147e séance

Annexes

RETRAIT D’UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à augmenter le pouvoir d’achat grâce à la création d’un ticket-essence (n° 149), déposée le 30 août 2017.

Acte est donné de ce retrait.

DÉpÔt d’une proposition de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 février 2018, de MM. Raphaël Gauvain, Richard Ferrand et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

Cette proposition de loi, n° 675, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2018, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » vis-à-vis de l’Internal Revenue Service (IRS) et du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et à dégager des pistes de réflexion afin de répondre à leurs attentes, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 677.

DÉpÔt d’un rapport

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2018, de Mme Aude Amadou, un rapport, n° 676, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2018, de M. Hubert Wulfranc, un rapport, n° 678, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Stéphane Peu, Hubert Wulfranc et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les marchands de sommeil (n° 587).

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 20 février 2018)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine de contrôle FÉVRIER MARDI 20	À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt élection des représentants au Parlement européen. - Débat sur la couverture numérique du territoire. (1)	À 21 h 30 : - Questions sur la politique judiciaire et pénitentiaire. (2)
MERCREDI 21		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Questions sur la politique économique en outre-mer. (3) - Questions sur la politique nationale en matière de sécurité routière et d’aménagement des infrastructures de transports.(4)	À 21 h 30 : - Débat sur le rapport du CEC évaluation régulation des jeux d’argent et de hasard. (5)
JEUDI 22	À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions sur la stratégie de sortie du nucléaire. (6) - Questions sur l’évolution de la situation au Moyen-Orient et la reconnaissance de l’État palestinien. (7)
Semaine de l’Assemblée MARS MARDI 6		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn résol. europ. interdiction pêche électrique (632, 656). - Pn résol. europ. premier paquet Mobilité (658).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. - Pt Sénat accord transport aérien USA-UE-Islande-Norvège (375, 614).
MERCREDI 7		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt Sénat accord UE-Israël services aériens (374, 641). - Pt Sénat convention France-Émirats arabes unis d’extradition (162, 612). - Pt Sénat convention France-Comores entraide judiciaire en matière pénale (163, 613).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 8	À 9 h 30 : (8) - Pn lutte contre la précarité professionnelle des femmes (586). - Pn reconnaissance sociale des aidants (589). - Pn gratuité transports scolaires (584). - Pn liste française paradis fiscaux (585). - Pn lutte contre les marchands de sommeil (587).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement MARDI 13		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Sous réserve de sa transmission, Pt org. Sénat consultation accession souveraineté Nouvelle-Calédonie.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 14		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP ou nlle lect. Pt organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 15	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement MARDI 20		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt org. consultation accession souveraineté Nouvelle-Calédonie. - Pt programmation militaire pour les années 2019 à 2025 (659).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 21		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 22	À 9 h 30 : - CMP ou nlle lect. Pt ordonnance droit des contrats. - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

 

 (1) Ordre du jour proposé par le groupe REM.

(2) Ordre du jour proposé par le groupe LR.

(3) Ordre du jour proposé par le groupe MODEM.

(4) Ordre du jour proposé par le groupe UDI-AGIR.

(5) Ordre du jour proposé par le groupe NG.

(6) Ordre du jour proposé par le groupe FI.

(7) Ordre du jour proposé par le groupe GDR.

(8) Ordre du jour proposé par le groupe GDR.

Textes soumis en application de l’article 88-4
de la Constitution

Par lettre du vendredi 16 février 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

D054961/02. – Règlement (UE) de la Commission établissant les principes méthodologiques applicables à l’évaluation du risque et aux recommandations pour la gestion du risque visés dans le règlement (CE) nº 470/2009.

COM(2018) 61 final. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par l’Allemagne — EGF/2017/008 DE/Goodyear.

COM(2018) 64 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020.

COM(2018) 68 final. – Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant le Danemark à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 75 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

COM(2018) 69 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions d’amendements aux règlements nos 6, 13, 13-H, 30, 37, 41, 43, 46, 51, 67, 79, 90, 107, 110, 118, 121, 122, 128, 140 et 142 de l’ONU, aux résolutions d’ensemble R.E.3 et R.E.5 et à la résolution mutuelle R.M.1, et sur une proposition de nouveau règlement technique mondial de l’ONU.

COM(2018) 71 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020.

DEC 03/2018. – Virements de crédits n° DEC 03/2018 à l’intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2018.

Textes transmis en application du protocole sur l’application des principes de subsidiaritÉ et de la proportionnalitÉ annexÉ au traitÉ sur l’Union europÉenne et au traitÉ sur le fonctionnement de l’Union europÉenne

Par lettre du lundi 19 février 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à M. le président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (frontières et visas) et modifiant la décision 2004/512/CE du Conseil, le règlement (CE) nº 767/2008, la décision 2008/633/JAI du Conseil, le règlement (UE) 2016/399 et le règlement (UE) 2017/2226 [COM(2017) 793 final]