206e séance

IMMIGRATION MAÎTRISÉE, DROIT D’ASILE EFFECTIF
ET INTÉGRATION RÉUSSIE

Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif
et une intégration réussie

Texte adopté par la commission - n° 857

La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée :

« Section 2

« Documents de circulation délivrÉs aux Étrangers mineurs

« Art. L. 321‑3. – Le titulaire du document de circulation pour étranger mineur prévu à l’article L. 321‑4 peut être réadmis en France, en dispense de visa, sur présentation de ce titre accompagné d’un document de voyage en cours de validité.

« Le document de circulation pour étranger mineur délivré par le représentant de l’État à Mayotte, ne permet la réadmission de son titulaire, en dispense de visa, qu’à Mayotte, sur présentation de ce titre accompagné d’un document de voyage en cours de validité. Le mineur ressortissant de pays tiers figurant sur la liste annexée au règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation qui réside à Mayotte et qui souhaite se rendre dans un autre département doit obtenir un visa. Ce visa est délivré dans les conditions prévues à l’article L. 832‑2.

« Art. L. 321‑4. – Un document de circulation pour étranger mineur est délivré de plein droit à l’étranger mineur résidant en France :

« 1° Dont au moins l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident, ou, à Mayotte, à l’étranger mineur né sur le territoire français, dont au moins l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident ;

« 2° Qui est l’enfant étranger d’un ressortissant français ou un descendant direct d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 121‑1 ou qui est l’enfant à charge d’un ressortissant d’un de ces mêmes États satisfaisant aux conditions énoncées au 3° du même article L. 121‑1 ;

« 3° Qui est un descendant direct à charge du conjoint d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 121‑1 ;

« 4° Dont au moins l’un des parents a acquis la nationalité française ;

« 5° Qui relève, en dehors de la condition de majorité, des prévisions du 2° bis de l’article L. 313‑11 ;

« 6° Qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou s’est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;

« 7° Qui est entré en France sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois en qualité d’enfant de Français ou d’adopté ;

« 8° Qui est entré en France avant l’âge de treize ans sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois délivré en qualité de visiteur et qui justifie avoir résidé habituellement en France depuis ;

« 9° Qui, né à l’étranger, est entré à Mayotte, hors regroupement familial, avant l’âge de treize ans sous couvert des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur et dont au moins l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident.

« Le document de circulation pour étranger mineur est délivré dans des conditions fixées par décret.

« Art. L. 321‑5. – I. – Le document de circulation pour étranger mineur a une durée de validité de cinq ans.

« Il est renouvelé dans les mêmes conditions.

« II. – Par dérogation au I, la durée de validité du document de circulation pour étranger mineur peut être inférieure à cinq ans lorsqu’au moins l’un des parents est titulaire d’un document de séjour délivré sur les fondements des articles L. 313‑6, L. 313‑7, L. 313‑7‑1, L. 313‑7‑2, L. 313‑8, du 2° de l’article L. 313‑10, du 11° de l’article L. 313‑11 et des articles L. 313‑24 et L. 316‑1.

« La durée de validité est égale à celle restant à courir du document de séjour du parent dont la date d’expiration est la plus lointaine, sans pouvoir être inférieure à un an.

« Art. L. 321‑6. – Si l’étranger cesse de remplir l’une des conditions pour la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur, ce document peut lui être retiré. La décision de retrait ne peut intervenir qu’après que le représentant légal du mineur a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121‑1 et L. 121‑2 du code des relations entre le public et l’administration. »

Amendement n° 340 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :

« 10° Dont un parent au moins est titulaire d’une autorisation provisoire de séjour lui permettant d’accompagner leur enfant mineur malade, délivré en application de l’article L. 311‑12 ;

« 11° Recueilli par kafala judiciaire par des ressortissants français ou étrangers en situation régulière. »

Amendement n° 975 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Si l’enfant est né en France, ce document de circulation, ainsi que celui, le cas échéant, de ses frères et sœurs mineurs, est intitulé « titre d’identité républicain ». »

Amendement n° 976 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Si l’enfant est né en France, ce document de circulation est intitulé « titre d’identité républicain ». »

Amendement n° 274 présenté par M. Diard, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Pradié, M. Lorion, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Viala, M. Savignat et Mme Lacroute.

I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« quatre ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.

Amendement n° 974 présenté par Mme Taurine, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Supprimer l’alinéa 19.

Article 25

L’article L. 212‑2 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les visas délivrés aux étrangers. »

Article 26

L’article L. 5223‑1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au début du 4°, les mots : « Au contrôle médical » sont remplacés par les mots : « À la visite médicale » ;

2° Après le 7°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’exercice des missions définies aux 4° et 7° du présent article, la limite d’âge mentionnée à l’article 6‑1 de la loi n° 84‑834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public est portée à soixante‑treize ans, à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2022, pour les médecins engagés par l’office en qualité de contractuels. Les médecins contractuels, en fonction à cette date et âgés de plus de soixante‑sept ans, peuvent poursuivre ou renouveler l’exécution de leur contrat jusqu’à l’âge de soixante‑treize ans.

« L’Office français de l’immigration et de l’intégration comprend un service médical. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1019 présenté par Mme Wonner, Mme Granjus, Mme Bagarry, M. Ardouin, Mme Vidal, M. Villani, Mme Pompili, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Sarles, Mme Rilhac, M. Nadot, Mme O, M. Molac, M. Mbaye, M. Hammouche, M. Jérôme Lambert, Mme Kerbarh, M. Fuchs, M. Daniel, Mme Clapot, Mme Cariou, M. Belhaddad, M. Anato, M. Clément, Mme Krimi et Mme Mörch et n° 1152 présenté par M. Boudié, Mme Lazaar, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le même 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette visite médicale prévoit un repérage des troubles psychiques ; » ».

Sous-amendement n° 1153 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« prévoit »

le mot :

« permet »

Amendement n° 1143 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le 5° est complété par les mots : « depuis le territoire national ou depuis les pays de transit ».

Amendement n° 977 présenté par M. Lachaud, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Après l’article 26

Amendement n° 669 rectifié présenté par M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Marleix, M. Huyghe, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Kuster, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Taugourdeau, M. Hetzel, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Menuel, M. Reynès, Mme Marianne Dubois, M. Woerth et Mme Genevard.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 311‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque étranger contribue financièrement à l’instruction des demandes de titre, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. ».

2° Le septième alinéa de l’article L. 311‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Chaque étranger contribue financièrement aux formations qu’il doit suivre, à la hauteur de ses ressources, selon des modalités définies par décret. »

Amendement n° 1148 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

L’article L. 311‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

« 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans révolus et qui souhaite s’y maintenir durablement s’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine. Ce parcours a pour objectifs la compréhension par l’étranger primo-arrivant, des valeurs et principes de la République, son apprentissage de la langue française, son intégration sociale et professionnelle et son accès à l’autonomie.

« Il comprend notamment :

« 2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Un conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser son insertion professionnelle, le cas échéant ; »

« 3° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La formation mentionnée au 2° comprend un nombre d’heures d’enseignement de la langue française suffisant pour permettre à l’étranger primo-arrivant d’occuper un emploi et de s’intégrer dans la société française.

« Les éléments mentionnés aux 1° à 3° sont pris en charge par l’État. Ils peuvent être organisés en association avec les acteurs économiques, sociaux et citoyens, nationaux ou locaux. »

« 5° Le huitième alinéa est complété par les mots : « et dispositifs d’accompagnement et à respecter les principes et valeurs de la République. »

Amendement n° 1139 rectifié présenté par Mme Rixain, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, Mme Colboc, Mme Gomez-Bassac, M. Lénaïck Adam, Mme Thill, M. Sorre, Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, M. Galbadon, Mme Calvez, M. Cormier-Bouligeon, Mme Liso, M. Testé, M. Raphan, Mme Tiegna, Mme Piron, Mme Motin, Mme Pouzyreff, M. Nadot, Mme Muschotti, M. Thiébaut, Mme Rossi, Mme Lazaar, M. Gouffier-Cha, Mme Romeiro Dias, Mme Couillard, Mme Le Peih, M. Cabaré, Mme Panonacle, Mme Fontenel-Personne, Mme Valetta Ardisson, Mme Hammerer, Mme Gipson, Mme Guerel, Mme Blanc, Mme Rauch, Mme Charvier, Mme Sylla, M. Grau, M. Besson-Moreau, Mme Avia, Mme Mauborgne, Mme De Temmerman, Mme Rilhac, M. Marilossian, Mme Krimi, M. Véran, M. Paluszkiewicz, M. Chalumeau, M. Laabid, Mme Lenne, Mme Bagarry, Mme Gayte, Mme Khedher, M. Renson et M. Villani.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

Le 1° de l’article L. 311‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes et les droits des femmes sur le territoire national sont spécifiquement présentés ».

Amendement n° 978 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

Le titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 741‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette attestation autorise son titulaire à travailler, à l’instar du récépissé mentionné aux deux premiers alinéas de l’article R. 311‑6 du même code. » ;

2° Après le troisième alinéa de l’article L. 744‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si le bénéficiaire du montant de l’allocation pour demandeur d’asile dispose de ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu, le montant de l’allocation est alors diminué à due concurrence dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 5 présenté par Mme Magnier, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. Leroy, M. Vercamer, M. Herth, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Naegelen et M. Favennec Becot.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article L. 5221‑7 du code du travail, les mots : « activités professionnelles ou » sont supprimés.

Article 26 bis (nouveau)

Le premier alinéa de l’article L. 744‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, le mineur non accompagné qui bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail et qui dépose une demande d’asile est autorisé à poursuivre son contrat pendant la durée de traitement de la demande. » ;

2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Dans ce cas, » sont supprimés.

Amendement n° 760 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen.

Supprimer cet article.

Amendement n° 342 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 744‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 744‑11. – Dès l’enregistrement de la demande d’asile, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides autorise l’accès au marché du travail au demandeur.

« Le demandeur d’asile est alors soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail.

« Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313‑1 du code du travail. »

Amendement n° 81 présenté par M. El Guerrab.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article L. 744‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« L’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’ont pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois suivant l’introduction de la demande. »

Amendement n° 832 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Brotherson et M. Nilor.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article L. 744‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur d’asile, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande, le demandeur d’asile accède au marché du travail dans les conditions prévues à l’article L. 314‑4 ».

Amendement n° 473 rectifié présenté par M. Sempastous.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Après le mot : « travail » la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « est autorisé au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’ont pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois suivant l’introduction de la demande. »

Amendement n° 166 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

«1° A Après la première occurrence du mot : « asile », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « tant qu’il n’aura pas été statué sur sa demande d’asile de manière définitive par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, le cas échéant, par la cour nationale du droit d’asile. » ; ».

Amendement n° 1 présenté par Mme Magnier, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. Leroy, M. Vercamer, M. Herth, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Christophe, M. Bournazel, M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Pancher et M. Favennec Becot.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la fin de la première phase, les mots : « lorsque l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de neuf mois à compter de l’introduction de la demande » sont remplacés par les mots : « dès le dépôt de la demande par le demandeur auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les modalités d’application du 1° A du I sont arrêtés par un décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 39 présenté par M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Après la seconde occurrence du mot : « asile », la fin de la première phrase est supprimée. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le même article est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ».

Amendement n° 788 présenté par M. Barrot, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois et M. Waserman.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six » ;

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3:

« 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « En application du second alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’article L. 5221‑2 lui est accordée de droit. »

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également accordée de droit au demandeur d’asile répondant aux conditions prévues par l’article L. 744‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et aux personnes dont la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été reconnu dans les conditions prévues à l’article L. 713‑1. »

Amendements identiques :

Amendements n° 884 présenté par M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Philippe Vigier et n° 1053 présenté par M. Boudié, M. Taché, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé le mot : « six » ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Il est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Toutefois, l’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de deux mois, à compter de la réception de la demande d’autorisation du travail, pour s’assurer que l’embauche de l’étranger respecte les conditions de droit commun d’accès au marché du travail. À défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est réputée acquise. Elle est applicable pour la durée du droit au maintien du séjour du demandeur d’asile. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2 présenté par Mme Magnier, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. Leroy, M. Ledoux, M. Vercamer, M. Herth, Mme Auconie, M. Christophe, M. Bournazel, M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Pancher et M. Favennec Becot, n° 167 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel et n° 341 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six ».

Amendement n° 40 présenté par M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé le mot : « trois » ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article ». ».

Amendement n° 3 présenté par Mme Magnier, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. Leroy, M. Vercamer, M. Herth, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Naegelen, M. Pancher et M. Favennec Becot.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

II. – Au second alinéa du même article, les mots : « qui accède au marché du travail » sont remplacés par les mots : « , dès l’introduction de sa demande ».

Amendement n° 82 présenté par M. El Guerrab.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

II. – Au second alinéa du même article, la référence : « L. 6313‑1 » est remplacée par la référence : « L. 6311‑1 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 83 présenté par M. El Guerrab et n° 474 deuxième rectification présenté par M. Sempastous.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le demandeur d’asile, dès l’introduction de sa demande, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6311‑1 du code du travail. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 4 présenté par Mme Magnier, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. Leroy, M. Vercamer, M. Herth, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Naegelen, M. Guy Bricout et M. Favennec Becot et n° 57 présenté par M. Pancher, M. Becht, Mme Sage, M. El Guerrab et Mme Dubié.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un étranger a été admis en France au titre de l’asile et est porteur d’un visa de long séjour, il est mis en possession d’une attestation de demande d’asile l’autorisant à travailler. »

Article 26 ter (nouveau)

Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. »

Amendement n° 761 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen.

Supprimer cet article.

Article 27

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé par voie d’ordonnances :

1° À procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin d’en aménager le plan, d’en clarifier la rédaction des dispositions et d’y inclure les dispositions d’autres codes ou non codifiées, relevant du domaine de la loi, et intéressant directement l’entrée et le séjour des étrangers en France.

La nouvelle codification à laquelle il est procédé en application du présent alinéa est effectuée à droit constant et sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet ;

2° À prendre toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de créer un titre de séjour unique en lieu et place des cartes de séjour portant la mention « salarié » et « travailleur temporaire » mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 313‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’en tirer les conséquences ;

3° À prendre toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de simplifier le régime des autorisations de travail pour le recrutement de certaines catégories de salariés par des entreprises bénéficiant d’une reconnaissance particulière par l’État.

Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances sont déposés devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ces ordonnances.

Amendements identiques :

Amendements n° 343 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche, n° 762 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen, n° 833 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Brotherson, M. Nilor et M. Serville et n° 979 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Supprimer cet article.

Amendement n° 168 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Amendement n° 169 présenté par Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel et M. Pancher.

À l’alinéa 6, après le mot :

« Parlement »,

insérer les mots :

« , après avis du Défenseur des droits, ».

Chapitre III

Dispositions diverses en matière de séjour

Article 28

L’article L. 313‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑6. – La carte de séjour temporaire portant la mention “visiteur” est délivrée à l’étranger qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l’article L. 314‑8.

« L’étranger doit en outre justifier de la possession d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l’engagement de n’exercer en France aucune activité professionnelle.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article pour ce qui concerne l’assurance maladie. »

Amendements identiques :

Amendements n° 344 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche, n° 834 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Brotherson et M. Nilor et n° 982 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Article 29

Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 313‑7‑2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « est accordée à l’étranger qui vient en France, dans le cadre d’une convention de stage visée par l’autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « non renouvelable est accordée à l’étranger résidant hors de l’Union européenne qui vient en France, dans le cadre des dispositions du 2° de l’article L. 1262‑1 du code du travail » ;

– à la même première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Après une période de séjour de six mois cumulés hors de l’Union européenne, une carte “stagiaire ICT” peut être délivrée à l’étranger qui vient effectuer un nouveau stage. » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à ses enfants » sont remplacés par les mots : « aux enfants du couple » ;

c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’établissement ou l’entreprise établi dans le premier État membre notifie au préalable le projet de mobilité de l’étranger, dès lors qu’il est connu, aux autorités administratives compétentes du premier État membre ainsi qu’à l’autorité administrative compétente désignée par arrêté du ministre chargé de l’immigration. » ;

2° L’article L. 313‑24 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « non renouvelable » ;

– à la même première phrase, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « résidant hors de l’Union européenne » ;

– à ladite première phrase, les mots : « une mission » sont remplacés par les mots : « un transfert temporaire intragroupe » ;

– à la même première phrase, la seconde occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « six » ;

– à la deuxième phrase, les mots : « de la mission » sont remplacés par les mots : « du transfert temporaire intragroupe » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Après une période de séjour de six mois cumulés hors de l’Union européenne, une carte “salarié détaché ICT” peut être délivrée à l’étranger qui vient effectuer un nouveau transfert temporaire intragroupe. » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions de l’exercice du transfert temporaire intragroupe sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « à ses enfants » sont remplacés par les mots : « aux enfants du couple » ;

c) Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’établissement ou l’entreprise établi dans le premier État membre notifie au préalable le projet de mobilité de l’étranger, dès lors qu’il est connu, aux autorités administratives compétentes du premier État membre ainsi qu’à l’autorité administrative compétente désignée par arrêté du ministre chargé de l’immigration. »

Amendement n° 983 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Article 30

I. – Le 6° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent, en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues à l’article 371‑2 du même code ; ».

II. – Le code civil est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article 316, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« L’acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur qui justifie :

« 1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;

« 2° Et de son domicile ou de sa résidence par la production d’une pièce justificative datée de moins de trois mois. Lorsqu’il n’est pas possible d’apporter la preuve d’un domicile ou d’une résidence et lorsque la loi n’a pas fixé une commune de rattachement, l’auteur fournit une attestation d’élection de domicile dans les conditions fixées à l’article L. 264‑2 du code de l’action sociale et des familles. » ;

2° La section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier est complétée par des articles 316‑1 à 316‑5 ainsi rédigés :

« Art. 316‑1. – Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition par l’officier de l’état civil de l’auteur de la reconnaissance de l’enfant, que celle‑ci est frauduleuse, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l’auteur de la reconnaissance.

« Le procureur de la République est tenu de décider, dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, soit de laisser l’officier de l’état civil enregistrer la reconnaissance ou mentionner celle‑ci en marge de l’acte de naissance, soit qu’il y est sursis dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder, soit d’y faire opposition.

« La durée du sursis ainsi décidé ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Toutefois, lorsque l’enquête est menée, en totalité ou en partie, à l’étranger par l’autorité diplomatique ou consulaire, la durée du sursis est portée à deux mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Dans tous les cas, la décision de sursis et son renouvellement sont notifiés à l’officier de l’état civil et à l’auteur de la reconnaissance.

« À l’expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître à l’officier de l’état civil et aux intéressés, par décision motivée, s’il laisse procéder à l’enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

« L’auteur de la reconnaissance peut contester la décision de sursis ou de renouvellement de celui‑ci devant le tribunal de grande instance, qui statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. En cas d’appel, la cour statue dans le même délai.

« Art. 316‑2. – Tout acte d’opposition mentionne les prénoms et nom de l’auteur de la reconnaissance ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de l’enfant concerné.

« En cas de reconnaissance prénatale, l’acte d’opposition mentionne les prénoms et nom de l’auteur de la reconnaissance ainsi que toute indication communiquée à l’officier de l’état civil relative à l’identification de l’enfant à naître.

« À peine de nullité, tout acte d’opposition à l’enregistrement d’une reconnaissance ou à sa mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant énonce la qualité de l’auteur de l’opposition ainsi que les motifs de celle‑ci. Il reproduit les dispositions législatives sur lesquelles est fondée l’opposition.

« L’acte d’opposition est signé, sur l’original et sur la copie, par l’opposant et notifié à l’officier de l’état civil, qui met son visa sur l’original.

« L’officier de l’état civil fait, sans délai, une mention sommaire de l’opposition sur le registre de l’état civil. Il mentionne également, en marge de l’inscription de ladite opposition, les éventuelles décisions de mainlevée dont expédition lui a été remise.

« En cas d’opposition, il ne peut, sous peine de l’amende prévue à l’article 68, enregistrer la reconnaissance ou la mentionner sur l’acte de naissance de l’enfant, sauf si une expédition de la mainlevée de l’opposition lui a été remise.

« Art. 316‑3. – Le tribunal de grande instance se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l’opposition formée par l’auteur de la reconnaissance, même mineur.

« En cas d’appel, il est statué dans le même délai et, si le jugement dont il est fait appel a prononcé mainlevée de l’opposition, la cour devra statuer même d’office.

« Le jugement rendu par défaut, rejetant l’opposition à l’enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant, ne peut être contesté.

« Art. 316‑4. – Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l’acte de naissance de l’enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.

« Art. 316‑5. – Lorsque la reconnaissance est enregistrée, ses effets pour l’application des articles 311‑21 ou 311‑23 remontent à la date de la saisine du procureur de la République. » ;

3° Les articles 2499‑1 à 2499‑5 sont abrogés.

Amendements identiques :

Amendements n° 348 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche, n° 835 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Brotherson et M. Nilor et n° 985 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendement n° 349 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.

Rédiger ainsi cet article :

« Le 6° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « , ainsi qu’au parent étranger d’un enfant français tant que la reconnaissance de filiation litigieuse n’a pas été définitivement annulée par le juge civil. »

Amendement n° 346 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° À l’étranger qui, menacé dans son pays d’origine d’être soumis à la torture ou de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme, ne peut faire l’objet d’une expulsion du territoire français. »

Amendement n° 347 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° À l’étranger qui a été victime de la traite des êtres humains. »

Amendement n° 350 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 336 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si le procureur de la République n’a pas engagé de poursuites judiciaires dans le délai de quatre mois après avoir été informé par l’administration de l’existence d’indices sérieux laissant présumer une reconnaissance frauduleuse de l’enfant, le document d’identité sollicité est délivré de plein droit. »

Amendement n° 44 rectifié présenté par M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – Au 6° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « établisse », sont insérés les mots : « la preuve biologique de la filiation et qu’il établisse». »

Amendements identiques :

Amendements n° 170 présenté par Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel et M. Pancher et n° 984 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Amendement n° 789 présenté par Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois et M. Waserman.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou produit une décision de justice fixant le montant de la pension alimentaire due à titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant ; lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant ; »

Sous-amendement n° 1161 rectifié présenté par le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« fixant le montant de la pension alimentaire due à titre de »

les mots :

« ou un titre exécutoire relatifs à la ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue »

les mots :

« , qu’aucune décision de justice n’est intervenue ou qu’aucun titre exécutoire n’a été délivré ».

Amendement n° 753 présenté par M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

Après l’article 30

Amendement n° 97 présenté par M. Ramadier, M. Lorion, M. Viala, Mme Le Grip, Mme Poletti, M. Breton, Mme Corneloup, M. Christophe, M. Kamardine, M. Bazin, M. Minot, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Le Fur, M. Masson, Mme Genevard, M. de Ganay, M. Forissier, M. Pauget et M. Ferrara.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

L’article 63 du code civil est ainsi modifié :

1° Au 2°, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ainsi qu’à un entretien séparé des deux époux » ;

2° Le huitième alinéa est supprimé.

Amendement n° 1046 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Bazin, M. Huyghe, Mme Poletti, M. Pauget, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Ferrara, M. Reda, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Viala, Mme Le Grip, M. Di Filippo et Mme Genevard.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

Au huitième alinéa de l’article 63 du code civil, les mots : « s’il l’estime nécessaire, » sont supprimés.

Amendement n° 405 rectifié présenté par Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Teissier, M. Saddier, Mme Le Grip et Mme Meunier.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

Au dernier alinéa de l’article 63 du code civil, les mots : « 3 à 30 euros » sont remplacés par le montant : « 750 euros ».

Amendement n° 404 présenté par Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Teissier, M. Saddier, Mme Le Grip et Mme Meunier.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143‑1 ainsi rédigé :

« Art. 143‑1. – Le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. »

Amendement n° 400 présenté par Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Teissier, M. Saddier, Mme Le Grip et Mme Meunier.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 175‑2 du code civil, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ».

Amendement n° 401 présenté par Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Teissier, M. Saddier, Mme Le Grip et Mme Meunier.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

L’article 175‑2 du code civil est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il apparaît que le mariage envisagé a pour finalité de tenter de commettre l’une des infractions mentionnées à l’article L. 623‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le procureur de la République, saisi sans délai par l’officier d’état civil, est tenu dans les quinze jours de sa saisine de surseoir à la célébration du mariage et de faire procéder à une enquête sur cette tentative de commission d’infraction. » ;

2° Au troisième alinéa, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois ».

Amendement n° 407 présenté par Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Teissier, M. Saddier, Mme Le Grip et Mme Meunier.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

L’article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire désigne, parmi ses adjoints officiers d’état civil, un ou plusieurs référents en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale chargé de les conseiller, en particulier dans la conduite des auditions prévues au 2° de l’article 63 du code civil. »

Amendement n° 406 présenté par Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Teissier, M. Saddier, Mme Le Grip et Mme Meunier.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit une formation à la détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale pour ceux de ses membres qui remplissent les fonctions d’officier de l’état civil. »

Article 31

Après la troisième phrase du 11° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission. »

Amendement n° 763 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen.

Supprimer cet article.

Amendement n° 986 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Au début, insérer les cinq alinéas suivants :

« I. – Le 4° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « marié », sont insérés les mots : « ou ayant conclu un pacte civil de solidarité » ;

« 2° Les mots : « depuis le mariage » sont supprimés ;

« 3° Après la seconde occurrence du mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou le pacte de solidarité civile » ;

« 4° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions prévues par l’article L. 313‑2 ne sont pas exigées ; ».

Amendement n° 275 présenté par M. Diard, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Pradié, M. Lorion, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Viala, M. Savignat et Mme Lacroute.

Supprimer les mots :

« Sous réserve de l’accord de l’étranger et ».

Amendement n° 1024 présenté par M. Attal, Mme Moutchou, M. Démoulin, M. Le Bohec, Mme Rossi, Mme Rilhac, Mme Lardet, Mme Peyron, M. Damaisin, Mme Brulebois, Mme Valetta Ardisson, M. Gérard, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Sorre, M. Taquet, Mme Thill, Mme Hennion, Mme Fontenel-Personne, M. Orphelin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Lescure, Mme Lazaar, Mme Rist, M. Causse, M. Mbaye, M. Trompille, M. Krabal, Mme Givernet, Mme Françoise Dumas, Mme Tiegna, Mme Hérin, M. Nadot, M. Zulesi, Mme Piron, Mme Sylla, M. Ahamada, Mme Colboc, M. Nogal, Mme Motin, M. Perrot, Mme Tuffnell, M. Véran, Mme Dufeu Schubert, M. Eliaou, M. Besson-Moreau, Mme Michel, M. Raphan, Mme Riotton, M. Jolivet, M. Giraud, Mme Sarles, Mme Meynier-Millefert, Mme Tanguy, Mme Hai, Mme Genetet, M. Freschi, Mme Rauch, Mme Magne, M. Maillard, M. Anato, Mme Wonner, M. Descrozaille, Mme Cloarec, Mme Racon-Bouzon, Mme Valérie Petit, Mme Trisse, M. Kerlogot, Mme Guerel, Mme Gayte, Mme Petel, M. Marilossian, Mme Lang, Mme Jacqueline Maquet, M. Testé, Mme O’Petit, M. Sempastous, M. Gouttefarde, M. Vuilletet, Mme Oppelt, Mme Mörch, Mme Cazarian, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Touraine, M. Lauzzana, Mme Josso, M. Chalumeau, M. Galbadon, Mme Khedher, M. Fiévet, M. Bouyx, Mme Dubost, Mme Blanc, Mme Clapot, M. Ardouin, Mme De Temmerman, Mme Avia, Mme Bagarry, Mme Frédérique Dumas, Mme Gregoire, Mme Granjus, Mme Gaillot, M. Chiche, M. Anglade, M. Mendes, M. Djebbari, M. Colas-Roy et Mme de Lavergne.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Après la quatrième phrase du 11° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le collège de médecins estime, dans son avis, que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée par le seul motif mentionné au premier alinéa. » ».

Sous-amendement n° 1156 présenté par le Gouvernement.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« par le seul motif mentionné au premier alinéa ».

Amendement n° 987 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Après le même 11°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l’État dans le département peut expérimenter dans les départements volontaires, pour un maximum de six départements, la mise en place d’un avis médical au titre du 11° du présent article qui soit non pas donné par un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, mais par le Défenseur des droits. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’opportunité de généraliser ou non cette expertise plus indépendante et impartiale que les seuls médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à l’intégralité du territoire national. »

Article 32

Le chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 316‑3 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La condition prévue à l’article L. 313‑2 du présent code n’est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. » ;

b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Une fois arrivée à expiration, la carte de séjour mentionnée au présent article est renouvelée de plein droit même après l’expiration de l’ordonnance de protection lorsque l’étranger a porté plainte contre l’auteur des faits, pendant la durée de la procédure pénale y afférente. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 316‑4, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « détenteur de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 316‑3 ».

Amendement n° 770 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen.

Supprimer cet article.

Amendement n° 988 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 316‑1, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , ainsi que toutes autres infractions pénales, à la condition que le dépôt de plainte ou le témoignage eux-mêmes aient pour effet direct ou indirect de porter préjudice au droit au séjour de l’intéressé ou à son activité professionnelle, » ;

Amendement n° 989 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 316‑1 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, après le mot : « pénal », sont inséré les mots : « , ainsi que toutes les infractions pénales prévues par le code du travail, notamment aux articles L. 1132‑1 à L. 1132‑3‑3, L. 1142‑1 à L. 1142‑5, L. 1152‑1 à L1152‑6 et L. 1153‑1 à L. 1153‑6, L. 2141‑4, L. 2141‑5 à L. 2141‑8 et L. 8221‑1, » ;

« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les infractions pénales au code du travail sus-citées, la carte de séjour est délivrée à la condition que le dépôt de plainte ou le témoignage eux-mêmes aient pour effet direct ou indirect de porter préjudice au droit au séjour de l’intéressé ou à son activité professionnelle. » ; »

Amendement n° 990 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 316‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Cette même carte de séjour temporaire est délivrée à la personne qui s’est constituée partie civile au sens de l’article 85 du code de procédure pénale » ; »

Amendement n° 991 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa, les mots : « l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515‑9 du code civil, en raison des » sont remplacés par les mots : « la personne victime de »; »

Amendement n° 351 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le renouvellement du titre de séjour accordé aux personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection sur le fondement du présent article continue d’être garanti après l’expiration de la dite ordonnance. »

Amendement n° 992 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « détenteur de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 316‑3 »

les mots :

« les mots : « l’étranger » sont remplacés par les mots : « la personne » »

Article 33

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase de l’article L. 314‑5‑1, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « familiales ou » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431‑2, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ».

Amendement n° 254 présenté par Mme Ménard.

Supprimer cet article.

Amendement n° 839 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Brotherson, M. Nilor et M. Serville.

Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :

« 2° L’article L. 431‑2 est ainsi rédigé :

« « Art. L. 431‑2. – En cas de dissolution du mariage ne résultant pas du décès de l’un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d’un étranger peut faire l’objet d’un refus de renouvellement sauf si le divorce est prononcé aux torts du conjoint du titulaire de la carte ou que la dissolution du mariage résulte d’une répudiation prononcée en violation de l’ordre public français.

« « Lorsque la dissolution du mariage est antérieure à la demande de titre, l’autorité administrative peut refuser de l’accorder sauf si le divorce est prononcé aux torts du conjoint du titulaire de la carte ou que la dissolution du mariage résulte d’une répudiation prononcée en violation de l’ordre public français.

« « Par dérogation aux deux premiers alinéas, lorsque l’étranger subit ou a subi des violences conjugales ou familiales, l’autorité administrative accorde le renouvellement de la carte de séjour. En cas de violences commises après l’arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire ou la validation par l’organisme compétent du visa valant titre de séjour, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

« « Si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union le préfet accorde le renouvellement de la carte de séjour. » »

Article 33 bis (nouveau)

L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « année », sont insérés les mots : « avant le 1er octobre » ;

b) Après le mot : « politique », sont insérés les mots : « d’asile, » ;

2° À la fin du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « les données quantitatives relatives à l’année civile précédente, à savoir » ;

3° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :

« l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;

4° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport contient également les évaluations, pour l’année en cours, des données quantitatives énumérées aux a à l du présent article, ainsi que les projections relatives à ces mêmes données pour l’année suivante. » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ».

Amendement n° 194 présenté par M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Aubert, M. Peltier, M. Bouchet, M. de Ganay, M. Ramadier, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Huyghe, M. Schellenberger, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Hetzel et M. Le Fur.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les orientations pluriannuelles de la politique nationale d’immigration et d’intégration sont définies chaque année. » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « pour les dix années précédentes » ;

3° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Il précise les capacités d’accueil de la France. Il rend compte des actions qu’il mène pour que la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national.

« Le nombre d’étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national, est déterminé pour les trois années à venir.

« Une demande de carte de séjour peut être rejetée lorsque le contingent a été atteint. La demande peut alors faire l’objet d’un réexamen l’année suivante. »

Amendement n° 234 présenté par M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Brochand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Masson, M. Peltier, M. Straumann, M. Teissier, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Marleix, M. Menuel, M. Minot, M. Ramadier, M. Bouchet, Mme Kuster et Mme Le Grip.

Rédiger ainsi cet article :

« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 111‑10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑10. – Les orientations de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat chaque année au Parlement.

« Le Gouvernement présente le contexte global dans lequel s’inscrit la politique nationale d’immigration et précise les capacités d’accueil de la France.

« Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour ».

« Une demande de carte de séjour peut être rejetée lorsque le contingent a été atteint. »

2° Après l’article L. 311‑1, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑1‑1. – Toute demande de visas d’immigration ou de titres de séjour peut être rejetée lorsque, pour la catégorie de séjour concernée, le nombre annuel des étrangers admis à s’installer durablement en France, fixé par le Parlement en application de l’article L. 111‑10, a été atteint. »

Amendement n° 637 présenté par M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Marleix, M. Huyghe, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Kuster, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Taugourdeau, M. Hetzel, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Menuel, M. Reynès, Mme Marianne Dubois, M. Woerth et Mme Genevard.

Rédiger ainsi cet article

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 111‑10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑10. – I. – Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement.

« Le Parlement prend alors connaissance d’un rapport du Gouvernement qui indique et commente, pour les cinq années précédentes :

« a) Le nombre des différents visas accordés et celui des demandes rejetées ;

« b) Le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ;

« c) Le nombre d’étrangers admis au titre du regroupement familial et des autres formes de rapprochement familial ;

« d) Le nombre d’étrangers admis aux fins d’immigration de travail ;

« e) Le nombre d’étrangers ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que celui des demandes rejetées ;

« f) Le nombre d’attestations d’accueil présentées pour validation et le nombre d’attestations d’accueil validées ;

« g) Le nombre d’étrangers ayant fait l’objet de mesures d’éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ;

« h) Les procédures et les moyens mis en œuvre pour lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers ;

« i) Les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d’œuvre étrangère ;

« j) Les actions entreprises avec les pays d’origine pour mettre en œuvre une politique de gestion concertée des flux migratoires et de co-développement ;

« k) Les actions entreprises pour favoriser l’intégration des étrangers en situation régulière ;

« l) Le nombre des acquisitions de la nationalité française, pour chacune des procédures ;

« m) Des indicateurs permettant d’estimer le nombre d’étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français.

« Le Gouvernement présente, en outre, les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s’inscrit la politique nationale d’immigration et d’intégration. Il précise les capacités d’accueil de la France. Il rend compte des actions qu’il mène pour que la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national.

« L’Office français de protection des réfugiés et apatrides et l’Office français de l’immigration et de l’intégration joignent leurs observations au rapport du Gouvernement.

« II. – Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour, compte tenu de l’intérêt national.

« Une demande de carte de séjour peut être rejetée lorsque le contingent a été atteint. La demande peut alors faire l’objet d’un réexamen l’année suivante. » ;

2° Après l’article L. 311‑1, il est inséré un article L. 311‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑2. – Toute demande de visa de long séjour ou de carte de séjour mentionnés à l’article L. 311‑1 peut être rejetée lorsque, pour la catégorie de séjour concernée, le nombre annuel des étrangers admis à s’installer durablement en France, fixé par le Parlement en application du II de l’article L. 111‑10, a été atteint. La demande peut faire l’objet d’un réexamen l’année suivante. »

Amendement n° 402 présenté par Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Teissier, Mme Le Grip et Mme Meunier.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑10. – Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement.