153e séance
Premier paquet MobilitÉ
Proposition de résolution européenne sur le premier paquet Mobilité, présenté par la Commission européenne le 31 mai 2017
Texte adopté par la commission - n° 681
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu les articles 90 et 91 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le règlement (CE) nº 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil,
Vu le règlement (CE) nº 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil,
Vu le règlement (CE) nº 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route,
Vu le règlement (UE) nº 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route,
Vu la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 du Parlement européen et du Conseil concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services,
Vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures,
Vu la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier,
Vu la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté,
Vu la directive 2006/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route,
Vu la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive n° 88/599/CEE du Conseil,
Vu la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur,
Vu la directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière,
Vu la résolution du Parlement européen du 18 mai 2017 sur le transport routier dans l’Union européenne (2017/2545[RSP]),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) n° 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes (COM[2017] 277 final),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs (COM[2017] 279 final),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1071/2009 et le règlement (CE) n° 1072/2009 en vue de les adapter aux évolutions du secteur (COM[2017] 281 final),
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 du Parlement européen et du Conseil concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (COM[2016] 128 final),
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (COM[2017] 275 final),
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier (COM[2017] 278 final),
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union (refonte) (COM[2017] 280 final),
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/1/CE relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (COM[2017] 282 final),
Vu la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (COM[2017] 276 final),
Vu la résolution européenne de l’Assemblée nationale du 6 décembre 2017 sur le détachement des travailleurs au sein de l’Union européenne (T.A. n° 42),
Considérant que, à l’échelle de l’Union européenne comme à celle des États membres, le secteur du transport routier joue un rôle essentiel en faveur de la croissance économique, de l’innovation technologique et de la création d’emplois, et est un acteur majeur de la transition vers une économie décarbonée, ainsi que de la cohésion de l’espace européen né des élargissements successifs ;
Considérant que le marché européen du transport routier de marchandises demeure fragile, voire dégradé, en raison de l’absence d’harmonisation économique et sociale ainsi que des fortes disparités dans les pratiques et niveaux de contrôle entre les États membres ;
Considérant que les évolutions technologiques, en particulier la révolution numérique, modifient en profondeur le secteur du transport routier mais offrent également des opportunités pour améliorer les pratiques tant des acteurs économiques que des États membres ;
Considérant que, si la recherche de la compétitivité de ce secteur est un objectif légitime, elle ne peut se faire au détriment des conditions de vie et de travail des conducteurs mais également des enjeux liés à la sécurité routière, qui affectent tous les citoyens de l’Union européenne ;
Considérant que les externalités négatives liées aux transports routiers ont un impact qui n’est pas négligeable sur la santé et le bien-être des citoyens de l’Union européenne, sur l’économie et l’environnement des États membres ainsi que sur le climat ;
Considérant que l’attractivité et la compétitivité de ce secteur passent par une réforme en profondeur du cadre réglementaire, avec pour objectifs des transports routiers plus durables, plus sûrs, assurant au sein du marché intérieur une concurrence loyale et des conditions équitables aux opérateurs, en particulier les petites et moyennes entreprises, ainsi qu’aux travailleurs de ce secteur ;
1. Est attentive à l’initiative de la Commission européenne visant, d’une part, à modifier le cadre réglementaire applicable au transport routier et, d’autre part, à réviser les règles en matière de tarification des infrastructures ;
2. Souligne toutefois qu’elle en attend une harmonisation par le haut tant des règles applicables aux volets « social » et « marché » que des pratiques des États membres ;
3. Rappelle qu’à ses yeux, les valeurs sur lesquelles est fondée l’Union européenne s’opposent à ce que les salariés de ce secteur soient traités comme des citoyens de seconde classe et que l’égalité de traitement entre les travailleurs au sein du marché intérieur est la condition sine qua non d’une concurrence loyale entre les entreprises européennes ;
4. Indique qu’il importe, dans cette perspective, d’établir de nouvelles règles et, en même temps, de mettre en œuvre de façon effective les moyens de les contrôler, et souligne l’absolue nécessité d’instaurer un système de preuves solide, en veillant en particulier au respect du principe de coopération loyale entre les États membres ;
5. Soutient la révision du cadre européen de taxation des véhicules mais souligne que ce dernier doit, en même temps, être incitatif en instaurant des règles communes et permettre son utilisation de la manière la plus adaptée possible aux contextes nationaux ;
Sur l’aménagement des règles relatives au détachement et aux temps de conduite et de repos
6. Refuse que des normes sociales spécifiques dans le transport routier aboutissent à y appliquer des règles plus libérales que pour les autres secteurs économiques ;
7. Apporte donc son plein soutien à la position des autorités françaises en matière de détachement et demande que les règles afférentes à celui-ci s’appliquent dans le secteur des transports routiers dès le début de l’opération de transport, quelle que soit sa nature, y compris pendant les périodes de repos des conducteurs, ces dernières relevant du contrat de travail ;
8. Rappelle l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 20 décembre 2017 (affaire C-102/16) confirmant l’interdiction, au nom de l’amélioration des conditions de travail et de vie des transporteurs routiers ainsi que de la sécurité routière, de prendre à bord du véhicule le repos hebdomadaire normal ; approuve la proposition de la Commission européenne d’interdire clairement la prise du repos hebdomadaire normal en cabine ainsi que l’introduction de l’obligation pour l’employeur d’offrir un hébergement décent et d’un droit au retour du conducteur à son domicile ou à un lieu de son choix a minima toutes les trois semaines ; appelle à une grande vigilance lors des négociations afin que la définition du contenu de ces notions préserve l’effectivité des nouvelles règles ainsi posées ; souhaite que ces dernières soient étendues aux véhicules utilitaires légers (VUL) ;
9. S’inquiète de la flexibilité accrue donnée aux employeurs dans l’organisation du travail de leurs conducteurs grâce à l’assouplissement des règles relatives à la prise de repos réduit, en rappelant la nécessité de placer au premier rang des priorités la sécurité routière et la préservation des conditions de vie et de travail des conducteurs ; juge par conséquent indispensable d’encadrer plus rigoureusement tant le recours au repos hebdomadaire réduit que ses modalités de compensation, en favorisant notamment un repos hors de la cabine et en garantissant le respect des plafonds maximaux de temps de conduite hebdomadaire actuels ;
Sur la révision des règles d’accès au marché et à la profession de transporteur routier de marchandises et de voyageurs
10. Considère que le cabotage remplit une fonction environnementale et économique dans l’intérêt de tous mais juge que les propositions de la Commission européenne aboutissent dans les faits à une libéralisation quasi totale de ce dernier, et appelle en conséquence à :
a) Maintenir un nombre maximum d’opérations et à réduire la période de cabotage autorisée ;
b) Instaurer une période de carence d’au moins vingt et un jours entre deux périodes de cabotage et à supprimer la possibilité de caboter dans les États membres limitrophes ;
c) N’autoriser, comme aujourd’hui, cette activité qu’après le dernier déchargement de la cargaison internationale, pour des raisons environnementales ;
11. Approuve l’extension aux VUL du champ de la réglementation applicable aux transporteurs opérant avec des véhicules lourds mais note son caractère limité au respect de seulement deux des quatre critères d’accès à la profession de transporteur routier, soit ceux relatifs à l’établissement et à la capacité financière de façon adaptée ; demande, d’une part, que les VUL soient également soumis aux conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle et, d’autre part, que leur soit applicable la réglementation relative aux temps de conduite et de repos, sans critère de masse ni de type d’activité, avec les moyens de contrôle adéquats pour éviter les contournements des règles ;
12. Partage la volonté de la Commission européenne de lutter plus efficacement contre les sociétés « boîtes aux lettres » pour rétablir l’équilibre du marché, en renforçant les critères relatifs à la condition d’établissement stable, mais s’interroge sur la proposition, faite simultanément par la Commission européenne, d’assouplir les règles de location de véhicules sans chauffeur hors de l’État d’établissement, compte tenu des biais possibles ; souligne l’intérêt qu’il y aurait à durcir également le critère d’honorabilité ;
Sur les mesures renforçant les contrôles opérés par les États membres tout en encadrant leurs pratiques
13. Est d’avis que la faible coopération administrative entre États membres et les différences entre les systèmes d’évaluation des risques amoindrissent grandement l’efficacité des échanges d’information et, partant, des contrôles ;
14. Juge pertinente l’approche fondée sur le risque, l’harmonisation des contrôles et la promotion des outils numériques, et soutient notamment :
a) La définition au niveau européen de la méthodologie permettant de définir le niveau de risque d’une entreprise, mais aussi une harmonisation de la numérotation des licences communautaires, laissée aujourd’hui à l’appréciation de chaque État membre ;
b) L’inscription dans les registres électroniques nationaux de nouvelles données obligatoires, accessibles en temps réel aux autorités de contrôle des États membres autres que l’État d’établissement ;
c) La simplification des procédures grâce à la numérisation et l’uniformisation de la déclaration de détachement ;
d) Le renforcement des objectifs de contrôle en matière sociale et de cabotage assignés aux États membres, l’obligation imposée aux autorités de contrôle de coopérer pleinement et la définition de délais maximaux de réponse en cas de saisine par une autorité de contrôle d’un autre État membre – tout en s’interrogeant sur le caractère trop limité de certains d’entre eux ;
e) L’amélioration de l’interopérabilité des systèmes de péage, à condition de respecter les systèmes les plus avancés et de garantir une concurrence équitable au sein de l’Union européenne, et la mise en place d’un dispositif transfrontalier de recouvrement des infractions aux péages, particulièrement importante dans la perspective du développement des péages en flux libres ;
15. Juge toutefois que certaines des modalités proposées ne permettront pas d’atteindre les objectifs recherchés et insiste, afin de garantir des vérifications efficaces, pour que :
a) Les États membres conservent la possibilité d’imposer aux entreprises non établies d’avoir un représentant dans l’État membre d’accueil ;
b) Le nombre de jours de données contrôlables et la période de contrôle de la réglementation sur les temps de repos soient augmentés ;
c) Soit prévu un mécanisme de résolution d’un éventuel différend entre deux États membres quant à la transmission effective d’une information ;
d) Les cas d’immobilisation des poids lourds soient élargis aux infractions liées à la non-présentation des documents obligatoires de transport, que les modalités de mise en œuvre des consignations soient simplifiées et que leur montant soit fortement réévalué ;
16. Relève la fragilité de l’enregistrement manuel prévu pour le passage des frontières des véhicules équipés de tachygraphes analogiques ou digitaux ne réalisant pas de relevés automatiques, regrette le caractère excessif du délai de transition octroyé à la flotte existante pour l’équipement en chronotachygraphes intelligents et suggère donc, d’une part, de durcir les exigences d’arrêt au passage des frontières pour les camions équipés des tachygraphes les plus anciens et par conséquent les moins fiables et, d’autre part, de raccourcir de 2034 à 2023 l’échéance de la période de transition ;
17. Souligne que les corps de contrôle des États membres rencontrent des difficultés pour retracer la réelle activité du véhicule en raison notamment de la fragilité du modèle papier des documents de transport (falsification, sanctions pour non-présentation non dissuasives, etc.) et propose de compléter la palette d’outils numériques par l’utilisation de la lettre de voiture électronique (« e-CMR ») et l’instauration d’une obligation de déclaration dématérialisée préalablement à l’exécution de toute opération de cabotage ;
Sur la révision du cadre juridique européen relatif à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certains axes routiers
18. Partage l’ambition de la Commission européenne de faire évoluer le dispositif européen de tarification de certains axes routiers en étendant l’application du principe « utilisateur-payeur » à l’ensemble des véhicules à quatre roues, en accentuant le panel d’outils d’intégration des externalités négatives (pollution sonore ou atmosphérique, congestion, etc.) dans le calcul de la tarification, avec notamment la prise en compte, dans la modulation des péages, outre la distinction entre les classes EURO, des émissions de dioxyde de carbone, compte tenu du poids du secteur du transport dans les émissions de gaz à effet de serre et des efforts à fournir pour respecter les engagements de l’Union européenne ; appelle cependant, sur ce dernier point, à une cohérence accrue entre les différents textes qui encadrent les émissions de dioxyde de carbone et à une plus grande transparence de la part des constructeurs ;
19. Est aussi d’avis qu’il convient de permettre aux États membres de réduire, voire de supprimer plus rapidement les taxes sur les véhicules, dont l’inefficacité, par rapport à la tarification des infrastructures, est avérée ;
20. Considère toutefois que la diversité des situations des États membres exige une approche plus souple et proportionnée, ces derniers devant garder la responsabilité de choisir les solutions les plus efficaces et les plus adaptées à leur contexte ;
21. S’oppose en particulier à l’interdiction totale faite aux États membres de continuer à pouvoir choisir entre des systèmes de vignette (basés sur la durée d’utilisation du réseau) et des péages (basés sur la distance parcourue) par la mise en extinction des premiers et appelle à préserver, dans des conditions strictement définies, l’option de la tarification basée sur la durée ; est également défavorable à ce que la mobilisation de ces nouveaux outils générateurs de financement entraîne la remise en cause des concessions autoroutières existantes ;
22. Considère que l’acceptabilité sociale de ce cadre européen de taxation des véhicules dans les États membres serait grandement facilitée par des mécanismes d’affectation, au bénéfice des transports, des ressources issues de cette tarification rénovée, de façon souple, en particulier pour la promotion du report modal qui doit être possible quel que soit le lieu soumis à tarification ; souhaite à ce titre une plus grande latitude dans l’utilisation de l’outil du surpéage pour développer d’autres modes de transports.
Amendement n° 3 présenté par M. Bouillon, Mme Karamanli, M. Le Foll, M. Garot et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
À l’alinéa 27, supprimer les mots : « et est un acteur majeur de la transition vers une économie décarbonée, ».
Amendement n° 19 présenté par M. Pichereau, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« est »
les mots :
« doit être ».
Amendement n° 16 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani.
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, sans préjudice des quatre libertés garanties par le marché unique sous le contrôle de la Cour de Justice de l’Union européenne, la concurrence déloyale entre États européens tenant à cette absence d’harmonisation est l’une des principales causes de défiance des citoyens européens envers l’Union européenne et l’une des principales menaces pesant sur un projet européen qui doit, pour réussir, viser au bien-être des individus tout autant qu’à la prospérité économique des nouveaux États membres ; ».
Amendement n° 15 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani.
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège et la Suède ont signé le 31 janvier 2017, à la suite d’une initiative française, une « alliance du routier » afin de définir des positions communes dans ce secteur et lutter contre la concurrence déloyale ; ».
Amendement n° 4 présenté par M. Bouillon, Mme Karamanli, M. Le Foll, M. Garot et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souligne la difficulté de trouver un consensus au sein des États membres pour lutter contre le dumping social dans les transports routiers ; appelle le Gouvernement à s’appuyer pleinement sur l’« Alliance du routier » afin de construire un rapport de force favorable à l’amélioration des conditions de travail dans le secteur routier au sein du Conseil de l’Union européenne. »
Amendement n° 5 présenté par M. Bouillon, Mme Karamanli, M. Le Foll, M. Garot et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et déplore à cet égard l’accord obtenu au Conseil de l’Union européenne le 23 octobre 2017 sur la révision de la directive relative au détachement des travailleurs qui exclut les salariés du secteur routier des nouvelles règles plus protectrices en matière de respect des conditions de travail ; ».
Amendement n° 9 présenté par M. Bouillon, Mme Karamanli, M. Le Foll et M. Garot.
Après le mot :
« européen »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 :
« de tarification des infrastructures routières pour atteindre les objectifs du Livre blanc des transports européens visant à aller vers la pleine application des principes pollueur-payeur et utilisateur-payeur et souligne la nécessité de mettre en œuvre une approche uniforme ayant un caractère obligatoire qui soit à la fois élargie à l’ensemble des États membres et homogène, dans un délai plus rapide ; ».
Amendement n° 11 présenté par M. Bouillon, Mme Karamanli, M. Le Foll, M. Garot et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 13 bis. Est d’avis que la création d’une Agence européenne des transports terrestres, dont la mission principale devrait être d’assurer l’application des règles, d’homogénéiser les pratiques de contrôle et d’assurer le partage de l’information entre les autorités nationales de contrôle, contribuerait à lutter contre la concurrence déloyale et le dumping social dans les transports routiers ; cette Agence serait chargée de gérer le registre européen des transports routiers disposant de la licence communautaire et d’établir une liste noire des entreprises ne respectant pas la législation européenne ; ».
Sous-amendement n° 18 présenté par M. Pichereau.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des transports terrestres, dont la mission principale »
les mots :
« du travail, dont l’une des missions ».
Amendement n° 14 présenté par M. Pichereau.
Après la seconde occurrence du mot :
« tarification »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 66 :
« ; rappelle la nécessité du maintien de la distinction entre les classes EURO dans la modulation des péages tout en saluant la prise en compte des émissions de dioxyde de carbone, compte tenu du poids du secteur du transport dans les émissions de gaz à effet de serre et des efforts à fournir pour respecter les engagements de l’Union européenne ; appelle cependant, sur ce dernier point, à une cohérence accrue entre les différents textes qui encadrent tant les émissions de dioxyde de carbone que les polluants atmosphériques (particules fines et très fines, oxydes d’azote, monoxydes de carbone) produites par la circulation des véhicules et à une plus grande transparence de la part des constructeurs ; ».
Amendement n° 17 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani.
Compléter l’alinéa 68 par les mots :
« , notamment en ce qui concerne l’organisation des transports routiers dans les régions qui doivent faire face à de multiples contraintes physiques ou démographiques permanentes, mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Amendement n° 10 présenté par M. Bouillon, Mme Karamanli, M. Le Foll, M. Garot et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 69 :
« 21. Soutient la proposition de la Commission européenne de supprimer progressivement les systèmes de vignette, basés sur la durée d’utilisation du réseau, qui ne reflètent pas l’application du principe utilisateur-payeur, pour les remplacer par un système de redevance appuyé sur la distance parcourue ; ».
Amendement n° 12 présenté par Mme Ménard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 23. Propose de créer un fonds de solidarité pour indemniser les routiers ou les entreprises de poids-lourds attaqués par des migrants. Ce fonds serait financé par ceux qui participent à l’immigration illégale en acceptant de transporter des migrants. Si la preuve de leur complicité était apportée, une amende de 2000 euros par personne retrouvée et de 600 euros pour l’entreprise de transport serait versée. »
Amendement n° 13 présenté par Mme Ménard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 23. Demande la rédaction d’un rapport, remis au Gouvernement avant la fin de l’année 2018, sur l’usage des sommes collectées chaque année sur les usagers de la route. »
Annexes
SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi permettant une bonne application du régime d’asile européen.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants.
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 février 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.
Ce projet de loi, n° 727, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DUNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 février 2018, de M. Jean-Carles Grelier, une proposition de loi organique relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales.
Cette proposition de loi organique, n° 726, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DUNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2018, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit.
Cette proposition de loi, n° 730, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2018, de M. Raphaël Schellenberger, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative au processus décisionnel de l’État en matière de grands projets d’infrastructures.
Cette proposition de résolution, n° 725, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2018, de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête sur les difficultés liées à la protection des grands principes de la langue française.
Cette proposition de résolution, n° 729, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er mars 2018, de l’Observatoire national de la protection de l’enfance, en application de l’article L. 226-6 du code de l’action sociale et des familles, son douzième rapport annuel.
DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er mars 2018, de Mme Nicole Trisse, un rapport d’information n° 728, déposé en application de l’article 29 du règlement au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du conseil de l’Europe sur l’activité de cette Assemblée au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2018.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 6 mars 2018)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine de l’Assemblée MARS MARDI 6 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Fixation de l’ordre du jour. - Pn résol. europ. interdiction pêche électrique (632, 656, 715). - Pn résol. europ. premier paquet Mobilité (658, 681). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. - Pt Sénat accord transport aérien USA-UE-Islande-Norvège (375, 614). |
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MERCREDI 7 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt Sénat accord UE-Israël services aériens (374, 641). - Pt Sénat convention France-Émirats arabes unis d’extradition (162, 612). - Pt Sénat convention France-Comores entraide judiciaire en matière pénale (163, 613). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 8 |
À 9 h 30 : (1) - Pn lutte contre la précarité professionnelle des femmes (586, 685). - Pn reconnaissance sociale des aidants (589, 682). - Pn gratuité transports scolaires (584, 680). - Pn liste française paradis fiscaux (585, 683). - Pn lutte contre les marchands de sommeil (587, 678). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement MARDI 13 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et votes par scrutin public : . Pn lutte contre la précarité professionnelle des femmes. . Pn reconnaissance sociale des aidants. . Pn gratuité transports scolaires. . Pn liste française paradis fiscaux. . Pn lutte contre les marchands de sommeil. - Pt org. Sénat consultation accession souveraineté Nouvelle-Calédonie (679). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 14 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP Pt organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (676). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 15 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du Gouvernement
MARDI 20 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt org. consultation accession souveraineté Nouvelle-Calédonie. - Pt programmation militaire pour les années 2019 à 2025 (659). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 21 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 22 |
À 9 h 30 : - CMP ou nlle lect. Pt ordonnance droit des contrats. - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine de l’Assemblée MARDI 27 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt programmation militaire pour les années 2019 à 2025. - Pn transposition directive protection savoir-faire et informations commerciales (675). |
À 21 h 30 : - Suite de l’odj de l’après-midi.
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MERCREDI 28 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. - Pn Sénat régime ouverture et contrôle des établissements privés hors contrat (717). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 29 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Ordre du jour proposé par le groupe GDR.
Textes soumis en application
de l’article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 23 février 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
5865/18. – Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de l’Oesterreichische Nationalbank.
C(2018) 776 final. – Décision de la Commission du 7.2.2018 sur le report non automatique de crédits et la reconstitution de crédits dégagés de l’exercice 2017 à l’exercice 2018.
Par lettre du mercredi 28 février 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
6474/18. – Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Petra Silovská, membre titulaire pour la République tchèque, en remplacement de Mme Eva Dianišková, démissionnaire.
Par lettre du jeudi 1er mars 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
5809/18 LIMITE. – Décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations avec la République fédérale de Somalie relatives à un accord sur le statut de la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP SOMALIA).
5889/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine.
5891/18 LIMITE. – Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine.
6447/18 LIMITE. – Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.
6448/18 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.
6483/18 LIMITE. – Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine.
6485/18 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine.
6537/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine.
6539/18 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine.
Par lettre du vendredi 2 mars 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
6393/18 LIMITE. – Décision du Conseil établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP.
6643/18. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de M. Hannu Stålhammar, membre suppléant pour la Finlande, en remplacement de M. Wiking Husberg, démissionnaire.
6644/18. – Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de M. Hannu Stålhammar, suppléant finlandais, en remplacement de M. Wiking Husberg, démissionnaire.
6645/18. – Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Christiane Mißlbeck-Winberg, membre titulaire pour le Danemark, en remplacement de Mme Dorthe Andersen, démissionnaire.
Par lettre du lundi 5 mars 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
6588/18 LIMITE. – Recommandation du Conseil concernant une feuille de route pour la mise en œuvre de la CSP.
ANALYSE DES SCRUTINS
153e séance
Scrutin public n° 409
sur l’article unique de la proposition de résolution européenne sur le premier paquet Mobilité, présenté par la Commission européenne le 31 mai 2017.
Nombre de votants :................103
Nombre de suffrages exprimés :......102
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :..........96
Contre :..................6
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (310)
Pour : 71
Mme Bérangère Abba, M. Patrice Anato, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, Mme Yolaine de Courson, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, M. Jean-Michel Jacques, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, M. Ludovic Mendès, M. Thierry Michels, M. Paul Molac, Mme Amélie de Montchalin, M. Adrien Morenas, Mme Cécile Muschotti, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, Mme Isabelle Rauch, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (101)
Pour : 12
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Philippe Gosselin, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart et Mme Isabelle Valentin.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 4
M. Philippe Bolo, M. Michel Fanget, Mme Marielle de Sarnez et M. Sylvain Waserman.
Contre : 1
M. Bruno Joncour.
Groupe UDI, Agir et Indépendants (32)
Pour : 2
M. Guy Bricout et M. Paul Christophe.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christophe Bouillon, Mme Laurence Dumont et M. Christian Hutin.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 3
M. Éric Coquerel, M. Loïc Prud’homme et M. Adrien Quatennens.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (18)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 2
M. Michel Castellani et M. José Evrard.
Abstention : 1
Mme Marine Le Pen.
Scrutin public n° 410
Scrutin public sur l’ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (première lecture).
Nombre de votants :.................36
Nombre de suffrages exprimés :.......36
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :..........34
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (310)
Pour : 28
Mme Bérangère Abba, Mme Delphine Bagarry, M. Bertrand Bouyx, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, M. Marc Delatte, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Véronique Hammerer, M. Gaël Le Bohec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Ludovic Mendès, Mme Amélie de Montchalin, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch, Mme Mireille Robert, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (101)
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 2
M. Michel Fanget et M. Bruno Joncour.
Groupe UDI, Agir et Indépendants (32)
Pour : 1
M. Paul Christophe.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 3
Mme Laurence Dumont, M. Christian Hutin et M. Dominique Potier.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
M. Éric Coquerel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
18/18