122e séance

pour un État au service d’une sociÉtÉ de confiance

Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance

Texte adopté par la commission – n° 575

Article 3

I. – L’article 1727 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié:

a) Le 1 est abrogé ;

b) Les 2, 2 bis et 2 ter deviennent, respectivement, les 1, 2 et 2 bis ;

2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Le montant dû au titre de l’intérêt de retard est réduit de 50 % en cas de dépôt spontané par le contribuable, avant l’expiration du délai prévu pour l’exercice par l’administration de son droit de reprise, d’une déclaration rectificative à condition, d’une part, que la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi et, d’autre part, que la déclaration soit accompagnée du paiement des droits simples ou, s’agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, que le paiement soit effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition. »

II. – Le 2° du I s’applique aux déclarations rectificatives déposées à compter de la publication de la présente loi.

Amendement n° 38 présenté par M. Laqhila, M. Bru, Mme El Haïry, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Cubertafon, M. Berta, M. Garcia, M. Joncour et Mme Maud Petit.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Après le 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. – Lorsque le contribuable fait l’objet d’un premier contrôle fiscal ; ».

Amendement n° 664 présenté par M. Laqhila, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Après le 4, il est inséré un 5 ainsi rédigé :

« 5. Lorsque le contribuable ou son conseil n’a pas pu envoyer sa déclaration dans les délais légaux à cause de difficultés informatiques liées à un dysfonctionnement réel du portail déclaratif, sous réserve de justifier ledit dysfonctionnement. ».

Amendement n° 733 présenté par Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Brun, M. Bazin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Meunier, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Peltier, M. Viala et Mme Bonnivard.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :

« V. – Les pénalités de retard ne peuvent être réclamées en cas de... (le reste sans changement) ».

Amendements identiques :

Amendements n° 56 présenté par M. Viala, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 537 présenté par M. Pauget.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« réduit de 50 % »

le mot :

« nul ».

Amendements identiques :

Amendements n° 86 présenté par M. Descoeur et n° 401 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani.

À l’alinéa 6, substituer au taux :

« 50 % »

le taux :

« 90 % ».

Amendement n° 889 présenté par M. Viala, M. Abad, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, M. Cattin, M. Nury, M. Sermier, M. Saddier, M. Vatin, M. Marlin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Furst, M. Rémi Delatte, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Descoeur et M. Reiss.

À l’alinéa 6, substituer au taux :

« 50 % »

le taux :

« 80 % ».

Amendement n° 421 présenté par M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot.

À l’alinéa 6, substituer au taux :

« 50 % »

le taux :

« 75 % ».

Amendement n° 205 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Viala.

À l’alinéa 6, substituer au taux :

« 50 % »

le taux :

« 70 % ».

Amendement n° 841 présenté par M. Rolland, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Marlin, M. Ramadier, M. Saddier et M. Nury.

À l’alinéa 6, substituer au taux :

« 50 % »

le taux :

« 55 % ».

Amendement n° 106 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier et M. Sermier.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« À défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s’agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition, le bénéfice de la réduction de 50 % de l’intérêt de retard est conservé en cas d’acceptation par le service du recouvrement d’un plan de règlement des droits simples. »

Amendement n° 433 rectifié présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Bazin et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« À défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s’agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition, le bénéfice de la réduction de 50 % de l’intérêt de retard est conservé en cas d’acceptation par le comptable public d’un plan de règlement des droits simples. »

Sous-amendement n° 1105 présenté par M. Guerini.

À l’alinéa 3, après le mot :

« retard »,

insérer les mots :

« prévu au premier alinéa du présent V ».

Amendement n° 191 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, Mme Sage et M. Zumkeller.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« À défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s’agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition, l’administration fiscale peut décider que le bénéfice de la réduction de 50 % de l’intérêt de retard soit conservé en cas d’acceptation par le service du recouvrement d’un plan de règlement des droits simples. »

Amendement n° 927 présenté par M. Diard, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pradié, M. Hetzel, M. Brun, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Forissier, Mme Valérie Boyer, M. Viala, Mme Bonnivard et M. Taugourdeau.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de déterminer l’opportunité d’établir un corollaire aux intérêts de retard régis par l’article 1727 du code général des impôts, en rendant l’administration fiscale débitaire de tels intérêts envers les contribuables qui lui lui ont versé un montant de créances fiscales supérieur à celui réellement dû suite à une erreur de celle-ci. »

Après l’article 3

Amendement n° 666 présenté par M. Laqhila, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Au début du premier alinéa de l’article 175 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« La date limite du dépôt des déclarations est rendue publique au plus tard le premier jour ouvré du mois de janvier. ».

Amendement n° 813 présenté par Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Nouvelle Gauche.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article 199 ter B du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Lors d’un contrôle par l’administration, la part validée de la créance constituée par le crédit d’impôt recherche est immédiatement remboursable, sans attendre la fin de la procédure contradictoire. »

Amendement n° 415 présenté par Mme de La Raudière.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa du 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu au 1 n’est pas remis en cause dans l’hypothèse d’une attestation remise tardivement par le preneur dès lors qu’il est avéré que les travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2.

« Il en est de même lorsque, de bonne foi, le preneur a porté des mentions inexactes sur l’attestation. »

Amendement n° 217 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Viala.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa du 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu au 1. n’est pas remis en cause dans l’hypothèse d’une attestation remise tardivement par le preneur dès lors qu’il est avéré que les travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2. »

Amendements identiques :

Amendements n° 33 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier et M. Emmanuel Maquet, n° 37 présenté par M. Dive, M. Viala, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Menuel, M. Peltier, M. Marlin, Mme Corneloup, M. Aubert, M. Nury, Mme Beauvais, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Reda, Mme Meunier et M. Perrut, n° 88 présenté par M. Descoeur, n° 206 présenté par Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Genevard, Mme Dalloz et M. Cherpion, n° 340 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Vercamer, n° 736 présenté par M. Laqhila et n° 1027 présenté par M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont et Mme Bonnivard.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du e de l’article 787 B, les mots « les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « le délai d’un mois à compter de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration ».

2° Le I de l’article 1840 G ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sanctions énumérées à l’alinéa précédent ne sont pas applicables pour les engagements prévus aux articles 787 B et C dès lors que les justifications requises sont produites dans le mois de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration. »

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. »

Amendement n° 142 présenté par M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Reiss, M. Dive, M. Marlin, M. Cherpion, M. Abad, M. Brochand, M. Lurton, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Peltier, M. Di Filippo et M. Furst.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Après le premier alinéa de l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières, ainsi que ceux dans lesquels sont rendues des prestations de services à la condition que le rôle de l’outillage et de la force mécanique y soit prépondérant. La prépondérance est réputée satisfaite lorsque le prix de revient d’origine des matériels et outillages nécessaires à l’exploitation du site représente au moins 50 % d’un total constitué de ces mêmes immobilisations et du prix de revient des immobilisations foncières inscrites au bilan du propriétaire de l’immeuble ou de l’exploitant s’il est différent. En cas de changement d’occupant, le nouvel exploitant ou le propriétaire, s’il est différent, adresse au cadastre dont dépend l’immeuble une déclaration sur papier libre donnant les résultats du ratio précité pour justifier le maintien de l’évaluation comptable. Dans le cas contraire, cette déclaration sur papier libre doit être accompagnée de la déclaration de locaux à usage professionnel ou commercial prévue au I de l’article 1406 du présent code pour qu’une nouvelle évaluation en méthode comparative soit déterminée. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er juin 2018.

Amendement n° 811 présenté par Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Nouvelle Gauche.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le D du I de la section VI du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l’article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° Après l’article 1499, il est inséré un article 1499‑00 A ainsi rédigé :

« Art. 1499‑00 A. – Les dispositions de l’article 1499 ne s’appliquent pas à la détermination de la valeur locative des biens imposables au titre de la cotisation foncière des entreprises relevant du secteur défini à l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »

III. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er juin 2018.

Amendement n° 143 présenté par M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Reiss, M. Dive, M. Marlin, M. Cherpion, M. Abad, M. Brochand, M. Lurton, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Peltier, M. Di Filippo et M. Furst.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Après le premier alinéa de l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La qualification ou la requalification d’un bâtiment en immobilisation industrielle emporte, de plein droit, l’application à la valeur locative cadastrale de ce bâtiment des mêmes abattements et réductions que ceux appliqués à la valeur locative cadastrale des établissements industriels »

II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er juin 2018.

Amendement n° 144 présenté par M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Reiss, M. Dive, M. Marlin, M. Cherpion, M. Abad, M. Brochand, M. Lurton, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Peltier, M. Di Filippo et M. Furst.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le I de la section VI du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1500 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Lorsque l’application de la méthode comptable définie à l’article 1499 à des terrains, ouvrages ou bâtiments, initialement évalués en méthode comparative, intervient à l’initiative du redevable ou en cas de rectification opérée par les services fiscaux à l’endroit d’un contribuable de bonne foi, la nouvelle valeur foncière ainsi calculée ne doit être intégrée dans les matrices cadastrales qu’au titre des impositions de l’année suivant celle au cours de laquelle la déclaration visée à l’article 1406 du code général des impôts a été adressée ou de l’envoi de la notification au contribuable. »

2° L’article 1505 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa s’applique également aux modifications d’évaluations foncières visées au 4° de l’article 1500. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er juin 2018.

Amendement n° 1 présenté par M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Grelier, M. Gosselin, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Dassault, Mme Meunier, M. Marleix, M. Fasquelle, M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Peltier, M. Ramadier, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Vialay, M. Parigi, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Furst, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Vatin, M. Lurton, M. Quentin, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Minot, M. Reitzer, M. Marlin et M. Brochand.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – L’article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contribuables, personnes physiques âgés d’au moins soixante-dix ans, et personnes en situation de handicap dont le taux d’invalidité est d’au moins quarante pour cent, sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts. »

II. – L’article 1738 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6. Les contribuables, personnes physiques âgés d’au moins soixante-dix ans, et personnes en situation de handicap dont le taux d’invalidité est d’au moins quarante pour cent, sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts. »

Amendement n° 12 présenté par M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Grelier, M. Gosselin, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Dassault, Mme Meunier, M. Marleix, M. Fasquelle, M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Peltier, M. Ramadier, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Vialay, M. Parigi, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Furst, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Vatin, M. Lurton, M. Quentin, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Minot, M. Reitzer, M. Marlin et M. Brochand.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – L’article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contribuables, personnes physiques nées avant le 1er janvier 1948 sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2029. »

II. – L’article 1738 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6. Les contribuables, personnes physiques âgés nées avant le 1er janvier 1948 sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2029. »

Amendement n° 11 présenté par M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Grelier, M. Gosselin, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Dassault, Mme Meunier, M. Marleix, M. Fasquelle, M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Peltier, M. Ramadier, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Vialay, M. Parigi, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Furst, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Vatin, M. Lurton, M. Quentin, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Minot, M. Reitzer, M. Marlin et M. Brochand.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – L’article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contribuables, personnes physiques âgés d’au moins soixante-dix ans sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2029. »

II. – L’article 1738 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6. Les contribuables, personnes physiques âgés d’au moins soixante-dix ans sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2029. »

Amendement n° 10 présenté par M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Grelier, M. Gosselin, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Dassault, Mme Meunier, M. Marleix, M. Fasquelle, M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Peltier, M. Ramadier, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Vialay, M. Parigi, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Furst, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Vatin, M. Lurton, M. Quentin, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Minot, M. Reitzer, M. Marlin et M. Brochand.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – L’article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – L’article 1738 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amendement n° 8 présenté par M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Grelier, M. Gosselin, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Dassault, Mme Meunier, M. Marleix, M. Fasquelle, M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Peltier, M. Ramadier, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Vialay, M. Parigi, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Furst, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Vatin, M. Lurton, M. Quentin, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Minot, M. Reitzer, M. Marlin et M. Brochand.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – L’article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – L’article 1738 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amendement n° 9 présenté par M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Grelier, M. Gosselin, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Dassault, Mme Meunier, M. Marleix, M. Fasquelle, M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Peltier, M. Ramadier, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Vialay, M. Parigi, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Furst, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Vatin, M. Lurton, M. Quentin, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Minot, M. Reitzer, M. Marlin et M. Brochand.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – L’article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – L’article 1738 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amendement n° 7 présenté par M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Grelier, M. Gosselin, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Dassault, Mme Meunier, M. Marleix, M. Fasquelle, M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Peltier, M. Ramadier, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Vialay, M. Parigi, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Furst, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Vatin, M. Lurton, M. Quentin, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Minot, M. Reitzer, M. Marlin et M. Brochand.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – L’article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – L’article 1738 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amendement n° 6 présenté par M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Grelier, M. Gosselin, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Dassault, Mme Meunier, M. Marleix, M. Fasquelle, M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Peltier, M. Ramadier, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Vialay, M. Parigi, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Furst, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Vatin, M. Lurton, M. Quentin, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Minot, M. Reitzer, M. Marlin et M. Brochand.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – L’article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – L’article 1738 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amendement n° 5 présenté par M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Grelier, M. Gosselin, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Dassault, Mme Meunier, M. Marleix, M. Fasquelle, M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Peltier, M. Ramadier, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Vialay, M. Parigi, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Furst, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Vatin, M. Lurton, M. Quentin, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Minot, M. Reitzer, M. Marlin et M. Brochand.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – L’article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – L’article 1738 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amendement n° 4 présenté par M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Grelier, M. Gosselin, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Dassault, Mme Meunier, M. Marleix, M. Fasquelle, M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Peltier, M. Ramadier, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Vialay, M. Parigi, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Furst, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Vatin, M. Lurton, M. Quentin, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Minot, M. Reitzer, M. Marlin et M. Brochand.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – L’article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – L’article 1738 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amendement n° 3 présenté par M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Grelier, M. Gosselin, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Dassault, Mme Meunier, M. Marleix, M. Fasquelle, M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Peltier, M. Ramadier, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Vialay, M. Parigi, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Furst, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Vatin, M. Lurton, M. Quentin, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Minot, M. Reitzer, M. Marlin et M. Brochand.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – L’article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – L’article 1738 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amendement n° 2 présenté par M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Grelier, M. Gosselin, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Dassault, Mme Meunier, M. Marleix, M. Fasquelle, M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Peltier, M. Ramadier, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Vialay, M. Parigi, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Furst, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Vatin, M. Lurton, M. Quentin, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Minot, M. Reitzer, M. Marlin et M. Brochand.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – L’article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – L’article 1738 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amendement n° 847 présenté par M. Rolland, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Marlin, M. Ramadier, M. Saddier et M. Nury.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article 1649 quater B quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes physiques nées avant le 1er janvier 1938 sont dispensées de toute obligation de télédéclaration de leurs revenus, ainsi que de toute obligation de télé‑paiement de leurs impôts. »

Amendement n° 19 présenté par M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Grelier, M. Gosselin, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Dassault, Mme Meunier, M. Marleix, M. Fasquelle, M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Peltier, M. Ramadier, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Vialay, M. Parigi, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Furst, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Vatin, M. Lurton, M. Quentin, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Minot, M. Reitzer, M. Marlin et M. Brochand.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – L’article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2029. »

II. – L’article 1738 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6. Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2029. »

Amendement n° 18 présenté par M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Grelier, M. Gosselin, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Dassault, Mme Meunier, M. Marleix, M. Fasquelle, M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Peltier, M. Ramadier, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Vialay, M. Parigi, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Furst, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Vatin, M. Lurton, M. Quentin, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Minot, M. Reitzer, M. Marlin et M. Brochand.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – L’article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – L’article 1738 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amendement n° 16 présenté par M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Grelier, M. Gosselin, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Dassault, Mme Meunier, M. Marleix, M. Fasquelle, M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Peltier, M. Ramadier, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Vialay, M. Parigi, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Furst, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Vatin, M. Lurton, M. Quentin, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Minot, M. Reitzer, M. Marlin et M. Brochand.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – L’article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – L’article 1738 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amendement n° 17 présenté par M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Grelier, M. Gosselin, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Dassault, Mme Meunier, M. Marleix, M. Fasquelle, M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Peltier, M. Ramadier, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Vialay, M. Parigi, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Furst, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Vatin, M. Lurton, M. Quentin, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Minot, M. Reitzer, M. Marlin et M. Brochand.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – L’article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – L’article 1738 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amendement n° 15 présenté par M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Grelier, M. Gosselin, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Dassault, Mme Meunier, M. Marleix, M. Fasquelle, M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Peltier, M. Ramadier, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Vialay, M. Parigi, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Furst, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Vatin, M. Lurton, M. Quentin, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Minot, M. Reitzer, M. Marlin et M. Brochand.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – L’article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – L’article 1738 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amendements identiques :

Amendements n° 14 présenté par M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Grelier, M. Gosselin, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Dassault, Mme Meunier, M. Marleix, M. Fasquelle, M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Peltier, M. Ramadier, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Vialay, M. Parigi, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Furst, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Vatin, M. Lurton, M. Quentin, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Minot, M. Reitzer, M. Marlin et M. Brochand et n° 810 présenté par Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Nouvelle Gauche.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – L’article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – L’article 1738 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amendement n° 13 présenté par M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Grelier, M. Gosselin, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Dassault, Mme Meunier, M. Marleix, M. Fasquelle, M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Peltier, M. Ramadier, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Vialay, M. Parigi, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Furst, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Vatin, M. Lurton, M. Quentin, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Minot, M. Reitzer, M. Marlin et M. Brochand.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – L’article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – L’article 1738 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amendement n° 34 rectifié présenté par M. Laqhila, M. Bru, Mme El Haïry, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Cubertafon, M. Berta, M. Garcia, M. Joncour et Mme Maud Petit.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1649 quater E est ainsi modifié :

a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et à un examen périodique de sincérité selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Cet examen ne constitue pas le début d’une des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du livre des procédures fiscales. » sont supprimés ;

b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « , délai porté à neuf mois pour les adhérents faisant l’objet d’un examen de sincérité » sont supprimés ;

2° L’article 1649 quater H est ainsi modifié :

a) Le quatrième alinéa est supprimé ;

b) À la fin du septième alinéa, les mots «, délai porté à neuf mois pour les adhérents faisant l’objet d’un examen de sincérité. » sont supprimés.

Amendement n° 665 présenté par M. Laqhila, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 1649 quater O du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier sexies ainsi rédigé :

« Chapitre Ier sexies

« Rectification de base imposable

« Art. 1649 quater P. - I. – Les rectifications des bases imposables d’un exercice donné, qui résultent des travaux des contrôles prévus par les dispositions des articles 1649 quater H, 1649 quater E, 1649 quater K ter, et 1649 quater L, et qui ne dépassent pas un seuil, peuvent sur option du contribuable, être déclarées sur une ligne spécifique de la déclaration de résultat de l’exercice suivant.

« L’option est opposable au contribuable en matière de délai de reprise, et le défaut de régularisation spontanée sur la déclaration de l’exercice suivant entraine l’application des majorations prévues en cas de manquements délibérés.

« Le seuil limite, les modalités de l’option ainsi que le suivi de ces rectifications seront définis par arrêté ministériel. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 207 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Viala, n° 297 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Marlin, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié et M. Quentin, n° 531 présenté par M. Pauget, n° 667 présenté par M. Laqhila, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 884 présenté par Mme Trastour-Isnart.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa du I de l’article 1653 F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’examen des litiges relatifs aux dépenses, le comité comprend également un représentant des contribuables ayant une compétence dans la recherche et le développement ».

Amendement n° 703 présenté par M. Woerth, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Diard, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Peltier, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le a du 1 de l’article 1728 du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, en cas de premier défaut ou retard de déclaration de la part d’un contribuable de bonne foi, et dès lors que le contribuable a régularisé spontanément sa situation, la majoration ne peut excéder les intérêts de retard exigibles au titre du retard de déclaration ou de paiement. »

Amendement n° 126 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier et M. Sermier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article 1729 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du second alinéa du 1, les mots « et de l’état prévu au III bis de l’article 244 quater B » sont supprimés.

2° À la fin du premier alinéa du 2, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € ».

Amendement n° 704 présenté par M. Woerth, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Diard, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Peltier, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

À la première phrase du 1 du I de l’article 1736 du code général des impôts, le taux « 50 % » est remplacé par le taux « 30 % ».

Amendement n° 129 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier et M. Emmanuel Maquet.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le II de l’article 1737 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Toutefois, le montant total des amendes ne peut excéder 10 000 €. »

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’amende prévue au présent II n’est pas applicable en cas de première infraction au cours des trois années précédentes. »

Amendement n° 815 présenté par Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Nouvelle Gauche.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article 1738 du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :

« 6. En cas d’impossibilité constatée par l’administration de respecter les obligations mentionnées au 1, la majoration de 0,2 % n’est pas appliquée. »

Amendement n° 749 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé :

« Art. 1741 AA. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l’offre de montages frauduleux, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 €. »

Amendements identiques :

Amendements n° 128 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier et M. Sermier et n° 435 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, M. Dive, Mme Bazin-Malgras et M. Vialay.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article 1763 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I et aux II et III, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;

2° Après le mot : « évidence », la fin du dernier alinéa du I est supprimée ;

3° Il est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Les amendes prévues aux I à III ne sont pas applicables en cas de régularisation spontanée. »

Amendements identiques :

Amendements n° 127 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier et M. Sermier et n° 436 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, M. Dive, Mme Bazin-Malgras et M. Vialay.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa du 4 de l’article 1788 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux :« 1 % ».

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette amende n’est pas applicable lorsque le redevable a spontanément réparé son omission. »

Amendement n° 707 présenté par M. Woerth, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Diard, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Peltier, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article 1929 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du 1, sont inséré les mots : « Lorsque l’administration chargée du recouvrement apporte des éléments établissant qu’il existe un risque de non recouvrement, » ;

2° Au 4, les mots : « est obligatoire lorsqu’il » sont remplacés par les mots : « peut-être effectuée lorsque l’administration apporte des éléments établissant qu’il existe un risque de non recouvrement et qu’il ».

Amendement n° 812 présenté par Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Nouvelle Gauche.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport précisant le nombre de saisines du comité consultatif du crédit d’impôt recherche depuis sa création, le nombre de cas pour lesquels ce comité a demandé au ministère chargé de la recherche un rapport complémentaire d’expertise, le nombre d’avis transmis par ce comité à l’administration et le nombre de cas pour lesquels le comité consultatif du crédit d’impôt recherche a produit une évaluation du crédit d’impôt recherche différente de celle de l’administration.

Amendement n° 706 présenté par M. Woerth, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Diard, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Peltier, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le 1 du I de l’article 1736 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La personne tenue d’effectuer une déclaration en application des articles mentionnés au premier alinéa peut régulariser les déclarations des trois années précédentes sans encourir l’application de l’amende prévue au premier alinéa lorsque les conditions suivantes sont réunies : elle présente une demande de régularisation pour la première fois et est en mesure de justifier, notamment par une attestation des bénéficiaires, que les rémunérations non déclarées ont été comprises dans les propres déclarations de ces derniers déposées dans les délais légaux, à condition que le service puisse être en mesure de vérifier l’exactitude des justifications produites. Cette demande de régularisation peut avoir lieu au cours du contrôle fiscal de la personne soumise à l’obligation déclarative. »

Sous-amendement n° 1115 présenté par le Gouvernement.

A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« des articles mentionnés au premier alinéa »

les mots :

« de l’article 240 ».

Amendement n° 705 présenté par M. Woerth, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Diard, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Peltier, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le 1 du I de l’article 1736 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article 3 bis (nouveau)

I. – Le I de l’article 1763 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’amende n’est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission soit spontanément, soit à la première demande de l’administration, avant la fin de l’année qui suit celle au cours de laquelle le document devait être présenté. »

II. – Le I s’applique aux déclarations déposées à compter de la publication de la présente loi.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 4

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L’article L. 62 est ainsi rédigé :

« Art. L. 62. – Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d’une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du présent code ou de la réception d’une proposition de rectification ou, dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de situation fiscale personnelle, avant toute proposition de rectification, le contribuable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, il est redevable d’un montant égal à 70 % de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts.

« Cette procédure de régularisation ne peut être appliquée que si :

« 1° Elle ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;

« 2° Le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de la demande de régularisation mentionnée au premier alinéa du présent article et s’acquitte de l’intégralité des suppléments de droits simples dus et des intérêts de retard calculés en application du même premier alinéa soit au moment du dépôt de cette déclaration complémentaire, soit, en cas de mise en recouvrement par voie de rôle, au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition. » ;

1° bis (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 80 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même lorsque dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu’elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification. » ;

2° Après le 9° de l’article L. 80 B, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Lorsque, dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité et sur demande écrite du contribuable présentée conformément aux dispositions du 1° du présent article, avant envoi de toute proposition de rectification, l’administration a formellement pris position sur un point qu’elle a examiné au cours du contrôle. »

II. – Le 1° du I est applicable aux demandes mentionnées aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du livre des procédures fiscales envoyées ou aux propositions de rectifications adressées à compter de la publication de la présente loi et, en cas de vérification de comptabilité, d’examen de comptabilité ou d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle, aux contrôles dont les avis sont adressés à compter de la publication de la présente loi.

Le 1° bis du I est applicable aux contrôles dont les avis sont adressés à compter du 1er janvier 2019.

Le 2° du I est applicable aux contrôles dont les avis sont adressés à compter de la publication de la présente loi.

Amendement n° 890 présenté par M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Descoeur, M. Dive, M. Rémi Delatte, M. Furst, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Cordier, M. Marlin, M. Vatin, M. Saddier, M. Sermier, M. Nury, M. Cattin, M. Viry, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont et M. Reiss.

À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 70 % »,

le taux :

« 20 % ».

Amendements identiques :

Amendements n° 57 présenté par M. Viala, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth, n° 92 présenté par M. Descoeur, n° 208 présenté par Mme Louwagie et n° 913 présenté par Mme Trastour-Isnart.

À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 70 % »

le taux :

« 30 % ».

Amendement n° 846 présenté par M. Rolland, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Marlin, M. Ramadier, M. Saddier et M. Nury.

À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 70 % »,

le taux :

« 45 % ».

Amendement n° 423 présenté par M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot.

À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 70 % »

le taux :

« 50 % ».

Amendements identiques :

Amendements n° 107 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier et M. Sermier et n° 437 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie et M. Vialay.

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 70 % »

le taux :

« 50 % ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Le paiement de l’intérêt de retard est égal à 70 % de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts en cas d’acquittement du supplément des droits simples et des intérêts de retard au moyen d’un plan de règlement accepté par le service du recouvrement. »

Amendement n° 630 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 70 % »

le taux :

« 100 % ».

Amendement n° 1098 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :

« À défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s’agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition, le bénéfice de la réduction de l’intérêt de retard est conservé en cas d’acceptation par le comptable public d’un plan de règlement des droits simples. »

Amendement n° 668 présenté par M. Laqhila, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

I. – À l’alinéa 9, après la référence :

« 10° »

insérer les mots :

« et un 11° »

II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 11° En matière de contributions indirectes, lorsque, dans le cadre d’un contrôle ou d’une enquête effectués par l’administration, et sur demande écrite du redevable présentée conformément au 1°, avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées à l’article L. 80 M, l’administration a formellement pris position sur un point qu’elle a examiné au cours du contrôle ou de l’enquête ».

Sous-amendement n° 1106 présenté par M. Guerini.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« III. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :

« et aux enquêtes effectuées par l’administration à compter de cette date ».

Amendements identiques :

Amendements n° 82 présenté par M. Dive, M. Viala, M. Cinieri, M. Cordier, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Peltier, Mme Beauvais, M. Masson, M. Ramadier, M. Brun, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Reda, Mme Meunier, M. Perrut, M. Emmanuel Maquet et Mme Genevard et n° 209 présenté par Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Dalloz et M. Cherpion.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« À compter du 1er janvier 2019 et pendant les cinq premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les chefs d’entreprise qui emploient moins de 21 salariés ne sont pas redevables, en cas d’infraction commise de bonne foi à l’obligation d’effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l’article 1759‑0-A du code général des impôts. »

Après l’article 4

Amendement n° 814 présenté par Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Nouvelle Gauche.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article L. 13 C du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « sauf pour le crédit d’impôt recherche tel que défini à l’article 199 ter B du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 210 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Viala, n° 298 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Marlin, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié et M. Quentin et n° 868 présenté par M. Pauget.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

L’article L. 47 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le vérificateur organise une réunion de fin de contrôle. Un écrit est remis systématiquement au contribuable à la fin des opérations sur place pour ré-exposer les contrôles réalisés, les rectifications envisagées et les incidences financières estimées qui vont être proposées. »

Amendement n° 427 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Polutele, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, M. Herth, M. Naegelen, Mme Magnier, M. Leroy, M. Becht, M. Demilly et M. Christophe.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

L’article L. 47 AA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au 1, les mots : « le contribuable », sont remplacés par les mots : « éventuellement renouvelé une fois pour la même durée, et sur demande du contribuable, celui-ci » ;

2° À la première phrase du 3, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , après en avoir informé le contribuable, » ;

3° Au 4, après le mot : « administration, », sont insérés les mots : « , après respect d’un débat oral et contradictoire, ».

Amendement n° 708 présenté par M. Woerth, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Diard, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Peltier, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Le I de l’article L. 57 A du Livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 526 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou à 460 000 € s’il s’agit d’autres entreprises ou d’un contribuable se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d’affaires ou le montant annuel des recettes brutes est inférieur à 460 000 € », sont remplacés par les mots : « ou d’un contribuable se livrant à une activité non commerciale ».

2° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’entreprise ou le contribuable peut toutefois renoncer à l’application de ce délai et en informer l’administration. »

« Si elle n’est pas en mesure de répondre dans le délai de 60 jours, l’administration en informe le contribuable ou l’entreprise en précisant les motifs de cette incapacité. »

Amendements identiques :

Amendements n° 216 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Viala et n° 865 présenté par M. Pauget.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Le I de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Sur l’application des majorations prévues par l’article 1729 du code général des impôts lorsque celles-ci sont consécutives à des rectifications relevant de sa compétence. »

Amendements identiques :

Amendements n° 211 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Dalloz et M. Cherpion, n° 300 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Marlin, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié et M. Quentin et n° 654 présenté par M. Turquois, M. Laqhila, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lainé, M. Lagleize, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Le II de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« II. – Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires se prononce sur les faits, leur qualification et les conséquences qui en découlent sur la rectification notifiée. »

Amendements identiques :

Amendements n° 214 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Viala et n° 848 présenté par M. Pauget.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa du II de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

Amendements identiques :

Amendements n° 215 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Viala et n° 833 présenté par M. Pauget.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Après le mot : « déductibles », la fin du second alinéa du II de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « ou d’immobilisation ».

Amendement n° 213 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Viala.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Par dérogation aux 2° et 3°, des remises totales ou partielles des pénalités mentionnées aux articles 1736 et 1763 du code général des impôts, quel qu’en soit le montant et sans qu’il soit besoin de recueillir l’avis du comité mentionné à l’article 20 de la loi n° 77‑1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière. »

II. – Le I s’applique aux demandes de remises déposées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Amendements identiques :

Amendements n° 212 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Viala, n° 669 présenté par M. Turquois, M. Laqhila, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 762 présenté par M. Pauget.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Le troisième alinéa de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le débiteur qui n’a pas encore engagé de poursuite judiciaire est dispensé de constituer des garanties sur le montant des droits contestés. »

Article 4 bis (nouveau)

Le chapitre Ier titre II du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L’article L. 54 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La proposition de rectification peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. » ;

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 80 CB, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposée toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu’en soit le support. »

Amendement n° 1107 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :

« 1° Après l’article L. 54 B, il est inséré un article L. 54 C ainsi rédigé :

« Art. L. 54 C. – Hormis lorsqu’elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13, L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai. »

Amendement n° 1092 présenté par le Gouvernement.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Article 4 ter (nouveau)

Le chapitre III du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa de l’article L. 107 B, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 135 B, » sont supprimés ;

2° Le 2° de la section I est complété par un article L. 112 A ainsi rédigé :

« Art. L. 112 A. – Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l’administration fiscale rend librement accessibles au public, par voie électronique, les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;

3° Les premier à seizième alinéas de l’article L. 135 B sont supprimés.

Amendement n° 763 présenté par M. Guerini.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« par voie »,

les mots :

« sous forme ».

Amendement n° 764 présenté par M. Guerini.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dans les »,

les mots :

« au cours des ».

Article 4 quater (nouveau)

L’article 440 bis du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – En cas de régularisation spontanée par le redevable des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, avant l’expiration du délai prévu pour l’exercice par l’administration de son droit de reprise et avant tout contrôle de cette dernière, le montant dû au titre de l’intérêt de retard mentionné au I du présent article est réduit de 50 %. Ce montant est réduit de 30 % si le redevable demande à effectuer cette régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation.

« Les réductions mentionnées au présent II ne peuvent être appliquées que si la régularisation :

«1° Ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;

«2° Est accompagnée du paiement soit immédiat, soit dans un délai fixé par l’administration, de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles. »

Amendement n° 785 présenté par M. Guerini.

I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »

Article 5

Le II de la section IV du chapitre Ier du titre II du livre des procédures fiscales est complété par des articles L. 62 B et L. 62 C ainsi rédigés:

« Art. L. 62 B. – En matière de contributions indirectes, le redevable peut soit spontanément, avant l’expiration du délai prévu pour l’exercice par l’administration de son droit de reprise, soit à la demande de l’administration dans le délai que celle‑ci lui indique régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais. Les sanctions prévues aux articles 1791 à 1794, 1797 à 1798 ter et 1804 du code général des impôts ou l’article L. 62 C du présent livre ne sont pas applicables lorsque cette régularisation :

« 1° Est accompagnée du paiement des droits et taxes concernés et de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts et que ce paiement est soit immédiat, soit effectué dans le délai imparti par l’administration ;

« 2° Ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi.

« Art. L. 62 C. – En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts est réduit de 30 % lorsque le redevable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, alors qu’un contrôle de l’administration est en cours, avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées au I de l’article L. 80 M du présent livre, soit après cette notification. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation.

« La réduction mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut être appliquée que si la régularisation :

«1° Ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;

«2° Est accompagnée du paiement soit immédiat, soit dans un délai fixé par l’administration, de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles. »

Amendements identiques :

Amendements n° 529 présenté par M. Bruneel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 631 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendement n° 767 présenté par M. Guerini.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou l’article L. 62 C du présent livre ».

Amendement n° 776 présenté par M. Guerini.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à l’article 1727 du code général des impôts »,

les mots :

« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »

Amendement n° 769 présenté par M. Guerini.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« cours, »,

insérer le mot :

« soit ».

Article 6

Après le chapitre VI du titre XII du code des douanes, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé :

« Chapitre VI bis

« Régularisation des obligations déclaratives

« Art. 440‑1. – I. – Le redevable d’un droit ou d’une taxe recouvrés en application du présent code, à l’exclusion des ressources propres de l’Union européenne, peut soit spontanément, avant l’expiration du délai prévu pour l’exercice par l’administration de son droit de reprise, soit à la demande de l’administration dans le délai que celle‑ci lui indique, régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais. Les sanctions prévues aux articles 410 à 412 ne sont pas applicables lorsque cette régularisation :

« 1° Est accompagnée du paiement des droits et taxes concernés et de l’intérêt de retard prévu à l’article 440 bis et que ce paiement est soit immédiat, soit effectué dans le délai imparti par l’administration ;

« 2° Ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi.

« II. – Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »

Amendement n° 426 présenté par M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot.

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « à l’exclusion des ressources propres de l’Union européenne ».

Article 7

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute disposition relevant du domaine de la loi modifiant le code général des impôts ou le livre des procédures fiscales en vue de renforcer la sécurité juridique des entreprises soumises à des impôts commerciaux. Ces dispositions définissent, à cet effet, le régime permettant à l’administration d’examiner, le cas échéant sur place, sur demande des entreprises, la conformité de leurs opérations à la législation fiscale et de prendre formellement position sur l’application de celle‑ci. Elles fixent, aux fins d’assurer un équilibre entre l’objectif de sécurité juridique poursuivi et les exigences de bonne administration, les critères permettant de définir les entreprises ou les catégories d’entreprises susceptibles de bénéficier de ce dispositif, en fonction notamment de leur taille, du caractère innovant ou complexe de leur activité ainsi que des enjeux fiscaux significatifs de leurs opérations.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Après l’article 7

Amendements identiques :

Amendements n° 218 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Viala, n° 304 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Marlin, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié et M. Quentin et n° 523 présenté par M. Pauget.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Les personnes physiques et morales qui ont omis de déclarer un impôt jusqu’à présent déclaré à l’administration fiscale peuvent rectifier spontanément leur situation fiscale passée dans les conditions prévues par une circulaire sous réserve d’acquitter l’ensemble des impositions éludées et non prescrites. Afin de tenir compte de la démarche spontanée des personnes, une remise partielle des pénalités est accordée.

Amendement n° 709 présenté par M. Woerth, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Diard, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Peltier, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être mise en œuvre une certification fiscale permettant, d’une part, à l’administration fiscale de concentrer les contrôles fiscaux sur les contribuables à risques, et d’autre part, aux entreprises de bénéficier d’une plus grande sécurité juridique.

Article 8

Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 8115‑1, après le mot : « pénales, », sont insérés les mots : « soit adresser à l’employeur un avertissement, soit » ;

2° L’article L. 8115-4 est ainsi rédigé :

« Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. » ;

3° (nouveau) À l’article L. 8115-6, les mots : « l’amende est prononcée » sont remplacés par les mots : « un avertissement ou une amende est prononcé ».

Amendements identiques :

Amendements n° 503 présenté par M. Bruneel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 516 présenté par M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Nouvelle Gauche, n° 586 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani et n° 632 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendement n° 515 présenté par M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Nouvelle Gauche.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis L’article L. 8115‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le plafond de l’amende est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement. »

Amendement n° 859 présenté par M. Guerini.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,

les mots :

« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».

Amendement n° 1074 présenté par M. Moreau, Mme Cattelot, M. Besson-Moreau, Mme Michel, M. Berville, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Tiegna, Mme Chapelier, Mme Leguille-Balloy, Mme Dubos, M. Causse, M. Fugit, Mme Marsaud, M. Cellier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Verdier-Jouclas, Mme Le Feur, M. Cazeneuve, Mme Wonner, Mme Abba, M. Zulesi, M. Ardouin, Mme Goulet, Mme Thill, M. Freschi, M. Leclabart, Mme Melchior, M. Perea, Mme Le Peih, M. Fiévet, M. Di Pompeo, M. Lescure, Mme Mörch, M. Perrot, M. André, M. Anato, Mme de Lavergne, M. Djebbari, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Colboc, M. Girardin, M. Huppé, M. Daniel, Mme Crouzet, Mme Lecocq, M. Labaronne, Mme Janvier, M. Sempastous, M. Potterie, M. Pellois, M. Masséglia, M. Vignal, Mme Sarles, Mme Cariou, M. Mazars, M. Batut, M. Delpon, Mme Yolaine de Courson, M. Bothorel, M. Terlier et M. Jolivet.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le 3° de l’article L. 1242‑2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l’employeur ».

Après l’article 8

Amendement n° 671 présenté par M. Laqhila, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « assimilés », sont insérés les mots : « la déclaration préalable à l’embauche, ».

Amendement n° 670 présenté par M. Laqhila, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

L’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les organismes désignés par décret ont l’obligation d’adapter leurs systèmes d’information afin de pouvoir recevoir la déclaration sociale nominative sous forme électronique.

« Les organismes qui n’ont pas mis leurs systèmes d’information en conformité avec cette obligation au 30 juin 2018 reçoivent une amende de 1000 euros par jour de retard. ».

Amendement n° 911 rectifié présenté par M. Lurton, M. Brun, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Hetzel, M. Reda, Mme Bassire, Mme Louwagie, M. Quentin, Mme Lacroute, Mme Valérie Boyer, M. Vialay et Mme Bazin-Malgras.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 1221‑25, les mots : « ou à l’article L. 1242‑10 pour les contrats stipulant une période d’essai d’au moins une semaine » sont supprimés ;

2° L’article L. 1242‑12 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) Le 4° est ainsi rédigé : « La désignation du poste de travail » ;

c) Le 8° est supprimé.

Amendement n° 909 présenté par M. Lurton, M. Brun, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Hetzel, M. Reda, Mme Louwagie, M. Quentin, Mme Lacroute, Mme Valérie Boyer, M. Vialay et Mme Bazin-Malgras.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 1237‑14 est abrogé ;

2° Au début de la deuxième phrase de l’article L. 1237‑15, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1237‑14, » sont supprimés.

Amendement n° 912 présenté par M. Lurton, M. Brun, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Hetzel, M. Reda, Mme Bassire, Mme Louwagie, M. Quentin, Mme Lacroute, Mme Valérie Boyer, M. Vialay et Mme Bazin-Malgras.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l’article L. 3121‑21, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou par accord de branche dans les conditions prévues aux articles L. 2231‑1 et suivants du présent code » ;

2° À l’article L. 3121‑25, après la première occurrence du mot : « déterminées », sont insérés les mots : « , par accord de branche dans les conditions prévues aux articles L. 2231‑1 et suivants du présent code, ou ».

Amendement n° 910 présenté par M. Lurton, M. Brun, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Hetzel, M. Reda, Mme Louwagie, M. Quentin, Mme Lacroute, Mme Valérie Boyer, M. Vialay et Mme Bazin-Malgras.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

L’article L. 3123‑9 du code du travail est abrogé.

Amendement n° 130 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier et M. Emmanuel Maquet.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

L’article L. 3315‑5 du code du travail est complété par les mots : « , sauf si le retard relatif au dépôt n’excède pas un mois ».

Amendement n° 787 présenté par M. Vercamer, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 8112‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 8112‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 8112‑3. – Des conseillers du travail habilités par l’autorité administrative compétente, ont pour mission d’intervenir en prévention d’un différend entre salariés et employeurs. Ils peuvent être saisis par l’une ou l’autre des parties. Leurs fonctions sont exercées à titre bénévole. »

Amendement n° 944 présenté par M. Saint-Martin, M. Pietraszewski, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Michel, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Potterie, M. Questel, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Trompille, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la huitième partie du code du travail est complété par un article L. 8121‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 8121‑1. – L’autorité centrale de l’inspection du travail prévue par de la convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l’inspection du travail, ainsi que la convention n° 129 du 25 juin 1969 sur l’inspection du travail en agriculture veille au respect des droits, garanties et obligations des agents de l’inspection du travail placés sous sa surveillance et son contrôle. Elle détermine les règles qui encadrent l’exercice des missions et s’assure de leur respect. Elle veille à l’application du code de déontologie du service public de l’inspection du travail prévu par l’article L. 8124‑1. »

Chapitre II

Une administration qui s’engage

Avant l’article 9

Amendements identiques :

Amendements n° 220 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Viala et n° 341 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Avant l’article 9, insérer l’article suivant :

L’article L. 114‑3 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « rejet », sont insérés les mots : « ou d’acceptation » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est supprimée ;

b) À la seconde phrase, les mots : « cette administration » sont remplacés par les mots : « l’administration compétente ».

Amendement n° 715 présenté par Mme de La Raudière.

Avant l’article 9, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 231‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 231‑1‑1. – La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration vaut décision implicite d’acceptation ou de rejet, et le délai au terme duquel est susceptible d’intervenir la décision, est publiée dans des conditions fixées par décret. Elle est révisée annuellement. »

Amendements identiques :

Amendements n° 223 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Viala et n° 345 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Avant l’article 9, insérer l’article suivant :

L’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation est publiée dans des conditions fixées par décret. Elle est révisée annuellement. »

Amendement n° 673 rectifié présenté par Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Laqhila, M. Fuchs, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Avant l’article 9, insérer l’article suivant :

L’article L. 231‑4 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, dans les cas mentionnés au présent article, à l’exclusion des 3° et 4°, des décrets en Conseil d’État peuvent prévoir, dans l’intérêt d’une bonne administration et lorsque la nature des décisions en cause le permet, que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut acceptation ».

Amendements identiques :

Amendements n° 221 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Viala et n° 342 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Avant l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 231‑5 du code des relations entre le public et l’administration est abrogé.

II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

Amendements identiques :

Amendements n° 222 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Viala et n° 343 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Avant l’article 9, insérer l’article suivant :

La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II du code des relations entre le public et l’administration est complétée par une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section 3

« Nouvelles décisions

« Art. L. 231‑7. – À chaque fois qu’une demande nouvellement créée est placée sous le régime de l’article L. 231‑4 ou sous celui de l’article L. 231‑6, ou qu’elle fait l’objet d’un délai autre que celui mentionné à l’article L. 231‑1, l’article L. 231‑1 est rendu applicable à deux demandes existantes. »

Amendement n° 135 présenté par Mme de La Raudière, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

Avant l’article 9, insérer l’article suivant :

L’article L. 232‑3 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande de l’intéressé, l’administration communique les motifs de la décision implicite de rejet dans un délai d’un mois. »

Article 9

I. – L’article L. 312‑2 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. » ;

2° Au second alinéa, après le mot : « les », il est inséré le mot : « autres ».

II. – Après l’article L. 312‑2 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 312‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑3. – Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 312‑2, émanant des administrations centrales de l’État et publiés sur des sites internet désignés par décret.

« Toute personne peut se prévaloir de l’interprétation d’une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n’affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n’a pas été modifiée.

« Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l’application des dispositions législatives ou réglementaires visant à préserver la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement. »

III. – Les articles L. 552‑8, L. 562‑8 et L. 574-1du code des relations entre le public et l’administration sont ainsi modifiés :

1° À la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa, la référence : « l’ordonnance n° 2015‑1341 » est remplacée par la référence : « la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance » ;

2° Après la même neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

L. 312‑2‑1

Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance

Amendement n° 928 présenté par M. Diard, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pradié, M. Hetzel, M. Brun, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Forissier, Mme Valérie Boyer, M. Vialay, M. Viala, Mme Bonnivard et M. Taugourdeau.

À l’alinéa 2, après le mot :

« circulaires »,

insérer les mots :

« adoptées postérieurement à la promulgation de la présente loi ».

Amendement n° 58 présenté par M. Viala, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , dans des conditions »

les mots :

« dans un délai d’un mois ».

Amendement n° 505 présenté par M. Pauget.

À l’alinéa 2, après le mot :

« publiées »,

insérer les mots :

« dans un délai d’un mois ».

Amendement n° 1039 présenté par M. Le Bohec, Mme Amadou, M. Attal, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Bois, M. Bothorel, Mme Brugnera, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Cloarec, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Galbadon, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Kerlogot, M. Laabid, M. Le Gac, Mme Limon, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Mauborgne, Mme Melchior, Mme Michel, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, M. Sorre, Mme Tanguy, M. Testé, Mme Thill et Mme Thourot.

À l’alinéa 2, après le mot :

« publiées »

insérer les mots :

« dans un délai de six mois »

Amendement n° 817 présenté par Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Nouvelle Gauche.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Une liste des instructions et circulaires abrogées est publiée au moins une fois par an par voie électronique ».

Amendement n° 964 présenté par M. Saint-Martin, Mme Rossi, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Michel, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Trompille, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.

À l’alinéa 5, après le mot :

« centrales »,

insérer les mots :

« et déconcentrées »

Amendement n° 506 présenté par M. Bruneel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , même erronée, ».

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 362

Sur l’amendement n° 211 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l’article 4 du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (première lecture).

Nombre de votants :.................65

Nombre de suffrages exprimés :.......56

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :..........13

Contre :.................43

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (311)

Contre : 42

Mme Bérangère Abba, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Typhanie Degois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Daniel Labaronne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Zivka Park, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, M. Laurent Pietraszewski, Mme Barbara Pompili, M. Benoît Potterie, Mme Véronique Riotton, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (99)

Pour : 10

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 1

M. Vincent Bru.

Abstention : 6

M. Philippe Berta, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre-David, M. Jean-Paul Mattéi et M. Nicolas Turquois.

Groupe UDI, Agir et indépendants (33)

Pour : 1

M. Guy Bricout.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Abstention : 1

Mme Michèle Victory.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 1

M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 2

M. Alain Bruneel et M. Pierre Dharréville.

Non inscrits (18)

Pour : 1

Mme Jeanine Dubié.

41/41