175e séance

Annexes

DÉpÔt d’une proposition de loi

M. le président de l’Assemblée nationale, MM. Richard Ferrand, Christian Jacob, Marc Fesneau, Jean-Christophe Lagarde et Franck Riester ont déposé, le 30 mars 2018, une proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.

Cette proposition de loi, n° 840, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉpÔt d’une proposition de résolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2018, de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à promouvoir la rédaction des directives anticipées dans le dossier médical partagé, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 841.

DÉPÔT D’UN AVIS

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2018, de M. Damien Adam, un avis, n° 842, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n° 764).

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 3 avril 2018)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine de contrôle   AVRIL MARDI 3	À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat sur le rapport d’information de la commission des lois sur l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants. (1)   À 18 heures 15 : - Débat sur la demande de constitution d’une commission spéciale sur la Pn calcul allocation adultes handicapés.	À 21 h 30 : - Questions sur la politique du Gouvernement en matière de pouvoir d’achat des Français. (2) - Débat sur le rapport d’information de la commission des affaires sociales sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. (3)
MERCREDI 4		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Questions sur le financement de l’aide publique au développement. (4) - Questions sur le financement des grandes infrastructures.(5)	À 21 h 30 : - Questions sur le programme de privatisations du Gouvernement. (6) - Questions sur la politique et l’emploi industriels. (7)
JEUDI 5	À 9 h 30 : (8) - Pn exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires (702, 817). - Pn augmentation du pouvoir d’achat grâce à la création d’un ticket-carburant (706, 816). - Pn attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie (232 rect., 820). - Pn Sénat accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites (346, 819).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement   LUNDI 9		À 16 heures : - Pt pour un nouveau pacte ferroviaire (764).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 10		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et votes par scrutin public : . Pn exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. . Pn augmentation du pouvoir d’achat grâce à la création d’un ticket-carburant. . Pn attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 11		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 12	À 9 h 30 : - Pt Sénat accord France-Allemagne emploi transfrontalier d’aéronefs (670). (9) - CMP ou nlle lect. Pt protection des données personnelles. - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement LUNDI 16		À 16 heures : - Pt immigration maîtrisée et droit d’asile effectif (714, 815, 821).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 17	À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Allocution de M. Justin Trudeau, Premier ministre du Canada. À 16 h 30 : - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt pour un nouveau pacte ferroviaire. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 18		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour 2018-2022, suivie d’un débat et d’un vote (art. 50-1 de la Constitution) (10). - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 19	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

(1) Ordre du jour proposé par le groupe LaREM.

(2) Ordre du jour proposé par le groupe LR.

(3) Ordre du jour proposé par le groupe FI.

(4) Ordre du jour proposé par le groupe MODEM.

(5) Ordre du jour proposé par le groupe UDI-AGIR.

(6) Ordre du jour proposé par le groupe NG.

(7) Ordre du jour proposé par le groupe GDR.

(8) Ordre du jour proposé par le groupe LR.

(9) Procédure d’examen simplifiée.

(10) Le vote, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salles voisines de la salle des séances.

Textes soumis en application de l’article 88-4 de la Constitution

Par lettre du vendredi 30 mars 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

7535/18. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Nina Hedegaard, membre pour le Danemark, en remplacement de M. Rasmus Raabjerg Nielsen, démissionnaire.

COM(2018) 149 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les stocks halieutiques dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (UE) 2016/1139 établissant un plan pluriannuel pour la mer Baltique et abrogeant les règlements (CE) n° 811/2004, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007 et (CE) n° 1300/2008.

COM(2018) 153 final RESTREINT UE. – Recommandation de décision du Conseil adressant des directives à la Commission pour la négociation du renouvellement de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO).

COM(2018) 156 final. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande présentée par la Belgique – EGF/2017/010 BE/Caterpillar.

D055330/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, l'évaluation psychologique des membres de l’équipage de conduite, ainsi que le dépistage systématique et aléatoire de substances psychotropes en vue de garantir l'aptitude médicale des membres de l'équipage de conduite et de l'équipage de cabine, et en ce qui concerne l’installation d'un système d'avertissement et d'alarme d'impact sur les avions à turbine neufs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 5 700 kg et qui sont autorisés à transporter entre six et neuf passagers.

D055526/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cyantraniliprole, de cymoxanil, de deltaméthrine, de difénoconazole, de fénamidone, de flubendiamide, de fluopicolide, de folpet, de fosétyl, de mandestrobine, de mépiquat, de métazachlore, de propamocarbe, de propargite, de pyriméthanil, de sulfoxaflor et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits.

DEC 05/2018. – Proposition de virement de crédits n° DEC 05/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018.

6305/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran.

6307/18 LIMITE. – Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran.