205e séance
IMMIGRATION MAÎTRISÉE, DROIT D’ASILE EFFECTIF
ET INTÉGRATION RÉUSSIE
Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif
et une intégration réussie
Texte adopté par la commission - n° 857
Après l’article 19 bis
Amendement n° 518 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 611‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même des personnes déclarées majeures à l’issue de la période provisoire d’accueil prévue au I de l’article R.221‑11 du code de l’action sociale et des familles. »
Amendement n° 397 présenté par Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Saddier, Mme Le Grip et Mme Meunier.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° – L’article L. 621‑1 est ainsi rétabli :
« Art. 621‑1. – L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.
« La juridiction peut, en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L’interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement. »;
2° – À la fin du 3° de l’article L. 622‑4, les mots : « , ou bien de toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci » sont supprimés.
Amendement n° 670 présenté par M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Marleix, M. Huyghe, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Kuster, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Taugourdeau, M. Hetzel, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Menuel, M. Reynès, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Woerth et Mme Genevard.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 621‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rétabli :
« Art. L. 621‑1. – L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.
« La juridiction peut interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L’interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement. »
Amendement n° 369 présenté par M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, M. Parigi, M. Ramadier, M. Aubert, Mme Poletti, M. Bouchet, Mme Kuster, M. Huyghe, M. Schellenberger, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Hetzel et M. Le Fur.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
Au début du chapitre Ier du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 621‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 621‑1. – L’étranger qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement et qui a été placé en rétention administrative en vue de l’exécution de cette dernière, mais dont l’éloignement effectif n’a pu être obtenu et qui se maintient, sans motif justifié, sur le territoire national, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.
« La juridiction peut, en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L’interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement. »
Amendement n° 49 présenté par M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 621‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rétabli :
« Art. L. 621‑1. – L’étranger qui pénètre ou séjourne en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou se maintient en France au-delà de la durée autorisée par son visa est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. »
Amendement n° 235 présenté par M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Balanant, M. Garcia, M. Bourlanges, M. Laqhila, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Clément et M. Fuchs.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 622‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 622‑1. - Toute personne qui a sciemment et dans un but lucratif facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros.
« Est puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, a commis le délit défini au premier alinéa alors qu’il se trouvait sur le territoire d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.
« Est puni des mêmes peines celui qui a sciemment et dans un but lucratif facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un autre État partie à ladite convention.
« Est puni des mêmes peines celui qui a sciemment et dans un but lucratif facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000. » ;
2° L’article L. 622‑4 est abrogé.
Amendement n° 801 présenté par M. Bournazel, M. Ledoux et M. Pancher.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 622‑1 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« « Toute personne qui a sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France, dans un but lucratif ou moyennant une contrepartie est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros. » ;
« b) Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger » sont remplacés par les mots : « sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger, dans un but lucratif ou moyennant une contrepartie » ;
« 2° L’article L. 622‑4 est abrogé. »
Amendement n° 723 présenté par M. Belhaddad, Mme Tuffnell, M. Nadot, Mme Rauch, Mme Trisse, M. Cédric Roussel, Mme Sylla, M. Ardouin et M. Girardin.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 622‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 622‑1. – Toute personne qui a, par aide directe ou indirecte, sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros.
« Est puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, a commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu’il se trouvait sur le territoire d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.
« Est puni des mêmes peines celui qui a sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
« Est puni des mêmes peines celui qui a sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.
« L’infraction n’est pas constituée lorsque l’acte de facilitation est commis à titre gratuit et répond à une urgence humanitaire. »
2° L’article L. 622‑4 est abrogé. ».
Amendement n° 236 présenté par M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Balanant, M. Garcia, M. Bourlanges, M. Laqhila, Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Krimi et M. Fuchs.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 622‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 622‑1. - Toute personne qui a sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros.
« Est puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, a commis le délit défini au premier alinéa alors qu’il se trouvait sur le territoire d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.
« Est puni des mêmes peines celui qui a sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un autre État partie à ladite convention.
« Est puni des mêmes peines celui qui a sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000. » ;
2° Le 3° de l’article L. 622‑4 est ainsi rédigé :
« 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché est réalisé sans but lucratif. »
Amendement n° 803 présenté par Mme Faucillon, Mme Bello, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Nilor, M. Azerot, Mme Obono, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Ruffin, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon et M. Quatennens.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 622‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 622‑1. – Toute personne qui a sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France dans un but lucratif est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros.
« Est puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, a commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu’il se trouvait sur le territoire d’un État partie à la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République Fédérale d’Allemagne et de la République Française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, autre que la France.
« Est puni des mêmes peines celui qui a sciemment, et dans un but lucratif, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un autre État partie à ladite convention.
« Est puni des mêmes peines celui qui a sciemment, et dans un but lucratif, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000. »
Amendement n° 395 présenté par Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Teissier, Mme Le Grip et Mme Meunier.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 622‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile les mots : « cinq ans et d’une amende de 30 000 » sont remplacés par les mots : « sept ans et d’une amende de 150 000 » ;
Amendements identiques :
Amendements n° 1172 présenté par le Gouvernement, n° 1173 présenté par M. Waserman, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert et M. Turquois et n° 1174 présenté par M. Boudié, Mme Moutchou, M. Véran, Mme Lazaar, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Poulliat, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 622‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « aide » sont insérés les mots : « à la circulation ou » ;
2° Le 3° est ainsi rédigé :
« De toute personne physique ou morale lorsque l’acte reproché a consisté à fournir des conseils et de l’accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux, ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci, ou bien tout transport directement lié à l’une de ces exceptions, sauf si l’acte a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ou a été accompli dans un but lucratif. »
Amendement n° 859 présenté par M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
Le 3° de l’article L. 622‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Amendement n° 651 rectifié présenté par M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Marleix, M. Huyghe, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Kuster, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Taugourdeau, M. Hetzel, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Menuel, M. Reynès, Mme Marianne Dubois, M. Woerth et Mme Genevard.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
Le 3° de l’article L. 622‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la personne de l’étranger, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s’il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte. »
Amendement n° 966 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
Après le mot : « a », la fin du 3° de l’article L. 622‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « pas été effectué dans un but lucratif. »
Amendements identiques :
Amendements n° 591 présenté par Mme Karamanli, M. Faure, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, Mme Battistel, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo et M. Pupponi, n° 593 présenté par Mme Laurence Dumont, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Garot, M. Hutin et Mme Vainqueur-Christophe et n° 594 présenté par M. Vallaud, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin et Mme Victory.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
Après le mot : « reproché », la fin du 3° de l’article L. 622‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « est accompli sans but lucratif. »
Amendement n° 533 présenté par M. Mathiasin, M. Hammouche et Mme Essayan.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
Au 3° de l’article L. 622‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « contrepartie » est inséré le mot : « lucrative, ».
Amendement n° 396 présenté par Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Teissier, Mme Le Grip et Mme Meunier.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 622‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 750 000 » sont remplacés par les mots : « vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 ». »
Amendement n° 967 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 624‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Les mots : « , d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative du territoire » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Tout étranger qui, faisant l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire, est maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni des peines d’amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe. »
Amendement n° 671 présenté par M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Marleix, M. Huyghe, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Kuster, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Taugourdeau, M. Hetzel, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Menuel, M. Reynès, Mme Marianne Dubois, M. Woerth et Mme Genevard.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 624‑1‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Amendement n° 860 présenté par M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 625‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Est punie d’une amende d’un montant maximum de 100 000 euros l’entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d’un autre État, un étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l’accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité.
« Est punie d’une amende d’un montant maximum de 100 000 euros l’entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque, dans le cadre du transit, un étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne et démuni du document de voyage ou du visa requis par la loi ou l’accord international qui lui est applicable compte tenu de sa nationalité et de sa destination. »
Amendement n° 862 présenté par M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 625‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Lorsque l’étranger débarqué en France est un mineur sans représentant légal, la somme de 100 000 euros doit être immédiatement consignée auprès du fonctionnaire visé au premier alinéa de l’article L. 625‑2. Tout ou partie de cette somme est restituée à l’entreprise selon le montant de l’amende prononcée ultérieurement par l’autorité administrative. Si l’entreprise ne consigne pas la somme, le montant de l’amende est porté à 200 000 euros.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de cette consignation et de son éventuelle restitution, en particulier le délai maximal dans lequel cette restitution doit intervenir. »
Amendement n° 861 présenté par M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 625‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l’entreprise de transport routier exploitant des liaisons internationales en provenance d’un État non partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sous la forme de lignes régulières, de services occasionnels ou de navette, à l’exclusion des trafics frontaliers. Le taux de l’amende est fixé dans ce cas à un montant maximal de 100 000 euros par passager concerné.
« Si une telle entreprise n’a pu procéder à la vérification du document de voyage et, le cas échéant, du visa des passagers empruntant ses services, elle est exonérée de l’amende prévue au précédent alinéa, à condition d’avoir justifié d’un contrôle à l’entrée sur le territoire d’une des parties contractantes à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou, à défaut d’un tel contrôle, à condition d’y avoir fait procéder à l’entrée en France par les services compétents. »
Amendement n° 370 présenté par M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, M. Ramadier, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Huyghe, M. Schellenberger, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Aubert, M. Parigi, M. Hetzel, M. Bouchet et M. Le Fur.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 312‑1 est ainsi modifié :
« a) Le 1° du I est complété par les mots : « , justifiant être en situation régulière au regard du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ;
« b) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le client fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français régie par le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devenue définitive, sous réserve que le délai de départ volontaire dont elle a été éventuellement assortie en application de l’article L. 512‑1 du même code ait expiré. L’établissement de crédit est alors tenu de résilier la convention de compte de dépôt. »
2° Le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le client fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français devenue définitive et dont le délai de départ volontaire qui l’assortit est expiré, l’établissement de crédit est tenu de résilier la convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d’au moins quinze jours. »
Amendement n° 101 présenté par M. Reda, M. Carrez, M. Grelier, M. Marleix, M. Ramadier, M. Straumann, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute, M. Bazin, Mme Meunier, M. Dassault, Mme Levy, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Larrivé, Mme Brenier, Mme Poletti, M. Cattin, M. Savignat, M. Le Fur, M. Huyghe, M. Pierre-Henri Dumont, M. Emmanuel Maquet, M. Boucard, M. Abad, M. Pauget, M. Masson, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Saddier, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Parigi, M. Ferrara, M. Christophe, Mme Le Grip, M. Bouchet, Mme Louwagie et M. Di Filippo.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 1113-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l’article L. 861‑1 du même code ne peut bénéficier des avantages des tarifications solidaires en matière de transports publics, tant qu’il n’a pas régularisé sa situation. »
Amendement n° 876 présenté par M. Reda, M. Pauget, M. Grelier, M. Ramadier, M. Straumann, M. Gosselin, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet et Mme Le Grip.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 1113‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de stabilité de la résidence et de régularité du séjour, appréciée dans les conditions de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale, ne peut bénéficier de la réduction mentionnée à l’alinéa précédent ni d’aucune autre tarification préférentielle de transports publics. »
Amendement n° 869 présenté par Mme Le Grip, M. Ciotti, Mme Lacroute, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, M. Brochand, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Verchère, M. Vialay et M. Viry.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France ».
Amendement n° 133 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, M. Diard, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Aubert, M. Boucard, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, M. Kamardine, M. Reda, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Corneloup, M. Verchère et M. Schellenberger.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
L’étranger en situation irrégulière qui bloque la circulation ou traverse une voie d’autoroute est placé automatiquement en centre de rétention administrative.
Amendement n° 134 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, M. Diard, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Aubert, M. Boucard, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, M. Kamardine, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Ferrara, M. Reda, Mme Corneloup, M. Verchère, M. Reiss et M. Schellenberger.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
L’étranger en situation irrégulière se trouvant dans un rayon de un kilomètre autour d’une infrastructure de transport reconnue comme point d’importance vitale est placé automatiquement en centre de rétention administrative.
Amendement n° 176 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Viala, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Aubert, M. Boucard, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Kamardine, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Corneloup, M. Verchère, M. Reda, M. Reiss et M. Schellenberger.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
Tout étranger en situation irrégulière opposant un refus de placement en centre d’accueil est systématiquement transféré en centre de rétention administrative.
Amendement n° 228 présenté par M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brochand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Ramadier, M. Reda, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Viry et M. Furst.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 30 juin 2018 portant sur l’opportunité de créer un fichier national biométrique pour les mineurs non accompagnés.
Accompagner efficacemEnt l’intÉgration
et L’accueil des Étrangers en situation rÉguliÈre
Dispositions en faveur de l’attractivitÉ
et de l’accueil des talents et des compÉtences
La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° L’article L. 313‑20 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ou dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « ou avec le développement économique, social, international et environnemental de ce projet » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du 4° est complétée par les mots : « ou la mention “chercheur‑programme de mobilité” lorsque le chercheur relève d’un programme de l’Union européenne, d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ou d’une convention d’accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d’enseignement supérieur préalablement agréé » ;
c) Le second alinéa du 4° est ainsi rédigé :
« L’étranger ayant été admis dans un autre État membre de l’Union européenne conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair peut séjourner en France, après notification de sa mobilité auprès des autorités administratives compétentes, pour mener une partie de ses travaux en France sur la base de la convention d’accueil conclue dans le premier État membre, pour autant qu’il dispose de ressources suffisantes, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l’article L. 313‑2. La mobilité de longue durée a une durée maximale de douze mois. La mobilité de courte durée a une durée maximale de cent quatre‑vingt jours sur toute période de trois cent soixante jours. Le conjoint et les enfants du couple sont admis au séjour dans les mêmes conditions que le chercheur ; »
d) Au 10°, après le mot : « établie », sont insérés les mots : « ou susceptible de participer de façon significative et durable au développement économique, au développement de l’aménagement du territoire ou au rayonnement de la France » et, après le mot : « artistique, » il est inséré le mot : « artisanal, » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 313‑21 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à ses enfants » sont remplacés par les mots : « aux enfants du couple » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La même carte est délivrée de plein droit au membre de la famille du chercheur titulaire de la carte mentionnée au 2° du I de l’article L. 313‑8 pour une durée identique à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de son conjoint ou parent. »
Amendements identiques :
Amendements n° 211 présenté par Mme Ménard et n° 233 présenté par M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Brochand, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Masson, M. Peltier, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Teissier, M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Marleix, M. Menuel, M. Minot, M. Ramadier, Mme Valérie Boyer, M. Bouchet, Mme Kuster et Mme Le Grip.
Supprimer cet article.
Amendement n° 214 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.
Rédiger ainsi cet article :
« Le ministère de l’intérieur remet au Parlement, tous les trois ans, un rapport d’enquête visant à évaluer le suivi des étrangers en France à la fin de leurs études. »
Amendement n° 272 présenté par M. Diard, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Pradié, M. Lorion, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Viala, M. Savignat et Mme Lacroute.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 1° est complété par les mots : « , lorsqu’il est établi qu’il ne constitue pas une menace pour la sécurité de l’État, une menace grave pour l’ordre public, ou qu’il n’a pas été condamné en dernier ressort soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement, et que sa présence constitue une menace grave pour la société. »
Amendement n° 754 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Amendement n° 713 présenté par M. Huyghe, M. de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Masson, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Taugourdeau et M. Viala.
Après le mot :
« admis »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6 :
« sous condition qu’ils disposent de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale. »
Amendement n° 424 présenté par M. Tan et M. Kokouendo.
Compléter l’alinéa 7 par le mot :
« gastronomique ».
Amendement n° 84 rectifié présenté par M. El Guerrab.
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« e) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° À l’étranger originaire d’un pays francophone et qui vient exercer en France une activité professionnelle ou artistique. »
« f) À la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ; ».
Amendement n° 457 présenté par Mme Clapot, Mme Liso, Mme Mauborgne, M. Ardouin, M. Nadot, Mme Guerel, Mme Jacqueline Dubois, M. François-Michel Lambert, Mme Sylla, M. Masséglia, Mme Le Peih, M. Marilossian, M. Belhaddad, Mme O’Petit, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Lenne et Mme Rilhac.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Après le même 10°, est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° À l’étranger qui vient en France pour se former dans l’objectif ensuite de participer de façon significative et durable au développement de son pays d’origine, en créant une entreprise sociale et solidaire, ou en améliorant l’accès à la santé, à l’éducation, l’égalité hommes-femmes, en participant à la transition écologique, et ce, dans le respect des critères de la France en matière de développement. »
Amendement n° 273 présenté par M. Diard, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Pradié, M. Lorion, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Viala, M. Savignat et Mme Lacroute.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Après le mot : « droit », sont insérés les mots : « , sous réserve du respect des conditions posées par le premier alinéa de l’article L. 313‑20 » ; ».
Amendement n° 755 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen.
Supprimer l’alinéa 10.
I. – L’article L. 313‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette carte, d’une durée inférieure ou égale à un an et renouvelable une fois, porte la mention “étudiant – programme de mobilité” lorsque l’étudiant relève d’un programme de l’Union européenne, d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ou d’une convention entre au moins deux établissements d’enseignement supérieur situés dans au moins deux États membres de l’Union européenne. » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger ayant été admis au séjour dans un autre État membre de l’Union européenne et inscrit dans un programme de mobilité conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair peut séjourner en France, après notification de sa mobilité auprès des autorités administratives compétentes, pour une durée maximale de douze mois pour effectuer une partie de ses études au sein d’un établissement d’enseignement supérieur, pour autant qu’il dispose de ressources suffisantes, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l’article L. 313‑2. » ;
3° Au dernier alinéa du II, après le mot : « enseignement », sont insérés les mots : « , celles relatives à l’étranger ayant été admis conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 précitée ».
II. – La sous‑section 3 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rétablie :
« Sous‑section 3
« Dispositions particuliÈres applicables aux Étrangers Étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour À des fins de recherche d’emploi ou de crÉation d’entreprise
« Art. L. 313‑8. – I. – Une carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d’emploi ou création d’entreprise” d’une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l’étranger qui justifie :
« 1° Soit avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “étudiant” délivrée sur le fondement des articles L. 313‑7, L. 313‑18 ou L. 313‑27 et avoir obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ;
« 2° Soit avoir été titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “chercheur” délivrée sur le fondement du 4° de l’article L. 313‑20 et avoir achevé ses travaux de recherche.
« II. – La carte de séjour temporaire prévue au I est délivrée à l’étranger qui justifie d’une assurance maladie et qui :
« 1° Soit entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur. Pendant la durée de la carte de séjour temporaire mentionnée au premier alinéa du I, son titulaire est autorisé à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches et assorti d’une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné.
« À l’issue de cette période de douze mois, l’intéressé pourvu d’un emploi ou d’une promesse d’embauche satisfaisant aux conditions énoncées au premier alinéa du présent 1° est autorisé à séjourner en France au titre de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux 1°, 2°, 4° ou 9° de l’article L. 313‑20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 313‑10, sans que lui soit opposable la situation de l’emploi ;
« 2° Soit justifie d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches.
« À l’issue de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa du I, l’intéressé justifiant de la création et du caractère viable d’une entreprise répondant à la condition énoncée au premier alinéa du présent 2° est autorisé à séjourner en France sous couvert de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 5° de l’article L. 313‑20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée au 3° de l’article L. 313‑10.
« III. – L’autorité administrative ne peut procéder à des vérifications dans les conditions prévues à l’article L. 313‑5‑1 qu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la délivrance de la carte de séjour temporaire.
« IV. – L’étranger qui a obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui, à l’issue de ses études, a quitté le territoire national peut bénéficier de la carte de séjour temporaire prévue au I, dans un délai maximal de quatre ans à compter de l’obtention dudit diplôme en France. »
III. – La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par une sous‑section 7 ainsi rédigée :
« Sous‑section 7
« La carte de sÉjour pluriannuelle portant la mention
“Étudiant – programme de mobilitÉ”
« Art. L. 313‑27. – La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant – programme de mobilité” est délivrée, dès sa première admission au séjour, à l’étudiant étranger relevant d’un programme de l’Union européenne, d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ou d’une convention entre au moins deux établissements d’enseignement supérieur situés dans au moins deux États membres de l’Union européenne et qui justifie qu’il dispose de moyens d’existence suffisants. Cette carte est délivrée pour la durée dudit programme ou de ladite convention, qui ne peut être inférieure à deux ans. L’autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l’article L. 313‑2 soit exigée et sous réserve d’une entrée régulière en France. »
IV. – L’article L. 531‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Il en est de même de l’étranger étudiant et de l’étranger chercheur ainsi que des membres de la famille de ce dernier, admis au séjour sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne et bénéficiant d’une mobilité en France conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, lorsque :
« a) Le titre de séjour a expiré ou a été retiré par l’État membre qui l’a délivré, au cours de la période de mobilité ;
« b) L’étranger ne remplit pas ou plus les conditions de la mobilité ;
« c) L’autorité administrative compétente n’a pas reçu la notification de l’intention de cet étranger d’effectuer une mobilité sur le territoire français ;
« d) L’autorité administrative compétente a fait objection à la mobilité de cet étranger. »
Amendement n° 756 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Amendement n° 1055 présenté par M. Boudié, M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce même droit est octroyé dans les mêmes conditions à l’étranger qui entre dans les prévisions de l’alinéa précédent.»
Amendement n° 757 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen.
Supprimer les alinéas 6 à 18.
Amendement n° 758 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen.
Supprimer les alinéas 19 à 28.
Après l’article 21
Amendement n° 458 présenté par M. Ramadier, M. Lorion, Mme Poletti, Mme Corneloup, Mme Le Grip, M. Lurton, M. Breton, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Bazin, M. Forissier, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Le Fur, M. Masson, Mme Genevard, M. de Ganay, M. Pauget, M. Ferrara et M. Boucard.
Après l’article 21, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût des étudiants étrangers et l’efficacité de la formation qui leur a été dispensée au regard de leur insertion professionnelle en France ou à l’étranger.
La sous‑section 4 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rétablie :
« Sous‑section 4
« La carte de sÉjour temporaire portant la mention
“jeune au pair”
« Art. L. 313‑9. – I. – Une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an renouvelable une fois est délivrée à l’étranger âgé de dix-huit à trente ans venant dans une famille d’accueil, ne possédant aucun lien de parenté avec celle‑ci et d’une nationalité différente, dans le but d’améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France, en échange de petits travaux ménagers et de la garde d’enfants. Elle porte la mention “jeune au pair”.
« II. – Une convention conclue entre le titulaire de la carte mentionnée au I, qui a apporté soit la preuve qu’il dispose d’une connaissance de base de la langue française, soit qu’il possède un niveau d’instruction secondaire ou des qualifications professionnelles, et la famille d’accueil définit les droits et obligations du “jeune au pair”, notamment les modalités de subsistance, de logement et d’assurance en cas d’accident, les modalités permettant au jeune au pair d’assister à des cours, la durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille, qui ne peut excéder vingt‑cinq heures, le repos hebdomadaire et le versement d’une somme à titre d’argent de poche.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
Amendement n° 431 présenté par M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Viala et M. Schellenberger.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trente »
les mots :
« vingt-cinq ».
Amendement n° 432 présenté par M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Brun, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Viala et M. Schellenberger.
À l’alinéa 5, après le mot :
« cours »,
insérer le mot :
« obligatoires ».
Amendement n° 433 présenté par M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Brun, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Viala et M. Schellenberger.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-cinq »
le mot :
« vingt ».
Amendement n° 1050 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Bazin, M. Huyghe, Mme Poletti, M. Pauget, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Ferrara, M. Reda, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Viala et M. Saddier.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« argent de poche »
les mots :
« rémunération ».
Amendement n° 870 présenté par Mme Rixain, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, Mme Colboc, Mme Gomez-Bassac, M. Lénaïck Adam, Mme Thill, M. Sorre, Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, M. Galbadon, Mme Calvez, M. Cormier-Bouligeon, Mme Liso, M. Testé, M. Raphan, Mme Tiegna, Mme Piron, Mme Motin, Mme Pouzyreff, M. Nadot, Mme Muschotti, M. Thiébaut, Mme Rossi, Mme Lazaar, Mme Couillard, M. Gouffier-Cha, Mme Romeiro Dias, Mme Le Peih, M. Cabaré, Mme Panonacle, Mme Fontenel-Personne, Mme Valetta Ardisson, Mme Hammerer, Mme Gipson, Mme Guerel, Mme Blanc, Mme Rauch, Mme Charvier, Mme Sylla, M. Grau, M. Besson-Moreau, Mme de Montchalin, Mme Hai, Mme Krimi, M. Chalumeau, M. Laabid, Mme Lenne, Mme Bagarry, M. Marilossian, Mme Gayte, Mme Khedher, M. Renson et M. Villani.
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« La convention mentionne explicitement les peines encourues par les deux parties en cas d’exploitation, de harcèlement et de violences et précise les numéros d’urgence français et européens en vigueur. Un exemplaire est transmis au consulat étranger du pays dont le titulaire est ressortissant et à la préfecture du département où la famille d’accueil réside. »
Amendement n° 837 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 5 par les trois phrases suivantes :
« La convention précise également, en annexe, les droits du « jeune au pair » en cas de violation de ses clauses. Les dispositions du code pénal sanctionnant la traite d’êtres humains et les infractions d’exploitation ainsi que les droits garantis par la loi à la victime y sont également retranscrits ainsi que les sanctions pénales encourues par l’employeur. Les coordonnées d’associations spécialisées dans l’assistance aux victimes figurent à la fin de l’annexe ».
Amendement n° 969 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette convention comprend également une annexe dans laquelle sont précisément mentionnés les droits de la personne au pair en cas de violation des termes de la convention et les dispositions du code pénal sanctionnant la traite des êtres humains et les infractions d’exploitation et les droits garantis par la loi à la victime ainsi que les coordonnées d’associations spécialisées dans l’assistance aux victimes d’une part, et, d’autre part, les sanctions pénales encourues par l’employeur. »
Après l’article 22
Amendement n° 276 présenté par M. Diard, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Pradié, M. Lorion, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Viala, M. Savignat et Mme Lacroute.
Après l’article 22, insérer l’article suivant :
La première phrase du deuxième alinéa du 1° de l’article L. 313‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par les mots : « , sauf s’il résulte d’un licenciement pour faute ».
Mesures de simplification
L’article L. 311‑6 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑6. – Lorsqu’un étranger a présenté une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative, après l’avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l’absence de demande sur d’autres fondements à ce stade, l’invite à indiquer s’il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l’affirmative l’invite, à déposer sa demande. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l’article L. 511‑4, à l’expiration de ce délai il ne pourra solliciter son admission au séjour.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 165 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel, n° 339 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche, n° 759 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen, n° 830 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Brotherson, M. Nilor et M. Serville, n° 973 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 1133 présenté par M. Clément, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Molac, M. Nadot, M. Grau, M. Hammouche, M. François-Michel Lambert, M. Daniel et Mme Wonner.
Supprimer cet article.
Amendement n° 338 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 311‑6. – Lorsqu’une demande d’asile est en cours ou a été définitivement rejetée, l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu’il remplit l’ensemble des conditions prévues par le présent code.
« L’existence d’une demande d’asile en cours d’instruction ou définitivement rejetée ne peut faire obstacle au dépôt d’une demande de titre de séjour sur un autre fondement. » »
Amendements identiques :
Amendements n° 242 présenté par M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, M. Ramos, M. Balanant, M. Garcia, M. Bourlanges, M. Laqhila, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Clément et M. Fuchs et n° 831 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Brotherson, M. Nilor et M. Serville.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 311‑6. – Lorsqu’un étranger présente une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative, après l’avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l’invite à indiquer s’il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l’affirmative l’invite à déposer sa demande concomitamment à sa procédure d’asile. La sollicitation de la délivrance d’une carte de séjour pourra se faire tout au long de la procédure d’asile et après le rejet définitif de sa demande s’il remplit l’ensemble des conditions prévues par le présent code. »
Amendement n° 701 présenté par Mme Mörch, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Cariou, Mme Clapot, M. Daniel, M. Hammouche, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Mbaye, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal et M. Zulesi.
Après le mot :
« administrative »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« détermine, après un entretien, si sa situation et les documents dont il dispose lui permettent de prétendre à une admission au séjour à un autre titre. Dans l’affirmative, elle l’invite à déposer sa demande ou ses demandes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et l’informe du fait que, sous réserve de circonstances nouvelles et sans préjudice de l’article L. 511‑4, il ne peut, à l’expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour sur un fondement auquel il aura expressément renoncé. »
Amendement n° 972 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« ou d’un autre État de l’Union européenne, par adjonction des informations pertinentes au formulaire prévu à l’article 4 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ».
Amendement n° 53 présenté par M. Pancher, Mme Descamps, M. Becht, Mme Sage, M. El Guerrab, Mme Auconie, Mme Dubié, M. Favennec Becot et M. Bournazel.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des conséquences de l’absence de demande sur d’autres fondements à ce stade, ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Amendement n° 38 présenté par M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dans un délai d’un mois ».
Amendement n° 734 présenté par M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dans un délai fixé par décret ».
Amendement n° 971 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Cette personne peut en outre toujours solliciter son admission au séjour au titre du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment en faisant valoir des circonstances nouvelles qui seraient intervenues entre le dépôt de sa demande d’asile et le dépôt de cette nouvelle demande. »
Amendement n° 970 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« nouvelles »,
insérer les mots :
« de toute nature ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« de ce délai »
les mots :
« d’un délai de quatre mois ».
ANALYSE DES SCRUTINS
205e séance
Scrutin public n° 542
sur l’amendement n° 1172 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l’article 19 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................156
Nombre de suffrages exprimés :......154
Majorité absolue :..................78
Pour l’adoption :.........133
Contre :.................21
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 96
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Jean-Michel Clément, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, M. Philippe Huppé, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, M. Pierre Person, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Olivier Véran, M. Patrick Vignal, M. Cédric Villani et Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
M. Benoît Potterie.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 17
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Boyer, M. Éric Ciotti, M. François Cornut-Gentille, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Claude de Ganay, M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, M. Mansour Kamardine, M. Jean-Louis Masson, M. Robin Reda, M. Antoine Savignat et M. Éric Straumann.
Abstention : 1
Mme Constance Le Grip.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 10
M. Erwan Balanant, M. Jean-Noël Barrot, Mme Nadia Essayan, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Maud Petit et M. Sylvain Waserman.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 4
Mme Sophie Auconie, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier.
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance).
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 14
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Christophe Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, M. David Habib, Mme Marietta Karamanli, M. Stéphane Le Foll, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
M. Alexis Corbière, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’hoMme et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (19)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel.
Contre : 4
M. Louis Aliot, M. Bruno Bilde, M. Gilbert Collard et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 543
sur l’amendement n° 101 de M. Reda après l’article 19 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................109
Nombre de suffrages exprimés :......108
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................81
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 68
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Lionel Causse, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, M. Richard Ferrand, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, M. Stanislas Guerini, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, M. Gaël Le Bohec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, M. Christophe Lejeune, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Matthieu Orphelin, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Patrick Vignal, M. Cédric Villani et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 25
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. François Cornut-Gentille, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Claude de Ganay, M. Sébastien Huyghe, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Antoine Savignat, M. Éric Straumann, Mme Isabelle Valentin et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 2
M. Erwan Balanant et M. Brahim Hammouche.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
Mme Sophie Auconie.
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance).
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christophe Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (19)
Pour : 2
M. Gilbert Collard et Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 1
M. M’jid El Guerrab.
Scrutin public n° 544
sur l’amendement n° 876 de M. Reda après l’article 19 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................107
Nombre de suffrages exprimés :......106
Majorité absolue :..................54
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................80
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 67
Mme Bérangère Abba, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Lionel Causse, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, M. Richard Ferrand, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, M. Gaël Le Bohec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, M. Christophe Lejeune, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Matthieu Orphelin, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Patrick Vignal, M. Cédric Villani et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 25
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. François Cornut-Gentille, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Claude de Ganay, M. Sébastien Huyghe, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Antoine Savignat, M. Éric Straumann, Mme Isabelle Valentin et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 1
M. Brahim Hammouche.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
Mme Sophie Auconie.
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance).
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christophe Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (19)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 2
M. Gilbert Collard et M. M’jid El Guerrab.
Scrutin public n° 545
sur l’amendement n° 869 de Mme Le Grip après l’article 19 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................111
Nombre de suffrages exprimés :......111
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................83
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 71
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Lionel Causse, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, M. Richard Ferrand, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, M. Stanislas Guerini, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, M. Gaël Le Bohec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, M. Christophe Lejeune, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Matthieu Orphelin, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Patrick Vignal, M. Cédric Villani et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 25
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. François Cornut-Gentille, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Claude de Ganay, M. Sébastien Huyghe, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Antoine Savignat, M. Éric Straumann, Mme Isabelle Valentin et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
Mme Maud Petit.
Contre : 1
M. Brahim Hammouche.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
Mme Sophie Auconie.
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance).
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christophe Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (19)
Pour : 2
M. Gilbert Collard et Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 1
M. M’jid El Guerrab.
Scrutin public n° 546
sur l’amendement n° 133 de M. Pierre-Henri Dumont après l’article 19 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................119
Nombre de suffrages exprimés :......118
Majorité absolue :..................60
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................88
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 3
M. Pierre Cabaré, Mme Jacqueline Dubois et M. Benoît Potterie.
Contre : 65
Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Lionel Causse, M. Philippe Chalumeau, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, M. Gaël Le Bohec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Patrick Vignal et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 24
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. François Cornut-Gentille, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Claude de Ganay, M. Sébastien Huyghe, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Antoine Savignat, Mme Isabelle Valentin et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 7
M. Jean-Noël Barrot, Mme Nadia Essayan, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Sylvain Waserman.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 4
Mme Sophie Auconie, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier.
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance).
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 6
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christophe Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 3
M. Alexis Corbière, M. Jean-Luc Mélenchon et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (19)
Pour : 3
M. Louis Aliot, M. Gilbert Collard et Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 1
M. M’jid El Guerrab.
Scrutin public n° 547
sur l’amendement n° 134 de M. Pierre-Henri Dumont après l’article 19 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................122
Nombre de suffrages exprimés :......121
Majorité absolue :..................61
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................92
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 1
M. Benoît Potterie.
Contre : 69
Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, M. Gaël Le Bohec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Patrick Vignal et Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
M. Christophe Blanchet.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 25
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. François Cornut-Gentille, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Claude de Ganay, M. Sébastien Huyghe, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Antoine Savignat, M. Éric Straumann, Mme Isabelle Valentin, M. Patrice Verchère et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 8
M. Jean-Noël Barrot, Mme Nadia Essayan, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Maud Petit et M. Sylvain Waserman.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 3
Mme Sophie Auconie, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier.
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance).
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 6
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christophe Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 3
M. Alexis Corbière, M. Jean-Luc Mélenchon et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (19)
Pour : 3
M. Louis Aliot, M. Gilbert Collard et Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 1
M. M’jid El Guerrab.
Scrutin public n° 548
sur l’amendement n° 176 de M. Pierre-Henri Dumont après l’article 19 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................130
Nombre de suffrages exprimés :......130
Majorité absolue :..................66
Pour l’adoption :..........30
Contre :................100
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 1
M. Benoît Potterie.
Contre : 75
Mme Bérangère Abba, Mme Laetitia Avia, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Florence Granjus, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, M. Gaël Le Bohec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Patrick Vignal, M. Cédric Villani et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 24
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. François Cornut-Gentille, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Claude de Ganay, M. Sébastien Huyghe, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Antoine Savignat, Mme Isabelle Valentin, M. Patrice Verchère et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 8
M. Jean-Noël Barrot, Mme Nadia Essayan, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Maud Petit et M. Sylvain Waserman.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 3
Mme Sophie Auconie, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier.
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance).
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 8
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christophe Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pires Beaune et Mme Michèle Victory.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 3
M. Alexis Corbière, M. Jean-Luc Mélenchon et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (19)
Pour : 5
M. Louis Aliot, M. Bruno Bilde, M. Gilbert Collard, Mme Marine Le Pen et Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 1
Mme Sylvia Pinel.
Scrutin public n° 549
sur l’amendement n° 969 de M. Coquerel à l’article 22 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................137
Nombre de suffrages exprimés :......120
Majorité absolue :..................61
Pour l’adoption :..........46
Contre :.................74
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 3
M. Lionel Causse, M. François-Michel Lambert et M. Benoît Potterie.
Contre : 72
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Florian Bachelier, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, M. François Jolivet, M. Mustapha Laabid, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, M. Richard Lioger, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Patrick Vignal et Mme Martine Wonner.
Abstention : 11
Mme Fannette Charvier, Mme Coralie Dubost, Mme Florence Granjus, M. Yannick Kerlogot, Mme Sandra Marsaud, Mme Sandrine Mörch, M. Matthieu Orphelin, M. Pierre-Alain Raphan, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous et Mme Alice Thourot.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 13
M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Claude de Ganay, M. Claude Goasguen, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot et M. Alain Ramadier.
Contre : 1
M. Jean-Louis Masson.
Abstention : 1
M. Éric Ciotti.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 2
M. Brahim Hammouche et Mme Maud Petit
Contre : 1
M. Philippe Michel-Kleisbauer
Abstention : 2
Mme Isabelle Florennes et Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 6
Mme Sophie Auconie, M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier.
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance).
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 11
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, Mme Marietta Karamanli, M. Stéphane Le Foll, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (19)
Pour : 3
Mme Jeanine Dubié, M. M’jid El Guerrab et Mme Sylvia Pinel.
Abstention : 3
M. Louis Aliot, M. Bruno Bilde et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 550
sur l’article 22 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................144
Nombre de suffrages exprimés :......131
Majorité absolue :..................66
Pour l’adoption :.........109
Contre :.................22
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 85
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, Mme Coralie Dubost, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, M. Mustapha Laabid, M. François-Michel Lambert, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Pierre Person, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Patrick Vignal, M. Cédric Villani et Mme Martine Wonner.
Contre : 3
M. Yves Blein, M. Philippe Huppé et M. Denis Sommer.
Abstention : 2
M. Matthieu Orphelin et M. Jean-Bernard Sempastous.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 1
M. Sébastien Huyghe.
Contre : 14
M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Claude de Ganay, M. Claude Goasguen, M. Mansour Kamardine, M. Guillaume Larrivé, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot et M. Alain Ramadier.
Abstention : 1
Mme Constance Le Grip.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 4
M. Marc Fesneau, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Maud Petit.
Contre : 2
Mme Isabelle Florennes et M. Brahim Hammouche.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 6
Mme Sophie Auconie, M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier.
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance).
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 11
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, Mme Marietta Karamanli, M. Stéphane Le Foll, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Abstention : 1
M. Olivier Faure.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 6
M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (19)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel.
Contre : 3
M. Louis Aliot, M. Bruno Bilde et Mme Emmanuelle Ménard.
Abstention : 1
M. M’jid El Guerrab
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Yves Blein, Mme Isabelle Florennes, M. Philippe Huppé et M. Denis Sommer ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 551
sur l’amendement de suppression n° 165 de Mme Dubié et les amendements identiques suivants à l’article 23 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................136
Nombre de suffrages exprimés :......135
Majorité absolue :..................68
Pour l’adoption :..........25
Contre :................110
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 1
M. François-Michel Lambert.
Contre : 85
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, Mme Coralie Dubost, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, M. Mustapha Laabid, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Pierre Person, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Patrick Vignal, M. Cédric Villani et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 15
M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Claude de Ganay, M. Claude Goasguen, M. Sébastien Huyghe, M. Mansour Kamardine, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot et M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 5
Mme Sophie Auconie, M. Olivier Becht, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier.
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance)
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 12
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, M. David Habib, Mme Marietta Karamanli, M. Stéphane Le Foll, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 7
M. Alexis Corbière, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (19)
Pour : 3
Mme Jeanine Dubié, M. M’jid El Guerrab et Mme Sylvia Pinel.
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
42/42