108e séance
Organisation jeux Olympiques et Paralympiques 2024
Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024
Texte adopté par la commission – n° 484
Du trentième jour précédant celui de la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2024 au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2024, la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique, au sens du contrat de ville hôte mentionné à l’article 5, peut être autorisée dans un périmètre de 500 mètres de distance de celui de chaque site lié à l’organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 identifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des sports, par dérogation aux interdictions d’affichage :
1° A (nouveau) Lorsqu’ils accueillent des compétitions, sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques mentionnés au 1° du I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine ;
1° Sur les monuments naturels et dans les sites classés prévues au 2° du I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement ;
2° Sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque mentionnés au II du même article L. 581‑4 ;
3° Dans les périmètres mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° du I de l’article L. 581‑8 du même code ;
4° Prévues par les règlements locaux de publicité concernés.
Les partenaires de marketing olympique bénéficiaires des autorisations d’affichage en application du présent article veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à optimiser l’insertion architecturale et paysagère, à réduire l’impact sur le cadre de vie environnant et à prévenir d’éventuelles incidences sur la sécurité routière de ces publicités.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.
Amendement n° 63 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« lié à l’organisation et »
le mot :
« nécessaire ».
Amendement n° 64 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendement n° 1 présenté par M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 25 présenté par Mme Descamps, Mme Auconie, M. Ledoux, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Amendement n° 3 présenté par M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 9 présenté par Mme Kuster, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la collectivité signataire du contrat de Ville hôte, l’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent la publicité mentionnée au premier alinéa est subordonné au dépôt d’une déclaration auprès du représentant de l’État dans le département, compétent en matière de patrimoine et d’environnement. »
Amendement n° 65 rectifié présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« veillent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les trois occurrences du mot :
« à ».
Amendement n° 52 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani.
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« veillent »
le mot :
« s’assurent ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
le mot :
« d’ ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième et à la dernière occurrence du mot :
« à »
le mot :
« de ».
Amendement n° 39 présenté par M. Reda, M. Ramadier, Mme Bassire, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Ferrara, M. Quentin, M. Nury, M. Reiss, Mme Valentin, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Descoeur, Mme Le Grip et M. Peltier.
A l’alinéa 7, après le mot :
« environnant »,
insérer les mots :
« , en particulier s’agissant des monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ».
Amendement n° 44 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani.
À l’alinéa 7, après le mot :
« environnant »,
insérer les mots :
« en particulier s’agissant des monuments historiques classés ou inscrits, ».
Amendement n° 109 présenté par M. Galbadon, M. Gérard, Mme Moutchou, M. Cazenove, Mme Ali, M. Attal, Mme Bergé, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, Mme Gomez-Bassac, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Ferrand et les membres du groupe La République en marche.
À l’alinéa 7, après le mot :
« environnant »,
insérer les mots :
« , à garantir la sécurité des personnes et l’intégrité des sites et bâtiments, ».
Amendement n° 26 présenté par Mme Descamps, Mme Auconie, M. Ledoux, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ils veillent également à ce que les affichages publicitaires représentent moins de 50 % de la surface visible des monuments ou blocs d’immeubles cités au 1° et au 2° du présent article. »
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les autorités françaises veillent au respect des dispositions prévues au précédent alinéa selon les modalités prévues au présent alinéa. »
Amendement n° 17 présenté par Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’installation des dispositifs et matériels publicitaires est subordonnée au dépôt d’une déclaration auprès de l’autorité compétente en matière de police, qui peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, s’y opposer ou y fixer des conditions destinées à optimiser l’insertion architecturale et paysagère des dispositifs. »
Amendement n° 24 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Une part de la publicité visée au premier alinéa du présent article valorise, dans son contenu, les destinations touristiques et les produits des régions et territoires de France. »
Amendement n° 57 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Tout dommage causé sur des sites mentionnés à l’article L. 581‑4 du code de l’environnement à l’occasion d’une dérogation d’affichage mentionné au présent article est intégralement pris en charge par l’annonceur. »
Amendement n° 66 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Toute publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique au sens du contrat de ville hôte, visée au présent article est soumise à une taxation exceptionnelle proportionnelle à la durée d’affichage. Cette taxe au bénéfice des collectivités territoriales concernées frappe les supports publicitaires définis à l’article L. 581‑3 du code de l’environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l’article R. 581‑1 du même code.
Amendement n° 42 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dérogations prévues par le présent article ne sont consenties qu’au bénéfice des dispositifs et matériels promotionnels à caractère non commercial. »
Après l'article 4
Amendements identiques :
Amendements n° 15 présenté par Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 81 présenté par M. Juanico, Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, Mme Manin, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Carvounas, M. Hutin, M. Jean-Louis Bricout, M. Potier, Mme Batho, M. Le Foll, Mme Battistel et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Les diffusions télévisuelles publiques des épreuves sportives des Jeux Olympiques et Paralympiques organisées par les associations ou les collectivités territoriales sont exonérées de l’acquittement des frais de retransmission, ainsi que des droits reversés au titre du droit d’auteur.
Amendement n° 46 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Les diffusions télévisuelles publiques des épreuves sportives des Jeux Olympiques et Paralympiques organisées par les associations ou les collectivités territoriales de moins de 100 000 habitants sont exonérées de l’acquittement des frais de retransmission ainsi que des droits reversés au titre du droit d’auteur.
Par dérogation à l’article 2060 du code civil, le contrat de ville hôte, signé le 13 septembre 2017 entre, d’une part, le Comité international olympique et, d’autre part, la Ville de Paris et le Comité national olympique et sportif français, ainsi que les conventions d’exécution de ce contrat conclues à compter du 13 septembre 2017 entre les personnes publiques et le Comité international olympique ou le Comité international paralympique en vue de la planification, de l’organisation, du financement et de la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, peuvent comporter des clauses compromissoires.
Amendements identiques :
Amendements n° 48 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani et n° 67 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Après l'article 5
Amendement n° 29 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Au début du titre III du livre III du code du sport, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Jeux Olympiques et Paralympiques
« Art. L. 330‑1. – Pour la période courant du dixième jour précédant la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques et jusqu’à la clôture de ces jeux, toute décision individuelle du Comité national olympique et sportif français à l’égard d’une personne physique ou morale relative à la constitution, l’organisation ou la direction de la délégation française aux Jeux Olympiques est prise pour le compte du Comité international olympique.
« Pour la période courant du dixième jour précédant la cérémonie d’ouverture des Jeux Paralympiques et jusqu’à la clôture de ces jeux, toute décision individuelle du Comité paralympique et sportif français à l’égard d’une personne physique ou morale relative à la constitution, l’organisation ou la direction de la délégation française aux Jeux paralympiques est prise pour le compte du Comité international paralympique. »
Amendements identiques :
Amendements n° 111 présenté par M. Galbadon, M. Raphan, Mme Moutchou, M. Cazenove, Mme Ali, M. Attal, Mme Bergé, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Ferrand et les membres du groupe La République en marche et n° 117 présenté par Mme Amadou.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Au plus tard le 1er janvier 2019, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques élabore et publie, après validation par les services de l’État, une charte du volontariat olympique et paralympique, exposant les droits, devoirs, garanties, conditions de recours, catégories de missions confiées et conditions d’exercice qui s’appliquent, en vertu des dispositions législatives et réglementaires et de la jurisprudence en vigueur, aux volontaires bénévoles appelés à participer à la promotion, à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques de 2024.
Amendement n° 13 présenté par Mme Kuster, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport relatif à la création d’un statut juridique du bénévole, ainsi qu’aux modalités de recours aux bénévoles dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, en particulier sur la nature des missions proposées, l’amplitude horaire, l’encadrement et le régime de responsabilité, l’accès à la formation, le remboursement des frais engagés, l’accès à la protection sociale et la valorisation des actions de bénévolat au sein du compte engagement-citoyen.
Amendement n° 118 rectifié présenté par Mme Amadou.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – À l’issue de la planification, de l’organisation, du financement et de la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques et du remboursement de tous les apports consentis par des personnes publiques, le bonus de liquidation positif résultant de la dissolution du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques et pouvant être utilisé au profit du sport dans le pays hôte, en application du contrat de ville hôte et des statuts dudit comité d’organisation, est affecté à l’établissement public dénommé Centre national pour le développement du sport.
II. – L’établissement public affecte ces fonds dans le respect des orientations définies lors de la dernière assemblée générale dudit comité d’organisation.
Amendement n° 106 présenté par M. Galbadon, Mme Ali, Mme Goulet, M. Cesarini, Mme Moutchou, M. Cazenove, M. Attal, Mme Bergé, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Ferrand et les membres du groupe La République en marche.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – A l’issue de la planification, de l’organisation, du financement et de la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques et du remboursement de tous les apports consentis par des personnes publiques, le bonus de liquidation positif résultant de la dissolution du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques et pouvant être utilisé au profit du développement du sport dans le pays hôte abonde le budget du Centre national pour le développement du sport pour 60 % du résultat constaté.
II. – Le Centre national pour le développement du sport est chargé de mettre en œuvre les orientations définies par la dernière Assemblée générale extraordinaire du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques avant la dissolution de celui-ci.
III. – Le présent article entre en vigueur le jour suivant la dissolution du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.
Amendement n° 50 rectifié présenté par M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
30 % du produit tiré des droits télévisuels des Jeux Olympiques et Paralympiques sont reversés à l’Agence française de lutte contre le dopage.
Amendement n° 34 rectifié présenté par M. Minot, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, M. Nury, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, M. Breton, M. Schellenberger, Mme Le Grip et M. Gosselin.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Avant le 31 décembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport envisageant le reversement d’une partie du produit tiré des droits télévisuels des Jeux Olympiques et Paralympiques à l’Agence française de lutte contre le dopage.
Amendement n° 31 présenté par M. Minot, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Nury, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, M. Breton, M. Schellenberger, Mme Le Grip et M. Gosselin.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Avant le 31 décembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport envisageant le reversement d’une partie du produit tiré de l’organisation des Jeux Olympiques au sport amateur via les différentes fédérations.
DISPOSITIONS RELATIVES À L’AMÉNAGEMENT, À L’URBANISME,
À L’ENVIRONNEMENT ET AU LOGEMENT
Avant l'article 6
Amendement n° 93 présenté par le Gouvernement.
Après le mot : « environnement », rédiger ainsi la fin du titre II : « , au logement et aux transports ».
Amendement n° 21 présenté par Mme Brulebois.
Avant l'article 6, insérer l'article suivant :
Il est porté une attention spécifique pour les équipements sportifs et les sites d’entrainements existants sur l’ensemble des territoires.
La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, concernant les projets définis à l’article L. 122‑1 du code de l’environnement ou les plans ou programmes définis à l’article L. 122‑4 du même code, nécessaires à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 123‑19 dudit code.
La synthèse des observations et propositions déposées par le public est réalisée dans un délai d’un mois à compter de la clôture de la participation électronique du public par un ou plusieurs garants nommés par la Commission nationale du débat public et indemnisés par le maître d’ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme. Elle mentionne, le cas échéant, les évolutions proposées en réponse par le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable.
Le présent article n’est pas applicable à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique mentionnée au second alinéa de l’article L. 110‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Amendement n° 84 présenté par M. Juanico, Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M. Bouillon, M. David Habib, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Alain David, M. Carvounas, M. Hutin, M. Jean-Louis Bricout, M. Potier, M. Le Foll, Mme Battistel et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Le présent article est applicable aux ouvrages nécessaires pour assurer la qualité de l’eau de baignade des épreuves en Seine des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Les constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et ayant un caractère temporaire constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme comme relevant du b de l’article L. 421‑5 du même code et sont soumis au régime applicable à celles‑ci.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Il fixe la durée maximale d’implantation, qui ne peut être supérieure à dix‑huit mois, notamment en fonction des types de constructions, installations et aménagements ainsi que de leur localisation.
Amendement n° 119 présenté par Mme Amadou.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mois, »,
insérer les mots :
« et la durée maximale de remise en état initial des sites, qui ne peut être supérieure à douze mois à compter de la fin de leur utilisation, ».
Après l'article 7
Amendement n° 86 présenté par M. Juanico, Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M. Bouillon, M. Alain David, M. Garot, M. David Habib, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Carvounas, M. Hutin, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, M. Le Foll, Mme Battistel et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot « propre », sont insérés les mots « ou un établissement public territorial ».
Une opération d’aménagement ou une construction nécessaire à l’organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques peut être réalisée selon la procédure définie aux II à VI de l’article L. 300‑6‑1 du code de l’urbanisme.
Toutefois, à l’enquête publique prévue au IV du même article L. 300‑6‑1, est substituée la procédure de participation du public instituée par l’article 6 de la présente loi , organisée, lorsque la mise en compatibilité des documents d’urbanisme impose également l’adaptation d’un plan, d’un programme ou d’une servitude d’utilité publique mentionnés au IV de l’article L. 300‑6‑1 du code de l’urbanisme, par le représentant de l’État dans le département.
Amendement n° 120 présenté par Mme Amadou.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Toutefois, lorsque la mise en compatibilité des documents d’urbanisme impose également l’adaptation d’un plan, d’un programme ou d’une servitude d’utilité publique mentionnés au IV de l’article L. 300‑6‑1 du code de l’urbanisme, est substituée à l’enquête publique prévue au IV du même article L. 300‑6‑1 la procédure de participation du public instituée par l’article 6 de la présente loi, organisée par le représentant de l’État dans le département. »
La procédure prévue aux articles L. 522‑1 à L. 522‑4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, de tous immeubles non bâtis ou bâtis dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation des ouvrages olympiques figurant dans le dossier de candidature auquel se réfère le contrat de ville hôte, dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 522‑1 à L. 522‑4.
Les décrets pris sur avis conforme du Conseil d’État en application dudit l’article L. 522‑1 sont publiés au plus tard le 1er janvier 2022.
Amendement n° 68 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 122 deuxième rectification présenté par Mme Amadou.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des ouvrages olympiques »
les mots :
« du village olympique et paralympique, du pôle des médias et des ouvrages nécessaires aux compétitions des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ».
Amendement n° 123 présenté par Mme Amadou.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dudit l’article L. 522‑1 »
les mots :
« du présent article ».
Avant le dernier alinéa de l’article L. 311‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décision qui approuve le périmètre et le programme de la zone peut également approuver l’aménagement et l’équipement de celle‑ci. »
Lorsqu’un projet de construction ou d’aménagement comporte un état provisoire correspondant aux seules nécessités de la préparation, de l’organisation ou du déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et un état définitif propre à ses affectations ou destinations postérieures au déroulement des Jeux, le permis de construire ou d’aménager autorise cet état provisoire et cet état définitif.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.
Après le V de l’article 53 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – La société élabore et adopte une charte d’insertion qui fixe les exigences d’insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, facilite l’accès à la commande publique des très petites entreprises, des petites entreprises et des structures relevant de l’insertion par l’activité économique, limite le recours à l’emploi précaire, lutte contre le travail irrégulier et favorise la santé et la sécurité des travailleurs, dans le cadre de la réalisation des ouvrages et des opérations d’aménagement nécessaires à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. »
Amendement n° 94 présenté par le Gouvernement.
Substituer à l’alinéa 1 les sept alinéas suivants :
« L’article 53 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain est ainsi modifié :
« 1° Le II est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’établissement a également pour mission de veiller à la destination de ces ouvrages et de ces opérations, à l’issue des jeux paralympiques. »
« b) Il est ajouté un 5 ainsi rédigé :
« 5. À l’issue des jeux Paralympiques de 2024, l’établissement a pour mission d’aménager les sites olympiques et paralympiques dans le cadre d’un projet urbain durable en lien avec les projets des collectivités. »
« 2° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé : »
Amendement n° 69 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« facilite »
le mot :
« favorise »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« favorise »
le mot :
« garantit ».
Amendement n° 124 présenté par Mme Amadou.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« facilite »
le mot :
« promeut ».
Après l'article 10 ter
Amendement n° 10 présenté par Mme Kuster, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l'article 10 ter, insérer l'article suivant :
La cour administrative d’appel de Paris est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur l’ensemble des constructions et des aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
L’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques n’est pas applicable lorsque le titre prévu à l’article L. 2122‑1 du même code, accordé pour occuper des dépendances du domaine public dédiées aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, est délivré au comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ou lorsque ce dernier délivre des titres de sous‑occupation sur ces mêmes dépendances aux partenaires de marketing olympique au sens du contrat de ville hôte.
Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques sélectionne ses partenaires de marketing selon une procédure qu’il organise, présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2125‑1 du même code, les titres de sous‑occupation du domaine public peuvent être délivrés gratuitement par le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques aux partenaires de marketing olympique, au sens du contrat de ville hôte, pour tenir compte de leur participation au financement d’infrastructures ou aux dépenses liées à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Amendement n° 70 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclus de toute possibilité de partenariat les candidats qui, par leurs activités, contreviendraient aux dispositions de l’article 10 ter. »
I. – Les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation peuvent, en vue de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, acquérir et construire des locaux, à usage d’habitation ou non, dans les départements de la Seine‑Saint‑Denis et des Bouches‑du‑Rhône afin de les mettre temporairement à disposition du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques dans le cadre de contrats conclus pour l’organisation de ces manifestations.
À l’expiration de ces contrats, ces locaux sont transformés en logements à usage locatif, en application de conventions conclues en application de l’article L. 351‑2 du même code.
II. – Les effets des conventions prévues au second alinéa du I sont suspendus à titre dérogatoire jusqu’à l’expiration des contrats mentionnés au même I.
Amendement n° 71 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces logements à usage locatif, au-delà de leur période d’usage temporaire prévue au I bénéficient aux impétrants au droit au logement dans des proportions plus élevées que les dispositions prévues initialement par le contrat de ville hôte. »
I. – Dans les départements de la région d’Île‑de‑France, des Alpes‑Maritimes, des Bouches‑du‑Rhône, de la Gironde, de la Haute‑Garonne, de la Loire, de la Loire‑Atlantique, du Nord et du Rhône, les logements destinés à des étudiants mentionnés aux articles L. 442‑8‑1 et L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation et vacants au 1er juillet 2024 peuvent, à titre dérogatoire et au plus tard jusqu’au jour suivant la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques, être loués, meublés ou non, au comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques en vue d’accueillir des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique durant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
II. – Lorsque ces logements ont fait l’objet d’une convention prévue à l’article L. 351‑2 du même code, les effets de la convention sont suspendus, à titre dérogatoire, pour la durée du contrat de location conclu avec le comité d’organisation précité.
Amendement n° 72 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Tout logement mis à disposition du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques doit être rendu en bon état d’entretien et de réparation éventuelles. »
Après l'article 13
Amendement n° 95 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
Le VI de l’article L. 2111‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article 32 de l’ordonnance n°2016‑65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ne s’applique pas à la détermination du produit des redevances susvisées. »
Amendement n° 96 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
Le VI de l’article L. 2111‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2133‑5 n’est pas applicable aux redevances liées à l’utilisation de la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle. »
Amendement n° 97 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
L’article L. 2111‑3‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles 55 et 56 de l’ordonnance n° 2016‑65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession sont applicables au contrat de service public conclu en application des premier et deuxième alinéas ».
Amendement n° 98 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
À l’article 57 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain les mots : « le moyen tiré », sont remplacés par les mots : « les moyens tirés de ce que le projet prévoit une longueur de quais de gares différente de celle prévue au schéma d’ensemble ou ».
Amendement n° 126 rectifié présenté par Mme Amadou.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les autorités organisatrices de transports compétentes pour les périmètres de la métropole du Grand Paris et de la métropole d’Aix-Marseille-Provence élaborent dans un rapport de nouvelles propositions pour développer l’accessibilité universelle des modes de transports nécessaires pour rejoindre les sites liés à l’organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
I. – La mise à disposition temporaire ou la location temporaire d’un logement au comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques en application des articles 12 et 13 de la présente loi, dans des conditions dérogatoires par rapport à celles prévues au III de l’article 199 novovicies du code général des impôts, ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt prévu au même article 199 novovicies.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 131 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° Permettre la création, pendant la durée nécessaire au bon déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, en Île‑de‑France et dans les départements accueillant un site de compétition ainsi que dans les départements limitrophes, de voies réservées à la circulation des véhicules des services de secours et de sécurité et de ceux des personnes accréditées dans le cadre de ces Jeux ;
2° Transférer, pendant la durée nécessaire au bon déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques, à l’autorité administrative compétente de l’État les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur ces voies réservées ainsi que sur les voies qui permettent d’en assurer le délestage et celles qui concourent au déroulement de ces Jeux.
Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Amendement n° 49 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani.
Supprimer cet article.
Amendement n° 32 présenté par M. Minot, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, M. Nury, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, M. Breton, M. Schellenberger et Mme Le Grip.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pendant la durée nécessaire au bon déroulement des »
les mots :
« trente jours avant et trente jours après les ».
Amendement n° 33 présenté par M. Minot, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Nury, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, M. Schellenberger et Mme Le Grip.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , puis ordonner la suppression de ces voies à l’issue des Jeux ».
Amendement n° 27 présenté par Mme Descamps, Mme Auconie, M. Ledoux, M. Zumkeller et Mme Sanquer.
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et correspondant à l’une des catégories suivantes :
II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« a) athlète concourant à au moins une épreuve des Jeux Olympiques ou Paralympiques, à l’exception des athlètes dont la participation aux Jeux est terminée ;
« b) membre de l’encadrement technique et sportif d’un athlète concourant à au moins une épreuve des Jeux Olympiques ou Paralympiques (entraîneur, sélectionneur, membre de l’équipe technique, kinésithérapeute, etc.), à l’exception de ceux des athlètes dont la participation aux Jeux est terminée ;
« c) membre du jury ou de l’organisation se rendant à une épreuve où il est impliqué directement. »
Amendement n° 18 présenté par M. Reiss, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Kuster, M. Lurton, M. Straumann, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Marlin, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Minot, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Sermier et Mme Poletti.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un décret précise les qualités et fonctions des personnes pouvant demander l’accréditation ».
Après l'article 14
Amendement n° 11 présenté par Mme Kuster, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l'article 14, insérer l'article suivant :
L’autorité compétente assure l’information des riverains et usagers concernés par la mise en place des voies réservées à la circulation des véhicules de services de secours et de sécurité, ainsi que de ceux des personnes accréditées dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques, prévue, par voie d’ordonnance, à l’article 14 de la présente loi, au moins trois mois avant cette mise en place.
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉTHIQUE ET À L’INTÉGRITÉ
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi, en matière de lutte contre le dopage, en vue de :
1° Renforcer l’efficacité, dans le respect du principe d’impartialité, de la procédure à l’issue de laquelle l’Agence française de lutte contre le dopage peut imposer des sanctions, notamment en créant en son sein une commission distincte du collège de l’agence pour prononcer de telles sanctions ;
2° Parfaire la transposition en droit interne des principes du Code mondial antidopage.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant la publication de cette ordonnance.
La section 1 du chapitre V du titre IV du livre IV du code pénal est ainsi modifiée :
1° L’article 445‑1‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 445‑1‑1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à un acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui‑même ou pour autrui, pour que cet acteur, par un acte ou une abstention, modifie le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou parce que cet acteur, par un acte ou une abstention, a modifié le déroulement normal et équitable de cette manifestation. » ;
2° (nouveau) L’article 445‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 445‑2‑1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par un acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, de solliciter ou d’accepter de quiconque, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui‑même ou pour autrui, pour modifier ou pour avoir modifié, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation. »
Amendement n° 74 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Toute personne, ou bien l’entreprise qu’elle représente, visée à l’article 445‑1‑1 du code pénal, est exclue immédiatement de tout événement lié directement ou indirectement à l’organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Les contrats et partenariats liant la personne ou l’entreprise concernée avec les organisateurs de la manifestation sont caducs. »
Après l'article 16
Amendement n° 91 présenté par M. Juanico, Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Garot, M. David Habib, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Hutin, M. Le Foll, Mme Battistel et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
Après l’article 445‑1‑1 du code pénal, il est inséré un article 445‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. 445‑1‑2. – Est puni de sept ans d’emprisonnement et d’une amende de 700 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction le fait pour une personne d’employer la menace ou la violence contre un acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, pour que ce dernier, par un acte ou une abstention, modifie le déroulement normal et équitable de cette manifestation. ».
Amendement n° 92 présenté par M. Minot.
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
Après l’article 445‑1‑1 du code pénal, il est inséré un article 445‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. 445‑1‑2. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 € dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction le fait, pour un acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, de modifier par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation ».
Sous-amendement n° 134 présenté par M. Juanico.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ,en vue d’en tirer profit dans le cadre des paris portant sur cette manifestation ».
Amendement n° 82 présenté par M. Juanico, Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Alain David, M. Garot, M. David Habib, M. Le Foll, M. Letchimy, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Carvounas, M. Hutin, M. Jean-Louis Bricout, M. Potier, Mme Batho, Mme Battistel et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
Une plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives est créée, placée sous l’autorité du ministre chargé des sports.
Aux fins d’exercer leurs missions respectives, peuvent échanger des informations utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives et des paris dont elles sont le support, le ministre chargé des sports, le procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris, le service de la police judiciaire en charge de la surveillance des établissements de jeux et des champs de courses, la cellule de renseignement financier nationale visée à l’article L. 561‑23 du code monétaire et financier, l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’Agence française de lutte contre le dopage, l’Agence française anticorruption, le Comité national olympique et sportif français, les fédérations sportives délégataires visées aux articles L. 131‑14 et suivants du code du sport, les ligues professionnelles visées à l’article L. 132‑1 du code du sport, les organisations représentatives des acteurs de compétitions sportives et la personne morale titulaire du droit exclusif en matière d’offre publique de jeux de loterie sur le fondement de l’article 136 de la loi du 31 mai 1933.
Les renseignements et documents recueillis conformément au premier alinéa sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables au membre qui les a communiqués et à son destinataire. Ces renseignements et documents peuvent être utilisés par les membres mentionnés pour le seul accomplissement de leurs missions.
Amendement n° 90 présenté par M. Juanico, Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Garot, M. David Habib, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Hutin, M. Le Foll, Mme Battistel et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
Aux fins d’exercer leurs missions respectives, peuvent échanger des informations utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives et des paris dont elles sont le support le ministre chargé des sports, le procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris, le service de la police judiciaire en charge de la surveillance des établissements de jeux et des champs de courses, la cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l’article L. 561‑23 du code monétaire et financier, l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’Agence française de lutte contre le dopage, l’Agence française anticorruption, le Comité national olympique et sportif français, les fédérations sportives délégataires mentionnées à la section 3 du chapitre 1er du titre III du livre Ier du code du sport, les ligues professionnelles visées à l’article L. 132‑1 du code du sport, les organisations représentatives des acteurs de compétitions sportives et la personne morale titulaire du droit exclusif en matière d’offre publique de jeux de loterie sur le fondement de l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933.
Les renseignements et documents recueillis conformément au premier alinéa sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l’administration ou l’association qui les a communiqués et à son destinataire. Ces renseignements et documents peuvent être utilisés par les administrations et associations mentionnées pour le seul accomplissement de leurs missions.
Le III bis de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigé :
« III bis. – Les obligations et les dispenses prévues au présent article sont applicables :
« 1° Aux présidents des fédérations sportives délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14 du code du sport et des ligues professionnelles qu’elles créent en application de l’article L. 132‑1 du même code ;
« 2° Au président du Comité national olympique et sportif français ;
« 3° Au président du Comité paralympique et sportif français ;
« 4° Au président du comité d’organisation d’une compétition sportive internationale définie au II de l’article 1655 septies du code général des impôts ainsi qu’aux personnes investies directement par lui ou par le conseil d’administration d’une délégation de pouvoir ou de signature. Lesdites délégations de pouvoir ou de signature sont notifiées sans délai au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Amendement n° 12 présenté par Mme Kuster, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le président du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, ainsi que les personnes investies directement par lui ou par le conseil d’administration d’une délégation de pouvoir ou de signature, exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. »
Amendement n° 75 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Larive, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« président,
insérer les mots :
« et aux membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Amendement n° 102 présenté par M. Mazars et Mme Amadou.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 4° Aux représentants légaux, ainsi qu’à leurs délégataires de pouvoir ou de signature, des organismes chargés de l’organisation d’une compétition sportive internationale attribuée dans le cadre d’une sélection par un comité international, de niveau au moins équivalent à un championnat d’Europe, organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français et ayant obtenu des lettres d’engagement de l'État. Les délégations de pouvoir ou de signature sont notifiées sans délai au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Amendement n° 76 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Aux partenaires marketing sélectionnés par le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques. »
Amendement n° 89 présenté par M. Juanico, Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M. Bouillon, M. Alain David, M. Garot, M. David Habib, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Carvounas, M. Hutin, M. Jean-Louis Bricout, M. Le Foll, Mme Battistel et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les déclarations remises par les personnes visées au présent III bis sont diffusées sur un site internet public unique d’accès gratuit, et dont l’autorité responsable est la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
Amendement n° 103 présenté par M. Mazars et Mme Amadou.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les personnes qui, à la date de promulgation de la présente loi, occupent l’une des fonctions énoncées au 4° du III bis de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale dans un délai de trois mois suivant cette même date. »
Après l'article 17
Amendement n° 137 présenté par M. Galbadon, Mme Goulet, M. Raphan, M. Cazenove, Mme Ali, M. Attal, Mme Bergé, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Ferrand et les membres du groupe La République en marche.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
L’ensemble des éléments de la rémunération des représentants légaux, des délégataires de pouvoirs ou de signature des personnes morales de droit public mises en place dans le cadre de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale attribuée dans le cadre d'une sélection par un comité international, de niveau au moins équivalent à un championnat d'Europe, organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français et ayant obtenu des lettres d’engagement de l’État et des personnes morales de droit privé chargées de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale soit bénéficiant d’un financement public, soit attribuée dans le cadre d'une sélection par un comité international, de niveau au moins équivalent à un championnat d'Europe, organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français et ayant obtenu des lettres d’engagement de l’État, calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature, ne peut être supérieur à quatre fois la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé des fonctionnaires occupant les emplois de l’État classés dans la catégorie dite hors échelle.
Amendement n° 132 rectifié présenté par Mme Amadou, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
La rémunération annuelle des représentants légaux, des délégataires de pouvoirs ou de signature des personnes morales de droit public mises en place dans le cadre de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale attribuée dans le cadre d'une sélection par un comité international, de niveau au moins équivalent à un championnat d'Europe, organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français et ayant obtenu des lettres d’engagement de l’État et des personnes morales de droit privé chargées de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale soit bénéficiant d’un financement public, soit attribuée dans le cadre d'une sélection par un comité international, de niveau au moins équivalent à un championnat d'Europe, organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français et ayant obtenu des lettres d’engagement de l’État, comprenant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature, ne peut être supérieure à quatre fois la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé des fonctionnaires occupant les emplois de l’État classés dans la catégorie dite hors échelle.
Amendement n° 133 rectifié présenté par Mme Amadou, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques met en place en son sein un comité d’éthique et un comité des rémunérations, composés majoritairement de personnalités extérieures.
Le comité d’éthique est notamment chargé de superviser la politique éthique du comité d’organisation et de veiller au respect par ses collaborateurs des valeurs individuelles et collectives sur lesquelles le comité d’organisation fonde son action. Il rédige une charte éthique, approuvée par le conseil d’administration. Il veille à la prévention des conflits d’intérêt au sein du comité d’organisation.
Le comité des rémunérations est notamment chargé de faire des recommandations sur les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux cadres dirigeants et aux salariés du comité d’organisation, de donner un avis sur la politique salariale, la fixation et l’évolution des rémunérations, ainsi que d’effectuer un suivi des dépenses de personnel du comité d’organisation et de leurs déterminants.
Le comité d’éthique et le comité des rémunérations comprennent chacun deux députés, désignés par le président de l’Assemblée nationale après avis de la commission permanente chargée des sports au sein de l’Assemblée nationale, et deux sénateurs, désignés par le président du Sénat après avis de la commission permanente chargée des sports au sein du Sénat, ayant voix consultative.
Amendement n° 135 présenté par M. Galbadon, M. Mazars, M. Raphan, Mme Goulet, Mme Ali, M. Attal, Mme Bergé, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Ferrand et les membres du groupe La République en marche.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
Le comité d’éthique et le comité des rémunérations prévus par les statuts du Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques comportent chacun, dans les conditions définies par ces statuts, un député désigné par le président de l'Assemblée nationale après avis de la commission permanente chargée des sports, et un sénateur, désigné par le président du Sénat après avis de la commission permanente chargée des sports, avec voix consultative.
Lorsqu’elles concourent à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les personnes ayant leur siège en France, bénéficiant à ce titre, s’agissant des personnes morales de droit privé, d’un financement public, sont soumises, par dérogation à article L. 111‑3 du code des juridictions financières, au contrôle de leurs comptes et de leur gestion par la Cour des comptes. Ce contrôle est exercé dans les conditions et selon les procédures du code des juridictions financières applicables aux personnes de droit public.
Amendement n° 78 présenté par M. Larive, Mme Autain, Mme Rubin, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les rémunérations des dirigeants du comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques sont établies de manière conforme aux principes d’éthique et de déontologie de la Charte olympique. »
Amendement n° 88 présenté par M. Juanico, Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Hutin, M. Jean-Louis Bricout, M. Le Foll, Mme Battistel et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« La Cour des comptes est chargée des évaluations ex-ante et ex-post des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. »
Amendements identiques :
Amendements n° 53 présenté par M. Minot et n° 77 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour les exercices 2018 à 2024, la Cour des comptes remet chaque année au Parlement un rapport présentant les dépenses, recettes et résultats des opérations liées à la promotion, à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques effectuées durant l’année écoulée par les personnes publiques et privées qu’elle contrôle. »
Après l'article 18
Amendement n° 129 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 18, insérer l'article suivant :
I. – L’Agence française anticorruption contrôle, de sa propre initiative dans les conditions prévues à la première phrase du 3° de l’article 3 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie publique, la qualité et l’efficacité des procédures mises en œuvre pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme au sein des personnes morales ci-après, qui participent à la préparation, l’organisation, au déroulement et à la gestion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ou qui sont chargées des opérations de reconfiguration des sites olympiques et paralympiques postérieurement à l’organisation de ces jeux :
1° Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, la société de livraison des ouvrages olympiques et ses filiales, et les personnes morales chargées des opérations de reconfiguration des sites olympiques et paralympiques postérieurement à l’organisation de ces Jeux ;
2° Les groupements des collectivités territoriales mentionnés à l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales et les sociétés soumises au titre II du livre V de la première partie du même code dans le seul cadre de leurs activités liées à la préparation, l’organisation, le déroulement, la gestion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et aux opérations de reconfiguration des sites.
II. – Le I entre en vigueur dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Amendement n° 28 présenté par Mme Bannier.
Après l'article 18, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement présente au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer l’apport de la création d’une instance unique chargée de l’intégrité et de l’éthique dans le sport afin de renforcer la prévention, le contrôle et la répression des dérives dans le sport.
Amendement n° 20 présenté par M. Reiss, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Kuster, M. Lurton, M. Straumann, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Marlin, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Minot, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Sermier et Mme Poletti.
Après l'article 18, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois après la clôture des Jeux olympiques, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact tant environnemental que sociétal des jeux.
Amendement n° 79 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 18, insérer l'article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois précédant le jour de la cérémonie d’ouverture, un rapport d’information sur l’impact environnemental de l’organisation des Jeux Olympiques.
II. – Le rapport évalue notamment les effets de la construction des équipements et les conséquences d’une publicité abondante sur l’environnement, qu’il s’agisse d’artificialisation des terres ou de pollution visuelle.
Amendement n° 80 présenté par M. Larive, Mme Autain, Mme Rubin, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 18, insérer l'article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois précédant le jour de la cérémonie d’ouverture, un rapport sur l’adéquation entre l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et le respect des objectifs climatiques de la France.
II. – Le rapport évalue notamment l’impact d’un tel événement sur les émissions de gaz à effets de serre ainsi que les incidences sur l’empreinte écologique globale française.
ANALYSE DES SCRUTINS
108e séance
Scrutin public ° 355
Sur l'amendement n° 66 de M. Larive à l'article 4 du projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (1ère lecture).
Nombre de votants :.................83
Nombre de suffrages exprimés :.......83
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................76
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 63
Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Gabriel Attal, Mme Delphine Bagarry, M. Pascal Bois, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Sébastien Cazenove, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, M. Marc Delatte, Mme Jacqueline Dubois, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, M. Grégory Galbadon, M. Raphaël Gérard, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Perrine Goulet, M. Yannick Haury, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Gaël Le Bohec, M. Christophe Lejeune, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Naïma Moutchou, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Pacôme Rupin, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill, Mme Sabine Thillaye, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (98)
Contre : 8
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, Mme Brigitte Kuster, M. Maxime Minot, M. Frédéric Reiss et Mme Laurence Trastour-Isnart
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance)
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 2
Mme Géraldine Bannier et Mme Maud Petit
Groupe UDI, Agir et indépendants (34)
Contre : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Béatrice Descamps
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Contre : 1
M. Régis Juanico
Non-votant(s) : 1
M. Olivier Dussopt (membre du Gouvernement)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
M. Éric Coquerel, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Marie-George Buffet
Non inscrits (18)
Scrutin public n° 356
Sur l'amendement n° 70 de M. Larive à l'article 11 du projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (1ère lecture).
Nombre de votants :.................85
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :...........8
Contre :.................68
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 1
M. Benoît Potterie
Contre : 62
Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, Mme Delphine Bagarry, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, Mme Pascale Boyer, Mme Céline Calvez, M. Sébastien Cazenove, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Jacqueline Dubois, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, M. Grégory Galbadon, M. Raphaël Gérard, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Perrine Goulet, M. Romain Grau, M. Yannick Haury, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Anne-Laurence Petel, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill, Mme Alice Thourot, M. Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (98)
Abstention : 8
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, Mme Brigitte Kuster, M. Maxime Minot, M. Frédéric Reiss et Mme Laurence Trastour-Isnart
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance)
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 3
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Latombe et Mme Maud Petit
Groupe UDI, Agir et indépendants (34)
Contre : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Béatrice Descamps
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Contre : 1
M. Régis Juanico
Non-votant(s) : 1
M. Olivier Dussopt (membre du Gouvernement)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
M. Éric Coquerel, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Marie-George Buffet
Non inscrits (18)
Abstention : 1
M. Michel Castellani
Scrutin public n° 357
Sur l'amendement n° 53 de M. Minot et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (1ère lecture).
Nombre de votants :.................69
Nombre de suffrages exprimés :.......66
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........65
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 52
Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, Mme Delphine Bagarry, M. Hervé Berville, M. Pascal Bois, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Sébastien Cazenove, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, M. Yves Daniel, Mme Jacqueline Dubois, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Luc Fugit, M. Grégory Galbadon, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Romain Grau, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, M. Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi
Contre : 1
M. Jean-Charles Colas-Roy
Abstention : 3
M. Marc Delatte, Mme Perrine Goulet et M. Pacôme Rupin
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (98)
Pour : 5
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Brigitte Kuster, M. Maxime Minot, M. Frédéric Reiss et Mme Laurence Trastour-Isnart
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance)
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 2
Mme Géraldine Bannier et Mme Maud Petit
Groupe UDI, Agir et indépendants (34)
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
M. Régis Juanico
Non-votant(s) : 1
M. Olivier Dussopt (membre du Gouvernement)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud'hoMme et Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (18)
Pour : 1
M. Michel Castellani
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-Charles Colas-Roy qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
30/30