.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Après le mot : « dernier », la fin du IV de l’article L. 2254‑2 est ainsi rédigée : « a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l’existence et du contenu de l’accord, ainsi que du droit de chacun d'eux d’accepter ou de refuser l’application à son contrat de travail de cet accord. ». »
Amendement n° 327 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Amendement n° 230 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Le même V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’employeur engage une procédure de licenciement à l’encontre de dix salariés ou plus ayant refusé l’application de l’accord mentionné au premier alinéa, ce licenciement est soumis aux modalités et conditions définies aux articles L. 1233‑28 à L. 1233‑33. »
Amendement n° 134 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« 5° Le VI de l’article L. 2254‑2 du code du travail est ainsi rédigé :
« VI. – Si l’employeur engage une procédure de licenciement à l’encontre du salarié ayant refusé l’application de l’accord mentionné au I, ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse et est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1233‑11 à L. 1233‑15 applicables au licenciement individuel pour motif économique ainsi qu’aux articles L. 1234‑1 à L. 1234‑20. La lettre de licenciement comporte l’énoncé du motif spécifique sur lequel repose le licenciement.
« L’employeur est tenu de proposer, lors de l’entretien préalable, le bénéfice du dispositif d’accompagnement mentionné à l’article L. 2254‑3 à chaque salarié dont il envisage le licenciement. Lors de cet entretien, l’employeur informe le salarié par écrit du motif spécifique mentionné au premier alinéa du présent VI et sur lequel repose la rupture en cas d’acceptation par celui-ci du dispositif d’accompagnement.
« L’adhésion du salarié au parcours d’accompagnement personnalisé mentionné à l’article L. 2254‑3 précité emporte rupture du contrat de travail.
« Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis, ouvre droit à l’indemnité prévue à l’article L. 1234‑9 et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement au terme du préavis ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu’aurait été l’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement et après défalcation du versement de l’employeur mentionné à l’article L. 2254‑6.
« Les régimes social et fiscal applicables à ce solde sont ceux applicables aux indemnités compensatrices de préavis.
« Un décret définit les délais de réponse du salarié à la proposition de l’employeur mentionnée au troisième alinéa du présent VI ainsi que les conditions dans lesquelles le salarié adhère au parcours d’accompagnement personnalisé.
« 6° Les articles L. 2254‑3 et L. 2254‑6 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. »
Amendement n° 337 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Le VI de l’article L. 2254‑2 est ainsi rédigé :
« VI. – Si l’employeur engage une procédure de licenciement à l’encontre du salarié ayant refusé l’application de l’accord mentionné au I, ce licenciement repose sur un motif économique. »
Amendement n° 12 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° À la deuxième phrase du VI de l’article L. 2254‑2, les mots : « limites définies » sont remplacés par les mots : « suivant un montant minima, définis ». ».
Amendement n° 135 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« 5° L’article L. 2254‑2 est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Afin d’assister dans la négociation les délégués syndicaux ou, à défaut, les élus ou les salariés, un expert-comptable peut être mandaté :
« 1° Par le comité d’entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 2325‑35 ;
« 2° Dans les entreprises ne disposant pas d’un comité d’entreprise :
« – par les délégués syndicaux ;
« – à défaut, par les représentants élus mandatés ;
« – à défaut, par les salariés mandatés.
« Le coût de l’expertise est pris en charge par l’employeur. »
Amendement n° 87 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Les articles L. 2262‑13 à L. 2262‑15 sont abrogés. »
Amendement n° 136 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° L’article L. 2262‑13 est abrogé. »
Amendement n° 97 présenté par Mme Ramassamy.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 2262‑13 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « celui qui conteste la légalité » sont remplacés par les mots : « aux auteurs » ;
« b) Les mots : « n’est pas » sont remplacés par le mot : « est ». »
Amendement n° 137 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° L’article L. 2262‑14 est abrogé. »
Amendement n° 293 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 2262‑14, le mot : « mois » est remplacé par le mot : « ans ».
Amendements identiques :
Amendements n° 138 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier et n° 294 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° L’article L. 2262‑15 est abrogé. »
Amendement n° 153 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
«II. - Au second alinéa du A du IX de l’article 21 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dans sa rédaction résultant de l’article 11 de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, la date : « 1er mai 2018 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2019 ».»
Amendement n° 267 rectifié présenté par M. Pietraszewski.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 précitée est ainsi modifié :
« 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chapitre Ier du titre IV du code du travail est complété par un article L. 2141‑7‑1 ainsi rédigé : »
« 2° Au début, est insérée la référence : : « Art. L. 2141‑7‑1. – » .
« 3° Après le mot : « année », sont insérés les mots : « les salariés ». »
Amendement n° 14 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au IV de l’article 16 de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 précitée, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « mai ».
Après l'article 2
Amendement n° 297 rectifié présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Quatennens, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Après le titre III du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé :
« Titre III bis : comité départemental de représentation des salariés des petites et moyennes entreprises
« Chapitre Ier : Champs d’application
« Art. L. 2336‑1. – Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
« Elles sont également applicables :
« 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial pour les établissements de moins de cinquante salariés ;
« 2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé pour les établissements de moins de cinquante salariés.
« Ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains des établissements mentionnés aux 1° et 2° et des instances de représentation du personnel éventuellement existantes, faire l’objet d’adaptations, par décrets en Conseil d’État, sous réserve d’assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements.
« Chapitre II : Attributions
« Art. L. 2336‑2. – Le comité départemental de représentation des salariés des petites et moyennes entreprises mandate parmi ses membres des délégués pour négocier les accords collectifs d’entreprises pour les entreprises de moins de cinquante salariés ne disposant pas de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, dans le département qui correspond à sa circonscription d’élection.
« Chapitre III : Composition, élection et mandat
« Art. L. 2336‑3. – Le comité départemental de représentation des salariés des petites et moyennes entreprises se compose de représentants des salariés dont le nombre est déterminé par décret en Conseil d’État compte tenu du nombre des salariés.
« La représentation des salariés comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Les suppléants assistent aux séances du comité avec voix consultative.
« Art. L. 2336‑4. – L’élection des représentants des salariés aux comités départementaux de représentation des salariés des petites et moyennes entreprises ont lieu à une date fixée par décret. Les élections ont lieu au maximum tous les quatre ans.
« Art. L. 2336‑5. – Les représentants des comités départementaux de représentation des salariés des petites et moyennes entreprises sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :
« - d’une part, par le collège des ouvriers et employés ;
« - d’autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
« Art. L. 2336‑6. – Sont électeurs les salariés des entreprises de moins de cinquante salariés d’un même département, des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques
« Art. L. 2336‑7. – Sont éligibles, à l’exception des conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur, les électeurs âgés de dix-huit ans révolus et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins.
« Art. L. 2336‑8. – Le comité départemental de représentation des salariés des petites et moyennes est élu pour un mandat de quatre ans. »
II. – La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2232‑21 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2232‑21. – En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise ou l’établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés les accords collectifs sont négociés et conclus par un délégué mandaté par le comité départemental de représentation des salariés des petites et moyennes entreprises décrit au titre IV du livre III de la deuxième partie du code du travail. Le délégué du personnel non désigné comme délégué syndical participe, le cas échéant, à la négociation. »
2° Les articles L. 2232‑22 à L. 2232‑23‑1 sont abrogés.
Amendement n° 154 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa du B du IX de l’article 21 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, la date : « 31 décembre 2018 » est remplacée par la date : « 1er mars 2018 ».
Avant l'article 3
Amendement n° 304 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Quatennens, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l'article 3, insérer l'article suivant :
À l’intitulé de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017, les mots : « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économiques dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » sont remplacés par les mots : « rétablissant l’organisation archaïque d’un monologue patronal dans l’entreprise et favorisant l’entrave et la dévalorisation de l’activité syndicale ».
L’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est ratifiée.
Amendements identiques :
Amendements n° 80 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 94 présenté par Mme Ramassamy, n° 126 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier et n° 300 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Le livre III de la deuxième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2314‑33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf si l’accord prévu au même article L. 2314‑6 en dispose autrement, le nombre maximal de mandats successifs fixé au deuxième alinéa du présent article vaut également pour les membres du comité social et économique central et pour les membres des comités sociaux et économiques d’établissement, excepté pour les entreprises ou établissements de moins de cinquante salariés, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
2° La première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 2315‑61 est complétée par les mots : « ainsi qu’à la formation des représentants de proximité, lorsqu’ils existent » ;
3° Après le mot : « établissement », la fin du premier alinéa de l’article L. 2321‑1 est supprimée.
Amendements identiques :
Amendements n° 76 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 155 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Rédiger ainsi cet article :
Les titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 précitée. »
Amendement n° 352 présenté par M. Pietraszewski.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au deuxième alinéa de l’article L. 2143‑3, après la seconde occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , ou si l’ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées au même alinéa renoncent par écrit à leur droit d’être désigné délégué syndical, ».
Amendement n° 156 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2311‑2 le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 1° B À l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 1° C Au premier alinéa de l’article L. 2313‑8, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 1° D Au dernier alinéa de l’article L. 2313‑9, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 1° E À l’article L. 2313‑10, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 1° F À la première phrase de l’article L. 2314‑4, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 1° G À L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2314‑5, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Amendement n° 22 présenté par M. Vercamer, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Morel-À-L'Huissier et M. Benoit.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2311‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt et un » ;
« b) Au deuxième alinéa, il est procédé à la même substitution ; ».
Amendement n° 157 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2312‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2312‑2. – La mise en place du comité social et économique n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. »
Amendement n° 23 présenté par M. Vercamer, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Morel-À-L'Huissier et M. Benoit.
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivant :
« 1° A La section 1 du chapitre II du titre Ier est ainsi modifiée :
« a) Aux premier et second alinéas de l’article L. 2312‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante » ;
« b) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2312‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante » et le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 60 » et, au second alinéa du même article, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante » ;
« c) À l’article L. 2312‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante » ; ».
Amendement n° 24 présenté par M. Vercamer, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Morel-À-L'Huissier et M. Benoit.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » et le mot : « cinquante » par le mot : « soixante ».
Amendement n° 310 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Quatennens, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° AA Le deuxième alinéa des articles L. 2312‑5, L. 2312‑9 et L. 2312‑12 est supprimé ;
« 1° A Les articles L. 2313‑9 et L. 2313‑10 sont abrogés ; ».
Amendement n° 158 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2312‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle exerce le droit d’alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312‑59 et L. 2312‑60 et aux articles L. 4131‑1 à L. 4133‑4 ».
Amendement n° 159 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2312‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle exerce le droit d’alerte dans les conditions prévues à l’article L. 2312‑59 et aux articles L. 4131‑1 à L. 4133‑4 du code du travail ».
ANALYSE DES SCRUTINS
66e séance
Scrutin public n° 277
sur l'amendement n° 133 de M. Vallaud à l'article 2 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................72
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................58
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 45
M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Yves Blein, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Sébastien Cazenove, M. Jean-François Cesarini, M. Philippe Chalumeau, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, M. Michel Delpon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Fabien Gouttefarde, Mme Danièle Hérin, Mme Monique Iborra, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Zivka Park, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, M. Jean-François Portarrieu, Mme Isabelle Rauch, Mme Nathalie Sarles, M. Aurélien Taché, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Huguette Tiegna, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Annie Vidal et Mme Martine Wonner
Abstention : 1
Mme Delphine Bagarry
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 6
M. Gérard Cherpion, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Charles Taugourdeau et M. Stéphane Viry
Abstention : 1
Mme Nadia Ramassamy
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
Mme Géraldine Bannier, Mme Patricia Gallerneau, Mme Élodie Jacquier-Laforge et Mme Michèle de Vaucouleurs
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 1
M. Paul Christophe
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 2
M. Jean-Louis Bricout et M. Boris Vallaud
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
Mme Clémentine Autain, Mme Caroline Fiat, M. Adrien Quatennens, Mme Muriel Ressiguier et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc
Contre : 1
M. Alain Bruneel
Non inscrits (18)
Pour : 1
M. Michel Castellani
Contre : 1
M. M'jid El Guerrab
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Alain Bruneel qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 278
sur l'amendement n° 337 de M. Dharréville à l'article 2 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................69
Nombre de suffrages exprimés :.......64
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................51
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 1
M. Jean-François Portarrieu
Contre : 40
M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Sébastien Cazenove, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, Mme Catherine Fabre, Mme Carole Grandjean, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, Mme Monique Iborra, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, Mme Charlotte Lecocq, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Delphine O, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Isabelle Rauch, M. Aurélien Taché, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 9
M. Gérard Cherpion, M. Fabien Di Filippo, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, Mme Nadia Ramassamy, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Stéphane Viry
Abstention : 1
M. Gilles Lurton
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 1
M. Patrick Mignola
Abstention : 1
M. Philippe Michel-Kleisbauer
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Abstention : 3
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Christophe Naegelen et M. Francis Vercamer
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 4
M. Jean-Louis Bricout, M. Régis Juanico, M. Hervé Saulignac et M. Boris Vallaud
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Ugo Bernalicis, Mme Caroline Fiat, M. Adrien Quatennens et M. Jean-Hugues Ratenon
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Hubert Wulfranc
Contre : 1
M. Alain Bruneel
Non inscrits (18)
Pour : 1
Mme Jeanine Dubié
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Philippe Michel-Kleisbauer qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 279
sur l'amendement n° 297 (rect.) de Mme Fiat après l'article 2 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................78
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................64
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 52
Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Sébastien Cazenove, Mme Christine Cloarec, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, Mme Typhanie Degois, M. Christophe Di Pompeo, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gérard, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, M. Didier Martin, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, M. Jean-François Portarrieu, M. Xavier Roseren, M. Bertrand Sorre, Mme Sira Sylla, M. Aurélien Taché, Mme Valérie Thomas, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 6
M. Gérard Cherpion, M. Fabien Di Filippo, Mme Brigitte Kuster, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Pierre Vatin
Abstention : 2
M. Gilles Lurton et Mme Nadia Ramassamy
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 3
Mme Patricia Gallerneau, Mme Sophie Mette et Mme Michèle de Vaucouleurs
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 3
M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Francis Vercamer
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 3
M. Jean-Louis Bricout, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, M. Loïc Prud'homme, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel
Non inscrits (18)
Scrutin public n° 280
sur l'amendement n° 80 de suppression de M. Dharréville et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................73
Nombre de suffrages exprimés :.......71
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................59
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 50
M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Émilie Chalas, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Christophe Di Pompeo, Mme Françoise Dumas, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Alexandre Freschi, Mme Albane Gaillot, Mme Florence Granjus, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Alexandra Louis, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Adrien Morenas, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, Mme Isabelle Rauch, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, Mme Sira Sylla, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 1
Mme Nadia Ramassamy
Contre : 5
M. Gérard Cherpion, M. Fabien Di Filippo, M. Gilles Lurton, M. Jean-Charles Taugourdeau et M. Stéphane Viry
Abstention : 1
M. Pierre-Henri Dumont
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 1
Mme Sophie Mette
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 3
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Christophe Naegelen et M. Francis Vercamer
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 2
M. Jean-Louis Bricout et M. Boris Vallaud
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
M. Alexis Corbière, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel
Non inscrits (18)
Pour : 1
M. Michel Castellani
Abstention : 1
M. Ludovic Pajot
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Jacqueline Dubois qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 281
sur l'amendement n° 156 de M. Vallaud à l'article 4 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................76
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................64
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 53
M. François André, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Charlotte Lecocq, Mme Alexandra Louis, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Adrien Morenas, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, Mme Isabelle Rauch, Mme Mireille Robert, Mme Nathalie Sarles, Mme Sira Sylla, M. Aurélien Taché, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Corinne Vignon
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 4
M. Gérard Cherpion, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gérard Menuel et M. Stéphane Viry
Abstention : 2
M. Gilles Lurton et M. Jean-Charles Taugourdeau
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 3
M. Erwan Balanant, M. Marc Fesneau et Mme Sophie Mette
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 4
M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Christophe Naegelen et M. Francis Vercamer
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 1
M. Jean-Louis Bricout
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud'homme, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Sébastien Jumel
Non inscrits (18)
Pour : 1
M. Michel Castellani
Abstention : 1
M. Ludovic Pajot
Scrutin public n° 282
sur l'amendement n° 22 de M. Vercamer à l'article 4 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................76
Nombre de suffrages exprimés :.......69
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................59
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 2
M. Dominique Da Silva et Mme Aina Kuric
Contre : 50
M. François André, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Charlotte Lecocq, Mme Alexandra Louis, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Adrien Morenas, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, Mme Isabelle Rauch, Mme Mireille Robert, Mme Nathalie Sarles, Mme Sira Sylla, M. Aurélien Taché, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Corinne Vignon
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 3
M. Gérard Cherpion, M. Gérard Menuel et M. Stéphane Viry
Abstention : 4
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gilles Lurton et M. Jean-Charles Taugourdeau
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 3
M. Erwan Balanant, M. Marc Fesneau et Mme Sophie Mette
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 4
M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Christophe Naegelen et M. Francis Vercamer
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Abstention : 1
M. Jean-Louis Bricout
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 5
Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud'homme, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine
Abstention : 1
M. Michel Larive
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Sébastien Jumel
Non inscrits (18)
Pour : 1
M. Michel Castellani
Abstention : 1
M. Ludovic Pajot
Scrutin public n° 283
sur l'amendement n° 310 de Mme Fiat à l'article 4 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................67
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................55
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 43
M. François André, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, Mme Albane Gaillot, Mme Florence Granjus, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Alexandra Louis, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Adrien Morenas, Mme Valérie Oppelt, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Isabelle Rauch, Mme Mireille Robert, Mme Sira Sylla, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Corinne Vignon
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 4
M. Gérard Cherpion, M. Gérard Menuel, M. Jean-Charles Taugourdeau et M. Stéphane Viry
Abstention : 2
Mme Emmanuelle Anthoine et M. Gilles Lurton
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 3
M. Erwan Balanant, M. Marc Fesneau et Mme Sophie Mette
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 5
M. Thierry Benoit, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Christophe Naegelen et M. Francis Vercamer
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 1
M. Jean-Louis Bricout
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud'homme, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel
Non inscrits (18)
Pour : 1
M. Michel Castellani
Scrutin public n° 284
sur l'amendement n° 158 de M. Vallaud à l'article 4 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................76
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................49
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 48
M. François André, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Julien Borowczyk, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, Mme Albane Gaillot, Mme Florence Granjus, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Charlotte Lecocq, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Adrien Morenas, Mme Valérie Oppelt, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch, Mme Mireille Robert, Mme Sira Sylla, M. Aurélien Taché, Mme Valérie Thomas et Mme Corinne Vignon
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 1
M. Jean-Charles Taugourdeau
Abstention : 6
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, M. Gérard Menuel, M. Alain Ramadier et M. Stéphane Viry
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
Mme Sophie Mette
Contre : 1
M. Erwan Balanant
Abstention : 1
M. Bruno Fuchs
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Abstention : 5
M. Thierry Benoit, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Christophe Naegelen et M. Francis Vercamer
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 3
M. Jean-Louis Bricout, M. Joaquim Pueyo et M. Boris Vallaud
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
M. Alexis Corbière, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud'homme, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Sébastien Jumel
Non inscrits (18)
Abstention : 2
Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot
Scrutin public n° 285
sur l'amendement n° 159 de M. Vallaud à l'article 4 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................83
Nombre de suffrages exprimés :.......79
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........79
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 50
M. François André, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Julien Borowczyk, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, Mme Albane Gaillot, Mme Florence Granjus, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Gaël Le Bohec, Mme Annaïg Le Meur, Mme Charlotte Lecocq, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Adrien Morenas, Mme Valérie Oppelt, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch, Mme Mireille Robert, Mme Sira Sylla, M. Aurélien Taché, Mme Valérie Thomas et Mme Corinne Vignon
Abstention : 1
M. Fabrice Le Vigoureux
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 6
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Jean-Charles Taugourdeau et M. Stéphane Viry
Abstention : 3
M. Philippe Gosselin, M. Gérard Menuel et M. Guy Teissier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 3
M. Erwan Balanant, M. Bruno Fuchs et Mme Sophie Mette
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Christophe Naegelen et M. Francis Vercamer
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 4
M. Jean-Louis Bricout, M. Régis Juanico, M. Joaquim Pueyo et M. Boris Vallaud
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
M. Alexis Corbière, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud'homme, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel
Non inscrits (18)
Pour : 2
M. Michel Castellani et Mme Emmanuelle Ménard
30/30