102e séance
CONVENTION France-COSTA-RICA RELATIVE À L’ENTRAIDE JUDICIAIRE
EN MATIÈRE PÉNALE
Projet de loi adopté par le sénat, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République du Costa Rica
Texte adopté par la commission – n° 440
Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, signée à Paris le 4 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.
CONVENTION France-COSTA-RICA RELATIVE À L’EXTRADITION
Projet de loi adopté par le sénat, autorisant l’approbation de la convention d’extradition
entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République du Costa Rica
Texte adopté par la commission – n° 439
Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, signée à Paris le 4 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.
ACCORD France-ANDORRE RELATIF À LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE EN MATIÈRE POLICIÈRE ET DOUANIÈRE
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif
à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
Texte adopté par la commission – n° 442
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi.
ACCORD France-ANDORRE RELATIF À LA COOPÉRATION TECHNIQUE ET À L’ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ CIVILE
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif
à la coopération technique et à l’assistance mutuelle en matière de sécurité civile
Texte adopté par la commission – n° 441
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la coopération technique et à l’assistance mutuelle en matière de sécurité civile et à l’intégration des équipes de secours andorranes dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d’accidents technologiques majeurs, signé à Paris le 17 mars 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi.
PROTOCOLE DE MONTRÉAL RELATIF AUX SUBSTANCES
QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D’OZONE
Texte adopté par la commission – n° 415
Est autorisée l’approbation de l’amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.
ACCORD France-SUISSE RELATIF À LA FISCALITÉ APPLICABLE DANS L’ENCEINTE DE L’AÉROPORT DE BÂLE-MULHOUSE
Projet de loi adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle‑Mulhouse
Texte adopté par la commission – n° 443
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle‑Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi.
ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION RENFORCÉE
UNION EUROPÉENNE-KAZAKHSTAN
Texte adopté par la commission – n° 242
Est autorisée la ratification de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part (ensemble sept annexes et un protocole), signé à Astana le 21 décembre 2015, et dont le texte est annexé à la présente.
ANALYSE DES SCRUTINS
102° séance
Scrutin public n° 349
sur l’article unique du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part (première lecture).
Nombre de votants :.................37
Nombre de suffrages exprimés :.......36
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :..........32
Contre :..................4
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 23
M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, M. Pierre Cabaré, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, M. Marc Delatte, Mme Olga Givernet, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Jacques Maire, M. Jean François Mbaye, Mme Patricia Mirallès, M. Adrien Morenas, Mme Valérie Oppelt, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Isabelle Rauch, Mme Liliana Tanguy et M. Jean Terlier.
Abstention : 1
M. Denis Sommer.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (98)
Pour : 2
M. Laurent Furst et M. Jean-Louis Masson.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 4
M. Michel Fanget, M. Bruno Fuchs, Mme Marielle de Sarnez et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe UDI, Agir et indépendants (34)
Pour : 1
M. Philippe Gomès.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
M. Christian Hutin.
Non-votant(s) : 1
M. Olivier Dussopt (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 4
M. Alexis Corbière, M. Jean-Luc Mélenchon, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
4/4