184e séance
Nouveau pacte ferroviaire
Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire
Texte adopté par la commission – n° 851
Après l’article 1er
Amendement n° 101 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Avant le 1er septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les solutions proposées pour le remboursement de la dette du système ferroviaire. Ce rapport examine les conditions de reprise de la dette par l’État et les modalités de création d’une structure d’amortissement ad hoc. Il formule des propositions sur les ressources spécifiques qui pourraient être affectées à l’amortissement de la dette du système ferroviaire.
Amendement n° 131 présenté par M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité de la reprise de la dette, les montants concernés, les sources de financement, ainsi qu’un calendrier.
Amendement n° 197 présenté par Mme Rabault.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport listant ligne par ligne le niveau de redevance appliqué par SNCF Réseau.
Amendement n° 198 présenté par Mme Rabault.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet chaque année au rapporteur général de la commission chargée des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport listant ligne par ligne le niveau de redevance appliqué par SNCF Réseau.
Amendement n° 220 présenté par M. Furst.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur le coût de fonctionnement du groupe public ferroviaire et des entités qui le composent, au regard des groupes ferroviaires opérant sur le territoire de l’Union européenne.
Amendement n° 221 présenté par M. Furst.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différents statuts professionnels particuliers qui existent aujourd’hui, précisant le nombre de travailleurs concernés et les particularités de ces statuts. Il indique également s’il entend réformer ces statuts ou les supprimer.
L’article L. 2111‑25 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le calcul des redevances d’infrastructure perçues par SNCF Réseau et liées à l’utilisation du réseau ferré national mentionnées au 1° de l’article L. 2111‑24 tient notamment compte du coût de l’infrastructure, de la situation du marché des transports et des caractéristiques de l’offre et de la demande, des impératifs de l’utilisation optimale du réseau ferré national, de la nécessité de permettre le maintien ou le développement de dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire et de l’harmonisation des conditions de la concurrence intermodale ; il tient compte, lorsque le marché s’y prête, et sur le segment de marché considéré, de la soutenabilité des péages et de la valeur économique, pour l’attributaire du sillon, de l’utilisation du réseau ferré national et respecte les gains de productivité réalisés par les entreprises ferroviaires ; les principes d’évolution de ces redevances sont fixés de façon pluriannuelle. Tant que le coût complet du réseau n’est pas couvert par l’ensemble de ses ressources, SNCF Réseau conserve le bénéfice des gains de productivité qu’il réalise. » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les redevances tiennent compte des objectifs d’aménagement des territoires mentionnés à l’article L. 2100‑1. À ce titre, leur niveau ne saurait exclure l’utilisation de l’infrastructure par des segments de marché qui peuvent au moins acquitter le coût directement imputable à l’exploitation de ces segments de marché, plus un taux de rentabilité si le marché s’y prête. »
Amendement n° 272 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Supprimer cet article.
Amendement n° 42 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« permettre le maintien ou le développement de dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire et de l’harmonisation des conditions de la concurrence intermodale »
les mots :
« garantir le maintien et le développement de dessertes ferroviaires pertinentes en matière de transition écologique et d’aménagement du territoire, ainsi que de permettre le report modal sur le fret de toute marchandise qui traverse l’hexagone sans avoir pour destination le territoire national ; ».
Amendement n° 245 présenté par Mme Lasserre-David, M. Duvergé, Mme Luquet, M. Millienne, M. Pahun, M. Thierry Robert et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du sillon »
les mots :
« de la capacité d’infrastructure ».
Amendement n° 43 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et respecte les gains de productivité réalisés par les entreprises ferroviaires ».
Amendement n° 187 présenté par M. Jolivet.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« les principes d’évolution de ces redevances sont fixés de façon pluriannuelle » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsque sur un réseau actuellement exploité avec des trains à grande vitesse, le trafic et les recettes sur certaines portions du réseau ne couvrent pas les coûts des péages, et que sur d’autres segments, les conditions de marché amènent les opérateurs à réaliser des marges significatives, le péage est augmenté sur ces derniers segments et diminué sur les premiers, de façon à rendre l’ensemble des trafics économiquement viables pour un opérateur.
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Lorsqu’un opérateur demande à ouvrir un service, et que les dispositifs d’adaptation des péages prévus au 2° du présent article s’avèrent insuffisants pour assurer le maintien ou le développement de dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire, l’État, en tant qu’autorité organisatrice, ou une autre autorité organisatrice de mobilités, si la question ne relève que de son territoire, soumet l’autorisation d’exploiter au demandeur à la condition qu’il exploite des portions de réseau relevant d’une logique d’aménagement du territoire, dans des proportions similaires à celles exercées par le ou les autres opérateurs, de façon à assurer à la fois une concurrence équitable, et le maintien et le développement de dessertes concourant à l’aménagement du territoire.
« L’État, ou une autre autorité organisatrice de mobilités, peut faire conduire des études socio-économiques indépendantes pour éclairer les décisions mentionnées au présent article. »
Amendement n° 133 présenté par M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En particulier, lorsque sur un réseau actuellement exploité avec des TGV, le trafic et les recettes sur certaines portions du réseau ne couvrent pas les coûts des péages, et que sur d’autres segments, les conditions de marché amènent les opérateurs a réaliser des marges significatives, le péage devra être augmenté sur ces derniers segments et diminué sur les premiers, de façon à rendre l’ensemble des trafics économiquement viables pour un opérateur. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Lorsqu’un opérateur demande à ouvrir un service, et que les dispositifs d’adaptation des péages prévus au 2° du présent article s’avèrent insuffisants pour assurer le maintien ou le développement de dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire, l’État en tant qu’autorité organisatrice, ou une autre autorité organisatrice de mobilités, si la question ne relève que de son territoire, soumet l’autorisation d’exploiter au demandeur à la condition qu’il exploite des portions de réseau relevant d’une logique d’aménagement du territoire, dans des proportions similaires à celles exercés par le ou les autres opérateurs, de façon à assurer à la fois une concurrence équitable, et le maintien et le développement de dessertes concourant à l’aménagement du territoire. »
« L’État, ou une autre autorité organisatrice de mobilités peut faire conduire des études socio-économiques indépendantes pour éclairer les décisions mentionnées au présent article. »
Amendement n° 31 présenté par M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, M. Herth et M. Pancher.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne saurait exclure »
le mot :
« permet ».
Amendement n° 226 rectifié présenté par M. Djebbari.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« des »
insérer les mots :
« opérateurs sur certains ».
I. – Le livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-12. – Les entreprises ferroviaires peuvent assurer librement des services de transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises, sous réserve des articles L. 2122-9 et L. 2133-1.
« Lorsqu’un candidat, au sens de l’article L. 2122-11, a l’intention de demander des capacités d’infrastructure en vue de l’exploitation d’un nouveau service de transport de voyageurs, il le notifie aux gestionnaires de l’infrastructure concernés et à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;
2° Le I de l’article L. 2122-9 est ainsi modifié :
a) Les mots : « autorisées à exploiter des services de transport » sont supprimés et les mots : « sans discrimination » sont remplacés par les mots : « non discriminatoires » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce droit d’accès peut être limité ou interdit, dans les conditions définies par l’article L. 2133-1. » ;
3° L’article L. 2133-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-1. – Sur saisine de l’autorité ou d’une des autorités organisatrices qui ont attribué le contrat de service public, de l’État, du ou des gestionnaires d’infrastructure ou de l’entreprise chargée de l’exécution du contrat de service public concernés, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut limiter ou interdire le droit d’accès mentionné au I de l’article L. 2122-9 aux nouveaux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs entre un lieu de départ donné et une destination donnée sur le réseau ferroviaire, lorsque l’équilibre économique d’un ou plusieurs contrats de service public couvrant le même trajet ou un trajet alternatif est susceptible d’être compromis par ledit droit d’accès.
« L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est saisie et se prononce dans des conditions et des délais fixés par voie règlementaire, sur la base d’une analyse économique objective et de critères préétablis. Lorsque le service de transport de voyageurs envisagé est susceptible de compromettre l’équilibre économique d’un contrat de service public, elle précise, en complément de sa décision, les changements qui pourraient être apportés à ce service afin que les conditions d’octroi du droit d’accès au réseau ferroviaire soient remplies.
« Les décisions de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont publiées sans délai. Elles sont susceptibles de recours devant le Conseil d’État. »
II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2019 en tant qu’il concerne les demandes d’accès au réseau ferroviaire pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs en vue de leur exploitation à compter du 12 décembre 2020.
Amendements identiques :
Amendements n° 44 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 116 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Supprimer cet article.
Amendement n° 117 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Amendement n° 119 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 2121‑12. – Lorsque les autorités organisatrices de transports ne procèdent pas à l’attribution directe d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs en application de l’article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2017 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil, les entreprises... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 45 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de marchandises ».
Amendement n° 227 rectifié présenté par M. Djebbari.
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Ce »
les mots :
« L’exercice de ce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« l’exercice du ».
Amendement n° 47 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
I. – À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« public »,
insérer le mot :
« ferroviaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« alternatif »,
insérer les mots :
« la qualité du service fourni aux usagers ou la garantie d’un service réalisé par le mode de transports le moins émetteur de gaz à effet de serre, ».
Amendement n° 46 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Amendement n° 4 présenté par M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Bournazel, M. Naegelen, M. Favennec Becot, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Charles de Courson, M. Morel-À-L’Huissier, M. Demilly, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Benoit, M. Herth, M. Philippe Vigier et Mme Dubié.
I. – Après le mot :
« saisie »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 :
« dans un délai d’un mois à compter de la publication de la notification mentionnée à l’article L. 2121‑12. »
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Sa décision est prise dans un délai de six semaines à compter de la réception de toutes les informations utiles à l’instruction, sur la base d’une analyse économique objective et de critères préétablis, et notifiée au demandeur. »
Amendement n° 48 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« la qualité du service fourni aux usagers ou la garantie d’un service réalisé par le mode de transports le moins émetteur de gaz à effet de serre, ».
Après l’article 1er ter
Amendement n° 253 présenté par M. Thiébaut.
Après l’article 1er ter, insérer l’article suivant :
« L’article L. 2112‑1‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où un groupement européen de coopération territoriale a été créé sur le ressort territorial de la région, et où ce groupement a notamment pour objet l’organisation des services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes, la région peut déléguer à ce groupement tout ou partie de sa compétence de création ou d’exploitation d’infrastructures de transport ferré ou guidé d’intérêt local et régional définie au présent article. »
Amendement n° 223 présenté par M. Furst.
Après l’article 1er ter, insérer l’article suivant :
L’article L. 2122‑10 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises titulaires de la licence d’entreprise ferroviaire mentionnée au premier alinéa sont représentés au sein du conseil d’administration du gestionnaire d’infrastructure, selon des modalités fixées par décret. »
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour assurer la transposition de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen dans sa rédaction résultant de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l’infrastructure ferroviaire.
Amendements identiques :
Amendements n° 49 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 79 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen et n° 115 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu et M. Fabien Roussel.
Supprimer cet article.
Annexes
DÉPÔT d’un projet de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.
Ce projet de loi, n° 859, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT d’un rapport
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2018, de Mme Paula Forteza, un rapport, n° 860, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles (n° 809).
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 10 avril 2018)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine du Gouvernement
AVRIL MARDI 10 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Fixation de l’ordre du jour. - Suite Pt pour un nouveau pacte ferroviaire (764, 842, 851). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 11 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 12 |
À 9 h 30 : - Pt Sénat accord France-Allemagne emploi transfrontalier d’aéronefs (670, 843). (1) - Nlle lect. Pt protection des données personnelles (809). - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 13 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du Gouvernement LUNDI 16 |
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À 16 heures : - Pt immigration maîtrisée et droit d’asile effectif (714, 815, 821, 857). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 17 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Allocution de M. Justin Trudeau, Premier ministre du Canada. À 16 h 30 : - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt pour un nouveau pacte ferroviaire. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 18 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour 2018-2022, suivie d’un débat et d’un vote (art. 50-1 de la Constitution).(2) - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 19 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 20 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine de contrôle MAI MERCREDI 9 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Questions sur la réforme de nos institutions. (3) |
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Semaine de l’Assemblée LUNDI 14 |
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À 16 heures : - CMP ou Nlle lect. Pt élection des représentants au Parlement européen. - Pn présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement (840). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 15 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt lutte contre les violences sexuelles et sexistes (778). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 16 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pn présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement (840). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 17 |
À 9 h 30 : (4) - Pn engagement associatif (848). - Pn droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne (849). - Pn amélioration de la prestation de compensation du handicap (559). - Pn expertise des comités de protection des personnes (847). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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(1) Procédure d’examen simplifiée.
(2) Le vote, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.
(3) Ordre du jour proposé par les groupes FI et GDR.
(4) Ordre du jour proposé par le groupe MODEM.
Textes transmis en application du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Par lettre du mardi 10 avril 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes [COM(2018) 134 final]
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail [COM(2018) 171 final]
ANALYSE DES SCRUTINS
184e séance
Scrutin public n° 465
Sur l’amendement n° 101 de M. Wulfranc après l’article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture).
Nombre de votants :.................96
Nombre de suffrages exprimés :.......96
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................63
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 58
M. Damien Adam, Mme Anne Blanc, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Sandrine Josso, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Gaël Le Bohec, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Monica Michel, M. Adrien Morenas, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laurianne Rossi, Mme Nathalie Sarles, M. Benoit Simian, M. Denis Sommer, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Nicole Trisse, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal et M. Jean-Marc Zulesi
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 12
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Laurent Furst, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Jean-Marie Sermier, Mme Isabelle Valentin et M. Pierre Vatin
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, Mme Patricia Gallerneau et Mme Florence Lasserre-David
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout et M. Philippe Vigier
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance)
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 9
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christophe Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Guillaume Garot, Mme Christine Pires Beaune, M. Joaquim Pueyo, Mme Valérie Rabault, Mme Cécile Untermaier et Mme Michèle Victory
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive et M. Loïc Prud’homme
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc
Non inscrits (18)
Pour : 2
M. Michel Castellani et Mme Jeanine Dubié
Contre : 1
M. Nicolas Dupont-Aignan
Scrutin public n° 466
Sur l’amendement n° 131 de M. Bouillon après l’article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture).
Nombre de votants :.................94
Nombre de suffrages exprimés :.......92
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................63
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 58
M. Damien Adam, M. Patrice Anato, Mme Anne Blanc, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Sandrine Josso, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Gaël Le Bohec, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Monica Michel, M. Adrien Morenas, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laurianne Rossi, Mme Nathalie Sarles, M. Benoit Simian, M. Denis Sommer, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal et M. Jean-Marc Zulesi
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 9
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, M. Laurent Furst, M. Gilles Lurton, M. Jean-Marie Sermier, M. Pierre Vatin et M. Arnaud Viala
Abstention : 2
M. Fabien Di Filippo et M. Maxime Minot
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, Mme Patricia Gallerneau et Mme Florence Lasserre-David
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. Guy Bricout
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance)
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 9
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christophe Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Guillaume Garot, Mme Christine Pires Beaune, M. Joaquim Pueyo, Mme Valérie Rabault, Mme Cécile Untermaier et Mme Michèle Victory
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive et M. Loïc Prud’homme
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc
Non inscrits (18)
Pour : 2
M. Michel Castellani et Mme Jeanine Dubié
Contre : 1
M. Nicolas Dupont-Aignan
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Agnès Thill a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 467
Sur l’amendement n° 221 de M. Furst après l’article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture).
Nombre de votants :................126
Nombre de suffrages exprimés :......125
Majorité absolue :..................63
Pour l’adoption :..........42
Contre :.................83
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 69
Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Patrice Anato, M. Christophe Arend, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Anne Blanc, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, M. Olivier Damaisin, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, M. Alexandre Holroyd, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Aina Kuric, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Richard Lioger, M. Jacques Marilossian, M. Jean François Mbaye, Mme Monica Michel, Mme Cendra Motin, Mme Delphine O, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, Mme Nathalie Sarles, M. Denis Sommer, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Nicole Trisse, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi
Abstention : 1
M. Nicolas Démoulin
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 22
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, Mme Valérie Lacroute, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Jean-Marie Sermier, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Arnaud Viala
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 13
M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Patricia Gallerneau, Mme Florence Lasserre-David, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto et M. Richard Ramos
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
M. Guy Bricout et M. Philippe Vigier
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance)
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 8
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christophe Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Guillaume Garot, Mme Christine Pires Beaune, M. Joaquim Pueyo, Mme Valérie Rabault et Mme Michèle Victory
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive et M. Loïc Prud’homme
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc
Non inscrits (18)
Pour : 3
M. Sébastien Chenu, Mme Jeanine Dubié et M. Ludovic Pajot
Contre : 1
M. Nicolas Dupont-Aignan
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Nicolas Démoulin a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
17/17