180e séance
Accueil des gens du voyage par les collectivités territoriales
Proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage
et à la lutte contre les installations illicites
Texte adopté par la commission – n° 819
Clarifier le rôle de l’état, des collectivités territoriales
et de leurs groupements
I. – La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Le second alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu compte, lors de sa révision, des évolutions du schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales. » ;
c) À la première phrase du premier alinéa du IV, le mot : « public » est remplacé par le mot : « publics » ;
2° Les I et II de l’article 2 sont ainsi rédigés :
« I. – A. – Les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre.
« B. – Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétent remplissent leurs obligations en accueillant sur leur territoire les aires et terrains mentionnés au A du présent I.
« L’établissement public de coopération intercommunale compétent remplit ses obligations en créant, en aménageant, en entretenant et en assurant la gestion des aires et terrains dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur son territoire. Il peut retenir un terrain d’implantation pour une aire ou un terrain situé sur le territoire d’une commune membre autre que celle figurant au schéma départemental, à la condition qu’elle soit incluse dans le même secteur géographique d’implantation.
« L’établissement public de coopération intercommunale compétent peut également remplir ses obligations en contribuant au financement de la création, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion d’aires ou de terrains situés hors de son territoire. Il peut, à cette fin, conclure une convention avec un ou plusieurs autres établissements publics de coopération intercommunale.
« C. – Les communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétent remplissent leurs obligations en créant, en aménageant, en entretenant et en assurant la gestion des aires et terrains dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur leur territoire. Elles peuvent également contribuer au financement de la création, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion d’aires ou de terrains situés hors de leur territoire. Elles peuvent, à cette fin, conclure une convention avec d’autres communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents.
« II. – Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents assurent la gestion de ces aires et terrains ou la confient par convention à une personne publique ou privée. »
II. – (Non modifié) Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du d du 3° du I de l’article L. 3641‑1, du 4° du I de l’article L. 5214‑16, du 7° du I de l’article L. 5215‑20, du 13° du I de l’article L. 5215‑20‑1, du d du 3° du I de l’article L. 5217‑2 et du d du 2° du II de l’article L. 5219‑1, il est ajouté le mot : « Création, » ;
2° Au 6° du I de l’article L. 5216‑5, après les mots : « gens du voyage : », il est inséré le mot : « création, » ;
3° Le 8° de l’article L. 5214‑23‑1 est ainsi rédigé :
« 8° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; ».
III. – (Supprimé)
Amendement n° 54 présenté par M. Huyghe, M. Quentin, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Meunier et M. Viry.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est abrogée.
« II. – Il est créé un statut de société civile immobilière à vocation d’aire de passage à disposition des membres de la communauté des gens du voyage.
« Chaque plan local d’urbanisme comprend une zone non constructible disponible à l’achat par les seules sociétés civiles immobilières à vocation d’aire de passage. La surface de cette zone est déterminée en fonction de la population et de la surface des terrains non constructibles disponibles de chaque commune sur une base fixée par décret.
« La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale procède au raccordement de ce terrain au réseau d’électricité et au réseau de distribution d’eau potable dès lors que le terrain prévu au deuxième alinéa du présent II est propriété d’une société civile immobilière à vocation d’aire de passage.
« L’emplacement des zones prévues au même alinéa est déterminé dans chaque commune avant le 1er janvier 2019. À défaut, le représentant de l’État dans le département détermine cet emplacement.
« Une société civile immobilière à vocation d’aire de passage ne peut investir en dehors des zones prévues audit alinéa.
« Une zone prévue au même alinéa ne peut être pourvue d’installations permanentes, à l’exception des installations liées à la fourniture en eau et en électricité.
« Une zone prévue au même alinéa ne peut avoir d’autre usage que l’accueil temporaire des membres de la communauté des gens du voyage dès lors qu’elle est propriété d’une société civile immobilière à vocation d’aire de passage
Amendement n° 34 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le 2° du II, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des terrains familiaux destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, ainsi que le nombre et la capacité des terrains. Ces terrains ne font pas l’objet d’aménagements obligatoires particuliers ; ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 12 présenté par M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 37 présenté par Mme Duby-Muller.
Rétablir le a de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« a) Le sixième alinéa du II est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Celui-ci ne peut prévoir, à titre obligatoire, la réalisation d’aires ou de terrains mentionnés aux 1° à 3° du présent II sur le territoire d’une commune dont la population n’atteint pas ce seuil, à moins qu’elle appartienne à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant, parmi ses membres, au moins une commune de plus de 5 000 habitants.
« Le schéma départemental ne peut prévoir la réalisation d’aires ou de terrains mentionnés aux mêmes 1° à 3° sur le territoire d’une commune que si le taux d’occupation moyen des aires et terrains existants dans le même secteur géographique d’implantation, constaté au cours des trois dernières années, est supérieur à un seuil défini par décret.
« Le schéma départemental définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage. » ;
Amendement n° 35 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rétablir le III de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« III. – La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
« 1° Après le 5° du IV de l’article L. 302‑5, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les emplacements des aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; »
« 2° L’article L. 302‑7 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, la première occurrence du taux : « 25 % » est remplacée par le taux : « 50 % » ;
« b) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 13 présenté par M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 38 présenté par Mme Duby-Muller.
Rétablir le III de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« III – Après le 5° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis. – Les emplacements des aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; ». »
Amendement n° 32 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation exhaustive de la capacité actuelle des collectivités territoriales à assurer le financement des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage, eu égard à la baisse continue des dotations de l’État et à l’austérité budgétaire qui leur est imposée.
« Ce rapport chiffre le manque à investir des collectivités territoriales concernées et de l’État pour la complétion de chaque schéma départemental d’accueil des gens du voyage ». »
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 14 présenté par M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 39 présenté par Mme Duby-Muller.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 3 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires permanentes d’accueil, des aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs aménagés dans les conditions prévues à l’article L. 444‑1 du code de l’urbanisme » et les mots : « selon un calendrier déterminé » sont supprimés ;
« b) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ;
« 2° Le II est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est supprimé ;
« b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Si, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en demeure prévue au I, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental, l’État peut ... (le reste sans changement) » ;
« c) La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée. »
Amendement n° 36 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si au 1er janvier 2020, le nombre de logements sociaux à réaliser en application du I de l’article L. 302‑8 n’a pas été atteint durant trois années consécutives depuis le 1er janvier 2016, ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 302‑8 n’a pas été respectée, le représentant de l’État dans le département prononce la carence de la commune. »
Après l'article 2
Amendement n° 33 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation exhaustive du nombre de procédures de substitution utilisées au titre de l’article 3 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et du nombre de celles qui auraient pu être utilisées.
Ce rapport évalue notamment les difficultés rencontrées par les gens du voyage concernés par cette inaction publique, ainsi que le coût supplémentaire à allouer pour y remédier.
(Non modifié)
I. – Après l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :
« Art. 9‑4. – Afin d’organiser l’accueil des personnes dites gens du voyage, tout stationnement d’un groupe de plus de cent cinquante résidences mobiles est notifié par les représentants du groupe au représentant de l’État dans la région de destination, au représentant de l’État dans le département et au président du conseil départemental concernés trois mois au moins avant l’arrivée sur les lieux pour permettre l’identification d’une aire de stationnement correspondant aux besoins exprimés.
« Le représentant de l’État dans le département concerné informe le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels est située l’aire désignée pour cet accueil deux mois au moins avant son occupation. Il précise les conditions de cette occupation.
« Par dérogation à l’article L. 2212‑1 du code général des collectivités territoriales, en cas de stationnement de plus de cent cinquante résidences mobiles sur le territoire d’une commune, le maire, s’il n’est pas en mesure d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, peut demander au représentant de l’État dans le département de prendre les mesures nécessaires. »
II. – (Supprimé)
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 15 présenté par M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 40 présenté par Mme Duby-Muller.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 1013 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le IV est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ;
« b) À la seconde phrase, le montant : « 100 € » est remplacé par le montant : « 150 € » ;
« 2° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – Le récépissé mentionné au V est délivré sous une forme permettant au redevable de l’apposer de manière visible sur son véhicule servant de résidence mobile terrestre. Cette apposition est obligatoire. » ;
« 3° Au VIII, les mots : « de présentation » sont remplacés par les mots : « d’apposition ». »
Après l'article 3 bis
Amendement n° 31 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 3 bis, insérer la division et l'intitulé suivants :
« Chapitre Ier bis
« Responsabiliser l’État, les collectivités territoriales et de leurs groupements pour que la loi soit appliquée
« Article XXX
« I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, les mots : « est garanti » sont remplacés par les mots : « et l’accès à un accueil pour les gens du voyage sont garantis » ;
« 2° La première phrase du sixième alinéa du I de l’article L. 441‑2‑3‑1 est complétée par les mots : « ou, dans le cas du droit à l’accueil pour les gens du voyage, ordonner à la commune ou à l’intercommunalité concernée, dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, de consigner entre les mains d’un comptable public les sommes correspondant au montant des dépenses devant être engagées par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale pour la réalisation du schéma départemental pour l’accueil des gens du voyage. »
« II. – Au début de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un I A ainsi rédigé :
« I A. – Le droit à l’accueil pour les gens du voyage est une composante du droit au logement prévu à l’article L. 300‑1 du code de la construction et de l’habitation. Dans ce cadre, ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441‑2‑3 et L. 441‑2‑3‑1 du même code. Ce droit à l’accueil constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 512‑1 du code de justice administrative. »
Amendement n° 30 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 3 bis, insérer la division et l'intitulé suivants :
« Chapitre I bis
« Responsabiliser l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements pour que la loi soit appliquée
« Article XXX
« I. – Si une commune ou un établissement public de coopération intercommunale auquel a été transféré l’exercice de la compétence afférente n’a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental et a fait l’objet d’une mise en demeure par le représentant de l’État dans le département au titre de l’article 3 de la présente loi, et n’a pas respecté le calendrier déterminé six mois après la notification de cette mise en demeure, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales de ces communes et établissements publics de coopération intercommunale, à l’exception de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334‑15 du code général des collectivités territoriales.
« II. – Ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant défini à l’article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales multipliés par le taux de réalisation du schéma départemental restant à effectuer pour la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale concernés, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. »
Moderniser les procédures d’évacuation des stationnements illicites
Section 1
(Suppression maintenue de la division et de l’intitulé)
L’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Le maire d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :
« 1° L’établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l’article 2 ;
« 2° L’établissement public de coopération intercommunale bénéficie du délai supplémentaire prévu au III du même article 2 ;
« 3° L’établissement public de coopération intercommunale dispose d’un emplacement provisoire agréé par le préfet ;
« 4° L’établissement public de coopération intercommunale est doté d’une aire permanente d’accueil, de terrains familiaux locatifs ou d’une aire de grand passage, sans qu’aucune des communes qui en sont membres soit inscrite au schéma départemental prévu à l’article 1er ;
« 5° L’établissement public de coopération intercommunale a décidé, sans y être tenu, de contribuer au financement d’une telle aire ou de tels terrains sur le territoire d’un autre établissement public de coopération intercommunale ;
« 6° La commune est dotée d’une aire permanente d’accueil, de terrains familiaux locatifs ou d’une aire de grand passage conformes aux prescriptions du schéma départemental, bien que l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient n’ait pas satisfait à l’ensemble de ses obligations.
« L’agrément prévu au 3° du présent article est délivré pour une durée ne pouvant excéder six mois, en fonction de la localisation, de la capacité et de l’équipement de l’emplacement concerné, dans des conditions définies par décret.
« L’agrément d’un emplacement provisoire n’exonère pas l’établissement public de coopération intercommunale des obligations qui lui incombent dans les délais prévus à l’article 2. » ;
2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Le maire d’une commune qui n’est pas membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :
« 1° La commune a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l’article 2 ;
« 2° La commune bénéficie du délai supplémentaire prévu au III du même article 2 ;
« 3° La commune dispose d’un emplacement provisoire agréé par le préfet, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du I du présent article ;
« 4° La commune, sans être inscrite au schéma départemental prévu à l’article 1er, est dotée d’une aire permanente d’accueil, de terrains familiaux locatifs ou d’une aire de grand passage ;
« 5° La commune a décidé, sans y être tenue, de contribuer au financement d’une telle aire ou de tels terrains sur le territoire d’une autre commune. » ;
3° (nouveau) Au premier alinéa du II et à la première phrase du IV, après la référence : « I », est insérée la référence : « ou au I bis ».
Amendement n° 24 présenté par M. Saulignac, Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Supprimer l'alinéa 9.
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 16 présenté par M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 42 présenté par Mme Duby-Muller.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :
« 1° L’article 9 est ainsi modifié :
« a) Le II est ainsi modifié :
« – au premier alinéa, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « , le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » et, à la fin, les mots : « les lieux » sont remplacés par les mots : « le territoire de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale, à l’exception des aires et terrains mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 1er » ;
« – le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ou s’il est de nature à porter une atteinte d’une exceptionnelle gravité au droit de propriété, à la liberté d’aller et venir, à la liberté du commerce et de l’industrie ou à la continuité du service public » ;
« – après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale, a déjà été constaté au cours de l’année écoulée, la mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution de vingt-quatre heures. » ;
« – au quatrième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la première phrase du II bis, après les mots : « celle-ci », sont insérés les mots : « et qui ne peut être supérieur à quarante-huit heures à compter de sa notification » ;
« c) Le IV est abrogé ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 9‑1 est complété par les mots : « , ou à porter une atteinte d’une exceptionnelle gravité au droit de propriété, à la liberté d’aller et venir, à la liberté du commerce et de l’industrie ou à la continuité du service public » ;
« 3° Après le même article 9‑1, sont insérés des articles 9‑2 et 9‑3 ainsi rédigés :
« Art. 9‑2. – Sous réserve des compétences dévolues à la juridiction administrative, en cas d’occupation, en violation de l’arrêté prévu au I de l’article 9, d’un terrain public ou privé, le propriétaire ou le titulaire d’un droit réel d’usage sur le terrain peut saisir le président du tribunal de grande instance aux fins d’ordonner, sur requête ou en référé, l’évacuation forcée des résidences mobiles. La condition d’urgence prévue aux articles 808 et 812 du code de procédure civile est présumée remplie.
« Les mêmes dispositions sont applicables, dans les communes mentionnées à l’article 9‑1 de la présente loi, en cas d’occupation sans titre d’un terrain public ou privé au moyen de résidences mobiles mentionnées à l’article 1er.
« Art. 9‑3. – La condition d’urgence prévue à l’article L. 521‑3 du code de justice administrative n’est pas requise en cas de requête relative à l’occupation d’une dépendance du domaine public non routier d’une personne publique en violation de l’arrêté prévu au I de l’article 9 de la présente loi. Elle n’est pas non plus requise en cas de requête relative à l’occupation sans titre, au moyen de résidences mobiles mentionnées à l’article 1er, d’une dépendance du domaine public non routier d’une personne publique sur le territoire des communes mentionnées à l’article 9‑1 ». »
Amendement n° 50 présenté par M. Huyghe, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Hetzel, M. Marlin, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Quentin, M. Straumann, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par les mots : « , ou s’il est de nature à porter atteinte au droit de propriété, à la liberté d’aller et venir, à la liberté du commerce et de l’industrie ou à la continuité du service public ».
Amendement n° 49 présenté par M. Huyghe, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Hetzel, M. Marlin, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Quentin, M. Straumann, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine et M. Viry.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au quatrième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « trente ». »
Amendement n° 52 présenté par M. Huyghe, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Hetzel, M. Marlin, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Quentin, M. Straumann, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le quatrième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par les mots : « , ou s’il est de nature à porter une atteinte au droit de propriété, à la liberté d’aller et venir, à la liberté du commerce et de l’industrie ou à la continuité du service public ». »
Amendement n° 51 présenté par M. Huyghe, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Hetzel, M. Marlin, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Quentin, M. Straumann, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine et M. Viry.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au cinquième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » . »
Annexes
SAISINE POUR AVIS DE COMMISSIONS
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ont décidé de se saisir pour avis du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n° 846).
DÉPÔT d’une proposition de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 avril 2018, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’élection des conseillers métropolitains.
Cette proposition de loi, n° 854, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 avril 2018, de M. Jean-Baptiste Djebbari, un rapport, n° 851, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n° 764).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 avril 2018, de M. Stanislas Guerini, un rapport, n° 853, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public.
DÉPÔT d’un rapport d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 avril 2018, de MM. Didier Martin et Gérard Menuel un rapport d’information, n° 852, déposé en application de l’article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d’information commune sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 10 avril 2018 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
ANALYSE DES SCRUTINS
180e séance
Scrutin public n° 442
Sur l'amendement n° 12 de M. Saddier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture).
Nombre de votants :.................42
Nombre de suffrages exprimés :.......41
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................31
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 28
Mme Bérangère Abba, M. Patrice Anato, Mme Delphine Bagarry, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, M. Marc Delatte, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, Mme Véronique Hammerer, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Célia de Lavergne, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. Guillaume Vuilletet et Mme Martine Wonner
Abstention : 1
Mme Carole Grandjean
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 8
Mme Valérie Boyer, Mme Virginie Duby-Muller, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Martial Saddier, M. Pierre Vatin et M. Patrice Verchère
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 1
Mme Isabelle Florennes
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
Mme Sophie Auconie
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance)
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 1
M. Hervé Saulignac
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
Mme Danièle Obono
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (18)
Pour : 1
M. Sébastien Chenu
Scrutin public n° 443
Sur l'amendement n° 13 de M. Saddier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture).
Nombre de votants :.................36
Nombre de suffrages exprimés :.......36
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................29
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 26
Mme Bérangère Abba, M. Patrice Anato, Mme Delphine Bagarry, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Marc Delatte, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Célia de Lavergne, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, M. Laurent Pietraszewski, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna et Mme Martine Wonner
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 7
Mme Virginie Duby-Muller, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Martial Saddier, M. Pierre Vatin et M. Patrice Verchère
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 1
Mme Isabelle Florennes
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
Mme Sophie Auconie
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance)
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
Mme Danièle Obono
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (18)
Scrutin public n° 444
Sur l'amendement n° 14 de M. Saddier et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture).
Nombre de votants :.................39
Nombre de suffrages exprimés :.......39
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................29
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 26
Mme Bérangère Abba, M. Patrice Anato, Mme Delphine Bagarry, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, M. Marc Delatte, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, Mme Véronique Hammerer, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Célia de Lavergne, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, M. Laurent Pietraszewski, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna et Mme Martine Wonner
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 9
Mme Valérie Boyer, Mme Virginie Duby-Muller, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Martial Saddier, M. Éric Straumann et M. Pierre Vatin
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 1
Mme Isabelle Florennes
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
Mme Sophie Auconie
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance)
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 1
M. Hervé Saulignac
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
Mme Danièle Obono
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (18)
Scrutin public n° 445
Sur l'amendement n° 15 de M. Saddier et l'amendement identique suivant à l'article 3 Bis de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture).
Nombre de votants :.................40
Nombre de suffrages exprimés :.......40
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................30
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 27
Mme Bérangère Abba, M. Patrice Anato, Mme Delphine Bagarry, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Annie Chapelier, Mme Fabienne Colboc, M. Marc Delatte, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, Mme Véronique Hammerer, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, M. Laurent Pietraszewski, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna et Mme Martine Wonner
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 9
Mme Valérie Boyer, Mme Virginie Duby-Muller, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Martial Saddier, M. Éric Straumann et M. Pierre Vatin
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 1
Mme Isabelle Florennes
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
Mme Sophie Auconie
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance)
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 1
M. Hervé Saulignac
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
Mme Danièle Obono
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (18)
Scrutin public n° 446
Sur l'amendement n° 16 de M. Saddier et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture).
Nombre de votants :.................33
Nombre de suffrages exprimés :.......33
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................24
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 22
Mme Bérangère Abba, M. Patrice Anato, Mme Delphine Bagarry, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, M. Marc Delatte, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, Mme Albane Gaillot, Mme Véronique Hammerer, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, M. Laurent Pietraszewski, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna et Mme Martine Wonner
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 8
Mme Valérie Boyer, Mme Virginie Duby-Muller, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Martial Saddier et M. Pierre Vatin
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 1
Mme Isabelle Florennes
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
Mme Sophie Auconie
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance)
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 1
M. Hervé Saulignac
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (18)
19/19