154e séance

 

Accord ue-israël services aÉriens

 

Projet de loi adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part

Texte adopté par la commission – n° 641

Article unique

Est autorisée la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part (ensemble six annexes), signé à Luxembourg le 10 juin 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.

 

 

convention France-Émirats arabes unis

 

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de l’État des Émirats arabes unis

Texte adopté par la commission – n° 612

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats arabes unis (ensemble un échange de lettres interprétatif, signées à Abou Dabi le 11 novembre 2012 et le 11 août 2014), et dont le texte est annexé à la présente loi.

 

 

convention France-comores d’entraide judiciaire
en matière pÉnale

 

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores

Texte adopté par la commission – n° 613

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores, signée à Moroni le 13 février 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Annexes

DÉpÔt d’un projet de loi autorisant la ratification
d’une convention

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part.

Ce projet de loi, n° 734, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

DÉpÔt d’une proposition de loi organique

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi.

Cette proposition de loi organique, n° 754, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉpÔt de propositions de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de M. Yannick Favennec Becot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite.

Cette proposition de loi, n° 735, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encadrer la création des bars et cafés associatifs.

Cette proposition de loi, n° 736, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à allonger la durée du congé paternité en cas d’accouchement prématuré ou d’hospitalisation du nouveau-né.

Cette proposition de loi, n° 737, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à limiter l’emploi du terme « homicide involontaire » lors de comportements particulièrement dangereux au volant.

Cette proposition de loi, n° 738, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de M. Gaël Le Bohec et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la tarification de la restauration scolaire.

Cette proposition de loi, n° 739, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de M. Maxime Minot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instaurant une tenue uniforme à l’école, au collège et au lycée.

Cette proposition de loi, n° 740, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de M. Bernard Perrut, une proposition de loi visant à accorder la médaille du travail aux commerçants, artisans et professions libérales.

Cette proposition de loi, n° 741, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de M. Pierre Vatin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer l’amende prévue pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h.

Cette proposition de loi, n° 742, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de M. Jean-Jacques Gaultier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant la loi de 2000, au décès du débiteur.

Cette proposition de loi, n° 743, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires.

Cette proposition de loi, n° 744, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoires des prélèvements ADN avant inhumation des anonymes.

Cette proposition de loi, n° 745, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi visant à rétablir la possibilité pour les associations de locataires, non affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, de présenter des listes aux élections des représentants des locataires.

Cette proposition de loi, n° 746, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à inclure dans le champ des préenseignes dérogatoires les activités de restauration et d’hôtellerie, les commerces alimentaires et les distributeurs de carburant.

Cette proposition de loi, n° 747, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de Mme Béatrice Descamps et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.

Cette proposition de loi, n° 748, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au traitement de la douleur.

Cette proposition de loi, n° 749, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de M. Sébastien Nadot, une proposition de loi facilitant l’accès aux pratiques sportives pour toutes et tous.

Cette proposition de loi, n° 750, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à préserver et encourager la capacité hydroélectrique des moulins.

Cette proposition de loi, n° 751, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de M. Ludovic Pajot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accroître la lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises.

Cette proposition de loi, n° 752, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires.

Cette proposition de loi, n° 753, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

DÉpÔt d’un rapport

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de M. Manuel Valls, un rapport, n° 731, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (n° 679).

DÉpÔt d’un rapport sur une proposition de rÉsolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de M. Philippe Vigier, un rapport, n° 733, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de M. Philippe Vigier et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’égal accès aux soins des Français sur l’ensemble du territoire et sur l’efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain (n° 673).

DÉpÔt d’un avis

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de Mme Laetitia Saint-Paul, un avis, n° 732, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 659).

Textes soumis en application de l’article 88-4
de la Constitution

Par lettre du mercredi 7 mars 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

COM(2018) 82 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE.

COM(2018) 83 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XXII (Droit des sociétés) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE.

COM(2018) 85 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 952/2013 afin de prolonger l’utilisation transitoire de moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données prévus par le code des douanes de l’Union.

COM(2018) 155 final. – Projet de budget rectificatif nº 1 au budget général 2018 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce, à l’Espagne, à la France et au Portugal.

D049874/02. – Règlement de la Commission modifiant l’annexe VI du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques.

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

CONSEIL NATIONAL DE LA CULTURE SCIENTIFIQUE,
TECHNIQUE ET INDUSTRIELLE

(2 postes à pourvoir : 1 titulaire et 1 suppléant)

L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a désigné, le 8 février 2018, M. Pierre Henriet, en qualité de membre titulaire, et Mme Anne Genetet, en qualité de membre suppléante.

ANALYSE DES SCRUTINS

154e séance

Scrutin public n° 411

Sur l’article unique du projet de loi autorisant la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres d’une part, et le Gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part (première lecture).

Nombre de votants :.................54

Nombre de suffrages exprimés :.......54

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........46

Contre :..................8

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (310)

Pour : 30

Mme Aude Bono-Vandorme, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Fabienne Colboc, M. Marc Delatte, M. Christophe Di Pompeo, Mme Christelle Dubos, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Gaël Le Bohec, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, M. Jean François Mbaye, Mme Monica Michel, Mme Amélie de Montchalin, Mme Delphine O, M. Matthieu Orphelin, M. Alain Perea, Mme Michèle Peyron, M. Jean-François Portarrieu, Mme Isabelle Rauch, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Liliana Tanguy et Mme Valérie Thomas

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (101)

Pour : 4

M. Éric Ciotti, M. Fabien Di Filippo, M. Claude Goasguen et M. Jean-Louis Masson

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 6

Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Fuchs, Mme Florence Lasserre-David, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et Mme Marielle de Sarnez

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance)

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 3

M. Paul Christophe, M. Meyer Habib et M. Philippe Vigier

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 2

M. Alain David et M. Christian Hutin

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 4

Mme Clémentine Autain, M. Jean-Luc Mélenchon, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Muriel Ressiguier

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 4

M. Alain Bruneel, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc

Non inscrits (18)

Pour : 1

M. Gilbert Collard

Scrutin public n° 412

Sur l’article unique du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats arabes unis (première lecture).

Nombre de votants :.................40

Nombre de suffrages exprimés :.......40

Majorité absolue :..................21

Pour l’adoption :..........35

Contre :..................5

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (310)

Pour : 16

M. Pierre Cabaré, Mme Christine Cloarec, M. Christophe Di Pompeo, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Jean François Mbaye, Mme Monica Michel, Mme Delphine O, Mme Isabelle Rauch, Mme Mireille Robert, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Liliana Tanguy et Mme Valérie Thomas

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (101)

Pour : 8

M. Jean-Yves Bony, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Frédéric Reiss et M. Éric Straumann

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 7

M. Bruno Fuchs, M. Bruno Joncour, M. Fabien Lainé, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto et Mme Marielle de Sarnez

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance)

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 1

M. Christophe Naegelen

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 3

M. Alain David, Mme Laurence Dumont et M. Christian Hutin

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 4

Mme Clémentine Autain, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Muriel Ressiguier

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 1

M. Jean-Paul Lecoq

Non inscrits (18)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Alain Perea qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 413

Sur l’article unique du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores (première lecture).

Nombre de votants :.................79

Nombre de suffrages exprimés :.......78

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........78

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (310)

Pour : 52

Mme Bérangère Abba, M. Saïd Ahamada, M. Patrice Anato, M. François André, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Blandine Brocard, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Annie Chapelier, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Marc Delatte, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Olivier Gaillard, Mme Albane Gaillot, M. Grégory Galbadon, Mme Laurence Gayte, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, M. Jacques Maire, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Monica Michel, Mme Amélie de Montchalin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Valérie Petit, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, Mme Mireille Robert, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Benoit Simian, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (101)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Frédéric Reiss et M. Stéphane Viry

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 9

Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, Mme Patricia Gallerneau, M. Bruno Joncour, M. Fabien Lainé, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto et Mme Marielle de Sarnez

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance)

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 3

M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Christophe Naegelen

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 2

M. Alain David et Mme Laurence Dumont

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Jean-Luc Mélenchon, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Muriel Ressiguier

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 1

M. Jean-Paul Lecoq

Non inscrits (18)