200e séance
IMMIGRATION MAÎTRISÉE, DROIT D’ASILE EFFECTIF
ET INTÉGRATION RÉUSSIE
Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif
et une intégration réussie
Texte adopté par la commission - n° 857
Article 8
Le chapitre III du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le mot : « formé », la fin de la première phrase de l’article L. 743‑1 est ainsi rédigée : « dans le délai prévu à l’article L. 731‑2 contre une décision de rejet de l’office, soit jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile, soit, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de la notification de celle‑ci. » ;
2° L’article L. 743‑2 est ainsi modifié :
a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Sans préjudice du 4° du présent article, l’office a pris une décision d’irrecevabilité en application du 3° de l’article L. 723‑11 ; »
b) Après le 6°, sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° L’office a pris une décision de rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l’article L. 723‑2 ;
« 8° L’office a pris une décision de rejet ou d’irrecevabilité dans les conditions prévues à l’article L. 571‑4. » ;
3° L’article L. 743‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des 4° bis ou 7° de l’article L. 743‑2, l’étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné statuant sur le recours formé en application de l’article L. 512‑1 contre l’obligation de quitter le territoire français de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile ou, si celle‑ci est saisie, soit jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de la notification de celle‑ci. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin fait droit à la demande de l’étranger lorsque celui‑ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d’asile, son maintien sur le territoire durant l’examen de son recours par la cour. » ;
4° L’article L. 743‑4 est ainsi modifié :
a) La référence : « L. 743‑2 » est remplacée par la référence : « L. 571‑4 » ;
b) Après le mot : « exécution », la fin est ainsi rédigée : « tant que l’étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743‑1 et L. 743‑2. » ;
c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas où le droit de se maintenir sur le territoire français a pris fin en application des 4° bis ou 7° de l’article L. 743‑2, l’étranger qui fait l’objet, postérieurement à la décision de rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, d’une assignation à résidence ou d’un placement en rétention administrative dans les conditions prévues au livre V, en vue de l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français notifiée antérieurement à la décision de l’office et qui n’est plus susceptible d’un recours devant la juridiction administrative, peut, dans un délai de quarante‑huit heures suivant la notification de la décision prononçant son placement en rétention administrative ou son assignation à résidence, demander au président du tribunal administratif de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile ou, si celle‑ci est saisie, soit jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de notification de celle‑ci. La mesure d’éloignement ne peut être mise à exécution pendant ce délai de quarante‑huit heures ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat qu’il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 222‑2‑1 du code de justice administrative ait statué. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans les conditions prévues au III de l’article L. 512‑1 du présent code. Il fait droit à la demande de l’étranger lorsque celui‑ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d’asile, son maintien sur le territoire durant l’examen de son recours par la cour.
« La suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement met fin à l’assignation à résidence ou à la rétention administrative de l’étranger, sauf lorsque l’office a pris une décision de rejet dans le cas prévu au 5° du III de l’article L. 723‑2.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du deuxième alinéa du présent article. Il précise les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers. »
Amendements identiques :
Amendements n° 155 présenté par Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel et M. Pancher, n° 305 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche, n° 615 présenté par M. Nadot et Mme Rilhac, n° 821 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Brotherson, M. Nilor et M. Serville et n° 912 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 304 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 743‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Amendement n° 501 rectifié présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants :
« Le Livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié
« I. – L’article L. 731‑3 est ainsi modifié :
« a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « sauf pour les demandeurs relevant de l’un des cas prévus au I, II ou III de l’article L. 723‑2 » ;
« b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Dans ce cas, » sont supprimés.
« II. – À l’article L. 743‑1, les mots : « ou, si un recours a été formé, jusqu’à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile » sont supprimés. »
Amendements identiques :
Amendements n° 153 présenté par Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel et M. Pancher et n° 1080 présenté par Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Daniel, M. Hammouche, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Mbaye, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Cariou, M. Fuchs et Mme Chapelier.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 263 présenté par M. Diard, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Pradié, M. Lorion, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Viala, M. Savignat et Mme Lacroute.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il peut, en attendant cette date, faire l’objet d’un arrêté d’assignation à résidence. »
Amendement n° 778 présenté par Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois et M. Waserman.
Supprimer les alinéas 3 à 17.
Amendement n° 154 présenté par Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel et M. Pancher.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Amendement n° 1081 présenté par Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Daniel, M. Hammouche, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Mbaye, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Gaillot, Mme Dupont et Mme Bourguignon.
I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer la référence :
« au I et».
Amendement n° 779 présenté par Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois et M. Waserman.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les cas prévus au I et »,
les mots :
« le cas prévu ».
Amendement n° 522 présenté par M. Blanchet, Mme Valetta Ardisson, Mme Mauborgne, M. Folliot, Mme Lardet, Mme Degois, M. Besson-Moreau, M. Cesarini, M. Chalumeau, M. Trompille, M. Marilossian et M. Huppé.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 9° L’étranger a présenté de faux documents d’identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou a présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes. »
Amendement n° 62 présenté par M. Verchère.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout recours pour les demandes d’asile en provenance de pays d’origine sûre est refusé ».»
Amendement n° 1121 présenté par M. Clément, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Molac, M. Nadot, M. Grau, M. Hammouche, M. François-Michel Lambert, M. Besson-Moreau, M. Daniel et Mme Wonner.
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Amendement n° 1122 présenté par M. Clément, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Molac, M. Nadot, M. Grau, M. Hammouche, M. François-Michel Lambert, M. Besson-Moreau, M. Daniel et Mme Wonner.
Supprimer les alinéas 14 à 17.
Après l’article 8
Amendement n° 1103 présenté par M. Gérard, Mme Rilhac, M. Marilossian, M. Kerlogot, Mme Marsaud, M. Mbaye, M. Serva, Mme Racon-Bouzon, M. Nadot, M. Testé, M. Martin et Mme Valetta Ardisson.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 744‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’office veille à que ces personnes morales offrent à leur personnel une formation adéquate pour gérer les enjeux spécifiques liés à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. »
Le chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 744‑2 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Au début de la première phrase du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a) À la même première phrase, les mots : « la répartition des places d’hébergement destinées aux demandeurs d’asile » sont remplacés par les mots : « la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région ainsi que la répartition des lieux d’hébergement qui leur sont destinés » ;
a bis) (nouveau) Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il fixe également la répartition des lieux d’hébergement provisoire offrant des prestations d’accueil, d’information et d’accompagnement social, juridique et administratif dont peuvent bénéficier, jusqu’à la remise de leur attestation de demande d’asile, les étrangers ne disposant pas de domicile stable. » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque la part des demandeurs d’asile résidant dans une région excède la part fixée pour cette région par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et les capacités d’accueil de cette région, le demandeur d’asile peut être orienté vers une autre région où il est tenu de résider le temps d’examen de sa demande d’asile.
« L’Office français de l’immigration et de l’intégration détermine la région de résidence en fonction de la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région en application du schéma national et en tenant compte des besoins et de la situation personnelle et familiale du demandeur au regard de l’évaluation prévue à l’article L. 744-6.
« Sauf en cas de motif impérieux ou de convocation par les autorités ou les tribunaux, le demandeur qui souhaite quitter temporairement sa région de résidence sollicite une autorisation auprès de l’office, lequel rend sa décision dans les meilleurs délais, en tenant compte de la situation personnelle et familiale du demandeur.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent II. » ;
1° bis (nouveau) L’article L. 744-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les normes minimales en matière d’accompagnement social et administratif dans ces lieux d’hébergement sont définies par décret en Conseil d’État dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Ce décret vise à assurer une uniformisation progressive des conditions de prise en charge dans ces structures.
« Un étranger qui ne dispose pas d’un hébergement stable et qui manifeste le souhait de déposer une demande d’asile peut être admis dans un des lieux d’hébergement mentionnés au 2° avant l’enregistrement de sa demande d’asile. Les décisions d’admission et de sortie sont prises par l’office en tenant compte de la situation personnelle et familiale de l’étranger. » ;
2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 744‑5, les mots : « à l’expiration du délai de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à la date de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile » sont remplacés par les mots : « au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743‑1 et L. 743‑2 a pris fin » ;
3° Après le cinquième alinéa de l’article L. 744‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation mentionné à l’article L. 345‑2 du code de l’action sociale et des familles communique mensuellement à l’Office français de l’immigration et de l’intégration la liste des personnes hébergées en application de l’article L. 345‑2‑2 du même code ayant présenté une demande d’asile ainsi que la liste des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. » ;
4° L’article L. 744‑7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des conditions matérielles d’accueil prévues à l’article L. 744‑1 est subordonné :
« 1° À l’acceptation par le demandeur de la proposition d’hébergement ou, le cas échéant, de la région d’orientation déterminée en application de l’article L. 744‑2. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l’évaluation prévue à l’article L. 744‑6, des capacités d’hébergement disponibles et de la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région ;
« 2° Au respect de l’ensemble des exigences des autorités chargées de l’asile, afin de faciliter l’instruction des demandes, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités, et en fournissant les informations utiles. » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d’hébergement proposé ou la région d’orientation mentionnés au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l’asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil. » ;
5° L’article L. 744‑8 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Outre les cas, mentionnés à l’article L. 744‑7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d’accueil, leur bénéfice peut être : » ;
b) Au début du troisième alinéa, la mention : « 2° » est remplacée par la mention « 1° » ;
c) Au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « familiale », sont insérés les mots : « ou a présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes, » ;
c bis) Au début du quatrième alinéa, la mention : « 3° » est remplacée par la mention : « 2° » ;
d) Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de retrait des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. » ;
6° L’article L. 744‑9 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est complétée par les mots : « , dont le versement est ordonné par l’Office français de l’immigration et de l’intégration » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le versement de l’allocation prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743‑1 et L. 743‑2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre État, si sa demande relève de la compétence de cet État. Pour les personnes qui obtiennent la qualité de réfugié prévue à l’article L. 711‑1 ou le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l’article L. 712‑1, le bénéfice de l’allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision. »
Amendements identiques :
Amendements n° 206 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho et n° 823 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Lecoq, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Brotherson et M. Nilor.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 68 présenté par M. Pancher, Mme Descamps, M. Becht, Mme Sage, M. El Guerrab, Mme Auconie, Mme Dubié et M. Favennec Becot et n° 1123 présenté par M. Clément, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Molac, M. Nadot, M. Grau, M. Hammouche, M. François-Michel Lambert, M. Besson-Moreau, M. Daniel, Mme Chapelier et Mme Wonner.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 744‑1, après le mot :« compétente »,sont insérés les mots :« , ou à compter de la fin des délais mentionnés à l’article L. 741‑1 du présent code » ; »
Amendement n° 480 présenté par Mme Fajgeles.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au deuxième alinéa de l’article L. 744‑1, après le mot : « social », est inséré le mot : « , juridique » ; »
Amendement n° 916 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 744‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, l’État peut autoriser les personnes morales auxquelles a été déléguée, par convention, la possibilité d’assurer certaines prestations d’accueil, qui le souhaitent, à agrandir de manière temporaire et réversible, notamment par l’utilisation de bâtiments préfabriqués et de constructions modulaires, la structure d’accueil dont elles ont la charge afin de permettre des structures d’éducation pour mineurs et des structures d’éducation pour majeurs, des espaces de jeu pour enfants, des structures de soins physique et psychique et de conseils juridiques ainsi que, dans les mêmes conditions temporaires et réversibles, la construction de logements aux espaces modulables pour respecter la vie privée des demandeurs d’asile ». »
Amendement n° 1147 présenté par le Gouvernement.
I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :« I. – Le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés fixe la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région ainsi que la répartition des lieux d’hébergement qui leur sont destinés. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis A) La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il fixe les orientations en matière de répartition des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile et réfugiés sur le territoire de la région, présente le dispositif régional prévu pour l’enregistrement des demandes d’asile ainsi que le suivi et l’accompagnement des demandeurs d’asile et définit les actions en faveur de l’intégration des réfugiés. »
Sous-amendement n° 1171 présenté par M. Larrivé.
Compléter le dernier alinéa par la phrase : « Il précise les conditions dans lesquelles les déboutés du droit d’asile seront éloignés sans aucune possibilité de régularisation. »
Amendement n° 29 présenté par M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis A) La deuxième phrase du même alinéa est complétée les mots : « et d’une commission composée de parlementaires et de représentants d’organismes intervenant dans le domaine de l’asile, dont la composition est définie par décret en Conseil d’État ».
Amendement n° 780 présenté par M. Barrot, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois et M. Waserman.
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Il privilégie l’ouverture de places dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L. 348‑1 du code de l’action sociale et des familles. Il favorise une évaluation des situations dans les centres d’hébergement d’urgence. »
Amendement n° 564 présenté par Mme Ménard.
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« L’accueil des demandeurs d’asile ne peut se faire qu’après accord de la collectivité territoriale concernée. »
Amendements identiques :
Amendements n° 156 rectifié présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel et n° 1149 présenté par M. Mbaye, M. Chalumeau, Mme Sylla, Mme Tiegna, M. Cesarini, Mme Rilhac, Mme Bagarry, Mme Wonner et M. Testé.
À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« région, »,
insérer les mots :
« dans un lieu d’hébergement et d’accompagnement, ».
Amendement n° 1082 présenté par Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Daniel, M. Hammouche, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Mbaye, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Cariou, M. Belhaddad et M. Fuchs.
A l’alinéa 7, après le mot :
« vers »,
insérer les mots :
« un lieu d’hébergement dans ».
Amendement n° 914 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et en tenant compte des besoins et de la situation personnelle et familiale du demandeur »
les mots :
« sauf si le demandeur ou la demandeuse d’asile le refuse en faisant état de considérations en particulier relatives à sa vie personnelle et familiale, aux risques de reconstitution de sa cellule familiale, aux nécessités liées à son état de santé physique et psychique ainsi qu’à celui des membres de sa famille et de ses proches, à l’aide et au soutien pouvant lui être fourni par des tiers ».
Amendement n° 549 présenté par Mme Chapelier, Mme Hai, Mme Rixain, Mme Auconie, Mme Rauch, M. Laabid, M. Gouffier-Cha, Mme Poueyto, Mme Lazaar, Mme Florennes, Mme Krimi, Mme Gayte, M. Balanant, Mme Fontenel-Personne, Mme Trastour-Isnart, Mme Couillard, Mme Taurine et Mme Muschotti.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et de l’existence des structures à même de prendre en charge de façon spécifique les victimes de la traite des êtres humains ou les cas de graves violences physiques ou sexuelles. »
Amendement n° 1032 présenté par Mme Colboc, Mme Rilhac et M. Testé.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi que du besoin de scolarisation des mineurs. »
Amendement n° 712 présenté par Mme Rixain, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, Mme Colboc, Mme Gomez-Bassac, M. Lénaïck Adam, Mme Thill, M. Sorre, Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, M. Galbadon, Mme Calvez, M. Cormier-Bouligeon, Mme Liso, M. Testé, M. Raphan, Mme Tiegna, Mme Piron, Mme Motin, Mme Pouzyreff, M. Nadot, Mme Muschotti, M. Thiébaut, Mme Rossi, Mme Lazaar, M. Gouffier-Cha, Mme Couillard, Mme Romeiro Dias, Mme Le Peih, M. Cabaré, Mme Panonacle, Mme Fontenel-Personne, Mme Valetta Ardisson, Mme Hammerer, Mme Gipson, Mme Guerel, Mme Blanc, Mme Rauch, Mme Charvier, Mme Sylla, M. Grau, M. Besson-Moreau, Mme de Montchalin, Mme Hai, Mme Krimi, M. Chalumeau, M. Laabid, Mme Lenne, Mme Bagarry, M. Marilossian, Mme Gayte, M. Renson et M. Villani.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Pour les demandeurs d’asile ayant des enfants à charge, l’Office tient également compte de la disponibilité de places dans les classes d’accueil afin d’assurer leur scolarisation effective. »
Amendement n° 306 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’étranger choisit librement sa région de résidence lorsqu’il justifie ce choix par des raisons personnelles ou familiales. »
Amendement n° 307 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’étranger peut s’opposer à son orientation lorsqu’il justifie de la possibilité d’être hébergé par un tiers. »
Amendement n° 556 présenté par Mme Fajgeles.
I. – Après le mot :
« État »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le décret prévu au 1° bis du présent article est pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. »
Amendement n° 563 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.
Supprimer l’alinéa 13.
Amendement n° 308 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° A Au début de l’article L. 744‑5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandeurs d’asile ont un droit inconditionnel à l’accueil et au maintien dans les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 744‑3 ». »
Amendement n° 1104 présenté par M. Gérard, M. Serva, Mme Marsaud, M. Kerlogot, Mme Rilhac, M. Mbaye, Mme Racon-Bouzon, M. Marilossian, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Testé et M. Martin.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au deuxième alinéa du même article, après la dernière occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « , quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 157 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel, n° 312 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche, n° 846 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Brotherson, M. Nilor et M. Serville et n° 913 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Amendement n° 1090 présenté par Mme Krimi, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, M. Belhaddad, Mme Chapelier, Mme Clapot, M. Daniel, M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Mbaye, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Sarles et Mme Vidal.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L. 744‑9 du présent code, ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire qui sollicitent leur admission dans un centre provisoire d’hébergement pour demandeur d’asile. »
Amendement n° 311 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Supprimer les alinéas 18 à 21.
Amendement n° 309 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 20 :
« 1° Sauf s’il justifie de la possibilité d’être hébergé par un membre de sa famille ou par un tiers, à l’acceptation... (le reste sans changement). »
Amendement n° 1084 présenté par Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Daniel, M. Hammouche, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Mbaye, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Cariou, M. Belhaddad, M. Fuchs et Mme Chapelier.
Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« , à moins qu’il justifie d’un hébergement par ses propres moyens dans une autre région ».
Amendement n° 917 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Ce même retrait ne peut avoir pour effet ni de rendre les demandeurs et demandeuses d’asile, ainsi que leurs familles, sans domicile fixe, ni de les priver d’un hébergement considéré comme décent au sens du décret n° 2002‑120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Amendement n° 438 présenté par M. Masson, M. Bazin, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Ciotti.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 31.
Amendement n° 310 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante :
« Cette décision peut faire l’objet d’un recours qui est suspensif. »
Amendements identiques :
Amendements n° 454 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche et n° 1124 présenté par M. Clément, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Molac, M. Nadot, M. Grau, M. Hammouche, M. François-Michel Lambert, M. Besson-Moreau, M. Daniel et Mme Wonner.
Supprimer les alinéas 32 à 37.
Amendement n° 439 présenté par M. Masson, M. Bazin, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier et M. Ciotti.
I. – À la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« au terme du mois au cours duquel »
les mots :
« dès que ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« au terme du mois qui suit celui de »
le mot :
« dès ».
Amendement n° 863 présenté par Mme Colboc, M. Labaronne, Mme Rilhac et M. Testé.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation pour demandeur d’asile est versée mensuellement par alimentation d’une carte de retrait. De manière transitoire ou par dérogation, elle peut être versée par virement sur un compte bancaire du bénéficiaire. En cas de défaut de versement ou de blocage de la carte de retrait imputable à l’Office français de l’immigration et de l’intégration sans motif valable, l’office est tenu de régulariser la situation dans les meilleurs délais et de verser l’allocation par tout moyen ».
Amendement n° 915 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) Le cinquième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les préfets qui l’estiment nécessaire peuvent, dans les régions et département volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, par redéploiement des crédits de paiement existants pour l’exercice et notamment dans le respect des articles 5 et 8 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, compléter les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile auxquels aucune place d’hébergement ne peut être proposée dans un des lieux mentionnés à l’article L. 744‑3 et qui ne sont pas hébergés en application des dispositions de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles. Ce complément peut notamment prendre en compte la vulnérabilité particulière de certaines personnes et familles, les variations de pouvoir d’achat entre territoires, le prix du parc locatif privé dans le territoire concerné, l’inflation à travers les douze derniers indices mensuels de l’indice des références des loyers effectué par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Amendement n° 569 présenté par M. Serville.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable en Guyane ». »
Amendement n° 573 présenté par M. Serville.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En Guyane, de façon dérogatoire et provisoire, le présent article n’est pas applicable dans des conditions définies par décret ». »
Après l’article 9
Amendement n° 919 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 9, insérer la division et l’intitulé suivants :
Chapitre IV
Consécration de l’asile constitutionnel prévu par le préambule de la Constitution de 1946
Article XX
À la première phrase de l’article L. 711‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « en raison de son action en faveur de la liberté » sont remplacés par les mots : « , risquant une peine d’emprisonnement ou un traitement inhumain et dégradant, en raison de son action en faveur de la liberté, en permettant ou en participant, par ses actions, directes ou indirectes, à la résistance contre des formes systématiques d’oppression, à la lutte pour l’élargissement ou l’octroi de droits individuels, collectifs, sociaux ou environnementaux, à la révélation de pratiques liberticides, ».
Amendement n° 571 rectifié présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
À la première phrase de l’article L. 711‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , après le mot : « liberté », sont insérés les mots : « et de l’égalité ». »
Amendement n° 313 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
À la première phrase de l’article L. 711‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « liberté », sont insérés les mots : « et de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Amendement n° 824 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Brotherson, M. Nilor et M. Serville.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 711‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 711‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 711‑1‑1. – Dans le cadre de la convention de Genève, le statut de réfugié est reconnu aux femmes persécutées ou menacées de persécutions en raison de leur action en faveur des droits des femmes, que cette action se manifeste de façon individuelle ou collective, aux femmes persécutées ou menacées de persécution en raison de leur appartenance à un groupe social particulier du fait de leur refus de se soumettre aux coutumes, normes sociales, pratiques discriminatoires de leur pays ou de leur orientation sexuelle. »
Amendement n° 447 présenté par M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Furst, M. Schellenberger et M. Straumann.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 711‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 711‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 711‑2‑1. – Le nombre de personnes susceptibles d’être accueillies au titre du droit d’asile est fixé annuellement par le Parlement. Il est révisable une fois dans la limite de 10 % maximum si le quota est épuisé au 31 juillet de l’année en cours. »
Amendement n° 920 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 9, insérer la division et l’intitulé suivants :
Chapitre IV
Protection internationale pour les victimes du réchauffement climatique et pour les victimes d’exactions sur les parcours migratoires
Article XX
I. – L’article L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« d) Une dégradation nette de son environnement qui bouleverse gravement son cadre de vie et déséquilibre très substantiellement sa qualité de vie.
« Le second alinéa du A de l’article L. 311-13 et l’article L. 744-9 du présent code, ainsi que l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles, ne sont pas applicables aux personnes ayant sollicité ou obtenu la protection de la France au titre de la protection subsidiaire sur le fondement du d du présent article. »
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de l’application du dernier alinéa de l’article L. 712–1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction issue de la présente loi.
Amendement n° 887 présenté par Mme O, M. Masséglia, M. Chalumeau, Mme Le Peih, M. Cédric Roussel, M. Sempastous, M. Testé, M. Cesarini, Mme Rauch, M. Nadot, Mme Gregoire, Mme Vidal, Mme Calvez, M. Marilossian, Mme Michel, Mme Sylla, Mme Tiegna, M. Mbaye, Mme Wonner, Mme Guerel, Mme Toutut-Picard, Mme Valetta Ardisson, M. Besson-Moreau, Mme Pompili, Mme Park, Mme Melchior, M. Renson, Mme Chapelier, Mme Verdier-Jouclas, Mme Tuffnell, Mme Dubost, Mme Riotton, M. Orphelin, Mme Bourguignon, M. Belhaddad, M. Labaronne, M. Villani, Mme Thomas, M. Mendes, Mme Kerbarh, M. Zulesi, M. Tan et Mme Lakrafi.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
L’article L. 712‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) Une menace grave le forçant à quitter son lieu de vie temporairement ou de façon permanente à cause d’une rupture environnementale qui a sérieusement mis en péril son existence. »
Amendement n° 918 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 9, insérer la division et l’intitulé suivants :
Chapitre IV
Protection internationale pour les victimes du réchauffement climatique et pour les victimes d’exactions sur les parcours migratoires.
Article XX
I. – L’article L. 712‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice de la protection subsidiaire est aussi accordé à toute personne ayant subi la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants entre le départ de son pays d’origine et son entrée sur le territoire français ;
« Le second alinéa du A de l’article L. 311‑13 et l’article L. 744‑9, ainsi que l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, ne sont pas applicables aux personnes ayant sollicité ou obtenu la protection de la France au titre de la protection subsidiaire sur le fondement de l’alinéa précédent. »
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de l’application du dernier alinéa de l’article L. 712‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction issue de la présente loi.
Amendement n° 903 rectifié présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
L’article 742‑1 est complété du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, toute demande déposée par une personne pouvant justifier d’avoir servi en qualité d’auxiliaire des armées françaises est examinée par l’autorité administrative. » ».
Amendement n° 1162 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre V du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 751‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 751‑3. – Dans l’attente de la fixation définitive de son état civil par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire peut solliciter le bénéfice des droits qui lui sont ouverts en application du code de la sécurité sociale, du code de l’action sociale et des familles ou du code de la construction et de l’habitation, sur la base de la composition familiale prise en compte dans le cadre de la procédure d’asile prévue au titre IV du présent livre.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Sous-amendement n° 1170 présenté par M. Taché.
À l’alinéa 2, après le mot :
« application »
insérer les mots :
« du code du travail, »
Amendements identiques :
Amendements n° 317 deuxième rectification présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche et n° 1125 rectifié présenté par M. Clément, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Molac, M. Nadot, M. Grau, M. Hammouche, M. François-Michel Lambert, M. Besson-Moreau, M. Daniel, Mme Chapelier et Mme Wonner.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa des articles L. 311‑5‑1 et L. 311‑5‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Dans un délai de huit jours à compter de sa demande, il est mis en possession d’un récépissé de demande de titre de séjour, qui vaut autorisation de séjour jusqu’à la délivrance du titre de séjour et qui porte la mention « reconnu réfugié ». Il mentionne, le cas échéant, l’identité des membres de famille et est opposable aux administrations et organismes compétents pour l’ouverture des droits et des prestations sociales dans l’attente des documents définitifs d’état-civil. »
Amendement n° 611 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Straumann, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Ciotti, M. Huyghe et M. Boucard.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Le I de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout demandeur d’asile éligible à l’allocation pour demandeur d’asile et percevant celle-ci ne peut opérer de transfert de fonds depuis un compte de dépôt ou vers une agence de transfert de fonds internationaux. »
Amendement n° 922 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Chapitre IV
Protection spécifique pour les auxiliaires de l’armée française
Article XX
L’article 11 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un VIII et un IX ainsi rédigés :
« VIII. – La protection évoquée aux précédents alinéas bénéficie dans les mêmes conditions aux auxiliaires des armées françaises, quelle que soit la nature de leur contrat.
« IX. – En cas d’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois après dépôt, la demande de protection présentée par un auxiliaire ou ancien auxiliaire de l’armée française est réputée acceptée. »
Amendement n° 921 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Chapitre IV
Protection spécifique pour les auxiliaires de l’armée française
Article XX
L’article 11 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – La protection prévue aux I à VII bénéficie dans les mêmes conditions aux auxiliaires des armées françaises, quelle que soit la nature de leur contrat. »
Amendement n° 132 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, Mme Le Grip, M. Diard, M. Di Filippo, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Aubert, M. Boucard, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, M. Kamardine, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Reda, M. Ferrara, Mme Corneloup, M. Verchère, M. Reiss et M. Schellenberger.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
L’allocation pour demande d’asile est supprimée pour :
1° Les demandeurs d’asile qui ont déjà été déboutés d’une demande d’asile en Europe ;
2° Les demandeurs d’asile qui viennent d’une liste de pays sûrs ;
3° Les demandeurs d’asile qui viennent de pays dont les taux de protection de l’année antérieure ne dépassent pas 15 %.
Amendement n° 547 présenté par Mme Chapelier, Mme Hai, Mme Rixain, Mme Auconie, Mme Rauch, M. Laabid, M. Gouffier-Cha, Mme Poueyto, Mme Lazaar, Mme Florennes, Mme Krimi, Mme Gayte, M. Balanant, Mme Fontenel-Personne, Mme Couillard, Mme Taurine et Mme Muschotti.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, la mise en place d’un dispositif d’accueil de certains demandeurs d’asile par des particuliers dans des conditions définies par décret et placé sous le contrôle de l’office français de l’immigration et de l’intégration.
ANALYSE DES SCRUTINS
200e séance
Scrutin public n° 507
sur l’article 8 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................112
Nombre de suffrages exprimés :.......85
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........62
Contre :.................23
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 59
Mme Caroline Abadie, M. Saïd Ahamada, Mme Ramlati Ali, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, M. Florent Boudié, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, M. Didier Paris, Mme Anne-Laurence Petel, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Cédric Villani.
Contre : 6
Mme Delphine Bagarry, M. Jean-Michel Clément, Mme Sonia Krimi, M. Sébastien Nadot, Mme Cécile Rilhac et Mme Martine Wonner.
Abstention : 3
Mme Mireille Clapot, Mme Sandrine Mörch et M. Matthieu Orphelin.
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 1
M. Claude Goasguen.
Abstention : 13
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, Mme Valérie Boyer, M. Éric Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Jean-François Parigi, M. Alain Ramadier et M. Patrice Verchère.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 1
M. Philippe Michel-Kleisbauer
Abstention : 5
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Bruno Millienne
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. Michel Zumkeller
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 8
Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Guillaume Garot, M. David Habib, Mme Josette Manin, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Sabine Rubin
Contre : 5
M. Ugo Bernalicis, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’hoMme et M. Adrien Quatennens
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 3
Mme Elsa Faucillon, M. Stéphane Peu et M. Gabriel Serville
Non inscrits (19)
Abstention : 6
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, M. Gilbert Collard, Mme Marine Le Pen, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. M’jid El Guerrab et Mme Sabine Rubin ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 508
sur le sous-amendement n° 1171 à l’amendement n°1147 du Gouvernement à l’article 9 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......88
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................69
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 53
Mme Caroline Abadie, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, M. Christophe Blanchet, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, Mme Coralie Dubost, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, Mme Sonia Krimi, Mme Fiona Lazaar, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Didier Paris, M. Damien Pichereau, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 13
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, Mme Valérie Boyer, M. Éric Ciotti, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude Goasguen, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Louis Masson, M. Alain Ramadier et M. Patrice Verchère.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 7
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne et Mme Marielle de Sarnez.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
M. Michel Zumkeller
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 2
Mme Gisèle Biémouret et M. Alain David.
Contre : 3
M. David Habib, M. Serge Letchimy et Mme Cécile Untermaier.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 3
Mme Danièle Obono, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Stéphane Peu et M. Gabriel Serville
Non inscrits (19)
Pour : 4
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, Mme Marine Le Pen et Mme Emmanuelle Ménard
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Gisèle Biémouret et M. Alain David ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 509
sur l’amendement n° 157 de Mme Dubié et les amendements identiques suivants à l’article 9 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :.................96
Nombre de suffrages exprimés :.......94
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................76
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 1
Mme Sonia Krimi.
Contre : 51
Mme Caroline Abadie, Mme Laetitia Avia, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, Mme Anne-Christine Lang, M. Christophe Lejeune, Mme Brigitte Liso, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson et M. Cédric Villani.
Abstention : 2
Mme Florence Granjus et Mme Cécile Rilhac.
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 15
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, Mme Valérie Boyer, M. Éric Ciotti, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude Goasguen, M. Christian Jacob, M. Mansour Kamardine, M. Guillaume Larrivé, M. Jean-Louis Masson, M. Jean-François Parigi et M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 8
M. Jean-Noël Barrot, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Marielle de Sarnez.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 10
Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
Mme Clémentine Autain, M. Bastien Lachaud, Mme Danièle Obono et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
Mme Elsa Faucillon, M. Stéphane Peu et M. Gabriel Serville.
Non inscrits (19)
Contre : 2
Mme Marine Le Pen et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-Michel Jacques a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 510
sur l’article 9 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................103
Nombre de suffrages exprimés :.......89
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........64
Contre :.................25
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 57
Mme Caroline Abadie, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Michel Clément, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Fabien Gouttefarde, M. Stanislas Guerini, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, M. Jacques Maire, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Cédric Villani et Mme Martine Wonner.
Contre : 1
M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 5
Mme Stella Dupont, Mme Florence Granjus, Mme Sonia Krimi, M. Matthieu Orphelin et Mme Cécile Rilhac.
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 1
M. Claude Goasguen.
Contre : 14
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, Mme Valérie Boyer, M. Éric Ciotti, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Christian Jacob, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Louis Masson et M. Jean-François Parigi.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 6
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Philippe Michel-Kleisbauer et M. Sylvain Waserman.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 1
M. Alain David
Abstention : 9
Mme Gisèle Biémouret, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Serge Letchimy, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 5
Mme Clémentine Autain, M. Bastien Lachaud, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et M. Adrien Quatennens.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 3
Mme Elsa Faucillon, M. Stéphane Peu et M. Gabriel Serville
Non inscrits (19)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 511
sur l’amendement n° 824 de Mme Faucillon après l’article 9 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :.................84
Nombre de suffrages exprimés :.......80
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................55
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 7
Mme Pascale Boyer, Mme Émilie Cariou, Mme Florence Granjus, Mme Sonia Krimi, M. Damien Pichereau, M. Jean-Bernard Sempastous et Mme Élisabeth Toutut-Picard.
Contre : 46
Mme Caroline Abadie, Mme Laetitia Avia, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, M. Mustapha Laabid, Mme Anne-Christine Lang, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, M. Jacques Maire, M. Ludovic Mendès, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 1
Mme Cécile Rilhac.
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 4
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Brigitte Kuster et Mme Constance Le Grip.
Contre : 4
M. Fabien Di Filippo, M. Claude Goasguen, M. Mansour Kamardine et M. Jean-Louis Masson.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
M. Brahim Hammouche.
Contre : 5
Mme Nathalie Elimas, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 5
M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, Mme Josette Manin et Mme Valérie Rabault.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
Mme Clémentine Autain, M. Bastien Lachaud, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et M. Adrien Quatennens.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
Mme Elsa Faucillon, M. Stéphane Peu et M. Gabriel Serville.
Non inscrits (19)
Abstention : 3
M. Gilbert Collard, Mme Marine Le Pen et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 512
sur l’amendement n° 920 de M. Lachaud après l’article 9 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................105
Nombre de suffrages exprimés :......102
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................85
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 2
Mme Annie Chapelier et Mme Sonia Krimi
Contre : 59
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, Mme Laetitia Avia, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, M. Mustapha Laabid, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Delphine O, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 3
Mme Delphine Bagarry, Mme Florence Granjus et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 15
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude Goasguen, M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Alain Ramadier et M. Antoine Savignat.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
M. Brahim Hammouche.
Contre : 6
Mme Nathalie Elimas, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Maud Petit.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 7
Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
Mme Clémentine Autain, M. Bastien Lachaud, Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (19)
Pour : 1
M. M’jid El Guerrab.
Contre : 5
M. Bruno Bilde, M. Gilbert Collard, Mme Marine Le Pen, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Michel Lauzzana n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 513
sur l’amendement n° 918 de M. Coquerel après l’article 9 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :.................95
Nombre de suffrages exprimés :.......93
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................81
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 52
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, Mme Laetitia Avia, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Raphaël Gauvain, M. Stanislas Guerini, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, M. Mustapha Laabid, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 2
Mme Florence Granjus et Mme Sonia Krimi.
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 14
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude Goasguen, M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier et M. Antoine Savignat.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
M. Brahim Hammouche.
Contre : 7
M. Jean-Noël Barrot, Mme Nathalie Elimas, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Maud Petit.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
M. Pierre-Yves Bournazel.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 4
M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Serge Letchimy et Mme Christine Pires Beaune.
Contre : 2
M. David Habib et Mme Josette Manin.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
Mme Clémentine Autain, M. Bastien Lachaud, Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (19)
Pour : 1
M. M’jid El Guerrab.
Contre : 5
M. Bruno Bilde, M. Gilbert Collard, Mme Marine Le Pen, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Scrutin public n° 514
sur l’amendement n° 903 rectifié de Mme Obono après l’article 9 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :.................85
Nombre de suffrages exprimés :.......81
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................54
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 47
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Yves Blein, M. Julien Borowczyk, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, M. Olivier Damaisin, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Raphaël Gauvain, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, Mme Anne-Christine Lang, M. Christophe Lejeune, M. Thomas Mesnier, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Pierre Person, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 3
M. Christophe Blanchet, Mme Jacqueline Dubois et M. Pierre-Alain Raphan.
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 13
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Gérard Menuel, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Antoine Savignat et M. Patrice Verchère.
Contre : 1
M. Sébastien Huyghe.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
M. Brahim Hammouche.
Contre : 6
M. Jean-Noël Barrot, Mme Nathalie Elimas, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe UDI, Agir et Indépendants (32)
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 1
M. Alain David.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et M. Adrien Quatennens.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (19)
Pour : 6
M. Bruno Bilde, M. Gilbert Collard, M. M’jid El Guerrab, Mme Marine Le Pen, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Sébastien Huyghe a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
35/35