92e séance
Réforme du droit des contrats
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Texte de la commission - n° 429
(Non modifié)
L’ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée.
Après l’article premier
Amendement n° 24 présenté par M. Huyghe, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valentin et M. Straumann.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 812 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pendant sa durée, et par dérogation au second alinéa de l’article 1159, le mandat dessaisit les héritiers visés des pouvoirs confiés au mandataire. »
Amendement n° 3 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Après l’article 1102 du code civil, il est inséré un article 1102‑1 ainsi rédigé :
« Art. 1102‑1 – I. – Sont notamment d’ordre public les dispositions suivantes :
« 1° Que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, dans les conditions définies à l’article 1104 ;
« 2° Que les négociations précontractuelles doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi, et que l’engagement de la responsabilité est prévu pour faute commise dans les négociations, dans les conditions définies à l’article 1112 ; que les parties ne peuvent limiter ni exclure un devoir d’information précontractuel, dans les conditions définies à l’article 1112‑1 ;
« 3° Que les contrats doivent respecter des conditions nécessaires à leur validité mentionnées aux articles 1128 à 1170 ;
« 4° Qu’est réputée non écrite toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur, dans les conditions définies à l’article 1170 ;
« 5° Qu’est réputée non écrite toute stipulation qui exclurait, en cas de défaut d’exécution du contrat, la faculté pour le juge de modifier le montant de la pénalité contractuellement prévue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ou pour tenir compte du cas où l’engagement a été exécuté en partie, dans les conditions définies à l’article 1231‑5 ;
« 6° Que sont réputées non écrites les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux, sauf dans certains cas entre professionnels, dans les conditions définies à l’article 1245‑14 ;
« 7° Qu’est réputée non écrite toute stipulation qui exclurait la possibilité pour le juge de décider le report ou l’échelonnement du paiement de dettes, en tenant compte de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans les conditions définies à l’article 1343‑5. »
« II. – La liste des dispositions d’ordre public mentionnée au I est non limitative. »
Amendement n° 9 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article 1104 du code civil, le mot : « , formés » est supprimé.
Amendement n° 2 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Après l’article 1104 du code civil, il est inséré un article 1104‑1 ainsi rédigé :
« Art. 1104-1. – Les contrats ne peuvent constituer un abus de droit au sens de l’article 64 du livre des procédures fiscales.
« Cette disposition est d’ordre public. »
L’article 1110 du code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « librement négociées » est remplacé par le mot : « négociables » ;
2° Après le mot : « celui », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « qui comporte des conditions générales au sens de l’article 1119. »
Amendement n° 5 présenté par M. Huyghe, M. Jacob, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 4 présenté par Mme Taurine, M. Bernalicis, Mme Autain, M. Corbière, M. Coquerel, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Mélenchon, M. Larive, Mme Panot, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Prud’homme, Mme Rubin, Mme Ressiguier et M. Ruffin.
Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« clauses soustraites à la négociation, déterminées à l’avance par l’une des parties. »
(Non modifié)
Le second alinéa de l’article 1112 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le mot : « compenser », il est inséré le mot : « ni » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , ni la perte de chance d’obtenir ces avantages ».
Après l’article 3
Amendement n° 10 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article 1112‑1 du code civil est ainsi modifié :
1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque contractant est tenu de se renseigner sur les éléments du contrat qui sont déterminants de son consentement. » ;
2° À la fin du premier alinéa, les mots : « ou fait confiance à son cocontractant » sont supprimés.
Au début du premier alinéa de l’article 1119 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les conditions générales sont un ensemble de stipulations non négociable, déterminé à l’avance par l’une des parties et destiné à s’appliquer à une multitude de personnes ou de contrats. »
Après l’article 3 bis
Amendement n° 17 rectifié présenté par M. Houlié.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
Le I de l’article L. 442‑6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les conditions du 2° du présent I sont réunies, l’article 1171 du code civil n’est pas applicable. »
Amendement n° 16 présenté par M. Houlié.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article L. 212‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les conditions du présent article sont réunies, l’article 1171 du code civil n’est pas applicable. »
(Supprimé)
Amendement n° 6 présenté par M. Huyghe, M. Jacob, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 1 du chapitre II du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée :
« 1° Le second alinéa de l’article 1117 est complété par les mots : « , ou de décès de son destinataire » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article 1123, les mots : « qu’il fixe et qui doit être raisonnable, » sont remplacés par les mots : « de deux mois ». »
Après l’article 4
Amendement n° 1 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
La section 2 du chapitre II du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée :
1° L’article 1128 est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Un objet certain qui forme la matière de l’engagement » ;
b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Une cause licite dans l’obligation. » ;
2° Après l’article 1163, il est inséré un article 1163‑1 ainsi rédigé :
« Art. 1163-1. – L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. »
Amendement n° 11 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après le mot : « licite », la fin du 3° de l’article 1128 du code civil est ainsi rédigée : « du contrat comportant un objet certain qui forme la matière de l’engagement. »
Amendement n° 12 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
À l’article 1132 du code civil, les mots : « de droit ou » sont supprimés.
(Supprimé)
Amendement n° 15 présenté par M. Houlié.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 1137 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. » ;
Amendement n° 22 présenté par M. Huyghe, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valentin et M. Straumann.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le second alinéa de l’article 1137 du code civil est complété par les mots : « , à l’exception des informations portant sur l’estimation de la valeur de la prestation ». »
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée :
1° Au second alinéa de l’article 1145, les mots : « aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des » sont remplacés par les mots : « par les » ;
2° (Supprimé)
3° Au début du premier alinéa de l’article 1161, les mots : « Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat » sont remplacés par les mots : « En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d’intérêts ».
Amendement n° 7 présenté par M. Huyghe, M. Jacob, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article 1158, les mots : « qu’il fixe et qui doit être raisonnable » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ; ».
Après l’article 6
Amendement n° 23 présenté par M. Huyghe, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Straumann et M. Gosselin.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
À la fin de l’article 1148 du code civil, les mots : « , pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales » sont supprimés.
La sous‑section 3 de la section 2 du chapitre II du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée :
1° L’article 1165 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat. » ;
2° et 3° (Supprimés)
I. – (Supprimé)
II. – Le paragraphe 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est complété par un article L. 211‑40‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑40‑1. – L’article 1195 du code civil n’est pas applicable aux obligations qui résultent d’opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l’article L. 211‑1 du présent code. »
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par M. Huyghe, M. Jacob, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 13 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.
Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – La seconde phrase du second alinéa de l’article 1195 du code civil est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « réviser le contrat ou y » sont supprimés ;
« 2° Après les mots : « mettre fin », sont insérés les mots : « au contrat ». ».
Amendement n° 25 présenté par M. Huyghe, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valentin et M. Straumann.
Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – À la seconde phrase du second alinéa de l’article 1195 du code civil, après le mot : « raisonnable », sont insérés les mots : « et sauf clause contraire ».
La seconde phrase du premier alinéa de l’article 1216‑3 du code civil est complétée par les mots : « , contrairement à celles accordées par le cédant ».
Amendement n° 19 présenté par M. Houlié.
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1216‑3 du code civil, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le cédant ou par ».
La section 5 du chapitre IV du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée :
1° (Supprimé)
2° À l’article 1221, après le mot : « débiteur », sont insérés les mots : « de bonne foi » ;
3° L’article 1223 est ainsi rédigé :
« Art. 1223. – En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit et met définitivement fin à la contestation.
« Si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. »
Amendement n° 21 présenté par M. Houlié.
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« dans les meilleurs délais ».
Après l’article 9
Amendement n° 26 présenté par M. Huyghe, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Straumann et M. Gosselin.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 1304 du code civil est complété par les mots : « , ou d’un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties. »
(Non modifié)
Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1304‑4 est complété par les mots : « ou n’a pas défailli » ;
2° L’article 1305‑5 est complété par les mots : « , et à ses cautions ».
Après l’article 10
Amendement n° 18 présenté par M. Houlié.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
« L’article 1321 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La propriété d’une créance ne peut être cédée à titre de garantie d’une obligation. »
(Non modifié)
L’article 1327 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. »
Le titre IV du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° À l’article 1327‑1, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
1° bis (nouveau) La seconde phrase du premier alinéa de l’article 1328‑1 est complétée par les mots : « , contrairement à celles accordées par le débiteur originaire » ;
2° À l’article 1352‑4, les deux premières occurrences du mot : « à » sont remplacées par le mot : « par » et le mot : « proportion » est remplacé par le mot : « hauteur ».
Amendement n° 20 présenté par M. Houlié.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1328‑1 du code civil, après le mot : « par » , sont insérés les mots : « le débiteur originaire ou par ».
La seconde phrase de l’article 1343‑3 du code civil est ainsi rédigée : « Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l’obligation ainsi libellée procède d’une opération à caractère international ou d’un jugement étranger ou si le débiteur conserve la faculté de se libérer en euros. »
(Non modifié)
L’article 1347‑6 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 1347‑6. – La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.
« Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l’un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette. »
La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
Les articles 1110, 1119, 1145, 1161, 1327, 1343‑3 du code civil et l’article L. 211‑40‑1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue des articles 2, 6, 8, 11 et 13 de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques postérieurs à son entrée en vigueur.
Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, les articles 1112, 1165, 1216-3, 1221, 1223, 1304‑4, 1305‑5, 1327‑1, 1328‑1, 1352‑4, 1347‑6 du code civil, dans leur rédaction issue des dispositions à caractère interprétatif de l’article 3, du 1° de l’article 7 et des articles 9, 10, 12 et 14 de la présente loi sont applicables dès la publication de la présente loi aux actes juridiques postérieurs au 1er octobre 2016.
Annexes
Textes soumis en application de l’article 88-4
de la Constitution
Par lettre du lundi 11 décembre 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
14866/17 LIMITE. – Décision du conseil établissant une coopération structurée permanente (CSP) et fixant la liste des États membres participants.
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