193e séance
Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif
et intégration réussie
Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif
et une intégration réussie
Texte adopté par la commission – n° 857
accÉlÉrer le traitement des demandes d’asile
et amÉliorer les conditions d’accueil
Le séjour des bénéficiaires de la protection internationale
Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le 10° de l’article L. 313‑11 et l’article L. 313‑13 sont abrogés ;
2° À la fin de la première phrase du 2° de l’article L. 313‑18, les mots : « ainsi qu’à l’article L. 313‑13 » sont supprimés ;
3° La section 3 est complétée par des sous‑sections 5 et 6 ainsi rédigées :
« Sous‑section 5
« La carte de séjour pluriannuelle
délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire
et aux membres de leur famille
« Art. L. 313‑25. – Une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de quatre ans est délivrée, dès sa première admission au séjour :
« 1° À l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l’article L. 712‑1 ;
« 2° À son conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou à son concubin, s’il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues à l’article L. 752‑1 ;
« 3° À son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix‑huit ans, si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d’une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;
« 4° À ses enfants dans l’année qui suit leur dix‑huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311‑3 ;
« 5° À ses ascendants directs au premier degré si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié.
« La carte délivrée en application du 1° du présent article porte la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire”. La carte délivrée en application des 2° à 5° porte la mention “membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire”.
« Le délai pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle à compter de la décision d’octroi de la protection subsidiaire par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile est fixé par décret en Conseil d’État.
« Cette carte donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
« Sous‑section 6
« La carte de séjour pluriannuelle délivrée
aux bénéficiaires du statut d’apatride et aux membres de leur famille
« Art. L. 313‑26. – Une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de quatre ans est délivrée, dès sa première admission au séjour :
« 1° À l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride en application du titre Ier bis du livre VIII ;
« 2° À son conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou à son concubin, s’il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale en application de l’article L. 812‑5 ;
« 3° À son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande du statut d’apatride, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d’une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;
« 4° À ses enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311‑3 ;
« 5° À ses ascendants directs au premier degré si l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride est un mineur non marié.
« La carte délivrée en application du 1° du présent article porte la mention “bénéficiaire du statut d’apatride”. La carte délivrée en application des 2° à 5° porte la mention “membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride”.
« Cette carte donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle. »
Amendements identiques :
Amendements n° 98 présenté par M. Ramadier, M. Viala, Mme Poletti, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Christophe, M. Kamardine, M. Bazin, M. Forissier, M. Aubert, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Le Fur, M. Masson, Mme Genevard, M. de Ganay, M. Ferrara et M. Boucard, n° 118 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, M. Pradié, Mme Beauvais, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Verchère, M. Reda, M. Reiss et M. Schellenberger, n° 198 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho, n° 224 présenté par M. Di Filippo, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Peltier, M. Teissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Bony, M. Marleix, M. Menuel, M. Minot, M. Bouchet et Mme Le Grip, n° 419 présenté par Mme Kuster, n° 546 présenté par M. Pauget, n° 638 présenté par M. Ciotti, M. Quentin, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Larrivé, M. de la Verpillière, Mme Trastour-Isnart, M. Taugourdeau, M. Reynès et Mme Marianne Dubois et n° 714 présenté par M. Huyghe.
Supprimer cet article.
Amendement n° 495 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 313‑3 est complété par les mots :
« ou qui a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. » ; »
Amendement n° 280 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 313‑3, il est inséré un article L. 313‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑3‑1. – Une carte de séjour temporaire est délivrée de plein droit à l’étranger qui, menacé dans son pays d’origine d’être soumis à la torture ou de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ne peut faire l’objet d’une expulsion du territoire français. »
Amendement n° 281 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après l’article 313‑3, il est inséré un article L. 313‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑3‑1. – Une carte de séjour temporaire est délivrée de plein droit à l’étranger qui, au regard du droit de mener une vie familiale normale au sens de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ne peut faire l’objet d’une expulsion du territoire français. » ; »
Amendement n° 890 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants :
« 3° Après l’article L. 314‑11, sont insérés les articles L. 314‑11‑1 et L. 314‑11‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 314-11-1. – Une carte de résident est délivrée, dès sa première admission au séjour : »
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« séjour pluriannuelle »
le mot :
« résident ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer à la référence :
« L. 313‑26 »
la référence :
« L. 314‑11‑2 ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« séjour pluriannuelle d’une durée maximale de quatre ans »
le mot :
« résident ».
Amendements identiques :
Amendements n° 114 présenté par M. Ferrara, M. Ramadier, M. de Ganay, M. Minot, M. Savignat, M. Dive, M. Le Fur, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, M. Pauget, M. Parigi, M. Reda, M. Verchère, M. Bouchet, Mme Louwagie et M. Di Filippo, n° 177 présenté par Mme Bazin-Malgras, n° 218 présenté par Mme Valentin, n° 256 présenté par M. Diard, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Pradié, M. Lorion, M. Viala et Mme Lacroute, n° 364 présenté par Mme Ménard, n° 425 présenté par M. Masson, M. Brun, Mme Kuster et Mme Trastour-Isnart et n° 603 présenté par M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot et M. Collard.
I. – À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou à son concubin ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution et à la même suppression à l’alinéa 20.
Amendement n° 1117 présenté par M. Clément, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Molac, M. Nadot, M. Grau, M. Hammouche, M. François-Michel Lambert, M. Besson-Moreau et M. Daniel.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et ».
Amendement n° 426 présenté par M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Brun, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Viala et M. Schellenberger.
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
Amendement n° 427 présenté par M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Brun, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Viala et M. Schellenberger.
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« effective »,
insérer les mots :
« expressément établie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21.
Amendement n° 491 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La carte est immédiatement annulée si l’administration prouve la falsification de la communauté de vie ; ».
Amendement n° 889 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Après le mot :
« enfants »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 22.
Amendement n° 428 présenté par M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Brun, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Viala et M. Schellenberger.
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« , nés d’une union juridiquement établie, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 22.
Amendement n° 257 présenté par M. Diard, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Pradié, M. Lorion, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Viala, M. Savignat et Mme Lacroute.
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire »
le mot :
« mineurs ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 22.
Amendement n° 258 présenté par M. Diard, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Pradié, M. Lorion, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Viala, M. Savignat et Mme Lacroute.
I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 22.
Amendements identiques :
Amendements n° 490 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard et n° 557 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.
Supprimer l’alinéa 12.
Amendement n° 429 présenté par M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Brun, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Viala et M. Schellenberger.
I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« de moins de treize ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 23.
Amendement n° 614 présenté par Mme De Temmerman, Mme Osson, M. Ardouin, Mme Bessot Ballot, Mme Cattelot, Mme Liso, M. Nadot, Mme Valérie Petit, M. Thiébaut, Mme Fontenel-Personne et Mme O’Petit.
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Pour encourager un accès facilité à cette carte autorisant les étrangers à travailler, les procédures administratives d’octroi d’autorisations de travail aux étrangers sont simplifiées. »
Amendement n° 1118 présenté par M. Clément, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Molac, M. Nadot, M. Grau, M. Hammouche, M. François-Michel Lambert, M. Besson-Moreau, M. Daniel et Mme Chapelier.
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande du statut d’apatride, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et ».
Amendement n° 489 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 23.
L’article L. 314‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le 8° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de régularité du séjour mentionnée au premier alinéa du présent article n’est pas applicable aux cas prévus aux b et d ; »
2° Le 9° est ainsi rédigé :
« 9° À l’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 313‑26 et justifiant de quatre années de résidence régulière en France ; »
3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° À l’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 313‑25 et justifiant de quatre années de résidence régulière en France. »
Amendement n° 551 présenté par M. Pauget.
Supprimer cet article.
Amendement n° 259 présenté par M. Diard, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Pradié, M. Lorion, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Viala, M. Savignat et Mme Lacroute.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et de la maîtrise de la langue française » ; ».
Amendement n° 891 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du 8°, après le mot : « réfugié », sont insérés les mots : « , apatride, ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 137 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel, n° 282 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche et n° 1119 présenté par M. Clément, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Molac, M. Nadot, M. Grau, M. Hammouche, M. François-Michel Lambert, M. Besson-Moreau et M. Daniel.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au b du 8°, les mots : « si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et » sont supprimés. »
Annexes
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2018, de M. le Premier ministre, en application de l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, le rapport de contre-expertise d’évaluation socio-économique du projet de modernisation et territorialisation du CHRU de Brest, accompagné de l’avis du Secrétariat général pour l’investissement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2018, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à l’application de la loi organique n° 2017-1338 et de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
DÉPÔT d’un rapport d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2018, de M. Joël Giraud un rapport d’information, n° 880, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le programme de stabilité pour les années 2018 à 2022.
MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 18 avril 2018)
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(19 au lieu de 18)
– Ajouter le nom de : M. Sylvain Brial.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 17 avril 2018)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine du Gouvernement
AVRIL
MARDI 17 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Allocution de M. Justin Trudeau, Premier ministre du Canada. À 16 h 30 : - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt pour un nouveau pacte ferroviaire. - Suite Pt pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif (714, 815, 821, 857). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 18 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour 2018-2022, suivie d’un débat et d’un vote (art. 50-1 de la Constitution).(1) - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 19 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 20 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine de contrôle MAI MERCREDI 9 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Questions sur la réforme de nos institutions. (2) |
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Semaine de l’Assemblée LUNDI 14 |
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À 16 heures : - Lect. déf. Pt protection des données personnelles. - CMP ou Nlle lect. Pt élection des représentants au Parlement européen. - Pt lutte contre les violences sexuelles et sexistes (778). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 15 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt lutte contre les violences sexuelles et sexistes (778). - Pn présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement (840). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 16 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pn présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement (840). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 17 |
À 9 h 30 : (3) - Pn engagement associatif (848). - Pn droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne (849). - Pn amélioration de la prestation de compensation du handicap (559). - Pn expertise des comités de protection des personnes (847). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement MARDI 22 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt équilibre secteur agricole et alimentaire (627, 838). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 23 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., CMP Pt ratification ordonnance services de paiement dans le marché intérieur. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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|
JEUDI 24 |
À 9 h 30 : - Évent., lect. déf. Pt élection des représentants au Parlement européen. - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 25 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.
|
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du Gouvernement LUNDI 28 |
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À 16 heures : - Pt évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (846). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 29 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
MERCREDI 30 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
JEUDI 31 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Le vote, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.
(2) Ordre du jour proposé par les groupes FI et GDR
(3) Ordre du jour proposé par le groupe MODEM.
ANALYSE DES SCRUTINS
193e séance
Scrutin public n° 478
sur l’amendement n° 495 de M. Ciotti à l’article premier du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................190
Nombre de suffrages exprimés :......190
Majorité absolue :..................96
Pour l’adoption :..........38
Contre :................152
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 105
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Danièle Cazarian, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Michel Clément, Mme Fabienne Colboc, Mme Jennifer De Temmerman, M. Benjamin Dirx, M. Loïc Dombreval, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, M. Mustapha Laabid, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Charlotte Lecocq, M. Christophe Lejeune, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Sébastien Nadot, Mme Delphine O, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, M. Pierre Person, M. Laurent Pietraszewski, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 30
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Valérie Boyer, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Louis Masson, M. Gérard Menuel, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, Mme Isabelle Valentin et M. Arnaud Viala.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 19
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Michèle de Vaucouleurs et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
Mme Lise Magnier et M. Philippe Vigier.
Contre : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Michel Zumkeller.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 13
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Christian Hutin, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pires Beaune, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et Mme Michèle Victory.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 6
M. Ugo Bernalicis, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 5
M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (19)
Pour : 6
M. Louis Aliot, M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, M. Gilbert Collard, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Contre : 2
M. Paul-André Colombani et Mme Jeanine Dubié.
Scrutin public n° 479
sur l’amendement n° 281 de Mme Karamanli à l’article premier du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................186
Nombre de suffrages exprimés :......182
Majorité absolue :..................92
Pour l’adoption :..........32
Contre :................150
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 105
Mme Caroline Abadie, Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, M. Xavier Batut, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Jennifer De Temmerman, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Albane Gaillot, M. Grégory Galbadon, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, M. Mustapha Laabid, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Charlotte Lecocq, M. Christophe Lejeune, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Mickaël Nogal, M. Pierre Person, M. Laurent Pietraszewski, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Sira Sylla, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 2
M. Matthieu Orphelin et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 1
Mme Josiane Corneloup.
Contre : 26
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude de Ganay, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, Mme Isabelle Valentin et M. Pierre Vatin.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 3
M. Bruno Fuchs, Mme Patricia Gallerneau et M. Brahim Hammouche.
Contre : 9
Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Mohamed Laqhila, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 2
Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 4
Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Philippe Vigier et M. Michel Zumkeller.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 15
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Christian Hutin, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et Mme Michèle Victory.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 7
M. Ugo Bernalicis, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (19)
Pour : 2
M. Paul-André Colombani et Mme Jeanine Dubié.
Contre : 6
M. Louis Aliot, M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, M. Gilbert Collard, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Josiane Corneloup a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 480
sur l’amendement n° 1117 de M. Clément à l’article premier du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................184
Nombre de suffrages exprimés :......181
Majorité absolue :..................91
Pour l’adoption :..........39
Contre :................142
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 8
Mme Delphine Bagarry, M. Jean-Michel Clément, Mme Coralie Dubost, M. Grégory Galbadon, M. Roland Lescure, Mme Sandrine Mörch, M. Sébastien Nadot et Mme Martine Wonner.
Contre : 104
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Benjamin Dirx, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Sandrine Josso, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, M. Jacques Krabal, M. Mustapha Laabid, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, M. Gaël Le Bohec, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Pierre Person, M. Laurent Pietraszewski, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bertrand Sorre, Mme Sira Sylla, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 2
Mme Jennifer De Temmerman et M. Cédric Villani.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 23
Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Boyer, M. Éric Ciotti, Mme Josiane Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude de Ganay, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, M. David Lorion, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Arnaud Viala.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 6
M. Erwan Balanant, Mme Nadia Essayan, M. Bruno Fuchs, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche et Mme Josy Poueyto.
Contre : 8
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. Bertrand Pancher
Contre : 3
Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et M. Michel Zumkeller.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 14
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Christian Hutin, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Serge Letchimy, Mme Christine Pires Beaune, M. Joaquim Pueyo, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et Mme Michèle Victory.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Ugo Bernalicis, M. Michel Larive et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 5
M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Gabriel Serville.
Non inscrits (19)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et M. Jean Lassalle.
Contre : 4
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Sonia Krimi a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Mme Coralie Dubost a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
M. Roland Lescure n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 481
sur l’amendement n° 1118 de M. Clément à l’article premier du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................144
Nombre de suffrages exprimés :......142
Majorité absolue :..................72
Pour l’adoption :..........48
Contre :.................94
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 14
Mme Delphine Bagarry, M. Christophe Blanchet, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Jean-Michel Clément, Mme Stella Dupont, M. Grégory Galbadon, Mme Sonia Krimi, M. Gaël Le Bohec, M. Jean François Mbaye, Mme Sandrine Mörch, M. Sébastien Nadot, Mme Cécile Rilhac et Mme Martine Wonner.
Contre : 71
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, Mme Aurore Bergé, M. Bruno Bonnell, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Chalas, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Bérangère Couillard, Mme Jennifer De Temmerman, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Romain Grau, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Nicole Le Peih, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Michel Mis, Mme Naïma Moutchou, M. Laurent Pietraszewski, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, M. Xavier Roseren, M. Gwendal Rouillard, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, M. Bertrand Sorre, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 2
Mme Albane Gaillot et M. Cédric Villani.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 17
M. Éric Ciotti, M. Éric Diard, M. Julien Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude de Ganay, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Arnaud Viala.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 11
M. Erwan Balanant, Mme Nadia Essayan, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. Bertrand Pancher.
Contre : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 10
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, Mme Laurence Dumont, M. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pires Beaune, M. Joaquim Pueyo, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et Mme Michèle Victory.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
M. Ugo Bernalicis, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, M. Loïc Prud’hoMme et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 6
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Gabriel Serville.
Non inscrits (19)
Pour : 1
Mme Jeanine Dubié.
Contre : 4
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Scrutin public n° 482
sur l’amendement n° 137 de Mme Dubié et les amendements identiques suivants à l’article 2 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................109
Nombre de suffrages exprimés :......107
Majorité absolue :..................54
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................86
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 4
Mme Delphine Bagarry, M. Jean-Michel Clément, Mme Sonia Krimi et M. Sébastien Nadot.
Contre : 65
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, M. Pierre Cabaré, M. Jean-François Cesarini, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Raphaël Gauvain, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Michel Mis, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Mickaël Nogal, Mme Zivka Park, M. Pierre Person, M. Laurent Pietraszewski, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Gwendal Rouillard, M. Pacôme Rupin, M. Bertrand Sorre, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 2
Mme Jennifer De Temmerman et M. Jean François Mbaye.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 13
M. Fabrice Brun, M. Éric Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, M. Sébastien Leclerc, M. Jérôme Nury, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin et M. Arnaud Viala.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance)
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 4
Mme Nadia Essayan, M. Brahim Hammouche, Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.
Contre : 5
M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, Mme Sophie Mette, M. Richard Ramos et M. Sylvain Waserman.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 7
Mme Gisèle Biémouret, Mme Laurence Dumont, M. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, M. Dominique Potier, Mme Cécile Untermaier et Mme Michèle Victory.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Ugo Bernalicis, Mme Danièle Obono et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (19)
Pour : 1
Mme Jeanine Dubié
Contre : 2
M. Sébastien Chenu et Mme Emmanuelle Ménard.
23/23