89e séance
APPLICATION DU rÉgime d’asile europÉen
Proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen
Texte adopté par la commission - n° 427
Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 551‑1, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, dans le cas prévu au 1° bis du I de l’article L. 561‑2, l’étranger ne peut être placé en rétention que pour prévenir un risque non négligeable de fuite, sur la base d’une évaluation individuelle et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionnel et si les dispositions du même article L. 561‑2 ne peuvent être effectivement appliquées. Le risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants :
« a) Si l’étranger s’est précédemment soustrait, dans un autre État membre, à la détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile ;
« b) Si l’étranger a été débouté de sa demande d’asile dans l’État membre responsable ;
« c) Si l’étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l’exécution effective d’une mesure de transfert ;
« d) Si l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;
« e) (nouveau) Si l’étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ;
« f) (nouveau) Si l’étranger a dissimulé des éléments de son identité, la circonstance tirée de ce qu’il ne peut justifier de la possession de documents d’identité ou de voyage en cours de validité ne pouvant toutefois suffire, à elle seule, à établir une telle dissimulation ;
« g) (nouveau) Si l’étranger qui a refusé le lieu d’hébergement proposé en application de l’article L. 744‑7 ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente ou si l’étranger qui a accepté le lieu d’hébergement proposé a abandonné ce dernier sans qu’il ne justifie d’un motif légitime ;
« h) (nouveau) Si l’étranger ne se présente pas aux convocations de l’autorité administrative, ne répond pas aux demandes d’information et ne se rend pas aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile ou de l’exécution de la décision de transfert sans qu’il ne justifie d’un motif légitime ;
« i) (nouveau) Si l’étranger s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 513‑4, L. 552‑4, L. 561‑1, L. 561‑2 et L. 742‑2 ;
« j) (nouveau) Si l’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile ou à la procédure de transfert. » ;
1° bis (nouveau) La première phrase du premier alinéa de l’article L. 556‑1 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’un étranger placé en rétention en application de l’article L. 551‑1 présente une demande d’asile, l’autorité administrative peut procéder pendant la rétention à la détermination de l’État membre responsable de l’examen de cette demande conformément à l’article L. 742‑1 et, le cas échéant, à l’exécution d’office du transfert dans les conditions prévues à l’article L. 742‑5. Si la France est l’État membre responsable de l’examen de cette demande et si l’autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l’étranger pendant le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d’irrecevabilité de celui-ci, dans l’attente de son départ. » ;
2° Le I de l’article L. 561‑2 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) À la fin du 1°, les mots : « ou fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742‑3 » sont supprimés ;
a) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742‑3 ou d’une requête aux fins de prise en charge ; »
a bis) (nouveau) L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « , pour les cas relevant des 1°, 2° à 7°, et renouvelable trois fois pour les cas relevant du 1° bis du présent I » ;
b) Au dernier alinéa, après la première occurrence de la référence : « L. 511‑1 », sont insérés les mots : « ou, dans le cas d’un étranger faisant l’objet d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou d’une décision de transfert en application de l’article L. 742‑3, le risque non négligeable de fuite défini aux a à j de l’article L. 551‑1 ».
Amendement n° 38 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 48 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 39 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans le cas prévu au 1° bis de l’article L. 561‑2 »
les mots :
« lorsque l’étranger fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742‑3 en application du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. »
Amendement n° 49 présenté par Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« non négligeable ».
Amendement n° 1 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« non négligeable »
le mot :
« substantiel ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« Pour apprécier l’existence d’un tel risque, le préfet peut notamment prendre en compte les éléments suivants : ».
Amendement n° 2 présenté par M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« fuite »,
insérer les mots :
« , et s’il a explicitement renoncé à faire valoir son droit constitutionnel de déposer une demande d’asile sur les territoires de la République au titre du quatrième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ».
Amendement n° 57 présenté par Mme Dubost, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« , tenant notamment compte de l’état de vulnérabilité de l’intéressé évalué dans les conditions prévues à l’article L. 744‑6, ».
Sous-amendement n° 67 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« tenant notamment compte de »
les mots :
« prenant en compte ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« évalué dans les conditions prévues à l’article L. 744‑6 ».
Amendement n° 51 présenté par Mme Ménard.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« sauf circonstance particulière ».
Amendement n° 56 présenté par Mme Dupont et M. Orphelin.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« particulière »,
insérer les mots :
« et après avoir laissé à l’étranger et aux structures qui l’accompagnent un délai suffisant pour présenter des éléments justifiant cette circonstance particulière, ».
Amendement n° 62 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou à l’exécution d’une décision de transfert »
Amendement n° 66 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« f bis) Si l’étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d’accueil prévues aux articles L. 744‑1 et suivants ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente ; ».
Amendement n° 40 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« dès lors qu’il a été informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, des conséquences de son refus. »
Amendement n° 50 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« k) Si l’étranger est connu pour être en lien ou avoir des sympathies pour des organisations terroristes. »
Amendement n° 3 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis A Le même article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout mineur, qu’il soit accompagné ou non, ne peut être placé en rétention par l’autorité administrative. » ;
« b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés ;
« c) Le huitième alinéa est complété par les mots : « , notamment dans les cas où l’autorité administrative envisage de placer en rétention le parent ou le tuteur d’un mineur ». »
Amendement n° 58 présenté par Mme Dubost, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Au début du troisième alinéa du même article, les mots : « Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Les premier et deuxième alinéas du présent article ne sont pas applicables ».
Amendement n° 47 rectifié présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État porte une attention toute particulière aux enfants soldats ». »
Amendement n° 55 présenté par Mme Dubost, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A L’article L. 553‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de prise en compte de la vulnérabilité des demandeurs d’asile ou des étrangers faisant l’objet d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou d’une décision de transfert notifiée conformément à l’article L. 742‑3 et, le cas échéant, de leurs besoins particuliers. »
Amendement n° 63 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A L’article L. 554-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis de l’article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile et, le cas échéant, à l’exécution d’une décision de transfert. Lorsqu’un État requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l’étranger, il est immédiatement mis fin à la rétention de ce dernier, sauf si une demande de réexamen est adressée à cet État dans les plus brefs délais ou si un autre État peut être requis. En cas d’accord d’un État requis, la décision de transfert est notifiée à l’étranger dans les plus brefs délais. » ;
Amendement n° 4 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 16 à 19.
Amendement n° 64 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« ou de reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale, introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ».
Amendement n° 65 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et renouvelable »
le mot :
« ou ».
Amendement n° 5 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 20.
Amendement n° 54 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« non négligeable ».
Après le troisième alinéa de l’article L. 741‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au moment de sa présentation auprès de l’autorité administrative en vue de l’enregistrement d’une première demande d’asile en France, l’étranger ne peut être regardé comme présentant le risque non négligeable de fuite défini aux a à j de l’article L. 551‑1. »
Amendement n° 52 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 59 présenté par Mme Dubost, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa de l’article L. 741‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout demandeur reçoit, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, une information sur ses droits et obligations en application dudit règlement dans les conditions prévues à son article 4. ». »
Le chapitre II du titre IV du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 742‑2 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
ab) (nouveau) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :
– au début, les mots : « Le demandeur astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés » sont remplacés par les mots : « L’étranger assigné à résidence en application du 1° bis de l’article L. 561‑2 » ;
– sont ajoutés les mots : « ou de l’exécution de la décision de transfert » ;
ac) (nouveau) Au quatrième alinéa, les mots : « le demandeur » sont remplacés par les mots : « l’étranger » et, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « ou de l’exécution de la décision de transfert » ;
a) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « le demandeur » sont remplacés par les mots : « l’étranger » ;
– les mots : « du demandeur » sont remplacés par les mots : « de l’étranger » ;
– les mots : « à la poursuite de la procédure de détermination de l’État responsable de la demande d’asile » sont supprimés ;
– les mots : « une décision d’assignation à résidence en application de l’article L. 561‑2 ou » sont supprimés ;
a bis) (nouveau) La troisième phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « du demandeur » sont remplacés par les mots : « de l’étranger » ;
– les mots : « dans le cadre de la procédure de détermination de l’État responsable de la demande d’asile » sont supprimés ;
a ter) (nouveau) Au dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) (Supprimé)
2° Au premier alinéa du II de l’article L. 742‑4, après la première occurrence du mot : « transfert », sont insérés les mots : « ou lorsque celle‑ci est notifiée alors que l’étranger fait déjà l’objet d’une telle décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence » ;
3° Au second alinéa de l’article L. 742‑5, après la seconde occurrence du mot : « transfert », sont insérés les mots : « ou si celle‑ci a été notifiée alors que l’étranger fait déjà l’objet d’une telle décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence » ;
4° (nouveau) L’article L. 742‑7 est ainsi rétabli :
« Art. L. 742‑7. – La procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l’État considéré mentionné au 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride. »
Amendement n° 41 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 53 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 46 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 16.
Amendement n° 42 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Après le premier alinéa du II de l’article L. 742‑4, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’article 10 de la directive européenne n° 2013/33 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale est garanti pour les personnes faisant l’objet des mesures prévues au présent article et notamment le fait que :
« – les demandeurs d’asile placé en rétention sont séparés des autres ressortissants de pays tiers qui n’ont pas introduit de demande de protection internationale ;
« – des membres de la famille, des conseils juridiques ou des conseillers et des personnes représentant des organisations non gouvernementales pertinentes reconnues ont la possibilité de communiquer avec les demandeurs d’asile et de leur rendre visite dans des conditions compatibles avec le respect de leur vie privée ».
Amendement n° 43 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l’alinéa 18, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Après le premier alinéa du II de l’article L. 742-4, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’article 11 de la directive européenne n° 2013/33 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale est garanti pour les personnes faisant l’objet des mesures prévues au présent article et notamment le fait que :
– les mineurs ne peuvent être placés en rétention qu’à titre de mesure de dernier ressort et qu’après qu’il ait été établi que d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées efficacement. Les pouvoirs publics doivent tout mettre en œuvre pour libérer les mineurs placés en rétention et les placer dans des lieux d’hébergement appropriés pour mineurs ;
– les mineurs non accompagnés ne peuvent être placés en rétention que dans des circonstances exceptionnelles ;
– les familles placées en rétention disposent d’un lieu d’hébergement séparé qui leur garantit une intimité suffisante ;
– lorsqu’ils fournissent un logement au demandeur, les pouvoirs publics prennent les mesures appropriés pour préserver l’unité de la famille qui est présente sur leur territoire. »
Après l’article 2
Amendement n° 6 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article 388 du code civil est ainsi modifié :
1° Les deuxième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni » ;
b) Il est complété par les mots : « , ni à partir d’examens radiologiques osseux ».
Amendement n° 10 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° Au 1° de l’article L. 314‑8, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Après le 3° de l’article L. 314‑9, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° À l’étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France habituellement depuis plus de quinze ans. »
Amendement n° 11 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa du 3° du II de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« 3° S’il existe un risque substantiel que l’étranger se soustraie à cette obligation. Pour apprécier l’existence d’un tel risque, le préfet peut notamment prendre en compte les éléments suivants : »
Amendement n° 27 rectifié présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le III de l’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « président du » sont supprimés.
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le tribunal administratif statue au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine. »
3° Au quatrième et cinquième alinéas, les mots : « président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin » sont remplacés par les mots : « tribunal administratif ».
4° À la deuxième phrase du cinquième alinéa, le mot : « sans » est remplacé par le mot : « avec ».
Amendement n° 28 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Aux cinquièmes alinéas des I et III de l’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « sans » est remplacé par le mot : « avec ».
Amendement n° 30 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
La troisième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée.
Amendement n° 29 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
La quatrième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée.
Amendement n° 32 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article L. 513‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De même, un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays qui n’est pas signataire des accords de réadmission dont la France n’est pas signataire. »
Amendement n° 15 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article L. 624‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 624-1. – Tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
« Tout étranger qui, faisant l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni par les peines d’amende prévues pour les contraventions de la 5e classe. »
Amendement n° 31 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 712‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« d) Une dégradation nette de son environnement qui bouleverse gravement son cadre de vie et déséquilibre très substantiellement sa qualité de vie.
« Les dispositions du second alinéa du A de l’article L. 311‑13 et de l’article L. 744‑9 du présent code et de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas applicables aux personnes ayant sollicité ou obtenu la protection de la France au titre de la protection subsidiaire sur le fondement du d) du présent article. »
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de l’application du dernier alinéa de l’article L. 712‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction issue de la présente loi.
Amendement n° 33 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Les sept derniers alinéas de l’article L. 722‑1 sont supprimés ;
2° L’article L. 723‑2 est abrogé.
II. – Les demandes d’asiles déposées avant la promulgation de la présente loi sont traitées selon une même procédure, qui n’est pas la procédure accélérée mentionnée à l’article R. 723‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Amendement n° 16 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 741‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette attestation autorise son titulaire à travailler, à l’instar du récépissé mentionné aux deux premiers alinéas de l’article R. 311‑6 du même code. »
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 744‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le bénéficiaire du montant de l’allocation pour demandeur d’asile dispose de ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu, le montant de l’allocation est alors diminué à due concurrence dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Amendement n° 24 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 732‑1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 732‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑1‑1. – Pour les litiges relevant du contentieux de l’entrée, du séjour et de l’éloignement des étrangers, l’audience se déroule, notamment, avec l’exposé des conclusions du rapporteur public. »
Amendement n° 20 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation de la mise en place d’une réelle politique d’inclusion et d’intégration en France, dans la lignée des préconisations du rapport « Pour une société inclusive, rapport sur la refondation des politiques d’intégration » remis au Premier ministre en février 2013.
Ce rapport évalue de même les coûts humains de la lutte contre l’immigration irrégulière, ainsi que les coûts financiers, notamment le nombre d’agents publics mobilisés dans les administrations et sur le terrain.
Amendement n° 36 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les accords entre l’Union européenne et la Libye pour la co-gestion des flux migratoires et ses liens directs et indirects avec l’esclavagisme et l’exploitation sexuelle dont sont victimes des migrants en Libye.
Annexes
DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2017, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la convention entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir (action « Grandes universités de recherche »).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2017, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la convention entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir (action « Équipements structurants pour la recherche »).
DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2017, de Mme Valérie Gomez-Bassac, un rapport d’information, n° 482, déposé par la commission des affaires européennes sur les conventions démocratiques de refondation de l’Europe.
CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 12 décembre 2017 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
Textes transmis en application du protocole sur l’application des principes de subsidiaritÉ et de la proportionnalitÉ annexÉ au traitÉ sur l’Union europÉenne et au traitÉ sur le fonctionnement de l’Union europÉenne
Par lettre du jeudi 7 décembre 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/66/CEE du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle [COM(2017) 742 final]
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil [COM(2017) 826 final]
ANALYSE DES SCRUTINS
89e séance
Scrutin public n° 340
sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen (première lecture).
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......57
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................50
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 35
Mme Caroline Abadie, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Émilie Cariou, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Jennifer De Temmerman, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Laurence Gayte, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Jean-Michel Jacques, Mme Anissa Khedher, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, Mme Naïma Moutchou, M. Pierre Person, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Mireille Robert, M. Jean Terlier et Mme Agnès Thill.
Non-votant(s) : 2
M. Sacha Houlié (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 1
M. Guillaume Larrivé.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 2
M. Marc Fesneau et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe UDI, Agir et indépendants (34)
Contre : 11
M. Olivier Becht, M. Guy Bricout, M. Paul Christophe, M. Antoine Herth, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen, M. Franck Riester, Mme Maina Sage, M. Jean-Luc Warsmann et M. Michel Zumkeller.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 1
Mme Marietta Karamanli.
Non-votant(s) : 1
M. Olivier Dussopt (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, Mme Danièle Obono et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (18)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 341
sur l’ensemble de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen (première lecture).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........41
Contre :.................11
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 27
Mme Laetitia Avia, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Émilie Chalas, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Jennifer De Temmerman, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Laurence Gayte, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Jean-Michel Jacques, Mme Anissa Khedher, M. Stéphane Mazars, Mme Naïma Moutchou, M. Pierre Person, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, M. Pierre-Alain Raphan et M. Jean Terlier.
Contre : 5
Mme Stella Dupont, Mme Nicole Le Peih, M. Ludovic Mendès, Mme Mireille Robert et Mme Agnès Thill.
Non-votant(s) : 2
M. Sacha Houlié (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Abstention : 1
M. Guillaume Larrivé.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 2
Mme Sarah El Haïry et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe UDI, Agir et indépendants (34)
Pour : 11
M. Olivier Becht, M. Guy Bricout, M. Paul Christophe, M. Antoine Herth, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen, M. Franck Riester, Mme Maina Sage, M. Jean-Luc Warsmann et M. Michel Zumkeller.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 1
Mme Marietta Karamanli.
Non-votant(s) : 1
M. Olivier Dussopt (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 4
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, Mme Danièle Obono et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (18)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Ludovic Mendès et Mme Mireille Robert qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
16/16