123e séance
pour un État au service d’une sociÉtÉ de confiance
Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance
Texte adopté par la commission - n° 575
I. – L’article L. 312‑2 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « les », il est inséré le mot : « autres ».
II. – Après l’article L. 312‑2 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 312‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3. – Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 312‑2, émanant des administrations centrales de l’État et publiés sur des sites internet désignés par décret.
« Toute personne peut se prévaloir de l’interprétation d’une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n’affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n’a pas été modifiée.
« Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l’application des dispositions législatives ou réglementaires visant à préserver la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement. »
III. – Les articles L. 552‑8, L. 562‑8 et L. 574-1du code des relations entre le public et l’administration sont ainsi modifiés :
1° À la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa, la référence : « l’ordonnance n° 2015‑1341 » est remplacée par la référence : « la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance » ;
2° Après la même neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
|
« |
L. 312‑2‑1 |
Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance |
» |
Amendement n° 563 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani.
À l’alinéa 6, après le mot :
« tiers »,
insérer les mots :
« ou ceux de la faune et de la flore protégées ».
Amendements identiques :
Amendements n° 35 présenté par M. Dive, M. Viala, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Menuel, M. Peltier, M. Marlin, M. Nury, Mme Beauvais, M. Masson, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Meunier, M. Perrut et M. Emmanuel Maquet, M. Abad, M. Brochand, M. Cattin, Mme Lacroute, M. Pradié et M. Quentin, n° 462 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel et n° 1026 présenté par M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, M. Cherpion et Mme Bonnivard.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 728 présenté par M. Guerini.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Amendement n° 565 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani.
À l’alinéa 7, après le mot :
« biens »,
insérer les mots :
« , la protection du littoral et de son libre accès ».
Amendement n° 575 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , notamment la continuité écologique des milieux naturels ».
Après l’article 9
Amendement n° 968 présenté par M. Saint-Martin, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Michel, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Trompille, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Le 2° de l’article L. 112‑3 du code des relations entre le public et l’administration est abrogé.
I. – Le livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« Titre IV
« Les engagements de l’administration
« Art. L. 141‑1. – Toute personne peut demander à une administration de l’État ou de l’un de ses établissements publics administratifs de prendre formellement position sur l’application de règles de droit à une situation de fait n’affectant pas les intérêts de tiers.
« L’administration répond à toute demande en ce sens, écrite, précise et complète, présentée par une personne de bonne foi en dehors d’une procédure de contrôle ou d’un contentieux. Le délai de réponse de l’administration, qui ne saurait être supérieur à six mois, ainsi que ses modalités de publicité sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le silence gardé pendant ce même délai par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation.
« La prise de position formelle cesse de produire effet :
« 1° À la date à laquelle la situation du demandeur n’est plus identique à celle présentée dans la demande ;
« 2° À la date à laquelle est intervenue une modification dans la législation ou la réglementation applicable de nature à affecter sa validité ;
« 3° À compter du jour où l’autorité administrative notifie au demandeur la modification de son appréciation.
« Ces dispositions ne peuvent pas faire obstacle à l’application des dispositions législatives ou réglementaires visant à préserver la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement.
« Un décret en Conseil d’État précise le champ et les modalités d’application du présent article. »
II. – Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 du code des relations entre le public et l’administration est complété deux lignes ainsi rédigées :
|
« |
Titre IV |
|
|
|
|
L. 141‑1 |
Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance |
» |
Amendement n° 581 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou ceux de la faune et de la flore protégées ».
Amendement n° 891 présenté par M. Viala, M. Furst, M. Viry, M. Vatin, M. Nury, M. Sermier, M. Cattin, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Marlin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dive, M. Rémi Delatte, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Descoeur et M. Reiss.
À l’alinéa 5, après le mot :
« complète »,
insérer les mots :
« de manière personnalisée et circonstanciée, et pas uniquement au moyen de circulaires généralistes, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 224 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Viala, n° 313 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Marlin, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié et M. Quentin, n° 791 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller et n° 1034 présenté par M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert et Mme Bonnivard.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Amendement n° 539 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la demande émane du dirigeant d’une entreprise de moins de 250 salariés, le délai mentionné à l’alinéa précédent est réduit de moitié. »
Amendement n° 501 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la demande émane d’un maire d’une commune rurale ou de montagne, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou du président d’un établissement public de coopération intercommunale dont la population totale est inférieure à 10 000 habitants, le délai mentionné à l’alinéa précédent est réduit de moitié. »
Amendement n° 892 présenté par M. Viala, M. Viry, M. Vatin, M. Nury, M. Marlin, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Furst, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, M. Rémi Delatte, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Abad et M. Reiss.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Dans toutes les procédures établissant un rapport direct entre une administration et un administré, la notion de “délai raisonnable” de l’administration pour répondre, contrôler ou approuver est remplacée par la mention d’un délai au maximum équivalent au délai dont dispose l’administré en la circonstance pour déclarer, compléter, répondre ou fournir des pièces justificatives. »
Amendement n° 730 présenté par M. Guerini.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 348 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« 2° À compter du jour où l’autorité administrative notifie au demandeur la modification de son appréciation en raison d’une modification dans la législation ou la règlementation applicable de nature à affecter sa validité. »
Amendements identiques :
Amendements n° 350 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Vercamer et M. Zumkeller et n° 1025 présenté par M. Gosselin, M. Brun, M. Le Fur, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Hetzel, M. Dive, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Cherpion et Mme Bonnivard.
Supprimer l’alinéa 10.
Amendements identiques :
Amendements n° 43 présenté par M. Dive, M. Viala, M. Straumann, M. Bazin, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Menuel, M. Cinieri, M. Cordier, M. Peltier, M. Marlin, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Nury, Mme Beauvais, M. Masson, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Meunier, M. Perrut et M. Emmanuel Maquet, n° 353 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Vercamer et M. Zumkeller et n° 463 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel.
Supprimer l’alinéa 11.
Amendement n° 729 présenté par M. Guerini.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Amendement n° 582 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani.
À l’alinéa 11, après le mot :
« biens »,
insérer les mots :
« , la protection du littoral et de son libre accès ».
Après l’article 10
Amendement n° 818 présenté par Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Chaque année, le projet de loi de finances inclut une annexe précisant le nombre de demandes résultant de la possibilité, permise par l’article 10 de la présente loi, de prise de position formelle et indiquant si les moyens de l’administration sont suffisants ou non.
À titre expérimental, pour certaines des prises de position formelles mentionnées à l’article L. 141‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position. Celui‑ci est réputé approuvé en l’absence de réponse de l’administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
L’expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du présent article. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Amendements identiques :
Amendements n° 522 présenté par M. Bruneel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 633 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 360 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Polutele, M. Vercamer et M. Zumkeller.
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Amendement n° 320 présenté par Mme Grandjean.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Une preuve de dépôt et de réception doit être apportée par le demandeur de projet. »
Amendement n° 541 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Celui-ci est toutefois réputé rejeté en l’absence de réponse de l’administration dans le délai mentionné à l’alinéa précédent lorsque le projet joint à la demande concerne les règles d’urbanisme ».
Amendement n° 567 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Celui-ci est toutefois réputé rejeté en l’absence de réponse de l’administration dans le délai mentionné à l’alinéa précédent lorsque le projet joint à la demande concerne l’application de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. »
Amendement n° 495 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« En Corse, les projets de prise de position concernant l’application de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, la protection de l’environnement, l’application du code rural et de la pêche maritime ou l’enseignement de la langue corse sont obligatoirement transmis, dans les deux semaines suivant leur réception, à la présidence du Conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse.
« Lorsque le président du Conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse notifie un avis défavorable sur le projet de prise de position avant l’expiration du délai de trois mois susmentionné et que l’administration n’apporte pas de réponse dans ce même délai, le projet est rejeté ».
Amendements identiques :
Amendements n° 316 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Bazin, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Marlin, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié, M. Quentin, M. Straumann et M. Jean-Pierre Vigier, n° 574 présenté par Mme Louwagie, n° 658 présenté par M. Lagleize, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 794 présenté par M. Vercamer, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« , notamment de son impact sur les délais administratifs, ».
Amendement n° 361 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« au plus tard six mois avant son terme ».
I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Certificat d’information
« Art. L. 114‑11. – Tout usager peut obtenir, préalablement à l’exercice de certaines activités, une information sur l’existence et le contenu des règles régissant cette activité.
« L’administration saisie délivre à l’usager mentionné au premier alinéa un certificat d’information sur l’ensemble des règles qu’elle a mission d’appliquer. Toute information incomplète ou erronée figurant dans le certificat, à l’origine d’un préjudice pour l’usager, engage la responsabilité de l’administration.
« Un décret en Conseil d’État dresse la liste des activités mentionnées au premier alinéa et fixe les conditions et modalités de délivrance du certificat d’information. »
II. – Après la neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 du code des relations entre le public et l’administration, est insérée une ligne ainsi rédigée :
|
« |
L. 114‑11 |
Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance |
» |
Amendement n° 1059 présenté par M. Vatin et M. Quentin.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 464 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel et n° 893 présenté par M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Furst, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Nury, M. Vatin, M. Viry et M. Reiss.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce certificat est rédigé par l’administration de manière suffisamment circonstanciée et adaptée au cas qui lui est soumis par l’administré et fait état des dispositions qui concernent la présente demande, et pas des dispositions maximales qui pourraient éventuellement s’appliquer à toute demande du même type ou du même domaine. »
Amendements identiques :
Amendements n° 41 présenté par M. Dive, M. Viala, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Menuel, M. Peltier, M. Marlin, M. Descoeur, M. Nury, Mme Beauvais, M. Masson, M. Brun, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Meunier, M. Perrut et M. Emmanuel Maquet, n° 323 présenté par Mme Bonnivard, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Aubert et M. Saddier et n° 465 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable à l’exercice d’une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d’un certificat d’information, les dispositions applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date du certificat, ne peuvent être remises en cause. »
Amendement n° 466 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable à l’exercice d’une activité est déposée dans un délai de six mois à compter de la délivrance d’un certificat d’information, les dispositions applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date du certificat, ne peuvent être remises en cause. »
Amendements identiques :
Amendements n° 225 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Viala, n° 317 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Marlin, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié et M. Quentin et n° 329 présenté par Mme Bonnivard, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert et M. Saddier.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le délai entre la réception de la demande de l’usager par l’administration et la délivrance par cette dernière du certificat d’information ne peut excéder deux mois. »
Amendement n° 735 présenté par M. Guerini.
Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Amendement n° 226 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Viala.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le délai entre la réception de la demande de l’usager par l’administration et la délivrance par cette dernière du certificat d’information ne peut excéder cinq mois. »
Amendement n° 686 présenté par M. Lagleize, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lainé, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
I – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , »
II – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et précise le délai entre la réception de la demande de l’usager par l’administration et la délivrance par cette dernière du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à six mois. »
Après l’article 12
Amendement n° 584 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
À l’article L. 432‑1 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « public » sont insérés les mots : « , la préservation du littoral et son libre accès, la protection de l’environnement et les impératifs de santé publique ».
À titre expérimental, lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable à l’exercice d’une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d’un certificat d’information mentionné à l’article L. 114‑11 du code des relations entre le public et l’administration, les dispositions applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date du certificat, ne peuvent être remises en cause.
L’expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Amendement n° 838 présenté par M. Guerini.
À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
Amendement n° 840 présenté par M. Guerini.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
Amendement n° 830 présenté par M. Guerini.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Le chapitre III du titre II du livre IV du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 423‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑2. – Lorsqu’une administration de l’État souhaite transiger, le principe du recours à la transaction et le montant de celle‑ci peuvent être préalablement soumis à l’avis d’un comité dont la composition est précisée par décret en Conseil d’État. L’avis du comité est obligatoire lorsque le montant en cause dépasse un seuil précisé par le même décret.
« La responsabilité personnelle du signataire de la transaction ne peut être mise en cause à raison du principe du recours à la transaction et des montants mis à la charge de l’administration, lorsque celle‑ci a suivi l’avis du comité. »
Amendement n° 906 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« À titre expérimental et pour une durée de deux ans, lorsqu’une... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 502 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En Corse, le principe du recours à la transaction fait également l’objet d’un avis du président du conseil exécutif de Corse dans les matières relatives à la préservation du littoral et de son libre accès, à la protection de l’environnement, à l’application du code rural et de la pêche maritime ou à l’enseignement de la langue corse ».
Amendement n° 579 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La préservation du littoral et son libre accès, la protection de l’environnement et la préservation de la santé publique ne peuvent faire l’objet de transaction de la part des administrations de l’État ».
Amendement n° 894 présenté par M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, M. Cattin, M. Nury, M. Sermier, M. Saddier, M. Vatin, M. Marlin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Furst, M. Dive, M. Rémi Delatte, M. Gosselin, M. Descoeur et M. Reiss.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État fixe à l’administration un délai maximal pour aboutir à une transaction dans le cadre de ces contestations. »
Après l’article 13
Amendement n° 538 présenté par M. Colombani, M. Castellani et M. Acquaviva.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 2131‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande d’une association ayant intérêt à agir en matière de protection de l’environnement et dont le siège social est situé dans le département, le représentant de l’État dans le département l’informe, avant l’expiration du délai de recours contentieux, par une décision motivée mentionnant les circonstances de droit et de fait, de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte mentionné au précédent alinéa lorsque celui-ci a des impacts sur la préservation de l’environnement et notamment celle du littoral et de son libre accès. »
I. – L’article 345 bis du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les II et III sont ainsi rédigés :
« II. – La garantie prévue au I est également applicable lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal ; l’administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi.
« Lorsque l’administration a pris formellement position à la suite de la demande de ce redevable en application du premier alinéa du présent II, ce dernier peut saisir l’administration dans un délai de deux mois pour solliciter un second examen de sa demande, à la condition qu’il n’invoque pas d’éléments nouveaux.
« Lorsqu’elle est saisie d’une demande de second examen, auquel elle procède de manière collégiale, l’administration répond selon les mêmes règles et délais que ceux applicables à la demande initiale, décomptés à partir de la réception de la nouvelle saisine.
« À sa demande, le redevable ou son représentant est entendu par le collège.
« Le présent II n’est pas applicable lorsque la demande est adressée à l’administration alors que le redevable fait l’objet d’un contrôle ou d’une enquête.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent II, notamment le contenu, le lieu ainsi que les modalités de dépôt de la demande du redevable.
« III. – Les I et II du présent article ne sont pas applicables lorsque les instructions ou circulaires ou la demande d’un redevable portent sur l’application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union et de ses règlements d’application. » ;
2° Le IV est abrogé :
II. – À la fin de l’article 2 de l’ordonnance n° 2008‑860 du 28 août 2008 relative à l’adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, les références : « ses III et IV » sont remplacées par les références : « son III ».
III. – L’article 11 de l’ordonnance n° 2009‑799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et à Mayotte est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – L’article 345 bis du code des douanes est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance, à l’exception de son III. »
IV. – Le 11° de l’article 6 de l’ordonnance n° 2011‑1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint‑Barthélemy vis‑à‑vis de l’Union européenne est ainsi rédigé :
« 11° Le III de l’article 345 bis n’est pas applicable ; ».
V. – Les I à IV s’appliquent aux demandes de rescrit présentées à l’administration à compter de la publication de la présente loi.
Amendement n° 657 présenté par M. Laqhila, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lainé, M. Lagleize, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« La garantie prévue au I est également applicable lorsque, dans le cadre d’un contrôle ou d’une enquête effectués par l’administration, et sur demande écrite du redevable présentée conformément au premier alinéa du présent II, avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, l’administration a formellement pris position sur un point qu’elle a examiné au cours du contrôle ».
Une administration qui dialogue
I. – Les services de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent mettent à la disposition du public un numéro d’appel non géographique, fixe et non surtaxé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1117 présenté par Mme de La Raudière et M. Naegelen.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« Au plus tard le 1er janvier 2021, les services... (le reste sans changement) »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1079 présenté par le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « À compter du 1er janvier 2021, les services... (le reste sans changement) » ;
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendement n° 1087 rectifié présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent »
les mots :
« et les établissements publics qui dépendent de l’État ».
Après l’article 15 A
Amendement n° 568 rectifié présenté par M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l’article 15 A, insérer l’article suivant :
I. – Tous les services de renseignements administratifs par téléphone sont au prix d’un appel local. Il n’existe plus de surtaxe.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
À titre expérimental, les administrations, les établissements publics administratifs de l’État et les établissements publics à caractère industriel et commercial, dont la liste est fixée par décret, ainsi que les collectivités territoriales qui en font la demande peuvent instituer, pour des procédures et des dispositifs déterminés, un référent unique à même de faire traiter des demandes qui lui sont adressées pour l’ensemble des services concernés.
L’expérimentation est menée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa et fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur les délais administratifs, dont les résultats sont transmis au Parlement.
Amendement n° 1080 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot : « administratifs ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et les établissements publics à caractère industriel et commercial ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics locaux ».
Sous-amendement n° 1108 présenté par M. Guerini.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« , leurs groupements et... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 970 présenté par M. Saint-Martin, M. Cesarini, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Michel, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Trompille, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , les établissements publics de coopération intercommunale ou associations d’établissements publics de coopération intercommunale ».
Amendements identiques :
Amendements n° 110 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier et M. Sermier, n° 192 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Christophe, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, Mme Sage et M. Zumkeller, n° 438 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, M. Dive, Mme Bazin-Malgras et M. Vialay et n° 786 présenté par M. Aubert, M. Leclerc, M. Quentin, M. Ramadier, M. Marlin, M. Straumann, M. Furst, Mme Anthoine, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cherpion, M. Parigi et Mme Bonnivard.
À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« faire ».
Amendement n° 358 présenté par M. Ramadier, M. Viala, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. Marlin, M. Brun, M. Le Fur, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Peltier, Mme Bassire, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Reda, M. Dive, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet et M. Lurton.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , notamment dans le domaine fiscal, afin d’aider les particuliers et les entreprises à interpréter les règles fiscales et de solutionner les situations de ceux dont le profil s’avère à risque et donc susceptible de subir des sanctions. »
Amendement n° 1058 présenté par M. Vatin et M. Quentin.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et qui dispose de la capacité d’apprécier avec la connaissance ad hoc les questions posées ».
Amendement n° 1043 présenté par M. Le Bohec.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Amendements identiques :
Amendements n° 372 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Vercamer et M. Zumkeller et n° 929 présenté par M. Diard, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pradié, M. Hetzel, M. Brun, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Forissier, Mme Valérie Boyer, M. Viala, Mme Bonnivard et M. Taugourdeau.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« trois ».
Amendement n° 819 présenté par Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette évaluation inclut l’avis des agents des administrations qui ont participé à cette expérimentation. »
Amendement n° 895 présenté par M. Viala, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, M. Cattin, M. Nury, M. Sermier, M. Vatin, M. Marlin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Furst, M. Rémi Delatte, M. Dive, M. Descoeur, M. Gosselin et M. Reiss.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pendant cette période d’expérimentation, pour les procédures déterminées et par dérogation aux règles de droit commun, le référent unique a tout pouvoir pour créer, établir et rendre publiques des modalités de traitement améliorées, dont l’évaluation prévue en fin de période d’expérimentation pourra éventuellement conduire à les généraliser ».
Amendement n° 753 présenté par Mme Trastour-Isnart.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les expérimentations prévues par le présent article font l’objet, au plus tard trois mois avant l’échéance de la période d’expérimentation, d’une évaluation additionnelle comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. »
Après l’article 15
Amendement n° 820 présenté par Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
« Sous section 1
« Art. L. 112‑6‑1. – les sollicitations de l’administration par le public réalisées par voie électronique doivent obtenir une réponse écrite, par voie postale ou électronique. »
Amendement n° 694 présenté par M. Millienne, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le fonctionnement et l’efficacité du poste d’agent référent, réparti entre plusieurs municipalités rurales dont le rôle est de maintenir le lien entre le citoyen et l’administration.
À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le responsable d’une maison de services au public définie à l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations peut être désigné, par certaines des personnes morales participantes, en tant que référent unique à même de traiter, pour des procédures et des dispositifs déterminés, les demandes qui lui sont adressées et de prendre, s’il y a lieu, les décisions correspondantes au nom des personnes morales concernées. Dans ce cas, la convention-cadre définit les décisions que le responsable de la maison de services au public peut prendre sur délégation des autorités compétentes et les modalités de désignation de celui-ci.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Amendements identiques :
Amendements n° 716 présenté par Mme de La Raudière et n° 930 présenté par M. Diard, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pradié, M. Hetzel, M. Brun, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Forissier, Mme Valérie Boyer, M. Viala, Mme Bonnivard et M. Taugourdeau.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
Amendement n° 480 présenté par M. Guerini.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
Amendement n° 481 présenté par M. Guerini.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
À titre expérimental, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont la liste est fixée par décret, les porteurs de projets peuvent effectuer un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers qu’ils adressent aux signataires des contrats de ville prévus à l’article 6 de la même loi.
Les signataires des contrats de ville organisent une instruction partagée des demandes et prennent une décision collégiale dans le cadre de l’instance de pilotage prévue au même article 6. Ils instituent un référent unique chargé du suivi des demandes et de la coordination entre les différents services instructeurs.
Cette expérimentation est menée pour une durée de deux ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa du présent article. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Amendement n° 482 présenté par M. Guerini.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, dans les régions Hauts‑de‑France et Auvergne‑Rhône‑Alpes, l’ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration à l’encontre d’une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ne peut dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans.
Cette limitation de durée n’est pas opposable s’il existe des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire.
Les contrôles opérés à la demande de l’entreprise concernée en application de l’article L. 124‑1 du même code ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée cumulée.
Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 dudit code, lorsqu’elle engage un contrôle à l’encontre d’une entreprise, informe celle-ci de la durée pressentie de ce contrôle. Elle justifie auprès de l’entreprise concernée tout dépassement de la durée initialement prévue.
Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée au même article L. 100‑3, lorsqu’elle a effectué un contrôle à l’encontre d’une entreprise, transmet à l’entreprise concernée les conclusions de ce contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de celui-ci.
Ces dispositions ne sont pas applicables :
1° Aux contrôles destinés à s’assurer du respect des règles prévues par le droit de l’Union européenne ;
2° Aux contrôles destinés à s’assurer du respect des règles visant à préserver la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement ;
3° Aux contrôles résultant de l’exécution d’un contrat ;
4° Aux contrôles effectués par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur les délais administratifs, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Amendements identiques :
Amendements n° 504 présenté par M. Bruneel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 634 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 374 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Polutele, M. Vercamer et M. Zumkeller, n° 660 présenté par M. Laqhila, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman, n° 845 présenté par M. Rolland, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Marlin, M. Ramadier, M. Saddier et M. Nury et n° 931 présenté par M. Diard, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pradié, M. Brun, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Forissier, Mme Valérie Boyer, M. Viala, Mme Bonnivard et M. Taugourdeau.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
Amendements identiques :
Amendements n° 228 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz et M. Cherpion, n° 468 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel, n° 896 présenté par M. Viala, M. Aubert, M. Abad, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, M. Cattin, M. Sermier, M. Vatin, M. Marlin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Furst, M. Rémi Delatte, Mme Genevard et M. Gosselin et n° 1076 présenté par M. Laqhila, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes ».
Amendement n° 524 présenté par M. Bruneel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À l’alinéa 1, après le mot :
« administration »,
insérer les mots :
« , à l’exception de l’administration du travail au sens de l’Organisation internationale du travail, ».
Amendement n° 635 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’inspection du travail est exclue de ce dispositif ».
Amendements identiques :
Amendements n° 183 présenté par M. Bazin, n° 227 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Viala, n° 326 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Marlin, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié et M. Quentin et n° 1032 présenté par M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert et Mme Bonnivard.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux cent cinquante »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :
« 50 »
le nombre :
« 2 ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« six ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Pour les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, l’ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration ne peut dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans. »
Amendement n° 656 présenté par M. Laqhila, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lainé, M. Lagleize, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« moins de »
les mots :
« cinquante à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« n’excède pas »
les mots :
« est compris entre 10 millions et ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de l’expérimentation précitée, pour les petites entreprises occupant moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros, la durée cumulée est limitée à un mois sur une période de trois ans. »
Amendements identiques :
Amendements n° 112 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier et M. Sermier, n° 379 présenté par M. Brun, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Peltier, M. Pradié, M. Quentin et M. Straumann et n° 439 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Dive, Mme Bazin-Malgras et M. Vialay.
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette période peut être prorogée une fois à la demande expresse de l’entreprise contrôlée ou de l’administration. »
Amendement n° 75 présenté par M. Dive, M. Viala, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, M. Menuel, M. Peltier, M. Marlin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Aubert, M. Nury, Mme Beauvais, M. Masson, M. Brun, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Meunier, M. Perrut et M. Emmanuel Maquet.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« sept ».
Amendement n° 366 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Polutele, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, M. Herth, M. Naegelen, Mme Magnier, M. Leroy, Mme Descamps, M. Becht, M. Demilly et M. Christophe.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Dans les entreprises de moins de dix salariés, et quel que soit leur chiffre d’affaires, cette durée cumulée ne peut dépasser quatre mois sur une même période de trois ans ».
Amendements identiques :
Amendements n° 420 présenté par M. Guy Bricout, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller et n° 681 présenté par M. Lagleize, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lainé, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il incombe, dès lors, à l’administration qui ne respecte pas les délais susmentionnés de préciser par écrit les motifs de l’absence d’application de ces dispositions. »
Amendement n° 653 présenté par M. Turquois, M. Laqhila, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lainé, M. Lagleize, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le vérificateur organise une réunion de fin de contrôle. Un écrit est remis systématiquement au contribuable à la fin des opérations sur place pour réexposer les contrôles réalisés, les rectifications envisagées et les incidences financières estimées qui vont être proposées. »
Amendement n° 1081 présenté par le Gouvernement.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la durée pressentie de ce contrôle. »,
les mots :
« , à titre indicatif, de la durée de ce contrôle, et, avant le terme de la durée annoncée, de toute prolongation de celle-ci. ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Amendement n° 377 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Polutele, M. Vercamer et M. Zumkeller.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« destinés à s’assurer du respect »
les mots :
« obligatoires en application ».
Amendement n° 380 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Polutele, M. Vercamer et M. Zumkeller.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« destinés à s’assurer du respect »
les mots :
« obligatoires en application ».
Amendement n° 738 présenté par M. Guerini.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Amendement n° 718 présenté par Mme Trastour-Isnart.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les expérimentations prévues par le présent article font l’objet, au plus tard trois mois avant l’échéance de la période d’expérimentation, d’une évaluation additionnelle comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. »
La section 3 bis du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 243‑6‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 243‑6‑9. – I. – Les réclamations formulées par un employeur qui concernent ses relations avec l’organisme mentionné aux articles L. 213‑1 ou L. 752‑4 dont il relève et qui portent sur les cotisations ou contributions de sécurité sociale peuvent être présentées, sans préjudice des voies de recours existantes, au médiateur de cet organisme.
« Le médiateur est désigné par le directeur de l’organisme et placé auprès de lui.
« Il formule auprès du directeur ou des services de l’organisme des recommandations pour le traitement de ces réclamations, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
« II. – Toute réclamation mentionnée au I ne peut être traitée par le médiateur que si :
« 1° Elle a été précédée d’une démarche de l’employeur auprès des services concernés de l’organisme ;
« 2° Aucune des procédures prévues aux articles L. 142‑1, L. 243‑6‑3, L. 243‑6‑5 et L. 243‑7 n’a été engagée.
« L’engagement d’une des procédures mentionnées au 2° du présent II met fin à la médiation.
« III. – L’engagement de la procédure de médiation suspend, le cas échéant, à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur et jusqu’à ce que celui-ci ait communiqué ses recommandations aux deux parties :
« 1° Les délais de recours prévus pour les réclamations relevant de l’article L. 142‑1 ;
« 2° Les délais de prescription prévus aux articles L. 243‑6, L. 244‑3, L. 244‑8‑1, L. 244‑9 et L. 244‑11. »
Amendement n° 975 présenté par M. Saint-Martin, Mme Kerbarh, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Michel, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Trompille, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Un décret précise les garanties encadrant l’exercice de la médiation prévue au I, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d’indépendance, d’impartialité et de confidentialité dans le traitement des réclamations et la formulation de ses recommandations. »
Après l’article 17
Amendement n° 1082 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 723‑34 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 723‑34‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑34‑1. – Un médiateur est désigné pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par le conseil central d’administration de la mutualité sociale agricole.
« Il rend un avis sur les réclamations dont il est saisi par tout assuré dont le recours a été rejeté par l’organisme de mutualité sociale agricole auquel il est affilié. Il propose des modifications de la réglementation et produit un rapport annuel présenté au conseil central d’administration de la mutualité sociale agricole et transmis au Défenseur des droits. »
Amendement n° 376 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Polutele, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, M. Herth, M. Naegelen, Mme Magnier, M. Leroy, Mme Descamps, M. Becht, M. Demilly et M. Christophe.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
L’article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre, s’il en émet le souhait, devant la commission de recours amiable, suivant des modalités fixées par décret. »
Amendement n° 386 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Polutele, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, M. Herth, M. Naegelen, Mme Magnier, M. Leroy, Mme Descamps, M. Becht et M. Demilly.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 151‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dès lors qu’un assuré ou un cotisant est concerné par lesdites décisions, il est dûment et précisément informé des raisons ayant motivé ce refus. »
Amendement n° 1104 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Après la section 4 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée:
«Section 4 bis
« Dispositions diverses
« Art. L. 217-7-1. – Les réclamations concernant les relations entre les organismes mentionnés aux articles L. 212-2 et L. 215-1 et leurs usagers, et qui portent sur le service des prestations dont ils assurent respectivement le versement, peuvent être présentées, sans préjudice des voies de recours existantes et lorsqu’elles ont été précédées d’une démarche auprès des services de l’organisme, devant le médiateur national de la branche concernée.
«Le médiateur national est désigné pour chaque branchepar le directeur de la caisse nationale, après avis du président du conseil d’administration.
« Le médiateur national formule auprès du directeur ou des services des organismes mentionnés au premier alinéa des recommandations pour le traitement de ces réclamations, notamment lorsqu’elles posent des difficultés particulières, et évalue la médiation dans l’ensemble de la branche concernée, notamment par la réalisation d’un rapport annuel.
« L’engagement de la procédure de médiation suspend, le cas échéant à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur et jusqu’à ce que celui-ci ait communiqué ses recommandations aux deux parties, les délais de recours prévus pour les réclamations relevant de l’article L. 142-1.
« L’engagement de la procédure prévue à l’article L. 142-1 met fin à la médiation.
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux organismes mentionnés à l’article L.752-4 pour les prestations relevant de la branche vieillesse. »
Amendement n° 655 présenté par M. Laqhila, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lainé, M. Lagleize, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 243‑6‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Cette transaction peut porter, pour une période limitée à quatre ans, sur le montant des cotisations et contributions sociales d’une part, et sur le montant des majorations de retard et les pénalités d’autre part. »
2° Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « pour accord » ;
3° Le deuxième alinéa du IV est supprimé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 392 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Polutele, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, M. Herth, M. Naegelen, Mme Magnier, M. Leroy, M. Becht, M. Demilly et M. Christophe.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
L’article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s’adresser à l’interlocuteur, désigné par le directeur de l’organisme, après avis du conseil au sein de cet organisme, et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. »
Amendement n° 413 présenté par M. Guy Bricout, Mme Magnier, M. Zumkeller, M. Leroy, Mme Auconie, M. Becht, M. Demilly, M. Naegelen, M. Meyer Habib et M. Christophe.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 243‑7‑8. – Le cotisant doit avoir la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec l’inspecteur du recouvrement sous peine d’irrégularité de la procédure de contrôle »
Amendement n° 137 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article L. 243‑7‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 243‑7‑5‑1. – Dès lors qu’un redressement porte sur le non-respect d’une limite d’exonération de cotisations ou de contributions sociales prévue par la loi, et en cas de bonne foi du cotisant, seule la fraction dépassant cette limite d’exonération est réintégrée dans l’assiette des dites cotisations ou contributions. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 394 présenté par M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Polutele, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, M. Herth, M. Naegelen, Mme Magnier, M. Leroy, Mme Descamps, M. Becht, M. Demilly et M. Christophe.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa du I de l’article L. 243‑13 du code de la sécurité sociale, le mot :« dix » est remplacé par le mot : « cinquante ».
Amendement n° 398 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Polutele, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, M. Herth, M. Naegelen, Mme Magnier, M. Leroy, Mme Descamps, M. Becht, M. Demilly et M. Christophe.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 244‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour une durée maximale de six mois ».
Amendement n° 318 présenté par Mme Grandjean et Mme Valérie Petit.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
I. – Les modes de calculs des cotisations et contributions sociales annuelles dues sont communiquées auprès des bénéficiaires.
II. – Des expérimentations sont menées en application du I. Les codes sources permettant les calculs des montants sont mis à disposition de tout demandeur, afin de garantir le libre et égal accès à l’information pour tous les administrés.
Amendement n° 986 présenté par M. Bruneel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
L’État peut autoriser, à compter du 1er septembre 2018, à titre expérimental, dans les départements dont la liste est fixée par décret et pour une durée n’excédant par trois ans, la mise en place d’une instance dédiée à l’accès aux droits et la lutte contre le non-recours, regroupant les services de l’État, le département, les représentants des organismes de protection sociale, des représentants des principaux acteurs territoriaux et des usagers, poursuivant en premier lieu, un enjeu de développement d’une culture commune sur le non-recours et, en second lieu, un enjeu d’identification des intérêts communs à agir sur le phénomène de manière coordonnée. »
À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au deuxième alinéa, il est créé un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre d’une part, les entreprises et d’autre part, les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale d’autre part. Cette médiation est soumise aux règles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de justice administrative.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de cette expérimentation, en particulier les régions et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Amendements identiques :
Amendements n° 458 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Vercamer et M. Zumkeller et n° 932 présenté par M. Diard, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pradié, M. Hetzel, M. Brun, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Forissier, Mme Valérie Boyer, M. Viala, Mme Bonnivard et M. Taugourdeau.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
Amendement n° 1085 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 2.
Amendement n° 457 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Vercamer et M. Zumkeller.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« médiation »,
insérer les mots :
« mis en œuvre par le médiateur des entreprises ».
Amendement n° 1086 rectifié présenté par le Gouvernement.
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est soumise aux règles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier »
les mots :
« respecte les règles relatives aux délais de recours et de prescription prévues à l’article L. 213‑6 du code de justice administrative ».
Amendement n° 860 présenté par M. Guerini.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et visant à :
1° Permettre aux bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux d’exercer, à l’occasion de la notification des indus qui leur est faite et préalablement à l’engagement d’un recouvrement ou d’un recours gracieux, un droit de rectification des informations les concernant lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de ces indus ;
2° Harmoniser et modifier les règles relatives au contenu des notifications d’indus afin d’y inclure la possibilité d’exercer le droit à rectification mentionné au 1° et d’en faciliter la compréhension par les bénéficiaires.
Ces mesures ne peuvent faire obstacle à ce que, après l’exercice du droit de rectification, les sommes indues soient ensuite recouvrées dans les délais et selon les procédures prévus par les dispositions en vigueur.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Amendement n° 717 présenté par Mme Trastour-Isnart.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Deux ans après leur entrée en vigueur, les dispositions des ordonnances et des lois de ratification prévues par le présent article font l’objet d’une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. »
Amendement n° 363 présenté par M. Ramadier, Mme Bonnivard, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. Marlin, M. Brun, M. Le Fur, M. Straumann, M. Bazin, M. Peltier, Mme Louwagie, Mme Bassire, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Reda, M. Dive, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet et M. Lurton.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions des ordonnances et des lois de ratification prévues par le présent article font l’objet d’une évaluation transmise au Parlement, afin d’évaluer leur impact financier sur les organismes publics prestataires d’aides sociales et leur capacité à récupérer les sommes indument versées aux bénéficiaires desdites aides. »
Après l’article 18
Amendement n° 839 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
À titre expérimental, l’État peut demander pour une durée maximale d’un an à compter de la publication du décret prévu au deuxième alinéa, aux organismes concernés, dans les départements volontaires de ne pas modifier le montant des prestations familiales et des minima sociaux entre deux réexamens périodiques de leur montant.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de l’expérimentation, notamment les conditions dans lesquelles les départements peuvent se porter volontaires.
Cette expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation transmis au Parlement portant notamment sur l’opportunité de sa généralisation.
Amendement n° 659 présenté par M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport sur la possibilité d’instaurer une avance sur droit des prestations sociales en cas de changement de situation personnelle d’un bénéficiaire afin d’éviter la suspension des versements de prestations le temps de l’instruction du dossier.
Amendement n° 835 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour l’assurance maladie d’un passage au remboursement à 100 % des soins de santé prescrits, incluant les soins et appareils dentaires, optiques et auditifs ainsi que les bénéfices pour la santé publique et la cohésion sociale.
Annexes
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI autorisant la ratification
d’une convention
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001.
Ce projet de loi, n° 583, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2018, de M. Alain Bruneel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la gratuité des transports scolaires.
Cette proposition de loi, n° 584, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2018, de MM. Fabien Roussel, Jean-Paul Dufrègne et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi créant une liste française des paradis fiscaux.
Cette proposition de loi, n° 585, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2018, de Mmes Marie-George Buffet, Huguette Bello et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes.
Cette proposition de loi, n° 586, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2018, de MM. Stéphane Peu, Hubert Wulfranc et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil.
Cette proposition de loi, n° 587, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2018, de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’indication du pays d’origine pour tous les miels.
Cette proposition de loi, n° 588, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2018, de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants.
Cette proposition de loi, n° 589, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
DÉpÔt de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2018, de M. François Ruffin, un rapport, n° 580, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. François Ruffin, Adrien Quatennens et plusieurs de leurs collègues sur le burnout visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l’épuisement professionnel (n° 516).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2018, de Mme Émilie Chalas, un rapport, n° 581, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (n° 536).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2018, de Mme Caroline Fiat, un rapport, n° 582, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Caroline Fiat, M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono et plusieurs de leurs collègues relative à l’euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne (n° 517).
DÉpÔt d’un rapport sur une proposition de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2018, de Mme Barbara Pompili, un rapport, n° 590, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de résolution de Mme Barbara Pompili et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires (n° 512).
DÉpÔt d’un rapport d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2018, de M. Pieyre-Alexandre Anglade, un rapport d’information, n° 591, déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen (n° 539).
Textes soumis en application de l’article 88-4
de la Constitution
Par lettre du mercredi 24 janvier 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
15760/17 LIMITE. – Décision du Conseil portant renouvellement du mandat du président des chambres de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
COM(2017) 763 final. – Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord de partenariat entre l’Union européenne et le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
COM(2018) 33 final. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, abrogeant la directive 2000/59/CE et modifiant la directive 2009/16/CE et la directive 2010/65/UE.
D054137/02. – Décision de la Commission modifiant la décision 2014/312/UE en ce qui concerne la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux peintures et aux vernis d’intérieur ou d’extérieur.
D054259 02. – Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acibenzolar-S-méthyle, de benzovindiflupyr, de bifenthrine, de bixafen, de chlorantraniliprole, de deltaméthrine, de flonicamide, de fluazifop-P, d’isofétamide, de metrafenone, de pendiméthaline et de téflubenzuron présents dans ou sur certains produits.
D054260/03. – Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorpyrifos, de chlorpyrifos-méthyl et de triclopyr présents dans ou sur certains produits.
32/32