201e séance
Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif
et intégration réussie
Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif
et une intégration réussie
Texte adopté par la commission – n° 857
Le I de l’article L. 349-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’accès aux centres provisoires d’hébergement, il est tenu compte de la vulnérabilité de la personne s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, de ses liens personnels et familiaux et de la région dans laquelle elle a résidé pendant le temps d’examen de sa demande d’asile. »
Après l'article 9 bis
Amendement n° 120 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Ramadier, M. Aubert, M. Boucard, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, M. Kamardine, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Corneloup, M. Verchère, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Viala, Mme Le Grip, M. Diard et M. Di Filippo.
Après l'article 9 bis, insérer l'article suivant :
L’article L. 111‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’immigration vers le territoire français visée par le présent code est fonction de la capacité d’accueil et d’intégration du territoire français. Chaque année, le Gouvernement publie un rapport sur l’évolution de la capacité d’accueil du territoire en fonction des logements disponibles, de la situation de l’emploi et sur l’état de la politique du regroupement familial. »
Amendement n° 858 rectifié présenté par M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot.
Après l'article 9 bis, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 713‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 713‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 713‑6‑1. – Les demandes d’asile sont déposées auprès du réseau consulaire français ou auprès des sections consulaires des ambassades françaises à l’étranger. »
Amendement n° 782 présenté par M. Frédéric Petit, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois et M. Waserman.
Après l'article 9 bis, insérer l'article suivant :
Le chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Coordination interministérielle
« Art. L. 744-12. – Les actions engagées dans le cadre de la protection, de la mise en place des conditions d’accueil et de l’accompagnement de demandeurs d’asile issus de pays cibles de l’aide au développement sont coordonnées avec les actions engagées dans le cadre des programmes d’aide économique et financière au développement, ou dans le cadre de la diplomatie culturelle d’influence et de la francophonie. Cette coordination s’exerce dans le cadre de la loi de finance en exercice. »
Renforcer l’efficacitÉ de la lutte
contre l’immigration irrÉguliÈre
Les procédures de non‑admission
L’article L. 213‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « choix », la fin de la première phrase est supprimée ;
b) Les deux dernières phrases sont supprimées ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger peut refuser d’être rapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc, ce dont il est fait mention sur la notification prévue au deuxième alinéa. L’étranger mineur non accompagné d’un représentant légal ne peut être rapatrié avant l’expiration du même délai. Le présent alinéa n’est pas applicable aux refus d’entrée notifiés à Mayotte ou à la frontière terrestre de la France. »
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables, notamment aux mineurs, que ces derniers soient ou non accompagnés d’un adulte. »
Amendement n° 620 présenté par M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Amendement n° 663 présenté par M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Marleix, M. Huyghe, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Kuster, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Taugourdeau, M. Hetzel, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Menuel, M. Reynès, Mme Marianne Dubois et M. Woerth.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Amendement n° 767 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.
À l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« ,dont il est prouvé et raisonnable de penser qu’ils n’ont pas atteint l’âge de 18 ans ».
Amendement n° 635 présenté par Mme Fajgeles.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« , que ces derniers soient ou non accompagnés »
les mots :
« accompagnés ou non ».
Après l’article L. 213‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 213‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑3‑1. – En cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures prévues au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), les décisions mentionnées à l’article L. 213‑2 peuvent être prises à l’égard de l’étranger qui, en provenance directe du territoire d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, a pénétré sur le territoire métropolitain en franchissant une frontière intérieure terrestre sans y être autorisé et a été contrôlé à proximité de cette frontière. Le périmètre et les modalités de ces contrôles sont définis par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 314 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 631 présenté par M. Giraud.
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à proximité de cette frontière. Le périmètre et les modalités de ces contrôles sont définis »
les mots :
« dans une zone comprise entre cette frontière et une ligne tracée à dix kilomètres en deçà. Les modalités de ces contrôles sont définies »
Le livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 213‑9, les mots : « sauf si l’étranger dûment informé dans une langue qu’il comprend s’y oppose, » sont supprimés ;
2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 222‑4 et à la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑6, les mots : « à laquelle l’étranger dûment informé dans une langue qu’il comprend ne s’est pas opposé » sont supprimés ;
3° Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables. »
Amendements identiques :
Amendements n° 316 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche et n° 825 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Lecoq, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Brotherson, M. Nilor et M. Serville.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 158 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel et n° 925 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendement n° 541 présenté par M. Mathiasin, M. Hammouche et Mme Essayan.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 1012 présenté par Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Clément, M. Daniel, Mme Rilhac, Mme Vidal, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Sarles, Mme Pompili, Mme O, M. Nadot, M. Molac, M. Mbaye, M. François-Michel Lambert, Mme Kerbarh, Mme Cariou, M. Hammouche, M. Belhaddad, Mme Krimi, M. Ardouin, Mme Mörch, Mme Granjus, M. Anato et Mme Clapot.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le sixième alinéa de l’article L. 213‑9, le troisième alinéa de l’article L. 222‑4 et le premier alinéa de l’article L. 222‑6 sont complétés par deux phrases ainsi rédigées :
« L’interprète mis à disposition du requérant est présent dans la salle d’audience où il se trouve. En cas de difficulté pour obtenir le concours d’un interprète qualifié présent physiquement auprès du requérant, l’audience ne peut se tenir par le biais d’un moyen de communication audiovisuelle. »
Amendement n° 542 présenté par M. Mathiasin, M. Hammouche et Mme Essayan.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 924 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendements identiques :
Amendements n° 207 rectifié présenté par Mme Ménard et n° 230 présenté par M. Di Filippo, Mme Beauvais, Mme Anthoine, M. Brochand, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Masson, M. Peltier, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valérie Boyer, M. Bazin, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Marleix, M. Menuel, M. Minot, M. Ramadier, M. Bouchet et Mme Kuster.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Le second alinéa de l’article L. 222‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une caution de 200 euros est instaurée pour les demandeurs d’asile déboutés qui font appel. Cette caution est remboursée en cas de décision favorable. »
Après l'article 10
Amendement n° 278 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
L’article L. 111‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune mesure de non admission ne peut être prise sans que l’autorité administrative ait informé l’étranger concerné de son droit inconditionnel d’être admis sur le territoire français aux fins d’y déposer une demande d’asile. »
Amendement n° 279 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 111‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 111‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑7‑1. – Tout étranger est informé de son droit inconditionnel d’être admis sur le territoire français aux fins d’y déposer une demande d’asile. »
Amendement n° 182 présenté par M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. Bouchet, M. de Ganay, M. Ramadier, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Huyghe, M. Parigi, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Hetzel et M. Le Fur.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
L’article L. 211‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus du maire de valider l’attestation d’accueil dans les cas prévus aux alinéas précédents ne peut pas faire l’objet, devant les juridictions administratives de droit commun, d’un recours distinct du recours qui peut être formé à l’encontre du rejet des demandes de visa d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires en vertu des dispositions du présent livre. »
Amendement n° 521 présenté par M. Blanchet, Mme Valetta Ardisson, M. Folliot, Mme Lardet, Mme Degois, M. Besson-Moreau, M. Cesarini, M. Chalumeau, M. Trompille, M. Marilossian et M. Huppé.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
L’article L. 221-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dès son arrivée dans la zone d’attente, l’étranger entré illégalement en France est répertorié dans l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France après s’être conformé à l’obligation de fournir les informations suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance, empreintes digitales et photographie d’identité. » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces informations sont répertoriées dans l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France placé sous la responsabilité du ministère de l’Intérieur. ».
Amendement n° 315 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Le quatrième alinéa de l’article L221‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Un mineur ne peut être placé en zone d’attente ».
Amendement n° 840 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Lecoq, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Brotherson, M. Nilor et M. Serville.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 221‑1 est ainsi rédigé :
« Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. »
« 2° L’article L. 221‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑5. – Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. Immédiatement avisé par l’autorité administrative, le procureur de la République est saisi dans un délai de vingt-quatre heures. »
Amendement n° 923 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Le quatrième alinéa de l’article L. 221‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. »
Amendement n° 1085 rectifié présenté par Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Wonner, Mme Fontaine-Domeizel, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Daniel, M. Hammouche, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Mbaye, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Sarles, M. Villani, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Gaillot, Mme Bourguignon, M. Fuchs, Mme Lang et Mme Chapelier.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Le quatrième alinéa de l'article 221-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux mineurs non accompagnés. »
Les mesures d’éloignement
Avant l'article 11
Amendement n° 179 présenté par M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, M. Ramadier, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Huyghe, M. Schellenberger, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Bouchet, M. Aubert et M. Parigi.
Avant l'article 11, insérer l'article suivant :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre Ier est complété par des articles L. 111‑12 à L. 111‑14 ainsi rédigés :
« Art. L. 111‑12. – Sous réserve de l’article L. 511‑4, toute décision expresse de refus, retrait ou refus de renouvellement de document de séjour, y compris la décision de refus, retrait ou refus de renouvellement de récépissé de demande de titre de séjour et de toute autre autorisation provisoire de séjour, prise sur le fondement du livre III, et toute décision de refus de l’octroi du statut de réfugié, y compris la décision de refus, retrait ou refus de renouvellement d’attestation de demande d’asile, la décision de clôture de demande d’asile, et la décision par laquelle l’autorité administrative compétente met fin au statut de réfugié, prise sur le fondement du livre VII, vaut, à l’égard de l’étranger destinataire de la décision et quel qu’en soit le motif, obligation de quitter le territoire français dont les effets sont régis par le livre V.
« Lorsqu’elle prend une décision mentionnée au premier alinéa, l’autorité administrative compétente est tenue de fixer le pays à destination duquel l’étranger est renvoyé en cas d’exécution d’office de l’obligation de quitter le territoire français. Elle précise également, le cas échéant, si cette obligation est prise sans délai conformément au II de l’article L. 511‑1, ainsi que les mesures d’assignation à résidence, d’interdiction de circuler ou de retour sur le territoire français, ou de placement en rétention administrative dont elle l’assortit en vertu de l’article L. 561‑1, du III de l’article L. 511‑1 ou de l’article L. 551‑1 du présent code. Elle motive dûment par écrit chacune de ces mentions.
« L’obligation de quitter le territoire français, la fixation du pays de destination en cas d’exécution d’office, et les éventuelles interdiction de retour sur le territoire français, interdiction de circulation sur le territoire français, suppression du délai de départ volontaire, assignation à résidence et placement en rétention administrative de l’étranger qui accompagnent la décision mentionnée au premier alinéa ne peuvent pas faire l’objet, devant le juge administratif compétent, d’un recours distinct du recours qui peut être formé à l’encontre de cette décision.
« Le rejet du recours exercé par l’intéressé à l’encontre d’une décision mentionnée au premier alinéa par le juge administratif compétent en vertu des dispositions des livres III et VII vaut également obligation de quitter le territoire français, quel qu’en soit le motif.
« Toutefois, les décisions mentionnées aux premier et quatrième alinéas ne valent pas obligation de quitter le territoire français lorsque la personne à qui elles s’appliquent justifie bénéficier du statut de réfugié, ou être en possession d’un titre de séjour, d’un récépissé de demande de titre de séjour, d’une autorisation provisoire de séjour ou d’une attestation de demande d’asile en cours de validité.
« Art. L. 111‑13. – Lorsqu’il est saisi d’un recours formé contre la décision de l’autorité administrative prise en application du livre III et du livre V, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.
« Sauf disposition législative contraire et à peine d’irrecevabilité, les recours prévus aux livres III et V sont exercés dans un délai d’un mois.
« Sauf disposition législative contraire, ces recours sont suspensifs d’exécution.
« Sauf disposition législative contraire, le requérant est tenu d’être physiquement présent lors de l’audience devant le tribunal administratif. À défaut, il est prononcé son désistement d’office.
« Saisi d’un recours contre une décision mentionnée au premier alinéa, le tribunal administratif statue, en qualité de juge de plein contentieux, sur le droit du requérant à bénéficier d’un titre de séjour et à ne pas être obligé à quitter le territoire français au vu des circonstances de fait dont il a connaissance au moment où il se prononce. Sa décision se substitue à celle des autorités administratives.
« Art. L. 111‑14. – La demande présentée sur le fondement des dispositions des livres III et IV par un étranger obligé de quitter le territoire français est irrecevable. »
2° Après l’article L. 311‑1, sont insérés des articles L. 311-1-1 à L. 311-1-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 311‑1‑1. – À peine d’irrecevabilité, la demande d’un document de séjour est présentée par l’intéressé dans les quinze jours de son entrée en France ou, s’il y séjourne déjà, dans le courant des quinze derniers jours qui précèdent l’expiration de la carte de séjour dont il est titulaire. L’irrecevabilité de la demande vaut également refus de récépissé de demande de titre de séjour.
« L’application du premier alinéa est sans préjudice des dispositions spécifiques, prévues par décret pris en Conseil d’État, régissant le statut les étrangers séjournant en France et qui y sont devenus majeurs, ou ayant perdu la nationalité française.
« Par dérogation au premier alinéa, la demande d’un document de séjour est présentée par l’intéressé, à peine d’irrecevabilité, dans les huit jours de son entrée en France lorsqu’il bénéficie d’un visa de régularisation prévu au livre II. Ce délai est ramené à cinq jours lorsque l’étranger est en situation irrégulière. Le délai de cinq jours court à compter de la première date certaine de présence de l’étranger en France.
« Art. L. 311‑1‑2. – Lorsqu’il demande la délivrance d’un document de séjour prévu à l’article L. 311‑1 ou qu’il en sollicite le renouvellement, l’étranger est tenu d’identifier l’ensemble des mentions et de soulever l’ensemble des motifs au titre desquels il s’estime susceptible d’être fondé à obtenir le document demandé. L’autorité administrative lui accorde le document de séjour au titre du motif le plus adapté à sa situation. Lorsque l’étranger est fondé à invoquer plusieurs motifs, l’autorité administrative lui octroie, sous le contrôle du juge, le document de séjour au titre du motif lui offrant le plus de protection.
« Toute nouvelle demande de document de séjour au titre de motifs ou de mentions différents de ceux au titre desquels l’étranger a déjà formulé une demande de document de séjour est irrecevable, sauf à ce que l’étranger ait, conformément à l’article L. 111‑14, préalablement exécuté l’obligation qui lui était faite, le cas échéant, de quitter le territoire français.
« Art. L. 311-1-3. – La décision prise par l’autorité administrative, statuant au fond sur une demande de délivrance ou de renouvellement de document de séjour sur le fondement de l’article L. 311‑1, vaut abrogation du récépissé de demande de document de séjour qui lui avait été octroyé à ce titre et qui l’autorisait provisoirement à séjourner sur le territoire français.
« Art. L. 311-1-4. – Lorsqu’elle vaut, conformément à l’article L. 111‑12, obligation de quitter le territoire français, la décision de refus, de retrait ou de refus de renouvellement de document de séjour fait l’objet d’un recours conformément aux procédures et aux délais fixés à l’article L. 512‑1. »
3° Le premier alinéa de l’article L. 731‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont dirigés à l’encontre d’une décision valant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 111‑12, les recours exercés devant la Cour nationale du droit d’asile sont suspensifs d’exécution. »
4° Après l’article L. 731‑4, il est inséré un article L. 731‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 731‑5. – Sauf disposition législative contraire, l’étranger qui saisit la Cour nationale du droit d’asile est tenu d’être physiquement présent lors de l’audience devant la Cour. À défaut, il est prononcé son désistement d’office. »
L’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le 6° du I est ainsi modifié :
a) La référence : « de l’article L. 743‑2 » est remplacée par les références : « des articles L. 743‑1 et L. 743‑2 » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque, dans l’hypothèse mentionnée à l’article L. 311‑6, un refus de séjour a été opposé à l’étranger, la mesure peut être prise sur le seul fondement du présent 6° ; »
2° Le 3° du II est ainsi modifié :
a) Le e est complété par les mots : « ou s’il a fait usage d’un tel titre ou document » ;
b) Le f est ainsi rédigé :
« f) Si l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l’article L. 611‑3, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 513‑4, L. 513‑5, L. 552‑4, L. 561‑1, L. 561‑2 et L. 742‑2 ; »
c) Après le même f, sont insérés des g et h ainsi rédigés :
« g) Si l’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un de ces États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;
« h) Si l’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la fin du sixième alinéa, les mots : « sa notification » sont remplacés par les mots : « l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français » ;
b) À la fin du premier alinéa, les mots : « ou lorsque l’étranger n’a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti » sont supprimés ;
c) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « des cas prévus » sont remplacés par les mots : « du cas prévu » ;
– sont ajoutés les mots : « à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français » ;
d) Aux sixième et septième alinéas, après le mot : « maintenu », il est inséré le mot : « irrégulièrement » ;
e) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative ne prononce pas d’interdiction de retour. » ;
f) Au huitième alinéa, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux premier, sixième et septième alinéas » ;
g) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « , selon des modalités déterminées par voie réglementaire, » sont supprimés ;
h) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de constat de la date d’exécution de l’obligation de quitter le territoire français de l’étranger faisant l’objet d’une interdiction de retour sont déterminées par voie réglementaire. »
Amendement n° 319 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 318 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’étranger faisant l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français, dont la situation aurait changée après le prononcé de cette interdiction et qui satisferait aux conditions prévues à l’article L. 511‑4, peut demander à l’autorité administrative de lever l’interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l’objet.
« L’autorité administrative procède à un examen individuel pour apprécier la demande et lève l’interdiction de retour sur le territoire français dont fait l’objet l’étranger qui remplit une des conditions prévues à l’article L. 511‑4. »
Amendements identiques :
Amendements n° 826 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Lecoq, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Brotherson et M. Nilor et n° 1126 présenté par M. Clément, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Molac, M. Nadot, M. Grau, M. Hammouche, M. François-Michel Lambert, M. Daniel et Mme Wonner.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Amendement n° 930 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 442 présenté par M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Ciotti, M. Furst, M. Schellenberger et M. Straumann.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis. – Aux 7° et 8° du même I, les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ; ».
Amendement n° 76 présenté par M. Grelier, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Peltier, M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Gosselin, Mme Dalloz et M. Ramadier.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Si l’étranger a fait l’objet d’une inscription au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste au cours des cinq dernières années ». »
Amendement n° 77 présenté par M. Grelier, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reda, M. Ramadier, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Louwagie et M. Peltier.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Si l’étranger a fait l’objet d’une inscription au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste au cours des trois dernières années ». »
Amendement n° 75 présenté par M. Grelier, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Peltier, M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Gosselin, Mme Dalloz et M. Ramadier.
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Si son casier judiciaire porte la mention d’une condamnation pénale au cours de la période durant laquelle il a séjourné sur le territoire national. »
Amendement n° 264 présenté par M. Diard, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Pradié, M. Lorion, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Viala, M. Savignat et Mme Lacroute.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Si l’étranger est condamné, ou purge actuellement une peine d’emprisonnement ferme ». »
Amendement n° 443 présenté par M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Ciotti, M. Furst, M. Schellenberger et M. Straumann.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis. – Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Si l’étranger a commis un infraction pénale sanctionnée par un jugement définitif des tribunaux compétents. » ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 116 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Minot, M. Aubert, M. Boucard, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, M. Kamardine, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Ferrara, M. Saddier, Mme Corneloup, M. Verchère, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Pradié, Mme Le Grip, M. Diard et M. Di Filippo et n° 731 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Si l’étranger présentant le statut de réfugié a été condamné en dernier ressort en France pour un crime dont l’échelle des peines est prévue aux articles L. 131‑1 et suivants du code pénal ». »
Amendement n° 1067 présenté par M. Mendes, M. Besson-Moreau, Mme Dubost, Mme Wonner, M. Paluszkiewicz, M. Chalumeau et M. Freschi.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une obligation de quitter le territoire français n’est délivrée que si les critères relatifs à son application sont remplis. »
Amendement n° 664 présenté par M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Marleix, M. Huyghe, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Kuster, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Taugourdeau, M. Hetzel, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Menuel, M. Reynès, Mme Marianne Dubois et M. Woerth.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa du II, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ». »
Amendement n° 444 présenté par M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Ciotti, M. Furst, M. Schellenberger et M. Straumann.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa du II, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Amendement n° 927 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Substituer aux alinéas 5 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° Le premier alinéa du 3° du II est ainsi rédigé :
« 3° S’il existe un risque substantiel que l’étranger se soustraie à cette obligation. Pour apprécier l’existence d’un tel risque, le préfet peut notamment prendre en compte les éléments suivants : » ; ».
Amendement n° 505 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
À l’alinéa 8, après le mot :
« digitales »,
insérer les mots :
« ou s’il les altère volontairement pour empêcher leur enregistrement ».
Amendement n° 250 présenté par M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié, M. Parigi, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Le Fur, M. Masson, M. Straumann, M. Reda, Mme Kuster, M. Diard, M. Door, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Hetzel, M. Bazin, M. Viala et M. Kamardine.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« i) Si l’étranger a fait l’objet d’une condamnation en dernier ressort, soit pour un délit, soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme soit puni de dix ans d’emprisonnement, et que sa présence constitue une menace grave pour la société. »
Amendement n° 251 présenté par M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié, M. Parigi, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Le Fur, M. Masson, M. Straumann, M. Reda, Mme Kuster, M. Diard, M. Door, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Hetzel, M. Bazin, M. Viala et M. Kamardine.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« i) Si l’étranger est inscrit au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste ou s’il fait l’objet d’une enquête des agences européennes Eurojust et Europol pour faits de terrorisme. »
Amendement n° 929 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Substituer aux alinéas 12 à 25 les deux alinéas suivants :
« 3° Le III est abrogé.
« II. – Les décisions d’interdiction de retour du territoire prises en application du même article L. 511‑1 avant la promulgation de la présente loi sont abrogées. »
Amendement n° 926 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Substituer aux alinéas 12 à 25 l’alinéa suivant :
« 3° Au premier alinéa du III, les mots : « , par une décision motivée, assortit » sont remplacés par les mots : « peut, par une décision motivée, assortir ». »
Amendement n° 928 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, les mots : « , par une décision motivée, assortit » sont remplacés par les mots : « peut, par une décision motivée, assortir » ; ».
Amendement n° 506 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix ». »
Amendement n° 371 présenté par M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, M. Ramadier, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Huyghe, M. Schellenberger, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Parigi, M. Aubert, M. Hetzel, M. Bouchet et M. Le Fur.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Amendement n° 445 présenté par M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Ciotti, M. Furst, M. Schellenberger et M. Straumann.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de l’interdiction de retour peut être d’office portée à cinq ans en cas de condamnation définitive à une peine d’emprisonnement en France ou sur le territoire de l’Union européenne. » ; »
Amendement n° 485 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Elles sont alors motivées en fait et en droit. »
Après l'article 11
Amendement n° 857 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
L’article L. 511‑4 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
L’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du I bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La même procédure s’applique lorsque l’étranger conteste une obligation de quitter le territoire fondée sur le 6° du I de l’article L. 511‑1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment. Dans cette hypothèse, le président du tribunal administratif ou le juge qu’il désigne à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le juge des libertés et de la détention informe sans délai le tribunal administratif territorialement compétent, par tout moyen, du sens de sa décision. » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– à la fin de la première phrase, les mots : « soixante‑douze heures à compter de sa saisine » sont remplacés par les mots : « quatre‑vingt‑seize heures à compter de l’expiration du délai de recours » ;
– au début de l’avant‑dernière phrase, les mots : « Sauf si l’étranger, dûment informé dans une langue qu’il comprend, s’y oppose, » sont supprimés ;
c) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « soixante‑douze heures » sont remplacés par les mots : « quatre‑vingt‑seize heures ».
Amendement n° 931 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 321 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Le I bis de l’article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. »
Amendement n° 322 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Le III de l’article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « soixante-douze heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ;
« 2° À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « soixante-douze heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours ». »
Amendement n° 1127 présenté par M. Clément, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Molac, M. Nadot, M. Grau, M. Hammouche, M. François-Michel Lambert, M. Daniel, Mme Chapelier et Mme Wonner.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du I, les références : « 3°, 5°, 7° ou 8° du » sont remplacées par les mots : « cas visés au » ; ».
Amendement n° 1128 présenté par M. Clément, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Molac, M. Nadot, M. Grau, M. Hammouche, M. François-Michel Lambert, M. Daniel et Mme Wonner.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendement n° 934 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa du I, les mots : « des 3°, 5°, 7° ou 8° du I » sont supprimés ;
« 1° bis Le I bis est abrogé ;
« 1° ter Après le mot : « prévus », la fin du deuxième alinéa du II est ainsi rédigée : « au I ». ».
Amendement n° 937 rectifié présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du même I bis, le mot : « sans » est remplacé par le mot : « avec » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « sans » est remplacé par le mot : « avec » ; ».
Amendement n° 939 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« aa) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « président du » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « président du » sont supprimés ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 8 les six alinéas suivants :
« b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le tribunal administratif statue au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine. » ;
« b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin » sont remplacés par les mots : « tribunal administratif » ;
« b ter) L’avant dernier alinéa est ainsi modifié :
« – à la deuxième phrase, le mot : « sans » est remplacé par le mot : « avec » ;
« – à la dernière phrase, les mots : « président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin » sont remplacés par les mots : « tribunal administratif ». »
Amendement n° 621 présenté par M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 935 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – La troisième phrase est supprimée. »
Amendements identiques :
Amendements n° 320 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche, n° 606 présenté par M. Mathiasin, M. Hammouche et Mme Essayan et n° 795 présenté par M. Balanant.
Supprimer l'alinéa 8.
Amendement n° 936 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« - L’avant-dernière phrase est supprimée ; »
Amendement n° 1013 présenté par Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Cariou, Mme Vidal, Mme Rilhac, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Sarles, Mme Pompili, Mme O, M. Nadot, M. Molac, M. Mbaye, M. François-Michel Lambert, Mme Kerbarh, M. Hammouche, M. Daniel, M. Fuchs, Mme Clapot, Mme Chapelier, M. Anato, M. Belhaddad, M. Ardouin, Mme Krimi, Mme Granjus et Mme Mörch.
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L’interprète mis à disposition du requérant est présent dans la salle d’audience où il se trouve. En cas de difficulté pour obtenir le concours d’un interprète qualifié présent physiquement auprès du requérant, l’audience ne peut se tenir par le biais d’un moyen de communication audiovisuelle. »
Amendement n° 1144 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« c) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « délai de soixante-douze heures pour statuer court » sont remplacés par les mots : « président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures ». »
L’article L. 512‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « , sauf s’il a été placé en rétention » sont supprimés ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigé : « Lorsqu’il sollicite une telle aide alors qu’il est placé en rétention, cette circonstance n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation du maintien en rétention. »
Amendements identiques :
Amendements n° 209 présenté par Mme Ménard et n° 665 présenté par M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Marleix, M. Huyghe, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Kuster, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Taugourdeau, M. Hetzel, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Menuel, M. Reynès, Mme Marianne Dubois, M. Woerth et Mme Genevard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1043 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Huyghe, M. Bazin, Mme Poletti, M. Pauget, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Ferrara, M. Reda, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Viala, M. Saddier et M. Di Filippo.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Cette aide au retour ne peut lui être attribuée qu’une seule et unique fois. Les condamnations pénales de tout type entraînent une suppression de l’aide au retour. »
Amendement n° 446 présenté par M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Ciotti, M. Furst, M. Schellenberger et M. Straumann.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les condamnations pénales de tout type entraînent un plafonnement à 50 % de l’aide au retour. »
Après l'article 13
Amendement n° 323 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif d’aide au retour volontaire.
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le vendredi 20 avril 2018, de M. le Premier ministre, une lettre l'informant qu'il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (n° 893).
DÉPÔT de projets de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 avril 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces.
Ce projet de loi, n° 899, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 avril 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture.
Ce projet de loi, n° 900, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 avril 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
Ce projet de loi, n° 901, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 avril 2018, de M. le Premier ministre, en application de l’article 63 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, le rapport du Gouvernement au Parlement sur le tiers payant.
Textes soumis en application de l'article 88-4
de la Constitution
Par lettre du vendredi 20 avril 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
COM(2018) 192 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon.
COM(2018) 193 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon.
COM(2018) 194 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part.
COM(2018) 195 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part.
COM(2018) 196 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République de Singapour.
COM(2018) 197 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République de Singapour.
COM(2018) 206 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre des clauses de sauvegarde et autres mécanismes prévoyant le retrait temporaire des préférences tarifaires dans certains accords conclus entre l'Union européenne, d'une part, et certains pays tiers, d'autre part.
COM(2018) 208 final LIMITE. – Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations au titre de l'article XXVIII du GATT 1994 en vue de modifier les concessions accordées par l'UE dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne le riz Basmati décortiqué.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiaritÉ et de la proportionnalitÉ annexÉ au traitÉ sur l'Union europÉenne et au traitÉ sur le fonctionnement de l'Union europÉenne
Par lettre du vendredi 20 avril 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire [COM(2018) 173 final]
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