96e séance
Orientation et réussite des étudiants
Projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants
Texte adopté par la commission – n° 446
I. – L’article L. 612‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Les trois premiers alinéas sont remplacés par treize alinéas ainsi rédigés :
« I. – Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l’équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d’une qualification ou d’une expérience jugées suffisantes conformément à l’article L. 613‑5. Afin de favoriser la réussite de tous les étudiants, des dispositifs d’accompagnement pédagogique et des parcours de formation personnalisés tenant compte de la diversité et des spécificités des publics étudiants accueillis sont mis en place au cours du premier cycle par les établissements dispensant une formation d’enseignement supérieur.
« L’inscription dans une formation du premier cycle dispensée par un établissement public est précédée d’une procédure nationale de préinscription qui permet aux candidats de bénéficier d’un dispositif d’information et d’orientation mis en place en concertation avec les lycées par tout établissement dispensant une formation d’enseignement supérieur. Au cours de cette procédure, les caractéristiques de chaque formation sont portées à la connaissance des candidats ; elles font l’objet d’un cadrage national fixé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. L’inscription est prononcée par le président ou le directeur de l’établissement ou, dans le cas prévu au VII du présent article, par l’autorité académique.
« L’inscription peut, compte tenu, d’une part, des caractéristiques de la formation et, d’autre part, de l’appréciation portée sur l’acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que ses compétences, être subordonnée à l’acceptation, par ce dernier, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l’établissement pour favoriser sa réussite.
« II. – Les capacités d’accueil des formations du premier cycle de l’enseignement supérieur des établissements relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur sont arrêtées chaque année par l’autorité académique après proposition de chaque établissement.
« III. – Pour l’accès aux formations autres que celles prévues aux V et VI, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation, les inscriptions sont prononcées par le président ou le directeur de l’établissement dans la limite des capacités d’accueil, au regard de la cohérence entre, d’une part, le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation et ses compétences et, d’autre part, les caractéristiques de la formation.
« IV. – Pour l’accès aux formations autres que celles mentionnées aux V et VI, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation, l’autorité académique peut fixer un pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée en fonction du rapport entre le nombre de ces bacheliers boursiers candidats à l’accès à cette formation et le nombre total de demandes d’inscription dans cette formation enregistrées dans le cadre de la procédure de préinscription prévue au deuxième alinéa du I.
« Pour l’accès à ces mêmes formations et selon les mêmes modalités, l’autorité académique peut également, afin de faciliter l’accès par les bacheliers qui le souhaitent aux formations d’enseignement supérieur situées dans l’académie où ils résident, fixer un pourcentage maximal de bacheliers admis résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement.
« Les pourcentages prévus aux premier et deuxième alinéas du présent IV sont fixés en concertation avec les présidents d’université concernés.
« V. – Une sélection peut être opérée, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, pour l’accès aux sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et préparations à celles‑ci, grands établissements au sens du titre Ier du livre VII, et tous établissements où l’admission est subordonnée à un concours national ou à un concours de recrutement de la fonction publique.
« VI. – En tenant compte de la spécialité du diplôme préparé et des demandes enregistrées dans le cadre de la procédure de préinscription prévue au deuxième alinéa du I, l’autorité académique prévoit, pour l’accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie, respectivement un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques ainsi que des critères de vérification de leurs aptitudes. Ces pourcentages sont fixés en concertation avec les présidents d’université, les directeurs des instituts universitaires de technologie, les directeurs des centres de formation d’apprentis et les proviseurs des lycées ayant des sections de techniciens supérieurs, chacun pour ce qui les concerne.
« VII. – L’autorité académique propose aux candidats domiciliés dans la région académique auxquels aucune proposition d’admission n’a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription une inscription dans une formation en tenant compte, d’une part, des caractéristiques de cette dernière et, d’autre part, des acquis de leur formation et de leurs compétences. Cette proposition fait l’objet d’un dialogue préalable avec le candidat. Avec l’accord de ce dernier, l’autorité académique prononce son inscription dans la formation proposée.
« VII bis (nouveau). – Lorsque la situation d’un candidat justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap ou à ses charges de famille, son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée, l’autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature. En tenant compte de la situation particulière que l’intéressé fait valoir, des acquis de sa formation et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, l’autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation du premier cycle.
« VII ter (nouveau). – Au mois de décembre de chaque année, le ministre chargé de l’enseignement supérieur rend public un bilan détaillé par académie de la procédure nationale de préinscription dans le premier cycle de l’enseignement supérieur. » ;
2° bis (nouveau) Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « VIII. – » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
I bis (nouveau). – Après l’article L. 612‑3‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 612‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 612-3-2. – L’inscription dans une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur dispensée par un établissement privé sous contrat d’association ou par un établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ou l’inscription dans toute formation conduisant à la délivrance d’un diplôme national de l’enseignement supérieur ou d’un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur délivré au nom de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 335‑6 est précédée de la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3. L’établissement définit, dans le respect du cadrage national arrêté par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, les caractéristiques de chaque formation, qui sont portées à la connaissance des candidats au cours de cette procédure. »
I ter (nouveau). – Les établissements mentionnés au I de l’article L. 612‑3 et à l’article L. 612‑3‑1 du code de l’éducation et dont les formations du premier cycle de l’enseignement supérieur n’étaient pas répertoriées dans la procédure de préinscription en première année d’une formation postbaccalauréat à la date de promulgation de la présente loi inscrivent ces formations dans la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 au plus tard le 1er janvier 2020.
II. – À la première phrase de l’article L. 621‑3 et du premier alinéa de l’article L. 650‑1 du code de l’éducation, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « V ».
Amendement n° 59 présenté par M. Attal.
À l’alinéa 6, après le mot :
« que »,
insérer le mot :
« sur ».
Amendement n° 140 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La prise en compte d’une langue régionale comme option au baccalauréat est un critère de sélection positif à l’occasion de l’inscription dans une université du ressort de ladite langue. »
Amendement n° 245 rectifié présenté par M. Villani.
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – La communication, en application des dispositions du code des relations entre le public et l’administration, du code source des traitements automatisés utilisés pour le fonctionnement de la plateforme mise en place dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au I s’accompagne de la communication du cahier des charges présenté de manière synthétique et de l’algorithme du traitement. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Le I bis de l'article L. 612-3 du code de l'éducation entre en vigueur au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. »
Amendement n° 176 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection. »
Amendement n° 128 présenté par M. Lorion.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’ »
les mots :
« publics d' ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« formation »,
insérer les mots :
« , parmi celles dispensées dans les établissements publics d’enseignement supérieur ou dans un des établissements relevant du chapitre II du titre III du livre VII du présent code, »
Amendement n° 44 présenté par M. Nury, M. Furst, M. Abad, Mme Corneloup, M. Brun, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Valentin, M. Gosselin et Mme Dalloz.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« Un conseil lycée-université est institué. Il associe une université et les lycées publics de son secteur de recrutement afin de contribuer à améliorer la continuité pédagogique et éducative entre l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur.
« La composition du conseil lycées-université est définie par décret. »
Amendement n° 76 présenté par Mme Buffet, Mme Bello, Mme Faucillon, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Supprimer l’alinéa 8.
Amendement n° 138 présenté par Mme Le Grip, M. Reiss, M. Bazin, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Peltier, M. Perrut, M. Reda, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. Aubert, Mme Dalloz et Mme Bazin-Malgras.
Après la première occurrence du mot :
« part »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« les caractéristiques et exigences pédagogiques de la formation demandée et, d’autre part, les acquis de la formation et les compétences du candidat, ses résultats du baccalauréat avec indication de la filière, de la série et des mentions, son projet de formation et la hiérarchisation de ses choix. »
Amendement n° 100 présenté par Mme Le Grip, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
À l’alinéa 8, après le mot :
« candidat, »,
insérer les mots :
« le classement de ses vœux, ».
Amendement n° 60 rectifié présenté par M. Attal.
À l'alinéa 8, après la troisième occurrence du mot :
« formation »
insérer le mot :
« antérieure »
Amendement n° 164 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani.
À l’alinéa 8, après la troisième occurrence du mot :
« formation »
insérer les mots :
« , les stages effectués ».
Amendement n° 165 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Afin d’encourager l’engagement citoyen au lycée, il est fait préférence à niveau égal aux candidats pouvant justifier d’un engagement au sein d’un syndicat lycéen ou d’un mandat au sein d’une instance lycéenne. »
Amendement n° 222 présenté par Mme Lang.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les établissements d’enseignement supérieur publient chaque année sur leur site Internet le nombre de candidatures reçues ainsi que le nombre de candidats admis pour chacune des formations. »
Amendement n° 4 présenté par Mme Genevard, Mme Le Grip, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Valentin, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. de Ganay, Mme Lacroute, M. Cattin, M. Sermier, M. Leclerc, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Le Fur, M. Nury, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Lurton, M. de la Verpillière, M. Aubert et M. Furst.
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« IV. – Pour l’accès aux formations autres que celles mentionnées aux V et VI, l’autorité académique peut, afin... (le reste sans changement) ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux premier et deuxième alinéas »
les mots :
« au précédent alinéa ».
Amendement n° 228 présenté par Mme Brugnera, Mme Charrière, M. Adam, M. Fugit, M. Labaronne, Mme Lenne, M. Le Vigoureux, Mme Wonner, M. Adam, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, M. Galbadon, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut fixer »
le mot :
« fixe ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« fixe ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« fixer ».
Amendements identiques :
Amendements n° 70 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani et n° 181 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut fixer »
le mot :
« fixe ».
Amendement n° 219 présenté par M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot.
À l’alinéa 9, après le mot :
« lycée »,
insérer les mots :
« et de nationalité française ».
Amendement n° 217 rectifié présenté par Mme Brugnera, M. Adam, M. Fugit, M. Labaronne, Mme Lenne, M. Le Vigoureux, Mme Wonner, M. Adam, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, M. Galbadon, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« selon les mêmes modalités »
les mots :
« compte tenu du nombre de candidats à ces formations résidant dans l’académie ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Seule l’obligation de respecter le pourcentage minimal de bacheliers boursiers retenus peut conduire à déroger au pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une autre académie retenus. »
Amendement n° 63 présenté par M. Attal.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« admis »
le mot :
« retenus ».
Amendement n° 233 présenté par Mme Brugnera, M. Anglade, Mme Cazebonne, Mme Forteza, Mme Genetet, M. Holroyd, M. Lescure, M. Adam, M. Fugit, M. Labaronne, Mme Lenne, M. Le Vigoureux, Mme Wonner, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, M. Galbadon, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Pour l’application du présent alinéa, les candidats ressortissants français ou d’un État membre de l’Union européenne établis hors de France et les candidats qui souhaitent accéder à une formation qui n’est pas dispensée dans leur académie de résidence sont assimilés à des candidats résidant dans l’académie où se situe la formation à laquelle ils présentent leur candidature. »
Sous-amendement n° 255 présenté par Mme Piron.
À l'alinéa 2, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , les candidats préparant ou ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d’examen à l’étranger ».
Sous-amendement n° 254 présenté par Mme Piron et Mme Ali.
À l'alinéa 2, près la première occurrence du mot:
« formation »
insérer les mots :
« ou à une première année commune aux études de santé ».
Amendement n° 214 présenté par Mme Piron, M. Holroyd, Mme Forteza, Mme Cazebonne et Mme Genetet.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Pour l’application du présent alinéa, les candidats préparant ou ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d’examen à l’étranger et les candidats qui souhaitent accéder à une mention qui n’est pas dispensée dans leur académie de résidence sont assimilés à des candidats résidant dans l’académie où se situe la formation à laquelle ils présentent leur candidature. »
Amendement n° 235 présenté par Mme Brugnera, Mme Piron, M. Serva, Mme Ali, M. Claireaux, M. Adam, M. Fugit, M. Labaronne, Mme Lenne, M. Le Vigoureux, Mme Wonner, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, M. Galbadon, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Pour l’application du présent alinéa, les candidats qui souhaitent accéder à une formation qui n’est pas dispensée dans leur académie de résidence sont assimilés à des candidats résidant dans l’académie où se situe la formation à laquelle ils présentent leur candidature. »
Amendement n° 230 présenté par Mme Brugnera, Mme Abadie, Mme Meynier-Millefert, Mme Motin, Mme Muschotti, M. Fugit, M. Adam, M. Labaronne, Mme Lenne, M. Le Vigoureux, Mme Wonner, M. Adam, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, M. Galbadon, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les formations dont le bassin de recrutement diffère de l’académie, le ministre chargé de l’enseignement supérieur détermine par arrêté la zone géographique de résidence des candidats prise en compte en lieu et place de l’académie pour l’établissement du pourcentage maximal prévu au deuxième alinéa du présent IV. »
Amendement n° 34 présenté par M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Reda, M. Brun, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. de la Verpillière, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, M. Dive, M. Cherpion, M. Perrut, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Breton, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Cattin, M. Aubert, M. Abad, M. Brochand et Mme Le Grip.
À l’alinéa 12, après le mot :
« supérieur »,
insérer les mots :
« sous réserve des dispositions de l’article L. 442‑5, ».
Amendement n° 43 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Viala, M. Dive, M. Cherpion, M. Reda, M. Brun, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. de la Verpillière, M. Perrut, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Breton, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Cattin, M. Aubert, M. Abad, M. Brochand et Mme Le Grip.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Dans ces établissements, lorsqu’il refuse l’admission d’un candidat, le chef d’établissement peut, le cas échéant, proposer à ce dernier une place dans une autre formation dispensée par son établissement dont il considère qu’elle est plus adaptée à son profil. »
Amendement n° 113 présenté par Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, M. Juanico, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’accès aux formations visées au présent V, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée ».
Amendement n° 62 présenté par M. Attal.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« professionnels »,
insérer le mot :
« retenus ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« technologiques »,
procéder à la même insertion.
Amendement n° 237 rectifié présenté par Mme Brugnera, M. Adam, M. Fugit, M. Labaronne, Mme Lenne, M. Le Vigoureux, Mme Wonner, M. Adam, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, M. Galbadon, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Après le mot :
« que »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 13 :
« les modalités permettant de garantir la cohérence entre les acquis de la formation antérieure du candidat et les caractéristiques de la formation demandée ».
Amendement n° 112 rectifié présenté par Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, M. Juanico, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot:
« pourcentages »,
insérer les mots :
« , qui ne peuvent être inférieurs à 30 %, ».
Amendement n° 36 présenté par M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Reda, M. Brun, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. de la Verpillière, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, M. Dive, M. Cherpion, M. Perrut, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Breton, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Cattin, M. Aubert, M. Abad, M. Brochand et Mme Le Grip.
À la dernière phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« pourcentages »,
insérer les mots :
« et ces critères ».
Amendement n° 6 présenté par Mme Genevard, Mme Le Grip, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Valentin, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, M. Masson, M. de Ganay, Mme Lacroute, M. Cattin, M. Sermier, M. Leclerc, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Le Fur, M. Nury, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Lurton, M. de la Verpillière, M. Lorion, M. Aubert et M. Furst.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et les proviseurs des lycées »
les mots :
« , les proviseurs des lycées ainsi que les chefs d'établissements privés ».
Amendements identiques :
Amendements n° 35 présenté par M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Reda, M. Brun, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. de la Verpillière, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, M. Dive, M. Cherpion, M. Perrut, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Breton, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Cattin, M. Aubert, M. Abad, M. Brochand et Mme Le Grip et n° 93 présenté par M. Attal.
À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« proviseurs des lycées »
les mots :
« chefs d’établissements ».
Amendement n° 41 présenté par Mme Rilhac, Mme Charrière et M. Fugit.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Chacun rend public ces pourcentages minimaux ainsi que les motivations ou critères qui les ont présidés. »
Amendement n° 225 présenté par Mme Lang.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les dispositifs de remédiation mentionnés au premier alinéa du I sont adaptés au profil particulier de ces étudiants. ».
Amendement n° 75 présenté par Mme Buffet, Mme Bello, Mme Faucillon, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Après la troisième occurrence du mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« l’une des formations non sélectives parmi celles choisies par le candidat lors de la période de préinscription. »
Amendement n° 183 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après le mot :
« compte »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« de son domicile, de la situation de sa famille et des préférences exprimées par celui-ci. »
Amendement n° 139 présenté par Mme Le Grip, M. Bazin, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Perrut, M. Reda, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. Reiss, M. Peltier, M. Aubert, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras et M. Gosselin.
Après le mot :
« compétences »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« , des résultats du baccalauréat avec indication de la filière, de la série et des mentions, du projet de formation des candidats et de la hiérarchisation de leurs choix. Cette proposition fait l’objet d’un dialogue préalable avec le candidat. Avec l’accord de ce dernier, l’autorité académique prononce son inscription dans la formation proposée. Si la place proposée est refusée, le candidat est considéré comme renonçant à suivre des études supérieures dans une formation publique à la rentrée de l’année universitaire considérée. »
Amendement n° 131 présenté par M. Lorion.
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« proposition »,
insérer les mots :
« est établie par l’autorité académique après avis du président ou du directeur d’établissement. Elle ».
Amendements identiques :
Amendements n° 54 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bassire, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Saddier et Mme Corneloup et n° 158 présenté par M. Bournazel, M. Favennec Becot, M. Ledoux, M. Polutele, M. Warsmann, Mme Firmin Le Bodo, M. Charles de Courson, M. Morel-À-L'Huissier, M. Leroy, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Vercamer et M. Benoit.
À la deuxième phrase de l'alinéa 14, après le mot :
« proposition »,
insérer les mots :
« est établie par l’autorité académique, après avis du président ou du directeur d’établissement, et »
Amendements identiques :
Amendements n° 55 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bassire, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Saddier et Mme Corneloup et n° 132 présenté par M. Lorion.
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« avec »,
insérer les mots :
« le président ou le directeur d’établissement, puis avec ».
Amendement n° 101 présenté par Mme Le Grip, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après le mot :
« candidat »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« et l’établissement dispensant la formation d’enseignement supérieur. L’avis de l’établissement est consultatif. Avec l’accord de l’étudiant, l’autorité académique peut prononcer son inscription dans la formation proposée. ».
Amendement n° 5 présenté par Mme Genevard, Mme Le Grip, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Valentin, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, M. Masson, M. de Ganay, Mme Lacroute, M. Cattin, M. Sermier, M. Leclerc, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Le Fur, M. Nury, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Lurton, M. de la Verpillière, M. Aubert et M. Furst.
À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« dernier »,
insérer les mots :
« et de l’établissement ».
Amendement n° 37 présenté par M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Reda, M. Brun, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. de la Verpillière, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, M. Dive, M. Cherpion, M. Perrut, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Breton, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Cattin, M. Aubert, M. Abad, M. Brochand et Mme Le Grip.
Après le mot :
« dernier, »
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14 :
« l’inscription dans la formation proposée est prononcée par l’autorité compétente ».
Amendement n° 170 présenté par Mme Mörch, Mme Cazarian, Mme Liso, Mme Jacqueline Dubois, Mme Colboc, M. Gérard, Mme Charrière, Mme Ali, M. Bois, M. Testé, Mme Rist, Mme Rilhac, M. Sorre, Mme Frédérique Dumas, M. Le Bohec, M. Claireaux et M. Galbadon.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Il bénéficie, dès son inscription et dans son établissement, d’un accompagnement administratif concernant les démarches relatives à sa scolarité et, s’il peut y prétendre, à l’accès aux logements étudiants, au bénéfice d’une bourse et à tout dispositif d’aide exceptionnel. »
Amendement n° 210 présenté par Mme Piron, M. Holroyd, Mme Forteza, Mme Cazebonne et Mme Genetet.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les bacheliers ressortissants français ou d’un État membre de l’Union européenne établis à l’étranger auxquels aucune proposition d’admission n’a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription, les candidats sont invités à choisir une académie de rattachement. L’autorité académique ainsi déterminée propose une inscription dans une formation selon les modalités précédemment décrites. »
Amendement n° 211 présenté par Mme Piron, M. Holroyd, Mme Forteza, Mme Cazebonne et Mme Genetet.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les bacheliers ressortissants d’un pays tiers de l’Union européenne établis à l’étranger auxquels aucune proposition d’admission n’a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription, les candidats sont invités à choisir une académie de rattachement. L’autorité académique ainsi déterminée propose une inscription dans une formation selon les modalités précédemment décrites. »
Amendement n° 180 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ce dispositif a vocation à être temporaire. Il sera supprimé une fois que les places nécessaires pour répondre à l’augmentation du nombre d’étudiants et à leurs demandes auront été créées. »
Amendement n° 61 présenté par M. Attal.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« formation »,
insérer le mot :
« antérieure »
Amendement n° 38 présenté par M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Reda, M. Brun, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. de la Verpillière, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, M. Dive, M. Cherpion, M. Perrut, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Breton, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Cattin, M. Aubert, M. Abad, M. Brochand et Mme Le Grip.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« académique »
le mot :
« compétente ».
Amendement n° 74 présenté par Mme Buffet, Mme Bello, Mme Faucillon, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« VII ter A. – Les documents et avis produits par le conseil de classe et les professeurs principaux de terminal relatifs aux acquis, aux compétences et à la capacité du candidat à intégrer les différentes formations sélectionnées lors de sa préinscription sont préalablement communiqués au candidat avant d’être transmis aux établissements d’enseignement supérieur pour lesquels il a candidaté.
« Avant toute transmission de l’avis du conseil de classe et des professeurs principaux aux établissements d’enseignement supérieur, un entretien individuel est organisé avec un ou plusieurs membres de l’équipe pédagogique afin que le candidat puisse faire part de ses remarques et si besoin, préciser son projet de formation. »
Amendement n° 256 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu'un contrat conclu entre l’État et un établissement d’enseignement privé dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur prévoit l’application, à ces formations, de certaines des dispositions de l’article L. 612-3, le chef d’établissement est associé, le cas échéant, aux dispositifs de concertation que ces dispositions prévoient »
Amendement n° 65 présenté par M. Attal.
À l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 612‑3‑1 »
la référence :
« L. 612‑3‑2 ».
Amendement n° 13 présenté par M. Hetzel, M. Le Fur, M. Brun, M. Reda, Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Valentin, M. de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Perrut, Mme Anthoine, M. Abad, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Brochand, M. Cinieri, M. Straumann, M. Lurton, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Boucard, Mme Dalloz, M. Reiss, Mme Lacroute, M. de Ganay, Mme Le Grip, M. Viry, M. Rémi Delatte, Mme Valérie Boyer, M. Grelier, M. Viala, Mme Beauvais, M. Ferrara, M. Dive, M. Verchère, M. Descoeur, M. Schellenberger, M. Cherpion, M. Aubert, M. Dassault et M. Furst.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2020. »
L’article L. 612‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 612‑3‑1. – Sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves dans chaque série et spécialité de l’examen de chaque lycée bénéficient, dans le cadre de la procédure de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3, d’un accès prioritaire dans l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur public, y compris celles où une sélection peut être opérée. Le pourcentage des élèves bénéficiant de cet accès prioritaire est fixé par décret. L’autorité académique réserve dans les formations de l’enseignement supérieur public un contingent minimal de places au bénéfice de ces bacheliers. »
ANALYSE DES SCRUTINS
96e séance
Scrutin public n° 347
Sur l'amendement n° 113 de Mme Pau-Langevin à l'article premier du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (première lecture).
Nombre de votants :.................61
Nombre de suffrages exprimés :.......60
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........60
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 37
M. Gabriel Attal, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, Mme Anne Brugnera, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-Luc Fugit, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Dimitri Houbron, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Mustapha Laabid, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Portarrieu, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (99)
Pour : 4
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Pierre Cordier et Mme Constance Le Grip
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 4
M. Philippe Berta, Mme Patricia Gallerneau, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit
Groupe UDI, Agir et indépendants (34)
Pour : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et M. Christophe Naegelen
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 4
Mme Gisèle Biémouret, M. Régis Juanico, Mme Josette Manin et Mme George Pau-Langevin
Non-votant(s) : 1
M. Olivier Dussopt (membre du Gouvernement)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
Mme Huguette Bello, Mme Marie-George Buffet, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Stéphane Peu
Non inscrits (18)
Abstention : 1
M. Bruno Bilde
17/17