198e séance
Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif
et intégration réussie
Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif
et une intégration réussie
Texte adopté par la commission – n° 857
I. – Le titre II du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Au quatrième alinéa de l’article L. 722-1, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , quelle que soit leur orientation sexuelle » ;
1° Au 3° du III de l’article L. 723‑2, le mot : « cent vingt » est remplacé par le mot : « quatre‑vingt‑dix » ;
2° L’article L. 723‑6 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « convoque », sont insérés les mots : « , par tout moyen, » ;
b) La seconde phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « Il est entendu, dans les conditions prévues à l’article L. 741‑2‑1, dans la langue de son choix ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante. » ;
c) (nouveau) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cela est justifié pour le bon déroulement de l’entretien, le demandeur d’asile en situation de handicap peut, à sa demande et sur autorisation du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, être accompagné par le professionnel de santé qui le suit habituellement ou par le représentant d’une association d’aide aux personnes en situation de handicap. » ;
3° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 723‑8 est complétée par les mots : « , par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur » ;
4° Au cinquième alinéa de l’article L. 723‑11, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « est effectuée par écrit, par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur, et » ;
5° L’article L. 723‑13 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « n’a pas introduit sa demande à l’office dans » sont remplacés par les mots : « a introduit sa demande à l’office en ne respectant pas » ;
b) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception à l’article L. 723‑1, lorsque l’étranger, sans motif légitime, n’a pas introduit sa demande, l’office prend une décision de clôture. » ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’office notifie par écrit sa décision au demandeur, par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur. Cette décision est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.
« Dans le cas prévu au 3° du présent article, la décision de clôture est réputée notifiée à la date de la décision. » ;
6° La première phrase de l’article L. 724‑3 est complétée par les mots : « , par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur ».
II. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 812‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par les mots : « , par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur ».
Amendement n° 630 rectifié présenté par M. Nadot et Mme Rilhac.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la seconde phrase du V du même article, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; ».
Amendement n° 1098 présenté par M. Gérard, M. Kerlogot, Mme Marsaud, Mme Rilhac, M. Mbaye, Mme Racon-Bouzon, M. Marilossian, M. Nadot, M. Testé et M. Serva.
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa suivant : « 1° bis Au dernier alinéa alinéa de l’article L. 723‑3, après le mot : « graves », sont insérés les mots suivants : « ou des persécutions fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ». »
Amendement n° 139 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 535 présenté par M. Mathiasin, M. Hammouche et Mme Essayan.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’office convoque par tout moyen le demandeur à un entretien personnel et s’assure par tout moyen de la réception personnelle de la convocation. Il peut se dispenser de cette convocation s’il apparaît que : ». »
Amendement n° 296 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« par tout moyen »
les mots :
« selon le ou les moyens choisis par ce dernier ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 10, à la première phrase de l’alinéa 16 ainsi qu’aux alinéas 18 et 19.
Amendement n° 634 présenté par M. Nadot et Mme Rilhac.
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« tout »
par les mots :
« lettre recommandée avec accusé de réception et en complément par tout autre ».
Amendement n° 237 présenté par M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, M. Ramos, M. Garcia, M. Bourlanges, M. Laqhila, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Clément et M. Fuchs.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« tout »,
les mots :
« lettre recommandée avec accusé de réception et par tout autre ».
Amendement n° 816 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Brotherson, M. Nilor et M. Serville.
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tout moyen »,
les mots :
« lettre recommandée avec accusé de réception ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 10, à la première phrase de l’alinéa 16 et aux alinéas 18 et 19.
Amendement n° 698 présenté par Mme Mörch, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Daniel, M. Hammouche, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Mbaye, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Tamarelle-Verhaeghe et Mme Vidal.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« garantissant la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur, ».
Amendement n° 92 présenté par M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dive, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Quentin, M. Sermier, Mme Valentin et M. Emmanuel Maquet.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après la première phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La charge de la preuve d’envoi de notifications des convocations et des décisions pèse sur l’Office de protection des réfugiés et apatrides ; ».
Amendement n° 297 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après le mot :
« entendu »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« dans la langue de son choix, sans que l’on puisse lui imposer une préférence qu’il aurait déclaré en préfecture lors de l’enregistrement de sa demande. »
Amendements identiques :
Amendements n° 140 présenté par Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel et M. Pancher et n° 239 présenté par M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, M. Ramos, M. Garcia, M. Bourlanges, M. Laqhila, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Clément et M. Fuchs.
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dont il a une connaissance suffisante »
les mots :
« qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend. »
Amendement n° 596 présenté par M. Nadot et Mme Rilhac.
À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante »
les mots :
« qu’il comprend ».
Amendement n° 484 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.
À l’alinéa 6, après le mot :
« dont »,
insérer les mots :
« l’administration peut montrer qu’ ».
Amendement n° 1102 présenté par M. Gérard, Mme Valetta Ardisson, M. Serva, Mme Rilhac, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Mbaye, M. Martin, Mme Racon-Bouzon, M. Kerlogot, M. Nadot et M. Testé.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’office veille à ce que les interprètes présents au cours de l’entretien personnel reçoivent une formation adéquate, y compris dans le cadre des formations existantes, pour gérer les enjeux spécifiques liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. » »
Amendement n° 1099 présenté par M. Gérard, M. Kerlogot, Mme Rilhac, Mme Marsaud, Mme Valetta Ardisson, M. Mbaye, Mme Racon-Bouzon, M. Marilossian, M. Nadot, M. Testé, M. Serva et Mme Gaillot.
Après l'alinéa 6, inséré l'alinéa suivant :
« b bis) A la première phrase du huitième alinéa, les mots : « le sexe » sont remplacés par les mots : « l’identité de genre ».
Amendement n° 171 présenté par Mme Essayan, M. Garcia, M. Hammouche, M. Laqhila et M. Mathiasin.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Amendement n° 1100 présenté par M. Gérard, M. Kerlogot, Mme Marsaud, Mme Rilhac, M. Mbaye, Mme Racon-Bouzon, M. Marilossian, M. Nadot, M. Testé, M. Serva et Mme Valetta Ardisson.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« En cas d'absence d’association de lutte contre les persécutions fondées sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle active présente sur le territoire où le demandeur a enregistré sa demande d’asile, ce dernier peut demander à se présenter à l’entretien avec un tiers qui témoigne d’une connaissance des enjeux liés à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. Les modalités d’agrément de ce tiers sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 1101 présenté par M. Gérard, M. Kerlogot, M. Serva, Mme Marsaud, M. Mbaye, Mme Rilhac, Mme Racon-Bouzon, M. Nadot, M. Marilossian, M. Testé et Mme Valetta Ardisson.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les départements et collectivités d’Outre-mer, le demandeur peut se présenter à l’entretien accompagné d’un représentant d’une association de lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine et le sida lorsque le fond de sa demande est lié à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. Les conditions d’habilitation des associations et les modalités d’agrément de leurs représentants par l’office sont fixées par décret en Conseil d’État. » »
Amendement n° 141 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel.
Supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 238 présenté par M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Garcia, M. Bourlanges, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Clément et M. Fuchs.
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« tout»,
les mots :
« lettre recommandée avec accusé de réception et par tout autre moyen ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 16 et aux alinéas 18 et 19.
Amendement n° 142 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel.
Supprimer l’alinéa 10.
Amendement n° 143 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel.
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« deux alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« un alinéa ainsi rédigé ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
Amendement n° 144 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel.
Supprimer l’alinéa 18.
Amendement n° 145 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel.
Supprimer l’alinéa 19.
Après l'article 5
Amendement n° 119 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Ramadier, M. Aubert, M. Boucard, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, M. Kamardine, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Corneloup, M. Verchère, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Diard et M. Di Filippo.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Le I de l’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une procédure accélérée avec un placement obligatoire en rétention administrative est organisée pour les demandeurs d’asile issus d’une liste de pays sûrs. Cette liste est votée chaque année au Parlement et les critères conférant le caractère de pays sûr sont déterminés par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 453 présenté par M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reda, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala et Mme Le Grip.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 723‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande doit être accompagnée d’une charte dûment signée par le demandeur par laquelle il s’engage à reconnaître et à respecter la primauté des lois et les valeurs de la République parmi lesquelles la liberté, l’égalité dont celle des hommes et des femmes, la fraternité et la laïcité. »
Amendement n° 436 présenté par M. Masson, M. Bazin, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier et M. Ciotti.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Le second alinéa de l’article L. 723‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Le silence de l’office vaut rejet. »
Amendement n° 706 présenté par Mme Chapelier.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Lors de son enregistrement, il est informé des dispositifs spécifiques de prise en charge des personnes vulnérables prévu par l’article L. 744‑6. Il peut déclarer qu’il considère relever de ce dispositif. »
Amendement n° 707 présenté par Mme Chapelier.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 744‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur d’asile présentant une vulnérabilité ou se déclarant vulnérable au sens de l’article L. 744‑6 bénéficie prioritairement de ces prestations. »
Amendement n° 904 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l’État dans le département, ou le préfet de police à Paris, peuvent expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, en lien avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés la mise en place de camps de réfugiés répondant aux normes internationales humanitaires. Ceci permet notamment de mettre fin aux graves atteintes à la dignité humaine et aux droits et libertés fondamentales que peuvent constituer des campements spontanés où l’accès aux besoins élémentaires, notamment l’accès à l’eau courante et à des sanitaires, n’est pas assuré et repose essentiellement sur la mobilisation d’associations et la solidarité citoyenne. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’urgence et l’opportunité de généraliser la mise en place de tels camps de réfugiés correspondant aux normes internationales humanitaires.
Amendement n° 905 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
À titre expérimental, et dans le cadre de l’article 37‑1 de la Constitution, pour une durée maximale de trois ans, l’autorité administrative peut autoriser l’Office français de protection des réfugiés et apatrides à traiter les dossiers de certains demandeurs d’asile selon le principe « un agent, un dossier, un jour » pour garantir un traitement plus serein des dossiers par les agents de l’office. Cette expérimentation donne lieu à un rapport permettant d’apprécier l’opportunité de généralisation à l’intégralité des dossiers de demandeurs d’asile examinés par l’office.
Amendement n° 217 présenté par M. Véran.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de la création, au sein de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, d’un service déconcentré chargé d’instruire les demandes d’asile déposées dans son ressort géographique.
I. – Le titre III du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 731‑2 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours » ;
b) Après la deuxième phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque l’office prend une décision mettant fin au statut de réfugié en application de l’article L. 711‑6 ou au bénéfice de la protection subsidiaire, en application des 1° ou 3° de l’article L. 712‑3 pour le motif prévu au d de l’article L. 712‑2. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 733‑1 est ainsi modifié :
a) (nouveau) La première phrase est ainsi modifiée :
– après la première occurrence du mot : « cour », sont insérés les mots : « , et sous réserve que les conditions prévues au présent alinéa soient remplies » ;
– après le mot : « confidentialité », sont insérés les mots : « et la qualité » ;
b) (nouveau) Après la troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L’interprète mis à disposition du demandeur est présent dans la salle d’audience où ce dernier se trouve. En cas de difficulté pour obtenir le concours d’un interprète qualifié présent physiquement auprès du demandeur, l’audience ne se tient qu’après que la cour s’est assurée de la présence, dans la salle où elle siège, d’un tel interprète tout au long de son déroulement. » ;
c) La dernière phrase est supprimée.
II. – Le titre III du livre II du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 233‑5, les mots : « de président de formation de jugement et » sont supprimés ;
2° À la fin du second alinéa de l’article L. 234‑3, les mots : « , pour une durée de trois ans, renouvelable sur leur demande » sont supprimés.
Amendement n° 908 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Supprimer cet article.
Amendement n° 818 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor et M. Brotherson.
Supprimer les alinéas 1 à 10.
Amendements identiques :
Amendements n° 61 présenté par M. Verchère et n° 463 présenté par Mme Anthoine.
Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 731‑2 est ainsi rédigé :
« Aucun recours ne peut être formé contre une décision de rejet d’une demande d’asile venant de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. La décision de rejet d’une demande d’asile de l'Office vaut obligation de quitter le territoire français. »
Amendements identiques :
Amendements n° 146 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel, n° 298 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche, n° 537 présenté par M. Mathiasin, M. Hammouche et Mme Essayan, n° 616 présenté par Mme De Temmerman, Mme Osson, M. Ardouin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Cattelot, Mme Guerel, M. Houbron, Mme Liso, M. Nadot, Mme Valérie Petit, M. Thiébaut, M. Galbadon, Mme Fontenel-Personne et Mme O'Petit, n° 775 présenté par Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois et M. Waserman, n° 873 présenté par Mme Granjus, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Dupont, Mme Wonner, M. Anato, Mme Clapot, M. Daniel, M. Causse, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Mbaye, M. Molac, M. Pellois, Mme O, Mme Rilhac, Mme Pompili, Mme Sarles, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal et Mme Gaillot et n° 906 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 909 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« deux mois, sauf circonstances exceptionnelles et humanitaires notamment relatives à sa vulnérabilité, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 456 présenté par M. Nadot et Mme Rilhac et n° 819 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Brotherson, M. Nilor et M. Serville.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« deux mois »
Amendements identiques :
Amendements n° 205 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho et n° 561 présenté par Mme Le Pen.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Annexes
DÉpÔt d’une proposition de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 avril 2018, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la protection du secret des affaires.
Cette proposition de loi, n° 893, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉpÔt de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 avril 2018, de Mme Nadia Hai, un rapport, n° 894, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 avril 2018, de M. Olivier Marleix, président de la commission d’enquête chargée d’examiner les décisions de l’État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d’entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d’Alstom, d’Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé, le rapport fait au nom de cette commission par M. Guillaume Kasbarian.
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 897 et distribué, sauf si l’Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l’Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 26 avril 2018 :
Tome I : 10 axes de travail pour une politique industrielle conquérante ;
Tome II : 10 axes de travail pour une politique industrielle conquérante.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 avril 2018, de MM. Ludovic Mendes et Christophe Naegelen, un rapport d’information, n° 898, déposé par la commission des affaires européennes sur l’Espace Schengen et la maîtrise des frontières extérieures de l’Union européenne.
DÉpÔt d’un rapport en application d’une loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 avril 2018, du Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la décision n° 2018-FTA-01 visant à redéployer 4 milliards d’euros du volet « Subventions et avances remboursables » de l’action « Fonds national pour la société numérique » vers le volet « French Tech » de l’action « Quartiers numériques » confiée à la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que l’avenant n° 2 à la convention du 5 décembre 2014 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative à cette action du programme d’investissements d’avenir.
DÉpÔt de rapports d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 avril 2018, de M. Erwan Balanant et Mme Marie-Pierre Rixain un rapport d’information, n° 895, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 avril 2018, de Mme Isabelle Rauch un rapport d’information, n° 896, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du jeudi 19 avril 2018)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine du Gouvernement
AVRIL JEUDI 19 |
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À 15 heures : - Suite Pt pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif (714, 815, 821, 857). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 20 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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SAMEDI 21 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine de contrôle MAI MERCREDI 9 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Questions sur la réforme de nos institutions. (1) |
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Semaine de l’Assemblée LUNDI 14 |
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À 16 heures : - Lect. déf. Pt protection des données personnelles. - CMP ou Nlle lect. Pt élection des représentants au Parlement européen. - Pt lutte contre les violences sexuelles et sexistes (778). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 15 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt lutte contre les violences sexuelles et sexistes (778). - Pn présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement (840). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 16 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pn présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement (840). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 17 |
À 9 h 30 : (2) - Pn engagement associatif (848). - Pn droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne (849). - Pn amélioration de la prestation de compensation du handicap (559). - Pn expertise des comités de protection des personnes (847). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement MAI MARDI 22 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt équilibre secteur agricole et alimentaire (627, 838). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 23 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., CMP Pt ratification ordonnance services de paiement dans le marché intérieur. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 24 |
À 9 h 30 : - Évent., lect. déf. Pt élection des représentants au Parlement européen. - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 25 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du Gouvernement LUNDI 28 |
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À 16 heures : - Pt évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (846). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 29 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 30 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 31 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Ordre du jour proposé par les groupes FI et GDR
(2) Ordre du jour proposé par le groupe MODEM.
ANALYSE DES SCRUTINS
198e séance
Scrutin public n° 497
Sur l'amendement n° 296 de Mme Karamanli à l'article 5 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................114
Nombre de suffrages exprimés :......111
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................85
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 1
Mme Cécile Rilhac
Contre : 57
Mme Caroline Abadie, M. Christophe Blanchet, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, M. Olivier Damaisin, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, M. Dimitri Houbron, Mme Catherine Kamowski, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, Mme Alexandra Louis, Mme Sandra Marsaud, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, M. Didier Paris, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jacques Savatier, Mme Agnès Thill, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Olivier Véran, M. Cédric Villani et Mme Hélène Zannier
Abstention : 2
Mme Delphine Bagarry et Mme Martine Wonner
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 18
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Éric Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Claire Guion-Firmin, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Alain Ramadier, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Pierre Vatin et M. Patrice Verchère
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 5
M. Erwan Balanant, Mme Nadia Essayan, M. Bruno Fuchs, M. Laurent Garcia et M. Brahim Hammouche
Contre : 6
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit et Mme Laurence Vichnievsky
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. Paul Christophe
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 11
Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Marietta Karamanli, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
Mme Clémentine Autain, M. Alexis Corbière, Mme Mathilde Panot et Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et Mme Elsa Faucillon
Non inscrits (19)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel
Contre : 4
M. Bruno Bilde, M. Gilbert Collard, Mme Marine Le Pen et M. Ludovic Pajot
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard
Scrutin public n° 498
Sur l'amendement n° 297 de Mme Karamanli à l'article 5 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................112
Nombre de suffrages exprimés :......110
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................87
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 2
Mme Cécile Rilhac et Mme Martine Wonner
Contre : 60
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Christophe Blanchet, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Olivier Damaisin, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, Mme Florence Granjus, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, M. Dimitri Houbron, Mme Catherine Kamowski, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, M. Christophe Lejeune, Mme Alexandra Louis, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, M. Didier Paris, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Jacques Savatier, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Agnès Thill, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Cédric Villani et Mme Hélène Zannier
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 15
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Éric Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Alain Ramadier, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Pierre Vatin et M. Patrice Verchère
Abstention : 1
Mme Claire Guion-Firmin
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 3
Mme Nadia Essayan, M. Bruno Fuchs et M. Brahim Hammouche
Contre : 7
M. Erwan Balanant, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit et Mme Laurence Vichnievsky
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Abstention : 1
M. Paul Christophe
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 10
Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Marietta Karamanli, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
Mme Clémentine Autain, M. Alexis Corbière, Mme Mathilde Panot et Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et Mme Elsa Faucillon
Non inscrits (19)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel
Contre : 5
M. Bruno Bilde, M. Gilbert Collard, Mme Marine Le Pen, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot
Scrutin public n° 499
Sur l'article 5 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................136
Nombre de suffrages exprimés :......123
Majorité absolue :..................62
Pour l’adoption :..........92
Contre :.................31
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 69
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Olivier Damaisin, Mme Jennifer De Temmerman, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Aina Kuric, M. Christophe Lejeune, Mme Alexandra Louis, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Thomas Mesnier, Mme Amélie de Montchalin, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Matthieu Orphelin, M. Didier Paris, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, M. Jacques Savatier, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Olivier Véran, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier
Contre : 7
Mme Delphine Bagarry, M. Florent Boudié, M. Raphaël Gauvain, Mme Florence Granjus, Mme Sonia Krimi, M. Ludovic Mendès et M. Jean-Michel Mis
Abstention : 6
Mme Stella Dupont, Mme Albane Gaillot, M. Jean François Mbaye, M. Sébastien Nadot, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe et Mme Martine Wonner
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 14
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Éric Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Claire Guion-Firmin, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Pierre Vatin et M. Patrice Verchère
Contre : 1
M. Gilles Lurton
Abstention : 4
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip et M. Jean-Louis Masson
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 4
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge et Mme Laurence Vichnievsky
Contre : 3
Mme Nadia Essayan, M. Bruno Fuchs et M. Brahim Hammouche
Abstention : 2
M. Erwan Balanant et Mme Maud Petit
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Abstention : 1
M. Paul Christophe
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 11
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Guillaume Garot, Mme Marietta Karamanli, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac et M. Boris Vallaud
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 5
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Mathilde Panot et Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et Mme Elsa Faucillon
Non inscrits (19)
Pour : 5
M. Bruno Bilde, M. Gilbert Collard, Mme Marine Le Pen, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot
Contre : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Florent Boudié, M. Raphaël Gauvain, M. Ludovic Mendès et M. Jean-Michel Mis ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».
Mme Cécile Untermaier a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».
Mme Sandrine Mörch a fait savoir qu'elle avait voulu « s'abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 500
Sur l'amendement n° 905 de Mme Taurine après l'article 5 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................142
Nombre de suffrages exprimés :......127
Majorité absolue :..................64
Pour l’adoption :..........10
Contre :................117
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 2
Mme Delphine Bagarry et Mme Martine Wonner
Contre : 81
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, Mme Jennifer De Temmerman, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, M. Stanislas Guerini, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Didier Paris, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, M. Gwendal Rouillard, M. Pacôme Rupin, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier
Abstention : 2
Mme Florence Granjus et Mme Sonia Krimi
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 18
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Éric Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Louis Masson, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère et M. Arnaud Viala
Abstention : 1
Mme Claire Guion-Firmin
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 10
M. Erwan Balanant, M. Philippe Bolo, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman
Abstention : 1
Mme Nadia Essayan
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
M. Paul Christophe
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Abstention : 11
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Sébastien Jumel
Non inscrits (19)
Contre : 7
M. Bruno Bilde, M. Gilbert Collard, Mme Jeanine Dubié, Mme Marine Le Pen, Mme Emmanuelle Ménard, M. Ludovic Pajot et Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 501
Sur l'amendement n° 146 de Mme Dubié et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................114
Nombre de suffrages exprimés :......100
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........39
Contre :.................61
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 15
Mme Delphine Bagarry, Mme Annie Chapelier, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Michel Clément, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Stella Dupont, Mme Albane Gaillot, Mme Florence Granjus, Mme Sonia Krimi, Mme Aina Kuric, M. Jean François Mbaye, Mme Sandrine Mörch, M. Sébastien Nadot et Mme Martine Wonner
Contre : 54
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Raphaël Gauvain, Mme Olga Givernet, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, Mme Anne-Christine Lang, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, M. Didier Paris, M. Pierre Person, M. Laurent Pietraszewski, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Gwendal Rouillard, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier
Abstention : 3
M. Stéphane Buchou, Mme Cendra Motin et M. Cédric Villani
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 1
M. Pierre Vatin
Contre : 2
M. Éric Ciotti et M. Sébastien Huyghe
Abstention : 11
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Vincent Descœur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Alain Ramadier et M. Raphaël Schellenberger
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 8
M. Erwan Balanant, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 10
Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Cécile Untermaier et Mme Michèle Victory
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Ugo Bernalicis, M. Loïc Prud'hoMme et Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (19)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel
Contre : 5
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, Mme Marine Le Pen, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Sandra Marsaud a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».
M. Laurent Pietraszewski n'a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 502
Sur l'amendement n° 909 de M. Prud'homme à l'article 6 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................118
Nombre de suffrages exprimés :......112
Majorité absolue :..................57
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................95
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 2
M. Jean-Michel Clément et M. Sébastien Nadot
Contre : 68
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, Mme Aina Kuric, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Didier Paris, M. Pierre Person, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, M. Gwendal Rouillard, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier
Abstention : 5
M. Stéphane Claireaux, Mme Florence Granjus, Mme Sonia Krimi, M. Jean-Bernard Sempastous et Mme Martine Wonner
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 12
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Éric Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Alain Ramadier, M. Raphaël Schellenberger, M. Pierre Vatin et M. Patrice Verchère
Abstention : 1
M. Thibault Bazin
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 8
M. Erwan Balanant, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 9
M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Marietta Karamanli, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Cécile Untermaier et Mme Michèle Victory
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
M. Ugo Bernalicis, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud'hoMme et Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon
Non inscrits (19)
Contre : 7
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, Mme Jeanine Dubié, Mme Marine Le Pen, Mme Emmanuelle Ménard, M. Ludovic Pajot et Mme Sylvia Pinel
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