182e séance

 

Nouveau pacte ferroviaire

 

Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Texte adopté par la commission - n° 851

Avant l’article premier

Amendements identiques :

Amendements n° 2 présenté par M. Saddier, Mme Beauvais et M. Menuel, n° 15 présenté par M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 268 présenté par Mme Lacroute.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

Le titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est abrogé.

Amendement n° 72 présenté par M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Ledoux, M. Demilly, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, M. Herth et M. Pancher.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

Le 6° de l’article L. 2100-2 du code des transports est complété par les mots : « ainsi que le maintien des lignes les moins circulées qui contribuent à ces objectifs ».

Amendement n° 103 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 2100‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 2100‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2100‑3‑1. – Le Haut Comité du système de transport ferroviaire remet chaque année au Parlement un rapport sur le fonctionnement du système de transport ferroviaire, au regard de la mise en œuvre du droit au transport, de l’offre de service public et de la réponse aux besoins des usagers et des territoires. »

Amendement n° 108 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 2100‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 2100‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2100‑3‑1. – Il peut être créé des comités de ligne, composés de représentants du groupe public ferroviaire, d’usagers, et notamment de représentants d’associations de personnes handicapées, de salariés du groupe public ferroviaire et d’élus des collectivités territoriales pour examiner la définition des services ainsi que tout sujet concourant à leur qualité. »

Amendement n° 273 présenté par le Gouvernement.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Le code des transports est ainsi modifié :

A. – Le premier alinéa de l’article L. 2101‑1 est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés :

« La société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales constituent un groupe public unifié qui remplit des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité, dans un objectif de développement durable, d’aménagement du territoire ainsi que d’efficacité économique et sociale. La société nationale SNCF peut également exercer, directement ou à travers ses filiales, d’autres activités prévues par ses statuts.

« Le capital de la société nationale SNCF est intégralement détenu par l’État.

« La société nationale SNCF est soumise aux dispositions du code de commerce relatives aux sociétés anonymes, aux autres lois générales qui les régissent, ainsi qu’aux autres dispositions particulières prévues par la loi.

« La société nationale SNCF détient l’intégralité du capital de la société SNCF Réseau dont les missions sont définies à l’article L. 2111‑9, ainsi que de la société SNCF Mobilités mentionnée à l’article L. 2141‑1.

« Sous réserve des dispositions prévues par la loi, la société nationale SNCF définit l’organisation du groupe public qu’elle constitue avec ses filiales afin d’assurer ses missions.

« Au sein du système de transport ferroviaire national mentionné à l’article L. 2100‑1, le groupe public est notamment chargé :

« 1° d’exploiter et de développer, de façon transparente et non discriminatoire, le réseau ferré national, conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France ;

« 2° d’exploiter et de développer, de façon transparente et non discriminatoire, les gares de voyageurs et d’autres installations de service reliées au réseau ferré national ;

« 3° d’exercer des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national, au bénéfice de l’ensemble des acteurs de ce système ;

« 4° d’assurer des services de transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises, nationaux et internationaux. » ;

B. – L’article L. 2111‑9  est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Au sein du groupe public mentionné à l’article L. 2101‑1, SNCF Réseau exerce notamment les missions suivantes, de façon transparente et non discriminatoire, directement ou par l’intermédiaire de filiales, conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans une logique de développement durable et d’équité territoriale : » ;

2° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° la gestion unifiée des gares de voyageurs ; » ;

3° Après le 5°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« 6° la gestion et la mise en valeur d’installations de service ;

« 7° des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national, au bénéfice de l’ensemble des acteurs de ce système.

« La société SNCF Réseau est soumise aux dispositions du code de commerce relatives aux sociétés anonymes, aux autres lois générales qui les régissent, ainsi qu’aux autres dispositions particulières prévues par la loi.

« À l’exception de la couverture de leurs besoins propres, SNCF Réseau et ses filiales ne peuvent assurer d’activités de transport ferroviaire. » ;

C. – L’article L. 2141‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2141‑1. – La société SNCF Mobilités exerce, directement ou à travers ses filiales, des activités d’entreprise ferroviaire et d’autres activités prévues par ses statuts.

« Elle exploite les services de transport ferroviaire de voyageurs sur le réseau ferré national, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article L. 2121‑12. 

« La société SNCF Mobilités est soumise aux dispositions du code de commerce relatives aux sociétés anonymes, aux autres lois générales qui les régissent, ainsi qu’aux autres dispositions particulières prévues par la loi. »

II. – Les statuts initiaux de la société nationale SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités sont fixés par décret en Conseil d’État. Ils sont par la suite modifiés selon les règles prévues par le code de commerce.

III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Les modifications de l’organisation du groupe public ferroviaire, mentionné à l’article L. 2101‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à la présente loi, rendues nécessaires par la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article au 1er janvier 2020 ne portent pas atteinte aux dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles régissant les situations des personnels employés à cette date par les établissements publics SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.

IV. –  À compter du 12 décembre 2020, le deuxième alinéa de l’article L. 2141‑1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est ainsi rédigé :

« Elle exploite les services publics de transport ferroviaire de voyageurs sur le réseau ferré national. »

V. – À compter du 25 décembre 2023, le deuxième alinéa de l’article L. 2141‑1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est abrogé.

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 294 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 306 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« société nationale à capitaux publics ».

Sous-amendement n° 307 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« remplit des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité »

les mots :

« concourt au service public ferroviaire et à la solidarité nationale ».

Sous-amendement n° 297 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« développement durable »

les mots :

« planification écologique. »

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15.

Sous-amendement n° 296 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Taurine, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier et Mme Rubin.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et incessible ». 

Sous-amendement n° 293 présenté par M. Sermier, Mme Lacroute, Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Gaultier, M. Bony et M. Menuel.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Les membres dirigeants de SNCF Mobilité n’exercent pas, réciproquement, de fonction au sein des instances dirigeantes de SNCF et de SNCF Reseau. »

Sous-amendement n° 308 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

À l’alinéa 9, après la dernière occurrence du mot :

« le »,

insérer les mots :

« développement du ».

Sous-amendement n° 309 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

À l’alinéa 15, supprimer les mots :

« directement ou par l’intermédiaire de filiales, ».

Sous-amendement n° 310 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« d’équité territoriale »

les mots :

« de solidarité nationale ».

Sous-amendement n° 311 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

À l’alinéa 29, supprimer les mots :

« à cette date. »

Amendement n° 167 présenté par M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

L’article L. 2102‑7 du code des transports est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° La dernière phrase du troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’au moins un représentant des chargeurs et un représentant des voyageurs ».

Annexes

ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob, Marc Fesneau, Jean-Christophe Lagarde et Franck Riester visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (n° 840).

SAISINE POUR AVIS DE COMMISSIONS

La commission des affaires culturelles et de l’éducation a décidé de se saisir pour avis du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n° 846).

DÉPÔT DE PROPOSITIONs DE RÉSOLUTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 avril 2018, de M. Sébastien Nadot et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le respect des engagements internationaux de la France au regard des autorisations d’exportations d’armes, munitions, formations, services et assistance accordées ces trois dernières années aux belligérants du conflit au Yémen.

Cette proposition de résolution, n° 856, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2018, de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la collecte et à l’utilisation abusives des données personnelles par les entreprises du numérique, notamment Facebook et Cambridge Analytica, en vue d’influencer les processus électoraux en France.

Cette proposition de résolution, n° 858, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT De RAPPORTs

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 avril 2018, de Mme Paula Forteza, un rapport, n° 855, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2018, de Mme Élise Fajgeles, un rapport, n° 857, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif (n° 714).

RÉSOLUTIONS ADOPTÉES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président informe l’Assemblée que, en application de l’article 151‑7, alinéa 1, du Règlement, la proposition de résolution européenne relative à l’Europe de la défense et son articulation avec l’OTAN, considérée comme adoptée par la commission de la défense, est considérée comme définitive.

Textes soumis en application de l’article 88-4 de la Constitution

Par lettre du vendredi 6 avril 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

7612/18 LIMITE. – Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.

7612/18 ADD 1 LIMITE. – Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe.

7612/18 ADD 1 COR 1 LIMITE. – Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe.

7612/18 ADD 1 COR 2 LIMITE. – Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe.

7614/18 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.

7614/18 ADD 1 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe.

7614/18 ADD 1 COR 1 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe.

7614/18 ADD 1 COR 2 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe.

COM(2018) 134 final. – Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes.

5700/18. – Position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne.

ANALYSE DES SCRUTINS

182e séance

Scrutin public n° 449

Sur l’amendement n° 72 de M. Bricout avant l’article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture).

Nombre de votants :.................91

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................52

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Contre : 46

M. Damien Adam, M. Christophe Arend, M. Bruno Bonnell, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Christelle Dubos, M. Jean-Luc Fugit, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, M. Denis Masséglia, Mme Delphine O, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, Mme Nathalie Sarles, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.

Abstention : 4

M. Éric Bothorel, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Grégory Galbadon et Mme Barbara Pompili.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 15

Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton, M. Dino Cinieri, M. Vincent Descœur, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Valérie Lacroute, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Marie Sermier et M. Arnaud Viala.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 6

M. Marc Fesneau, Mme Florence Lasserre-David, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Abstention : 1

Mme Sarah El Haïry.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 1

M. Guy Bricout.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 1

M. Christophe Bouillon.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 6

M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme et Mme Muriel Ressiguier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 7

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (18)

Pour : 4

M. Sébastien Chenu, M. Gilbert Collard, Mme Jeanine Dubié et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 450

sur le sous-amendement n° 294 de M. Prud’homme et le sous-amendement identique suivant à l’amendement n° 273 du Gouvernement avant l’article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture).

Nombre de votants :................101

Nombre de suffrages exprimés :.......93

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........14

Contre :.................79

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Contre : 59

M. Damien Adam, M. Christophe Arend, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Sylvie Charrière, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-Luc Fugit, M. Grégory Galbadon, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Delphine O, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, Mme Nathalie Sarles, M. Benoit Simian, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 10

Mme Valérie Beauvais, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Valérie Lacroute, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Jean-Marie Sermier et M. Pierre Vatin.

Abstention : 4

M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descœur, M. Éric Diard et M. Frédéric Reiss.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 6

Mme Sarah El Haïry, M. Marc Fesneau, Mme Florence Lasserre-David, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 3

M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout et M. Charles de Courson.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 1

M. Christophe Bouillon.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 5

M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme et Mme Muriel Ressiguier.

Contre : 1

M. Jean-Luc Mélenchon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 8

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (18)

Abstention : 4

M. Sébastien Chenu, M. Gilbert Collard, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.

Scrutin public n° 451

sur le sous-amendement n° 307 de M. Wulfranc à l’amendement n° 273 du Gouvernement avant l’article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture).

Nombre de votants :................100

Nombre de suffrages exprimés :.......94

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........15

Contre :.................79

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Contre : 58

M. Damien Adam, M. Christophe Arend, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Sylvie Charrière, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-Luc Fugit, M. Grégory Galbadon, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Célia de Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Delphine O, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, Mme Nathalie Sarles, M. Benoit Simian, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 11

Mme Valérie Beauvais, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Valérie Lacroute, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Marie Sermier et M. Pierre Vatin.

Abstention : 3

M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descœur et M. Éric Diard.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 6

Mme Sarah El Haïry, M. Marc Fesneau, Mme Florence Lasserre-David, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 3

M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout et M. Charles de Courson.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 1

M. Christophe Bouillon.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 6

M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme et Mme Muriel Ressiguier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 8

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (18)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Abstention : 3

M. Sébastien Chenu, M. Gilbert Collard et M. Ludovic Pajot.

Scrutin public n° 452

sur le sous-amendement n° 297 de Mme Panot à l’amendement n° 273 du Gouvernement avant l’article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture).

Nombre de votants :................101

Nombre de suffrages exprimés :.......95

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........14

Contre :.................81

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Contre : 59

M. Damien Adam, M. Christophe Arend, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Sylvie Charrière, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-Luc Fugit, M. Grégory Galbadon, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Delphine O, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, Mme Nathalie Sarles, M. Benoit Simian, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 12

Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descœur, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Valérie Lacroute, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Marie Sermier et M. Pierre Vatin.

Abstention : 2

M. Jean-Yves Bony et M. Éric Diard.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 6

Mme Sarah El Haïry, M. Marc Fesneau, Mme Florence Lasserre-David, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson et M. Philippe Vigier.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 6

M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme et Mme Muriel Ressiguier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 8

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (18)

Abstention : 4

M. Sébastien Chenu, M. Gilbert Collard, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.

Scrutin public n° 453

sur le sous-amendement n° 296 de M. Ruffin à l’amendement n° 273 du Gouvernement avant l’article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture).

Nombre de votants :................102

Nombre de suffrages exprimés :.......99

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........15

Contre :.................84

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Contre : 59

M. Damien Adam, M. Christophe Arend, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Sylvie Charrière, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-Luc Fugit, M. Grégory Galbadon, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Delphine O, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, Mme Nathalie Sarles, M. Benoit Simian, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 14

Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descœur, M. Éric Diard, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Valérie Lacroute, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Marie Sermier et M. Pierre Vatin.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 6

Mme Sarah El Haïry, M. Marc Fesneau, Mme Florence Lasserre-David, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson et M. Philippe Vigier.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Contre : 1

M. Christophe Bouillon.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 6

M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme et Mme Muriel Ressiguier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 8

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (18)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Abstention : 3

M. Sébastien Chenu, M. Gilbert Collard et M. Ludovic Pajot.

Scrutin public n° 454

sur le sous-amendement n° 293 de M. Sermier à l’amendement n° 273 du Gouvernement avant l’article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture).

Nombre de votants :................101

Nombre de suffrages exprimés :.......97

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................73

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Contre : 58

M. Damien Adam, M. Christophe Arend, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Sylvie Charrière, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-Luc Fugit, M. Grégory Galbadon, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Delphine O, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, Mme Nathalie Sarles, M. Benoit Simian, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

M. Jean-Charles Colas-Roy.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 14

Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descœur, M. Éric Diard, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Valérie Lacroute, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Marie Sermier et M. Pierre Vatin.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 6

Mme Sarah El Haïry, M. Marc Fesneau, Mme Florence Lasserre-David, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 1

M. Guy Bricout

Contre : 3

M. Thierry Benoit, M. Charles de Courson et M. Philippe Vigier.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 1

M. Christophe Bouillon.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 6

M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme et Mme Muriel Ressiguier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 7

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (18)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Abstention : 3

M. Sébastien Chenu, M. Gilbert Collard et M. Ludovic Pajot.

Scrutin public n° 455

sur le sous-amendement n° 308 de M. Wulfranc à l’amendement n° 273 du Gouvernement avant l’article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture).

Nombre de votants :................103

Nombre de suffrages exprimés :.......97

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................81

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Contre : 59

M. Damien Adam, M. Christophe Arend, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Sylvie Charrière, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-Luc Fugit, M. Grégory Galbadon, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Delphine O, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, Mme Nathalie Sarles, M. Benoit Simian, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 12

Mme Valérie Beauvais, M. Éric Diard, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Valérie Lacroute, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Marie Sermier et M. Pierre Vatin.

Abstention : 2

M. Jean-Yves Bony et M. Vincent Descœur.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 6

Mme Sarah El Haïry, M. Marc Fesneau, Mme Florence Lasserre-David, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson et M. Philippe Vigier.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 2

M. Christophe Bouillon et M. David Habib.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 6

M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme et Mme Muriel Ressiguier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 8

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (18)

Abstention : 4

M. Sébastien Chenu, M. Gilbert Collard, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.

Scrutin public n° 456

sur le sous-amendement n° 310 de M. Wulfranc à l’amendement n° 273 du Gouvernement avant l’article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture).

Nombre de votants :................104

Nombre de suffrages exprimés :......100

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................84

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Contre : 60

M. Damien Adam, M. Christophe Arend, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Sylvie Charrière, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-Luc Fugit, M. Grégory Galbadon, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Delphine O, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, Mme Nathalie Sarles, M. Benoit Simian, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 13

Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descœur, M. Éric Diard, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Valérie Lacroute, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Marie Sermier et M. Pierre Vatin.

Abstention : 1

M. Jean-Yves Bony.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 6

Mme Sarah El Haïry, M. Marc Fesneau, Mme Florence Lasserre-David, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson et M. Philippe Vigier.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 2

M. Christophe Bouillon et M. David Habib.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 6

M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme et Mme Muriel Ressiguier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 8

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (18)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Abstention : 3

M. Sébastien Chenu, M. Gilbert Collard et M. Ludovic Pajot.

Scrutin public n° 457

sur le sous-amendement n° 311 de M. Wulfranc à l’amendement n° 273 du Gouvernement avant l’article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture).

Nombre de votants :................104

Nombre de suffrages exprimés :.......98

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................82

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Contre : 60

M. Damien Adam, M. Christophe Arend, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Sylvie Charrière, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-Luc Fugit, M. Grégory Galbadon, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Delphine O, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, Mme Nathalie Sarles, M. Benoit Simian, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 12

Mme Valérie Beauvais, M. Éric Diard, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Valérie Lacroute, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Marie Sermier et M. Pierre Vatin.

Abstention : 2

M. Jean-Yves Bony et M. Vincent Descœur.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 6

Mme Sarah El Haïry, M. Marc Fesneau, Mme Florence Lasserre-David, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson et M. Philippe Vigier.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 2

M. Christophe Bouillon et M. David Habib.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 6

M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme et Mme Muriel Ressiguier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 8

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (18)

Abstention : 4

M. Sébastien Chenu, M. Gilbert Collard, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.

Scrutin public n° 458

sur l’amendement n° 273 du Gouvernement avant l’article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture).

Nombre de votants :................105

Nombre de suffrages exprimés :.......94

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........74

Contre :.................20

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Pour : 60

M. Damien Adam, M. Christophe Arend, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Sylvie Charrière, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-Luc Fugit, M. Grégory Galbadon, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Delphine O, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, Mme Nathalie Sarles, M. Benoit Simian, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 4

M. Vincent Descœur, M. Nicolas Forissier, Mme Véronique Louwagie et M. Gilles Lurton.

Abstention : 10

Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Éric Diard, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Valérie Lacroute, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Marie Sermier et M. Pierre Vatin.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 6

Mme Sarah El Haïry, M. Marc Fesneau, Mme Florence Lasserre-David, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 4

M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson et M. Philippe Vigier.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Contre : 2

M. Christophe Bouillon et M. David Habib.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 6

M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme et Mme Muriel Ressiguier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 8

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (18)

Contre : 4

M. Sébastien Chenu, M. Gilbert Collard, Mme Jeanine Dubié et M. Ludovic Pajot

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Vincent Descœur qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».