141e séance
ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN
Projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen
Texte adopté par la commission – n° 609
L’article 19 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 19. – I. – Pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, dans les conditions prévues au présent article.
« II. – Une durée d’émission de deux minutes est mise à la disposition de chacune des listes mentionnées au I.
« III. – Une durée d’émission de deux heures est mise à la disposition des listes soutenues par les partis et groupements politiques représentés par des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
« Cette durée est répartie entre ces listes au prorata du nombre de députés et de sénateurs, appartenant à ces groupes parlementaires, ayant déclaré, lors de la plus récente déclaration faite en application de l’article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, être inscrits ou se rattacher aux partis et groupements politiques qui soutiennent ces listes.
« IV. – Une durée d’émission supplémentaire d’une heure est répartie entre les listes mentionnées au I afin que les durées respectives d’émission attribuées aux listes, en application du présent article, ne soient pas hors de proportion avec la participation à la vie démocratique de la Nation des partis et groupements politiques qui les soutiennent.
« Pour cette répartition, il est tenu compte de :
« 1° La répartition déjà effectuée au titre du III ;
« 2° La représentativité des listes de candidats, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus aux dernières élections générales au Parlement européen et aux plus récentes élections par les candidats de la liste ou par les partis et groupements politiques qui les soutiennent et en fonction des indications de sondages d’opinion ;
« 3° La contribution de chacune des listes de candidats et des partis ou groupements qui les soutiennent à l’animation du débat électoral.
« V. – Les durées d’émission prévues aux III et IV s’entendent de deux heures et d’une heure pour chaque société nationale de programme mentionnée à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les émissions doivent être diffusées dans le même texte pour les émissions de télévision et dans un texte similaire ou différent pour les émissions de radio.
« VI. – Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l’État.
« VII. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel constate l’attribution des durées d’émission prévues aux II et III et procède à la répartition de la durée d’émission prévue au IV.
« Il fixe les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions après consultation des présidents des sociétés nationales de programme mentionnées au V.
« Pour l’application des III et IV, chaque parti ou groupement politique désigne l’unique liste qu’il soutient.
« Les durées d’émission attribuées à plusieurs groupes, partis, groupements ou listes de candidats peuvent être additionnées en vue d’une ou plusieurs émissions communes à leur demande. Ces demandes sont adressées, dans les conditions fixées par décret, au Conseil supérieur de l’audiovisuel. »
Amendement n° 76 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Reda, M. Viala, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Brun, M. Pradié, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Dive et M. Aubert.
Supprimer l’alinéa 10.
Amendement n° 124 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani.
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« la qualité et l’enrichissement du débat public et électoral ainsi qu’à diversité des opinions »
Amendement n° 38 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« la diversité des idées et à la qualité du débat public. »
Amendement n° 91 présenté par le Gouvernement.
Après le mot :
« aux »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« II, III et IV s’entendent pour chaque service des sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, désigné par le Conseil supérieur de l’audiovisuel conformément à l’article 16 de cette même loi ».
Après l’article 2
Amendement n° 128 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article L. 167-1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 167-1. – I. – Pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à disposition des partis et groupements politiques dans les conditions prévues au présent article.
« II. – Pour le premier tour de scrutin, une durée d’émission de sept minutes est mise à la disposition de chaque parti ou groupement politique qui en fait la demande dès lors qu’au moins soixante-quinze candidats indiquent s’y rattacher dans des conditions définies par décret.
« Pour les émissions précédant le deuxième tour de scrutin, une durée d’émission de cinq minutes est mise à disposition des mêmes partis et groupements politiques et selon les mêmes modalités.
« III. – Pour le premier tour de scrutin, une durée d’émission de deux heures est mise à la disposition des présidents de groupes parlementaires à l’Assemblée nationale au prorata de leur nombre de députés. Ces durées d’émission sont distribuées librement, dans des conditions définies par décret, par les présidents de groupe aux partis et groupements politiques bénéficiant d’une durée d’émission au titre du II.
« Pour les émissions précédant le deuxième tour de scrutin, une durée d’émission d’une heure est répartie selon les mêmes modalités.
« IV. – Pour le premier tour de scrutin, une durée d’émission supplémentaire d’une heure est répartie entre les partis et groupements politiques mentionnés au II du présent article, en prenant en compte :
« 1° La répartition déjà effectuée au titre du III. ;
« 2° La représentativité de ces partis ou groupements politiques, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus lors du dernier renouvellement général de l’Assemblée nationale et aux plus récentes élections par les candidats ou par les partis et groupements politiques auxquels ils ont déclaré se rattacher et en fonction des indications de sondages d’opinion ;
« 3° La contribution de chaque parti ou groupement politique à l’animation du débat électoral.
« Pour les émissions précédant le deuxième tour de scrutin, une durée d’émission supplémentaire d’une demi-heure est répartie entre les mêmes partis et groupements politiques et selon les mêmes modalités.
« V. –Les durées d’émission prévues aux II, III et IV s’entendent pour chaque service des sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, désigné par le Conseil supérieur de l’audiovisuel conformément à l’article 16 de cette même loi. Les émissions doivent être diffusées dans le même texte pour les émissions de télévision et dans un texte similaire ou différent pour les émissions de radio.
« VI. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel constate l’attribution des durées d’émission prévues aux II et III et procède à la répartition de la durée d’émission prévue au IV.
« Il fixe les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions après consultation des présidents des sociétés nationales de programme mentionnées au V.
« Les durées d’émission attribuées à plusieurs partis ou groupements peuvent être additionnées en vue d’une ou plusieurs émissions communes à leur demande. Ces demandes sont adressées, dans des conditions fixées par décret, au Conseil supérieur de l’audiovisuel.
« VII. – En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues hors métropole, le Conseil supérieur de l’audiovisuel tient compte des délais d’acheminement et des différences d’heures.
« VIII. – Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l’État. »
Sous-amendement n° 131 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 2 à 4
Sous-amendement n° 129 présenté par M. Bru, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux heures »,
Les mots :
« une heure et demie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’une heure »,
Les mots :
« de quarante-cinq minutes ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« heure »,
insérer les mots :
« et demie ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’une demie-heure »,
Les mots :
« de quarante-cinq minutes ».
Sous-amendement n° 132 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. - Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« groupes parlementaires à l’Assemblée nationale ».
II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Sous-amendement n° 130 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ainsi que la conjonction des astres, le marc de café et les entrailles de blaireau ».
Sous-amendement n° 133 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
A la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’animation du débat électoral. »
les mots :
« la diversité des idées et à la qualité du débat public. »
L’article 19‑1 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 19‑1. – I. – Pour l’application de l’article L. 52‑11 du code électoral, le plafond des dépenses électorales pour une liste de candidats à l’élection des représentants au Parlement européen est fixé à 9 200 000 €.
« Ce plafond est augmenté, dans la limite de 2 % de son montant, des frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par chaque liste de candidats, au départ et à destination des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.
« II. – Le montant en euros des dépenses mentionnées au I est remplacé par sa contre-valeur en francs CFP en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
« III. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 52‑11‑1 du même code, le remboursement forfaitaire est versé aux listes de candidats qui ont obtenu 3 % et plus des suffrages exprimés. »
Amendements identiques :
Amendements n° 18 présenté par M. Masson, M. Bazin, M. Brun, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Viala et M. Brochand et n° 43 présenté par M. Grelier, M. Reda, M. Dive, M. Schellenberger, Mme Ramassamy, M. Reiss et Mme Anthoine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 85 présenté par Mme Untermaier, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Pueyo, M. Jérôme Lambert, M. Faure, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Vallaud et Mme Victory.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 19‑1 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 19‑1. – I. – Pour l’application de l’article L. 52‑11 du code électoral :
« 1° Le plafond des dépenses électorales est fixé à 8 050 000 € pour une liste de candidats à l’élection des représentants au Parlement européen présentée dans la circonscription hexagone ;
« 2° Le plafond des dépenses électorales est fixé à 1 150 000 € pour une liste de candidats à l’élection des représentants au Parlement européen présentée dans la circonscription outre-mer.
« II. – Le montant en euros du plafond des dépenses mentionné au 2° du I est remplacé par sa contre-valeur en francs CFP en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
« III. – Les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats à l’intérieur de la circonscription outre-mer figurant au tableau annexé à la présente loi, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.
« IV. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 52‑11‑1 du code électoral, le remboursement forfaitaire est versé aux listes de candidats qui ont obtenu 3 % et plus des suffrages exprimés. »
Amendement n° 126 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« représentants »
le mot :
« députés ».
Amendement n° 120 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani.
À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 9 200 000 € »
le montant :
« 8 280 000 € ».
Amendements identiques :
Amendements n° 42 présenté par M. Grelier, M. Reda, M. Masson, M. Le Fur, M. Dive, M. Schellenberger, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Ramassamy, M. Reiss, Mme Anthoine et M. Viala, n° 60 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Marleix, M. Aubert, M. Cordier, M. Brun, M. Pradié et Mme Poletti et n° 105 présenté par Mme Le Grip, M. Larrivé, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Peltier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et M. Verchère.
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 3% »
le taux :
« 5% ».
Le chapitre V de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 précitée est complété par un article 19‑2 ainsi rédigé :
« Art. 19-2. – Pour l’application de l’article L. 52‑12 du code électoral, chaque compte de campagne comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d’apporter un soutien à la liste de candidats ou qui lui apportent leur soutien ainsi que des avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature fournis par ces partis et groupements. L’intégralité de cette annexe est publiée avec le compte, selon les mêmes modalités. Les partis et groupements politiques mentionnés au présent article communiquent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à sa demande, les pièces comptables et les justificatifs nécessaires pour apprécier l’exactitude de cette annexe. »
I. – La loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l’article 2 est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l’article 3, les mots : « , par circonscription, » sont supprimés ;
3° Le deuxième alinéa du même article 3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans la circonscription, » sont supprimés ;
b) (nouveau) À la dernière phrase, le mot : « plus » est remplacé par le mot : « moins » ;
4° L’article 3‑1 est abrogé ;
5° Le I de l’article 9 est ainsi modifié :
a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l’intérieur d’une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. » ;
b) Le 1° est abrogé ;
c) Les 2° et 3° deviennent, respectivement, les 1° et 2° ;
6° À l’article 16, après le mot : « partis », sont insérés les mots : « et groupements » ;
7° À la fin de l’article 20, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union européenne » ;
8° L’article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les dispositions du présent article ne peuvent plus être appliquées, le siège demeure vacant jusqu’au prochain renouvellement du Parlement européen. » ;
9° L’article 24‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 24‑1. – En cas d’annulation des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois. » ;
10° À la première phrase du premier alinéa de l’article 25, les mots : « de la circonscription » sont supprimés ;
11° Le tableau annexé est abrogé.
II (nouveau). – Le II de l’article 15 et l’annexe 2 de la loi n° 2003‑327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 5 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, M. Dive, Mme Kuster, Mme Anthoine, M. Viala, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Vialay, Mme Ramassamy, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Bouchet, M. Viry, M. Diard, M. Schellenberger, M. Bazin, Mme Bassire, M. Brochand et M. Gosselin, n° 19 présenté par M. Masson, M. Le Fur, M. Leclerc et M. Sermier et n° 72 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 50 présenté par M. Tourret.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Le premier alinéa de l’article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l’article L. 118‑2 de ce code est porté à quatre mois. »
Amendement n° 48 présenté par M. Furst, M. Abad, M. Bazin, M. Ferrara, Mme Valentin, M. Cattin, M. Hetzel et Mme Louwagie.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste compte au moins une personne handicapée telle que définie à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. »
L’article 26 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi modifié :
1° Après le mot : « rédaction », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « résultant de la loi n° du relative à l’élection des représentants au Parlement européen, est applicable : » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Amendements identiques :
Amendements n° 20 présenté par M. Masson, M. Bazin, M. Brun, M. Brochand, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Sermier et M. Viala et n° 73 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 88 présenté par Mme Untermaier, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Pueyo, M. Jérôme Lambert, M. Faure, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Vallaud et Mme Victory.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 51 présenté par M. Tourret.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa du III de l’article 31 de la loi n° 2017‑1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le mot : « mentionnée » est remplacé par les mots : « d’entrée en vigueur prévue ». »
Après l’article 5
Amendement n° 6 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, M. Dive, Mme Kuster, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Viala, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Vialay, Mme Ramassamy, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Bouchet, M. Lurton, M. Viry, M. Diard, M. Bazin, Mme Bassire et M. Brochand.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
La cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral est ainsi rédigée :
« Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. »
Amendement n° 7 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, M. Dive, Mme Kuster, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Viala, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Vialay, Mme Ramassamy, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Bouchet, M. Lurton, M. Viry, M. Diard, M. Schellenberger, M. Bazin, Mme Bassire, M. Brochand et M. Gosselin.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport publiant les résultats d’une enquête publique précédant toute modification du périmètre d’une circonscription électorale.
I. – Au 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après les mots : « d’une société », sont insérés les mots : « , d’une entreprise ou d’un organisme ».
II (nouveau). – Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Amendement n° 21 présenté par M. Masson, M. Bazin, M. Brun, M. Brochand, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Sermier et M. Viala.
Supprimer cet article.
Amendement n° 52 présenté par M. Tourret.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« II. – Le I de l’article 35 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article 11 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’élection des représentants au Parlement européen. » ».
Après l’article 6
Amendement n° 106 présenté par Mme Le Grip, M. Larrivé, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Meunier, M. Peltier, Mme Ramassamy, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Verchère et M. Viala.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Le 1° de l’article L. 280 du code électoral est ainsi rédigé :
« 1° Des députés, des sénateurs et des représentants de nationalité française au Parlement européen. Les représentants de nationalité française au Parlement européen sont électeurs pour l’élection sénatoriale là où ils sont inscrits sur les listes électorales ; ».
Amendement n° 49 présenté par M. Tourret.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Au I de l’article 16 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, la date : « 31 décembre » est remplacée par la date : « 1er janvier ».
La présente loi entre en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement général des représentants au Parlement européen, sans préjudice de l’application des dispositions prises par les autorités compétentes de l’Union organisant, le cas échéant, l’élection de représentants au Parlement européen sur des listes transnationales au sein d’une circonscription européenne.
Amendements identiques :
Amendements n° 22 présenté par M. Masson, M. Bazin, M. Brun, M. Brochand, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Sermier et M. Viala, n° 46 présenté par M. Grelier, M. Reda, M. Dive, M. Schellenberger, Mme Ramassamy, M. Reiss et Mme Anthoine et n° 71 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 34 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Rédiger ainsi le début :
« I. – À l’exception de l’article 2, la... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 2 entre en vigueur en 2024. »
Amendement n° 39 rectifié présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Rédiger ainsi le début :
« I. – À l’exception de l’article 2, la... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 2 entre en vigueur pour les élections au Parlement européen de 2024. »
Amendements identiques :
Amendements n° 53 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Reda, M. Bazin, M. Viala, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Brun, M. Pradié, M. Cordier, Mme Anthoine et M. Dive et n° 101 présenté par M. Aubert, M. Quentin, M. Grelier, M. Parigi, M. Cinieri, M. Ramadier, Mme Corneloup, M. Larrivé et Mme Genevard.
Après la première occurrence du mot :
« européen »,
supprimer la fin de l’article.
Annexes
DÉPÔT d’un projet de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance.
Ce projet de loi, n° 668, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2018, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux citoyens européens résidant en France pour toutes les élections, à l’exception du mandat de Président de la République.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 666, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT d’une proposition de rÉsolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2018, de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’engagement des forces armées sur les théâtres extérieurs au cours des opérations Harmattan, Serval, Sangaris et Barkhane.
Cette proposition de résolution, n° 664, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT d’un rapport sur une proposition de rÉsolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2018, de M. Grégory Besson-Moreau, un rapport, n° 665, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de MM. Christian Hutin, Olivier Faure et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’une commission d’enquête chargée de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis et d’étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d’information, de la production à la distribution, et l’effectivité des décisions publiques (604).
DÉPÔT d’un RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2018, de M. le Premier ministre, en application de l’article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la Sécurité sociale pour 2014, le rapport sur les expérimentations en télémédecine.
DÉPÔT d’un rapport d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2018, de Mmes Marianne Dubois et Émilie Guerel un rapport d’information, n° 667, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le service national universel.
Textes soumis en application de l’article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 14 février 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
5493/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe.
5494/18 LIMITE. – Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe.
5514/18 LIMITE. – Décision du Conseil portant nomination du président de la chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales.
COM(2018) 4 final. – Proposition modifiée de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part.
COM(2018) 55 final. – Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant la République italienne à introduire une mesure particulière dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
COM(2018) 58 final. – Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant la Hongrie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
COM(2018) 59 final. – Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant la République de Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de Proposition de Décision d’exécution du Conseil autorisant la République de Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
COM(2018) 62 final LIMITE. – Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’aboutir à une solution mutuellement convenue entre l’Union européenne et la République populaire de Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l’OMC relative à l’affaire DS492 - Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille.
5191/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.
5209/18 LIMITE. – Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.
5811/18. – Décision du Conseil portant désignation du président du Comité militaire de l’Union européenne.
5875/18 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.
5955/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés.
5961/18 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés.
ORGANISMEs EXTRAPARLEMENTAIREs
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE
(1 poste à pourvoir : 1 titulaire)
M. le président de l’Assemblée nationale a désigné, le 8 février 2018, M. Ian Boucard, en qualité de membre titulaire.
COMMISSION DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
(1 poste à pourvoir)
M. le président de l’Assemblée nationale a désigné, le 12 février 2018, Mme Sophie Errante.
ANALYSE DES SCRUTINS
141e séance
Scrutin public n° 393
sur le sous-amendement n° 131 de Mme Fiat à l’amendement n° 128 du Gouvernement après l’article 2 du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen (première lecture).
Nombre de votants :.................74
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :...........8
Contre :.................57
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (310)
Contre : 54
M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Didier Baichère, M. Xavier Batut, M. Yves Blein, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Émilie Cariou, M. Philippe Chalumeau, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Yolaine de Courson, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Folliot, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, M. Romain Grau, Mme Marie Guévenoux, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Delphine O, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Benoit Simian, Mme Sira Sylla, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, M. Alain Tourret, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (101)
Abstention : 4
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, M. Laurent Furst et Mme Brigitte Kuster.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 3
M. Philippe Berta, M. Vincent Bru et Mme Sophie Mette.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Abstention : 1
Mme Sophie Auconie.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Abstention : 4
Mme Josette Manin, M. Joaquim Pueyo, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Ugo Bernalicis, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (18)
Pour : 3
M. Michel Castellani, M. Sébastien Chenu et M. Ludovic Pajot.
Scrutin public n° 394
sur le sous-amendement n°129 de Mme Bru à l’amendement n° 128 du Gouvernement après l’article 2 du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen (première lecture).
Nombre de votants :.................71
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................52
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (310)
Pour : 6
Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Sira Sylla, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon et Mme Hélène Zannier.
Contre : 48
M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Didier Baichère, M. Xavier Batut, M. Yves Blein, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, Mme Émilie Cariou, M. Philippe Chalumeau, Mme Fabienne Colboc, Mme Yolaine de Courson, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Folliot, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, M. Romain Grau, Mme Marie Guévenoux, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Delphine O, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Benoit Simian, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, M. Alain Tourret et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (101)
Abstention : 1
Mme Brigitte Kuster.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 3
M. Philippe Berta, M. Vincent Bru et Mme Sophie Mette.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Abstention : 1
Mme Sophie Auconie.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Abstention : 4
Mme Josette Manin, M. Joaquim Pueyo, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 4
M. Ugo Bernalicis, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (18)
Pour : 3
M. Michel Castellani, M. Sébastien Chenu et M. Ludovic Pajot.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Sira Sylla et Mme Hélène Zannier qui étaient présentes au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 395
sur le sous-amendement n°132 de M. Bernalicis à l’amendement n° 128 du Gouvernement après l’article 2 du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen (première lecture).
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................56
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (310)
Pour : 1
M. Romain Grau.
Contre : 53
M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Didier Baichère, M. Xavier Batut, M. Yves Blein, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Émilie Cariou, M. Philippe Chalumeau, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Yolaine de Courson, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Folliot, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Marie Guévenoux, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Delphine O, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Benoit Simian, Mme Sira Sylla, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, M. Alain Tourret, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (101)
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 3
M. Philippe Berta, M. Vincent Bru et Mme Sophie Mette.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Abstention : 1
Mme Sophie Auconie.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Abstention : 4
Mme Josette Manin, M. Joaquim Pueyo, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Ugo Bernalicis, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (18)
Pour : 3
M. Michel Castellani, M. Sébastien Chenu et M. Ludovic Pajot.
Scrutin public n° 396
sur le sous-amendement n°130 de M. Bernalicis à l’amendement n° 128 du Gouvernement après l’article 2 du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen (première lecture).
Nombre de votants :.................68
Nombre de suffrages exprimés :.......64
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :...........5
Contre :.................59
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (310)
Contre : 53
M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Didier Baichère, M. Xavier Batut, M. Yves Blein, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Émilie Cariou, M. Philippe Chalumeau, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Yolaine de Courson, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Folliot, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, M. Romain Grau, Mme Marie Guévenoux, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marion Lenne, Mme Marie-Ange Magne, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Delphine O, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Benoit Simian, Mme Sira Sylla, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, M. Alain Tourret, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (101)
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 3
M. Philippe Berta, M. Vincent Bru et Mme Sophie Mette.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Abstention : 1
Mme Sophie Auconie.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Contre : 3
Mme Josette Manin, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Abstention : 1
M. Joaquim Pueyo.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Ugo Bernalicis, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (18)
Abstention : 2
M. Sébastien Chenu et M. Ludovic Pajot.
Scrutin public n° 397
sur le sous-amendement n°133 de Mme Obono à l’amendement n° 128 du Gouvernement après l’article 2 du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen (première lecture).
Nombre de votants :.................69
Nombre de suffrages exprimés :.......64
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :...........5
Contre :.................59
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (310)
Contre : 54
M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Didier Baichère, M. Xavier Batut, M. Yves Blein, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Émilie Cariou, M. Philippe Chalumeau, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Yolaine de Courson, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Folliot, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, M. Romain Grau, Mme Marie Guévenoux, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Delphine O, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Benoit Simian, Mme Sira Sylla, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, M. Alain Tourret, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (101)
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 3
M. Philippe Berta, M. Vincent Bru et Mme Sophie Mette.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Abstention : 1
Mme Sophie Auconie.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Abstention : 4
Mme Josette Manin, M. Joaquim Pueyo, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Ugo Bernalicis, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (18)
Contre : 2
M. Sébastien Chenu et M. Ludovic Pajot.
Scrutin public n° 398
sur l’amendement n° 128 du Gouvernement après l’article 2 du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen (première lecture).
Nombre de votants :.................76
Nombre de suffrages exprimés :.......67
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........60
Contre :..................7
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (310)
Pour : 57
M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Didier Baichère, M. Xavier Batut, M. Yves Blein, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Émilie Cariou, M. Philippe Chalumeau, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Yolaine de Courson, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Folliot, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, M. Romain Grau, Mme Marie Guévenoux, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Delphine O, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Bruno Questel, M. Benoit Simian, Mme Sira Sylla, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, M. Alain Tourret, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (101)
Abstention : 5
M. Thibault Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Laurent Furst, M. Sébastien Huyghe et Mme Brigitte Kuster.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 3
M. Philippe Berta, M. Vincent Bru et Mme Sophie Mette.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Abstention : 1
Mme Sophie Auconie.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Abstention : 3
Mme Josette Manin, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 5
M. Ugo Bernalicis, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (18)
Contre : 2
M. Sébastien Chenu et M. Ludovic Pajot.
Scrutin public n° 399
sur l’amendement n° 106 de Mme Le Grip après l’article 6 du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen (première lecture).
Nombre de votants :.................65
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................53
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (310)
Contre : 45
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Didier Baichère, M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cabaré, Mme Typhanie Degois, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Romain Grau, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Christophe Jerretie, Mme Catherine Kamowski, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Delphine O, Mme Zivka Park, Mme Michèle Peyron, M. Bruno Questel, M. Pacôme Rupin, Mme Sira Sylla, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, M. Alain Tourret et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (101)
Pour : 10
M. Vincent Descœur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Laurent Furst, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot et M. Pierre Vatin.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 3
Mme Géraldine Bannier, M. Vincent Bru et Mme Patricia Gallerneau.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
Mme Sophie Auconie.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. François Ruffin.
Contre : 3
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel et Mme Muriel Ressiguier.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Moetai Brotherson.
Non inscrits (18)
Contre : 1
M. Jean-Félix Acquaviva.
Scrutin public n° 400
sur l’article 7 du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen (première lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......77
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........65
Contre :.................12
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (310)
Pour : 56
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Didier Baichère, M. Xavier Batut, M. Éric Bothorel, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, Mme Typhanie Degois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Raphaël Gérard, Mme Carole Grandjean, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Dimitri Houbron, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, Mme Frédérique Lardet, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, M. Xavier Roseren, Mme Nathalie Sarles, M. Benoit Simian, Mme Sira Sylla, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, M. Alain Tourret, Mme Corinne Vignon, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (101)
Contre : 8
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Laurent Furst, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton et M. Maxime Minot.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 8
Mme Géraldine Bannier, M. Vincent Bru, Mme Sarah El Haïry, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, M. Patrick Mignola et M. Jimmy Pahun.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Ugo Bernalicis et Mme Muriel Ressiguier.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Moetai Brotherson et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (18)
25/25