199e séance
Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif
et intégration réussie
Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif
et une intégration réussie
Texte adopté par la commission – n° 857
I. – Le titre III du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 731‑2 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours » ;
b) Après la deuxième phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque l’office prend une décision mettant fin au statut de réfugié en application de l’article L. 711‑6 ou au bénéfice de la protection subsidiaire, en application des 1° ou 3° de l’article L. 712‑3 pour le motif prévu au d de l’article L. 712‑2. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 733‑1 est ainsi modifié :
a) (nouveau) La première phrase est ainsi modifiée :
– après la première occurrence du mot : « cour », sont insérés les mots : « , et sous réserve que les conditions prévues au présent alinéa soient remplies » ;
– après le mot : « confidentialité », sont insérés les mots : « et la qualité » ;
b) (nouveau) Après la troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L’interprète mis à disposition du demandeur est présent dans la salle d’audience où ce dernier se trouve. En cas de difficulté pour obtenir le concours d’un interprète qualifié présent physiquement auprès du demandeur, l’audience ne se tient qu’après que la cour s’est assurée de la présence, dans la salle où elle siège, d’un tel interprète tout au long de son déroulement. » ;
c) La dernière phrase est supprimée.
II. – Le titre III du livre II du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 233‑5, les mots : « de président de formation de jugement et » sont supprimés ;
2° À la fin du second alinéa de l’article L. 234‑3, les mots : « , pour une durée de trois ans, renouvelable sur leur demande » sont supprimés.
Amendement n° 1026 rectifié présenté par M. Boudié, M. Rupin, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le mot : « office », la fin de la même seconde phrase est supprimée ;
« a ter) La même seconde phrase est complétée par trois phrases ainsi rédigées : « Ils mentionnent l’objet de la demande et l’exposé sommaire des circonstances de fait et de droit invoqués à leur appui. Ils peuvent être complétés de mémoires, pièces et actes de procédure jusqu’à la clôture de l’instruction. Les conditions d’application du présent alinéa font l’objet d’un décret en Conseil d’État » ; ».
Amendement n° 479 présenté par Mme Fajgeles.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils mentionnent l’objet de la demande et l’exposé sommaire des circonstances de fait et de droit invoqués à leur appui. Ils peuvent être complétés de mémoires, pièces et actes de procédure jusqu’à la clôture de l’instruction. » ; ».
Amendement n° 93 présenté par M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dive, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Quentin, M. Sermier, Mme Valentin et M. Emmanuel Maquet.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Tout demandeur d’asile bénéficie de l’aide juridictionnelle sous conditions définies par le droit en vigueur. »; ».
Amendement n° 910 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) À la fin de la première phrase du second alinéa, les mots : « un délai de cinq mois à compter de sa saisine » sont remplacés par les mots : « le délai qu’elle estime nécessaire pour traiter avec sérieux et qualité le recours qui lui est soumis ».
Amendement n° 441 présenté par M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Ciotti, M. Furst, M. Schellenberger et M. Straumann.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase du second alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ; »
Amendement n° 147 présenté par Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel et M. Pancher.
Supprimer l'alinéa 4.
Amendement n° 907 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 5 à 10.
Amendement n° 300 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Substituer aux alinéas 5 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 733‑1 est supprimé. »
Amendement n° 241 présenté par M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, M. Ramos, M. Balanant, M. Garcia, M. Bourlanges, M. Laqhila, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Clément et M. Fuchs.
Substituer aux alinéas 5 à 10 les cinq alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 733‑1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, le président de la juridiction, après avoir informé le requérant et recueilli son consentement écrit, peut prévoir que la salle d’audience de la cour est reliée, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission avec une salle d’audience spécialement aménagée à cet effet ouverte au public et située dans des locaux relevant du ministère de la justice plus aisément accessibles par le demandeur, dans des conditions respectant les droits de l’intéressé.
« « Une copie de l’intégralité du dossier est mise à sa disposition.
« « Le requérant et son avocat disposent du libre choix de la place de l’avocat et de l’interprète, au sein de la juridiction ou aux côtés du requérant.
« « Ces opérations donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal dans chacune des salles d’audience ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore. » »
Amendement n° 677 rectifié présenté par M. Nadot et Mme Rilhac.
Substituer aux alinéas 5 à 10 les quatre alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 733‑1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, le Président de la juridiction, après avoir informé le requérant et recueilli son consentement écrit, peut prévoir que la salle d’audience de la cour est reliée, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission avec une salle d’audience spécialement aménagée à cet effet ouverte au public et située dans des locaux relevant du ministère de la justice plus aisément accessibles par le demandeur, dans des conditions respectant les droits de l’intéressé. Une copie de l’intégralité du dossier est mise à sa disposition.
« Le requérant et son avocat disposent du libre choix de la place de l’avocat et de l’interprète, au sein de la juridiction ou aux côtés du requérant.
« Ces opérations donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal dans chacune des salles d’audience » ».
Amendement n° 655 présenté par M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Marleix, M. Huyghe, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Kuster, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Taugourdeau, M. Hetzel, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Menuel, M. Reynès, Mme Marianne Dubois, M. Woerth et Mme Genevard.
Substituer aux alinéas 6 à 10 les deux alinéas suivants :
« a) À l’avant-dernière phrase, les mots : « à l’établissement d’un procès-verbal dans chacune des salles d’audience ou » sont supprimés ;
« b) Après cette même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’impossibilité de procéder à ces enregistrements, un procès-verbal est établi. »
Amendement n° 654 présenté par M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Marleix, M. Huyghe, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Kuster, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Taugourdeau, M. Hetzel, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Menuel, M. Reynès, Mme Marianne Dubois, M. Woerth et Mme Genevard.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :
« a) À la première phrase, les mots : « le président de cette juridiction peut prévoir que » sont supprimés ;
« b) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le président de la juridiction a la possibilité de renoncer au recours à la communication audiovisuelle en cas de circonstances particulières. »
Amendement n° 656 présenté par M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Marleix, M. Huyghe, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Kuster, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Taugourdeau, M. Hetzel, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Menuel, M. Reynès, Mme Marianne Dubois et M. Woerth.
Supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 776 présenté par Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois et M. Waserman.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Amendement n° 1079 présenté par Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Daniel, M. Hammouche, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Mbaye, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, M. Fuchs, Mme Cariou et Mme Chapelier.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« peut se tenir par le biais d’un moyen de communication audiovisuelle. »
Amendements identiques :
Amendements n° 148 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel et n° 299 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Supprimer l'alinéa 10.
Amendement n° 777 présenté par Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois et M. Waserman.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le président de la juridiction peut passer outre le refus du requérant si celui-ci est détenu, placé en rétention administrative ou assigné à résidence. » »
Amendement n° 653 présenté par M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Marleix, M. Huyghe, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Kuster, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Taugourdeau, M. Hetzel, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Menuel, M. Reynès, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Woerth et Mme Genevard.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions d’octroi de l’aide juridictionnelle interviennent dans un délai de trente jours. »
Amendement n° 652 présenté par M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Marleix, M. Huyghe, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Kuster, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Taugourdeau, M. Hetzel, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Menuel, M. Reynès, Mme Marianne Dubois, M. Woerth et Mme Genevard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À la deuxième phrase de l’article 9‑4 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ». »
Après l'article 6
Amendement n° 375 présenté par M. Son-Forget et M. Blanchet.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Sous-amendement n° 1163 rectifié présenté par Mme Fajgeles.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Le a est complété par (le reste sans changement...) ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« encore »
les mots :
« les membres du Conseil d’État ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le b est complété par les mots : « ou les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile ». »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« encore »
les mots :
« les magistrats de l’ordre judiciaire à la retraite ».
Amendement n° 500 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 743‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 743‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 743‑3‑1. – Sauf circonstances particulières définies par décret en Conseil d’État, la décision définitive de rejet prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, le cas échéant après que la Cour nationale du droit d’asile a statué, vaut obligation de quitter le territoire français et fait obstacle à toute nouvelle demande de titre dans un délai d’un an. À ce titre, elle peut faire l’objet d’une contestation devant la juridiction administrative de droit commun. »
L’accès à la procédure et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 733‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en va de même lorsque la cour estime que le requérant a été dans l’impossibilité de se faire comprendre lors de l’entretien, faute d’avoir pu bénéficier du concours d’un interprète dans la langue qu’il a indiquée dans sa demande d’asile ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante, et que ce défaut d’interprétariat est imputable à l’office. Le requérant ne peut se prévaloir de ce défaut d’interprétariat que dans le délai de recours et doit indiquer la langue dans laquelle il souhaite être entendu en audience. Si la cour ne peut désigner un interprète dans la langue demandée, l’intéressé est entendu dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. »
II. – Le chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 741‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande d’asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. Lorsqu’il est statué sur la demande de chacun des parents, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n’est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n’était pas en droit de le faire. » ;
2° Après l’article L. 741‑2, il est inséré un article L. 741‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 741‑2‑1. – Lors de l’enregistrement de sa demande d’asile, l’étranger est informé des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l’entretien personnel mené par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides en application de l’article L. 723‑6. Il indique celle dans laquelle il préfère être entendu. Il est informé que ce choix lui est opposable pendant toute la durée d’examen de sa demande, y compris en cas de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, et que, à défaut de choix de sa part ou dans le cas où sa demande ne peut être satisfaite, il peut être entendu dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que, à tout instant, l’étranger puisse à sa demande être entendu en français. La contestation du choix de la langue de procédure ne peut intervenir qu’à l’occasion du recours devant la Cour nationale du droit d’asile contre la décision de l’office, dans les conditions fixées à l’article L. 733‑5 Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 303 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Amendement n° 240 présenté par M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, M. Ramos, M. Garcia, M. Bourlanges, M. Laqhila, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Clément et M. Fuchs.
Après la seconde occurrence du mot :
« langue »,
rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend. »
Amendement n° 301 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 741‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile est informé de son droit inconditionnel à bénéficier d’un hébergement d’urgence et d’un premier examen de santé et de la possibilité d’être assisté par une association pour préparer le dépôt de sa demande d’asile. » »
Amendements identiques :
Amendements n° 58 présenté par M. Pancher, Mme Descamps, M. Becht, Mme Sage, M. El Guerrab, Mme Auconie, M. Favennec Becot et M. Bournazel et n° 150 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Dès leur arrivée sur le territoire, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient d’un hébergement au sens du 2° de l’article L. 744‑3.
« Au sein de cet hébergement d’urgence, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient d’une information sur le droit d’asile, d’un premier examen de leur santé et d’une orientation vers l’autorité administrative compétente pour enregistrer la demande d’asile. »
Amendement n° 129 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, Mme Le Grip, M. Di Filippo, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Aubert, M. Boucard, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, M. Kamardine, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Ferrara, M. Saddier, M. Reda, Mme Corneloup, M. Verchère, M. Reiss et M. Schellenberger.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Toute personne répertoriée sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste est non éligible à la procédure de demande d’asile. »
Amendements identiques :
Amendements n° 842 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Wulfranc, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Azerot, M. Brotherson, M. Nilor et M. Serville et n° 1120 présenté par M. Clément, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Molac, M. Nadot, M. Grau, M. Hammouche, M. François-Michel Lambert, M. Besson-Moreau, M. Daniel, Mme Chapelier et Mme Wonner.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence d’enregistrement dans le délai de dix jours ouvrés, le demandeur d’asile peut saisir directement l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. »
Amendements identiques :
Amendements n° 151 présenté par Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel et M. Pancher et n° 911 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Amendement n° 820 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Brotherson, M. Nilor et M. Serville.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 741‑2‑1. – Lors de l’enregistrement de sa demande d’asile, l’étranger est informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprenne, des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l’entretien personnel mené par l’office prévu à l’article L. 723‑6. Il indique celle dans laquelle il préfère être entendu. Tout au long de la procédure, il peut être entendu dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprenne. »
Amendement n° 152 présenté par Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel et M. Pancher.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 741-2-1. – Lors de l’enregistrement de sa demande d’asile, l’étranger est informé des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l’entretien personnel mené par l’office français de protection des réfugiés et apatrides prévu à l’article L. 723‑6. Il indique celle dans laquelle il préfère être entendu. Tout au long de la procédure, il pourra être entendu dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprenne. »
Amendement n° 699 présenté par Mme Mörch, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Daniel, M. Hammouche, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Mbaye, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Cariou, M. Belhaddad et Mme Bourguignon.
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou faire valoir une erreur pouvant manifestement altérer sa compréhension des procédures. ».
Au premier alinéa du I de l’article L. 742 4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ».
Amendements identiques :
Amendements n° 365 présenté par Mme Ménard, n° 502 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 562 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.
Supprimer cet article.
Le chapitre III du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le mot : « formé », la fin de la première phrase de l’article L. 743‑1 est ainsi rédigée : « dans le délai prévu à l’article L. 731‑2 contre une décision de rejet de l’office, soit jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile, soit, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de la notification de celle‑ci. » ;
2° L’article L. 743‑2 est ainsi modifié :
a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Sans préjudice du 4° du présent article, l’office a pris une décision d’irrecevabilité en application du 3° de l’article L. 723‑11 ; »
b) Après le 6°, sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° L’office a pris une décision de rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l’article L. 723‑2 ;
« 8° L’office a pris une décision de rejet ou d’irrecevabilité dans les conditions prévues à l’article L. 571‑4. » ;
3° L’article L. 743‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des 4° bis ou 7° de l’article L. 743‑2, l’étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné statuant sur le recours formé en application de l’article L. 512‑1 contre l’obligation de quitter le territoire français de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile ou, si celle‑ci est saisie, soit jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de la notification de celle‑ci. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin fait droit à la demande de l’étranger lorsque celui‑ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d’asile, son maintien sur le territoire durant l’examen de son recours par la cour. » ;
4° L’article L. 743‑4 est ainsi modifié :
a) La référence : « L. 743‑2 » est remplacée par la référence : « L. 571‑4 » ;
b) Après le mot : « exécution », la fin est ainsi rédigée : « tant que l’étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743‑1 et L. 743‑2. » ;
c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas où le droit de se maintenir sur le territoire français a pris fin en application des 4° bis ou 7° de l’article L. 743‑2, l’étranger qui fait l’objet, postérieurement à la décision de rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, d’une assignation à résidence ou d’un placement en rétention administrative dans les conditions prévues au livre V, en vue de l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français notifiée antérieurement à la décision de l’office et qui n’est plus susceptible d’un recours devant la juridiction administrative, peut, dans un délai de quarante‑huit heures suivant la notification de la décision prononçant son placement en rétention administrative ou son assignation à résidence, demander au président du tribunal administratif de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile ou, si celle‑ci est saisie, soit jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de notification de celle‑ci. La mesure d’éloignement ne peut être mise à exécution pendant ce délai de quarante‑huit heures ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat qu’il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 222‑2‑1 du code de justice administrative ait statué. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans les conditions prévues au III de l’article L. 512‑1 du présent code. Il fait droit à la demande de l’étranger lorsque celui‑ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d’asile, son maintien sur le territoire durant l’examen de son recours par la cour.
« La suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement met fin à l’assignation à résidence ou à la rétention administrative de l’étranger, sauf lorsque l’office a pris une décision de rejet dans le cas prévu au 5° du III de l’article L. 723‑2.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du deuxième alinéa du présent article. Il précise les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers. »
ANALYSE DES SCRUTINS
199e séance
Scrutin public n° 503
Sur l'amendement n° 907 de Mme Obono à l'article 6 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :.................67
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................46
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 4
Mme Sonia Krimi, Mme Sandrine Mörch, M. Sébastien Nadot et M. Jean-Bernard Sempastous
Contre : 36
M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Florent Boudié, Mme Anne Brugnera, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, M. Olivier Damaisin, Mme Coralie Dubost, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Fabien Gouttefarde, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, Mme Jacqueline Maquet, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Didier Paris, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill et Mme Valérie Thomas
Abstention : 1
M. Matthieu Orphelin
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 6
M. Thibault Bazin, M. Éric Ciotti, M. Vincent Descœur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sébastien Huyghe et M. Pierre Vatin
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 2
M. Bruno Fuchs et M. Brahim Hammouche
Contre : 3
Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge et Mme Laurence Vichnievsky
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 5
Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Hervé Saulignac et Mme Michèle Victory
Abstention : 1
Mme Josette Manin
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud'homme
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon
Non inscrits (19)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Josette Manin a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».
M. Bruno Fuchs a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 504
Sur l'article 6 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................108
Nombre de suffrages exprimés :......102
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :..........62
Contre :.................40
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 61
Mme Caroline Abadie, M. Saïd Ahamada, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, M. Christophe Di Pompeo, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Élise Fajgeles, M. Richard Ferrand, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, M. Mustapha Laabid, Mme Célia de Lavergne, M. Christophe Lejeune, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Naïma Moutchou, M. Didier Paris, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Alexandra Valetta Ardisson et M. Guillaume Vuilletet
Contre : 8
Mme Delphine Bagarry, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Michel Clément, Mme Stella Dupont, Mme Sonia Krimi, Mme Sandrine Mörch, M. Matthieu Orphelin et Mme Martine Wonner
Abstention : 4
Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, Mme Cendra Motin et M. Cédric Villani
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 10
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Éric Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster, M. Alain Ramadier et M. Pierre Vatin
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 6
Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. Michel Zumkeller
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 9
M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Marietta Karamanli, Mme Josette Manin, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 6
Mme Clémentine Autain, M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud'hoMme et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (19)
Contre : 1
M. M'jid El Guerrab
Abstention : 2
M. Bruno Bilde et Mme Emmanuelle Ménard
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».
M. Ugo Bernalicis, Mme Elsa Faucillon et Mme Florence Granjus ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 505
Sur l'amendement n° 500 de M. Ciotti après l'article 6 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :.................93
Nombre de suffrages exprimés :.......93
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................77
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 1
Mme Pascale Boyer
Contre : 55
Mme Caroline Abadie, Mme Delphine Bagarry, M. Christophe Blanchet, M. Florent Boudié, Mme Anne Brugnera, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, M. Olivier Damaisin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Élise Fajgeles, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, Mme Sonia Krimi, M. Mustapha Laabid, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Matthieu Orphelin, M. Didier Paris, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Cédric Villani et Mme Martine Wonner
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 11
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, Mme Valérie Boyer, M. Éric Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster, M. Alain Ramadier, M. Pierre Vatin et M. Patrice Verchère
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 5
Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Sylvain Waserman
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. Michel Zumkeller
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 9
Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Marietta Karamanli, Mme Josette Manin, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 6
M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud'hoMme et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon
Non inscrits (19)
Pour : 3
M. Bruno Bilde, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot
Contre : 1
M. M'jid El Guerrab
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Pascale Boyer a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 506
Sur l'article 7 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................108
Nombre de suffrages exprimés :.......99
Majorité absolue :..................50
Pour l’adoption :..........81
Contre :.................18
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 64
Mme Caroline Abadie, Mme Delphine Bagarry, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Élise Fajgeles, M. Richard Ferrand, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, Mme Fiona Lazaar, M. Christophe Lejeune, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Matthieu Orphelin, M. Didier Paris, Mme Anne-Laurence Petel, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, M. Éric Poulliat, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Thierry Solère, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Cédric Villani
Abstention : 4
Mme Stella Dupont, Mme Florence Granjus, Mme Sonia Krimi et Mme Martine Wonner
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 10
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Éric Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster, M. Alain Ramadier, M. Pierre Vatin et M. Patrice Verchère
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 6
M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Philippe Michel-Kleisbauer, Mme Marielle de Sarnez et M. Nicolas Turquois
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. Michel Zumkeller
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 9
Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, Mme Josette Manin, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 7
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud'hoMme et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon
Non inscrits (19)
Contre : 1
M. M'jid El Guerrab
Abstention : 5
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, Mme Marine Le Pen, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-Michel Clément a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».
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