206e séance

 

IMMIGRATION MAÎTRISÉE, DROIT D’ASILE EFFECTIF
ET INTÉGRATION RÉUSSIE

 

Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif
et une intégration réussie

Texte adopté par la commission - n° 857

Article 24

La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée :

« Section 2

« Documents de circulation délivrÉs aux Étrangers mineurs

« Art. L. 3213.  Le titulaire du document de circulation pour étranger mineur prévu à l’article L. 3214 peut être réadmis en France, en dispense de visa, sur présentation de ce titre accompagné d’un document de voyage en cours de validité.

« Le document de circulation pour étranger mineur délivré par le représentant de l’État à Mayotte, ne permet la réadmission de son titulaire, en dispense de visa, qu’à Mayotte, sur présentation de ce titre accompagné d’un document de voyage en cours de validité. Le mineur ressortissant de pays tiers figurant sur la liste annexée au règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation qui réside à Mayotte et qui souhaite se rendre dans un autre département doit obtenir un visa. Ce visa est délivré dans les conditions prévues à l’article L. 8322.

« Art. L. 3214.  Un document de circulation pour étranger mineur est délivré de plein droit à l’étranger mineur résidant en France :

«  Dont au moins l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident, ou, à Mayotte, à l’étranger mineur né sur le territoire français, dont au moins l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident ;

«  Qui est l’enfant étranger d’un ressortissant français ou un descendant direct d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 1211 ou qui est l’enfant à charge d’un ressortissant d’un de ces mêmes États satisfaisant aux conditions énoncées au 3° du même article L. 1211 ;

«  Qui est un descendant direct à charge du conjoint d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 1211 ;

«  Dont au moins l’un des parents a acquis la nationalité française ;

«  Qui relève, en dehors de la condition de majorité, des prévisions du  bis de l’article L. 31311 ;

«  Qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou s’est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;

«  Qui est entré en France sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois en qualité d’enfant de Français ou d’adopté ;

«  Qui est entré en France avant l’âge de treize ans sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois délivré en qualité de visiteur et qui justifie avoir résidé habituellement en France depuis ;

«  Qui, né à l’étranger, est entré à Mayotte, hors regroupement familial, avant l’âge de treize ans sous couvert des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur et dont au moins l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident.

« Le document de circulation pour étranger mineur est délivré dans des conditions fixées par décret.

« Art. L. 3215.  I.  Le document de circulation pour étranger mineur a une durée de validité de cinq ans.

« Il est renouvelé dans les mêmes conditions.

« II.  Par dérogation au I, la durée de validité du document de circulation pour étranger mineur peut être inférieure à cinq ans lorsqu’au moins l’un des parents est titulaire d’un document de séjour délivré sur les fondements des articles L. 3136, L. 3137, L. 31371, L. 31372, L. 3138, du 2° de l’article L. 31310, du 11° de l’article L. 31311 et des articles L. 31324 et L. 3161.

« La durée de validité est égale à celle restant à courir du document de séjour du parent dont la date d’expiration est la plus lointaine, sans pouvoir être inférieure à un an.

« Art. L. 3216.  Si l’étranger cesse de remplir l’une des conditions pour la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur, ce document peut lui être retiré. La décision de retrait ne peut intervenir qu’après que le représentant légal du mineur a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 1211 et L. 1212 du code des relations entre le public et l’administration. »

Amendement n° 340 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :

« 10° Dont un parent au moins est titulaire d’une autorisation provisoire de séjour lui permettant d’accompagner leur enfant mineur malade, délivré en application de l’article L. 31112 ;

« 11° Recueilli par kafala judiciaire par des ressortissants français ou étrangers en situation régulière. »

Amendement n° 975 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Si l’enfant est né en France, ce document de circulation, ainsi que celui, le cas échéant, de ses frères et sœurs mineurs, est intitulé « titre d’identité républicain ». »

Amendement n° 976 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Si l’enfant est né en France, ce document de circulation est intitulé « titre d’identité républicain ». »

Amendement n° 274 présenté par M. Diard, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Pradié, M. Lorion, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Viala, M. Savignat et Mme Lacroute.

I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« quatre ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.

Amendement n° 974 présenté par Mme Taurine, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Supprimer l’alinéa 19.

Article 25

L’article L. 2122 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un 3° ainsi rédigé :

«  Les visas délivrés aux étrangers. »

Article 26

L’article L. 52231 du code du travail est ainsi modifié :

 Au début du 4°, les mots : « Au contrôle médical » sont remplacés par les mots : « À la visite médicale » ;

 Après le 7°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’exercice des missions définies aux 4° et 7° du présent article, la limite d’âge mentionnée à l’article 61 de la loi n° 84834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public est portée à soixantetreize ans, à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2022, pour les médecins engagés par l’office en qualité de contractuels. Les médecins contractuels, en fonction à cette date et âgés de plus de soixantesept ans, peuvent poursuivre ou renouveler l’exécution de leur contrat jusqu’à l’âge de soixantetreize ans.

« L’Office français de l’immigration et de l’intégration comprend un service médical. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1019 présenté par Mme Wonner, Mme Granjus, Mme Bagarry, M. Ardouin, Mme Vidal, M. Villani, Mme Pompili, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Sarles, Mme Rilhac, M. Nadot, Mme O, M. Molac, M. Mbaye, M. Hammouche, M. Jérôme Lambert, Mme Kerbarh, M. Fuchs, M. Daniel, Mme Clapot, Mme Cariou, M. Belhaddad, M. Anato, M. Clément, Mme Krimi et Mme Mörch et  1152 présenté par M. Boudié, Mme Lazaar, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« bis Le même 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette visite médicale prévoit un repérage des troubles psychiques ; » ».

Sous-amendement n° 1153 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« prévoit »

le mot :

« permet »

Amendement n° 1143 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« bis Le 5° est complété par les mots : « depuis le territoire national ou depuis les pays de transit ».

Amendement n° 977 présenté par M. Lachaud, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Après l’article 26

Amendement n° 669 rectifié présenté par M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Marleix, M. Huyghe, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Kuster, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Taugourdeau, M. Hetzel, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Menuel, M. Reynès, Mme Marianne Dubois, M. Woerth et Mme Genevard.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

 L’article L. 3111 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque étranger contribue financièrement à l’instruction des demandes de titre, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. ».

 Le septième alinéa de l’article L. 3119 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Chaque étranger contribue financièrement aux formations qu’il doit suivre, à la hauteur de ses ressources, selon des modalités définies par décret. »

Amendement n° 1148 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

L’article L. 3119 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

« 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans révolus et qui souhaite s’y maintenir durablement s’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine. Ce parcours a pour objectifs la compréhension par l’étranger primo-arrivant, des valeurs et principes de la République, son apprentissage de la langue française, son intégration sociale et professionnelle et son accès à l’autonomie.

« Il comprend notamment :

« 2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« bis Un conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser son insertion professionnelle, le cas échéant ; »

« 3° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La formation mentionnée au 2° comprend un nombre d’heures d’enseignement de la langue française suffisant pour permettre à l’étranger primo-arrivant d’occuper un emploi et de s’intégrer dans la société française.

« Les éléments mentionnés aux 1° à 3° sont pris en charge par l’État. Ils peuvent être organisés en association avec les acteurs économiques, sociaux et citoyens, nationaux ou locaux. »

« 5° Le huitième alinéa est complété par les mots : « et dispositifs d’accompagnement et à respecter les principes et valeurs de la République. »

Amendement n° 1139 rectifié présenté par Mme Rixain, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, Mme Colboc, Mme Gomez-Bassac, M. Lénaïck Adam, Mme Thill, M. Sorre, Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, M. Galbadon, Mme Calvez, M. Cormier-Bouligeon, Mme Liso, M. Testé, M. Raphan, Mme Tiegna, Mme Piron, Mme Motin, Mme Pouzyreff, M. Nadot, Mme Muschotti, M. Thiébaut, Mme Rossi, Mme Lazaar, M. Gouffier-Cha, Mme Romeiro Dias, Mme Couillard, Mme Le Peih, M. Cabaré, Mme Panonacle, Mme Fontenel-Personne, Mme Valetta Ardisson, Mme Hammerer, Mme Gipson, Mme Guerel, Mme Blanc, Mme Rauch, Mme Charvier, Mme Sylla, M. Grau, M. Besson-Moreau, Mme Avia, Mme Mauborgne, Mme De Temmerman, Mme Rilhac, M. Marilossian, Mme Krimi, M. Véran, M. Paluszkiewicz, M. Chalumeau, M. Laabid, Mme Lenne, Mme Bagarry, Mme Gayte, Mme Khedher, M. Renson et M. Villani.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

Le 1° de l’article L. 3119 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes et les droits des femmes sur le territoire national sont spécifiquement présentés ».

Amendement n° 978 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

Le titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

 L’article L. 7411 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette attestation autorise son titulaire à travailler, à l’instar du récépissé mentionné aux deux premiers alinéas de l’article R. 3116 du même code. » ;

 Après le troisième alinéa de l’article L. 7449, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si le bénéficiaire du montant de l’allocation pour demandeur d’asile dispose de ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu, le montant de l’allocation est alors diminué à due concurrence dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 5 présenté par Mme Magnier, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. Leroy, M. Vercamer, M. Herth, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Naegelen et M. Favennec Becot.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article L. 52217 du code du travail, les mots : « activités professionnelles ou » sont supprimés.

Article 26 bis (nouveau)

Le premier alinéa de l’article L. 74411 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

 Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, le mineur non accompagné qui bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52215 du code du travail et qui dépose une demande d’asile est autorisé à poursuivre son contrat pendant la durée de traitement de la demande. » ;

 Au début de la seconde phrase, les mots : « Dans ce cas, » sont supprimés.

Amendement n° 760 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen.

Supprimer cet article.

Amendement n° 342 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.

Rédiger ainsi cet article : 

L’article L. 74411 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 74411.  Dès l’enregistrement de la demande d’asile, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides autorise l’accès au marché du travail au demandeur.

« Le demandeur d’asile est alors soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail.

« Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 63131 du code du travail. » 

Amendement n° 81 présenté par M. El Guerrab.

Rédiger ainsi cet article : 

Le premier alinéa de l’article L. 74411 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« L’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’ont pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois suivant l’introduction de la demande. »

Amendement n° 832 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Brotherson et M. Nilor.

Rédiger ainsi cet article : 

Le premier alinéa de l’article L. 74411 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur d’asile, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande, le demandeur d’asile accède au marché du travail dans les conditions prévues à l’article L. 3144 ».

Amendement n° 473 rectifié présenté par M. Sempastous.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° A Après le mot : « travail » la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « est autorisé au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’ont pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois suivant l’introduction de la demande. »

Amendement n° 166 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

«1° A Après la première occurrence du mot : « asile », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « tant qu’il n’aura pas été statué sur sa demande d’asile de manière définitive par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, le cas échéant, par la cour nationale du droit d’asile. » ; ».

Amendement n° 1 présenté par Mme Magnier, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. Leroy, M. Vercamer, M. Herth, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Christophe, M. Bournazel, M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Pancher et M. Favennec Becot.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° A À la fin de la première phase, les mots : « lorsque l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de neuf mois à compter de l’introduction de la demande » sont remplacés par les mots : « dès le dépôt de la demande par le demandeur auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II.  Les modalités d’application du 1° A du I sont arrêtés par un décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 39 présenté par M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.

I.  Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Après la seconde occurrence du mot : « asile », la fin de la première phrase est supprimée. »

II.  En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le même article est complété par un II ainsi rédigé :

« II.  Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ».

Amendement n° 788 présenté par M. Barrot, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois et M. Waserman.

I.  Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

«  A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six » ;

II.  En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3:

«  La seconde phrase est ainsi rédigée : « En application du second alinéa de l’article L. 52215 du code du travail, l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’article L. 52212 lui est accordée de droit. »

III.  En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 52215 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également accordée de droit au demandeur d’asile répondant aux conditions prévues par l’article L. 74411 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et aux personnes dont la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été reconnu dans les conditions prévues à l’article L. 7131. »

Amendements identiques :

Amendements n° 884 présenté par M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Philippe Vigier et  1053 présenté par M. Boudié, M. Taché, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.

I.  Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

«  A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé le mot : « six » ; ».

II.  En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Il est complété par trois phrases ainsi rédigées :  « Toutefois, l’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de deux mois, à compter de la réception de la demande d’autorisation du travail, pour s’assurer que l’embauche de l’étranger respecte les conditions de droit commun d’accès au marché du travail. À défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est réputée acquise. Elle est applicable pour la durée du droit au maintien du séjour du demandeur d’asile. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2 présenté par Mme Magnier, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. Leroy, M. Ledoux, M. Vercamer, M. Herth, Mme Auconie, M. Christophe, M. Bournazel, M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Pancher et M. Favennec Becot,  167 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel et  341 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six ».

Amendement n° 40 présenté par M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.

I.  Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

«  A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé le mot : « trois » ; ».

II.  En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II.  Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article ». ».

Amendement n° 3 présenté par Mme Magnier, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. Leroy, M. Vercamer, M. Herth, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Naegelen, M. Pancher et M. Favennec Becot.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

II. – Au second alinéa du même article, les mots : « qui accède au marché du travail » sont remplacés par les mots : « , dès l’introduction de sa demande ».

Amendement n° 82 présenté par M. El Guerrab.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

II. – Au second alinéa du même article, la référence : « L. 63131 » est remplacée par la référence : « L. 63111 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 83 présenté par M. El Guerrab et  474 deuxième rectification présenté par M. Sempastous.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le demandeur d’asile, dès l’introduction de sa demande, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 63111 du code du travail. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 4 présenté par Mme Magnier, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. Leroy, M. Vercamer, M. Herth, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Naegelen, M. Guy Bricout et M. Favennec Becot et  57 présenté par M. Pancher, M. Becht, Mme Sage, M. El Guerrab et Mme Dubié.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un étranger a été admis en France au titre de l’asile et est porteur d’un visa de long séjour, il est mis en possession d’une attestation de demande d’asile l’autorisant à travailler. »

 

 

Article 26 ter (nouveau)

Le deuxième alinéa de l’article L. 52215 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. »

Amendement n° 761 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen.

Supprimer cet article.

Article 27

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et dans un délai de vingtquatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé par voie d’ordonnances :

 À procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin d’en aménager le plan, d’en clarifier la rédaction des dispositions et d’y inclure les dispositions d’autres codes ou non codifiées, relevant du domaine de la loi, et intéressant directement l’entrée et le séjour des étrangers en France.

La nouvelle codification à laquelle il est procédé en application du présent alinéa est effectuée à droit constant et sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet ;

 À prendre toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de créer un titre de séjour unique en lieu et place des cartes de séjour portant la mention « salarié » et « travailleur temporaire » mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 31310 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’en tirer les conséquences ;

 À prendre toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de simplifier le régime des autorisations de travail pour le recrutement de certaines catégories de salariés par des entreprises bénéficiant d’une reconnaissance particulière par l’État.

Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances sont déposés devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ces ordonnances.

Amendements identiques :

Amendements n° 343 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche,  762 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen,  833 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Brotherson, M. Nilor et M. Serville et  979 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Supprimer cet article.

Amendement n° 168 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Amendement n° 169 présenté par Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel et M. Pancher.

À l’alinéa 6, après le mot :

« Parlement »,

insérer les mots :

« , après avis du Défenseur des droits, ».

Chapitre III

Dispositions diverses en matière de séjour

Article 28

L’article L. 3136 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 3136.  La carte de séjour temporaire portant la mention “visiteur” est délivrée à l’étranger qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l’article L. 3148.

« L’étranger doit en outre justifier de la possession d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l’engagement de n’exercer en France aucune activité professionnelle.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article pour ce qui concerne l’assurance maladie. »

Amendements identiques :

Amendements n° 344 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche,  834 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Brotherson et M. Nilor et  982 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Article 29

Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

 Le I de l’article L. 31372 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

 à la première phrase, les mots : « est accordée à l’étranger qui vient en France, dans le cadre d’une convention de stage visée par l’autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « non renouvelable est accordée à l’étranger résidant hors de l’Union européenne qui vient en France, dans le cadre des dispositions du 2° de l’article L. 12621 du code du travail » ;

 à la même première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;

 est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Après une période de séjour de six mois cumulés hors de l’Union européenne, une carte “stagiaire ICT” peut être délivrée à l’étranger qui vient effectuer un nouveau stage. » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à ses enfants » sont remplacés par les mots : « aux enfants du couple » ;

c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’établissement ou l’entreprise établi dans le premier État membre notifie au préalable le projet de mobilité de l’étranger, dès lors qu’il est connu, aux autorités administratives compétentes du premier État membre ainsi qu’à l’autorité administrative compétente désignée par arrêté du ministre chargé de l’immigration. » ;

 L’article L. 31324 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

 à la première phrase, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « non renouvelable » ;

 à la même première phrase, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « résidant hors de l’Union européenne » ;

 à ladite première phrase, les mots : « une mission » sont remplacés par les mots : « un transfert temporaire intragroupe » ;

 à la même première phrase, la seconde occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « six » ;

 à la deuxième phrase, les mots : « de la mission » sont remplacés par les mots : « du transfert temporaire intragroupe » ;

 est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Après une période de séjour de six mois cumulés hors de l’Union européenne, une carte “salarié détaché ICT” peut être délivrée à l’étranger qui vient effectuer un nouveau transfert temporaire intragroupe. » ;

 il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions de l’exercice du transfert temporaire intragroupe sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « à ses enfants » sont remplacés par les mots : « aux enfants du couple » ;

c) Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’établissement ou l’entreprise établi dans le premier État membre notifie au préalable le projet de mobilité de l’étranger, dès lors qu’il est connu, aux autorités administratives compétentes du premier État membre ainsi qu’à l’autorité administrative compétente désignée par arrêté du ministre chargé de l’immigration. »

Amendement n° 983 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Article 30

I.  Le 6° de l’article L. 31311 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent, en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues à l’article 3712 du même code ; ».

II.  Le code civil est ainsi modifié :

 Après le troisième alinéa de l’article 316, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« L’acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur qui justifie :

«  De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;

«  Et de son domicile ou de sa résidence par la production d’une pièce justificative datée de moins de trois mois. Lorsqu’il n’est pas possible d’apporter la preuve d’un domicile ou d’une résidence et lorsque la loi n’a pas fixé une commune de rattachement, l’auteur fournit une attestation d’élection de domicile dans les conditions fixées à l’article L. 2642 du code de l’action sociale et des familles. » ;

 La section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier est complétée par des articles 3161 à 3165 ainsi rédigés :

« Art. 3161.  Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition par l’officier de l’état civil de l’auteur de la reconnaissance de l’enfant, que celleci est frauduleuse, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l’auteur de la reconnaissance.

« Le procureur de la République est tenu de décider, dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, soit de laisser l’officier de l’état civil enregistrer la reconnaissance ou mentionner celleci en marge de l’acte de naissance, soit qu’il y est sursis dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder, soit d’y faire opposition.

« La durée du sursis ainsi décidé ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Toutefois, lorsque l’enquête est menée, en totalité ou en partie, à l’étranger par l’autorité diplomatique ou consulaire, la durée du sursis est portée à deux mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Dans tous les cas, la décision de sursis et son renouvellement sont notifiés à l’officier de l’état civil et à l’auteur de la reconnaissance.

« À l’expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître à l’officier de l’état civil et aux intéressés, par décision motivée, s’il laisse procéder à l’enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

« L’auteur de la reconnaissance peut contester la décision de sursis ou de renouvellement de celuici devant le tribunal de grande instance, qui statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. En cas d’appel, la cour statue dans le même délai.

« Art. 3162.  Tout acte d’opposition mentionne les prénoms et nom de l’auteur de la reconnaissance ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de l’enfant concerné.

« En cas de reconnaissance prénatale, l’acte d’opposition mentionne les prénoms et nom de l’auteur de la reconnaissance ainsi que toute indication communiquée à l’officier de l’état civil relative à l’identification de l’enfant à naître.

« À peine de nullité, tout acte d’opposition à l’enregistrement d’une reconnaissance ou à sa mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant énonce la qualité de l’auteur de l’opposition ainsi que les motifs de celleci. Il reproduit les dispositions législatives sur lesquelles est fondée l’opposition.

« L’acte d’opposition est signé, sur l’original et sur la copie, par l’opposant et notifié à l’officier de l’état civil, qui met son visa sur l’original.

« L’officier de l’état civil fait, sans délai, une mention sommaire de l’opposition sur le registre de l’état civil. Il mentionne également, en marge de l’inscription de ladite opposition, les éventuelles décisions de mainlevée dont expédition lui a été remise.

« En cas d’opposition, il ne peut, sous peine de l’amende prévue à l’article 68, enregistrer la reconnaissance ou la mentionner sur l’acte de naissance de l’enfant, sauf si une expédition de la mainlevée de l’opposition lui a été remise.

« Art. 3163.  Le tribunal de grande instance se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l’opposition formée par l’auteur de la reconnaissance, même mineur.

« En cas d’appel, il est statué dans le même délai et, si le jugement dont il est fait appel a prononcé mainlevée de l’opposition, la cour devra statuer même d’office.

« Le jugement rendu par défaut, rejetant l’opposition à l’enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant, ne peut être contesté.

« Art. 3164.  Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l’acte de naissance de l’enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.

« Art. 3165.  Lorsque la reconnaissance est enregistrée, ses effets pour l’application des articles 31121 ou 31123 remontent à la date de la saisine du procureur de la République. » ;

 Les articles 24991 à 24995 sont abrogés.

Amendements identiques :

Amendements n° 348 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche,  835 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Brotherson et M. Nilor et  985 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendement n° 349 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.

Rédiger ainsi cet article :

« Le 6° de l’article L. 31311 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « , ainsi qu’au parent étranger d’un enfant français tant que la reconnaissance de filiation litigieuse n’a pas été définitivement annulée par le juge civil. »

Amendement n° 346 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 31311 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° À l’étranger qui, menacé dans son pays d’origine d’être soumis à la torture ou de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme, ne peut faire l’objet d’une expulsion du territoire français. »

Amendement n° 347 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 31311 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° À l’étranger qui a été victime de la traite des êtres humains. »

Amendement n° 350 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 336 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si le procureur de la République n’a pas engagé de poursuites judiciaires dans le délai de quatre mois après avoir été informé par l’administration de l’existence d’indices sérieux laissant présumer une reconnaissance frauduleuse de l’enfant, le document d’identité sollicité est délivré de plein droit. »

Amendement n° 44 rectifié présenté par M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – Au 6° de l’article L. 31311 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « établisse », sont insérés les mots : « la preuve biologique de la filiation et qu’il établisse». »

Amendements identiques :

Amendements n° 170 présenté par Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel et M. Pancher et  984 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Amendement n° 789 présenté par Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois et M. Waserman.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou produit une décision de justice fixant le montant de la pension alimentaire due à titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant ; lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant ; »

Sous-amendement n° 1161 rectifié présenté par le Gouvernement.

I.  À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« fixant le montant de la pension alimentaire due à titre de »

les mots :

« ou un titre exécutoire relatifs à la ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue »

les mots :

« , qu’aucune décision de justice n’est intervenue ou qu’aucun titre exécutoire n’a été délivré ».

Amendement n° 753 présenté par M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

Après l’article 30

Amendement n° 97 présenté par M. Ramadier, M. Lorion, M. Viala, Mme Le Grip, Mme Poletti, M. Breton, Mme Corneloup, M. Christophe, M. Kamardine, M. Bazin, M. Minot, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Le Fur, M. Masson, Mme Genevard, M. de Ganay, M. Forissier, M. Pauget et M. Ferrara.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

L’article 63 du code civil est ainsi modifié :

1° Au 2°, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ainsi qu’à un entretien séparé des deux époux » ;

2° Le huitième alinéa est supprimé.

Amendement n° 1046 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Bazin, M. Huyghe, Mme Poletti, M. Pauget, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Ferrara, M. Reda, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Viala, Mme Le Grip, M. Di Filippo et Mme Genevard.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

Au huitième alinéa de l’article 63 du code civil, les mots : « s’il l’estime nécessaire, » sont supprimés.

Amendement n° 405 rectifié présenté par Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Teissier, M. Saddier, Mme Le Grip et Mme Meunier.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

Au dernier alinéa de l’article 63 du code civil, les mots : « 3 à 30 euros » sont remplacés par le montant : « 750 euros ».

Amendement n° 404 présenté par Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Teissier, M. Saddier, Mme Le Grip et Mme Meunier.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 1431 ainsi rédigé :

« Art. 1431.  Le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. »

Amendement n° 400 présenté par Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Teissier, M. Saddier, Mme Le Grip et Mme Meunier.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 1752 du code civil, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ».

Amendement n° 401 présenté par Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Teissier, M. Saddier, Mme Le Grip et Mme Meunier.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

L’article 1752 du code civil est ainsi modifié :

 Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il apparaît que le mariage envisagé a pour finalité de tenter de commettre l’une des infractions mentionnées à l’article L. 6231 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le procureur de la République, saisi sans délai par l’officier d’état civil, est tenu dans les quinze jours de sa saisine de surseoir à la célébration du mariage et de faire procéder à une enquête sur cette tentative de commission d’infraction. » ;

 Au troisième alinéa, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois ».

Amendement n° 407 présenté par Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Teissier, M. Saddier, Mme Le Grip et Mme Meunier.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

L’article L. 212232 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire désigne, parmi ses adjoints officiers d’état civil, un ou plusieurs référents en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale chargé de les conseiller, en particulier dans la conduite des auditions prévues au 2° de l’article 63 du code civil. »

Amendement n° 406 présenté par Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Teissier, M. Saddier, Mme Le Grip et Mme Meunier.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 212312 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit une formation à la détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale pour ceux de ses membres qui remplissent les fonctions d’officier de l’état civil. »

Article 31

Après la troisième phrase du 11° de l’article L. 31311 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission. »

Amendement n° 763 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen.

Supprimer cet article.

Amendement n° 986 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Au début, insérer les cinq alinéas suivants :

« I.  Le 4° de l’article L. 31311 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « marié », sont insérés les mots : « ou ayant conclu un pacte civil de solidarité » ;

« 2° Les mots : « depuis le mariage » sont supprimés ;

« 3° Après la seconde occurrence du mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou le pacte de solidarité civile » ;

« 4° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions prévues par l’article L. 3132 ne sont pas exigées ; ».

Amendement n° 275 présenté par M. Diard, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Pradié, M. Lorion, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Viala, M. Savignat et Mme Lacroute.

Supprimer les mots :

« Sous réserve de l’accord de l’étranger et ».

Amendement n° 1024 présenté par M. Attal, Mme Moutchou, M. Démoulin, M. Le Bohec, Mme Rossi, Mme Rilhac, Mme Lardet, Mme Peyron, M. Damaisin, Mme Brulebois, Mme Valetta Ardisson, M. Gérard, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Sorre, M. Taquet, Mme Thill, Mme Hennion, Mme Fontenel-Personne, M. Orphelin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Lescure, Mme Lazaar, Mme Rist, M. Causse, M. Mbaye, M. Trompille, M. Krabal, Mme Givernet, Mme Françoise Dumas, Mme Tiegna, Mme Hérin, M. Nadot, M. Zulesi, Mme Piron, Mme Sylla, M. Ahamada, Mme Colboc, M. Nogal, Mme Motin, M. Perrot, Mme Tuffnell, M. Véran, Mme Dufeu Schubert, M. Eliaou, M. Besson-Moreau, Mme Michel, M. Raphan, Mme Riotton, M. Jolivet, M. Giraud, Mme Sarles, Mme Meynier-Millefert, Mme Tanguy, Mme Hai, Mme Genetet, M. Freschi, Mme Rauch, Mme Magne, M. Maillard, M. Anato, Mme Wonner, M. Descrozaille, Mme Cloarec, Mme Racon-Bouzon, Mme Valérie Petit, Mme Trisse, M. Kerlogot, Mme Guerel, Mme Gayte, Mme Petel, M. Marilossian, Mme Lang, Mme Jacqueline Maquet, M. Testé, Mme O’Petit, M. Sempastous, M. Gouttefarde, M. Vuilletet, Mme Oppelt, Mme Mörch, Mme Cazarian, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Touraine, M. Lauzzana, Mme Josso, M. Chalumeau, M. Galbadon, Mme Khedher, M. Fiévet, M. Bouyx, Mme Dubost, Mme Blanc, Mme Clapot, M. Ardouin, Mme De Temmerman, Mme Avia, Mme Bagarry, Mme Frédérique Dumas, Mme Gregoire, Mme Granjus, Mme Gaillot, M. Chiche, M. Anglade, M. Mendes, M. Djebbari, M. Colas-Roy et Mme de Lavergne.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Après la quatrième phrase du 11° de l’article L. 31311 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le collège de médecins estime, dans son avis, que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée par le seul motif mentionné au premier alinéa. » ».

Sous-amendement n° 1156 présenté par le Gouvernement.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« par le seul motif mentionné au premier alinéa ».

Amendement n° 987 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II.  Après le même 11°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément à l’article 371 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l’État dans le département peut expérimenter dans les départements volontaires, pour un maximum de six départements, la mise en place d’un avis médical au titre du 11° du présent article qui soit non pas donné par un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, mais par le Défenseur des droits. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’opportunité de généraliser ou non cette expertise plus indépendante et impartiale que les seuls médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à l’intégralité du territoire national. »

Article 32

Le chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

 L’article L. 3163 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La condition prévue à l’article L. 3132 du présent code n’est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. » ;

b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Une fois arrivée à expiration, la carte de séjour mentionnée au présent article est renouvelée de plein droit même après l’expiration de l’ordonnance de protection lorsque l’étranger a porté plainte contre l’auteur des faits, pendant la durée de la procédure pénale y afférente. » ;

 Au premier alinéa de l’article L. 3164, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « détenteur de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 3163 ».

Amendement n° 770 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen.

Supprimer cet article.

Amendement n° 988 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

«  A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3161, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , ainsi que toutes autres infractions pénales, à la condition que le dépôt de plainte ou le témoignage eux-mêmes aient pour effet direct ou indirect de porter préjudice au droit au séjour de l’intéressé ou à son activité professionnelle, » ;

Amendement n° 989 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :

«  A Le premier alinéa de l’article L. 3161 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, après le mot : « pénal », sont inséré les mots : « , ainsi que toutes les infractions pénales prévues par le code du travail, notamment aux articles L. 11321 à L. 113233, L. 11421 à L. 11425, L. 11521 à L11526 et L. 11531 à L. 11536, L. 21414, L. 21415 à L. 21418 et L. 82211, » ;

« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les infractions pénales au code du travail sus-citées, la carte de séjour est délivrée à la condition que le dépôt de plainte ou le témoignage eux-mêmes aient pour effet direct ou indirect de porter préjudice au droit au séjour de l’intéressé ou à son activité professionnelle. » ; »

Amendement n° 990 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

«  A Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3161, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Cette même carte de séjour temporaire est délivrée à la personne qui s’est constituée partie civile au sens de l’article 85 du code de procédure pénale » ; »

Amendement n° 991 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa, les mots : « l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 5159 du code civil, en raison des » sont remplacés par les mots : « la personne victime de »; »

Amendement n° 351 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le renouvellement du titre de séjour accordé aux personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection sur le fondement du présent article continue d’être garanti après l’expiration de la dite ordonnance. »

Amendement n° 992 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « détenteur de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 3163 »

les mots :

« les mots : « l’étranger » sont remplacés par les mots : « la personne » »

Article 33

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

 À la seconde phrase de l’article L. 31451, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « familiales ou » ;

 À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 4312, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ».

Amendement n° 254 présenté par Mme Ménard.

Supprimer cet article.

Amendement n° 839 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Brotherson, M. Nilor et M. Serville.

Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :

« 2° L’article L. 4312 est ainsi rédigé :

« « Art. L. 4312.  En cas de dissolution du mariage ne résultant pas du décès de l’un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d’un étranger peut faire l’objet d’un refus de renouvellement sauf si le divorce est prononcé aux torts du conjoint du titulaire de la carte ou que la dissolution du mariage résulte d’une répudiation prononcée en violation de l’ordre public français.

« « Lorsque la dissolution du mariage est antérieure à la demande de titre, l’autorité administrative peut refuser de l’accorder sauf si le divorce est prononcé aux torts du conjoint du titulaire de la carte ou que la dissolution du mariage résulte d’une répudiation prononcée en violation de l’ordre public français.

« « Par dérogation aux deux premiers alinéas, lorsque l’étranger subit ou a subi des violences conjugales ou familiales, l’autorité administrative accorde le renouvellement de la carte de séjour. En cas de violences commises après l’arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire ou la validation par l’organisme compétent du visa valant titre de séjour, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

« « Si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union le préfet accorde le renouvellement de la carte de séjour. » »

Article 33 bis (nouveau)

L’article L. 11110 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

 Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « année », sont insérés les mots : « avant le 1er octobre » ;

b) Après le mot : « politique », sont insérés les mots : « d’asile, » ;

 À la fin du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « les données quantitatives relatives à l’année civile précédente, à savoir » ;

 Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :

« l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;

 Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport contient également les évaluations, pour l’année en cours, des données quantitatives énumérées aux a à l du présent article, ainsi que les projections relatives à ces mêmes données pour l’année suivante. » ;

 Au dernier alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ».

Amendement n° 194 présenté par M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Aubert, M. Peltier, M. Bouchet, M. de Ganay, M. Ramadier, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Huyghe, M. Schellenberger, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Hetzel et M. Le Fur.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 11110 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

 Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les orientations pluriannuelles de la politique nationale d’immigration et d’intégration sont définies chaque année. » ;

 Le deuxième alinéa est complété par les mots : « pour les dix années précédentes » ;

 Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

 « Le Gouvernement présente, en outre, les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s’inscrit la politique nationale d’immigration et d’intégration.

« Il précise les capacités d’accueil de la France. Il rend compte des actions qu’il mène pour que la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national.

« Le nombre d’étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national, est déterminé pour les trois années à venir.

« Une demande de carte de séjour peut être rejetée lorsque le contingent a été atteint. La demande peut alors faire l’objet d’un réexamen l’année suivante. »

Amendement n° 234 présenté par M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Brochand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Masson, M. Peltier, M. Straumann, M. Teissier, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Marleix, M. Menuel, M. Minot, M. Ramadier, M. Bouchet, Mme Kuster et Mme Le Grip.

Rédiger ainsi cet article :

« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

«  L’article L. 11110 est ainsi rédigé :

« Art. L. 11110.  Les orientations de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat chaque année au Parlement.

« Le Gouvernement présente le contexte global dans lequel s’inscrit la politique nationale d’immigration et précise les capacités d’accueil de la France.

« Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour ».

« Une demande de carte de séjour peut être rejetée lorsque le contingent a été atteint. »

 Après l’article L. 3111, il est inséré un article L. 31111 ainsi rédigé :

« Art. L. 31111.  Toute demande de visas d’immigration ou de titres de séjour peut être rejetée lorsque, pour la catégorie de séjour concernée, le nombre annuel des étrangers admis à s’installer durablement en France, fixé par le Parlement en application de l’article L. 11110, a été atteint. »

Amendement n° 637 présenté par M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Marleix, M. Huyghe, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Kuster, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Taugourdeau, M. Hetzel, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Menuel, M. Reynès, Mme Marianne Dubois, M. Woerth et Mme Genevard.

Rédiger ainsi cet article 

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

 L’article L. 11110 est ainsi rédigé :

« Art. L. 11110.  I.  Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement.

« Le Parlement prend alors connaissance d’un rapport du Gouvernement qui indique et commente, pour les cinq années précédentes :

« a) Le nombre des différents visas accordés et celui des demandes rejetées ;

« b) Le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ;

« c) Le nombre d’étrangers admis au titre du regroupement familial et des autres formes de rapprochement familial ;

« d) Le nombre d’étrangers admis aux fins d’immigration de travail ;

« e) Le nombre d’étrangers ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que celui des demandes rejetées ;

« f) Le nombre d’attestations d’accueil présentées pour validation et le nombre d’attestations d’accueil validées ;

« g) Le nombre d’étrangers ayant fait l’objet de mesures d’éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ;

« h) Les procédures et les moyens mis en œuvre pour lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers ;

« i) Les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d’œuvre étrangère ;

« j) Les actions entreprises avec les pays d’origine pour mettre en œuvre une politique de gestion concertée des flux migratoires et de co-développement ;

« k) Les actions entreprises pour favoriser l’intégration des étrangers en situation régulière ;

« l) Le nombre des acquisitions de la nationalité française, pour chacune des procédures ;

« m) Des indicateurs permettant d’estimer le nombre d’étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français.

« Le Gouvernement présente, en outre, les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s’inscrit la politique nationale d’immigration et d’intégration. Il précise les capacités d’accueil de la France. Il rend compte des actions qu’il mène pour que la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national.

« L’Office français de protection des réfugiés et apatrides et l’Office français de l’immigration et de l’intégration joignent leurs observations au rapport du Gouvernement.

« II.  Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour, compte tenu de l’intérêt national.

« Une demande de carte de séjour peut être rejetée lorsque le contingent a été atteint. La demande peut alors faire l’objet d’un réexamen l’année suivante. » ;

 Après l’article L. 3111, il est inséré un article L. 3112 ainsi rédigé :

« Art. L. 3112.  Toute demande de visa de long séjour ou de carte de séjour mentionnés à l’article L. 3111 peut être rejetée lorsque, pour la catégorie de séjour concernée, le nombre annuel des étrangers admis à s’installer durablement en France, fixé par le Parlement en application du II de l’article L. 11110, a été atteint. La demande peut faire l’objet d’un réexamen l’année suivante. »

Amendement n° 402 présenté par Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Teissier, Mme Le Grip et Mme Meunier.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 11110 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 11110.  Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement.

« Le Parlement prend alors connaissance d’un rapport du Gouvernement qui indique et commente, pour les cinq années précédentes :

« a) Le nombre des différents visas accordés et celui des demandes rejetées ;

« b) Le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ;

« c) Le nombre d’étrangers admis au titre du regroupement familial et des autres formes de rapprochement familial ;

« d) Le nombre d’étrangers admis aux fins d’immigration de travail ;

« e) Le nombre d’étrangers ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que celui des demandes rejetées ;

« f) Le nombre d’attestations d’accueil présentées pour validation et le nombre d’attestations d’accueil validées ;

« g) Le nombre d’étrangers ayant fait l’objet de mesures d’éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ;

« h) Les procédures et les moyens mis en œuvre pour lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers ;

« i) Les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d’œuvre étrangère ;

« j) Les actions entreprises avec les pays d’origine pour mettre en œuvre une politique de gestion concertée des flux migratoires et de co-développement ;

« k) Les actions entreprises pour favoriser l’intégration des étrangers en situation régulière ;

« l) Le nombre des acquisitions de la nationalité française, pour chacune des procédures ;

« m) Des indicateurs permettant d’estimer le nombre d’étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français.

« Le Gouvernement présente, en outre, les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s’inscrit la politique nationale d’immigration et d’intégration. Il précise les capacités d’accueil de la France. Il rend compte des actions qu’il mène pour que la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national.

« L’Office français de protection des réfugiés et apatrides et l’Office français de l’immigration et de l’intégration joignent leurs observations au rapport du Gouvernement.

« Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour, compte tenu de l’intérêt national ».

« Une demande de carte de séjour peut être rejetée lorsque le contingent a été atteint. La demande peut alors faire l’objet d’un réexamen l’année suivante.

Amendement n° 737 présenté par M. Ledoux, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Magnier, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Riester.

Après l’alinéa 7, insérer les six alinéas suivants :

« m) Le nombre des mineurs non accompagnés faisant l’objet d’une prise en charge par les départements ;

« n) Le nombre des mineurs non accompagnés déboutés du droit de séjour ;

« o) Le nombre des mineurs non accompagnés placés en centre de rétention administrative et la durée de leur séjour ;

« p) Une évaluation de l’efficience et de l’effectivité du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile ;

« q) Une évaluation des conventions bilatérales de gestion concertée des flux migratoires ;

« r) Une évaluation des dispositifs d’aide au retour volontaire et à la réinsertion. »

Après l’article 33 bis

Amendement n° 997 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 2211 du code de l’action sociale et des familles est inséré un article L. 22111 ainsi rédigé :

« Art. L. 22111.  Conformément à l’article 371 de la Constitution et pour une durée maximale de deux ans, le représentant de l’État dans le département peut expérimenter la mise en place d’une prise en charge des jeunes majeurs ayant fait l’objet d’un contrat « jeune majeur » après leur vingt et unième anniversaire et jusqu’à leur vingt-cinq ans dans les départements volontaires, pour un maximum de six départements, par la délivrance de nouveaux contrats faisant suite aux contrats « jeunes majeurs » qui ne peuvent être reconduits au-delà de la vingt et unième année, en application de l’article L. 2211 code de l’action sociale et des familles. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’opportunité de généraliser ou non ces délivrances de « contrats jeunes » majeurs à l’intégralité du territoire national. »

Amendements identiques :

Amendements n° 59 présenté par Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Sage, M. Herth, M. Christophe et M. Ledoux,  70 présenté par M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Valentin, Mme Meunier, M. Masson, M. Straumann, M. Reda, Mme Le Grip, Mme Lacroute et M. Viala,  79 présenté par M. Breton, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Sermier, M. Reiss, M. Le Fur, M. Abad, M. Lurton, M. Parigi et M. de la Verpillière et  356 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

L’article L. 2651 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes étrangères accueillies par les organismes visés au premier alinéa bénéficient de plein droit, après trois années de présence dans ces organismes, de l’admission exceptionnelle au séjour prévue à l’article L. 31314 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour services rendus à la collectivité. Est exclu de ce dispositif l’étranger qui constitue une menace pour l’ordre public, conformément à l’article L. 31311 du même code.

« En vue de la délivrance aux personnes qu’ils accueillent de la carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 31311 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 31310 du même code, les organismes visés au premier alinéa attestent, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État, de leur parcours d’intégration complet et de l’accompagnement de leur projet personnel. »

Amendement n° 790 présenté par M. Balanant, Mme Florennes, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois et M. Waserman.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

L’article L. 2651 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes étrangères accueillies par les organismes visés au premier alinéa peuvent bénéficier, après trois années de présence dans ces organismes, de l’admission exceptionnelle au séjour prévue à l’article L31314 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour services rendus à la collectivité. Ne peut bénéficier de l’admission exceptionnelle au séjour, toute personne en situation irrégulière constituant une menace à l’ordre public et, partant, visée par une obligation de quitter le territoire français, tel que prévu au 7° de l’article L. 5111 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

« En vue de la délivrance aux personnes qu’ils accueillent de la carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 31311 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 31310 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les organismes visés au premier alinéa attestent, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État, de leur parcours d’intégration complet et de l’accompagnement de leur projet personnel. »

Sous-amendement n° 1164 présenté par Mme Florennes, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois et M. Waserman.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« Les personnes en situation irrégulière ayant engagé une démarche pour l’obtention d’un titre de séjour peuvent, dans le même temps, entamer une procédure de validation des acquis de l’expérience selon les modalités prévues au livre IV de la sixième partie du code du travail. »

Amendement n° 849 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Chenu et M. Pajot.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

I.  Les articles 191, 193, 194 et 205 du code civil sont abrogés.

II.  Au deuxième alinéa de l’article 20 du même code, les références : « 191 », « 193 » et « 194 » sont supprimées.

III.  Les articles 23 et 25 de la loi n° 7342 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.

Amendement n° 469 présenté par M. Aubert, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Kuster, M. Parigi et Mme Meunier.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

À l’article 193 du code civil, le mot : « parents » est remplacé par le mot : « grands-parents ».

Amendement n° 659 présenté par M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Marleix, M. Huyghe, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Kuster, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Taugourdeau, M. Hetzel, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Menuel, M. Reynès, Mme Marianne Dubois et M. Woerth.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article 212 du code civil, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».

Amendement n° 467 présenté par M. Aubert, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Kuster, Mme Genevard et Mme Meunier.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

Les articles 217 à 2111 du code civil sont abrogés.

Amendement n° 998 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est ainsi modifié :

 L’article 217 est ainsi rédigé :

« Art. 217.  Tout enfant né sur le territoire de la République est reconnu comme français, à moins que ses parents, s’ils sont tous deux étrangers, ne s’y opposent. » ;

 Après le mot : « Français », la fin du premier alinéa de l’article 218 est ainsi rédigée : « à partir de sa majorité. » ;

 Le dernier alinéa de l’article 219 est supprimé ;

 L’article 2111 est abrogé.

Amendement n° 377 présenté par M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, M. Ramadier, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Huyghe, M. Schellenberger, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Parigi, M. Hetzel, M. Bouchet, M. Aubert et M. Le Fur.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

Le code civil est ainsi modifié :

 L’article 217 est ainsi rédigé :

« Art. 217.  Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de dix-huit ans et jusqu’à l’âge de vingt et un ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté, qu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins huit ans, depuis l’âge de six ans, et que l’un de ses parents au moins ait été continûment en situation régulière au regard de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers en vigueur sur le territoire national durant la période de résidence habituelle prévue au présent alinéa.

Les tribunaux d’instance, les collectivités territoriales, les organismes et services publics, et notamment les établissements d’enseignement sont tenus d’informer le public, et en particulier les personnes auxquelles s’applique le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

 L’article 218 est abrogé.

Amendement n° 662 présenté par M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Marleix, M. Huyghe, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Kuster, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Taugourdeau, M. Hetzel, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Menuel, M. Reynès, Mme Marianne Dubois et M. Woerth.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

I.  L’article 217 du code civil est ainsi modifié :

 Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « majorité », sont insérés les mots : « à condition qu’il en manifeste la volonté et qu’il justifie de son assimilation à la communauté française dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;

b) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

 Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa n’est pas applicable à l’enfant ayant un casier judiciaire B3 ni à l’enfant dont les parents étaient en situation irrégulière en France au moment de sa naissance. »

II.  L’article 2111 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’obtention de la nationalité française est soumise à l’assimilation du mineur et de ses responsables légaux à la communauté française, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 12 présenté par M. Kamardine, Mme Ali, M. Folliot, M. Thierry Robert, M. Abad, M. Woerth, M. Lorion, M. Quentin, M. Bazin, M. Boucard, M. Bouchet, M. Ciotti, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Huyghe, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Masson, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reiss et M. Viala.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

I.  Après le premier alinéa de l’article 217 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À Mayotte, pendant une période de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, ces dispositions ne sont applicables qu’à l’enfant dont l’un des parents au moins a été en situation régulière au regard des lois et accords internationaux relatifs au séjour des étrangers en France à sa naissance et pendant la période durant laquelle il a eu sa résidence habituelle en France. »

II.  L’article 2111 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À Mayotte, pendant une période de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, ces dispositions ne sont applicables qu’à l’enfant dont l’un des parents au moins a été en situation régulière au regard des lois et accords internationaux relatifs au séjour des étrangers en France à sa naissance et pendant la période durant laquelle il a eu sa résidence habituelle en France. »

Amendement n° 374 présenté par M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, M. Ramadier, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Huyghe, M. Schellenberger, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Parigi, M. Bouchet, M. Aubert et M. Le Fur.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

I.  Par dérogation, et compte tenu de ses contraintes particulières, l’article 217 et le premier alinéa de l’article 2111 du code civil ne sont applicables à Mayotte qu’à la personne dont l’un des parents au moins a été continûment en situation régulière au regard de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers en vigueur sur le territoire national pendant la période durant laquelle elle a eu sa résidence habituelle en France.

II.  À Mayotte, le second alinéa de l’article 2111 du même code n’est applicable qu’à la personne dont l’un des parents au moins a été continûment en situation régulière au regard de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers en vigueur sur le territoire national pendant la période durant laquelle elle a eu sa résidence habituelle en France à partir de l’âge de huit ans, et dont ce parent est en situation régulière au regard de la même législation au jour de la réclamation.

III.  Pour l’application à Mayotte de l’article 2112 du code civil :

 Au 1°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

 Le 2° est complété par les mots : « , sous réserve que la personne qui a accueilli l’enfant soit en situation régulière depuis la date à laquelle l’enfant a été recueilli ».

Amendement n° 13 présenté par M. Kamardine, Mme Ali, M. Folliot, M. Abad, M. Woerth, M. Lorion, M. Quentin, M. Bazin, M. Boucard, M. Bouchet, M. Ciotti, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Huyghe, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Masson, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reiss et M. Viala.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article 217 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À Mayotte, pour une période de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, ces dispositions ne sont applicables qu’à l’enfant dont l’un des parents au moins a été en situation régulière au regard des lois et accords internationaux relatifs au séjour des étrangers en France à sa naissance et pendant la période durant laquelle il a eu sa résidence habituelle en France. »

Amendement n° 14 présenté par M. Kamardine, Mme Ali, M. Folliot, M. Abad, M. Woerth, M. Lorion, M. Quentin, M. Bazin, M. Boucard, M. Bouchet, M. Ciotti, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Huyghe, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Masson, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reiss et M. Viala.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

L’article 2111 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À Mayotte, pour une période de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, ces dispositions ne sont applicables qu’à l’enfant dont l’un des parents au moins a été en situation régulière au regard des lois et accords internationaux relatifs au séjour des étrangers en France à sa naissance et pendant la période durant laquelle il a eu sa résidence habituelle en France. »

Amendement n° 378 présenté par M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, M. Ramadier, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Huyghe, M. Schellenberger, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bouchet, M. Parigi, M. Hetzel, M. Aubert et M. Le Fur.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

L’article 2111 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 2111.  L’étranger perd le droit qui lui est reconnu à l’article 217 s’il n’est pas assimilé à la communauté française. »

Amendement n° 216 présenté par M. El Guerrab.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

Après l’article 21141 du code civil, il est inséré un article 21142 ainsi rédigé :

« Art. 21-14-2.  La nationalité française peut être conférée par décret, sur proposition du ministre de la culture, aux étrangers concourant au rayonnement culturel de la France et de la francophonie. »

Amendements identiques :

Amendements n° 410 présenté par Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Teissier, M. Saddier et Mme Meunier et  660 présenté par M. Ciotti, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Cattin, M. Leclerc, M. Marleix, M. Huyghe, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Taugourdeau, M. Schellenberger, M. Menuel, M. Reynès, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois et M. Woerth.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

À l’article 2117 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». »

Amendement n° 412 présenté par Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Teissier et Mme Meunier.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

L’article 2123 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 2123.  Nul ne peut être naturalisé s’il n’est pas de bonnes vie et mœurs, s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crimes ou délits, quelle que soit l’infraction considérée.

« Il en est de même de celui qui est inscrit au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. »

Amendement n° 73 présenté par M. Grelier, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Peltier, M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Gosselin et M. Ramadier.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

L’article 2123 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 2123.  Nul ne peut être naturalisé s’il n’est pas de bonnes vie et mœurs, s’il a fait l’objet de l’une des condamnations visées à l’article 2127 du présent code ou d’un enregistrement au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste dans les trois années précédant la demande. »

Amendement n° 74 présenté par M. Grelier, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Peltier, M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Gosselin et M. Ramadier.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

L’article 2123 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 2123.  Nul ne peut être naturalisé s’il n’est pas de bonnes vie et mœurs, s’il a fait l’objet de l’une des condamnations visées à l’article 2127 du présent code ou d’un enregistrement au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste dans les cinq années précédant la demande. »

Amendement n° 48 présenté par M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

Le paragraphe 5 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est complété par un article 21252 ainsi rédigé :

« Art. 21252.  Lorsqu’au terme du délai mentionné au deuxième alinéa de l’article 21251 aucune décision de l’autorité administrative ne lui a été notifiée, l’étranger qui réside habituellement en France depuis au moins dix ans au jour de la remise mentionnée au premier alinéa du même article peut saisir le juge afin que ce dernier vérifie que l’étranger remplit l’ensemble des conditions qui lui permettent d’acquérir la nationalité française. Si l’étranger remplit ces conditions, l’acquisition de la nationalité française est de droit. »

Amendement n° 408 présenté par Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Teissier, M. Saddier, Mme Le Grip et Mme Meunier.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article 2127 du code civil est remplacé par les cinq alinéas suivants :

« Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité lorsque :

« 1° La personne constitue une menace grave pour l’ordre public ;

« 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France pour crimes ou délits, quelle que soit l’infraction considérée ;

« 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste ;

« 4° La personne concernée constitue une menace grave pour la société française. »

Amendement n° 379 présenté par M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Peltier, M. de Ganay, M. Ramadier, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Huyghe, M. Schellenberger, M. Reda, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Bouchet, M. Kamardine, M. Hetzel et M. Le Fur.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

Au dernier alinéa de l’article 2127 du code civil, les références : « 217, 2111, » sont supprimées.

Amendement n° 850 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

Le titre Ier bis du livre Ier du code civil est ainsi modifié :

1° L’article 21271 est ainsi rédigé :

« Art. 21271.  Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique, l’intéressé perd sa ou ses autres nationalités. »

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux pays avec lesquels la France a signé des accords bilatéraux autorisant de posséder plusieurs nationalités.

2° L’article 23 est ainsi rédigé :

« Art. 23.  Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l’étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère perd automatiquement la nationalité française à compter de la date d’acquisition de la nouvelle nationalité.

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux pays avec lesquels la France a signé des accords bilatéraux autorisant de posséder plusieurs nationalités.

« Dans le cas visé au deuxième alinéa du présent article, l’intéressé est libre de choisir entre garder ou perdre sa nationalité française ».

Amendement n° 851 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

La section 1 du chapitre IV du titre Ier bis du livre Ier du code civil est ainsi modifié :

1° L’article 236 est ainsi rédigé :

« Art. 236.  La perte de la nationalité française lorsque l’intéressé, français par filiation, n’en a point la possession d’état et n’a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants,
dont il tenait la nationalité française, n’ont eux-mêmes ni possession d’état de Français, ni en résidence en France depuis un demi-siècle, est constatée, soit par décision de l’autorité judiciaire, soit par décret. »

2° À l’article 237, les mots : « , s’il a la nationalité de ce pays, » et le mot : « conforme » sont supprimés.

Amendement n° 354 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

Après l’article 242 du code civil, il est inséré un article 2421 ainsi rédigé :

« Art. 2421.  Les personnes nées avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un territoire ou un département d’outre-mer resté depuis sous souveraineté française, d’un parent né en Algérie, qui ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 en application de la loi n° 66945 du 20 décembre 1966 modifiant l’ordonnance n° 62825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, peuvent être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à l’étranger, conformément aux articles 26 et suivants. »

Amendement n° 852 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

La section 3 du chapitre IV du titre Ier bis du livre Ier du code civil est ainsi modifié :

I.  L’article 25 est ainsi rédigé :

« Art. 25.  L’individu qui possède la nationalité française peut, par décret pris après avis en Conseil d’État, être déchu de la nationalité française :

« 1° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;

« 2° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;

« 3° S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national. »

II.  L’article 251 est ainsi rédigé :

« Art. 251.  La déchéance ne peut être prononcée que dans le délai de trente ans à compter de la perpétration des faits reprochés à l’intéressé et visés à l’article 25, sauf grâce présidentielle ou amnistie. »

Amendements identiques :

Amendements n° 226 présenté par M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brochand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Ramadier, M. Reda, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Viry et Mme Valérie Boyer et  461 présenté par Mme Anthoine.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

L’article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un acte d’état civil établi à l’étranger ne peut se substituer aux documents d’identité délivrés par les États étrangers et ne peut pas permettre d’établir de manière certaine l’état civil de celui qui le produit ».

Amendement n° 885 présenté par Mme Lang et M. Boudié.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

Le sixième alinéa de l’article L. 1315 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 212234 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »

Sous-amendement n° 1168 présenté par Mme Fajgeles.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire »

les mots :

« académique des services de l’éducation nationale peut autoriser l’accueil provisoire de l’élève ».

Amendement n° 771 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

Au début de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est rétabli un article L. 2112 ainsi rédigé :

« Art. L. 2112.  La délivrance d’un visa peut, suivant les États et en vertu d’une liste établie annuellement par décret après avis des commissions parlementaires compétentes et mise en œuvre d’une procédure de consultation publique, être subordonnée au paiement d’une taxe ainsi qu’au dépôt d’une caution couvrant les frais de rapatriement, laquelle est restituée par l’autorité consulaire au retour dans l’État d’origine de la personne sollicitant le visa.

« Le montant des taxes susvisées en fonction des États est fixé par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 1003 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 3111 A ainsi rédigé :

« Art. L. 3111 A.  À titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans les départements volontaires, le préfet peut réallouer les effectifs de l’État dans son département, afin d’assurer un accueil suffisant et digne des administrés pour leurs démarches relatives à leur droit au séjour en France prévues par le livre III du présent code. »

Amendement n° 455 présenté par Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Kuster et Mme Meunier.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 3111 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 31111 ainsi rédigé :

« Art. L. 31111.  Toute demande de visa de long séjour ou de carte de séjour mentionnés à l’article L. 3111 peut être rejetée lorsque, pour la catégorie de séjour concernée, le nombre annuel des étrangers admis à s’installer durablement en France, fixé par le Parlement en application de l’article L. 11110, a été atteint. La demande peut faire l’objet d’un réexamen l’année suivante. »

Amendement n° 995 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

L’article L. 3112 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rétabli :

« Art. L. 3112.  Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titre de séjour, autres que celles prévues aux articles L. 7231 et L. 8122, vaut décision implicite d’acceptation. »

Amendement n° 47 présenté par M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 31191 ainsi rédigé :

« Art. L. 31191.  L’autorité administrative compétente remet à l’étranger qui justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d’au moins dix ans et qui demande le renouvellement d’un titre de séjour, une notice d’information ainsi qu’un dossier de demande d’acquisition de la nationalité française, qu’elle l’invite à remplir.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 996 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

I.  Les articles L. 31113 et L. 31114 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.

II.  La perte de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1033 présenté par M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Aliot, M. Collard et M. Chenu.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

L’article L. 31113 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les montants : « 150 euros », « 280 euros », « 55 euros », « 70 euros », « 100 euros » et « 170 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 1500 euros », « 2800 euros », « 550 euros », « 700 euros », « 1000 euros » et « 1700 euros ».

b) Au deuxième alinéa, les mots : « et des 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 31411 » sont supprimés.

2° Au B, les montants : « 55 euros », « 250 euros », « 15 euros », et « 30 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 550 euros », « 1100 euros », « 150 euros » et « 600 euros ».

3°) À la fin du C, le montant : « 45 euros » est remplacé par le montant : « 300 euros ».

Amendement n° 993 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

I.  La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :

 Le début du deuxième alinéa du 1 du D de l’article L. 31113 est ainsi rédigé : « D bis.  Ces dispositions ne sont pas applicables aux réfugiés... (le reste sans changement). » ;

 L’article L. 31116 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition n’est pas applicable aux réfugiés, aux apatrides, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés au  bis de l’article L. 31311, aux 4° à 7° de l’article L. 31411 et à l’article L. 31412. »

II.  La perte de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1041 présenté par M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Aliot, Mme Le Pen et M. Pajot.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

L’article L. 31115 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;

b) Le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 4,5 » ;

2° Au troisième alinéa, les montants : « 50 euros » et « 300 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 100 euros » et « 1000 euros ».

Amendement n° 1025 présenté par M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Aliot, M. Collard et M. Chenu.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 31119 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-19.  La délivrance des titres de séjour est subordonnée au paiement d’une taxe ainsi qu’au dépôt d’une caution destinée à couvrir les frais de rapatriement dans le cas d’un dépassement de la durée du séjour autorisée en France.

« Les montants des taxes et des cautions par pays sont fixés par décret. »

Amendement n° 1001 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

 Après le b de l’article L. 3121 il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) De deux personnalités qualifiées, dont l’une est désignée par le Défenseur des droits et l’autre par le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme. » ;

 L’article L. 3122 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

 Après le mot : « temporaire », la fin est supprimée ;

 Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le préfet ne peut prendre de décision définitive sans que la commission ait statué. » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les trente jours qui suivent la réunion de la commission, un projet d’avis motivé est transmis par écrit à l’étranger. À la suite de la réception de cet avis, l’étranger dispose de trente jours pour transmettre ses observations par écrit, dans le cadre d’une procédure contradictoire, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration. S’il n’a pas transmis d’observations, la commission rend son avis définitif motivé par écrit dans les quarante-cinq jours suivant la réception du projet d’avis par l’étranger. Si l’étranger a transmis des observations, la commission rend son avis définitif motivé par écrit dans les trente jours suivant la réception du projet d’avis par l’étranger. En l’absence d’avis écrit reçu par l’étranger dans les délais susmentionnés, l’avis de la commission est réputé favorable. » ;

c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l’avis de la commission du titre de séjour est contraire à la décision qu’envisageait de prendre l’autorité administrative, l’autorité administrative est liée par le sens de cet avis. »

Amendement n° 403 présenté par Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Teissier et Mme Meunier.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 3135 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ainsi qu’à l’étranger inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ».

Amendement n° 71 présenté par M. Pancher, Mme Descamps, M. Becht, Mme Sage, M. El Guerrab, Mme Auconie, Mme Magnier et M. Favennec Becot.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

Après le sixième alinéa de l’article L. 31310 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La carte de séjour prévue au 1° ou 2° est délivrée, sans que lui soit opposable la situation de l’emploi, à l’étranger qui justifie avoir exercé une activité professionnelle au cours d’au moins trois mois au cours des six derniers mois. La condition prévue à l’article L. 3132-1 du présent code n’est pas exigée ».

Amendement n° 164 présenté par Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel et M. Pancher.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

La première phrase du 2° bis de l’article L. 31311 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :

«  Les mots : « , depuis qu’il a atteint au plus l’âge de seize ans, » sont supprimés ;

«  Les mots : « du suivi de la », sont remplacés par les mots : « de l’engagement dans un parcours de » ;

«  Les mots : « de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine », sont supprimés ;

«  Les mots : « l’insertion », sont remplacés par les mots : « la volonté d’insertion ». »

Amendement n° 69 présenté par M. Pancher, Mme Descamps, M. Becht, Mme Sage, M. El Guerrab, Mme Auconie, Mme Dubié, M. Favennec Becot et M. Bournazel.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

 Après le 2° bis de l’article L. 31311, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :

« 2 ter À l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant ; »

 Le deuxième alinéa de l’article L. 31314 est supprimé ».

Amendement n° 360 présenté par M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, M. Ramadier, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Huyghe, M. Schellenberger, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Parigi, M. Aubert, M. Hetzel, M. Bouchet et M. Le Fur.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le 7° de l’article L. 31311 est abrogé ;

2° L’article L. 4115 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Le nombre annuel des étrangers admis au bénéficie du regroupement familial, fixé par l’Assemblée nationale, a été atteint. La demande de regroupement familial fait alors l’objet d’un réexamen prioritaire l’année suivante. »

Amendement n° 514 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

L’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le 11° est ainsi rédigé :

« 11° À l’étranger résidant en France depuis au moins trois ans dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité administrative après avis du directeur général de l’agence régionale de santé. »

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l’autorité administrative, après avis du médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale.

« Le dépôt de la demande de carte de séjour doit intervenir dès que la situation sanitaire du demandeur le justifie. »

Amendements identiques :

Amendements n° 6 rectifié présenté par M. Pancher, Mme Descamps, M. Becht, Mme Sage, M. El Guerrab, Mme Auconie, Mme Magnier, Mme Dubié et M. Favennec Becot et  841 deuxième rectification présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Wulfranc, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Azerot, M. Brotherson et M. Nilor.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

L’article L. 31311 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° À l’étranger résidant habituellement en France, dont la décision fixant le pays de renvoi a fait l’objet d’une annulation ou lorsque l’autorité compétente n’a pas exécuté la mesure d’éloignement depuis deux ans, à la condition que cette impossibilité ne résulte pas de l’obstruction volontaire de l’étranger. »

Amendement n° 345 rectifié présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

L’article L. 31311 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° À l’étranger qui, au regard du droit de mener une vie familiale normale au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, ne peut faire l’objet d’une expulsion du territoire français. »

Amendement n° 838 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Brotherson, M. Nilor et M. Serville.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

L’article L. 31312 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

«  Après la première occurrence du mot : « que », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « le mariage n’ait pas été dissout, sauf si cette dissolution résulte du décès du conjoint français ou que le divorce a été prononcé à ses torts » ;

«  Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si la carte prévue au 7° de l’article L. 31311 a été délivrée en raison du mariage, du pacte civil de solidarité ou du concubinage de l’étranger, le préfet en accorde le renouvellement si la vie commune a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales. »

Amendement n° 355 rectifié présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article L. 31312 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette carte est également délivrée aux victimes de violences conjugales au sein d’un couple non marié. »

Amendement n° 1002 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

L’article L. 31314 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

 Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;

b) Les mots : « ne vivant pas en état de polygamie » sont supprimés ;

 Au deuxième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;

 Après les mots : « Conseil d’État », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « établit la liste des documents à fournir pour constituer le dossier de demande de titre de séjour. L’autorité administrative se borne à vérifier la présence de ces pièces. L’absence d’une des pièces à fournir ou de doute sur l’origine de l’une d’elle ne constitue pas pour l’autorité administrative un motif suffisant de refus de l’octroi du titre de séjour. »

Amendement n° 994 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 31314 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’appréciation des conditions d’admissions précisées au premier alinéa se fait par l’autorité administrative en prenant en compte, au seul bénéfice de la personne concernée, les discriminations, en particulier celles liées à l’origine, au genre, à l’âge, à la situation de famille et de grossesse, au handicap, notamment eu égard à leurs effets en termes d’intégration professionnelle, économique et sociale. »

Amendement n° 504 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 31314 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une résidence depuis au moins cinq ans sur le territoire français ne saurait justifier une admission au séjour pour les étrangers en situation irrégulière. »

Amendement n° 999 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 31314 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré l’article L. 313141 ainsi rédigé :

« Art. L. 313141.  Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée de plein droit :

«  À l’étranger résidant habituellement en France et titulaire d’un contrat à durée indéterminée, auquel cas la carte de séjour pluriannuelle porte la mention « salarié », ou d’un contrat à durée déterminée, auquel cas la carte de séjour pluriannuelle porte la mention « travailleur temporaire » ;

«  À l’étranger qui justifie par tout moyen être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français sur le territoire français, ou avoir été inscrit depuis plus de six mois dans l’un d’eux ;

«  À l’étranger qui est père ou mère d’un enfant scolarisé dans un établissement scolaire français à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale au sens de la section 3 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité de père ou de mère d’un enfant scolarisé dans un établissement scolaire français résulte d’une reconnaissance de l’enfant postérieure à la naissance, la carte de séjour pluriannuelle n’est délivrée à l’étranger que s’il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an. »

Amendement n° 1000 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :

  Au premier alinéa du 1° de l’article L. 3148, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

 Après le 3° de l’article L. 3149, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

«  À l’étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France habituellement depuis plus de quinze ans. »

Amendement n° 853 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

Le code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le livre IV est abrogé.

2° Après l’article L. 7116, il est inséré un article L. 7117 ainsi rédigé :

« Art. 7117.  Le ressortissant étranger reconnu comme réfugié au titre de l’article L. 7111 du présent code peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. »

Amendements identiques :

Amendements n° 451 présenté par M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Reda, M. Schellenberger, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Woerth, M. de la Verpillière et Mme Le Grip et  639 présenté par M. Ciotti, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, M. Leclerc, M. Marleix, M. Huyghe, M. Straumann, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Kuster, M. Verchère, M. Taugourdeau, M. Menuel, M. Reynès, Mme Marianne Dubois et Mme Genevard.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

À l’article L. 4111 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la première occurrence des mots : « dix-huit », est remplacée par les mots : « vingt-quatre ».

Amendements identiques :

Amendements n° 452 présenté par M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reda, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin et M. Woerth et  1072 présenté par Mme Lacroute.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

À l’article L. 4111 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « internationales, », sont insérés les mots : « faisant état d’un casier judiciaire vierge ou d’aucune procédure en cours en France ou dans un État avec lequel existe des accords judiciaires internationaux et ne faisant pas l’objet d’une fiche S active, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 409 présenté par Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip et Mme Meunier et  640 présenté par M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, M. Cattin, M. Leclerc, M. Marleix, M. Huyghe, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Trastour-Isnart, M. Taugourdeau, M. Schellenberger, M. Menuel, M. Reynès, Mme Marianne Dubois, M. Woerth et Mme Genevard.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

À l’article L. 4111 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la dernière occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par le mot : « seize ».

Amendement n° 1071 présenté par Mme Lacroute.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

L’article L. 4111 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La demande doit être accompagnée d’une charte dûment signée par le demandeur par laquelle il s’engage à reconnaître et à respecter la primauté des lois et les valeurs de la République, parmi lesquelles la liberté, l’égalité dont celle des hommes et des femmes, la fraternité et la laïcité. »

Amendement n° 668 présenté par M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Marleix, M. Huyghe, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Kuster, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Taugourdeau, M. Hetzel, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Menuel, M. Reynès, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Woerth et Mme Genevard.

Après l’article 33 bis, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article L. 4115 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ne peut être refusé » sont remplacés par les mots : « et la délivrance de titres de séjour au motif de la vie familiale ne peuvent être refusés ».

Amendements identiques :

Amendements n° 642 présenté par M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Marleix, M. Huyghe, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Kuster, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M.