114e séance

Annexes

DÉpÔt de propositions de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2018, de Mme Valérie Beauvais et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre la scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de l’assemblée spéciale des copropriétaires du bâtiment dont le retrait est demandé.

Cette proposition de loi, n° 555, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2018, de M. Raphaël Schellenberger et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux clercs de notaire ayant obtenu leur habilitation avant le 1er janvier 2015 de conserver cette habilitation jusqu’à leur retraite.

Cette proposition de loi, n° 556, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2018, de M. Raphaël Schellenberger et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à supprimer le droit d’option au régime local pour les nouveaux retraités résidant dans un autre État membre de l’Union européenne.

Cette proposition de loi, n° 557, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2018, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à imposer aux médecins généralistes, à la sortie de l’internat, de s’installer pendant les deux premières années de leur exercice dans les zones déficitaires en matière de soins fixées par les agences régionales de santé.

Cette proposition de loi, n° 558, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2018, de M. Philippe Berta, une proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap.

Cette proposition de loi, n° 559, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2018, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de vingt-et-un ans.

Cette proposition de loi, n° 560, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2018, de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prendre en compte dans le calcul du nombre de logements sociaux des communes, les logements en accession à la propriété.

Cette proposition de loi, n° 561, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2018, de M. Guy Teissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à une simplification de la procédure pénale.

Cette proposition de loi, n° 562, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2018, de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre fin à la prise en compte des revenus de la conjointe ou du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés.

Cette proposition de loi, n° 563, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2018, de Mme Marie-France Lorho, une proposition de loi visant à requalifier les faits d’atteintes sexuelles en agressions sexuelles ou viol.

Cette proposition de loi, n° 564, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2018, de M. Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la moralisation des activités bancaires.

Cette proposition de loi, n° 565, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2018, de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi créant un accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail pour sécuriser, pacifier et moderniser les relations de travail.

Cette proposition de loi, n° 566, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2018, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à insérer dans la partie législative du code de la route les limitations de vitesses et à maintenir à 90 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur les routes à deux voies.

Cette proposition de loi, n° 567, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2018, de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une dotation en faveur des communes supportant les charges dues au transfert et l’archivage des dossiers de pacte civil de solidarité.

Cette proposition de loi, n° 568, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2018, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réaffirmer le principe de libre accès aux lieux ouverts au public et aux transports des chiens guides accompagnant les personnes handicapées.

Cette proposition de loi, n° 569, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2018, de Mme Bérengère Poletti, une proposition de loi tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d’omission de porter secours et d’entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de quinze ans.

Cette proposition de loi, n° 570, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2018, de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi créant une « semi-tolérance » pour les petites infractions au code de la route.

Cette proposition de loi, n° 571, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2018, de M. Guillaume Larrivé, une proposition de loi portant création de l’Office parlementaire de sécurité nationale.

Cette proposition de loi, n° 572, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2018, de Mme Marie-France Lorho, une proposition de loi visant à proscrire la gestation pour autrui du territoire français.

Cette proposition de loi, n° 573, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉpÔt d’un rapport

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2018, de M. Christophe Euzet, un rapport, n° 554, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité (n° 530).

DÉpÔt d’un rapport sur une proposition de rÉsolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2018, de M. Pierre Dharréville, un rapport, n° 574, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie (risques chimiques, psychosociaux ou physiques) et les moyens à déployer pour leur élimination (n° 435).