186e séance

 

Nouveau pacte ferroviaire

 

Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Texte adopté par la commission - n° 851

Après l’article 2 quinquies

Amendement n° 329 présenté par M. Djebbari, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Après l’article 2 quinquies, insérer l’article suivant :

La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 210222 ainsi rédigé :

« Art. L. 2102-22.  En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 21012, conservent le bénéfice de la garantie d’emploi selon les motifs prévus par ce même statut, dès lors que leur contrat de travail continue d’être régi par les stipulations de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. ».

Amendement n° 330 présenté par M. Djebbari, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Après l’article 2 quinquies, insérer l’article suivant :

La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102-22 ainsi rédigé :

« Art. L. 210222.  En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 21012 ainsi que leurs ayants droit continuent de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite, dans des conditions définies par décret. Leur employeur s’acquitte des cotisations correspondantes dans des conditions définies par décret. »

Article 2 sexies (nouveau)

I.  La ou les conventions conclues entre l’État et SNCF Mobilités avant le 25 décembre 2023 en application de l’article L. 21411 du code des transports se poursuivent pour une durée conforme à l’échéance prévue par lesdites conventions et qui ne dépasse pas dix ans.

II.  Entre le 3 décembre 2019 et le 24 décembre 2023, l’État peut décider, par dérogation au même article L. 21411, d’attribuer des contrats de service public relatifs à des services publics de transport ferroviaire de personnes d’intérêt national après publicité et mise en concurrence préalables.

III.  L’application des dispositions du présent article relatives aux conditions de poursuite et de terminaison des droits exclusifs attribués à SNCF Mobilités ne donne lieu au versement d’aucune indemnité.

Sauf disposition contraire prévue dans la convention, dans l’hypothèse où l’État souhaite en remettre en cause soit la durée soit le périmètre, SNCF Mobilités est indemnisé de plein droit pour la résiliation de tout ou partie de cette convention.

Amendement n° 126 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Supprimer cet article.

Amendement n° 125 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement n° 238 présenté par M. Djebbari.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de terminaison »

les mots :

« d’extinction ».

Article 2 septies (nouveau)

I.  À compter du 25 décembre 2023, l’article L. 21214 du code des transports est abrogé.

II.  Les conventions conclues avant le 25 décembre 2023 en application du même article L. 21214 se poursuivent pour une durée conforme à l’échéance prévue par ladite convention et qui ne dépasse pas dix ans.

III.  Entre le 3 décembre 2019 et le 24 décembre 2023, les régions peuvent décider, par dérogation aux articles L. 21214 et L. 21411 du même code :

 De fournir elles-mêmes des services publics de transport ferroviaire de personnes d’intérêt régional ou d’attribuer des contrats de service public relatifs à ces services dans les conditions prévues au 2 de l’article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ;

 D’attribuer des contrats de service public relatifs à des services publics de transport ferroviaire de personnes d’intérêt régional après publicité et mise en concurrence préalables.

IV.  L’application des dispositions du présent article relatives aux conditions de poursuite et de terminaison des droits exclusifs attribués à SNCF Mobilités ne donne lieu au versement d’aucune indemnité.

Sauf disposition contraire prévue dans la convention, dans l’hypothèse où la région souhaite en remettre en cause soit la durée soit le périmètre, SNCF Mobilités est indemnisé de plein droit pour la résiliation de tout ou partie de cette convention.

Amendement n° 239 présenté par M. Djebbari.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis.  Le début du dernier alinéa de l’article L. 21217 du code des transports est ainsi rédigé : « Une convention... (le reste sans changement). »

Amendement n° 214 présenté par M. Giraud.

À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :

« services »,

insérer les mots :

« dans la continuité des déplacements et correspondances et ».

Amendement n° 240 présenté par M. Djebbari.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de terminaison »

les mots :

« d’extinction ».

Après l’article 2 septies

Amendement n° 325 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l’article 2 septies, insérer l’article suivant :

I. - Après l’article L. 21011 du code des transports, il est inséré un article L. 210111 ainsi rédigé :

« Art. L. 210111. – Une même personne ne peut être concomitamment membre d’un organe de gouvernance de la société SNCF Réseau et membre d’un organe de gouvernance de la société SNCF Mobilités. »

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 3

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour assurer la continuité et améliorer la qualité, l’efficacité et la performance des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et en assurer l’ouverture à la concurrence et à ce titre :

 (Supprimé) ;

 Compléter et préciser l’application des dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE)  1107/70 du Conseil en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les autorités compétentes en matière de service public de transport ferroviaire de voyageurs définissent les spécifications des obligations de service public ainsi qu’en ce qui concerne les conditions et procédures de passation et d’exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs ;

 et 4° (Supprimés) ;

 Déterminer le devenir des biens reçus, créés ou acquis par SNCF Mobilités pour l’exécution d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs attribué avant le 25 décembre 2023, notamment les conditions de transfert ou de reprise de ces biens par les autorités organisatrices de transport ou, le cas échéant, d’indemnisation de SNCF Mobilités ;

 et 7° (Supprimés) ;

 Prendre toute autre mesure nécessaire pour adapter la législation au règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 précité dans sa rédaction résultant du règlement (UE) 2016/2338 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1370/2007 en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer.

Amendement n° 56 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendement n° 9 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Perrut, M. Le Fur, M. Verchère, M. Vatin, M. Cattin, M. Straumann, M. Abad, Mme Louwagie, M. Brun, Mme Kuster, M. Forissier, M. Gaultier, M. Hetzel, M. Vialay et M. Gosselin.

À l’alinéa 1, après le mot :

« concurrence »,

insérer les mots :

« tout en veillant à ce que les dispositions de la présente loi ne remettent pas en question le maintien des lignes les moins fréquentées du réseau ferroviaire lorsqu’elles sont reconnues essentielles pour la desserte des régions concernées, ».

Amendement n° 155 présenté par M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après la deuxième occurrence du mot :

« public »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« , les conditions dans lesquelles ces spécifications comportent des clauses sociales, et dans lesquelles les représentants du personnel des sociétés en place sont informés et consultés sur les projets de délégation de services publics, les modalités de négociation associant l’Autorité organisatrice de mobilités, les représentants du personnel et les organisations syndicales représentatives, portant notamment sur les périmètres des marchés, les clauses sociales inclues dans le marché public, leurs modalités de suivi, ainsi qu’en ce qui concerne les conditions et procédures de passation et d’exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. »

Amendements identiques :

Amendements n° 23 présenté par M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth,  150 présenté par M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory,  248 présenté par Mme Lasserre-David, M. Duvergé, Mme Luquet, M. Millienne, M. Pahun, M. Thierry Robert et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés,  275 présenté par M. Simian et M. Jolivet et  284 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et Mme Sage.

À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :

« public »,

insérer les mots :

« , les obligations d’information reposant sur l’entreprise de transport ferroviaire, ».

Amendement n° 332 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« bis Compléter et préciser les dispositions prévues dans la présente loi pour déterminer les conditions dans lesquelles les contrats de travail des salariés nécessaires à l’exploitation et à la continuité du service public de transport ferroviaire de voyageurs se poursuivent auprès d’un nouvel opérateur, les conséquences du refus d’un salarié, ainsi que les garanties attachées à la poursuite de ces contrats ; ».

Amendement n° 111 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Supprimer l’alinéa 5.

Amendements identiques :

Amendements n° 149 présenté par M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory,  247 présenté par Mme Lasserre-David, M. Duvergé, Mme Luquet, M. Millienne, M. Pahun, M. Thierry Robert et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés et  283 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et Mme Sage.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

«  Prévoir la possibilité de transfert, à la demande des autorités organisatrices de transports, des biens reçus, créés ou acquis par SNCF Mobilités pour l’exécution d’un contrat de service de transport ferroviaire de voyageurs attribué avant le 25 décembre 2023, en particulier du matériel roulant et des ateliers de maintenance avec, si nécessaire, indemnisation de SNCF Mobilités. Le matériel roulant amianté doit être exclu des biens transférés. »

Amendement n° 319 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

«  bis Déterminer les exceptions ou aménagements particuliers à apporter aux règles applicables aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs, notamment en ce qui concerne le devenir des biens employés par une entreprise pour l’exécution d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, lorsque l’exécution de ce service est assurée avec des moyens concourant par ailleurs à l’exploitation de services de transport ferroviaire de voyageurs librement organisés. »

Après l’article 3

Amendement n° 168 présenté par M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article L. 12211 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 

« Sont institués des comités de suivi des dessertes auprès des autorités organisatrices concernées, permettant l’association des représentants des usagers. 

« Ces comités sont notamment consultés sur les modalités d’attribution, la définition des appels d’offres et l’évaluation du rapport d’exécution du délégataire, la politique de desserte et l’articulation avec les dessertes du même mode en correspondance, les tarifs, l’information des voyageurs, l’intermodalité, la qualité de service et le choix des matériels affectés à la réalisation des services.

« Un décret en Conseil d’État définit la composition, les missions et les modalités de fonctionnement des comités de suivi. ».

Amendement n° 29 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Pancher, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Bournazel, M. Naegelen, M. Demilly, M. Morel-À-L’Huissier, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, Mme Descamps et M. Herth.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article L. 12211 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont institués auprès des autorités organisatrices concernées des comités de suivi des dessertes permettant l’association des représentants des usagers, dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comités sont notamment consultés sur les modalités d’attribution, la définition des appels d’offres et l’évaluation du rapport d’exécution du délégataire, la politique de desserte et l’articulation avec les dessertes du même mode en correspondance, les tarifs, l’information des voyageurs, l’intermodalité, la qualité de service et le choix des matériels affectés à la réalisation des services. »

Sous-amendement n° 333 présenté par M. Djebbari, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« la définition des »

les mots :

« les projets d’ ».

Amendement n° 323 présenté par M. Djebbari, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article L. 21212 du code des transports est ainsi modifié :

I.  Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d’un service librement organisé par une entreprise ferroviaire au sens de l’article L. 212112 assuré dans leur ressort territorial sont informés par l’entreprise préalablement à cette modification.

« Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national au sens de l’article L. 21211 sont préalablement consultés par l’État. »

II.  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret définit les modalités de l’information prévue au premier alinéa et les modalités de la consultation prévue au deuxième alinéa du présent article. » 

Amendements identiques :

Amendements n° 13 rectifié présenté par M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Bournazel, M. Naegelen, M. Favennec Becot, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Morel-À-L’Huissier, M. Demilly, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Benoit, M. Herth, M. Philippe Vigier et Mme Dubié,  20 rectifié présenté par M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth,  147 rectifié présenté par M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory,  246 présenté par Mme Lasserre-David, M. Duvergé, Mme Luquet, M. Millienne, M. Pahun, M. Thierry Robert et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés et  276 rectifié présenté par M. Simian et M. Jolivet.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article L. 21212 du code des transports est ainsi modifié :

 Après la première occurrence du mot : « services », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’intérêt national et des services librement organisés assurés dans son ressort territorial. » ;

 Au deuxième alinéa, les mots : « par SNCF Mobilités » sont supprimés et après le mot : « international » sont insérés les mots : « librement organisé ».

Amendement n° 217 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article L. 21212 du code des transports est ainsi rédigé :

« Toute création ou suppression de la desserte d’un itinéraire par un service de transport ferroviaire de voyageurs ou de la desserte d’un point d’arrêt par un service de transport d’intérêt national ou international, ainsi que toute décision de suppression de guichets ou de services, est soumise à l’avis conforme des départements et communes concernés. »

Amendement n° 169 présenté par M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article L. 21212 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La création ou la suppression par une entreprise ferroviaire de la desserte d’un itinéraire par un service de transport d’intérêt national ou d’un point d’arrêt par un service national ou international ainsi que toute suppression du service d’embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national sont soumises pour avis aux fédérations nationales d’associations d’usagers des transports dans des conditions fixées par décret. »

Amendement n° 30 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Pancher, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Bournazel, M. Naegelen, M. Demilly, M. Morel-À-L’Huissier, M. Charles de Courson, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, Mme Descamps et M. Herth.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article L. 21212 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Préalablement à l’arrêt du trafic sur une ligne ferroviaire, les autorités organisatrices concernées, les entreprises ferroviaires concernées et SNCF Réseau, sous l’autorité de celui-ci, élaborent et diffusent, dans des conditions fixées par décret sur la base d’éléments recueillis par un ou plusieurs experts indépendants de SNCF Réseau, une analyse du trafic et de l’état de l’infrastructure et une étude de la possibilité d’une reprise éventuelle de l’exploitation ferroviaire ainsi que les conditions du report sur autocar. SNCF Réseau diffuse des informations sur l’arrêt du trafic en amont de celui-ci. Ce dossier préalable à l’arrêt du trafic inclut des éléments d’analyse comparative des services sur des lignes similaires situées dans d’autres États membres de l’Union européenne. »

Amendement n° 218 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article L. 21215 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 21215.  Toute création ou suppression de la desserte d’un itinéraire par un service régional de personnes ou de la desserte d’un point d’arrêt par un service régional de personnes, ainsi que toute suppression d’un guichet ou d’un service, est soumise à l’avis conforme des départements et des communes concernés. »

Amendement n° 153 présenté par M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un Observatoire des tarifs du transport ferroviaire chargé de surveiller l’évolution des prix des billets pour l’usager.

Article 3 bis (nouveau)

I.  Le chapitre unique du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 21514 ainsi rédigé :

« Art. L. 21514.  Des tarifs sociaux peuvent être fixés par voie réglementaire. Ils s’appliquent à certaines catégories de voyageurs, pour tous les services ou certaines catégories de services assurés sur le territoire national. La mise en œuvre de ces tarifs fait l’objet d’une compensation visant à couvrir l’incidence financière pour les opérateurs. Pour les services d’intérêt national et les services librement organisés, la compensation est établie par l’État et versée aux opérateurs de manière effective, transparente et non discriminatoire.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

II.  Le I du présent article entre en vigueur le 3 décembre 2019.

Amendements identiques :

Amendements n° 27 présenté par M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Bournazel, M. Naegelen, M. Favennec Becot, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Morel-À-L’Huissier, M. Demilly, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Herth, M. Philippe Vigier et Mme Dubié,  152 présenté par M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory,  249 présenté par Mme Lasserre-David, M. Duvergé, Mme Luquet, M. Millienne, M. Pahun, M. Thierry Robert et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés et  286 présenté par M. Charles de Courson, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Leroy, Mme Magnier et Mme Sage.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Les régions sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs. »

Amendement n° 241 présenté par M. Djebbari.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« voyageurs »,

insérer le mot :

« ferroviaires ».

Amendement n° 271 rectifié présenté par M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« voyageurs, »,

insérer les mots :

« en tenant compte notamment de leur situation familiale, économique, professionnelle, de santé ou de leur domiciliation géographique, ».

Article 3 ter (nouveau)

Le premier alinéa de l’article L. 225111 du code des transports est ainsi rédigé :

« Le service interne de sécurité de la SNCF réalise cette mission au profit des gestionnaires d’infrastructure, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels, à leur demande et dans un cadre formalisé. »

Amendement n° 176 présenté par M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« à leur demande et » .

Amendement n° 73 présenté par M. Guy Bricout, M. Ledoux, M. Demilly, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, M. Herth et M. Pancher.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , dans le respect des principes d’équité et de non-discrimination. »

Article 3 quater (nouveau)

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant et analysant l’état du réseau et des circulations sur les lignes les moins circulées.

Amendement n° 256 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani.

Rédiger ainsi cet article :

« Dans le cadre de l’élaboration des prochains contrats de plan État-Régions, le Gouvernement remet  au Parlement un rapport présentant et analysant l’état du réseau et des circulations sur les lignes les moins circulées, et tout particulièrement sur les lignes catégorisées UIC 7 à 9.

« Le rapport évalue l’opportunité d’une nouvelle catégorisation de ces lignes, eu égard notamment à leur situation actuelle et future par rapport à la mise en service des nouvelles lignes de TGV.

« En concertation avec les régions concernées, le rapport étudie les possibilités de reprise des lignes menacées par un arrêt du trafic, ainsi que les moyens de substitution, dans une perspective de maintien du service public à destination des usagers. »

Amendement n° 162 rectifié présenté par M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport présentant et analysant l’état du réseau et des circulations sur les lignes UIC 7 à 9 ».

Amendement n° 58 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Compléter cet article par les mots :

« et le coût d’une desserte des lignes classées entre 7 et 9 sur la classification « Union internationale des Chemins de fer » non exploitées par des entreprises ferroviaires assurée en dernier ressort par l’État ».

Amendement n° 209 rectifié présenté par M. Gaultier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II.  Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi et avant l’élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exploitation des infrastructures et des investissements des lignes UIC 79 qui ont déjà été auditionnées par SNCF Réseau et la Région. »

Amendement n° 205 deuxième rectification présenté par M. Gaultier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II.  Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi et avant l’élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les investissements concernant les lignes UIC 7  9 qui ont déjà fait l’objet d’un audit et d’une étude par SNCF Réseau et la Région. »

Amendement n° 242 présenté par M. Djebbari.

Après le mot :

« réseau »,

insérer le mot :

« ferroviaire ».

Après l’article 3 quater

Amendement n° 24 présenté par M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Après l’article 3 quater, insérer l’article suivant :

Avant l’élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement s’engage à entamer une réflexion associant les différents niveaux de collectivités, en particulier des régions, sur l’avenir des lignes catégorisées UIC 7 à 9.

Cette réflexion permet en premier lieu de réfléchir à une nouvelle catégorisation qui reflète mieux l’importance socio-économique des différentes lignes. Elle permet également de travailler sur l’adaptation des référentiels de maintenance pour les lignes les moins circulées et sur leurs conditions d’exploitation, en rendant possible la prise en charge, par une entité unique, de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure. L’État s’engage enfin à identifier des sources de financement pour ces lignes.

Si un transfert global de ces lignes aux collectivités n’est pas souhaitable, les régions qui le souhaitent peuvent récupérer la propriété d’une partie de ces lignes.

Amendement n° 163 rectifié présenté par M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 3 quater, insérer l’article suivant :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet aux autorités organisatrices de la mobilité un rapport présentant un diagnostic environnemental et socio-économique des lignes UIC 7 à 9.

Amendement n° 25 présenté par M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Après l’article 3 quater, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et avant l’élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les conditions financières du maintien des lignes les moins fréquentées du réseau ferroviaire.

Amendement n° 59 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Après l’article 3 quater, insérer l’article suivant :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les avantages et inconvénients du redéploiement d’un service public de trains de nuit.

Article 4

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, pour adapter le système ferroviaire dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :

 Définir et harmoniser les contraintes d’exploitation des services de transport ferroviaire de voyageurs, ainsi que, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 précité, les règles générales, applicables à toutes les entreprises de transport ferroviaire, fixant des obligations de service public visant à établir des tarifs maximaux pour l’ensemble des voyageurs ou pour certaines catégories d’entre eux ainsi que les modalités de compensation de ces obligations de service public ;

 Préciser les règles en matière de vente de titres de transport, d’information, d’assistance, de réacheminement et d’indemnisation des voyageurs ferroviaires ;

 Déterminer le cadre d’exécution des prestations de services ferroviaires successifs par une ou plusieurs entreprises de transport ferroviaire ;

 Compléter et renforcer les modalités de régulation, de gestion et d’exploitation des installations de service reliées au réseau ferroviaire et des prestations fournies par leurs exploitants, ainsi que les modalités d’accès à ces installations et à ces prestations ;

 Modifier les modalités de gestion et d’exploitation des gares de voyageurs utilisées principalement par des services publics de transport ferroviaire, en permettant notamment aux autorités compétentes d’inclure, à leur demande, dans le périmètre des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs tout ou partie des prestations de gestion ou d’exploitation de gares ;

 Définir les conditions de fourniture ainsi que les principes et le cadre de régulation de prestations rendues par les entités du groupe public ferroviaire au bénéfice des acteurs du système de transport ferroviaire national.

Amendements identiques :

Amendements n° 83 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen et  112 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Fabien Roussel.

Supprimer cet article.

Amendement n° 114 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Redéfinir une politique nationale de tarification sociale ambitieuse. »

Amendement n° 75 présenté par M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Ledoux, M. Demilly, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, M. Herth et M. Pancher.

Après la première occurrence du mot :

« voyageurs »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

Amendement n° 60 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« en mettant un terme notamment à la tarification flexible sur la vente des produits et services ».

Amendement n° 113 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Amendement n° 250 présenté par Mme Lasserre-David, M. Duvergé, Mme Luquet, M. Millienne, M. Pahun, M. Thierry Robert et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« pour permettre, notamment, la mise en place d’un système commun d’information des voyageurs et de vente de billets ».

Amendement n° 61 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« en demandant notamment aux exploitants des gares de déployer à l’échelle du territoire national des places de stationnement pour vélos dans ou à proximité directe des gares. »

Annexes

DÉpÔt d’un projet de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n°2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.

Ce projet de loi, n° 873, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉpÔt de propositions de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2018, de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assurer la neutralité des dirigeants de « La Chaîne parlementaire » et de « Public Sénat ».

Cette proposition de loi, n° 863, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2018, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi visant à renforcer les sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales.

Cette proposition de loi, n° 864, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2018, de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à donner compétence au juge d’instance afin d’autoriser l’ouverture d’un cercueil pour permettre la crémation du corps d’une personne décédée à l’étranger.

Cette proposition de loi, n° 865, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2018, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la diffusion publique des noms, prénoms et visages des terroristes.

Cette proposition de loi, n° 866, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2018, de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à l’ouverture du régime d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans les bassins urbains à dynamiser.

Cette proposition de loi, n° 867, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2018, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière.

Cette proposition de loi, n° 868, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2018, de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique.

Cette proposition de loi, n° 869, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2018, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter conjointement contre la fraude fiscale et la fraude sociale et à renforcer les sanctions contre ce « vol » fait à la solidarité nationale.

Cette proposition de loi, n° 870, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2018, de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encadrer le droit de grève.

Cette proposition de loi, n° 871, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2018, de M. Thierry Benoit et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au pouvoir de police des maires et des présidents de conseils départementaux en matière de circulation routière.

Cette proposition de loi, n° 872, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉpÔt de rapports d’information

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2018, de M. Laurent Garcia et Mme George Pau-Langevin, un rapport d’information n° 861, déposé en application de l’article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur l’évaluation de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2018, de MM. Yannick Kerlogot et Michel Larive, un rapport d’information n° 862, déposé en application de l’article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur l’évaluation de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition.

MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 12 avril 2018)

GROUPE NOUVELLE GAUCHE

M. le président de l’Assemblée nationale a été informé du remplacement de M. Olivier Faure par Mme Valérie Rabault à la présidence du groupe.

Textes soumis en application de l’article 88-4 de la Constitution

Par lettre du mercredi 11 avril 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

7529/18.  Décision du Conseil portant nomination d’un membre et d’un suppléant du Comité des régions, proposés par la République fédérale d’Allemagne.

7533/18.  Décision du Conseil portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d’Allemagne.

COM(2018) 140 final RESTREINT UE.  Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation du respect, par la Croatie, des conditions nécessaires à l’application de l’acquis de Schengen dans le domaine du système d’information Schengen.

COM(2018) 164 final.  Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord sur un espace aérien commun européen (EACE) en ce qui concerne son règlement intérieur.

COM(2018) 171 final.  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.

D055782/01.  Règlement (UE) de la Commission modifiant et rectifiant l’annexe III du règlement (CE) nº 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses.

7279/18 LIMITE.  Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo.

7281/18 LIMITE.  Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo.

15386/17 LIMITE.  Décision du Conseil sur l’établissement d’un entrepôt pour les missions civiles de gestion de crise.

7476/18 LIMITE.  Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.

7479/18 LIMITE.  Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.

Textes transmis en application du protocole sur l’application
des principes de subsidiaritÉ et de la proportionnalitÉ annexÉ
au traitÉ sur l’Union europÉenne et au traitÉ sur
le fonctionnement de l’Union europÉenne

Par lettre du mercredi 11 avril 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à M. le président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) nº 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) [COM(2018) 252 final]

ANALYSE DES SCRUTINS

186e séance

Scrutin public n° 471

sur l’amendement n° 9 de M. Descoeur à l’article 3 du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture).

Nombre de votants :.................88

Nombre de suffrages exprimés :.......88

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................65

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Contre : 51

Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Christophe Arend, Mme Delphine Bagarry, M. Bruno Bonnell, Mme Pascale Boyer, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Sylvie Charrière, Mme Yolaine de Courson, Mme Jennifer De Temmerman, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, Mme Carole Grandjean, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Frédérique Lardet, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, Mme Patricia Mirallès, M. Adrien Morenas, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Benoit Simian, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, M. Jean-Louis Touraine, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 10

Mme Émilie Bonnivard, M. Éric Ciotti, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Christian Jacob, M. Gilles Lurton, M. Éric Pauget, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Marie Sermier et M. Éric Straumann.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 10

M. Philippe Berta, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, Mme Patricia Gallerneau, M. Jean-Luc Lagleize, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre-David, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 4

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout et Mme Béatrice Descamps.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 6

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christophe Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Guillaume Garot, Mme Christine Pires Beaune et Mme Michèle Victory.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Ugo Bernalicis, Mme Caroline Fiat et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (18)

Pour : 1

M. José Evrard.

Scrutin public n° 472

sur l’amendement n° 23 de M. Jacob et les amendements identiques suivants à l’article 3 du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture).

Nombre de votants :.................90

Nombre de suffrages exprimés :.......84

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................59

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Pour : 4

M. Bruno Bonnell, Mme Caroline Janvier, M. Benoit Simian et M. Jean-Louis Touraine.

Contre : 53

Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Christophe Arend, Mme Delphine Bagarry, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Sylvie Charrière, Mme Yolaine de Courson, Mme Jennifer De Temmerman, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Carole Grandjean, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Frédérique Lardet, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, Mme Patricia Mirallès, M. Adrien Morenas, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 9

Mme Émilie Bonnivard, M. Éric Ciotti, Mme Annie Genevard, M. Christian Jacob, M. Gilles Lurton, M. Éric Pauget, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Marie Sermier et M. Éric Straumann.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 6

M. Jean-Luc Lagleize, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre-David, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Contre : 3

M. Philippe Berta, Mme Nadia Essayan et Mme Patricia Gallerneau.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 3

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit et Mme Béatrice Descamps.

Abstention : 1

M. Guy Bricout.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 6

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christophe Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Guillaume Garot, Mme Christine Pires Beaune et Mme Michèle Victory.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 3

M. Ugo Bernalicis, Mme Caroline Fiat et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 1

M. Jean-Paul Lecoq.

Non inscrits (18)

Abstention : 1

M. José Evrard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Stella Dupont et Mme Patricia Gallerneau ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 473

sur l’amendement n° 59 de Mme Taurine après l’article 3 quater du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture).

Nombre de votants :................106

Nombre de suffrages exprimés :......103

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........32

Contre :.................71

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Contre : 59

Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Christophe Arend, M. Gabriel Attal, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, Mme Yolaine de Courson, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Jean-Luc Fugit, Mme Danièle Hérin, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Frédérique Lardet, M. Gaël Le Bohec, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Jean François Mbaye, Mme Monica Michel, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, M. Jean-Louis Touraine, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 12

M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, Mme Valérie Lacroute, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et M. Jean-Marie Sermier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 3

Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé et Mme Josy Poueyto.

Contre : 10

M. Philippe Berta, Mme Sarah El Haïry, M. Marc Fesneau, M. Brahim Hammouche, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre-David, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Abstention : 1

M. Philippe Bolo.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 1

M. Antoine Herth.

Abstention : 2

M. Guy Bricout et M. Christophe Naegelen.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 5

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault et Mme Michèle Victory.

Contre : 1

M. Christophe Bouillon.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

M. Ugo Bernalicis, Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (18)

Pour : 4

M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Jeanine Dubié, M. Jean Lassalle et M. Ludovic Pajot.

 

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