112e séance

Annexes

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission des affaires sociales a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (n° 490).

ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen (n° 539).

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (n° 536).

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n° 368).

CESSATION DE MANDAT ET REMPLACEMENT D’UN DÉPUTÉ
NOMMÉ MEMBRE DU GOUVERNEMENT

Vu l’article 23 de la Constitution,

Vu l’ordonnance n° 58‑1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution, notamment son article premier, et l’article L.O. 153 du code électoral,

Vu le décret du 24 novembre 2017 relatif à la composition du Gouvernement publié au Journal officiel du 25 novembre 2017,

Le Président de l’Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 24 décembre 2017, à minuit, du mandat de député de M. Olivier Dussopt, nommé secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

Par une communication en date du 4 décembre 2017, faite en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, le ministre de l’intérieur a informé le Président que M. Olivier Dussopt, député de la 2e circonscription de l’Ardèche, est remplacé par Mme Michèle Victory, pour la durée de l’exercice de ses fonctions gouvernementales.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 27 décembre 2017)

GROUPE NOUVELLE GAUCHE

(27 membres)

– Supprimer le nom de : M. Olivier Dussopt.

– Ajouter le nom de : Mme Michèle Victory.

DÉPÔT de projets de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 janvier 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen.

Ce projet de loi, n° 539, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 janvier 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Ce projet de loi, n° 549, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2018, de M. Olivier Dassault, une proposition de loi organique tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales.

Cette proposition de loi organique, n° 552, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONs DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 janvier 2018, de M. Guillaume Larrivé, une proposition de loi constitutionnelle relative au Parlement.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 550, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2018, de M. Olivier Dassault, une proposition de loi constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 551, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONs DE RÉSOLUTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 janvier 2018, de M. Laurent Furst et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution sur le coût de la démocratie parlementaire française.

Cette proposition de résolution, n° 540, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 janvier 2018, de M. Gilbert Collard, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dysfonctionnements intervenus dans les services français du renseignement durant l’été 2016 ainsi que sur les manquements déontologiques qui en sont résultés.

Cette proposition de résolution, n° 541, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale et plusieurs de ses collègues ont déposé, le 5 janvier 2018, une proposition de résolution pour un nouveau Traité de l’Élysée, en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 542.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 janvier 2018, de Mme Bérengère Poletti, une proposition de résolution tendant à la création d’un plan d’action national de prévention et de lutte contre les escroqueries sur internet, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 546.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 janvier 2018, de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à organiser des Etats généraux de la sécurité routière, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 548.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2018, de Mme Marine Le Pen et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux modalités de détention des détenus radicalisés dans les établissements pénitentiaires de la République française.

Cette proposition de résolution, n° 553, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT De RAPPORTs

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 janvier 2018, de M. Guillaume Garot, un rapport, n° 543, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure, Guillaume Garot, Stéphane Le Foll, Mmes Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mmes Christine Pires Beaune, Cécile Untermaier, M. Joël Aviragnet et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre la désertification médicale (n° 477).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 janvier 2018, de M. Dominique Potier, un rapport, n° 544, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure, Dominique Potier et Boris Vallaud et plusieurs de leurs collègues, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances (n° 476 2° rectifié).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 janvier 2018, de Mme Cécile Untermaier, un rapport, n° 545, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (n° 422).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 janvier 2018, de M. Serge Letchimy, un rapport, n° 547, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n° 475).

DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2017, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 6 à la convention du 29 juillet 2010 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative à l’action « Valorisation – Fonds national de valorisation » du programme d’investissements d’avenir.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2017, de M. le Premier ministre, en application de l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, le rapport de contre-expertise de l’évaluation socio-économique du projet Haute performance grande vitesse sud-est, accompagné de l’avis du Commissariat général à l’investissement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 décembre 2017, de M. le Premier ministre, en application de l’article 68 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, un rapport sur l’établissement de la liste des ayants droit auxquels restituer les œuvres spoliées et sur l’intégration aux collections nationales des œuvres répertoriées « Musées Nationaux Récupération ».

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 janvier 2018, de M. le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, en application de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’avis n° 2017-19 du 20 décembre 2017 relatif au rapport d’exécution pour l’année 2016 du contrat d’objectifs et de moyens de France Médias Monde.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 janvier 2018, de M. le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), en application de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, le rapport sur le coût net en 2016 de la mission d’aménagement du territoire assurée par La Poste.

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

M. le président de l’Assemblée nationale a nommé, le 22 décembre 2017, pour siéger dans plusieurs organismes extraparlementaires, les députés dont les noms suivent :

 

Nom de l’organisme	Qualité	Nom du député nommé
Haut Conseil à la vie associative	Suppléant	Mme Valérie Bazin-Malgras
Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement	Titulaire	Mme Élisabeth Toutut-Picard
Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement	Titulaire	Mme Florence Granjus
Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement	Suppléant	M. Brahim Hammouche
Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement	Suppléant	Mme Cécile Untermaier

 

M. le président de l’Assemblée nationale a nommé, le 26 décembre 2017, pour siéger dans plusieurs organismes extraparlementaires, les députés dont les noms suivent :

 

Nom de l’organisme	Qualité	Nom du député nommé
Conseil national du bruit	Suppléant	M. Ludovic Pajot
Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz	Titulaire	Mme Jennifer De Temmerman
Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz	Titulaire	M. Anthony Cellier
Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz	Suppléant	M. Jacques Cattin
Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz	Suppléant	M. Jean-Félix Acquaviva
Conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé	Titulaire	M. Julien Borowczyk
Conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé	Titulaire	Mme Josiane Corneloup
Conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé	Titulaire	Mme Hélène Vainqueur-Christophe

 

M. le président de l’Assemblée nationale a nommé, le 10 janvier 2018, les députés dont les noms suivent pour siéger, dans les départements mentionnés ci-après, au sein de la commission prévue à l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales :

 

Département	Nom du député nommé
Ain	Mme Olga Givernet
	M. Charles de la Verpillière
Aisne	Mme Aude Bono-Vandorme
	M. Julien Dive
Allier	Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon
	M. Jean-Paul Dufrègne
Alpes-Maritimes	M. Loïc Dombreval
	Mme Michèle Tabarot
Ardèche	M. Hervé Saulignac
	M. Fabrice Brun
Ardennes	Mme Bérengère Poletti
	M. Jean-Luc Warsmann
Aube	M. Grégory Besson-Moreau
	Mme Valérie Bazin-Malgras
Aude	Mme Mireille Robert
	M. Alain Perea
Aveyron	Mme Anne Blanc
	M. Arnaud Viala
Bas-Rhin	M. Vincent Thiébaut
	M. Laurent Furst
Bouches-du-Rhône	Mme Monica Michel
	M. Bernard Reynès
Calvados	M. Fabrice Le Vigoureux
	Mme Laurence Dumont
Charente	Mme Sandra Marsaud
	M. Jérôme Lambert
Charente-Maritime	M. Jean-Philippe Ardouin
	M. Didier Quentin
Cher	M. Loïc Kervran
	Mme Nadia Essayan
Côte-d’Or	Mme Yolaine de Courson
	M. Rémi Delatte
Côtes-d’Armor	M. Yannick Kerlogot
	M. Marc Le Fur
Deux-Sèvres	M. Guillaume Chiche
	Mme Delphine Batho
Dordogne	M. Philippe Chassaing
	M. Jean-Pierre Cubertafon
Doubs	Mme Fannette Charvier
	Mme Annie Genevard
Drôme	Mme Célia de Lavergne
	Mme Emmanuelle Anthoine
Essonne	M. Pierre-Alain Raphan
	Mme Laëtitia Romeiro Dias
Eure	M. Fabien Gouttefarde
	Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe
Eure-et-Loir	M. Guillaume Kasbarian
	Mme Laure de La Raudière
Finistère	M. Didier Le Gac
	Mme Sandrine Le Feur
Gard	M. Anthony Cellier
	M. Philippe Berta
Gironde	Mme Véronique Hammerer
	M. Loïc Prud’homme
Guadeloupe	M. Olivier Serva
	M. Max Mathiasin
Haute-Garonne	Mme Corinne Vignon
	M. Jean-François Portarrieu
Haute-Savoie	Mme Frédérique Lardet
	Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Vienne	Mme Sophie Beaudouin-Hubiere
	Mme Marie-Ange Magne
Haut-Rhin	M. Éric Straumann
	M. Bruno Fuchs
Hauts-de-Seine	Mme Laurianne Rossi
	Mme Frédérique Dumas
Hérault	M. Jean-François Eliaou
	Mme Muriel Ressiguier
Ille-et-Vilaine	Mme Laurence Maillart-Méhaignerie
	M. Thierry Benoit
Indre-et-Loire	M. Daniel Labaronne
	Mme Sophie Auconie
Isère	Mme Monique Limon
	Mme Cendra Motin
Jura	Mme Danielle Brulebois
	Mme Marie-Christine Dalloz
La Réunion	M. Thierry Robert
	Mme Nathalie Bassire
Landes	M. Lionel Causse
	M. Boris Vallaud
Loire	M. Jean-Michel Mis
	M. Régis Juanico
Loire-Atlantique	M. Yves Daniel
	Mme Sandrine Josso
Loiret	Mme Stéphanie Rist
	M. Claude de Ganay
Loir-et-Cher	M. Marc Fesneau
	M. Maurice Leroy
Lot-et-Garonne	M. Olivier Damaisin
	M. Michel Lauzzana
Maine-et-Loire	Mme Stella Dupont
	M. Jean-Charles Taugourdeau
Manche	M. Grégory Galbadon
	M. Philippe Gosselin
Marne	M. Éric Girardin
	M. Charles de Courson
Martinique	Mme Josette Manin
	M. Jean-Philippe Nilor
Mayenne	Mme Géraldine Bannier
	M. Yannick Favennec Becot
Meurthe-et-Moselle	Mme Carole Grandjean
	Mme Caroline Fiat
Morbihan	Mme Nicole Le Peih
	M. Paul Molac
Moselle	Mme Nicole Trisse
	Mme Isabelle Rauch
Nord	Mme Anne-Laure Cattelot
	M. Guy Bricout
Oise	Mme Agnès Thill
	M. Pierre Vatin
Orne	M. Jérôme Nury
	M. Joaquim Pueyo
Pas-de-Calais	Mme Brigitte Bourguignon
	M. Bruno Bilde
Puy-de-Dôme	M. Michel Fanget
	M. André Chassaigne
Pyrénées-Atlantiques	Mme Josy Poueyto
	M. Vincent Bru
Pyrénées-Orientales	M. Sébastien Cazenove
	M. Romain Grau
Rhône	M. Jean-Luc Fugit
	Mme Anne Brugnera
Saône-et-Loire	M. Rémy Rebeyrotte
	Mme Josiane Corneloup
Sarthe	Mme Pascale Fontenel-Personne
	Mme Marietta Karamanli
Savoie	M. Vincent Rolland
	Mme Typhanie Degois
Seine-et-Marne	Mme Stéphanie Do
	Mme Valérie Lacroute
Seine-Maritime	M. Xavier Batut
	M. Sébastien Jumel
Seine-Saint-Denis	M. Stéphane Testé
	Mme Clémentine Autain
Somme	M. Jean-Claude Leclabart
	M. François Ruffin
Tarn	Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
	M. Jean Terlier
Val-de-Marne	M. Jean François Mbaye
	M. Gilles Carrez
Val-d’Oise	Mme Zivka Park
	M. Guillaume Vuilletet
Var	Mme Sereine Mauborgne
	M. Jean-Louis Masson
Vaucluse	M. Adrien Morenas
	M. Julien Aubert
Vendée	M. Pierre Henriet
	M. Philippe Latombe
Vienne	M. Jean-Michel Clément
	M. Nicolas Turquois
Vosges	M. Stéphane Viry
	M. Christophe Naegelen
Yonne	Mme Michèle Crouzet
	M. André Villiers
Yvelines	Mme Aurore Bergé
	Mme Florence Granjus

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

COMITÉ NATIONAL D’ORIENTATION DE LA SOCIETÉ ANONYME BPI-GROUPE

(2 postes à pourvoir)

Sur proposition de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, le président de l’Assemblée nationale a désigné M. Nicolas Forissier et Mme Olivia Gregoire.

COMITÉ CHARGÉ DE VEILLER AU SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE ET À L’ÉVALUATION DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L’EMPLOI ET DES ALLÉGEMENTS GÉNÉRAUX DE COTISATIONS SOCIALES DONT BÉNÉFICIENT LES ENTREPRISES DANS LE CADRE DU PACTE DE RESPONSABILITÉ

(2 postes à pourvoir)

Sur proposition de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, le président de l’Assemblée nationale a désigné Mme Véronique Louwagie et M. Xavier Roseren.

COMITÉ NATIONAL D’ORIENTATION ET DE SUIVI DU FONDS DE SOUTIEN MENTIONNÉ À L’ARTICLE 92 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 2013 DE FINANCES POUR 2014

(2 postes à pourvoir : 1 titulaire ; 1 suppléant)

La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a désigné MM. Jean-René Cazeneuve, en qualité de membre titulaire, et Charles de Courson, en qualité de membre suppléant.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 16 janvier 2018)

 

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine de contrôle JANVIER MARDI 16		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Élection d’un vice-président et d’un questeur. (1) - Fixation de l’ordre du jour. - Questions sur le thème : « Aménagement du territoire et revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : services publics, services de proximité, commerces ». (2) - Questions sur la politique nationale du logement. (3)	À 21 h 30 : - Questions sur la politique environnementale du Gouvernement. (4) - Questions sur l’éducation et le recrutement des enseignants. (5)
MERCREDI 17		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Questions sur l’enseignement du premier degré. (6)	À 21 h 30 : - Questions sur la politique du Gouvernement à l’égard des migrants. (7) - Questions sur la situation des hôpitaux. (8)
JEUDI 18	À 9 h 30 : (9) - Pn lutte contre la désertification médicale (477, 543). - Pn entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances (476 2e rect., 544). - Pn Sénat dépôt de candidature aux élections (422, 545). - Pn sortie de l’indivision successorale et relance de la politique du logement en outre-mer (475, 547).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement   LUNDI 22		À 17 heures : - Allocution de M. Wolfgang Schäuble, Président du Bundestag. - Pn résol. pour un nouveau Traité de l’Élysée (art. 34-1 de la Constitution) (542 rect.).
MARDI 23	À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et votes par scrutin public : . Pn lutte contre la désertification médicale. . Pn entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances. - Pt pour un État au service d’une société de confiance (424).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 24		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 25	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 26	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de l’Assemblée MARDI 30	À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt pour un État au service d’une société de confiance.	À 21 h 30 : - Pn transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536).
MERCREDI 31		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt Sénat adaptation au droit de l’UE dans le domaine de la sécurité (530).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
FÉVRIER JEUDI 1er	À 9 h 30 : (10) - Pn reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies psychiques résultant de l’épuisement professionnel (516). - Pn résol. importance de la ratification du CETA par voie référendaire (497). - Pn constit. accès à l’eau (498). - Pn mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité (520). - Pn euthanasie et suicide assisté (517).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement MARDI 6		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt protection des données personnelles (490).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 7		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP Pt ratification ordonnances évaluation environnementale et information du public (526). - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 8	À 9 h 30 : - Pt ratification ordonnance services de paiement dans le marché intérieur (368). - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

 

(1) Pour chaque catégorie, si le nombre de candidats excède le nombre de postes à pourvoir, le vote, d’une durée d’une heure par tour de scrutin, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances, sans suspension de séance.

(2) Ordre du jour proposé par le groupe MODEM.

(3) Ordre du jour proposé par le groupe UDI-AGIR.

(4) Ordre du jour proposé par le groupe LR.

(5) Ordre du jour proposé par le groupe FI.

(6) Ordre du jour proposé par le groupe REM.

(7) Ordre du jour proposé par le groupe NG.

(8) Ordre du jour proposé par le groupe GDR.

(9) Ordre du jour proposé par le groupe NG.

(10) Ordre du jour proposé par le groupe FI.

Textes soumis en application de l’article 88-4 de la Constitution

Par lettre du lundi 8 janvier 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

16025/17 LIMITE. – Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.

16025/17 ADD 1 LIMITE. – Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe.

16027/17 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.

16027/17 ADD 1 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) n° 329/2007 - Annexe.

Par lettre du mardi 9 janvier 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

13883/17. – Décision du Conseil portant nomination de six membres de la Cour des comptes.

COM(2017) 578 final LIMITE. – Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation de 2017 de l’application, par l’Islande, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour.

DEC 34/2017. – Proposition de virement de crédits n° DEC34/2017 à l’intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2017.

Par lettre du mercredi 10 janvier 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

5009/18 LIMITE. – Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2012/285/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau.

5011/18 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 377/2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée- Bissau.

14383/17 LIMITE. – Décision du Conseil relative à la promotion d’un contrôle efficace des exportations d’armes.

Par lettre du jeudi 11 janvier 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

15798/17. – Décision du Conseil portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par la République portugaise.

15997/17. – Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Danielle Wells, membre titulaire pour le Royaume-Uni, en remplacement de Mme Lindsay Roome, démissionnaire.

15998/17. – Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Annette Loakes, membre suppléant pour le Royaume-Uni, en remplacement de Mme Lindsay Fullarton, démissionnaire.

16002/17. – Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Fiona Ward, membre suppléant pour l’Irlande, en remplacement de Mme Mary O’sullivan, démissionnaire.

16003/17. – Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Mary O’sullivan, membre titulaire irlandais, en remplacement de Mme Fiona Ward, démissionnaire.

COM(2018) 1 final. – Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Royaume du Maroc.

Par lettre du vendredi 12 janvier 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

5124/18 LIMITE. – Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.

5124/18 ADD 1 LIMITE. – Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe.

5124/18 ADD 1 COR 1 LIMITE. – Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe.

5125/18 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.

5125/18 ADD 1 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe.

5125/18 ADD 1 COR 1 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe.

COM(2017) 812 final LIMITE. – Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations sur l’élaboration, dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, d’un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale.

COM(2018) 5 final. – Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant la République de Malte à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

D054258/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’abamectine, de bière, de fluopyram, de fluxapyroxad, d’hydrazide maléique, de poudre de graines de moutarde et de téfluthrine présents dans ou sur certains produits.

Textes transmis en application du protocole sur l’application des principes de subsidiaritÉ et de la proportionnalitÉ annexé au traitÉ sur l’Union europÉenne et au traitÉ sur le fonctionnement de l’Union europÉenne

Par lettre du mardi 9 janvier 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/97 en ce qui concerne la date d’application des mesures de transposition des États membres [COM(2017) 792 final]

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne [COM(2017) 797 final]

Par lettre du vendredi 12 janvier 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2013/36/UE et 2014/65/UE [COM(2017) 791 final]

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) nº 1093/2010 [COM(2017) 790 final]