124e séance
pour un État au service d’une sociÉtÉ de confiance
Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance
Texte adopté par la commission - n° 575
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour prévoir, à titre expérimental et pour une durée de trois ans :
1° Les conditions dans lesquelles des établissements du réseau des chambres d’agriculture assurent, au bénéfice des exploitants agricoles, une mission d’information sur la réglementation nationale et européenne qui leur est applicable et sur les contrôles susceptibles d’être réalisés à ce titre, d’appui au dépôt des demandes d’aides par ces exploitants et d’assistance à leur mise en conformité avec la réglementation ;
2° Les conditions dans lesquelles les chambres régionales d’agriculture exercent à titre exclusif, en lieu et place des autres établissements du réseau de leur circonscription, tout ou partie des missions attribuées à ceux‑ci ;
3° Le transfert aux chambres régionales d’agriculture, ou la mise à disposition de ces dernières, de personnels employés par d’autres établissements du réseau de leur circonscription.
L’expérimentation peut être restreinte à certaines régions ou certains départements.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Amendement n° 68 présenté par M. Dive, M. Viala, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, M. Menuel, M. Peltier, M. Marlin, Mme Corneloup, M. Nury, Mme Beauvais, M. Masson, M. Brun, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Meunier, M. Perrut et M. Emmanuel Maquet.
Supprimer cet article.
Amendement n° 469 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel.
À l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« financières et organisationnelles ».
Amendements identiques :
Amendements n° 59 présenté par M. Viala, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 546 présenté par M. Pauget.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Amendement n° 988 présenté par M. Causse.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Amendement n° 898 présenté par M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Cattin, M. Viry, M. Nury, M. Sermier, M. Vatin, M. Marlin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Furst, M. Rémi Delatte, M. Dive, M. Descoeur, M. Gosselin et M. Reiss.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 918 rectifié présenté par M. Saint-Martin, Mme Cattelot, M. Moreau, M. Besson-Moreau, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Blein, M. Bothorel, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Michel, Mme Mörch, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Trompille, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement procède à l’évaluation de cette expérimentation et remet au Parlement, au plus tard trois mois avant son terme, un rapport sur l’opportunité de la pérenniser et de la généraliser à l’ensemble du territoire. »
Amendement n° 544 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures d’expérimentation menées en Corse, en application du présent article, sont soumises au recueil de l’avis préalable de l’Assemblée de Corse ».
Après l’article 19
Amendement n° 550 présenté par Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts économiques et sociaux de la révision de la carte des zones défavorisées simples, en s’appuyant sur les données corrigées qui lui ont été transmises pour la constitution du zonage.
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 172‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf instruction contraire du procureur de la République, une copie du procès‑verbal de constatation de l’infraction est également transmise au contrevenant, lorsqu’il est connu, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. » ;
2° L’article L. 521‑16 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) (nouveau) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « aux dispositions du présent chapitre » ;
3° L’article L. 571‑20 est abrogé.
II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 161‑12 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf instruction contraire du procureur de la République, une copie du procès‑verbal est également transmise au contrevenant, lorsqu’il est connu, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 518 présenté par M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Nouvelle Gauche, n° 525 présenté par M. Bruneel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 556 présenté par Mme Rubin, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier et M. Ruffin.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 60 présenté par M. Viala, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 545 présenté par M. Pauget.
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un délai fixé par décret en Conseil d’État ».
Amendement n° 114 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier et M. Emmanuel Maquet.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La dernière phrase de l’article L. 514‑5 est complétée par les mots : « dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à quinze jours sauf urgence dument justifiée ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 61 présenté par M. Viala, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 543 présenté par M. Pauget.
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , dans un délai fixé par décret en Conseil d’État ».
Après l’article 20
Amendement n° 47 présenté par M. Terlier, M. Mazars, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, Mme Blanc, Mme Pascale Boyer, M. Cesarini, M. Claireaux, M. Damaisin, M. Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, M. Fiévet, M. Galbadon, Mme Gipson, M. Huppé, M. Kokouendo, M. Lejeune, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Morenas, M. Perrot, M. Portarrieu, M. Questel, Mme Mireille Robert, Mme Rist, Mme Rixain, M. Simian, M. Sommer, Mme Sylla, M. Testé, Mme Trisse et Mme Vanceunebrock-Mialon.
Après l’article 20, insérer l’article suivant :
L’article L. 173‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I A. – Est puni de 75 000 euros d’amende le fait de réaliser ou d’exploiter des installations, des ouvrages, ou de réaliser des travaux ou des aménagements soumis à la déclaration mentionnée au II de l’article L. 214‑3. L’amende est prononcée par l’autorité judiciaire . » ;
2° Au premier alinéa du I, les mots : « aux articles L. 214‑3, » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 214‑3 et aux articles » ;
3° Au 1° du II, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du II » ;
4° Au 2° du II, les mots : « aux articles L. 214‑3 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 214‑3 et aux articles ».
Amendements identiques :
Amendements n° 44 présenté par M. Dive, M. Viala, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Menuel, M. Cinieri, M. Cordier, M. Peltier, M. Marlin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Nury, Mme Beauvais, M. Masson, M. Brun, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reda, Mme Meunier, M. Perrut et M. Emmanuel Maquet, n° 231 présenté par Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Dalloz et M. Cherpion et n° 471 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel.
Après l’article 20, insérer l’article suivant :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 173‑1, la référence : « L. 214‑3 » est supprimée.
2° Après l’article 214‑3‑1, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-3-2. – Le fait d’exploiter une installation, un ouvrage, ou de réaliser les travaux ou un aménagement sans l’autorisation, mentionnée à l’article L. 214‑3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 €. L’amende est prononcée par l’autorité administrative, compétente pour délivrer l’autorisation nécessaire. »
Amendement n° 48 présenté par M. Terlier, M. Mazars, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, Mme Blanc, Mme Pascale Boyer, M. Cesarini, M. Claireaux, M. Damaisin, M. Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, M. Fiévet, M. Galbadon, Mme Gipson, M. Huppé, M. Kokouendo, M. Lejeune, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Morenas, M. Perrot, M. Portarrieu, M. Questel, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, M. Simian, M. Sommer, Mme Sylla, M. Testé, Mme Trisse et Mme Vanceunebrock-Mialon.
Après l’article 20, insérer l’article suivant :
Au I de l’article L. 173‑2 du code de l’environnement, après la deuxième occurrence du mot : « application », sont insérés les mots : « du I ».
Amendements identiques :
Amendements n° 52 présenté par M. Dive, M. Viala, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Menuel, M. Cinieri, M. Cordier, M. Peltier, M. Marlin, Mme Corneloup, M. Nury, Mme Beauvais, M. Masson, M. Brun, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Meunier, M. Perrut et M. Emmanuel Maquet et n° 102 présenté par M. Descoeur.
Après l’article 20, insérer l’article suivant :
Le chapitre V du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Sanctions ;
2° L’article L. 415‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 415‑3. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende :
« 1° Le fait d’introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter un spécimen d’une espèce animale ou végétale en violation des articles L. 411‑4 à L. 411‑6 ou des règlements et des décisions individuelles pris pour leur application ;
« 2° Le fait de produire, ramasser, récolter, capturer, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, importer, exporter ou réexporter tout ou partie d’animaux ou de végétaux en violation des articles L. 411‑6 et L. 412‑1 ou des règlements et des décisions individuelles pris pour leur application ;
« 3° Le fait d’être responsable soit d’un établissement d’élevage, de vente, de location ou de transit d’animaux d’espèces non domestiques, soit d’un établissement destiné à la présentation au public de spécimens vivants de la faune, sans être titulaire du certificat de capacité prévu à l’article L. 413‑2 ;
« 4° Le fait d’ouvrir ou d’exploiter un tel établissement en violation des dispositions de l’article L. 413‑3 ou des règlements et des décisions individuelles pris pour son application.
« La tentative des délits prévus aux 1° à 4° est punie des mêmes peines.
« L’amende est doublée lorsque les infractions prévues au 1° sont commises dans le cœur d’un parc national ou dans une réserve naturelle.
« Lorsqu’une personne est condamnée pour une infraction au présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires. »
3° Après l’article L. 415‑8, est insérée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Sanctions administratives
« Art. L. 416. - Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 €, prononcée par l’autorité administrative compétente, le fait, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions de l’article L. 411‑1 et par les règlements ou les décisions individuelles pris en application de l’article L. 411‑2 :
« a) De porter atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques, à l’exception des perturbations intentionnelles ;
« b) De porter atteinte à la conservation d’espèces végétales non cultivées ;
« c) De porter atteinte à la conservation d’habitats naturels ;
« d) De détruire, altérer ou dégrader des sites d’intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que de prélever, détruire ou dégrader des fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites. »
Amendement n° 233 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Viala.
Après l’article 20, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 €, prononcée par l’autorité administrative compétente. »
Amendement n° 67 présenté par M. Terlier, M. Mazars, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, Mme Blanc, Mme Pascale Boyer, M. Cesarini, M. Claireaux, M. Damaisin, M. Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, M. Fiévet, M. Galbadon, Mme Gipson, M. Huppé, M. Kokouendo, M. Lejeune, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Morenas, M. Perrot, M. Portarrieu, M. Questel, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, M. Simian, M. Sommer, Mme Sylla, M. Testé, Mme Trisse et Mme Vanceunebrock-Mialon.
Après l’article 20, insérer l’article suivant :
Le I de l’article L. 415‑7 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les mots : « de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 30 000 euros prononcée par l’autorité administrative compétente » ;
2° Les mots : « ou d’obtenir l’autorisation » sont supprimés ;
3° Les mots : « ou de respecter l’autorisation délivrée ou la déclaration » sont supprimés ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une évaluation des incidences Natura 2000 est prévue au titre du III, du IV ou du IV bis de l’article L. 414‑4, est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de réaliser un programme ou un projet d’activités, de travaux, d’aménagement, d’ouvrage ou d’installation ou une manifestation ou une intervention sans se conformer à la mise en demeure de procéder à l’évaluation exigée et sans obtenir l’autorisation prévue à l’article L. 414‑4 ou sans respecter l’autorisation délivrée ou la déclaration. »
Amendements identiques :
Amendements n° 46 présenté par M. Dive, M. Viala, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Menuel, M. Cinieri, M. Cordier, M. Marlin, M. Peltier, Mme Corneloup, M. Nury, Mme Beauvais, M. Masson, M. Brun, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reda, Mme Meunier, M. Perrut et M. Emmanuel Maquet, n° 103 présenté par M. Descoeur et n° 232 présenté par Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Dalloz et M. Cherpion.
Après l’article 20, insérer l’article suivant :
Au I de l’article L. 415‑7 du code de l’environnement, les mots : « puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « passible d’une amende administrative, prononcée par l’autorité administrative compétente, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros, ».
Amendement n° 558 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, Mme Taurine, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après l’article 20, insérer l’article suivant :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 205‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , sous peine de nullité, » sont supprimés et la seconde phrase du même alinéa est supprimée.
Amendement n° 598 présenté par M. Pauget.
Après l’article 20, insérer l’article suivant :
Les préfets et sous-préfets ont la possibilité, à titre dérogatoire, d’exempter des sociétés ou collectivités territoriales de l’application de normes réglementaires dans les cas suivants :
1° Lorsque sa mise en œuvre apparaît comme étant manifestement inapplicable ;
2° Lorsque son application impliquerait un coût économique manifestement disproportionné pour l’entreprise ou la collectivité concernée.
La décision est prise par arrêté spécialement motivé et notifié à l’intéressé.
Amendement n° 765 présenté par M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pradié, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Quentin, M. Ramadier, M. Marlin, M. Straumann, M. Viala, M. Descoeur, M. Vialay, M. Brun, M. Furst, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Cherpion, M. Parigi, M. Dive et Mme Bonnivard.
Après l’article 20, insérer l’article suivant :
Les préfets et sous-préfets ont la possibilité, à titre dérogatoire, d’exempter des sociétés ou collectivités territoriales de l’application de normes dans les cas suivants :
1° Lorsque sa mise en œuvre apparaît comme étant manifestement inapplicable ;
2° Lorsque son application impliquerait un coût économique manifestement disproportionné pour l’entreprise ou la collectivité concernée.
La décision est prise par arrêté spécialement motivé et notifié à l’intéressé. Un décret fixe les conditions et modalités d’application de cette disposition dans les cas d’exemption de normes réglementaires.
VERS UNE ACTION PUBLIQUE MODERNISÉE,
SIMPLE ET EFFICACE
Une administration engagÉe dans la dÉmatÉrialisation
Sans préjudice de l’article L. 114‑8 du code des relations entre le public et l’administration, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au troisième alinéa du présent article, les personnes morales et les personnes physiques inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements, qui y consentent, ne sont pas tenues de communiquer à une administration des informations que celle‑ci détient déjà dans un traitement automatisé ou qui peuvent être obtenues d’une autre administration par un tel traitement.
Lorsqu’elle obtient des informations par un traitement automatisé, l’administration en informe la personne concernée. Elle assure la confidentialité, la protection et le non‑partage de ces informations.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la liste des traitements automatisés entrant dans le champ de l’expérimentation ainsi que, pour chaque traitement, la liste des données disponibles.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Amendement n° 1083 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« morales et les personnes physiques ».
Amendement n° 919 présenté par M. Saint-Martin, Mme Janvier, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Michel, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Trompille, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
À l’alinéa 1, après le mot :
« établissements, »,
insérer les mots :
« ainsi que les associations figurant au répertoire national des associations, »
Amendement n° 770 présenté par M. Descoeur.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« obtenues d’une »,
les mots :
« communiquées par ».
Amendement n° 101 présenté par M. Descoeur.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et lui ouvre un droit de rectification ».
Amendement n° 1041 présenté par M. Guerini.
Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Sous-amendement n° 1100 présenté par le Gouvernement.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article »
les mots :
« afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ».
Amendements identiques :
Amendements n° 334 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Bazin, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Marlin, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié, M. Quentin, M. Straumann et M. Jean-Pierre Vigier, n° 795 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller et n° 1031 présenté par M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Cherpion et Mme Bonnivard.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant:
«Les délais d’instruction du dossier courent à compter de la date d’obtention des informations. »
Amendement n° 570 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne peuvent créer une charge supplémentaire pour les agents et ne peuvent affecter la qualité de l’exercice des autres missions qui leur sont confiées. »
Amendement n° 234 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Viala.
À l’alinéa 4, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« , notamment de son impact sur les délais administratifs, ».
Après l’article 21
Amendement n° 384 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Polutele, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l’article 21, insérer l’article suivant :
Le début du second alinéa de l’article L. 113‑13 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé :
« Le décret prévu par l’article 21 de la loi n° ⋅⋅⋅ du ⋅⋅⋅ pour un État au service d’une société de confiance fixe... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 170 présenté par Mme de La Raudière.
Après l’article 21, insérer l’article suivant :
Après le mot « modalités », la fin du premier alinéa de l’article L. 114‑9 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigée : « fixées par le décret prévu à l’article 21 de la loi n°... du ... »
Amendement n° 145 présenté par M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Reiss, M. Dive, M. Marlin, M. Cherpion, M. Abad, M. Brochand, M. Lurton, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Peltier, M. Di Filippo et M. Furst.
Après l’article 21, insérer l’article suivant :
L’article 2 de la loi n° 94‑126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les administrations, personnes ou organismes visés à l’article 1er s’adressent prioritairement aux centres de formalités des entreprises des chambres de métiers et de l’artisanat pour échanger et obtenir toutes informations ou données strictement nécessaires pour traiter les demandes ou les déclarations présentées par une entreprise artisanale.
« Les modalités d’échange et d’obtention de ces informations sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Six mois avant le terme de la période prévue au premier alinéa, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de cette expérimentation. ».
Amendement n° 661 présenté par M. Duvergé, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 21, insérer l’article suivant :
I. – Sans préjudice de l’article L. 114‑8 du code des relations entre le public et l’administration, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au quatrième alinéa, toute personne morale de droit public de type commune ou établissement public de coopération intercommunale de moins de 3500 habitants n’est pas tenue, pour une demande de subvention ayant un objet spécifique et unique, d’établir et de communiquer à chaque organisme, susceptible de contribuer à tout ou partie de cette subvention, un dossier spécifique et distinct ;
II. – Un dossier unique qu’il soit prévisionnel ou définitif est établi et transmis à l’administration préfectorale en précisant la liste des organismes pour lesquelles une subvention est sollicitée ;
III. – Chaque organisme sollicité informe directement la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ou à défaut l’administration préfectorale saisie, de sa décision relativement à chaque demande de subvention et se charge du bon versement de celle-ci auprès de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale ;
IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la liste des demandes de subvention concernées, des données exigibles pour l’établissement de chacune de celles-ci et des organismes appelés à y répondre entrant dans le champ de l’expérimentation ;
V. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Le second alinéa de l’article L. 113‑12 du code des relations entre le public et l’administration est supprimé.
Amendement n° 754 présenté par Mme de La Raudière.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
II. – Le début de l’article L. 114‑10 du même code est ainsi rédigé : « Lorsqu’en raison de leur nature ou d’une impossibilité technique, les informations... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 483 présenté par M. Guerini.
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
|
L. 113-12 |
Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance |
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
|
L. 113-12 |
Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance |
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
I. – L’article L. 212‑2 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Le 2° devient le 3° ;
2° Il est rétabli un 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les décisions administratives relatives à la gestion de leurs agents produites par les administrations sous forme électronique dans le cadre de systèmes d’information relatifs à la gestion ou à la dématérialisation de processus de gestion des ressources humaines conforme aux articles 9, 11 et 12 de l’ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 précitée, quelles que soient les modalités de notification aux intéressés, y compris par l’intermédiaire d’un téléservice mentionné au 1° ; ».
II. – À la huitième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa des articles L. 552‑6, L. 562‑6 et L. 572‑6 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « Résultant de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 » sont remplacés par les mots : « Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance ».
III (nouveau). – L’article 29‑4 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le 2° de l’article L. 212‑2 du code des relations entre le public et l’administration est applicable aux décisions de gestion des fonctionnaires de La Poste produites à l’aide de systèmes d’information présentant des garanties équivalentes à celles qui résultent des articles 9 à 12 de l’ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. »
Amendement n° 899 présenté par M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Furst, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Nury, M. Saddier, M. Sermier, M. Vatin, M. Viry et M. Reiss.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sans pour autant que l’on retire à l’agent la capacité d’entrer en contact directement avec un référent en charge de la gestion de son dossier personnel et également de sa traduction sur les outils de dématérialisation ».
Amendement n° 140 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le 2° de l’article L. 212‑2 du code des relations entre le public et l’administration est applicable aux décisions de gestion des fonctionnaires des établissements publics industriels et commerciaux produites à l’aide de systèmes d’information présentant des garanties équivalentes à celles qui résultent des articles 9 à 12 de l’ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. »
Par dérogation au III de l’article 13 de l’ordonnance n° 2015‑682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et de l’ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, s’applique à compter d’une date fixée par décret pour les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article R. 711‑1 du code de la sécurité sociale, et au plus tard le 1er janvier 2022 pour les employeurs dont les salariés relèvent de ces régimes.
I. – À titre expérimental, le demandeur d’une carte nationale d’identité, d’un passeport, d’un permis de conduire ou d’un certificat d’immatriculation est, à sa demande, dispensé de la production de pièces justificatives relatives à son domicile.
Pour bénéficier de cette dispense, le demandeur déclare son domicile et produit à l’administration en charge de l’instruction de sa demande une information permettant son identification auprès d’un fournisseur d’un bien ou d’un service attaché à son domicile, dans une liste fixée par arrêté.
Le fournisseur mentionné au deuxième alinéa du présent I est tenu de répondre aux sollicitations de l’administration en lui communiquant les données à caractère personnel lui permettant de vérifier le domicile déclaré par le demandeur.
L’administration assure la confidentialité, la protection et le non-partage de ces informations.
II. – Cette expérimentation est menée dans les départements de l’Aube, du Nord, des Yvelines et du Val‑d’Oise pour une durée de dix‑huit mois à compter de la publication de la présente loi. Dans les six mois qui précèdent la fin de l’expérimentation, les préfets de département concernés adressent au Premier ministre une évaluation de ce dispositif.
III. – (Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 62 présenté par M. Viala, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth, n° 81 présenté par M. Descoeur, n° 547 présenté par M. Pauget et n° 721 présenté par M. Chenu, M. Bilde, M. Aliot, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot.
Supprimer cet article.
Amendement n° 146 présenté par M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Reiss, M. Dive, M. Marlin, M. Cherpion, M. Abad, M. Brochand, M. Lurton, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Peltier, M. Di Filippo et M. Furst.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La mission de vérification de déclaration de domicile incombe aux services de l’État. »
Amendement n° 235 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Viala.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le délai de délivrance du titre par l’administration ne peut excéder respectivement vingt jours pour une carte nationale d’identité ou un passeport, sept jours pour un certificat d’immatriculation et trente jours pour un permis de conduire. »
Amendement n° 685 présenté par M. Lagleize, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lainé, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le délai maximal de délivrance doit tendre vers vingt jours pour une carte nationale d’identité ou un passeport, sept jours pour un certificat d’immatriculation et trente jours pour un permis de conduire. »
Amendement n° 73 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, Mme Brenier, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, M. Polutele et M. Vercamer.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le délai de délivrance du titre par l’administration respecte les objectifs définis par les indicateurs de performance précisés dans la loi de finances, et qui sont rendus publics. »
Amendement n° 1049 rectifié présenté par M. Guerini.
Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Amendement n° 407 présenté par Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Brun, M. Straumann, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Dive, M. Hetzel, M. Aubert et M. Saddier.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« Nord, »,
insérer les mots :
« de la Savoie, ».
Amendement n° 236 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Viala.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , notamment de son impact sur les délais administratifs, ».
Amendement n° 147 présenté par M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Reiss, M. Dive, M. Marlin, M. Cherpion, M. Abad, M. Brochand, M. Lurton, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Peltier, M. Di Filippo et M. Furst.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Toute carte nationale d’identité, délivrée ou renouvelée à compter de la promulgation de la présente loi, doit également comporter le numéro d’identification national déterminé et attribué au titulaire par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Amendement n° 339 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, Mme Ramassamy, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, M. Rolland, M. Ramadier, M. Brun, M. Saddier, Mme Anthoine, M. Reitzer, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Abad, M. Di Filippo, M. Marlin, M. Dive, M. Dassault, M. Grelier et M. Aubert.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
IV. – Le dépôt d’une demande d’une nouvelle carte nationale d’identité est effectué à la mairie d’une commune équipée du dispositif de recueil. Le retour du titre et sa distribution sont effectués à la mairie de la commune du domicile du demandeur.
Après l’article 23
Amendement n° 148 présenté par M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Reiss, M. Dive, M. Marlin, M. Cherpion, M. Abad, M. Brochand, M. Lurton, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Peltier, M. Di Filippo et M. Furst.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
La loi n° 2012‑410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité est ainsi modifiée :
1° L’article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3. – Est soumis au consentement explicite et préalable du titulaire, tel que défini au dernier alinéa de l’article 2 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, l’accès ou l’utilisation, à des fins autres que l’authentification de l’état civil, de tout ou partie des éléments biométriques mentionnés au 5° de l’article 2 issus de la carte nationale d’identité ou du passeport électronique.
« Le recueil du consentement explicite et préalable s’impose à toute personne souhaitant collecter, accéder ou utiliser un identifiant biométrique relatif à un ressortissant français, sauf disposition législative contraire, et sans préjudice du respect des dispositions énoncées au 8° du I de l’article 25 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Les dispositions du présent article sont d’ordre public international. »
2° L’article 8 est ainsi rédigé :
« Art. 8. – Un décret en Conseil d’État, pris dans les conditions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, fixe les modalités d’application de la présente loi et précise les modalités de collecte et de conservation des données et des éléments d’identification biométriques relatifs au titulaire d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport électronique. »
Amendement n° 921 présenté par M. Saint-Martin, Mme Genetet, M. Holroyd, M. Lescure, Mme Forteza, M. Anglade, Mme Cazebonne, M. Son-Forget, Mme Lakrafi, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Michel, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Trompille, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
I. – À titre expérimental, pour les Français établis hors de France, une attestation de résidence, délivrée par un poste diplomatique ou consulaire, datée de moins de trois mois et dont les modalités de délivrance seront fixées par décret, se substitue à toute demande de justificatif de domicile ou de résidence pour les demandes de duplicata d’un permis de conduire français et pour les demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule détenu en France.
II. – Cette expérimentation est menée dans l’ensemble du réseau consulaire français dans le monde pour une durée de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Dans les six mois qui précèdent la fin de l’expérimentation, le ministre en charge des affaires étrangères adresse au Premier ministre une évaluation de ce dispositif.
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Amendement n° 237 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Viala.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet, avant le 30 juin prochain, un rapport au Parlement sur l’impact de la nouvelle réglementation relative à la délivrance des cartes nationales d’identité dans les communes, notamment en terme de délais et de conséquences financières au niveau des communes.
Amendement n° 662 présenté par M. Laqhila, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport sur les modalités de la mise en place d’une carte d’identité numérique qui permettrait au citoyen ou à une entreprise d’être identifié par l’ensemble des services de l’État et de concentrer un maximum de données administratives le ou la concernant.
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour permettre à titre expérimental, pendant une durée maximale de trois ans à compter de la publication de l’ordonnance, et dans un objectif de simplification et de sécurisation des démarches des usagers, la dématérialisation de l’établissement, de la conservation, de la gestion et de la délivrance des actes de l’état civil dont le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères et les autorités diplomatiques et consulaires sont dépositaires, dans des conditions garantissant la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des traitements automatisés des données de l’état civil mis en œuvre.
L’ordonnance détermine les conditions dans lesquelles l’établissement, la conservation, la gestion et la délivrance des actes de l’état civil continuent d’être assurés, pendant la période d’expérimentation, sur support papier ou sur support électronique conformément aux dispositions du code civil. Elle précise les conditions d’un éventuel retour à ces seules modalités au terme de cette période et les conditions de l’évaluation de l’expérimentation.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Amendement n° 755 présenté par Mme de La Raudière.
À l’alinéa 1, après le mot :
« dématérialisation »,
insérer les mots :
« , et éventuellement l’enregistrement partagé, ».
Amendement n° 385 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de cette expérimentation, les actes de l’état civil peuvent également être inscrits dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant l’authentification de ces actes. »
Amendement n° 576 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette démarche de dématérialisation ne peut pas viser des usagers qui ne la souhaitent pas, pour des raisons d’accès à internet ou de compétences numériques. »
Amendement n° 241 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Viala.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment de son impact sur les délais administratifs. »
Amendement n° 843 présenté par M. Rolland, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Marlin, M. Ramadier, M. Saddier et M. Nury.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les deux mois suivant la publication de l’ordonnance, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les éventuels dysfonctionnements et retards constatés. »
Après l’article 24
Amendements identiques :
Amendements n° 150 présenté par M. Hetzel, M. Brun, M. Larrivé, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Reiss, M. Dive, M. Marlin, M. Cherpion, M. Abad, M. Brochand, M. Lurton, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Peltier, M. Di Filippo et M. Furst et n° 239 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc et Mme Dalloz.
Après l’article 24, insérer l’article suivant :
L’article L. 121‑6 du code de la route est ainsi modifié :
I. – Après le mot : « établisse », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de bonne foi l’impossibilité de connaître cette identité de manière certaine. » ;
II. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’amende forfaitaire a déjà été réglée par l’auteur de l’infraction, le représentant légal de la personne morale n’est plus tenu de désigner l’identité du conducteur. »
Amendements identiques :
Amendements n° 151 présenté par M. Hetzel, M. Brun, M. Larrivé, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Reiss, M. Dive, M. Marlin, M. Cherpion, M. Abad, M. Brochand, M. Lurton, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Peltier, M. Di Filippo et M. Furst et n° 240 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc et Mme Dalloz.
Après l’article 24, insérer l’article suivant :
Le chapitre 1er du titre 2 du livre 1er du code de la route est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑7. – Le représentant légal de la personne morale qui paye directement l’amende forfaitaire initiale ou majorée relative à l’infraction constatée est considéré comme l’auteur personnel de l’infraction.
« Les dispositions de l’article L. 121‑6 ne lui sont pas applicables en cas de paiement de l’amende prévue à l’alinéa précédent.
« En matière d’infraction routière constatée par contrôle automatisé, le représentant légal de la personne morale bénéficie du droit à l’erreur selon les modalités prévues par la loi n°⋅⋅⋅ du⋅⋅⋅ pour un État au service d’une société de confiance. »
Amendements identiques :
Amendements n° 63 présenté par M. Viala, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth, n° 238 présenté par Mme Louwagie et n° 1005 présenté par M. Gosselin.
Après l’article 24, insérer l’article suivant :
Dans le mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dysfonctionnements constatés suite à la dématérialisation de l’obtention des cartes grises, sur les moyens mis en œuvre pour remédier à ces défaillances et sur l’accompagnement des usagers par l’administration.
Amendement n° 149 présenté par M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Reiss, M. Dive, M. Marlin, M. Cherpion, M. Abad, M. Brochand, M. Lurton, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Peltier et M. Furst.
Après l’article 24, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2018 relatif à la mise en place systématique de la dématérialisation des inscriptions sur les listes électorales.
I. – Le 2° du I des articles L. 521‑3‑1 et L. 525‑6‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , par les associations cultuelles ainsi que par les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace‑Moselle ».
II. – L’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les associations et les unions collectent des dons par l’intermédiaire des opérations de paiement prévues au 2° du I des articles L. 521‑3‑1 et L. 525‑6‑1 du code monétaire et financier, elles sont tenues d’en faire la déclaration préalable au représentant de l’État dans le département ou dans la collectivité dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. »
Amendement n° 740 présenté par M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot et M. Collard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 418 présenté par M. Dive, M. Le Fur, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Diard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Pradié, M. Viala et M. Vialay.
À l’alinéa 5, après le mot :
« financier »,
insérer les mots :
« ou à l’aide de nouveaux moyens de paiement électronique dont la traçabilité est assurée ».
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan des obligations comptables des associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, telles que définies par l’ordonnance n° 2015‑904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.
Après l’article 25 bis
Amendement n° 1053 présenté par M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Christophe, M. Meyer Habib, M. Polutele, Mme Kuster et M. Renson.
Après l’article 25 bis, insérer l’article suivant :
I. – Les démarches relatives à la constatation des conditions d’aptitude et d’honorabilité professionnelles des conducteurs de véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l’article L. 3120‑1 du code des transports, telles que mentionnées à l’article L. 3120‑2‑1, peuvent s’effectuer sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité et la confidentialité des données.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Amendement n° 1054 présenté par M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Christophe, M. Meyer Habib, M. Polutele et Mme Kuster.
Après l’article 25 bis, insérer l’article suivant :
I. – La transmission des pièces nécessaires à la constatation des conditions d’aptitude et d’honorabilité professionnelles des conducteurs de véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l’article L. 3120‑1 du code des transports, telles que mentionnées à l’article L. 3120‑2‑1, peut s’effectuer sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité et la confidentialité des données.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Amendement n° 412 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l’article 25 bis, insérer l’article suivant :
I. – À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret prévu au II, le gouvernement publie la liste de l’ensemble des démarches administratives et indique leur niveau de dématérialisation.
La publication est effectuée en ligne, de façon lisible et transparente. Elle est actualisée tous les trois mois au minimum.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
III. – Une évaluation de l’expérimentation est effectuée et remise au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
Une administration moins complexe
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation :
1° En fixant les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage de bâtiments peut être autorisé, dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’ordonnance prévue au II, à déroger à certaines règles de construction sous réserve qu’il apporte la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant ;
2° En prévoyant les conditions dans lesquelles l’atteinte de ces résultats est contrôlée avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme puis à l’achèvement du bâtiment et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances.
En outre, cette ordonnance peut abroger le I de l’article 88 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter la réalisation de projets de construction :
1° En prévoyant la possibilité de plein droit pour le maître d’ouvrage de bâtiments de satisfaire à ses obligations en matière de construction s’il fait application de normes de référence ou s’il apporte la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des normes de référence, et en fixant les modalités selon lesquelles cette preuve est apportée avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme et les résultats atteints contrôlés après l’achèvement du bâtiment, avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction, ainsi que les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ;
2° En adoptant une rédaction des règles de construction applicables propre à éclairer, notamment par l’identification des objectifs poursuivis, le maître d’ouvrage sur les obligations qui lui incombent et qu’il respecte selon l’une des modalités prévues au 1°.
III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues aux I et II du présent article.
Amendements identiques :
Amendements n° 507 présenté par M. Bruneel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 566 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 65 présenté par M. Orphelin, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Causse, M. Fugit, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, Mme Marsaud, Mme Pompili et M. Zulesi, n° 517 présenté par M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Nouvelle Gauche et n° 680 présenté par M. Millienne, Mme Lasserre-David, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , tout en maintenant le niveau d’exigence globale de performance énergétique et environnementale des bâtiments : ».
Amendements identiques :
Amendements n° 689 présenté par Mme Lasserre-David, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 965 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées sont celles contenues dans les codes de l’urbanisme ou de la construction et de l’habitation à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du 9 mars 2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« référence »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du 9 mars 2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction ».
Amendement n° 861 présenté par Mme Guévenoux, M. Matras et M. Trompille.
À l’alinéa 2, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».
Amendement n° 862 présenté par Mme Guévenoux, M. Matras et M. Trompille.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Amendement n° 863 présenté par Mme Guévenoux, M. Matras et M. Trompille.
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. »
Amendement n° 690 présenté par Mme Jacquier-Laforge, M. Fuchs, Mme Lasserre-David, M. Laqhila, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
I. – Après le mot :
« contrôlée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« par une commission nationale d’évaluation, sous contrôle étatique, dont la composition est fixée par décret. »
II. – En conséquence, après le mot :
« contrôlés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« par une commission nationale d’évaluation, sous contrôle étatique, dont la composition est fixée par décret. »
Amendement n° 951 présenté par M. Saint-Martin, M. Da Silva, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Daniel, Mme Degois, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Michel, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Trompille, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ».
II. – En conséquence, après le mot :
« bâtiment »,
supprimer la fin du même alinéa.
III. – En conséquence, après le même mot, supprimer la fin de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Les dispositions des I et II visent à assurer que l’atteinte des résultats est évaluée dans un cadre impartial et en conformité avec les dispositions du titre IV du livre II du code des assurances.
« Elles permettent un accès de solutions constructives innovantes au marché et des modalités adaptées selon la nature de la dérogation. »
Sous-amendement n° 1110 présenté par M. Guerini.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dispositions des »
les mots :
« ordonnances prévues aux ».
Sous-amendement n° 1094 rectifié présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de solutions constructives innovantes au marché et des modalités adaptées selon »
les mots :
« au marché pour des solutions en matière de construction innovantes, en prévoyant des modalités d’évaluation de l’atteinte des résultats équivalents adaptées à ».
Amendement n° 308 présenté par M. Trompille, Mme Rist, Mme Lardet, Mme Michel, M. Mis, M. Besson-Moreau, M. Laabid et Mme Gomez-Bassac.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette ordonnance concerne également les bâtiments d’activités, dont les bâtiments logistiques. »
Amendement n° 486 présenté par M. Guerini.
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
Amendement n° 487 présenté par M. Guerini.
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
Amendement n° 674 présenté par M. Laqhila, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. ».
Amendement n° 111 présenté par M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Christophe, M. Naegelen, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, Mme Auconie, M. Demilly, M. Zumkeller et M. Leroy.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article concernent l’ensemble des programmations dans le domaine du logement, des équipements, de l’immobilier d’activités et de l’immobilier logistique. »
Après l’article 26
Amendement n° 831 présenté par M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Cherpion, M. Parigi, M. Dive, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Gosselin et M. Quentin.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
I. – L’article 53 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un propriétaire, un locataire ou un occupant à titre gratuit d’un immeuble, découvre que ledit immeuble est occupé sans droit ni titre par un tiers tel que mentionné à l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, le délai de quarante-huit heures permettant de constater le flagrant délit par un officier de police judiciaire court à partir du moment où le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit constate l’occupation sans droit ni titre par un tiers. »
II. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « contrainte », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou d’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte et fait la preuve que le logement est occupé de manière illicite par un officier de police judiciaire ou un huissier de justice. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, les mots : « aux occupants et » sont remplacés par les mots : « aux tiers occupants sans droit ni titre, ainsi qu’au propriétaire ou à l’occupant légal du logement, et est » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
3° Après le mot : « préfet », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « recourt à la force publique afin de procéder à l’évacuation forcée du logement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 153 présenté par M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Reiss, M. Dive, M. Marlin, M. Cherpion, M. Abad, M. Brochand, M. Lurton, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Peltier, M. Di Filippo et M. Furst et n° 600 présenté par M. Pauget.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
I. – Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de l’infraction mentionnée à l’article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l’infraction. »
II. – Après le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, lorsque le maire a connaissance de l’occupation du domicile d’un de ses administrés ou de l’occupation d’un logement vacant, dans les conditions déterminées au premier alinéa, il peut, après avoir cherché par tous moyens à contacter le propriétaire ou le locataire du logement occupé, demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. »
Amendement n° 447 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, M. Dive, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie et M. Vialay.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
L’article L. 174‑3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les préfets peuvent accorder un délai supplémentaire aux communes ayant engagé une procédure de révision du plan d’occupation des sols avant le 31 décembre 2015 sans l’avoir achevée dans les délais prévus au précédent alinéa, sous réserve que ces communes s’engagent à poursuivre cette révision. Dans ce cas, le plan d’occupation des sols déclaré caduc en application du précédent alinéa est réhabilité temporairement. »
Amendement n° 281 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz et M. Cherpion.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
L’article L. 300‑6‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I bis, les mots : « immobilier de création ou d’extension de locaux d’activités économiques » sont supprimés ;
« 2° Aux I bis, II, III, IV et VI, les mots : « l’immobilier d’entreprise » sont remplacés par les mots : « les projets d’intérêt économique majeur ».
Amendement n° 190 présenté par M. Bazin.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa du I bis de l’article L. 300‑6‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « immobilier de création ou d’extension de locaux d’activités économiques » sont supprimés et les mots : « l’immobilier d’entreprise » sont remplacés par les mots : « les projets d’intérêt économique majeur ».
Amendement n° 772 présenté par M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pradié, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Dive, M. Quentin, M. Ramadier, M. Marlin, M. Straumann, M. Viala, M. Descoeur, M. Vialay, M. Brun, M. Furst, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Cherpion, M. Parigi et Mme Bonnivard.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
Le titre III du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Dispositions tenant à l’application des autorisations
« Art. L. 435‑1. – Le bénéficiaire du permis de construire bénéficie d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre la construction de l’immeuble en conformité avec l’arrêté. Ce délai est fixé par décret.
Art. L. 435‑2. – Lorsque l’autorité compétente enjoint au bénéficiaire du permis de construire des modifications au projet architectural initial, elle évalue le montant des frais de dépassement prescrits ne pouvant franchir 1 % du prix total du projet de construction. Les modalités d’évaluation sont fixées par décret. »
Amendement n° 1093 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi, afin de faciliter l’implantation, le développement et le maintien de modes d’accueil de la petite enfance :
1° En simplifiant et en assurant une meilleure cohérence des législations applicables aux modes d’accueil de la petite enfance, au regard de leurs spécificités respectives ;
2° En prévoyant les conditions dans lesquelles ces législations peuvent donner lieu à des dérogations, justifiées par la spécificité des situations et des enjeux locaux, dès lors que des garanties équivalentes sont apportées en termes de qualité d’accueil, notamment le nombre et la qualification des adultes encadrant les enfants, et de respect de l’intérêt de l’enfant ;
3° En permettant à l’une des autorités compétentes en la matière, dont les organismes débiteurs des prestations familiales, de prendre, au nom de chacune ou certaines d’entre elles et après leur accord, tout ou partie des actes nécessaires à l’implantation, au développement et au maintien de modes d’accueil de la petite enfance, ainsi qu’à leur financement, en vue notamment de :
a) Proposer un guichet administratif unique facilitant les démarches des porteurs de projets de modes d’accueil de la petite enfance à chaque étape de leur activité ;
b) Favoriser la cohérence des actes pris par les autorités compétentes en la matière, au regard notamment des diagnostics, schémas, plans d’action et plus généralement de toutes démarches locales de coordination dans le champ des modes d’accueil de la petite enfance.
Pour l’application des 1° et 2°, les ordonnances peuvent prévoir le recours à des expérimentations d’une durée ne pouvant être inférieure à deux ans et supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant leur terme.
Pour l’application du 3° il est recouru à une expérimentation, sur la base du volontariat des autorités compétentes de chaque territoire impliqué, dont la durée maximale ne peut être inférieure à deux ans et supérieure à cinq ans et donnant lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Amendement n° 923 présenté par M. Saint-Martin, Mme Meynier-Millefert, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Michel, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Trompille, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, le représentant de l’État dans le département, et le représentant de l’État dans la région le cas échéant, en charge de l’instruction d’une procédure administrative d’autorisation ou de déclaration nécessaire à la mise en œuvre d’un projet d’installation d’ouvrage, d’équipement, de travaux ou d’aménagement, désignent un référent unique pour le maître d’ouvrage au nom de l’ensemble des services de l’État et constitue un guichet unique de contact et de coordination de l’ensemble des procédures administratives concernant le projet.
II. – Au plus tard dix jours ouvrés après le dépôt de la demande d’autorisation administrative, le représentant de l’État mentionné au I réunit l’ensemble des services de l’État compétents avec le maître d’ouvrage du projet et établit un porter à connaissance détaillé et définitif de l’ensemble des procédures administratives à instruire et s’engage sur un délai d’instruction qui ne saurait être inférieure à trois mois, porté à quatre mois pour les projets concernés par plus de quatre procédures, administratives d’autorisation distincte.
III. – Le suivi calendaire de l’instruction de la demande d’autorisation administrative fait l’objet d’une communication publique régulièrement actualisée sur le site internet de la préfecture de département de rattachement de la commune siège du projet d’installation d’ouvrage, d’équipement, de travaux ou d’aménagement mentionné au 1°. Ce suivi est comparé et commenté par la préfecture de département par rapport à l’engament initial de l’État.
IV. – Au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement produit un rapport au Parlement sur sa mise en œuvre.
V. – Un décret précise le champ d’application du présent article sur la base d’un critère basé sur le chiffre d’affaire du projet mentionné au I.
Sous-amendement n° 1109 présenté par M. Guerini.
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication du décret prévu au V ».
Sous-amendement n° 1095 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendement n° 124 présenté par M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Christophe, M. Naegelen, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, Mme Auconie, M. Demilly, M. Zumkeller et M. Leroy.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
Pour les projets de plateformes logistiques sont mis en place des contrats d’implantation entre le porteur du projet et l’administration, en charge de la police de l’environnement d’une part et de la compétence urbanisme d’autre part.
Ces contrats d’implantation garantissent un délai d’instruction de maximum six mois des dossiers, hors sites soumis aux dispositions des directives 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, un cadre de discussion en amont et un accompagnement par un interlocuteur unique représentant les services de l’État en régions et en lien avec le représentant de la collectivité en charge de la délivrance du permis de construire.
Il est créé un cadre de discussion sur les projets en amont des dépôts de dossiers, afin de faciliter la compréhension mutuelle des politiques publiques et préoccupations de l’administration par le pétitionnaire et réciproquement du projet de plateforme par l’administration.
Amendements identiques :
Amendements n° 109 présenté par M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Christophe, M. Naegelen, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, Mme Auconie, M. Demilly, M. Zumkeller et M. Leroy et n° 243 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz et M. Cherpion.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
Une expérimentation, sur une durée de cinq ans, d’une procédure unique particulière pour des bâtiments accueillant une mixité programmatique est mise en place. Cette procédure est instruite dans un délai maximal de six mois. La procédure comprend une étude d’impact adaptée dont le contenu est défini par décret.
L’article 70 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit est abrogé.
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi destinées à expérimenter de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Ces mesures expérimentales portent sur :
1° De nouveaux modes d’organisation et de fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur et de recherche et de leur regroupement prévu au 2° de l’article L. 718‑3 du code de l’éducation ;
2° De nouveaux modes de coordination territoriale dérogeant aux dispositions du dernier alinéa du même article L. 718‑3 ;
3° De nouveaux modes d’intégration, sous la forme d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, regroupant plusieurs établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui peuvent conserver ou non leur personnalité morale pendant tout ou partie de l’expérimentation ;
4° (Supprimé)
En outre, cette ordonnance définit les conditions de l’application de ces expérimentations, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française.
II. – L’expérimentation est menée pour une période maximale de dix ans à compter de la date de publication de l’ordonnance prévue au I. Un an au plus tard avant son terme, elle fait l’objet d’une évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur mentionné à l’article L. 114‑3‑1 du code de la recherche.
III. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
L’État et chacun des établissements créés dans le cadre de l’expérimentation organisée par le présent article fixent d’un commun accord les objectifs singuliers qui y président ainsi que le calendrier et les critères d’évaluation associés.
Dans un délai de trois ans à compter de la publication de l’ordonnance prévue par le présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan des expérimentations engagées dans ce cadre, recensant les différentes formes juridiques adoptées par les établissements et identifiant les voies adaptées afin de les pérenniser à terme, le cas échéant.
Amendements identiques :
Amendements n° 520 présenté par Mme Buffet, M. Bruneel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 587 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 933 présenté par M. Diard, M. Dive, M. Pradié, M. Brun, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Forissier, Mme Valérie Boyer, M. Vialay, M. Viala, Mme Bonnivard et M. Taugourdeau.
Supprimer cet article.
Amendement n° 934 présenté par M. Diard, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pradié, M. Hetzel, M. Brun, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Forissier, Mme Valérie Boyer, M. Vialay, M. Viala, Mme Bonnivard et M. Taugourdeau.
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« qui ont accepté le rapprochement, le regroupement ou la fusion ».
Amendement n° 935 présenté par M. Diard, M. Dive, M. Pradié, M. Hetzel, M. Brun, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Forissier, Mme Valérie Boyer, M. Vialay, M. Viala, Mme Bonnivard et M. Taugourdeau.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À tout moment, les entités rapprochées, regroupées ou fusionnées peuvent mettre fin à l’expérimentation sur notification au Gouvernement. »
Amendement n° 936 présenté par M. Diard, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pradié, M. Brun, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Forissier, Mme Valérie Boyer, M. Viala, Mme Bonnivard et M. Taugourdeau.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trois ».
Amendement n° 1044 présenté par M. Le Bohec.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Amendement n° 676 présenté par M. Berta, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Elle fait l’objet d’une évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur mentionné à l’article L. 114‑3‑1 du code de la recherche. Le Haut conseil établit, pour chaque expérimentation, un rapport qu’il adresse au Parlement et au ministre chargé de l’enseignement supérieur au plus tard six mois avant sa fin. »
Amendement n° 488 présenté par M. Guerini.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
Amendement n° 489 présenté par M. Guerini.
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Après l’article 28
Amendement n° 459 présenté par Mme Janvier et M. Cédric Roussel.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
L’article L. 111‑1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration doit, pour communiquer avec le public, utiliser, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, un langage simple selon les règles du « facile à lire et à comprendre ». »
Amendement n° 678 présenté par M. Berta, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1123‑6 du code de la santé publique, les mots : « de manière aléatoire » sont remplacés par les mots : « en fonction de la nature de la recherche, au regard des compétences acquises par le comité, ».
Amendement n° 677 présenté par M. Berta, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1123‑6 du code de la santé publique, après le mot : « aléatoire », sont insérés les mots : « parmi les comités compétents au regard de la nature de la recherche concernée, ».
Amendement n° 138 présenté par Mme de La Raudière, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au II, chaque ministère peut publier, pour les textes réglementaires dont il est chargé de l’exécution, les informations suivantes :
1° L’évolution de la charge normative existante depuis mai 2017, les charges normatives nouvelles, les charges supprimées, applicables aux entreprises ;
2° L’évolution de la charge normative existante depuis mai 2017, les charges normatives nouvelles, les charges supprimées, applicables aux particuliers ;
3° L’évolution de la charge normative existante depuis mai 2017, les charges normatives nouvelles, les charges supprimées, applicables aux administrations publiques et aux collectivités locales.
La publication est effectuée en ligne, de façon lisible et transparente pour chaque ministère. Elle est actualisée tous les trois mois au minimum.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles l’expérimentation doit tenir compte des objectifs fixés par le Premier ministre.
III. – Une évaluation de l’expérimentation est effectuée et remise au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
Amendement n° 938 présenté par M. Diard, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pradié, M. Brun, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Forissier, Mme Valérie Boyer, M. Viala, Mme Bonnivard et M. Taugourdeau.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Les unités de formation et de recherche sont dotées de la personnalité juridique. Deux unités de formation et de recherche distinctes, appartenant à la même université, peuvent demander à former ensemble leur propre université à la condition que la première université à laquelle ils appartiennent à la date de la demande de scission, réunisse toujours au moins deux unités de formation et de recherches distinctes.
Des rÈgles plus simples pour le public
I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V du présent article afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 du même code en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants-aidés dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II du présent article, sous réserve du respect des dispositions du III.
La mise en œuvre de ces prestations, ainsi que des dérogations prévues au II du présent article, est portée à la connaissance de l’autorité compétente définie à l’article L. 313‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans le cas mentionné au 1° du présent I, ou de l’autorité compétente définie à l’article L. 7232‑1 du code du travail, dans le cas mentionné au 2° du présent I.
Elle est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de service d’aide et d’accompagnement à domicile ou d’un agrément prévu à l’article L. 7232‑1 du code du travail lorsque ces prestations ne sont pas comprises dans le champ d’une autorisation ou d’un agrément préexistant.
II. – Les salariés mentionnés au 1° du I du présent article ne sont soumis ni aux articles L. 3121‑13 à L. 3121‑26, L. 3122‑6, L. 3122‑7, L. 3122‑17, L. 3122‑18, L. 3122‑24 et L. 3131‑1 à L. 3131‑3 du code du travail, ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient.
Les salariés mentionnés au 2° du I ne sont pas soumis aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par la convention collective des salariés du particulier employeur.
III. – La durée d’une intervention au domicile d’une personne mentionnée au II, ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants-aidés mentionnés au I du présent article, ne peut excéder six jours consécutifs.
Le nombre de journées d’intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond de quatre‑vingt‑quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.
La totalité des heures accomplies pour le compte des établissements ou services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles par un salarié ne peut excéder un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs. Pour l’appréciation de ce plafond, l’ensemble des heures de présence au domicile ou en établissement, ou dans le cadre des séjours dits de répit aidants-aidés mentionnés au I du présent article, des salariés volontaires mentionnés au même I est pris en compte.
Les salariés bénéficient au cours de chaque période de vingt‑quatre heures d’une période minimale de repos de onze heures consécutives. Cette période de repos peut être soit supprimée, soit réduite.
L’intervention ouvre droit à un repos compensateur équivalent aux périodes de repos et de pause dont les salariés n’ont pu bénéficier, qui peut être accordé en partie pendant l’intervention.
Un décret définit les conditions dans lesquelles l’établissement ou service employant ou plaçant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui‑ci est accordé pendant l’intervention.
IV. – Les autorités compétentes mentionnées à l’avant‑dernier alinéa du I, en liaison avec les établissements et services expérimentateurs, remettent un rapport d’évaluation aux ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées, au plus tard douze mois avant l’échéance de la période d’expérimentation mentionnée au même I.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant l’échéance de cette période d’expérimentation, un rapport d’évaluation des expérimentations mentionnées audit I, à partir notamment des contributions des autorités mentionnées à l’avant‑dernier alinéa du même I et des établissements et services expérimentateurs.
V. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.
Amendements identiques :
Amendements n° 519 présenté par M. Bruneel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 594 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 351 présenté par M. Ramadier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Marlin, M. Brun, M. Le Fur, M. Straumann, M. Bazin, M. Peltier, Mme Louwagie, Mme Bassire, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Reda, M. Dive, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Viala, Mme Bonnivard et M. Lurton.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Après l’article L. 232‑3‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 232‑3‑2‑1 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« Art. L. 232‑3‑2‑1. – I. – À compter de la publication du décret mentionné au V, les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du présent code peuvent, lorsqu’ils recourent... (le reste sans changement). »
Amendement n° 867 présenté par M. Guerini.
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Amendement n° 873 présenté par M. Guerini.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
Amendement n° 869 présenté par M. Guerini.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
Amendement n° 870 présenté par M. Guerini.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
Amendement n° 871 présenté par M. Guerini.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
Amendement n° 872 présenté par M. Guerini.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
Amendement n° 874 présenté par M. Guerini.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
Amendement n° 875 présenté par M. Guerini.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Amendement n° 955 présenté par M. Saint-Martin, Mme Tiegna, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Michel, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, M. Trompille, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – En cas de décès du conjoint employeur, il est permis au conjoint survivant non employeur de poursuivre le contrat de travail avec l’aide-soignant employé, sous réserve de son accord, sous la forme d’un avenant au contrat de travail. »
Sous-amendement n° 1112 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« aide-soignant »
les mots :
« aide à domicile ».
ANALYSE DES SCRUTINS
124° séance
Scrutin public n° 363
sur l’amendement n° 550 de Mme Rabault après l’article 19 du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (première lecture).
Nombre de votants :.................68
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................43
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (311)
Pour : 1
M. Jean-Charles Colas-Roy.
Contre : 42
M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Pierre Cabaré, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Sophie Errante, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Séverine Gipson, Mme Olivia Gregoire, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, M. Dimitri Houbron, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, M. Michel Lauzzana, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Isabelle Rauch, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Buon Tan, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 2
Mme Anne Genetet et M. Stéphane Mazars.
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (99)
Pour : 11
M. Thibault Bazin, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Éric Pauget, M. Pierre Vatin et M. Arnaud Viala.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
M. Jean-Paul Mattéi.
Contre : 1
M. Mohamed Laqhila.
Abstention : 1
M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et Indépendants (33)
Pour : 3
M. Guy Bricout, Mme Laure de La Raudière et M. Christophe Naegelen.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
Mme Valérie Rabault et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (18)
Pour : 2
M. Michel Castellani et Mme Jeanine Dubié.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Benoît Potterie qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
M. Jean-Charles Colas-Roy n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 364
sur l’amendement n° 520 de suppression de Mme Buffet et l’amendement identique suivant à l’article 28 du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (première lecture).
Nombre de votants :.................55
Nombre de suffrages exprimés :.......54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :...........8
Contre :.................46
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (311)
Pour : 1
M. Xavier Paluszkiewicz.
Contre : 32
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Émilie Cariou, M. Philippe Chassaing, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Typhanie Degois, Mme Sophie Errante, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, Mme Carole Grandjean, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, M. Gaël Le Bohec, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, Mme Cendra Motin, Mme Delphine O, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Saint-Martin, M. Joachim Son-Forget, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Huguette Tiegna.
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (99)
Contre : 9
M. Thibault Bazin, M. Vincent Descœur, M. Julien Dive, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Pierre Vatin et M. Arnaud Viala.
Abstention : 1
M. Fabien Di Filippo.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
M. Philippe Berta.
Contre : 3
Mme Sarah El Haïry, M. Mohamed Laqhila et M. Jean-Paul Mattéi.
Groupe UDI, Agir et Indépendants (33)
Contre : 1
Mme Laure de La Raudière.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Bastien Lachaud, Mme Danièle Obono, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Contre : 1
M. Alain Bruneel.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Alain Bruneel qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
M. Xavier Paluszkiewicz qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
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