82e séance

PLFR pour 2017

Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Texte du projet de loi - n° 384

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, pour 2017, s’établit comme suit :

	Prévision 2017 (En points de PIB)
Solde structurel (1)	- 2,2
Solde conjoncturel (2)	- 0,6
Mesures exceptionnelles et temporaires (3)	- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	- 2,9

Amendement n° 414 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

	Prévision 2017 (En points de PIB
Solde structurel (1)	- 1,9
Solde conjoncturel (2)	- 0,9
Mesures exceptionnelles et temporaires (3)	- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	- 2,9

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1er

I. - Le I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa, le tarif : « 2,345 € » est remplacé par le tarif : « 2,364 € » ;

2° Au septième alinéa, le tarif : « 1,659 € » est remplacé par le tarif : « 1,673 € » ;

3° Le quinzième alinéa et le tableau du seizième alinéa sont remplacés par l’alinéa et le tableau suivants :

« À compter du 1er janvier 2017, ces pourcentages sont fixés comme suit :

Département	Pourcentage
AIN	0,353852
AISNE	1,172771
ALLIER	0,535356
ALPES DE HAUTE PROVENCE	0,195310
HAUTES ALPES	0,096715
ALPES MARITIMES	1,255897
ARDECHE	0,307328
ARDENNES	0,584032
ARIEGE	0,242863
AUBE	0,583793
AUDE	0,811182
AVEYRON	0,155711
BOUCHES DU RHONE	4,455040
CALVADOS	0,804878
CANTAL	0,069092
CHARENTE	0,608197
CHARENTE MARITIME	0,820642
CHER	0,469180
CORREZE	0,191172
CORSE DU SUD	0,100921
HAUTE CORSE	0,231430
COTE D’OR	0,441398
COTES D’ARMOR	0,491929
CREUSE	0,096816
DORDOGNE	0,465517
DOUBS	0,595369
DROME	0,569882
EURE	0,835771
EURE ET LOIR	0,465140
FINISTERE	0,552395
GARD	1,407655
HAUTE GARONNE	1,347308
GERS	0,157171
GIRONDE	1,565300
HERAULT	1,771651
ILLE ET VILAINE	0,715785
INDRE	0,269835
INDRE ET LOIRE	0,622196
ISERE	1,048815
JURA	0,208656
LANDES	0,367835
LOIR ET CHER	0,352289
LOIRE	0,645441
HAUTE LOIRE	0,150181
LOIRE ATLANTIQUE	1,201598
LOIRET	0,685918
LOT	0,142075
LOT ET GARONNE	0,444332
LOZERE	0,033554
MAINE ET LOIRE	0,821036
MANCHE	0,397149
MARNE	0,822027
HAUTE MARNE	0,258550
MAYENNE	0,237230
MEURTHE ET MOSELLE	0,958533
MEUSE	0,308711
MORBIHAN	0,550754
MOSELLE	1,314766
NIEVRE	0,313906
NORD	7,089719
OISE	1,222773
ORNE	0,368660
PAS DE CALAIS	4,335273
PUY DE DOME	0,585628
PYRENEES ATLANTIQUES	0,544700
HAUTES PYRENEES	0,248354
PYRENEES ORIENTALES	1,198911
BAS RHIN	1,345785
HAUT RHIN	0,897656
RHONE	0,180995
METROPOLE DE LYON	1,282140
HAUTE SAONE	0,283579
SAONE ET LOIRE	0,494792
SARTHE	0,770997
SAVOIE	0,239538
HAUTE SAVOIE	0,351000
PARIS	1,321181
SEINE MARITIME	2,296637
SEINE ET MARNE	1,769799
YVELINES	0,853944
DEUX SEVRES	0,399114
SOMME	1,128143
TARN	0,445382
TARN ET GARONNE	0,352869
VAR	1,133341
VAUCLUSE	0,981988
VENDEE	0,450158
VIENNE	0,710659
HAUTE VIENNE	0,497893
VOSGES	0,563764
YONNE	0,500154
TERRITOIRE DE BELFORT	0,210703
ESSONNE	1,296994
HAUTS DE SEINE	1,060254
SEINE SAINT DENIS	3,780165
VAL DE MARNE	1,627461
VAL D’OISE	1,630586
GUADELOUPE	3,171525
MARTINIQUE	2,701125
GUYANE	3,004771
LA REUNION	8,990050
SAINT-PIERRE-MIQUELON	0,001004
TOTAL	100
	»

II. - Il est versé en 2017 au département de La Réunion une somme de 7 006 664 € prélevée sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.

Amendement n° 329 présenté par M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances.

I. – À l’alinéa 7, après le mot :

« part »

insérer les mots :

« revenant à l’État ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« énergétiques »

supprimer la fin de la phrase.

Article 2

I. - Par dérogation au IV de l’article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant du produit de la taxe mentionnée à l’article 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2017 au compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » en application de ce même article est de 92 millions d’euros.

II. - Par dérogation à la troisième ligne de la colonne C du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond du produit de la taxe instituée à l’article 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2017 à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est de 521 millions d’euros.

III. - Par dérogation à la quatrième ligne de la colonne C du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes affecté en 2017 à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est de 785 millions d’euros.

IV. - Au III de l’article 302 bis ZC du code général des impôts, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % » et le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».

Amendement n° 330 présenté par M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances.

À l’alinéa 3, après le mot :

« France »,

insérer les mots :

« , en application du III de l’article 36 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 426 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud et n° 444 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :

« 785 millions d’euros »

le montant :

« 1139 millions d’euros ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 564 présenté par le Gouvernement.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :

« 785 millions d’euros »,

le montant :

« 1 124 millions d’euros ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« La part du produit de la taxe mentionnée à l’alinéa précédent affectée en 2017 à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est consacrée, à hauteur de 339 millions d’euros, au remboursement de la dette de la société Écomouv’. »

Article 3

Par dérogation au c et au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes affecté en 2017 au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est de 1,2 million d’euros et celui de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes, de 6 119,7 millions d’euros.

Amendement n° 331 présenté par M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances.

I. – Après le mot :

« montant »

insérer les mots :

« de la fraction ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« affecté »

le mot :

« affectée ».

Amendement n° 332 présenté par M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances.

Après le mot :

« celui »,

insérer les mots :

« de la fraction ».

Après l’article 3

Amendement n° 480 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Par dérogation à la trente-septième ligne de la colonne C du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond du produit de la taxe instituée au premier alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts est, pour l’année 2017, de 186 millions d’euros.

II. – Il est opéré, en 2017, un prélèvement de 27 millions d’euros sur les ressources accumulées de l’Agence française pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 131‑8 du code de l’environnement.

Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 décembre 2017. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

Amendements identiques :

Amendements n° 333 présenté par M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances et Mme Goulet et n° 279 présenté par Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 159 000 » est remplacé par le montant : « 186 000 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES
ET DES CHARGES

Article 4

I. - Pour 2017, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

		(En millions d’euros)*
	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	+2 098	+3 403
A déduire : Remboursements et dégrèvements	+50	+50
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	+2 048	+3 353
Recettes non fiscales	+100
Recettes totales nettes / dépenses nettes	+2 148
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	-1 574
Montants nets pour le budget général	+3 721	+3 353	+368
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	+3 721	+3 353
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens		-10	+10
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes		-10	+10
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours		-10
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	+1 888	+1 888	0
Comptes de concours financiers	+415	-153	+568
Comptes de commerce (solde)			-500
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			+67
Solde général			+445
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. - Pour 2017 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes	115,2
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes	112,8
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	2,4
Amortissement des autres dettes	-
Déficit à financer	74,1
Autres besoins de trésorerie	-
Total	189,3

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	185,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	- 1,1
Variation des dépôts des correspondants	- 4,6
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	+ 1,0
Autres ressources de trésorerie	9,0
Total	189,3

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. - Pour 2017, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé est porté à 1 944 683.

ÉTAT A
(Article 4 du projet de loi)
Voies et moyens pour 2017 révisés

BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2017
	1. Recettes fiscales
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	200 000 000
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	100 000 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	100 000 000
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	797 800 000
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	797 800 000
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	900 000 000
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	900 000 000
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	200 000 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	150 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	-250 000 000
1753	Autres taxes intérieures	300 000 000
	2. Recettes non fiscales
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	100 000 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	100 000 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	-64 681 750
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	-32 079 947
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	-2 381 608
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	-39 126 178
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	-94 017
3136	Prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane	9 000 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	-1 509 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	-1 509 000 000

RÉcapitulation des recettes du budget général

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2017
	1. Recettes fiscales	2 097 800 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	200 000 000
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	797 800 000
16	Taxe sur la valeur ajoutée	900 000 000
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	200 000 000
	2. Recettes non fiscales	100 000 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	100 000 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	-1 573 681 750
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	-64 681 750
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	-1 509 000 000

	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)	3 771 481 750

Comptes d’affectation spÉciale

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2017
	Participations financières de l’État	2 700 000 000
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	1 200 000 000
06	Versement du budget général	1 500 000 000
	Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	50 000 000
01	Contribution de solidarité territoriale	-26 000 000
02	Fraction de la taxe d’aménagement du territoire	50 000 000
04	Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires	26 000 000
	Transition énergétique	-862 300 000
01	Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes	0
02	Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes	0
03	Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes	200 000
04	Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes	-862 500 000

	Total	1 887 700 000

Comptes de concours financiers

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2017
	Avances aux collectivités territoriales	474 000 000
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	474 000 000
05	Recettes	474 000 000
	Prêts à des États étrangers	-168 400 000
	Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	-168 400 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement	-168 400 000
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	109 215 000
	Section : Prêts pour le développement économique et social	109 215 000
06	Prêts pour le développement économique et social	109 215 000
	Total	414 815 000

Amendement n° 334 présenté par M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances.

À l’alinéa 7, remplacer le mot :

« porté »

par le mot :

« fixé ».

Amendement n° 575 présenté par le Gouvernement.

I. Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

BUDGET GENERAL

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2017

	1. Recettes fiscales
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	458 800 000
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	458 800 000
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	173 000 000
1785	Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) (ligne nouvelle)	- 27 000 000
	2. Recettes non fiscales
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	400 000 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires (ligne nouvelle)	300 000 000
	26. Divers (ligne nouvelle)	27 000 000
2698	Produits divers (ligne nouvelle)	27 000 000

Récapitulation des recettes du budget général

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2017
	1. Recettes fiscales	1 731 800 000
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	458 800 000
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	173 000 000
	2. Recettes non fiscales	427 000 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	400 000 000
26	Divers (ligne nouvelle)	27 000 000

	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)	3 732 481 750

II. En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

			(En millions d’euros *)
	RESSOURCES	CHARGES		SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	1 732	3 403
À déduire : Remboursements et dégrèvements	50	50
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	1 682	3 353
Recettes non fiscales	427
Recettes totales nettes / dépenses nettes	2 109	3 353
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	- 1 574
Montants nets pour le budget général	3 682	3 353		329
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	3 682	3 353

Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	0	- 10		10
Publications officielles et information administrative	0			0
Totaux pour les budgets annexes	0	- 10		10

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	0
Publications officielles et information administrative	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	0	- 10		10

Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	1 888	1 888		0
Comptes de concours financiers	415	- 153		568
Comptes de commerce (solde)				- 500
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux				67
Solde général				406
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

(En milliards d’euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	115,2
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes	112,8
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	2,4
Amortissement des autres dettes	-
Déficit à financer	74,1
Autres besoins de trésorerie	-
Total	189,3
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats	185,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	- 3,6
Variation des dépôts des correspondants	- 2,6
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	+ 1,0
Autres ressources de trésorerie	9,5

Total	189,3

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - CRÉDITS DES MISSIONS

Article 5

I. - Il est ouvert pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 3 695 737 615 € et de 3 538 714 554 € conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. - Il est annulé pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 145 150 269 € et de 135 270 962 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B
(Article 5 du projet de loi)
RÉpartition des crÉdits pour 2017 ouverts et annulÉs, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

			(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémen-taires ouvertes	Crédits de paiement supplémen-taires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État	12 500	12 500
Action de la France en Europe et dans le monde	12 500	12 500
Administration générale et territoriale de l’État	20 414 684	19 614 684	3 000	3 000
Vie politique, cultuelle et associative			3 000	3 000
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	20 414 684	19 614 684
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	827 926 108	1 004 304 298
Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières	827 926 108	1 004 304 298
Aide publique au développement	35 818 603	5 500
Aide économique et financière au développement	35 813 103
Solidarité à l’égard des pays en développement	5 500	5 500
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	15 000	15 000
Liens entre la Nation et son armée	15 000	15 000
Conseil et contrôle de l’État		15 414 875	598 337	598 337
Conseil d’État et autres juridictions administratives		15 414 875	334 837	334 837
dont titre 2			334 837	334 837
Conseil économique, social et environnemental			263 500	263 500
dont titre 2			263 500	263 500
Culture	34 123	34 123	38 000	38 000
Patrimoines	16 908	16 908
Création	17 215	17 215
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture			38 000	38 000
Défense	75 000 000	75 000 000
Préparation et emploi des forces	75 000 000	75 000 000
Écologie, développement et mobilité durables	6 000	70 006 000	75 000 000	75 000 000
Paysages, eau et biodiversité	5 000	5 000
Prévention des risques			75 000 000	75 000 000
Énergie, climat et après-mines	1 000	70 001 000
Économie	3 845 043	8 115 043
Développement des entreprises et du tourisme	15 000	15 000
Plan ‘France Très haut débit’	3 830 043	8 100 043
Égalité des territoires et logement	135 197 434	135 197 434
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	89 625 774	89 625 774
Aide à l’accès au logement	45 571 660	45 571 660
Engagements financiers de l’État	371 012 706	371 012 706
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	276 000 000	276 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	8 300 000	8 300 000
Dotation du Mécanisme européen de stabilité (libellé modifié)	86 712 706	86 712 706
Enseignement scolaire	7 500	7 500	8 101 943	8 101 943
Vie de l’élève			1 900	1 900
Soutien de la politique de l’éducation nationale			8 100 043	8 100 043
Enseignement technique agricole	7 500	7 500
Gestion des finances publiques et des ressources humaines			9 715 471
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local			9 715 471
Immigration, asile et intégration	166 615 970	161 291 961
Immigration et asile	166 615 970	161 291 961
Médias, livre et industries culturelles			242 892	242 892
Livre et industries culturelles			242 892	242 892
Outre-mer	33 610 000	15 110 000
Conditions de vie outre-mer	33 610 000	15 110 000
Politique des territoires	20 000	20 000	293 141	293 141
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	20 000	20 000	293 141	293 141
dont titre 2			293 141	293 141
Recherche et enseignement supérieur	75 000 000	75 000 000	100 652	100 652
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	75 000 000	75 000 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles			100 652	100 652
dont titre 2			100 652	100 652
Régimes sociaux et de retraite	21 833 184	21 833 184
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	21 833 184	21 833 184
Relations avec les collectivités territoriales	49 855 598	49 855 598
Concours spécifiques et administration	49 855 598	49 855 598
Remboursements et dégrèvements	100 000 000	100 000 000	50 000 000	50 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)			50 000 000	50 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	100 000 000	100 000 000
Santé	8 000	8 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	8 000	8 000
Sécurités	22 629 930	19 326 109
Sécurité civile	22 629 930	19 326 109
Solidarité, insertion et égalité des chances	1 207 686 164	1 208 224 321
Inclusion sociale et protection des personnes	840 563 904	839 506 642
Handicap et dépendance	367 120 260	368 715 679
Égalité entre les femmes et les hommes	2 000	2 000
Sport, jeunesse et vie associative	809 390	809 390	1 056 833	892 997
Sport	809 390	809 390
Jeunesse et vie associative			1 056 833	892 997
Travail et emploi	548 379 678	188 496 328
Accès et retour à l’emploi	548 379 678	188 496 328

Total	3 695 737 615	3 538 714 554	145 150 269	135 270 962

Amendement n° 550 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Infrastructures et services de transports	0	0	0	0
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	0	0
Prévention des risques	0	-24 200 000	0	-24 200 000
Énergie, climat et après-mines	0	0	0	0
Service public de l’énergie	0	0	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	0	0
TOTAUX	0	-24 200 000	0	-24 200 000
SOLDE	+24 200 000		+24 200 000

Amendement n° 551 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	0	0
Vie étudiante	0	0	0	0
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	-24 200 000	0	-24 200 000	0
Recherche spatiale	0	0	0	0
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	0	0
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	0	0
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	0	0
Recherche culturelle et culture scientifique	0	0	0	0
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	0	0
dont titre 2	0	0	0	0
TOTAUX	-24 200 000	0	-24 200 000	0
SOLDE	-24 200 000		-24 200 000

Article 6

Il est annulé pour 2017, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 10 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C
(Article 6 du projet de loi)
RÉpartition des crÉdits pour 2017 ouverts et annulÉs, par mission et programme, au titre des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

			(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémen-taires ouvertes	Crédits de paiement supplémen-taires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Contrôle et exploitation aériens			10 000 000	10 000 000
Soutien aux prestations de l’aviation civile			10 000 000	10 000 000
dont charges de personnel			10 000 000	10 000 000

Total			10 000 000	10 000 000

Article 7

I. - Il est ouvert pour 2017, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 2 795 194 524 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. - Il est annulé pour 2017, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 907 494 524 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. - Il est ouvert pour 2017, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement s’élevant à 269 100 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. - Il est annulé pour 2017, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 152 800 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D
(Article 7 du projet de loi)
RÉpartition des crédits pour 2017 ouverts et annulÉs, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

			(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémen-taires ouvertes	Crédits de paiement supplémen-taires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Aides à l’acquisition de véhicules propres	9 000 000	9 000 000	9 000 000	9 000 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres			9 000 000	9 000 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants	9 000 000	9 000 000
Participations financières de l’État	2 700 000 000	2 700 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	2 600 000 000	2 600 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	100 000 000	100 000 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	50 000 000	50 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	50 000 000	50 000 000
Transition énergétique	36 194 524	36 194 524	898 494 524	898 494 524
Soutien à la transition énergétique			898 494 524	898 494 524
Engagements financiers liés à la transition énergétique	36 194 524	36 194 524
Total	2 795 194 524	2 795 194 524	907 494 524	907 494 524

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

			(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémen-taires ouvertes	Crédits de paiement supplémen-taires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Prêts à des États étrangers	269 100 000		147 800 000	147 800 000
Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	269 100 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France			147 800 000	147 800 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés			5 000 000	5 000 000
Prêts à la filière automobile			5 000 000	5 000 000
Total	269 100 000		152 800 000	152 800 000

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS DES EMPLOIS

Article 8

Le tableau de l’article 55 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :

1° A la ligne de sous-totalisation « I. Budget général », le nombre : « 1 932 883 » est remplacé par le nombre : « 1 933 241 » ;

2° A la ligne « Agriculture, agroalimentaire et forêt », le nombre : « 30 530 » est remplacé par le nombre : « 30 888 » ;

3° A la ligne « Total général », le nombre : « 1 944 325 » est remplacé par le nombre : « 1 944 683 ».

Amendement n° 427 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois à compter de l’adoption de la présente loi un rapport précis détaillant département par département le détail du paiement de la politique agricole commune, pour les millésimes 2015, 2016 et 2017. »

Après l’article 8

Amendement n° 549 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 8, insérer la division et l’intitulé suivants :

Titre II bis : Ratification d’un décret d’avance

« Art... Sont ratifiés les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2017‑1639 du 30 novembre 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance. »

TITRE III

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 9

I. – Le code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié :

A. – À l’article 204 C, après les mots : « pensions alimentaires », sont insérés les mots : « , les revenus mentionnés à l’article 62, les revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l’article 93 lorsqu’ils sont imposés suivant les règles des traitements et salaires » ;

B. – À l’article 204 D, après la référence : « 182 A bis », il est inséré la référence : « ,182 A ter » ;

C. – À l’article 204 F, après les mots : « avant application », sont insérés les mots : « de l’article 80 sexies, de la deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81, » ;

D. – Au 5° du 2 de l’article 204 G, après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : « , les revenus mentionnés à l’article 62, les revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l’article 93 lorsqu’ils sont imposés suivant les règles des traitements et salaires » ;

E. – Au d du 1 du III de l’article 204 H :

1° Après les mots : « à laquelle se », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « rapporte le calcul de l’acompte mentionné à l’article 204 C ou proportionnellement à la périodicité usuelle de versement de la rémunération principale, telle qu’elle résulte de la loi, des conventions collectives et accords collectifs, des contrats ou des usages, par le débiteur des revenus mentionnés à l’article 204 B. Toutefois, le débiteur des revenus de remplacement peut effectuer cette réduction ou cette augmentation des tranches proportionnellement à la période à laquelle se rapporte le versement. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « dont le terme est imprécis » sont remplacés par les mots : « , s’il s’agit d’un contrat à terme imprécis, dont la durée minimale n’excède pas deux mois » ;

F. – Le titre II bis de la première partie du livre premier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Règles applicables aux représentants fiscaux

« Art. 302 decies. – Lorsqu’une personne non établie en France est tenue de désigner ou de faire accréditer auprès de l’administration fiscale un représentant établi en France en application du I de l’article 289 A, à l’exception des représentants chargés d’accomplir au nom et pour le compte du représenté les formalités et obligations afférentes au régime fiscal mentionné au 2° du I de l’article 277 A, ou en application des articles 302 bis ZC, 302 bis ZN, 1609 quintricies ou 1671, ce représentant est unique et désigné pour l’ensemble des obligations incombant à la personne représentée. » ;

G. – À l’article 1729 G :

1° Au 2 :

a) Les quatre premiers alinéas sont supprimés ;

b) Au cinquième alinéa :

– les mots : « b) Dans le cas contraire, » sont remplacés par les mots : « 2. La modulation à la baisse du prélèvement prévue à l’article 204 J donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % » ;

– les mots : « de l’article 204 J » sont remplacés par les mots : « de cet article » ;

– la référence : « b » est remplacée par la référence : « 2° » ;

– les mots : « à l’article 197 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 197 A, dans leur rédaction » ;

c) Au sixième alinéa, les mots : « au premier alinéa du présent b », sont remplacés par les mots : « à l’alinéa précédent, retenu dans la limite du montant du prélèvement qui aurait été effectué en l’absence de modulation » ;

d) Au septième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa du présent b » sont remplacés par les mots : « à l’alinéa précédent » ;

2° Au premier alinéa du 3, après les mots : « à cette date », la fin de la phrase est supprimée ;

H. – Au premier alinéa de l’article 1759‑0 A, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 250 € ».

II. – L’article L. 136‑6‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié :

A. – Au 1, les mots : « ou lorsqu’ils entrent dans le champ d’application du II bis de l’article L. 136‑5, » sont supprimés ;

B. – Au 2 :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , sans qu’il soit fait application, le cas échéant, du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l’article 158 du même code. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « , selon le cas, aux articles L. 136‑1 ou » sont remplacés par les mots : « à l’article », et les mots : « aux articles 14 ou » sont remplacés par les mots « à l’article ».

III. – L’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :

A. – Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – A. – Une phase de préfiguration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est ouverte aux débiteurs de la retenue à la source mentionnée au 1° du 2 de l’article 204 A du code général des impôts, à compter du mois de septembre 2018 et jusqu’à l’entrée en vigueur de ce prélèvement.

« B. – Pour les revenus versés à compter du 1er octobre 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018, les débiteurs ayant choisi de participer à la phase de préfiguration prévue au A transmettent à chaque bénéficiaire de revenus tout ou partie des informations suivantes :

« 1° Le taux du prélèvement à la source qui s’appliquerait à ses revenus ;

« 2° Le montant de la retenue à la source qui serait effectuée ;

« 3° Le montant du revenu sur lequel la retenue à la source serait effectuée ;

« 4° Le montant de ce revenu net du montant de cette retenue.

« Ces informations figurent sur le bulletin de salaire ou tout document équivalent.

« C. – Sur la base du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques et des éléments d’état civil communiqués par les débiteurs participant à la phase de préfiguration, l’administration fiscale leur transmet le taux de prélèvement à la source.

« Ces opérations sont réalisées et ces informations recueillies, détenues ou transmises aux seules fins de la phase de préfiguration prévue au présent I bis.

« L’obligation de secret professionnel prévue à l’article L. 103 du livre des procédures fiscales s’étend à ces informations. »

« D. – L’option prévue au IV de l’article 204 H du code général des impôts est ouverte aux contribuables avant la transmission de leur taux de prélèvement en application de l’article L. 288 A du livre des procédures fiscales ou du C du présent I bis. » ;

B. – Au II :

1° Au D :

a) Au 2, après les mots : « des f à m », sont insérés les mots : « et du o » ;

b) Au 3, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues au I de » ;

2° Au K :

a) Au second alinéa du 2° du 1, après l’année : « 2019 », la fin de la phrase est supprimée ;

b) Aux 2 et 3, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues au I de » ;

3° Après le K, il est inséré un K bis ainsi rédigé :

« K. bis – Pour l’application du 1° ter du II de l’article 156 du code général des impôts, les charges foncières sont déductibles du revenu global annuel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au K du présent II pour la détermination des revenus nets fonciers imposables. » ;

4° Au M :

a) Au premier alinéa, les mots : « ou lorsqu’ils sont soumis à la contribution prévue à l’article L. 136‑1 du même code, dans les conditions prévues au II bis de l’article L. 136‑5 dudit code, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « dans les conditions prévues », sont insérés les mots : « au premier alinéa du 2 de l’article L. 136‑6‑1 du code de la sécurité sociale et », les mots : «, selon le cas, aux articles L. 136‑1 ou » sont remplacés par les mots : « à l’article » et les mots : « aux articles 14 ou » sont remplacés par les mots : « à l’article ».

IV. – A. – Les I, à l’exception du F, et II s’appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

B. – Le F du I s’applique à compter du 1er janvier 2019.

Les accréditations des représentants obtenues avant le 1er janvier 2019 demeurent valides et sont étendues à l’ensemble des obligations des personnes non établies en France mentionnées à l’article 302 decies du code général des impôts. En cas de pluralité de représentants, le représenté désigne expressément, avant le 1er janvier 2019, un seul représentant pour les dispositifs mentionnés à l’article 302 decies précité.

Amendements identiques :

Amendements n° 162 présenté par Mme Dalloz et n° 449 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Supprimer cet article.

Amendement n° 253 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Rédiger ainsi cet article :

« Les articles 60 et 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés. »

Amendement n° 89 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 60 et le B du I de l’article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés.

Amendements identiques :

Amendements n° 1 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reitzer, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 87 présenté par Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reynès, M. Saddier, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère et M. Viala et n° 474 présenté par Mme Lacroute.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. »

Amendement n° 406 présenté par M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Carrez, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, Mme Le Grip, M. Masson, M. Parigi, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :

« 1° Au troisième alinéa, les mots : « à la source » sont remplacés par le mot : « contemporain » ;

« 2° Après la référence : « 204 B », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « d’un prélèvement mensuel effectué par l’administration fiscale le mois qui suit le versement de ces revenus sur le compte au sens de l’article 1680 A désigné par le contribuable ; »

« 3° À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « débiteur » sont remplacés par les mots : « l’administration fiscale » ;

« 4° Au neuvième alinéa, les mots : « de la retenue à la source prévue » sont remplacés par les mots : « du prélèvement prévu » ;

« 5° Le quatorzième alinéa est supprimé ;

« 6° Au quinzième alinéa, les mots : « de la retenue à la source prévue » sont remplacés par les mots : « du prélèvement prévu » ;

« 7° Au vingt-neuvième alinéa, les mots : « retenues à la source effectuées » sont remplacés par les mots : « prélèvements effectués par l’administration fiscale » ;

« 8° Au trentième alinéa, après le mot : « acompte », sont insérés les mots : « ou du prélèvement » et les mots : « ou de la transmission du taux au débiteur des revenus en application du 4° » sont supprimés ;

« 9° Au trente-deuxième alinéa, les mots : « et le transmet au débiteur mentionné au 1° du 2 de l’article 204 A » sont supprimés ;

« 10° Le trente-huitième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque l’année dont les revenus ont servi de base au calcul du taux est antérieure à l’antépénultième année par rapport à l’année de prélèvement, il est appliqué par l’administration fiscale un taux proportionnel fixé dans les conditions suivantes : » ;

« 11° Les quarante-neuvième à cinquante-troisième alinéas sont supprimés ;

« 12° Aux quatre-vingt-septième, quatre-vingt-dixième, quatre-vingt-treizième et quatre-vingt-seizième alinéas, les mots : « de retenue à la source » sont remplacés par les mots : « du prélèvement ».

« 13° Les cent-huitième à cent-quatorzième alinéas sont supprimés.

« 14° Au cent-quinzième alinéa, la référence : « 204 N » est remplacée par la référence : « 204 M » ;

« 15° Les cent-dix-huitième et cent-dix-neuvième alinéas sont supprimés ;

« 16° Le début du cent-vingt-et-unième alinéa est ainsi rédigé :

« Art. 87 A. – La déclaration mentionnée à l’article 87 est transmise ».

« 17° Au cent-vingt-deuxième alinéa, les mots : « les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87‑0 A sont souscrites » sont remplacés par les mots : « a déclaration mentionnée à l’article 87 » ;

« 18° Après le mot : « versées », la fin du cent-vingt-troisième alinéa est supprimée ;

« 19° Aux cent-vingt-septième et cent-vingt-neuvième alinéas, la référence : « 87 0 A » est supprimée ;

« 20° Les cent-soixante-et-onzième à cent-quatre-vingt-douzième alinéas sont supprimés ;

« 21° Au trois-cent-vingt-troisième alinéa, les mots : « ou du complément de retenue à la source prévu au IV de l’article 204 H » sont supprimés ;

« 22° Le trois-cent-vingt-quatrième alinéa est supprimé ;

« 23° Les trois-cent-trente-huitième à trois-cent-cinquante-septième, trois-cent-soixante-neuvième à trois-cent-soixante-sixième et trois-cent-quatre-vingt-troisième à trois-cent-quatre-vingt-quinzième alinéas sont supprimés ;

« 24° Au trois-cent-quatre-vingt-seizième alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

« 25° Aux trois-cent-quatre-vingt-dix-septième à quatre-cent-soixante-dix-septième alinéas, l’année : « 2014 » est remplacée, à chaque occurrence, par l’année : « 2015 » ;

« 26° Aux trois-cent-quatre-vingt-dix-septième à quatre-cent-soixante-dix-septième alinéas, l’année : « 2015 » est remplacée, à chaque occurrence, par l’année : « 2016 » ;

« 27° Aux trois-cent-quatre-vingt-dix-septième à quatre-cent-soixante-dix-septième alinéas, l’année : « 2016 » est remplacée, à chaque occurrence, par l’année : « 2017 » ;

« 28° Aux trois-cent-quatre-vingt-dix-septième à quatre-cent-soixante-dix-septième alinéas, l’année : « 2017 » est remplacée, à chaque occurrence, par l’année : « 2018 » ;

« 29° Aux trois-cent-quatre-vingt-dix-septième à quatre-cent-soixante-dix-septième alinéas, l’année : « 2018 » est remplacée, à chaque occurrence, par l’année : « 2019 ».

Amendement n° 90 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le G du I de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa rédaction résultant de l’ordonnance 2017‑13‑90 du 22 septembre 2017 est ainsi modifié :

« 1° À la fin des 1, 2 et 4, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2100 » ;

« 2° Au 3, les mots : « Le 1°, le a du 4°, le 8°, les premier et deuxième tirets du a et le b du 9°, le 13°, le 15°, le 18°, le 22° et le a du 38° du B et le a du 1° du D » sont remplacés par les mots : « Les 15° et 22° du B » ;

« 3° À la fin des 3 et 5, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 ».

« II. – Le II du même article est ainsi modifié :

« 1° Au A, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2100 » ;

« 2° Au B, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » ;

« 3° Le D est ainsi modifié :

« a) À la fin du deuxième alinéa du 1, aux premier et deuxième alinéas du 1° du même 1 et au 2, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » ;

« b) Au 3, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » et l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2098 » ;

« 4° Le E est ainsi modifié :

« a) Le 2 est ainsi modifié :

« - au 1°, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » ;

« - au 2°, les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2096, 2097 ou 2098 » ;

« - au dernier alinéa, les six occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2099 » et les quatre occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2100 » ;

« b) Le 3 est ainsi modifié :

« - au 1°, les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2100 » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » ;

« - au premier alinéa du 2°, les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2100 », l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » et les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2096, 2097 ou 2098 » ;

« - au a du 2°, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2100 » ;

« - au 3°, les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2100 » et les trois occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2099 » ;

« c) Au 4, les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2096, 2097 ou 2098 » ;

« d) Au 5, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2098 », les deux occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2099 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2100 » ;

« 5° Le F est ainsi modifié :

« a) Le 1 est ainsi modifié :

« - À la fin du 1°, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » ;

« - À la fin du 2°, les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2096, 2097 ou 2098 » ;

« b) Au 1° et au 2° du 2, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » ;

« c) Au 3, les quatre occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2099 » et les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2100 » ;

« d) Au 4, les quatre occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2100 », les quatre occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2099 » et les deux occurrences des mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacées par les mots : « 2096, 2097 ou 2098 » ;

« 6° Au premier alinéa du H, les deux occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2099 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2100 » ;

« 7° Au premier alinéa et au 2° du I, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » ;

« 8° Le K est ainsi modifié :

« a) Le 1 est ainsi modifié :

« - Au 1°, les deux occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2099 » ;

« - Au 2°, les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2100 » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » ;

« - au dernier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2100 » ;

« b) Au 2, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2100 » ;

« c) Au 3, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2101 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2100 » ;

« 9° Au 2 du L, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » ;

« 10° Le M est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2099 » ;

« b) Au troisième alinéa, les deux occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2099 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2100 » ;

« 11° Le G est abrogé.

« III. – Le IV de l’article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa rédaction résultant de l’ordonnance 2017‑13‑90 du 22 septembre 2017 est ainsi rédigé :

« IV. – Le B du I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2099. »

Amendement n° 91 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Rédiger ainsi cet article :

« 1° À la fin des 1, 2 et 4, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2075 » ;

« 3° À la fin des 3 et 5, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 ».

« II. – Le II du même article est ainsi modifié :

« 1° Au A, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2075 » ;

« 2° Au B, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » ;

« 3° Le D est ainsi modifié :

« a) À la fin du deuxième alinéa du 1, aux premier et deuxième alinéas du 1° du même 1 et au 2, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » ;

« b) Au 3, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » et l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2073 » ;

« 4° Le E est ainsi modifié :

« a) Le 2 est ainsi modifié :

« - au 1°, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » ;

« - au 2°, les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2071, 2072 ou 2073 » ;

« - au dernier alinéa, les six occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2074 » et les quatre occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2075 » ;

« b) Le 3 est ainsi modifié :

« - au 1°, les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2075 » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » ;

« - au premier alinéa du 2°, les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2075 », l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » et les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2071, 2072 ou 2073 » ;

« - au a du 2°, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2075 » ;

« - au 3°, les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2075 » et les trois occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2074 » ;

« c) Au 4, les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2071, 2072 ou 2073 » ;

« d) Au 5, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2073 », les deux occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2074 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2075 » ;

« 5° Le F est ainsi modifié :

« a) Le 1 est ainsi modifié :

« - À la fin du 1°, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » ;

« - À la fin du 2°, les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2071, 2072 ou 2073 » ;

« b) Au 1° et au 2° du 2, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » ;

« c) Au 3, les quatre occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2074 » et les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2075 » ;

« d) Au 4, les quatre occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2075 », les quatre occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2074 » et les deux occurrences des mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacées par les mots : « 2071, 2072 ou 2073 » ;

« 6° Au premier alinéa du H, les deux occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2074 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2075 » ;

« 7° Au premier alinéa et au 2° du I, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » ;

« 8° Le K est ainsi modifié :

« a) Le 1 est ainsi modifié :

« - Au 1°, les deux occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2074 » ;

« - Au 2°, les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2075 » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » ;

« - au dernier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2075 » ;

« b) Au 2, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2075 » ;

« c) Au 3, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2076 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2075 » ;

« 9° Au 2 du L, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » ;

« 10° Le M est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2074 » ;

« b) Au troisième alinéa, les deux occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2074 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2075 » ;

« 11° Le G est abrogé.

« IV. – Le B du I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2074. »

Amendement n° 92 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Rédiger ainsi cet article :

« 1° À la fin des 1, 2 et 4, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2050 » ;

« 3° À la fin des 3 et 5, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2049 ».

« II. – Le II du même article est ainsi modifié :

« 1° Au A, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2049 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2050 » ;

« 2° Au B, l’année : « 2050 » est remplacée par l’année : « 2049 » ;

« 3° Le D est ainsi modifié :

« a) À la fin du deuxième alinéa du 1, aux premier et deuxième alinéas du 1° du même 1 et au 2, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2049 » ;

« b) Au 3, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2049 » et l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2048 » ;

« 4° Le E est ainsi modifié :

« a) Le 2 est ainsi modifié :

« - au 1°, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2049 » ;

« - au 2°, les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2046, 2047 ou 2048 » ;

« - au dernier alinéa, les six occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2049 » et les quatre occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2050 » ;

« b) Le 3 est ainsi modifié :

« - au 1°, les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2050 » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2049 » ;

« - au premier alinéa du 2°, les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2050 », l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2049 » et les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2046, 2047 ou 2048 » ;

« - au a du 2°, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2050 » ;

« - au 3°, les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2050 » et les trois occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2049 » ;

« c) Au 4, les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2046, 2047 ou 2048 » ;

« d) Au 5, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2048 », les deux occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2049 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2050 » ;

« 5° Le F est ainsi modifié :

« a) Le 1 est ainsi modifié :

« - À la fin du 1°, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2049 » ;

« - À la fin du 2°, les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2046, 2047 ou 2048 » ;

« b) Au 1° et au 2° du 2, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2049 » ;

« c) Au 3, les quatre occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2049 » et les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2050 » ;

« d) Au 4, les quatre occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2050 », les quatre occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2049 » et les deux occurrences des mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacées par les mots : « 2046, 2047 ou 2048 » ;

« 6° Au premier alinéa du H, les deux occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2049 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2050 » ;

« 7° Au premier alinéa et au 2° du I, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2049 » ;

« 8° Le K est ainsi modifié :

« a) Le 1 est ainsi modifié :

« - Au 1°, les deux occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2049 » ;

« - Au 2°, les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2050 » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2049 » ;

« - au dernier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2050 » ;

« b) Au 2, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2049 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2050 » ;

« c) Au 3, l’année : « 2050 » est remplacée par l’année : « 2051 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2050 » ;

« 9° Au 2 du L, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2049 » ;

« 10° Le M est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2049 » ;

« b) Au troisième alinéa, les deux occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2049 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2050 » ;

« 11° Le G est abrogé.

« IV. – Le B du I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2049. »

Annexes

DÉPÔT DE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 décembre 2017, de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie (risques chimiques, psychosociaux ou physiques) et les moyens à déployer pour leur élimination.

Cette proposition de résolution, n° 435, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

ANALYSE DES SCRUTINS

82° séance

Scrutin public n° 324

sur l’amendement n° 426 de Mme Rabault et l’amendement identique suivant à l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (première lecture).

Nombre de votants :.................69

Nombre de suffrages exprimés :.......69

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :...........8

Contre :.................61

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 1

M. Jean-Baptiste Djebbari.

Contre : 48

M. Éric Alauzet, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Annie Chapelier, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Jennifer De Temmerman, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Sophie Errante, M. Christophe Euzet, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, M. Olivier Gaillard, M. Grégory Galbadon, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Philippe Huppé, M. Loïc Kervran, Mme Anissa Khedher, M. Gilles Le Gendre, Mme Brigitte Liso, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Contre : 6

Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Valérie Lacroute, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 3

M. Jean-Noël Barrot, M. Jean-Louis Bourlanges et M. Richard Ramos.

Groupe UDI, Agir et Indépendants (34)

Contre : 4

M. Charles de Courson, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et M. Christophe Naegelen.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 2

M. Jean-Louis Bricout et M. François Pupponi.

Non-votant(s) : 1

M. Olivier Dussopt (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Éric Coquerel et Mme Danièle Obono.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (18)

Pour : 1

Mme Jeanine Dubié.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Olivier Gaillard qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

M. Jean-Baptiste Djebbari qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 325

sur l’amendement n° 564 du Gouvernement à l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (première lecture).

Nombre de votants :.................70

Nombre de suffrages exprimés :.......69

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........57

Contre :.................12

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 47

M. Éric Alauzet, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Annie Chapelier, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Olivier Damaisin, Mme Jennifer De Temmerman, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Christelle Dubos, Mme Sophie Errante, M. Christophe Euzet, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, M. Olivier Gaillard, M. Grégory Galbadon, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Philippe Huppé, M. Loïc Kervran, Mme Anissa Khedher, M. Gilles Le Gendre, Mme Brigitte Liso, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, M. Laurent Pietraszewski, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Contre : 2

Mme Dominique David et Mme Béatrice Piron.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 6

M. Gérard Cherpion, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Valérie Lacroute, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton et M. Alain Ramadier.

Contre : 1

M. Éric Woerth

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 1

M. Jean-Noël Barrot.

Contre : 2

M. Jean-Louis Bourlanges et M. Richard Ramos.

Groupe UDI, Agir et Indépendants (34)

Pour : 3

Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et M. Christophe Naegelen.

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Contre : 2

M. Jean-Louis Bricout et M. François Pupponi.

Non-votant(s) : 1

M. Olivier Dussopt (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

M. Éric Coquerel et Mme Danièle Obono.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (18)

Abstention : 1

Mme Jeanine Dubié.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Dominique David qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 326

sur l’amendement n° 575 du Gouvernement à l’article 4 et État A du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (première lecture).

Nombre de votants :.................62

Nombre de suffrages exprimés :.......60

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................21

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 37

M. Éric Alauzet, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Annie Chapelier, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, M. Joël Giraud, M. Philippe Huppé, M. Loïc Kervran, Mme Anissa Khedher, M. Gilles Le Gendre, Mme Brigitte Liso, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Benoit Simian, M. Bruno Studer, Mme Agnès Thill et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Contre : 4

M. Olivier Gaillard, Mme Véronique Hammerer, Mme Cathy Racon-Bouzon et M. Cédric Roussel.

Abstention : 1

Mme Jennifer De Temmerman

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Contre : 8

Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Éric Straumann et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 2

M. Jean-Noël Barrot et M. Richard Ramos.

Abstention : 1

M. Jean-Louis Bourlanges.

Groupe UDI, Agir et Indépendants (34)

Contre : 2

M. Charles de Courson et Mme Lise Magnier.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Contre : 2

M. Jean-Louis Bricout et Mme Valérie Rabault.

Non-votant(s) : 1

M. Olivier Dussopt (membre du Gouvernement)

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

M. Éric Coquerel et Mme Danièle Obono

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (18)

Contre : 1

Mme Jeanine Dubié.

39/39