195e séance
IMMIGRATION MAÎTRISÉE, DROIT D’ASILE EFFECTIF
ET INTÉGRATION RÉUSSIE
Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif
et une intégration réussie
Texte adopté par la commission - n° 857
L’article L. 314‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le 8° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de régularité du séjour mentionnée au premier alinéa du présent article n’est pas applicable aux cas prévus aux b et d ; »
2° Le 9° est ainsi rédigé :
« 9° À l’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 313‑26 et justifiant de quatre années de résidence régulière en France ; »
3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° À l’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 313‑25 et justifiant de quatre années de résidence régulière en France. »
Amendement n° 892 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après le mot : « enfants », la fin du c du 8° est supprimée ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 199 présenté par Mme Ménard, n° 558 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot, n° 644 présenté par M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Marleix, M. Huyghe, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Kuster, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Taugourdeau, M. Hetzel, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Menuel, M. Reynès, Mme Marianne Dubois, M. Woerth et Mme Genevard et n° 686 présenté par M. Emmanuel Maquet.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendement n° 283 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
A l’alinéa 5, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« trois ».
Amendement n° 90 présenté par M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dive, M. Furst, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Quentin, M. Sermier, Mme Valentin et M. Emmanuel Maquet.
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après réévaluation des risques encourus par le bénéficiaire de la protection subsidiaire dans son pays d’origine ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 7.
Amendement n° 619 présenté par Mme Ménard.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 12° Dans le cas où il est avéré qu’une personne déclarée mineure ne l’est pas au moment de sa demande de carte de résident et que sa famille a été admise au titre de cette minorité, le prétendu mineur et sa famille sont expulsés dans les sept jours à compter de la décision de l’administration ou du juge administratif. »
Amendement n° 893 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À la fin de l’article L. 411‑1 du même code, les mots : « mineurs de dix-huit ans » sont supprimés.
« III. – À l’article L. 411‑2 du même code, les mots : « mineurs de dix-huit ans » sont supprimés. »
I. – Le chapitre II du titre V du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 752‑1 est ainsi modifié :
a) L’avant‑dernier alinéa du I est complété par les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » ;
b) À l’avant‑dernier alinéa du II, après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « ou le bénéficiaire » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 752‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le certificat médical, dûment renseigné, est transmis à l’office sans délai par le médecin qui l’a rédigé. Une copie du certificat est remise en main propre aux parents ou représentants légaux. »
II. – L’article L. 723‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la protection au titre de l’asile est sollicitée par une mineure invoquant un risque de mutilation sexuelle, le certificat médical, dûment renseigné, est transmis à l’office sans délai par le médecin qui l’a rédigé. Une copie du certificat est remise en main propre aux parents ou représentants légaux. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables aux individus mineurs de sexe masculin invoquant un risque de mutilation sexuelle de nature à altérer leur fonction reproductrice. »
Amendements identiques :
Amendements n° 60 présenté par M. Verchère, n° 200 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho, n° 225 présenté par M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Brochand, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Masson, M. Peltier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Straumann, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Marleix, M. Minot, M. Menuel, Mme Beauvais, M. Ramadier, M. Viala, M. Bouchet, Mme Kuster et Mme Le Grip, n° 386 présenté par Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, M. Reiss, M. Reda et Mme Meunier, n° 496 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Brenier, M. Breton, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Kamardine, M. Larrivé, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Viry et M. Woerth, n° 715 présenté par M. Huyghe et n° 1042 présenté par Mme Trastour-Isnart.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Amendement n° 260 présenté par M. Diard, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Pradié, M. Lorion, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Viala, M. Savignat et Mme Lacroute.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est abrogé. »
Amendement n° 261 présenté par M. Diard, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Pradié, M. Lorion, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Viala, M. Savignat et Mme Lacroute.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au 3° du I, les mots : « dix-neuf » sont remplacés par les mots : « dix-huit ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 91 présenté par M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dive, M. Furst, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Quentin, M. Sermier, Mme Valentin et M. Emmanuel Maquet, n° 112 présenté par M. Ferrara, M. Ramadier, M. de Ganay, M. Savignat, M. Bazin, Mme Poletti, M. Masson, M. Parigi, M. Reda, M. Verchère, M. Bouchet et M. Diard, n° 124 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, M. Pradié, M. Minot, M. Boucard, Mme Beauvais, M. Kamardine, M. Straumann, M. Reiss, M. Schellenberger, Mme Le Grip et M. Di Filippo et n° 636 présenté par Mme Valetta Ardisson, M. Blanchet, Mme Lardet, M. Trompille, M. Besson-Moreau, Mme Degois et M. Ardouin.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 894 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« non mariés »,
les mots :
« au sens de l’article 388 du code civil ».
Amendement n° 125 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, M. Bazin, M. Le Fur, M. Pradié, M. Aubert, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, M. Kamardine, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Ferrara, M. Saddier, M. Minot, Mme Corneloup, M. Verchère, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, Mme Le Grip, M. Diard et M. Di Filippo.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’âge de l’enfant demandeur d’asile ou rejoignant le demandeur d’asile est apprécié à la date à laquelle le demandeur d’asile au titre de la réunification familiale obtient une réponse de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ».
Amendement n° 710 présenté par Mme Dubost.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les mineurs sont réputés mariés lorsque leur mariage répond aux conditions impératives et d’ordre public du premier alinéa de l’article 202‑1 du code civil. »
Amendement n° 284 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après l’alinéa 3 du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’administration informe les membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire, sollicitant un visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, des modes de preuves auxquels ils peuvent recourir pour établir les liens de filiation. »
« a ter) Le quatrième alinéa du II est complété par la phrase : « Le doute sur l’authenticité des documents étrangers doit bénéficier au demandeur. »
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le mercredi 18 avril 2018, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération (n° 882).
DÉpÔt de propositions de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 avril 2018, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.
Cette proposition de loi, n° 882, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 avril 2018, de M. Louis Aliot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant la modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et en vue de favoriser l’accession sociale à la propriété.
Cette proposition de loi, n° 885, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 avril 2018, de M. Nicolas Dupont-Aignan, une proposition de loi visant à étendre la définition de complicité pour inclure les cas où une personne aide sciemment à la commission d’une infraction lorsque l’infraction finalement commise est différente de l’infraction projetée.
Cette proposition de loi, n° 886, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 avril 2018, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir l’égalité entre les enfants en milieu urbain et en milieu rural en appliquant les mêmes règles d’effectifs dans les écoles primaires dans les réseaux d’éducation prioritaire, les réseaux d’éducation prioritaire renforcés et les zones de revitalisation rurale.
Cette proposition de loi, n° 887, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 avril 2018, de M. Maurice Leroy, une proposition de loi relative au respect du principe de laïcité dans le cadre scolaire.
Cette proposition de loi, n° 888, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 avril 2018, de M. Maurice Leroy, une proposition de loi relative à l’extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir.
Cette proposition de loi, n° 889, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 avril 2018, de M. Bernard Perrut, une proposition de loi visant à interdire les pratiques commerciales portant atteinte à la notoriété des vins.
Cette proposition de loi, n° 890, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 avril 2018, de M. Guillaume Larrivé, une proposition de loi relative à l’expulsion des étrangers menaçant l’ordre public.
Cette proposition de loi, n° 891, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 avril 2018, de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à alléger la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles.
Cette proposition de loi, n° 892, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
DÉpÔt d’une proposition de rÉsolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 avril 2018, de M. Patrick Hetzel, une proposition de résolution visant à ce que tout candidat à la présidence d’un établissement public de recherche soit obligatoirement titulaire d’un doctorat, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 883.
DÉpÔt d’un rapport
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 avril 2018, de MM. Alain Tourret et Alain Richard, un rapport, n° 884, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen.
DÉpÔt d’un avis
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 avril 2018, de Mme Sandra Marsaud, un avis, n° 881, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n° 846).
Textes soumis en application de l’article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 18 avril 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
COM(2018) 104 final LIMITE. – Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation pour 2017 de l’application, par la Suède, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière.
COM(2018) 162 final LIMITE. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.
COM(2018) 166 final LIMITE. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.
COM(2018) 173 final. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.
COM(2018) 174 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée.
COM(2018) 176 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée.
COM(2018) 177 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée.
7565/18 LIMITE. – Mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée - nouvelles désignations de l’UE - Décision et règlement d’exécution.
Textes transmis en application du protocole sur l’application des principes de subsidiaritÉ et de la proportionnalitÉ annexÉ au traitÉ sur l’Union europÉenne et au traitÉ sur le fonctionnement de l’Union europÉenne
Par lettre du mercredi 18 avril 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à M. le président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 924/2009 en ce qui concerne certains frais applicables aux paiements transfrontières dans l’Union et les frais de conversion monétaire [COM(2018) 163 final]
ANALYSE DES SCRUTINS
195e séance
Scrutin public n° 484
Sur l’amendement n° 60 de M. Verchère et les amendements identiques à l’article 3 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................193
Nombre de suffrages exprimés :......191
Majorité absolue :..................96
Pour l’adoption :..........39
Contre :................152
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 3
Mme Typhanie Degois, Mme Frédérique Lardet et Mme Alexandra Valetta Ardisson
Contre : 111
Mme Caroline Abadie, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Jean-François Cesarini, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Jennifer De Temmerman, M. Benjamin Dirx, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Albane Gaillot, M. Grégory Galbadon, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, Mme Anissa Khedher, Mme Sonia Krimi, Mme Aina Kuric, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Matthieu Orphelin, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Trompille, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 32
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Ian Boucard, Mme Valérie Boyer, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Claude de Ganay, Mme Claire Guion-Firmin, M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère et M. Arnaud Viala.
Abstention : 1
M. David Lorion
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 14
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Vincent Bru, Mme Sarah El Haïry, Mme Nadia Essayan, M. Marc Fesneau, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun, Mme Michèle de Vaucouleurs et Mme Laurence Vichnievsky.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 8
Mme Sophie Auconie, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Bertrand Pancher, M. Franck Riester et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
M. Meyer Habib.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 10
Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pires Beaune, M. Joaquim Pueyo, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et Mme Michèle Victory.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 3
Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Pierre Dharréville et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (19)
Pour : 4
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Contre : 4
M. Paul-André Colombani, Mme Jeanine Dubié, M. M’jid El Guerrab et Mme Sylvia Pinel.
Scrutin public n° 485
Sur l’amendement n° 91 de M. Vatin et les amendements identiques à l’article 3 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................165
Nombre de suffrages exprimés :......164
Majorité absolue :..................83
Pour l’adoption :..........37
Contre :................127
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 3
Mme Typhanie Degois, Mme Frédérique Lardet et Mme Alexandra Valetta Ardisson
Contre : 91
Mme Caroline Abadie, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Jean-François Cesarini, Mme Annie Chapelier, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Benjamin Dirx, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, Mme Sonia Krimi, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Cédric Villani, Mme Martine Wonner, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
Mme Sereine Mauborgne.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 29
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, Mme Valérie Boyer, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude de Ganay, Mme Claire Guion-Firmin, M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère et M. Arnaud Viala.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 13
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Vincent Bru, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry, Mme Nadia Essayan, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun, Mme Michèle de Vaucouleurs et Mme Laurence Vichnievsky.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. Meyer Habib.
Contre : 7
Mme Sophie Auconie, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Bertrand Pancher et M. Franck Riester.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 4
Mme Laurence Dumont, Mme Marietta Karamanli, M. Joaquim Pueyo et Mme Cécile Untermaier.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 4
M. Ugo Bernalicis, Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 3
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (19)
Pour : 4
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Contre : 5
M. Paul-André Colombani, Mme Jeanine Dubié, M. M’jid El Guerrab, M. Jean Lassalle et Mme Sylvia Pinel.
12/12