203e séance
Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif
et intégration réussie
Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif
et une intégration réussie
Texte adopté par la commission – n° 857
Article 16
Le titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° A (nouveau) L’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par les mots : « , en prenant en compte son état de vulnérabilité » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « , sur la base d’une évaluation individuelle prenant en compte l’état de vulnérabilité de l’intéressé » sont supprimés ;
– le 5° est abrogé ;
– au 7°, les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile » sont supprimés ;
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 551‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « qu’à compter de son arrivée au lieu de rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin » sont remplacés par les mots : « du fait qu’il bénéficie, au lieu de rétention, du droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil et d’un médecin, ainsi que de communiquer avec son consulat et avec toute personne de son choix » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
2° L’article L. 552‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux premières phrases sont ainsi rédigées :
« Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante‑huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au-delà de cette durée. Il statue dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l’étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire, après audition du représentant de l’administration, si celui‑ci, dûment convoqué, est présent, et de l’intéressé ou de son conseil, s’il en a un. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il informe sans délai et par tous moyens du sens de sa décision le tribunal administratif saisi, le cas échéant, par l’étranger d’un recours dirigé contre la mesure d’éloignement qui le vise. » ;
3° À la seconde phrase de l’article L. 552‑4, les six occurrences des mots : « en vigueur » et les mots : « dont il n’a pas été relevé, » sont supprimés ;
4° À la deuxième phrase de l’article L. 552‑5, le mot : « lieu » est remplacé par les mots : « local affecté à son habitation principale » ;
5° À la seconde phrase de l’article L. 552‑6 et à la troisième phrase de l’article L. 552‑10, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ;
6° L’article L. 552‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » ;
7° L’article L. 552‑7 est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Le juge peut également être saisi lorsque la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement.
« Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552‑1 et L. 552‑2. S’il ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration du délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa du présent article et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant l’expiration de la durée maximale de rétention prévue aux troisième ou quatrième alinéas, le juge compétent peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi lorsque, dans les quinze derniers jours, l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement ou présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection contre l’éloignement au titre du 10° de l’article L. 511‑4 ou du 5° de l’article L. 521‑3 ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 551‑3 et L. 556‑1, ou lorsque la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge des libertés et de la détention ait statué. Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues au présent article. S’il ordonne la prolongation de la rétention, la prolongation court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours. Si l’une des circonstances mentionnées à la première phrase du présent alinéa survient au cours d’une période de prolongation ordonnée en application du présent alinéa, le juge peut être à nouveau saisi dans les mêmes conditions. Toutefois, la rétention ne peut être prolongée plus de deux fois en application du présent alinéa et sa durée maximale ne peut excéder quatre-vingt-dix jours. » ;
8° À la première phrase de l’article L. 552‑12, les mots : « à laquelle l’étranger dûment informé dans une langue qu’il comprend ne s’est pas opposé » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 328 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche, n° 808 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Brotherson et M. Nilor et n° 942 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 508 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au I, les mots : « présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque » sont remplacés par les mots : « peut quitter immédiatement le territoire français ».
Amendement n° 949 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Substituer aux alinéas 3 à 7 les quatre alinéas suivants :
« a) Le II est abrogé ;
« b) Le III est ainsi modifié :
« – Au début du deuxième alinéa, les mots : « Les I et II du présent article ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable » ;
« – À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « du présent III » sont supprimés. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 552‑3, les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, les mots : « au I du » sont remplacés par le mot : « à » ; »
IV – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« 9° La dernière phrase de l’article L. 553‑6 est supprimée ;
« 10° Le second alinéa de l’article L. 554‑1 est supprimé ;
« 11° Les deux premières phrases du premier alinéa de l’article L. 556‑1 sont supprimées ;
« 12° Les sept derniers alinéas de l’article L. 561‑1 sont supprimés ;
« 13° Le I de l’article L. 561‑2 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « ou fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742‑3 » ;
« b) Le 1° bis est abrogé ;
« c) À la fin du dixième alinéa, les mots : « pour les cas relevant des 1° et 2° à 7° du présent I, ou trois fois pour les cas relevant du 1° bis » sont supprimés ;
« d) Les trois derniers alinéas sont supprimés ;
« 14° L’article L. 742‑2 est ainsi modifié :
« a) Au début, sont insérés les deux alinéas ainsi rédigés :
« L’autorité administrative peut, aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile et du traitement rapide et du suivi efficace de cette demande, assigner à résidence le demandeur. La décision d’assignation à résidence est motivée.
« Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois et renouvelée une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée. » ;
« b) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« – Au début, les mots : « L’étranger assigné à résidence en application du 1° bis de l’article L. 561‑2 » sont remplacés par les mots : « Le demandeur astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés » ;
« – À la fin, les mots : « ou de l’exécution de la décision de transfert » sont supprimés ;
« c) Au deuxième alinéa, les mots : « l’étranger » sont remplacés par les mots : « le demandeur » , et les mots : « ou de l’exécution de la décision de transfert sont supprimés » ;
« d) Au troisième alinéa, les mots : « l’étranger » sont remplacés par les mots : « le demandeur » et les mots : « de l’étranger » sont remplacés par les mots « du demandeur » ; après le mot : « nécessaires », sont insérés les mots : « à la poursuite de la procédure de détermination de l’État responsable de la demande d’asile », et, après le mot : « échéant, » sont insérés les mots : « une décision d’assignation à résidence en application de l’article L. 561‑2 ou » ;
« e) Au quatrième alinéa, les mots : « de l’étranger » sont remplacés par les mots : « du demandeur », et, après le mot : « faites » sont insérés les mots : « dans le cadre de la procédure de détermination de l’État responsable de la demande d’asile » ;
« f) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
« 15° L’article L. 742‑4 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) Au premier alinéa du II, les mots : « ou lorsque celle-ci est notifiée alors que l’étranger fait déjà l’objet d’une telle décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence » sont supprimés ;
« 16° L’article L. 742‑7 est abrogé ;
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 111‑2 du même code, au troisième alinéa de l’article 39 de l’ordonnance n° 2000‑371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, au troisième alinéa de l’article 41 de l’ordonnance n° 2000‑372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française et au troisième alinéa de l’article 41 de l’ordonnance n° 2002‑388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « neuvième » ».
Amendement n° 507 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Amendement n° 622 présenté par M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 623 présenté par M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 797 présenté par M. Balanant et Mme Essayan.
I. – Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« c) Les six derniers alinéas du III sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le chapitre Ier est complété par un article L. 551‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 551‑4. – Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux mineurs étrangers. » ; ».
Amendement n° 160 présenté par Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel et M. Pancher.
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Le III est ainsi modifié :
« – Après le mot : « mineur », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;
« – Les cinq derniers alinéas sont supprimés. »
Amendements identiques :
Amendements n° 581 présenté par Mme Karamanli, M. Faure, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, Mme Battistel, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo et M. Pupponi, n° 583 présenté par Mme Laurence Dumont, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Garot, M. Hutin et Mme Vainqueur-Christophe et n° 584 présenté par M. Vallaud, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin et Mme Victory.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
c) Les six derniers alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise à l’encontre d’un mineur ou d’un étranger accompagné d’un mineur. »
Amendement n° 950 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« c) Le III est ainsi modifié :
« – Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun mineur, qu’il soit accompagné ou non, ne peut être placé en rétention par l’autorité administrative. » ;
« – Le dernier alinéa est complété par les mots : « , notamment dans les cas où l’autorité administrative envisage de placer en rétention le parent ou le tuteur d’un mineur ». »
Amendement n° 806 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Lecoq, M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Brotherson, M. Nilor, Mme Obono, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Ruffin, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Prud'homme, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Coquerel, M. Larive, M. Lachaud, Mme Fiat et M. Corbière.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Les deuxième à septième alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mineurs non accompagnés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative. »
Amendements identiques :
Amendements n° 159 présenté par Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel et M. Pancher et n° 1011 présenté par M. Taquet, M. Chalumeau, M. Villani, M. Guerini, Mme O, Mme Pompili, M. Bouyx, M. Nadot, Mme De Temmerman, Mme Rilhac, M. Saint-Martin, M. Belhaddad, Mme Mireille Robert, Mme Wonner et Mme Tiegna.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« « IV. – Le placement en rétention des personnes en situation de handicap, moteur, cognitif ou psychique ainsi que les conditions d’accompagnement dont elles peuvent bénéficier ou pas, sont prises en compte dans la détermination de la durée de cette mesure. » ».
Amendement n° 327 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« a) À la fin de la première phrase, les mots : « arrivée au » sont remplacés par les mots : « transfert vers un » ; ».
Amendement n° 944 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 11 à 15.
Amendement n° 943 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Amendement n° 423 présenté par Mme Kuster, M. Hetzel, M. Reda, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Bazin, M. Boucard, M. Di Filippo, M. Bony, M. Straumann, Mme Louwagie et M. Viala.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »
les mots :
« cinq jours »
Amendement n° 948 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 13 par les trois phrases suivantes :
« La personne en rétention ne peut être éloignée du territoire avant que le juge des libertés et de la détention n’ait statué. Tout agent public ayant pris cette décision d’éloignement du territoire alors que le recours devant le juge est suspensif est passible de poursuites sur le fondement de l’article 432‑4 du code pénal. Tout agent public ayant eu connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de tels actes et s’étant abstenu volontairement soit d’y mettre fin s'il en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l’intervention d’une autorité compétente, est passible de poursuites sur le fondement de l’article 432‑5 du code pénal. »
Amendements identiques :
Amendements n° 945 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 1093 présenté par Mme Krimi, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Daniel, Mme Gaillot, M. Hammouche, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Mbaye, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Tamarelle-Verhaeghe et Mme Vidal.
Supprimer l’alinéa 18.
Amendements identiques :
Amendements n° 624 présenté par M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot et n° 719 présenté par M. Huyghe, M. de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Masson, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Taugourdeau et M. Viala.
À la fin de l’alinéa 18, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt-quatre ».
Amendement n° 1045 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Bazin, M. Huyghe, Mme Poletti, M. Pauget, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Ferrara, M. Reda, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Viala, M. Saddier et Mme Genevard.
À la fin de l’alinéa 18, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
Amendement n° 34 présenté par M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.
À la fin de l’alinéa 18, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quatorze ».
Amendement n° 35 présenté par M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.
À la fin de l’alinéa 18, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Amendements identiques :
Amendements n° 161 présenté par Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel et M. Pancher et n° 1095 présenté par Mme Krimi, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, M. Causse, Mme Chapelier, Mme Clapot, M. Daniel, Mme Gaillot, M. Hammouche, M. François-Michel Lambert, Mme Kerbarh, M. Mbaye, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Tamarelle-Verhaeghe et Mme Vidal.
Supprimer les alinéas 20 à 25.
Amendement n° 510 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
I. – Substituer aux alinéas 21 à 23 l'alinéa suivant :
« a) Au troisième alinéa, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention ne doit pas, dans ce cas, excéder quatre-vingt-dix jours ou, dans le cas d’un étranger faisant l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742‑3 ou d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, soixante jours » ; »
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 556‑1 »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 25.
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Toutefois, la rétention ne peut être prolongée plus de trois fois en application du présent alinéa. »
Amendement n° 784 présenté par Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois et M. Waserman.
Après le mot :
« période »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23 :
« de quinze jours, renouvelable une fois »
Amendement n° 448 présenté par M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Ciotti, M. Furst, M. Schellenberger et M. Straumann.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase du quatrième alinéa, la première occurrence du mot : « peut » est remplacée par le mot : « doit »; »
Amendements identiques :
Amendements n° 586 présenté par Mme Karamanli, M. Faure, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, Mme Battistel, Mme Rabault, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo et M. Pupponi, n° 587 présenté par Mme Untermaier, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho et M. Bouillon, n° 588 présenté par Mme Laurence Dumont, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Garot, M. Hutin et Mme Vainqueur-Christophe, n° 589 présenté par M. Vallaud, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin et Mme Victory, n° 946 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc et n° 1034 présenté par M. Nadot et Mme Rilhac.
Supprimer les alinéas 24 et 25.
Amendement n° 268 présenté par M. Diard, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Pradié, M. Lorion, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Viala, M. Savignat et Mme Lacroute.
À la première phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots :
« , à titre exceptionnel, ».
Amendement n° 828 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Brotherson, M. Nilor, M. Serville, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatre-vingt-dix »,
le mot :
« trente-deux ».
Amendement n° 390 présenté par Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Saddier et Mme Meunier.
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« quatre-vingt-dix »,
le mot :
« cent-quatre-vingt ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants :
« Toutefois la rétention peut être illimitée lorsque :
« 1° La présence en France de l’étranger constitue une menace grave pour l’ordre public ;
« 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France pour crimes ou délits, quelle que soit l’infraction considérée ;
« 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste ;
« 4° La personne concernée constitue une menace grave pour la société française ».
Amendement n° 99 présenté par M. Ramadier, Mme Corneloup, M. Christophe, M. Kamardine, M. Bazin, M. Forissier, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Le Fur, M. Masson, Mme Genevard, M. de Ganay, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Ferrara et M. Boucard.
I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« soixante »
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« quatre-vingt-dix »
les mots :
« cent quatre-vingt ».
Amendement n° 391 présenté par Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Saddier et Mme Meunier.
À dernière phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatre-vingt-dix »,
les mots :
« cent quatre-vingts ».
Amendements identiques :
Amendements n° 162 présenté par Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel et M. Pancher, n° 607 présenté par M. Mathiasin, M. Hammouche et Mme Essayan, n° 796 présenté par M. Balanant et n° 947 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 26.
Amendement n° 1015 présenté par Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Anato, Mme Cariou, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Pompili, Mme Sarles, Mme Rilhac, Mme O, M. Nadot, M. Molac, M. Mbaye, M. François-Michel Lambert, Mme Kerbarh, M. Hammouche, M. Fuchs, M. Daniel, M. Belhaddad, Mme Clapot, M. Ardouin, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch et M. Clément.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 9° Le même article est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’interprète mis à disposition du requérant est présent dans la salle d’audience où il se trouve. En cas de difficulté pour obtenir le concours d’un interprète qualifié présent physiquement auprès du requérant, l’audience ne peut se tenir par le biais d’un moyen de communication audiovisuelle. »
Après l’article 16
Amendement n° 509 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
Le titre V du livre V du du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Placement en rétention du demandeur d’asile provenant d’un pays d’origine sûr
« Article L. 557‑1
« 1° Le demandeur d’asile provenant d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr en application de l’article L. 722‑1 du présent code et pour lequel l’office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée est placé de plein droit en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps nécessaire à l’examen de sa demande et, en cas de rejet ou d’irrecevabilité de celle-ci, à son éloignement.
« 2° Les dispositions des chapitres Ier à VI du titre V du livre V ne sont pas applicables à l’étranger placé en rétention dans le cadre de cette nouvelle procédure, à l’exception des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 551‑2 et de l’article L. 553‑4. »
Amendement n° 951 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 552‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette assignation à résidence ne peut excéder quinze jours. » ;
2° Le dixième alinéa du I de l’article L. 561‑2 est ainsi modifié :
a) Les mots « , renouvelable une fois » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une personne ne peut être assignée à résidence sur le fondement de cet article pour une durée totale de plus de quarante cinq jours sur une période d’une année ».
Amendement n° 954 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
Le dixième alinéa du I de l’article L. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une personne ne peut être assignée à résidence, sur le fondement de cet article, à l’issue d’une période de rétention pendant un délai d’un an à compter de sa libération.
Amendement n° 1031 présenté par M. Taquet, M. Villani, M. Guerini, M. Chalumeau, Mme O, Mme Pompili, M. Bouyx, M. Nadot, Mme Trisse, Mme De Temmerman, Mme Rilhac, M. Saint-Martin, M. Belhaddad, Mme Mireille Robert, Mme Wonner, Mme Tiegna et M. Mbaye.
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
L’article L. 553‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille aux conditions d’accessibilité universelle des lieux de rétention. »
Amendement n° 1044 présenté par M. Taquet, M. Villani, M. Guerini, M. Chalumeau, Mme O, Mme Pompili, M. Bouyx, M. Nadot, Mme Trisse, Mme De Temmerman, Mme Rilhac, M. Saint-Martin, M. Belhaddad, Mme Mireille Robert, Mme Wonner, Mme Tiegna et M. Mbaye.
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
L’article L. 553‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un rapport annuel présenté par le ministère de l’intérieur dresse annuellement la mise en conformité des centres de rétention administrative en matière d’accueil et d’accessibilité aux personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique. »
Amendement n° 78 présenté par M. Breton, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Sermier, M. Reiss, M. Le Fur, M. Masson, M. Viala, M. Abad, M. Cordier, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, M. Parigi, Mme Louwagie et M. de la Verpillière.
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
Sauf application des dispositions des décisions-cadres de l’Union européenne, ne peuvent être placées en rétention administrative en vue de leur éloignement les personnes faisant l’objet des mesures prévues aux articles 138 du code de procédure pénale et 132‑44 du code pénal.
Amendement n° 952 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
Pour s’assurer de l’efficacité et de l’effectivité du dispositif, ainsi que de sa conformité aux droits et libertés fondamentales, dix députés représentatifs de la composition de l’Assemblée nationale peuvent être tirés au sort pour un stage d’immersion de quarante-cinq jours en rétention administrative. Sur leur demande, ce stage peut être prolongé jusqu’à une durée maximale de quatre-vingt-dix jours ou cent quinze jours.
Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 513‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 541‑3. » ;
2° L’article L. 541‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils ne sont plus assignés à résidence en application de l’article L. 561‑1 du présent code, les étrangers faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire peuvent être astreints à déclarer l’adresse des locaux où ils résident à l’autorité administrative, aux services de police ou aux unités de gendarmerie et à se présenter, sur convocation, à ces mêmes services en vue des démarches nécessaires aux fins d’exécution de l’interdiction du territoire. Ils doivent également se présenter, lorsque l’autorité administrative le leur demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d’un document de voyage. » ;
3° L’article L. 561‑1 est ainsi modifié :
a) Au b, les mots : « le cas d’un étranger faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion en application des articles L. 523‑3 à L. 523‑5 » sont remplacés par les mots : « les cas prévus aux articles L. 523‑3 à L. 523‑5 et au 6° du présent article » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut également, aux fins de préparation du départ de l’étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt‑quatre heures. Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application des 5° ou 6° ou au titre d’une des mesures prévues aux articles L. 523‑3 à L. 523‑5, ou si son comportement constitue une menace pour l’ordre public, la durée de cette plage horaire peut être portée à dix heures consécutives par période de vingt‑quatre heures. »
Amendements identiques :
Amendements n° 809 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Nilor, M. Brotherson et M. Serville et n° 953 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 330 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Le huitième alinéa de l’article L. 561‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas mentionné au 5° du présent article, l’étranger ne peut être assigné à résidence au-delà d’une durée de cinq ans que si l’autorité administrative justifie à cette échéance que sa présence constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. La mesure d’assignation à résidence peut être abrogée à tout moment sur son initiative ou à la suite d’une demande introduite par l’étranger. »
Amendements identiques :
Amendements n° 449 présenté par M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Ciotti, M. Furst, M. Schellenberger et M. Straumann et n° 625 présenté par M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent ».
Amendements identiques :
Amendements n° 52 présenté par M. Pancher, Mme Descamps, M. Becht, Mme Sage, M. El Guerrab, Mme Auconie, Mme Dubié et M. Favennec Becot et n° 1129 présenté par M. Clément, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Molac, M. Nadot, M. Grau, M. Hammouche, M. François-Michel Lambert, M. Daniel et Mme Chapelier.
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Amendement n° 36 présenté par M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application du 5° ou du 6° du présent article ou au titre d’une des mesures prévues aux articles L. 523‑3 à L. 523‑5 du présent code, ou si son comportement constitue une menace pour l’ordre public, l’autorité administrative peut également, aux fins de préparation du départ de l’étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside, dans la limite de dix heures consécutives par période de vingt-quatre heures. »
Amendement n° 626 présenté par M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot.
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Amendement n° 844 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Wulfranc, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Azerot, M. Brotherson, M. Nilor et M. Serville.
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« L’étranger est dispensé de respecter cette plage horaire lorsqu’il est soumis à un suivi médical. »
L’article L. 552‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. »
À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cent quarante-quatre » sont remplacés par le mot : « quatre-vingt-seize ».
Amendements identiques :
Amendements n° 511 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 627 présenté par M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot.
Supprimer cet article.
I. – Le titre VII du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 571‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 571‑4. – I. – Le demandeur d’asile qui fait l’objet d’une mesure d’expulsion, prise en application des articles L. 521‑1, L. 521‑2, L. 521‑3 ou L. 521‑5, d’une peine d’interdiction du territoire, prise en application de l’article L. 541‑1, ou d’une interdiction administrative du territoire, prise en application des articles L. 214‑1 ou L. 214‑2, et dont la demande d’asile est en cours d’examen ou a été présentée postérieurement à la notification de cette mesure, peine ou interdiction peut être assigné à résidence ou placé en rétention le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d’irrecevabilité, dans l’attente de son départ.
« Lorsque le demandeur est assigné à résidence, les dispositions de l’article L. 561‑2 relatives à la durée maximale et aux modalités de l’assignation à résidence sont applicables.
« Lorsque le demandeur est placé en rétention, les disposition du titre V du présent livre relatives à la durée maximale et aux modalités du placement en rétention sont applicables. La décision de placement en rétention ne peut être prononcée que pour des raisons impérieuses de protection de l’ordre public ou de la sécurité nationale établies sur la base d’une évaluation individuelle du demandeur, si d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être efficacement appliquées. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.
« II. – À la demande de l’autorité administrative, et sans préjudice des cas prévus aux 5° et 6° de l’article L. 743‑2, l’office statue sur la demande d’asile de l’étranger ainsi assigné à résidence ou placé en rétention selon les modalités prévues à l’article L. 723‑2 et dans le délai prévu à l’article L. 556‑1. Sans préjudice d’autres mesures de surveillance décidées par l’autorité administrative ou l’autorité judiciaire, il est mis fin à la rétention si l’office reconnaît à l’étranger la qualité de réfugié ou lui accorde le bénéfice de la protection subsidiaire.
« III. – En cas de décision de rejet ou d’irrecevabilité par l’office, l’étranger peut, dans les quarante‑huit heures suivant la notification de cette décision, demander au président du tribunal administratif de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile ou, si celle‑ci est saisie, soit jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de la notification de celle‑ci. La mesure d’éloignement ne peut être mise à exécution pendant ce délai de quarante‑huit heures ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat qu’il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 222‑2‑1 du code de justice administrative ait statué. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans les conditions prévues au III de l’article L. 512‑1 du présent code. Il fait droit à la demande de l’étranger lorsque celui‑ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d’asile, son maintien sur le territoire durant l’examen de son recours par la cour. La suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement ne met pas fin à l’assignation à résidence ou à la rétention de l’étranger qui se poursuit dans les conditions et limites prévues au présent livre.
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers. »
II. – Après le chapitre VII ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre VII quater ainsi rédigé :
« Chapitre VII quater
« Le sursis à exécution des mesures d’éloignement
visant les demandeurs d’asile
« Art. L. 777‑4. – Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il a désigné examine les demandes de sursis à exécution présentées en application du III de l’article L. 571‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou du deuxième alinéa de l’article L. 743‑4 du même code par les demandeurs d’asile assignés à résidence ou placés en rétention administrative obéissent aux règles fixées aux mêmes articles L. 571‑4 et L. 743‑4 et au III de l’article L. 512‑1 dudit code. »
Amendements identiques :
Amendements n° 807 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Brotherson et M. Nilor et n° 956 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Supprimer cet article.
Amendement n° 628 présenté par M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut être assigné à résidence ou »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« assigné à résidence ou ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’assignation à résidence ou ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« assignés à résidence ou ».
Amendement n° 955 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Après la première occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« conditions prévues à l’article L. 731‑2, faire un recours devant la Cour nationale du droit d’asile. La mesure d’éloignement ne peut être mise à exécution avant la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11.
Après l’article 18
Amendement n° 940 rectifié présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 18, insérer l'article suivant :
L’article L. 513‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De même, un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays qui est signataire d'accords de réadmission dont la France n’est pas signataire. »
Amendement n° 648 présenté par M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Marleix, M. Huyghe, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Kuster, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Taugourdeau, M. Hetzel, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Menuel, M. Reynès, Mme Marianne Dubois et Mme Genevard.
Après l'article 18, insérer l'article suivant :
Le chapitre 1er du titre Ier de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – Les étrangers condamnés à une peine d’emprisonnement sont transférés dans leur pays d’origine en vue d’y effectuer leur peine de prison ».
ANALYSE DES SCRUTINS
203e séance
Scrutin public n° 518
Sur l'amendement de suppression n° 328 de Mme Karamanli et les amendements identiques suivants à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................130
Nombre de suffrages exprimés :......127
Majorité absolue :..................64
Pour l’adoption :..........17
Contre :................110
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 1
Mme Sonia Krimi
Contre : 74
Mme Caroline Abadie, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Yannick Kerlogot, M. Mustapha Laabid, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Didier Paris, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Adrien Taquet, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
Abstention : 3
Mme Aude Amadou, Mme Florence Granjus et Mme Martine Wonner
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 22
M. Ian Boucard, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude Goasguen, M. Sébastien Huyghe, M. Mansour Kamardine, Mme Valérie Lacroute, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Jean-François Parigi, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Stéphane Viry
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 8
M. Erwan Balanant, M. Vincent Bru, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Marielle de Sarnez et M. Sylvain Waserman
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 2
M. Olivier Becht et Mme Lise Magnier
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 6
Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Marietta Karamanli, Mme Josette Manin et Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
Mme Clémentine Autain, M. Éric Coquerel, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu
Non inscrits (19)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel
Contre : 4
M. Louis Aliot, M. Gilbert Collard, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot
Scrutin public n° 519
Sur l'amendement n° 508 de M. Ciotti à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................139
Nombre de suffrages exprimés :......139
Majorité absolue :..................70
Pour l’adoption :..........28
Contre :................111
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 84
Mme Caroline Abadie, Mme Aude Amadou, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, M. Mustapha Laabid, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Delphine O, Mme Valérie Oppelt, M. Didier Paris, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Adrien Taquet, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Martine Wonner
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 24
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, Mme Valérie Boyer, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude Goasguen, M. Sébastien Huyghe, M. Mansour Kamardine, Mme Valérie Lacroute, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Jean-François Parigi, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Stéphane Viry
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 9
M. Erwan Balanant, M. Vincent Bru, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Marielle de Sarnez et M. Sylvain Waserman
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 3
M. Olivier Becht, M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Lise Magnier
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 6
Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Marietta Karamanli, Mme Josette Manin et Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 5
Mme Clémentine Autain, M. Éric Coquerel, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu
Non inscrits (19)
Pour : 4
M. Louis Aliot, M. Gilbert Collard, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot
Contre : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 520
Sur l'amendement n° 949 de Mme Obono à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................140
Nombre de suffrages exprimés :......139
Majorité absolue :..................70
Pour l’adoption :..........14
Contre :................125
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 84
Mme Caroline Abadie, Mme Aude Amadou, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, M. Yannick Kerlogot, M. Mustapha Laabid, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Didier Paris, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Adrien Taquet, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Martine Wonner
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 24
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, Mme Valérie Boyer, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude Goasguen, M. Sébastien Huyghe, M. Mansour Kamardine, Mme Valérie Lacroute, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Jean-François Parigi, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Stéphane Viry
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 10
M. Erwan Balanant, M. Vincent Bru, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Philippe Michel-Kleisbauer, Mme Marielle de Sarnez et M. Sylvain Waserman
Abstention : 1
Mme Nadia Essayan
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 3
M. Olivier Becht, M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Lise Magnier
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 5
Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Marietta Karamanli et Mme Josette Manin
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
Mme Clémentine Autain, M. Éric Coquerel, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (19)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel
Contre : 4
M. Louis Aliot, M. Gilbert Collard, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot
Scrutin public n° 521
Sur l'amendement n° 507 de M. Ciotti à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................144
Nombre de suffrages exprimés :......144
Majorité absolue :..................73
Pour l’adoption :..........27
Contre :................117
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 86
Mme Caroline Abadie, Mme Aude Amadou, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, M. Mustapha Laabid, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, M. Roland Lescure, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Delphine O, Mme Valérie Oppelt, M. Didier Paris, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Adrien Taquet, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Martine Wonner
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 22
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, Mme Valérie Boyer, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude Goasguen, M. Sébastien Huyghe, M. Mansour Kamardine, Mme Valérie Lacroute, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Jean-François Parigi, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Patrice Verchère
Contre : 2
M. Alain Ramadier et M. Robin Reda
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 9
M. Erwan Balanant, M. Vincent Bru, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Philippe Michel-Kleisbauer, Mme Marielle de Sarnez et M. Sylvain Waserman
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 4
M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Lise Magnier
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 7
Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Marietta Karamanli, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 6
Mme Clémentine Autain, M. Éric Coquerel, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu
Non inscrits (19)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard
Contre : 5
M. Gilbert Collard, Mme Jeanine Dubié, M. M'jid El Guerrab, M. Ludovic Pajot et Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 522
Sur l'amendement n° 581 de Mme Karamanli et les amendements identiques suivants à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................155
Nombre de suffrages exprimés :......144
Majorité absolue :..................73
Pour l’adoption :..........25
Contre :................119
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 4
Mme Delphine Bagarry, Mme Fannette Charvier, Mme Sonia Krimi et Mme Laëtitia Romeiro Dias
Contre : 79
Mme Caroline Abadie, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, Mme Émilie Chalas, Mme Mireille Clapot, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, M. Yannick Kerlogot, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Didier Paris, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
Abstention : 7
Mme Aude Amadou, Mme Émilie Cariou, Mme Florence Granjus, Mme Sandrine Mörch, Mme Delphine O, Mme Nathalie Sarles et Mme Martine Wonner
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 23
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude Goasguen, M. Sébastien Huyghe, M. Mansour Kamardine, Mme Valérie Lacroute, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Jean-François Parigi, Mme Bérengère Poletti, M. Robin Reda, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin et M. Patrice Verchère
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 3
M. Erwan Balanant, Mme Nadia Essayan et M. Brahim Hammouche
Contre : 9
M. Jean-Noël Barrot, Mme Nathalie Elimas, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, Mme Marielle de Sarnez et M. Sylvain Waserman
Abstention : 2
M. Laurent Garcia et Mme Élodie Jacquier-Laforge
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 2
M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier
Abstention : 2
M. Olivier Becht et M. Pierre-Yves Bournazel
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 7
Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Marietta Karamanli, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
Mme Clémentine Autain, M. Éric Coquerel, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu
Non inscrits (19)
Pour : 3
Mme Jeanine Dubié, M. M'jid El Guerrab et Mme Sylvia Pinel
Contre : 6
M. Louis Aliot, M. Bruno Bilde, M. Gilbert Collard, Mme Marine Le Pen, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Stella Dupont et Mme Laëtitia Romeiro Dias ont fait savoir qu'elles avaient voulu « s'abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 523
Sur l'amendement n° 950 de Mme Taurine à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................130
Nombre de suffrages exprimés :......123
Majorité absolue :..................62
Pour l’adoption :..........21
Contre :................102
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 3
Mme Delphine Bagarry, Mme Fannette Charvier et Mme Sonia Krimi
Contre : 66
Mme Caroline Abadie, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, Mme Émilie Chalas, Mme Mireille Clapot, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, M. Philippe Huppé, M. Yannick Kerlogot, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Valérie Oppelt, M. Didier Paris, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, Mme Alexandra Valetta Ardisson et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
Abstention : 4
Mme Aude Amadou, Mme Delphine O, Mme Laëtitia Romeiro Dias et Mme Martine Wonner
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 20
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sébastien Huyghe, M. Mansour Kamardine, Mme Valérie Lacroute, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Jean-François Parigi, Mme Bérengère Poletti, M. Robin Reda, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin et M. Patrice Verchère
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 2
M. Erwan Balanant et M. Brahim Hammouche
Contre : 9
M. Jean-Noël Barrot, M. Vincent Bru, Mme Nathalie Elimas, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Laurent Garcia, M. Bruno Millienne et M. Sylvain Waserman
Abstention : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 2
M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier
Abstention : 2
M. Olivier Becht et M. Pierre-Yves Bournazel
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 5
Mme Gisèle Biémouret, Mme Marietta Karamanli, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
Mme Clémentine Autain, M. Éric Coquerel, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu
Non inscrits (19)
Pour : 3
Mme Jeanine Dubié, M. M'jid El Guerrab et Mme Sylvia Pinel
Contre : 5
M. Louis Aliot, M. Bruno Bilde, Mme Marine Le Pen, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Stella Dupont et Mme Sandrine Mörch ont fait savoir qu'elles avaient voulu « s'abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 524
Sur l'amendement n° 806 de Mme Faucillon à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................150
Nombre de suffrages exprimés :......141
Majorité absolue :..................71
Pour l’adoption :..........24
Contre :................117
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 4
Mme Delphine Bagarry, Mme Fannette Charvier, Mme Sonia Krimi et Mme Laëtitia Romeiro Dias
Contre : 77
Mme Caroline Abadie, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, Mme Émilie Chalas, Mme Mireille Clapot, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, M. Yannick Kerlogot, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Didier Paris, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
Abstention : 6
Mme Aude Amadou, Mme Albane Gaillot, Mme Florence Granjus, Mme Delphine O, Mme Nathalie Sarles et Mme Martine Wonner
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 22
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude Goasguen, M. Sébastien Huyghe, M. Mansour Kamardine, Mme Valérie Lacroute, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Jean-François Parigi, Mme Bérengère Poletti, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin et M. Patrice Verchère
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 2
M. Erwan Balanant et M. Brahim Hammouche
Contre : 10
M. Jean-Noël Barrot, M. Vincent Bru, Mme Nathalie Elimas, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Laurent Garcia, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne et Mme Marielle de Sarnez
Abstention : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 2
M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier
Abstention : 2
M. Olivier Becht et M. Pierre-Yves Bournazel
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 7
Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Marietta Karamanli, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
Mme Clémentine Autain, M. Éric Coquerel, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu
Non inscrits (19)
Pour : 3
Mme Jeanine Dubié, M. M'jid El Guerrab et Mme Sylvia Pinel
Contre : 6
M. Louis Aliot, M. Bruno Bilde, M. Gilbert Collard, Mme Marine Le Pen, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Stella Dupont, Mme Sandrine Mörch et Mme Laëtitia Romeiro Dias ont fait savoir qu'elles avaient voulu « s'abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 525
Sur l'amendement n° 944 de M. Coquerel à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................129
Nombre de suffrages exprimés :......127
Majorité absolue :..................64
Pour l’adoption :..........15
Contre :................112
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 1
Mme Sonia Krimi
Contre : 73
Mme Caroline Abadie, Mme Aude Amadou, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, M. Yannick Kerlogot, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Mickaël Nogal, M. Didier Paris, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Martine Wonner
Abstention : 1
Mme Sandrine Mörch
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 1
M. Pierre Cordier
Contre : 18
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, Mme Valérie Boyer, M. François Cornut-Gentille, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude Goasguen, M. Sébastien Huyghe, M. Mansour Kamardine, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart et Mme Isabelle Valentin
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 12
M. Erwan Balanant, M. Vincent Bru, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Laurent Garcia, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, Mme Marielle de Sarnez et M. Sylvain Waserman
Abstention : 1
Mme Nadia Essayan
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 3
M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 6
M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Marietta Karamanli, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune et Mme Michèle Victory
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
M. Éric Coquerel, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (19)
Pour : 1
M. M'jid El Guerrab
Contre : 6
M. Louis Aliot, M. Bruno Bilde, M. Gilbert Collard, Mme Marine Le Pen, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Pierre Cordier a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 526
Sur l'amendement n° 945 de M. Lachaud à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................114
Nombre de suffrages exprimés :......109
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................96
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 1
Mme Sonia Krimi
Contre : 65
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Florian Bachelier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Émilie Cariou, Mme Fannette Charvier, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, M. Yannick Kerlogot, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
Abstention : 4
Mme Delphine Bagarry, Mme Sandrine Mörch, Mme Nathalie Sarles et Mme Martine Wonner
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 13
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Éric Ciotti, M. François Cornut-Gentille, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Antoine Savignat, Mme Laurence Trastour-Isnart et Mme Isabelle Valentin
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 11
M. Vincent Bru, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Laurent Garcia, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, Mme Marielle de Sarnez et M. Sylvain Waserman
Abstention : 1
Mme Nadia Essayan
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 3
M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 4
M. Alain David, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pires Beaune et Mme Michèle Victory
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
Mme Clémentine Autain, M. Éric Coquerel, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu
Non inscrits (19)
Contre : 4
M. Louis Aliot, M. Gilbert Collard, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot
Scrutin public n° 527
Sur l'amendement n° 510 de M. Ciotti à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................126
Nombre de suffrages exprimés :......126
Majorité absolue :..................64
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................96
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 70
Mme Bérangère Abba, Mme Aude Amadou, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Florence Granjus, Mme Nadia Hai, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Pierre Person, M. Laurent Pietraszewski, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, M. Adrien Taquet, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Martine Wonner
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 24
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, Mme Valérie Boyer, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. François Cornut-Gentille, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude Goasguen, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin et M. Patrice Verchère
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 10
M. Vincent Bru, Mme Nadia Essayan, M. Bruno Fuchs, M. Laurent Garcia, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, Mme Marielle de Sarnez et M. Sylvain Waserman
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. Thierry Benoit
Contre : 1
M. Olivier Becht
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 7
M. Joël Aviragnet, M. Alain David, Mme Marietta Karamanli, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault et Mme Michèle Victory
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 7
Mme Clémentine Autain, M. Éric Coquerel, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (19)
Pour : 5
M. Louis Aliot, M. Gilbert Collard, Mme Jeanine Dubié, M. Ludovic Pajot et Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 528
Sur l'amendement n° 586 de Mme Karamanli et les amendements identiques suivants à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................140
Nombre de suffrages exprimés :......132
Majorité absolue :..................67
Pour l’adoption :..........26
Contre :................106
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 4
Mme Delphine Bagarry, Mme Florence Granjus, Mme Sonia Krimi et M. François-Michel Lambert
Contre : 69
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, M. Yannick Kerlogot, M. Mustapha Laabid, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, M. Christophe Lejeune, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Olivier Véran et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
Abstention : 6
Mme Aude Amadou, Mme Mireille Clapot, Mme Sandrine Mörch, Mme Cécile Rilhac, Mme Nathalie Sarles et Mme Martine Wonner
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 23
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. François Cornut-Gentille, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude Goasguen, M. Sébastien Huyghe, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin et M. Patrice Verchère
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 2
Mme Nadia Essayan et Mme Maud Petit
Contre : 7
M. Erwan Balanant, M. Jean-Noël Barrot, M. Vincent Bru, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Sylvain Waserman
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 2
M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier
Abstention : 2
M. Olivier Becht et M. Pierre-Yves Bournazel
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 9
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Marietta Karamanli, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault et Mme Michèle Victory
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 7
Mme Clémentine Autain, M. Éric Coquerel, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu
Non inscrits (19)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel
Contre : 5
M. Louis Aliot, M. Bruno Bilde, M. Gilbert Collard, Mme Marine Le Pen et Mme Emmanuelle Ménard
Scrutin public n° 529
Sur l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................154
Nombre de suffrages exprimés :......108
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :..........77
Contre :.................31
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 72
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, M. Yannick Kerlogot, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, M. Christophe Lejeune, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Patrick Vignal
Contre : 9
Mme Delphine Bagarry, M. Jean-Michel Clément, Mme Stella Dupont, Mme Florence Granjus, Mme Sonia Krimi, M. François-Michel Lambert, Mme Sandrine Mörch, Mme Nathalie Sarles et Mme Martine Wonner
Abstention : 5
Mme Aude Amadou, Mme Annie Chapelier, Mme Albane Gaillot, M. Pierre-Alain Raphan et Mme Cécile Rilhac
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 3
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Gilles Lurton et M. Jean-Louis Masson
Abstention : 24
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Ian Boucard, Mme Valérie Boyer, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. François Cornut-Gentille, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude Goasguen, M. Sébastien Huyghe, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin et M. Patrice Verchère
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 2
M. Philippe Michel-Kleisbauer et M. Sylvain Waserman
Contre : 1
Mme Nadia Essayan
Abstention : 11
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Vincent Bru, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Laurent Garcia, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Millienne et Mme Maud Petit
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 3
M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 9
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Marietta Karamanli, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault et Mme Michèle Victory
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 7
Mme Clémentine Autain, M. Éric Coquerel, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu
Non inscrits (19)
Abstention : 6
M. Louis Aliot, M. Bruno Bilde, M. Gilbert Collard, Mme Marine Le Pen, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot
Scrutin public n° 530
Sur l'article 18 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................116
Nombre de suffrages exprimés :......115
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :.........100
Contre :.................15
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 65
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, Mme Aude Amadou, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, M. Lionel Causse, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O'Petit, Mme Valérie Oppelt, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Martine Wonner
Contre : 1
Mme Sandrine Mörch
Abstention : 1
Mme Nathalie Sarles
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 18
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Éric Ciotti, M. François Cornut-Gentille, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Raphaël Schellenberger et M. Patrice Verchère
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 13
Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, Mme Nathalie Elimas, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit, M. Richard Ramos et M. Sylvain Waserman
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Lise Magnier
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 7
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Christophe Bouillon, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault et Mme Michèle Victory
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 4
M. Éric Coquerel, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Danièle Obono
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu
Non inscrits (19)
Pour : 2
M. Louis Aliot et Mme Emmanuelle Ménard
Contre : 1
M. M'jid El Guerrab
46/46