144e séance
RÉGIME D’ASILE EUROPÉEN
Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen
Texte adopté par la commission - n° 637
(Non modifié)
Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° A Au début du premier alinéa de l’article L. 551‑1, est ajoutée la mention : « I. – » ;
1° Après le même premier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Toutefois, dans le cas prévu au 1° bis du I de l’article L. 561‑2, l’étranger ne peut être placé en rétention que pour prévenir un risque non négligeable de fuite, sur la base d’une évaluation individuelle prenant en compte l’état de vulnérabilité de l’intéressé, et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions du même article L. 561‑2 ne peuvent être effectivement appliquées. Le risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants :
« 1° Si l’étranger s’est précédemment soustrait, dans un autre État membre, à la détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile ou à l’exécution d’une décision de transfert ;
« 2° Si l’étranger a été débouté de sa demande d’asile dans l’État membre responsable ;
« 3° Si l’étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l’exécution effective d’une mesure de transfert ;
« 4° Si l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;
« 4° bis Si l’étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou s’il altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement ;
« 5° Si l’étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ;
« 6° Si l’étranger a dissimulé des éléments de son identité, de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile, la circonstance tirée de ce qu’il ne peut justifier de la possession de documents d’identité ou de voyage en cours de validité ne pouvant toutefois suffire, à elle seule, à établir une telle dissimulation ;
« 6° bis Si l’étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d’accueil prévues au chapitre IV du titre IV du livre VII ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente ;
« 7° Si l’étranger qui a refusé le lieu d’hébergement proposé en application de l’article L. 744‑7 ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente ou si l’étranger qui a accepté le lieu d’hébergement proposé a abandonné ce dernier sans motif légitime ;
« 8° Si l’étranger ne se présente pas aux convocations de l’autorité administrative, ne répond pas aux demandes d’information et ne se rend pas aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile ou de l’exécution de la décision de transfert sans motif légitime ;
« 9° Si l’étranger s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 513‑4, L. 552‑4, L. 561‑1, L. 561‑2 et L. 742‑2 ;
« 10° Si l’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile ou à la procédure de transfert. » ;
1° bis AA Au début du deuxième alinéa du même article L. 551‑1, sont ajoutés la mention : « III. – » et les mots : « En toute hypothèse, » ;
1° bis A Le début du troisième alinéa dudit article L. 551‑1 est ainsi rédigé : « Les I et II du présent article ne sont pas applicables à l’étranger… (le reste sans changement). » ;
1° bis BA À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du même article L. 551‑1, après les références : « 1° à 3° », sont insérés les mots : « du présent III » ;
1° bis BB À l’article L. 552‑3 et au premier alinéa de l’article L. 552‑7, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au I de l’article » ;
1° bis B L’article L. 553‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de prise en compte de la vulnérabilité et, le cas échéant, des besoins particuliers des demandeurs d’asile ou des étrangers faisant l’objet d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou d’une décision de transfert notifiée conformément à l’article L. 742‑3. » ;
1° bis C L’article L. 554‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis du I de l’article L. 561‑2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile et, le cas échéant, à l’exécution d’une décision de transfert. Lorsqu’un État requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l’étranger, il est immédiatement mis fin à la rétention de ce dernier, sauf si une demande de réexamen est adressée à cet État dans les plus brefs délais ou si un autre État peut être requis. En cas d’accord d’un État requis, la décision de transfert est notifiée à l’étranger dans les plus brefs délais. » ;
1° bis La première phrase du premier alinéa de l’article L. 556‑1 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’un étranger placé en rétention en application de l’article L. 551‑1 présente une demande d’asile, l’autorité administrative peut procéder pendant la rétention à la détermination de l’État membre responsable de l’examen de cette demande conformément à l’article L. 742‑1 et, le cas échéant, à l’exécution d’office du transfert dans les conditions prévues à l’article L. 742‑5. Si la France est l’État membre responsable de l’examen de cette demande et si l’autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l’étranger pendant le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d’irrecevabilité de celle-ci, dans l’attente de son départ. » ;
2° Le I de l’article L. 561‑2 est ainsi modifié :
aa) À la fin du 1°, les mots : « ou fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742‑3 » sont supprimés ;
a) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742‑3 ou d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; »
a bis) L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « pour les cas relevant des 1° et 2° à 7° du présent I, ou trois fois pour les cas relevant du 1° bis » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’article L. 551‑1 est applicable lorsqu’un étranger assigné à résidence en application du présent article :
« a) Ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l’article L. 511‑1 ;
« b) Présente un risque non négligeable de fuite, tel que défini aux 1° à 10° du II de l’article L. 551‑1, dans le cas d’un étranger faisant l’objet d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité, ou d’une décision de transfert notifiée conformément à l’article L. 742‑3. » ;
3° À la première phrase du troisième alinéa du II du même article L. 561‑2, les mots : « quatre-vingt-seize heures » sont remplacés par les mots : « cent quarante-quatre heures ».
Amendements identiques :
Amendements n° 26 présenté par M. Balanant et n° 38 présenté par Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Bourguignon, Mme Motin, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Osson, Mme O, Mme Guerel, M. Nadot, Mme Mörch, Mme Krimi, M. Molac, Mme Genetet, Mme Granjus, M. Daniel, Mme Gaillot, Mme Dupont, M. Fuchs, Mme Dufeu Schubert, M. Di Pompeo, Mme Chapelier et M. Clément.
À l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile ».
Amendement n° 4 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis AB Après le même deuxième alinéa de l’article L. 551‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un mineur, qu’il soit accompagné ou non, ne peut être placé en rétention par l’autorité administrative ». ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« 1° bis A Les troisième à avant-dernier alinéas du même article sont supprimés ;
« 1° bis BA Le dernier alinéa de l’article L. 551‑1 est complété par les mots : « , notamment dans les cas où l’autorité administrative envisage de placer en rétention le parent ou le tuteur d’un mineur ». ».
Amendement n° 1 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 30 à 34.
Amendement n° 5 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 33.
Amendement n° 39 présenté par Mme Wonner, Mme Dufeu Schubert, Mme Mörch, Mme Rilhac, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Motin, Mme Sarles, Mme Osson, Mme O, Mme Bagarry, M. Nadot, Mme Krimi, M. Molac, Mme Guerel, Mme Granjus, M. Fuchs, Mme Genetet, Mme Bourguignon, Mme Dupont, Mme Gaillot, Mme Chapelier, M. Di Pompeo, M. Daniel et M. Clément.
Supprimer l’alinéa 34.
(Non modifié)
L’article L. 741‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout demandeur reçoit, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, une information sur ses droits et obligations en application dudit règlement, dans les conditions prévues à son article 4. » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au moment de sa présentation auprès de l’autorité administrative en vue de l’enregistrement d’une première demande d’asile en France, l’étranger ne peut être regardé comme présentant le risque non négligeable de fuite défini aux 1° à 10 du II de l’article L. 551‑1 du présent code. »
Amendement n° 36 présenté par M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 31 présenté par Mme Ménard.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Amendement n° 32 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 4, supprimer le mot : « ne ».
(Non modifié)
Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 742‑2 est ainsi modifié :
aa) Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
ab) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :
– au début, les mots : « Le demandeur astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés » sont remplacés par les mots : « L’étranger assigné à résidence en application du 1° bis du I de l’article L. 561‑2 » ;
– sont ajoutés les mots : « ou de l’exécution de la décision de transfert » ;
ac) Au quatrième alinéa, les mots : « le demandeur » sont remplacés par les mots : « l’étranger » et, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « ou de l’exécution de la décision de transfert » ;
a) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « le demandeur » sont remplacés par les mots : « l’étranger » ;
– les mots : « du demandeur » sont remplacés par les mots : « de l’étranger » ;
– les mots : « à la poursuite de la procédure de détermination de l’État responsable de la demande d’asile » sont supprimés ;
– les mots : « une décision d’assignation à résidence en application de l’article L. 561‑2 ou » sont supprimés ;
a bis) La troisième phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « du demandeur » sont remplacés par les mots : « de l’étranger » ;
– les mots : « dans le cadre de la procédure de détermination de l’État responsable de la demande d’asile » sont supprimés ;
a ter) Au dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) (Supprimé)
2° L’article L. 742‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept » ;
b) Au premier alinéa du II, après la première occurrence du mot : « transfert », sont insérés les mots : « ou lorsque celle-ci est notifiée alors que l’étranger fait déjà l’objet d’une telle décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence » ;
3° Au second alinéa de l’article L. 742‑5, après la seconde occurrence du mot : « transfert », sont insérés les mots : « ou si celle-ci a été notifiée alors que l’étranger fait déjà l’objet d’une telle décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence » ;
4° L’article L. 742‑7 est ainsi rétabli :
« Art. L. 742‑7. – La procédure de transfert vers l’État responsable de l’examen de la demande d’asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l’État considéré mentionné au 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride. »
Amendement n° 34 présenté par M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 9 présenté par M. Ciotti, M. Goasguen, M. Abad, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Peltier, M. Vialay, M. Gosselin, M. Cattin, M. Dive, M. Schellenberger, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, M. Marleix, Mme Duby-Muller, M. Larrivé, Mme Tabarot, M. Furst, M. Woerth et M. Rémi Delatte.
Substituer aux alinéas 18 à 21 l’alinéa suivant :
« 2° Les articles L. 742‑3 et L. 742‑4 sont abrogés ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 6 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 25 présenté par M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés et n° 41 présenté par Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Sarles, Mme Motin, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Rilhac, Mme O, M. Nadot, Mme Osson, Mme Krimi, Mme Bourguignon, Mme Mörch, M. Molac, Mme Guerel, Mme Granjus, Mme Gaillot, Mme Dupont, Mme Genetet, M. Daniel, M. Fuchs, Mme Chapelier, Mme Dufeu Schubert, M. Di Pompeo et M. Clément.
Supprimer l’alinéa 19.
(Non modifié)
I. – Le huitième alinéa de l’article L. 561‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« La décision d’assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée.
« Par exception :
« a) Dans le cas prévu au 4° du présent article, la décision d’assignation à résidence peut être renouvelée tant que l’interdiction de retour ou l’interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire ;
« b) Dans le cas d’un étranger faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion en application des articles L. 523‑3 à L. 523‑5, la durée maximale de six mois ne s’applique pas ;
« c) Dans le cas prévu au 5° du présent article, la durée maximale de six mois ne s’applique pas. Au delà d’une durée de cinq ans, le maintien sous assignation à résidence fait l’objet d’une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation au regard, notamment, de l’absence de garanties suffisantes de représentation de l’étranger ou si sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public. »
II. – Au dernier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au troisième alinéa de l’article 39 de l’ordonnance n° 2000‑371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, au troisième alinéa de l’article 41 de l’ordonnance n° 2000‑372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française et au troisième alinéa de l’article 41 de l’ordonnance n° 2002‑388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle‑Calédonie, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « treizième ».
III. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept ».
Amendement n° 35 présenté par M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme
du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Texte adopté par commission - n° 639
(Non modifié)
L’article 1110 du code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « librement négociées » sont remplacés par le mot : « négociables » ;
2° Après le mot : « celui », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties. »
(Suppression maintenue)
(Non modifié)
Le second alinéa de l’article 1117 du code civil est complété par les mots : « , ou de décès de son destinataire ».
Amendement n° 3 présenté par M. Houlié.
Supprimer cet article.
(Non modifié)
Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1137 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. » ;
2° À l’article 1143, après le mot : « cocontractant », sont insérés les mots : « à son égard ».
...................................................................
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du sous‑titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée :
1° L’article 1165 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat. » ;
2° et 3° (Supprimés)
I. – (Supprimé)
II. – Le paragraphe 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est complété par un article L. 211‑40‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑40‑1. – L’article 1195 du code civil n’est pas applicable aux obligations qui résultent d’opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l’article L. 211‑1 du présent code. »
...................................................................
Amendement n° 1 présenté par M. Huyghe, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – La seconde phrase du second alinéa de l’article 1195 du code civil est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « réviser le contrat ou y » sont supprimés ;
« 2° Après les mots : « mettre fin », sont insérés les mots : « au contrat ». ».
La section 5 du chapitre IV du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée :
1° Au début du quatrième alinéa de l’article 1217, le mot : « solliciter » est remplacé par le mot : « obtenir » ;
2° À l’article 1221, après le mot : « débiteur », sont insérés les mots : « de bonne foi » ;
3° L’article 1223 est ainsi rédigé :
« Art. 1223. – En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
« Si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. »
(Non modifié)
I. – L’article 1343‑3 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 1343‑3. – Le paiement, en France, d’une obligation de somme d’argent s’effectue en euros.
« Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l’obligation ainsi libellée procède d’une opération à caractère international ou d’un jugement étranger. Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s’il intervient entre professionnels, lorsque l’usage d’une monnaie étrangère est communément admis pour l’opération concernée. »
II. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code monétaire et financier est complétée par un article L. 112‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑5‑1. – Par dérogation au premier alinéa de l’article 1343‑3 du code civil, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l’obligation ainsi libellée procède d’un instrument financier à terme ou d’une opération de change au comptant. »
I. – La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2018.
Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1195, 1223, 1327 et 1343‑3 du code civil et les articles L. 112‑5‑1 et L. 211‑40‑1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques postérieurs à son entrée en vigueur.
Les modifications apportées par la présente loi aux articles 1112, 1143, 1165, 1216‑3, 1217, 1221, 1304‑4, 1305‑5, 1327‑1, 1328‑1, 1352‑4 et 1347‑6 du code civil ont un caractère interprétatif.
I bis. – A. – La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
B (nouveau). – Pour l’application de l’article L. 1343‑3 du code civil dans les îles Wallis et Futuna, le mot : « euros » est remplacé par les mots : « francs CFP ».
C (nouveau). – Le titre VI du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après la première ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 761‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
|
«
|
L. 112-5-1 |
Résultant de la loi n° du ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations |
» ; |
2° Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 762‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 211‑40‑1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du ratifiant l’ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. »
II. – (Non modifié) Le deuxième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est complété par les mots : « , y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public ».
Le présent II est applicable à compter du 1er octobre 2016.
Annexes
DÉpÔt d’un projet de loi autorisant la ratification d’une convention
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l’emploi transfrontalier d’aéronefs.
Ce projet de loi, n° 670, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
DÉpÔt de propositions de rÉsolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2018, de M. Philippe Vigier et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’égal accès aux soins des Français sur l’ensemble du territoire et sur l’efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain.
Cette proposition de résolution, n° 673, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2018, de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à dénoncer le protocole n° 11 de la Convention européenne des droits de l’homme dans les cas liés au terrorisme, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°674.
DÉpÔt de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2018, de M. Cédric Villani, président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 671, établi au nom de cet office, sur les algorithmes au service de l’action publique : le cas du portail admission post-bac.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2018, de M. Cédric Villani, président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 672, établi au nom de cet office, sur les enjeux des compteurs communicants.
DÉpÔt d’un rapport d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2018, de MM. Jean-Michel Clément et Guillaume Larrivé, un rapport d’information n° 669, déposé en application de l’article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
DÉpÔt de rapports en application d’une loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2018, de M. le Premier ministre, en application de l’article XX de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques, le rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse 2017.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2018, de M. le Premier ministre, en application de l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation de finances publiques pour les années 2012 à 2017, le rapport de contre-expertise du dossier d’évaluation socio-économique du projet de restructuration et d’extension du bâtiment principal du site de Saint-Pierre du CHU de la Réunion.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2018, de M. le Premier ministre, en application des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, le rapport sur le traitement des dossiers transmis à la Direction générale des finances publiques par l’Autorité judiciaire.
Convocation de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 20 février 2018, à 10 heures dans les salons de la Présidence.
ANALYSE DES SCRUTINS
144e séance
Scrutin public n° 404
sur l'article premier de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......53
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........48
Contre :..................5
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (310)
Pour : 38
M. Patrice Anato, Mme Laetitia Avia, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, Mme Jacqueline Dubois, Mme Françoise Dumas, Mme Sophie Errante, Mme Élise Fajgeles, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Sacha Houlié, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, M. Mustapha Laabid, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Naïma Moutchou, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, Mme Véronique Riotton, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut et Mme Valérie Thomas.
Contre : 1
Mme Delphine Bagarry.
Abstention : 8
M. Jean-Michel Clément, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, Mme Florence Granjus, Mme Caroline Janvier, Mme Sonia Krimi, Mme Delphine O et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (101)
Pour : 3
M. Éric Ciotti, M. Sébastien Huyghe et M. Éric Straumann.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 5
Mme Géraldine Bannier, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman.
Contre : 1
M. Erwan Balanant.
Abstention : 1
M. Brahim Hammouche.
Groupe UDI, Agir et Indépendants (32)
Pour : 1
M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Bastien Lachaud et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (18)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Éric Coquerel qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 405
sur l'article 2 de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......57
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........51
Contre :..................6
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (310)
Pour : 41
Mme Laetitia Avia, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, Mme Christine Cloarec, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Françoise Dumas, Mme Sophie Errante, Mme Élise Fajgeles, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Sacha Houlié, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, M. Mustapha Laabid, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Naïma Moutchou, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, Mme Véronique Riotton, M. Pacôme Rupin, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut et Mme Valérie Thomas.
Abstention : 7
M. Jean-Michel Clément, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, Mme Florence Granjus, Mme Sonia Krimi, Mme Delphine O et Mme Nathalie Sarles.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (101)
Pour : 3
M. Éric Ciotti, M. Sébastien Huyghe et M. Éric Straumann.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 5
Mme Géraldine Bannier, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman.
Contre : 1
M. Brahim Hammouche.
Groupe UDI, Agir et Indépendants (32)
Pour : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 4
M. Éric Coquerel, M. Bastien Lachaud, Mme Danièle Obono et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Scrutin public n° 406
sur l'article 3 de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................69
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........56
Contre :..................7
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (310)
Pour : 45
Mme Laetitia Avia, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Typhanie Degois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Françoise Dumas, Mme Sophie Errante, Mme Élise Fajgeles, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Sacha Houlié, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, M. Mustapha Laabid, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Naïma Moutchou, Mme Delphine O, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, Mme Véronique Riotton, M. Pacôme Rupin, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas et Mme Martine Wonner.
Contre : 1
M. Jean-Michel Clément.
Abstention : 5
Mme Delphine Bagarry, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Florence Granjus, Mme Sonia Krimi et Mme Nathalie Sarles.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (101)
Pour : 3
M. Éric Ciotti, M. Sébastien Huyghe et M. Éric Straumann.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 6
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman.
Contre : 1
M. Brahim Hammouche.
Groupe UDI, Agir et Indépendants (32)
Pour : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 4
M. Éric Coquerel, M. Bastien Lachaud, Mme Danièle Obono et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (18)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
16/16