78e séance

compÉtences DES collectivitÉs territoriales DANS LA GESTION DES milieux aquatiques et prÉvention des inondations

Proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

Texte adopté par la commission - n° 389

Article 1er

I. – Le I de l’article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Au début, les mots : « Les conseils généraux, les conseils régionaux, » sont remplacés par les mots : « Les départements, les régions, » ;

b) Les mots : « à la date de publication de la présente loi » sont supprimés.

2° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation à la première phrase du présent alinéa, les départements qui assurent l’une de ces missions à la date du 1er janvier 2018 peuvent, s’ils le souhaitent, en poursuivre l’exercice au delà du 1er janvier 2020, sous réserve de conclure une convention avec chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre substitué à ses communes membres pour l’exercice de ces mêmes missions, situés sur leur territoire. Cette convention, conclue pour une durée de cinq ans, détermine notamment les missions exercées respectivement par le département, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, leurs modalités de financement et la coordination de leurs actions. »

II. – Le II du même article 59 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 562‑8‑1 du code de l’environnement, la responsabilité des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, gestionnaires d’un ouvrage mentionné au premier alinéa du même article L. 562‑8‑1, en application des I et II de l’article 56 de la présente loi, qui n’est pas compris dans un système d’endiguement autorisé dans les conditions mentionnées à l’article L. 214-3 du même code, ne peut être engagée à raison des dommages que l’ouvrage n’a pas permis de prévenir dès lors que ce dernier est exploité et entretenu dans les règles de l’art. À compter du 1er janvier 2022, la dérogation prévue au présent alinéa ne s’applique qu’aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés qui ont soumis cet ouvrage à autorisation de l’autorité administrative, dans les conditions mentionnées au même article L. 214-3. »

III (nouveau). – Après le IV du même article 59, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n’assure pas les missions mentionnées au premier alinéa du I du présent article peut délibérer sur le transfert ou la délégation dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales de l’ensemble de ces missions ou de certaines d’entre-elles, en totalité ou partiellement, à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire, ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire, si cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce cette compétence à la date effective du transfert ou de la délégation. »

Amendement n° 51 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Rédiger ainsi cet article :

« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Le chapitre IV est ainsi modifié :

« a) Le 3° du I de l’article L. 5214‑16, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, est abrogé ;

« b) Le 2° bis de l’article L. 5214‑23‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé ;

« 2° Le chapitre V, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, est ainsi modifié :

« a) Le e du 6° du I de l’article L. 5215‑20 est abrogé ;

« b) Le 8° bis du I de l’article L. 5215‑20‑1 est abrogé ;

« 3° Le 5° du I de l’article L. 5216‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, est abrogé. »

Amendement n° 78 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) Au début, les mots : « Les conseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public » sont remplacés par les mots : « Les départements, les régions ou leurs groupements ».

Amendement n° 84 présenté par Mme Jacquier-Laforge.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Après le mot : « assurent » , sont insérés les mots : « au 1er janvier 2018 » . »

Amendement n° 79 présenté par le Gouvernement.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« départements »,

insérer les mots :

« et les régions ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« commune ou ».

III. – En conséquence, après le mot :

« propre »,

rédiger ainsi la fin de la même phrase du même alinéa :

« concerné ».

IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« les communes ou »

les mots :

« la région et ».

Amendement n° 23 présenté par Mme Kamowski, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« départements »,

insérer les mots :

« et les régions ».

Amendement n° 32 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Straumann, Mme Lacroute et M. Breton.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« concernés, »,

insérer les mots :

« l’échelle d’action adaptée au phénomène hydrographique, ».

Amendement n° 3 présenté par M. Schellenberger, M. Abad, Mme Bassire, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Quentin, M. Straumann, Mme Valentin, M. Verchère, M. Viala et M. Vialay.

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Elle peut notamment prévoir que le département est autorisé, par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, dans les conditions qu’elle détermine, à se substituer à elle ou lui pour l’institution et la perception d’une partie de la taxe mentionnée à l’article 1530 bis du code général des impôts ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 5 présenté par M. Schellenberger, M. Abad, Mme Bassire, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Quentin, M. Straumann, Mme Valentin, M. Verchère, M. Viala et M. Vialay.

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Elle peut notamment prévoir, dans les conditions qu’elle détermine, un reversement d’une partie de la taxe mentionnée à l’article 1530 bis du code général des impôts au profit du département ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 4 présenté par M. Schellenberger, M. Abad, Mme Bassire, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Quentin, M. Straumann, Mme Valentin, M. Verchère, M. Viala et M. Vialay.

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Elle peut notamment prévoir, dans les conditions qu’elle détermine, une répartition de la taxe mentionnée à l’article 1530 bis du code général des impôts entre le département et l’établissement public de coopération intercommunale qui l’a instituée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 80 rectifié présenté par le Gouvernement.

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. - L’article L. 562-8-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si un dommage survient postérieurement au transfert de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en application du I de l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles mais antérieurement à l’expiration du délai maximal fixé par le décret mentionné à l’alinéa précédent, à l’échéance duquel l’ouvrage n’est plus constitutif d’une digue au sens du I de l’article L.566-12-1, la responsabilité du gestionnaire de l’ouvrage ne peut être engagée à raison des dommages que cet ouvrage n’a pas permis de prévenir, dès lors que ce dommage n’est pas imputable à un défaut d’entretien de l’ouvrage par l’établissement sur la période considérée. »

Amendement n° 89 présenté par Mme Jacquier-Laforge et Mme Kamowski.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, et pour une période courant jusqu’au 1er janvier 2020, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, y compris par une délibération prise avant le 1er janvier 2018, déléguer par convention, en totalité ou partiellement, l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement à un syndicat mixte constitué en application des articles L. 5711‑1 et L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales. »

Amendement n° 81 rectifié présenté par le Gouvernement.

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :

« IV bis. – Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n’assure pas les missions mentionnées au premier alinéa du I peut décider, par délibération prise avant le 1er janvier 2018, de transférer l’ensemble de ces missions ou certaines d’entre elles, en totalité ou partiellement, à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte, sur tout ou partie de son territoire, ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire.

« La délibération mentionnée à l’alinéa précédent prend effet à la date effective du transfert de compétence au syndicat. »

Amendements identiques :

Amendements n° 37 présenté par M. Saddier et Mme Duby-Muller et n° 45 présenté par Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, M. Ledoux, M. Leroy et M. Zumkeller.

Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IV ter. – Les missions définies aux 3°, 4°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11° et 12° de l’article L. 211–7 du code de l’environnement sont d’intérêt général. À ce titre, les collectivités territoriales et leurs groupements ont vocation à s’y impliquer et à s’organiser pour que l’ensemble des missions soient exercées. »

Amendement n° 22 présenté par M. Barrot, M. Millienne, Mme Bergé, Mme Luquet et Mme Vichnievsky.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – Le même article est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exercent leur compétence prévue au I bis de l’article L. 211 – 7 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du II de l’article 56 de la présente loi, sans préjudice ni de l’obligation d’entretien régulier du cours d’eau par le propriétaire riverain prévue à l’article L. 215‑14 du même code, ni des missions exercées par les associations syndicales de propriétaires prévues par l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, ni des missions de protection des milieux aquatiques et zones humides exercées par les parcs naturels régionaux au 1er janvier 2018 et prévues par leur charte définie à l’article L. 333‑1 du code de l’environnement . »

Article 1er bis (nouveau)

Après le I ter de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales exerçant une ou plusieurs compétences mentionnées au I du présent article peut, au titre de ces compétences et avec l’accord du préfet coordonnateur de bassin, être membre d’un syndicat mixte mentionné au même article L. 5721‑2 pour tout ou partie de son territoire. »

Amendement n° 90 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« I quater. – Par dérogation à la règle selon laquelle un syndicat mixte ouvert mentionné à l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ne peut adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, un tel syndicat exerçant l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I peut, jusqu’au 31 décembre 2019, au titre de ces compétences et avec l’accord du préfet coordonnateur de bassin, adhérer à un autre syndicat mixte ouvert. A compter du 1er janvier 2020, cette possibilité est réservée aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau mentionnés au II de l’article L. 213-12 du présent code qui souhaitent adhérer à des établissements publics territoriaux de bassin mentionnés au I du même article. »

Amendement n° 87 présenté par Mme Jacquier-Laforge et Mme Kamowski.

À l’alinéa 2, après le mot :

« bassin »,

insérer les mots :

« pris après avis des préfets des départements concernés ».

Après l’article 1er bis

Amendement n° 77 présenté par M. Leclabart.

Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :

Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », il est inséré la référence : « , 4° ».

Amendements identiques :

Amendements n° 36 présenté par M. Saddier et Mme Duby-Muller et n° 41 présenté par Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, M. Ledoux et M. Leroy.

Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :

Après le I ter de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Pour les actions d’intérêt de bassin, les collectivités et leurs groupements s’appuient sur un ou plusieurs projets d’aménagement d’intérêt commun mis en œuvre par un établissement public territorial de bassin, tel que rendu possible par l’article L. 213‑12 du code de l’environnement. »

Article 2

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des conséquences, pour la gestion des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales, du transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en vertu de l’article 56 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Ce rapport présente un bilan de la protection du territoire national contre les risques d’inondations fluviales et de submersion marine et étudie notamment les évolutions institutionnelles et financières possibles de cette gestion.

Amendements identiques :

Amendements n° 35 présenté par M. Saddier et Mme Duby-Muller et n° 44 présenté par Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, M. Ledoux et M. Leroy.

I. – À la première phrase, substituer aux mots :

« Gouvernement remet au Parlement »

les mots :

« Parlement réalise ».

II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :

« , en associant les principaux gestionnaires des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales et, en particulier, les Établissements publics territoriaux de bassins ».

Amendement n° 39 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard et M. Rolland.

À la première phrase, après le mot :

« domaniales »,

insérer les mots :

« ainsi que dans les zones de montagne ».

Après l’article 2

Amendement n° 33 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Gosselin, M. Brun, M. Straumann, Mme Lacroute et M. Breton.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport répertoriant l’ensemble des financements obtenus grâce à la mise en place de la taxe relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations sur les territoires concernés et faisant apparaître les charges de fonctionnement de la mise en œuvre de cette compétence, ainsi que les investissements réalisés et prévus. Ce rapport s’attarde notamment sur les avancées en ce qui concerne la solidarité entre les territoires.

Amendement n° 60 rectifié présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la ventilation et les modalités de mise en œuvre de la taxe relative à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ("GEMAPI") suite à l’annonce de la suppression de la taxe d’habitation par le Gouvernement.

Amendement n° 57 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information interrogeant l’adéquation entre le budget des agences de l’eau et leur participation au financement de l’atteinte des objectifs de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

II. – Ce rapport d’information s’interroge notamment sur les impacts de la ponction de 200 millions d’euros sur le budget des agences de l’eau prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 ainsi que les conséquences d’une future augmentation de la contribution de ces agences au financement de l’agence française pour la biodiversité.

Amendement n° 58 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information procédant d’un état des lieux de l’effectivité de ces missions d’appui technique, avant l’entrée en vigueur de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

II. – Ce rapport d’information identifie notamment quels sont les ouvrages susceptibles d’être constitués en système d’endiguement et cherche à connaître précisément leur état pour avoir une estimation des moyens nécessaires pour assurer efficacement leur fonction de protection dans le cadre de la transition écologique, Il intègre également une synthèse du processus d’identification des propriétaires de digues ainsi que du processus de remise en état de l’ensemble du patrimoine dans l’objectif de garantir un bon état de service de celui-ci.

Article 3

L’article L. 5211‑61 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « de gestion de l’eau et des cours d’eau, » sont supprimés ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer ou déléguer dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales à un syndicat de communes ou un syndicat mixte, l’ensemble des missions relevant de cette compétence, telle que définie au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, ou certaines d’entre elles, en totalité ou partiellement. Ce transfert ou cette délégation total ou partiel peut être réalisé au profit d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l’établissement public territorial ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes du territoire de l’établissement. »

Amendement n° 83 présenté par le Gouvernement.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou déléguer dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« ou cette délégation ».

Article 4

Après le mot : « respectifs », la fin du V de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « l’ensemble des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, définie au I bis de l’article L. 211‑7 du présent code, ou certaines d’entre elles, en totalité ou partiellement. »

Article 5

Au 12° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement les mots : « le domaine » sont remplacés par les mots : « les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que ».

Amendement n° 48 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, M. Breton et M. Herth.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Après le I ter du même article, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. Une région peut, par ses études, son ingénierie, ses financements ou par sa qualité de membre dans un syndicat mixte, avec ou sans transfert de compétence, participer à l’exercice de tout ou partie des compétences énumérées au I du présent article. Une région peut poursuivre, au-delà du 1er janvier 2020, la gestion des ouvrages hydrauliques dont elle est propriétaire, au sens de la compétence « gestion des milieux aquatiques », et de prévention des inondations définie au I bis du présent article. »

Après l’article 5

Amendement n° 17 présenté par M. Schellenberger, M. Abad, Mme Bassire, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Quentin, M. Straumann, Mme Valentin, M. Verchère, M. Viala et M. Vialay.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 4° du II de l’article 1379 est abrogé ;

2° L’article 1530 bis est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 59 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

L’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après le mot : « taxe » sont insérés les mots : « , qui consiste en une taxe additionnelle adossée à la cotisation foncière des entreprises, » ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le produit de la taxe prévue au I est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties à la cotisation foncière des entreprises à l’échelle nationale.

« L’administration recense les produits de cette taxe arrêtés dans les conditions prévues au I. Afin de s’assurer que les délibérations votées au I soient effectivement intégralement prévues pour financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, doit, en cas de doute, et après avis de l’autorité environnementale, déférer la délibération en cause, dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑6 du code général des collectivités territoriales. Le produit des délibérations qui ont été déférées par le le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, n’est pas pris en compte par l’administration avant que la délibération concernée n’ait été le cas échéant déclarée définitivement légale. »

Amendement n° 12 présenté par M. Schellenberger, M. Abad, Mme Bassire, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Quentin, M. Straumann, Mme Valentin, M. Verchère, M. Viala et M. Vialay.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article 1530 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le département assure l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, conformément aux dispositions de l’article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le département se substitue à l’exercice d’une ou plusieurs de ces missions reversent 10 % du produit de cette taxe au département. »

Amendement n° 13 présenté par M. Schellenberger, M. Abad, Mme Bassire, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Quentin, M. Straumann, Mme Valentin, M. Verchère, M. Viala et M. Vialay.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article 1530 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amendement n° 14 présenté par M. Schellenberger, M. Abad, Mme Bassire, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Quentin, M. Straumann, Mme Valentin, M. Verchère, M. Viala et M. Vialay.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

I. – Le F du II de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II de l’article 1530 bis, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 20 € » ;

2° Il est ajouté un article 1530 ter ainsi rédigé :

« Art. 1530 ter. – Les départements qui exercent tout ou partie des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement sont autorisés à instituer et percevoir la taxe mentionnée à l’article 1530 bis du présent code, dans les conditions fixées à cet article, en vue de financer les actions se rattachant à la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. »

Amendement n° 15 présenté par M. Schellenberger, M. Abad, Mme Bassire, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Quentin, M. Straumann, Mme Valentin, M. Verchère, M. Viala et M. Vialay.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

I. – Le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II de l’article 1530 bis, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 30 € » ;

2° Il est ajouté un article 1530 ter ainsi rédigé :

« Art. 1530 ter. – Les départements qui exercent tout ou partie des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement sont autorisés à instituer et percevoir la taxe mentionnée à l’article 1530 bis du présent code, dans les conditions fixées à cet article et dans la limite d’un plafond arrêté à 10 € par habitant, en vue de financer les actions se rattachant à la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. »

Amendement n° 16 présenté par M. Schellenberger, M. Abad, Mme Bassire, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Quentin, M. Straumann, Mme Valentin, M. Verchère, M. Viala et M. Vialay.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

I. – Le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II de l’article 1530 bis, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 35 € » ;

2° Il est ajouté un article 1530 ter ainsi rédigé :

« Art. 1530 ter. – Les départements qui exercent tout ou partie des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement sont autorisés à instituer et percevoir la taxe mentionnée à l’article 1530 bis du présent code, dans les conditions fixées à cet article et dans la limite d’un plafond arrêté à 5 € par habitant, en vue de financer les actions se rattachant à la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. »

Amendement n° 9 présenté par M. Schellenberger, M. Abad, Mme Bassire, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Quentin, M. Straumann, Mme Valentin, M. Verchère, M. Viala et M. Vialay.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

I. – Au deuxième alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts, après le mot : « exercice » sont insérés les mots : « par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres en la matière ou le département ».

Amendement n° 46 présenté par M. Schellenberger et M. Pierre-Henri Dumont.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement présente au Parlement, dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences de la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages sur les modalités de calcul, le montant et la répartition de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations mentionnée à l’article 1530 bis du code général des impôts.

Article 6

L’article L. 3232‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « aquatiques », sont insérés les mots : « , de la prévention du risque d’inondation » ;

2° (nouveau) Au troisième alinéa, après le mot : « aquatiques », sont insérés les mots : « et de la prévention du risque d’inondation ».

Amendements identiques :

Amendements n° 31 présenté par M. Saddier et Mme Duby-Muller et n° 42 présenté par Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, M. Ledoux et M. Leroy.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’exercice des compétences d’assistance sur le domaine de la prévention des risques d’inondation du département se fait prioritairement dans le cadre d’un transfert à l’établissement public territorial de bassin s’il existe sur tout ou partie de son territoire, ou à plusieurs établissements publics territoriaux de bassin s’ils existent sur des parties distinctes de son territoire. »

Article 7

(Supprimé)

Après l’article 7

Amendement n° 61 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé.

2° Après le e du 3° du II de l’article 291, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f. L’eau à usage domestique pour les personnes physiques ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 62 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé.

2° Après le e du 3° du II de l’article 291, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ».

Amendement n° 50 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Après le B de l’article 278-0 bis, sont insérés un B bis et un B ter ainsi rédigés :

« B bis. – Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement ;

« B ter. – Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement ; »

B. – Le b de l’article 279 est abrogé.

Amendement n° 55 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

L’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Différents usages de l’eau, potable ou non potable doivent être distingués :

« 1° L’usage vital comprend les besoins universels et spécifiquement adaptés à chaque être humain pour demeurer en bonne santé ;

« 2° L’usage domestique comprend les usages vitaux et les usages dits « récréatifs » ;

« 3° L’usage administratif et public comprend les usages compris dans les coûts de fonctionnement de l’administration publique et les points d’accès publics à l’eau ;

« 4° L’usage agricole ;

« 5° L’usage industriel et commercial.

« Une tarification différenciée est mise en place selon les différents usages précités. »

Amendement n° 54 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorités publiques garantissent la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les premiers mètres cube d’eau nécessaires pour chaque personne physique. Ce seuil, qui ne peut être inférieur à 40 litres d’eau par jour, est fixé par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 56 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« I. – Toute facture d’eau consiste seulement en un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné. Toutefois, par dérogation, elle peut aussi comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service pour l’installation d’un compteur dans les résidences secondaires de personnes physiques ou lorsque l’usager est une personne morale. »

Amendement n° 26 présenté par M. Schellenberger, Mme Bassire, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Straumann, Mme Valentin, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Le I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si, avant le 1er janvier 2020, au sein d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, le transfert à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération des compétences relevant des groupes « assainissement » et « eau » à compter du 1er janvier 2020, tel que mentionné au IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, n’a pas lieu. »

Amendement n° 68 présenté par M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Le I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux 6° et 7° du présent I, les communes peuvent décider, par délibération prise avant le 1er janvier 2020, de conserver leurs compétences « eau » et « assainissement » non transférées avant la date de publication de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »

Amendement n° 69 présenté par M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

« Par dérogation aux 6° et 7° du présent I, les communes peuvent décider par délibération prise avant le 1er janvier 2020, de conserver leur compétence « eau » non transférée avant la date de publication de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »

Amendement n° 70 présenté par M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

« Par dérogation aux 6° et 7° du présent I, les communes assumant leur compétence « eau » en régie directe peuvent décider par délibération prise avant le 1er janvier 2020 de conserver cette compétence « eau » non transférée avant la date de publication de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »

Amendement n° 71 présenté par M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

« Par dérogation aux 6° et 7° du présent I, les communes peuvent demander, par délibération prise avant le 1er janvier 2020, à la communauté de communes de bénéficier d’une convention de gestion déléguée à la commune pour assumer la compétence « eau » transférée à la communauté de communes. Le conseil communautaire doit délibérer dans les deux mois suivant la réception de la délibération communale. »

Amendement n° 72 présenté par M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

« Par dérogation aux 6° et 7° du présent I, si elles n’ont pas décidé de prendre en charge elles-mêmes les compétences « eau » et « assainissement », les communautés de communes peuvent déléguer, par délibération du conseil communautaire, tout ou partie de la gestion des services liés à ces compétences à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes. »

Amendement n° 73 présenté par M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

« Par dérogation aux 6° et 7° du présent I, si elles n’ont pas décidé de prendre en charge elles-mêmes les compétences « eau » et « assainissement », les communautés de communes peuvent confier par convention, dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑8 et L. 5214‑16‑1 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de la gestion des services liés à ces compétences à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes. »

Amendement n° 20 présenté par M. Schellenberger, M. Brun, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Le 6° du II de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224‑10 ».

Amendement n° 74 présenté par M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 5214‑21 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».

II. – En conséquence, il est procédé au même changement à la première phrase du dernier alinéa du II du même article.

Amendement n° 75 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Le III de l’article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette mission peut poursuivre son action au-delà du 1er janvier 2018. »

Sous-amendement n° 85 présenté par Mme Jacquier-Laforge.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« au-delà du 1er janvier 2018 »,

les mots :

« jusqu’au 1er janvier 2020 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 19 présenté par M. Schellenberger, M. Brun, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth, n° 52 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 67 présenté par M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc et n° 76 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :

1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;

2° Le II de l’article 66 est abrogé.

Amendement n° 53 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

I. – Les points publics d’eau potable, les installations sanitaires ainsi que les bains-douches publics dont la gestion est assurée ou a été déléguée par une personne publique sont accessibles gratuitement.

ANALYSE DES SCRUTINS

78° séance

Scrutin public n° 321

sur l’ensemble de la proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (première lecture).

Nombre de votants :.................69

Nombre de suffrages exprimés :.......69

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........69

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 35

Mme Ramlati Ali, M. Gabriel Attal, Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Pascal Bois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Stella Dupont, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Catherine Kamowski, Mme Fiona Lazaar, Mme Sandrine Le Feur, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, Mme Naïma Moutchou, Mme Catherine Osson, M. Didier Paris, M. Pierre Person, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 2

M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 6

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Xavier Breton, M. Jacques Cattin, M. Guillaume Larrivé et M. Raphaël Schellenberger.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 24

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Florence Lasserre-David, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Richard Ramos, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Danièle Obono.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. André Chassaigne et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (18)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Christine Cloarec et Mme Alice Thourot qui étaient présentes au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».

20/20