152e séance
INTERDICTION DE LA PÊCHE ÉLECTRIQUE
Proposition de résolution européenne relative à l’interdiction de la pêche électrique
Texte adopté par la commission - n° 715
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu les articles 38 et 43 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements du Conseil (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1224/2009 et les règlements (UE) n° 1343/2011 et (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 54/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 du 11 mars 2016 (COM[2016] 134 final),
Vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre « stratégie pour le milieu marin »),
Vu l’avis scientifique du Conseil international pour l’exploration de la mer en date du 4 février 2016,
Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ;
Considérant que les méthodes de pêche marine doivent se garder d’avoir des effets dommageables sur les habitats sensibles, les espèces non ciblées et l’ensemble de l’écosystème marin ;
Constatant que l’absence d’effets négatifs de la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel, sur les habitats sensibles, les espèces non ciblées et l’ensemble de l’écosystème marin, est contestée ;
Se félicite du vote du Parlement européen intervenu en séance plénière le 16 janvier 2018 et souhaite que les autorités françaises s’opposent à l’autorisation de la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel, sous toutes ses formes, y compris dans le cadre du maintien ou d’une prorogation des dérogations actuelles.
Amendement n° 5 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani.
À l’alinéa 3, substituer aux références :
« 38 et 43 »
les références :
« 38, 43 et 191 ».
Amendement n° 3 présenté par Mme Ménard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Souhaite que la vente de produits de la mer issus d’une pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel soit interdite sur le sol français. »
Amendement n° 4 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Invite les collectivités territoriales à mettre en œuvre les voies et moyens nécessaires à la non‑consommation de poissons issus de la pêche électrique dans les lieux de restauration collective dépendant de leurs compétences. »
Amendement n° 6 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Encourage les autorités françaises à exhorter les professionnels transformateurs de produits alimentaires, de la restauration, de la grande distribution ainsi que tous les commerces alimentaires à ne plus utiliser ou proposer des poissons provenant de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel, sous toutes ses formes. »
ANALYSE DES SCRUTINS
152e séance
Scrutin public n° 408
sur l’article unique de la proposition de résolution européenne relative à l’interdiction de la pêche électrique.
Nombre de votants :................162
Nombre de suffrages exprimés :......162
Majorité absolue :..................82
Pour l’adoption :.........162
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (310)
Pour : 90
Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. François André, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, M. Gabriel Attal, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Pascal Bois, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, M. Stéphane Buchou, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Guillaume Chiche, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, M. Christophe Euzet, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot, M. Grégory Galbadon, M. Raphaël Gérard, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, M. Gaël Le Bohec, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendès, M. Thierry Michels, M. Adrien Morenas, Mme Claire O’Petit, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Isabelle Rauch, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Denis Sommer, M. Joachim Son-Forget, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Sabine Thillaye, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Annie Vidal et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (101)
Pour : 30
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, M. Guillaume Larrivé, Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, Mme Nadia Ramassamy, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Antoine Savignat, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 15
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Nathalie Elimas, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre-David, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe UDI, Agir et Indépendants (32)
Pour : 6
M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Paul Christophe, M. Francis Vercamer, M. Philippe Vigier et M. André Villiers.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 4
Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christophe Bouillon et M. Dominique Potier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
M. Éric Coquerel, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (18)
Pour : 7
M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. José Evrard, M. Olivier Falorni, Mme Marine Le Pen, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Muriel Ressiguier qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
4/4