68e séance
Ratification DE DIVERSES ordonnances
POUR LE RENFORCEMENT DU dialogue social
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017‑1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Texte adopté par la commission – n° 369
Après l’article 4
Amendement n° 44 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑27 du code de commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ».
Amendement n° 174 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « cinq cents » ;
2° Les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, » sont supprimés.
Amendement n° 45 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après le mot : « salariés », la fin du premier alinéa du II de l’article L. 225‑27‑1 du code du commerce est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à deux, sauf dans l’hypothèse où le nombre des administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est de trois ».
Amendement n° 313 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Quatennens, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
L’article L. 1131‑2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Dans toute entreprise, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l’embauche au moins une fois tous les deux ans. »
Amendement n° 314 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Quatennens, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 1131‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1131‑3 ainsi rédigé :
« Dans toute entreprise, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la prévention du harcèlement sexuel au travail au moins une fois tous les deux ans. »
Amendement n° 312 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Quatennens, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 1143‑2 du code du travail dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 est complété par les mots : « et le comité de prévention du sexisme, de l’homophobie et des discriminations ».
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1153‑6, il est inséré un article L. 1153‑7 ainsi rédigé :
« Le comité de prévention du sexisme, de l’homophobie et des discriminations met en place les politiques de prévention du harcèlement sexuel et constitue l’interlocuteur privilégié des personnes qui en sont victimes” » ;
2° À l’article L. 1144‑2, après le mot : « entreprise » sont insérés les mots : « ainsi que le comité de prévention du sexisme, de l’homophobie et des discriminations ».
III. – Après le titre XII du livre III de la deuxième partie, il est inséré un titre XII bis ainsi rédigé :
« Titre XII bis : Comités de prévention du sexisme, de l’homophobie et des discriminations
Chapitre unique.
« Article L. 23‑116‑1. – Les dispositions relatives aux comités de prévention du sexisme, de l’homophobie et des discriminations figurent dans la quatrième partie relative à la santé et sécurité au travail.
« Article L. 23‑116‑2. – Les membres des comités de prévention du sexisme, de l’homophobie et des discriminations bénéficient de la protection prévue au titre Ier du livre IV. »
IV. – Le livre VI de la quatrième partie est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Titre V : comité de prévention du sexisme, de l’homophobie et des discriminations.
« Chapitre Ier : Règles générales
« Article L. 4644‑2. – Les entreprises d’au moins cinquante salariés mettent en place un comité de prévention du sexisme, de l’homophobie et des discriminations dans leurs établissements d’au moins cinquante salariés. Tous les salariés de ces entreprises sont rattachés à comité de prévention du sexisme, de l’homophobie et des discriminations. La mise en place d’un comité n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.
« Article L. 4644‑3. – Dans les établissements de moins de cinquante salariés, lorsque les salariés ne sont pas rattachés à un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité de prévention du sexisme, de l’homophobie et des discriminations qu’ils exercent dans le cadre des moyens prévus aux articles L. 2315‑1 et suivants. Ils sont soumis aux mêmes obligations.
« Article L. 4644‑4. – L’inspecteur du travail peut imposer la création d’un comité de prévention du sexisme, de l’homophobie et des discriminations dans les établissements de moins de cinquante salariés lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des travaux, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.
« Cette décision peut être contestée devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
« Article L. 4644‑5. – Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent se regrouper sur un plan professionnel ou interprofessionnel en vue de constituer un comité de prévention du sexisme, de l’homophobie et des discriminations.
« Article L. 4644‑6 . – Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des comités de prévention du sexisme, de l’homophobie et des discriminations qui résultent d’accords collectifs ou d’usages. »
Amendement n° 122 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
L’article L. 2141‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un chèque syndical est attribué par l’employeur au salarié au cours du premier mois de l’année civile. Le salarié est libre d’attribuer ce chèque à l’organisation syndicale de son choix, sous la forme d’un bon de financement syndical. Les modalités de calcul du montant du chèque sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 123 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
L’article L. 2141‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un chèque syndical peut être attribué par l’employeur au salarié au cours du premier mois de l’année civile. Le salarié est libre d’attribuer ce chèque à l’organisation syndicale de son choix, sous la forme d’un bon de financement syndical. Les modalités de calcul du montant du chèque sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 368 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
L’article L. 2231‑5‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. »
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « accord », sont insérés les mots « de groupe, interentreprises, d’entreprise ou d’établissement ».
b) La même phrase est complétée par les mots : « dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État ».
c) La deuxième phrase est supprimée.
Amendement n° 309 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
La section 1 du chapitre III du titre II du livre V de la quatrième partie du code du travail est complétée par un article L. 4523‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4523‑5‑1. – Un salarié consommant des médicaments psychotropes suite à une prescription médicale peut en informer le représentant du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
« Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail prend en compte la consommation de médicaments psychotropes dans l’entreprise comme un indice susceptible de révéler l’existence d’une organisation du travail génératrice de troubles psychosociaux.
« Lorsque la proportion de consommateurs réguliers de psychotropes déclaré dépasse un quart de la masse salariale d’un établissement, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en informe l’inspection du travail.
« II. – À partir du 1er janvier 2018, le comité social et économique assure les missions prévues au I. »
Amendement n° 1 présenté par M. Taugourdeau, M. Brun, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Peltier, Mme Le Grip, Mme Genevard, Mme Lacroute, M. Aubert, M. Bouchet, M. Abad, M. Verchère, M. Huyghe, M. Schellenberger et Mme Valérie Boyer.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, le 1er janvier 2018, un rapport répertoriant l’ensemble des seuils sociaux afin d’en envisager la suppression.
Amendement n° 6 présenté par M. Ramadier, M. Bazin, M. Dive, Mme Genevard, M. Furst, Mme Valérie Boyer, M. Breton, Mme Louwagie, M. Abad, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Brun, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, M. Bony et M. Taugourdeau.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Un an après la ratification de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 précitée, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences des dispositions de l’article L. 2315‑80 du code du travail confiant au comité social et économique le financement à hauteur de 20 % du montant de certaines expertises commandées en matière de sécurité et santé au travail.
Amendement n° 124 présenté par M. Vallaud, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’instaurer un chèque syndical. Ce rapport précise les conditions permettant la mise en place et le financement d’un tel dispositif.
Avant l’article 5
Amendement n° 320 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article 5, insérer l’article suivant :
À l’intitulé de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, les mots : « la prévisibilité et à la sécurisation » sont remplacés par les mots : « l’impunité juridique des employeurs et à la précarisation ».
L’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est ratifiée.
Amendements identiques :
Amendements n° 79 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 175 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier et n° 321 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
I. – Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 1222‑9, les mots : « de manière occasionnelle » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa du 1° de l’article L. 1233‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent 1° ne s’applique pas en cas de création artificielle, notamment en matière de présentation comptable, de difficultés économiques à l’intérieur d’un groupe à la seule fin de procéder à des suppressions d’emplois. » ;
3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1235‑3 est complété par les mots : « , à l’exception de l’indemnité de licenciement mentionnée à l’article L. 1234‑9 » ;
4° L’article L. 1235‑3‑2 est complété par les mots : « , sauf lorsque cette rupture produit les effets d’un licenciement nul afférent aux cas mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 1235‑3‑1, pour lesquels il est fait application du premier alinéa du même article L. 1235‑3‑1 » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 1237‑18 est ainsi rédigé :
« Un congé de mobilité peut être proposé par l’employeur soit dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles L. 1237‑19 à L. 1237‑19‑8, soit dans les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2242‑20 ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences. » ;
6° L’article L. 1237‑19‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « durée », la fin du 2° est ainsi rédigée : « pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l’accord ; »
b) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation des parties ; »
c) Au 7°, après le mot : « que », sont insérés les mots : « le congé de mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 1237‑18‑1 à L. 1237‑18‑5, » ;
7° Le premier alinéa de l’article L. 1237‑19‑2 est complété par les mots : « , le cas échéant dans les conditions prévues à l’article L. 1237‑18‑4 » ;
8° L’article L. 1237‑19‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1237-19-6. – En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié qui tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l’administration. Le conseil social et économique est informé de la reprise et de la négociation. Le nouvel accord conclu est transmis à l’autorité administrative qui se prononce dans les conditions prévues aux articles L. 1237‑19‑3 et L. 1237‑19‑4. » ;
9° L’article L. 8241‑3 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « Sans préjudice des dispositions » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au dernier alinéa » ;
b) Au II, après la référence : « L. 8241‑1 », sont insérés les mots : « pour les entreprises utilisatrices ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 190 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° A Le second alinéa des articles L. 1134‑4 et L. 1144-3 est remplacé par trois alinéas ainsi ainsi rédigés :
« Lorsque le salarié refuse de poursuivre l’exécution du contrat de travail, le conseil de prud’hommes lui alloue :
« 1° Une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des douze derniers mois ;
« 2° Une indemnité correspondant à l’indemnité de licenciement prévue par l’article L. 1234‑9 ou par la convention ou l’accord collectif applicable ou le contrat de travail. ».
Amendement n° 19 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 20 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, les mots : « tout moyen » sont remplacés par les mots : « écrit, y compris par voie électronique » ».
Amendement n° 58 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la première partie est abrogée. »
Amendement n° 239 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 1222‑10 est abrogé.
Amendement n° 65 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 1222‑10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
« 5° De fixer, en concertation avec lui, les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement le contacter. »
Amendements identiques :
Amendements n° 207 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier et n° 258 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 1222‑10 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ». »
Sous-amendement n° 388 présenté par Mme Ménard.
Compléter cet amendement par les mots :
« pour qu’il n’y ait pas d’inégalité de traitement entre les salariés ».
Amendement n° 259 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 1222‑10 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° De fixer, en concertation avec lui, les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement le contacter. »
Sous-amendement n° 392 présenté par Mme Ménard.
Compléter cet amendement par les mots :
« afin de ne pas porter atteinte à sa vie privée et familiale. ».
Amendement n° 256 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’article L. 1222‑11, après le mot : « épidémie » sont insérés les mots : « ou terroriste avérée et circonstanciée. » »
Amendement n° 358 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La section 3 du chapitre III du titre II de la première partie est abrogée ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis La section 3 du chapitre VI, du titre III du livre II de la première partie est abrogée ; ».
Amendement n° 208 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis l’article L. 1223‑8 est abrogé. »
Amendement n° 209 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 1223‑8, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « , pour les entreprises mentionnées à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, ».»
Amendement n° 109 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard et Mme Le Pen.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 1223‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le recours à ce type de contrat doit être dûment justifié ».
ANALYSE DES SCRUTINS
68° séance
Scrutin public n° 289
sur l'amendement n° 174 de M. Vallaud après l'article 4 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................33
Nombre de suffrages exprimés :.......32
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................23
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 1
M. Didier Paris.
Contre : 15
M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Frédérique Dumas, Mme Catherine Fabre, Mme Florence Granjus, M. Dimitri Houbron, M. Gilles Le Gendre, M. Sylvain Maillard, M. Fabien Matras, M. Jean-Michel Mis, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, M. Laurent Pietraszewski et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 4
M. Gérard Cherpion, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier et M. Frédéric Reiss.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 2
Mme Patricia Gallerneau et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Francis Vercamer.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 2
M. Jean-Louis Bricout et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Michel Larive, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (18)
Abstention : 1
M. Bruno Bilde.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Didier Paris qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 290
sur l'amendement n° 314 de M. Quatennens après l'article 4 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................48
Nombre de suffrages exprimés :.......47
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................34
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 2
M. Dominique Da Silva et Mme Catherine Fabre.
Contre : 30
M. Patrice Anato, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Annie Chapelier, Mme Jacqueline Dubois, Mme Florence Granjus, Mme Christine Hennion, M. Dimitri Houbron, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Fabien Matras, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Valérie Oppelt, M. Didier Paris, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, M. Vincent Thiébaut, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 1
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Contre : 1
M. Vincent Rolland.
Abstention : 1
M. Frédéric Reiss.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 3
Mme Patricia Gallerneau, M. Mohamed Laqhila et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Francis Vercamer.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 2
M. Jean-Louis Bricout et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Michel Larive, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Pierre Dharréville
Non inscrits (18)
Pour : 1
M. Michel Castellani.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Dominique Da Silva et Mme Catherine Fabre qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 291
sur l'amendement n° 122 de M. Vallaud après l'article 4 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......61
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................49
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 40
Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Anthony Cellier, Mme Annie Chapelier, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, Mme Jacqueline Dubois, Mme Catherine Fabre, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Dimitri Houbron, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Charlotte Lecocq, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Fabien Matras, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Delphine O, Mme Valérie Oppelt, M. Didier Paris, M. Patrice Perrot, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, M. Vincent Thiébaut, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Abstention : 2
Mme Delphine Bagarry et M. Fabrice Le Vigoureux.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 5
M. Gérard Cherpion, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland et M. Jean-Charles Taugourdeau.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 3
Mme Patricia Gallerneau, M. Mohamed Laqhila et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 1
M. Francis Vercamer.
Abstention : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 3
Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Éric Coquerel, M. Michel Larive, M. Adrien Quatennens et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (18)
Pour : 1
M. Michel Castellani.
Contre : 1
M. Bruno Bilde.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’ils avaient voulu « s'abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 292
sur l'amendement de suppression n° 175 de M. Vallaud et amendements identiques à l'article 5 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................76
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................63
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 47
M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, M. Lionel Causse, M. Anthony Cellier, Mme Annie Chapelier, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Typhanie Degois, Mme Catherine Fabre, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Raphaël Gérard, Mme Florence Granjus, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Dimitri Houbron, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Fabien Matras, M. Thomas Mesnier, Mme Delphine O, Mme Valérie Oppelt, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Aurélien Taché, M. Vincent Thiébaut, Mme Corinne Vignon, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 6
M. Gérard Cherpion, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Pierre Vigier et M. Éric Woerth.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 6
M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Sarah El Haïry, Mme Nadia Essayan, Mme Patricia Gallerneau, M. Mohamed Laqhila et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 3
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Christophe Naegelen et M. Francis Vercamer.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 3
M. Jean-Louis Bricout, M. Régis Juanico et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
M. Éric Coquerel, M. Michel Larive, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (18)
Pour : 2
M. Michel Castellani et M. M'jid El Guerrab.
Contre : 1
M. Bruno Bilde.
Scrutin public n° 293
sur l’amendement n° 65 de M. Dharréville à l'article 6 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................54
Nombre de suffrages exprimés :.......54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................42
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 33
M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Anthony Cellier, Mme Annie Chapelier, Mme Fabienne Colboc, Mme Typhanie Degois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, Mme Catherine Fabre, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Raphaël Gérard, Mme Florence Granjus, Mme Danièle Hérin, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Charlotte Lecocq, M. Fabien Matras, Mme Delphine O, Mme Valérie Oppelt, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Véronique Riotton, Mme Nathalie Sarles, M. Aurélien Taché, M. Vincent Thiébaut, Mme Corinne Vignon, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 4
M. Gérard Cherpion, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
Mme Nadia Essayan, Mme Patricia Gallerneau, Mme Josy Poueyto et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 2
M. Jean-Louis Bricout et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
M. Éric Coquerel, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (18)
Pour : 3
M. Bruno Bilde, M. Michel Castellani et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 294
sur l'amendement n° 358 de M. Quatennens à l'article 6 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................47
Nombre de suffrages exprimés :.......47
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :...........8
Contre :.................39
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 33
M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Pierre Cabaré, M. Anthony Cellier, Mme Fabienne Colboc, Mme Typhanie Degois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Catherine Fabre, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Raphaël Gérard, Mme Florence Granjus, Mme Danièle Hérin, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Gilles Le Gendre, Mme Charlotte Lecocq, M. Fabien Matras, Mme Delphine O, Mme Valérie Oppelt, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Véronique Riotton, Mme Nathalie Sarles, M. Aurélien Taché, M. Vincent Thiébaut, Mme Corinne Vignon, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 4
M. Gérard Cherpion, M. Fabien Di Filippo, M. Aurélien Pradié et M. Frédéric Reiss.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 1
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 2
M. Jean-Louis Bricout et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (18)
Pour : 1
M. Bruno Bilde.
Scrutin public n° 295
sur l'amendement n° 208 de M. Vallaud à l'article 6 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................44
Nombre de suffrages exprimés :.......44
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :...........8
Contre :.................36
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 30
Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Pierre Cabaré, M. Anthony Cellier, Mme Fabienne Colboc, Mme Typhanie Degois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Catherine Fabre, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Raphaël Gérard, Mme Florence Granjus, Mme Danièle Hérin, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Gilles Le Gendre, Mme Charlotte Lecocq, M. Fabien Matras, Mme Delphine O, Mme Valérie Oppelt, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Nathalie Sarles, M. Vincent Thiébaut, Mme Corinne Vignon, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 4
M. Gérard Cherpion, M. Fabien Di Filippo, M. Aurélien Pradié et M. Frédéric Reiss.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 1
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 2
M. Régis Juanico et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (18)
Pour : 1
M. Bruno Bilde.
21/21