72e séance

 

RÉSOLUTION VISANT À PROMOUVOIR
LES SYMBOLES DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Proposition de résolution visant à promouvoir les symboles de l’Union européenne

Texte de la proposition de résolution – n° 364

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 341 de la Constitution ;

Vu l’article 2 de la Constitution ;

Vu l’article 881 de la Constitution ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004 sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe, qui avait jugé ces symboles conformes à notre Constitution ;

Vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne ;

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ;

Considérant que la déclaration n° 52 annexée aux traités européens relative aux symboles de l’Union européenne reconnaît le drapeau, représentant un cercle de douze étoiles d’or sur fond bleu, l’hymne tiré de « l’Ode à la joie » de la Neuvième symphonie de Beethoven, la devise « Unie dans la diversité », la Journée de l’Europe le 9 mai et l’euro en tant que monnaie ;

Soulignant que seize États membres ont déjà signé la déclaration n° 52 annexée aux traités relative aux symboles de l’Union européenne ;

Rappelant que le drapeau européen est, depuis 1985, l’emblème officiel des Communautés européennes puis de l’Union européenne ;

Considérant que son usage est organisé, dans les cérémonies et sur les bâtiments publics, par l’article 16 du décret n° 89655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires et par la circulaire n° 246 du 4 mai 1963 ;

Rappelant que le pavoisement pour les cérémonies officielles et pour les édifices publics du drapeau européen est possible, dès lors qu’il se fait en association avec le drapeau français et à condition que le drapeau européen soit placé à droite du drapeau français ;

Regrettant les actes visant à remettre en cause ces symboles européens, notamment au sein de l’Assemblée nationale ;

Saluant l’association de la France à la déclaration n° 52 relative aux symboles de l’Union européenne ;

Partageant les ambitions de cette déclaration ;

Rappelant que la participation de la République à l’Union européenne est inscrite dans notre Constitution ;

Rappelant son attachement aux symboles européens qui représentent notamment l’appartenance commune des citoyens à l’Union européenne ;

Réaffirmant son attachement à la présence du drapeau européen dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale ;

Encourage le Gouvernement à prendre toutes les mesures de nature à promouvoir ces symboles, en particulier dans le cadre de la Journée de l’Europe, de manière complémentaire aux symboles nationaux.

Annexes

ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE ACCÉLÉRÉE

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (n° 424).

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi pour un État au service d’une société de confiance.

Ce projet de loi, n° 424, est renvoyé à une commission spéciale, en application de l’article 83 du règlement.

DÉpÔt d’un rapport

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2017, de M. Olivier Véran, un rapport, n° 423, fait au nom de la commission des affaires sociales, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018 (n° 387).

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2017, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 162-23-14 du code de la sécurité sociale, le rapport sur le financement des établissements de santé pour l’année 2017.

Textes soumis en application de l’article 88-4 de la Constitution

Par lettre du vendredi 24 novembre 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

13246/17 LIMITE.  Projet de décision du Conseil portant désignation des membres du comité prévu à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

COM(2017) 302 final LIMITE.  Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation pour 2017 de l’application, par le Danemark, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures.

COM(2017) 310 final LIMITE.  Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation de 2017 de l’application, par le Danemark, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour.

COM(2017) 576 final LIMITE.  Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements graves constatés lors de l’évaluation pour 2017 de l’application, par l’Islande, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures.

COM(2017) 643 final.  Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de plantes fourragères et des cultures productrices de semences de céréales effectuées au Brésil et l’équivalence des semences de plantes fourragères et des semences de céréales produites au Brésil, et en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales, des cultures productrices de semences de légumes et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses et à fibres effectuées en Moldavie et l’équivalence des semences de céréales, des semences de légumes et des semences de plantes oléagineuses et à fibres produites en Moldavie.

COM(2017) 659 final.  Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

COM(2017) 672 final.  Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2018, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques.

14520/17 LIMITE.  Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme (position commune 2001/931/PESC) - Adoption des exposés des motifs modifiés.

14520/17 ADD 1 LIMITE.  Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme (Position commune 2001/931/PESC) - adoption d’exposés des motifs modifiés.

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