207e séance

Annexes

ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE ACCELEREE

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 904).

SAISINE POUR AVIS De COMMISSIONs

La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices  (n° 901).

La commission des affaires économiques a décidé de se saisir pour avis du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel  (n° 904).

La commission des affaires culturelles et de l’éducation a décidé de se saisir pour avis du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel  (n° 904).

RETRAIT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à préserver l’activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac (n° 292), déposée le 17 octobre 2017.

Acte est donné de ce retrait.

Dépôt d'un projet de loi constitutionnelle

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mai 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.

Ce projet de loi constitutionnelle, n° 911, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT De PROJETs DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 avril 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la protection des données personnelles.

Ce projet de loi, n° 903, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

 Ce projet de loi, n° 904, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mai 2018, de M. Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à instaurer une journée nationale des fondations.

Cette proposition de loi, n° 914, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mai 2018, de M. Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à intégrer un test national de déchiffrage au cours du cycle des apprentissages fondamentaux.

Cette proposition de loi, n° 915, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mai 2018, de M. Olivier Dassault, une proposition de loi visant à miser sur l’insertion professionnelle des jeunes dans l’entreprise.

Cette proposition de loi, n° 916, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mai 2018, de M. Olivier Dassault, une proposition de loi visant à faciliter l’emploi d’un auxiliaire de vie professionnelle pour les chefs d’entreprise handicapés.

Cette proposition de loi, n° 917, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mai 2018, de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à limiter le recours à l'élection municipale partielle à la suite de l'élection du maire au Parlement.

Cette proposition de loi, n° 918, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mai 2018, de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assouplir le mode de financement des campagnes électorales dans les communes de moins de 9 000 habitants.

Cette proposition de loi, n° 919, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mai 2018, de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à modifier le mode d'élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants ne disposant que d'un seul délégué communautaire.

Cette proposition de loi, n° 920, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mai 2018, de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la place de l'opposition au sein des conseils municipaux des communes de 1 000 à 3 500 habitants.

Cette proposition de loi, n° 921, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mai 2018, de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre la délocalisation des conseils municipaux.

Cette proposition de loi, n° 922, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mai 2018, de M. Éric Pauget, une proposition de loi visant à réduire l'imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.

Cette proposition de loi, n° 923, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mai 2018, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un fonds spécial dédié à dédommager les victimes de la géothermie.

Cette proposition de loi, n° 924, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mai 2018, de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.

Cette proposition de loi, n° 925, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mai 2018, de M. Bernard Perrut, une proposition de loi visant à responsabiliser les assurés sociaux sur leurs dépenses personnelles de santé.

Cette proposition de loi, n° 926, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mai 2018, de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux médecins coordonnateurs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Cette proposition de loi, n° 927, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mai 2018, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un délit d'incitation à la haine de la France et à éloigner du territoire les étrangers qui s'en seraient rendus coupables.

Cette proposition de loi, n° 928, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mai 2018, de Mme Valérie Lacroute, une proposition de loi visant à reconnaître les victimes d'attentats à partir du 1er  janvier 1974.

Cette proposition de loi, n° 929, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mai 2018, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire bénéficier les travailleurs des performances économiques de leur entreprise.

Cette proposition de loi, n° 930, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mai 2018, de Mme Marianne Dubois et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi permettant le don de jours de repos aux réservistes opérationnels.

Cette proposition de loi, n° 931, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mai 2018, de M. Patrice Verchère et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à mentionner le groupe sanguin sur la carte nationale d'identité.

Cette proposition de loi, n° 932, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mai 2018, de M. Laurent Furst et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire la vente d'éthylotest par les débits de boisson.

Cette proposition de loi, n° 933, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mai 2018, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l’indice de pension était supérieur à 2 000 points à la date du décès.

Cette proposition de loi, n° 934, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mai 2018, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer l’interdiction de dissimulation du visage lors d’une manifestation.

Cette proposition de loi, n° 935, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mai 2018, de M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au pouvoir d’adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation.

Cette proposition de loi, n° 936, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mai 2018, de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi autorisant la mise en place d'une entraide bénévole pour des vendanges festives.

Cette proposition de loi, n° 937, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONs DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2018, de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les conditions dont s'est déroulé le défilé du 1er  mai 2018.

 Cette proposition de résolution, n° 905, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2018, de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête relative à la lutte contre les groupuscules d'ultragauche prônant la violence.

 Cette proposition de résolution, n° 906, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mai 2018, de M. Sébastien Chenu, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'évaluation de la politique de maintien de l'ordre public exercée par les services de l'État à l'occasion des manifestations du 1er  mai 2018.

Cette proposition de résolution, n° 913, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de rapports

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mai 2018, de M. Philippe Berta, un rapport, n° 907, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Philippe Berta relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (n° 559).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mai 2018, de M. Cyrille Isaac-Sibille, un rapport, n° 908, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Cyrille Isaac-Sibille, Philippe Berta et plusieurs de leurs collègues relative à l’expertise des comités de protection des personnes (n° 847).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mai 2018, de Mme Sophie Mette, un rapport, n° 909, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues en faveur de l’engagement associatif (n° 848).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mai 2018, de M. Patrick Mignola, un rapport, n° 910, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne (n° 849).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mai 2018, de MM. Jean-René Cazeneuve, Arnaud Viala, Christophe Jerretie et Charles de Courson, un rapport n° 912, déposé par délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, des missions "flash" sur l'expérimentation et la différenciation territoriale et l'autonomie financière des collectivités territoriales.

DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 mai 2018, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime, le rapport relatif à la surveillance biologique du territoire dans le domaine végétal pour l’année 2016.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 mai 2018, de M. le Premier ministre, en application de l’article 7 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, le rapport du Gouvernement au Parlement sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 mai 2018, de M. le Premier ministre, en application de l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, le rapport de contre-expertise de l’évaluation socio-économique du projet de restructuration de l’offre de soins publique dans le Nord Essonne, accompagné de l’avis du Secrétariat général pour l’investissement.

CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 15 mai 2018 à 10 heures dans les salons de la Présidence.

PROCLAMATION D’UNE DÉPUTÉE

Par une communication du 23 avril 2018 du ministre d’État, ministre de l’intérieur faite en application de l’article L.O. 179 du code électoral, le Président de l’Assemblée nationale a été informé que, le 22 avril 2018, Mme Samantha CAZEBONNE a été élue députée de la 5e circonscription des Français établis hors de France.

MODIFICATIONs À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 24 avril 2018)

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(20 au lieu de 19)

– Ajouter le nom de : Mme Samantha Cazebonne.

 

 

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 25 avril 2018)

GROUPE DE LA GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE

(15 membres au lieu de 16)

– Supprimer le nom de : M. Bruno Nestor Azerot.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(21 au lieu de 20)

– Ajouter le nom de : Mme Manuéla Mondésir-Kéclard.

 

 

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 2 mai 2018)

GROUPE DE LA GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE

(16 membres au lieu de 15)

– Ajouter le nom de : Mme Manuéla Mondésir-Kéclard.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(20 au lieu de 21)

– Supprimer le nom de : Mme Manuéla Mondésir-Kéclard.

 

 

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 3 mai 2018)

GROUPE NOUVELLE GAUCHE

(27 membres au lieu de 28)

– Supprimer le nom de : Mme Delphine Batho.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(21 au lieu de 20)

– Ajouter le nom de : Mme Delphine Batho.

 

 

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 10 mai 2018)

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(20 au lieu de 21)

– Supprimer le nom de : Mme Samantha Cazebonne.

GROUPE LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE

(311 membres au lieu de 310)

– Ajouter le nom de : Mme Samantha Cazebonne.

Textes soumis en application de l'article 88-4
de la Constitution

Par lettre du lundi 23 avril 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

6993/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.

6995/18 LIMITE. – Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.

7541/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/2382 instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD).

 

Par lettre du mercredi 25 avril 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

7781/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie.

7784/18 LIMITE. – Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie.

8153/18 LIMITE. – Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan.

8153/18 ADD 1 LIMITE. – Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan - Annexe.

8154/18 LIMITE. – Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan.

8154/18 ADD 1 LIMITE. – Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes, et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan - Annexe.

COM(2018) 167 final. – Proposition de décision du Conseil autorisant la Commission à approuver, au nom de l'Union, le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières dans le domaine de la coopération au développement.

COM(2018) 168 final. – Proposition de décision du Conseil autorisant la Commission à approuver, au nom de l'Union, le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, dans le domaine de la politique d'immigration.

COM(2018) 175 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée.

COM(2018) 199 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 110/2008 en ce qui concerne les quantités nominales pour la mise sur le marché de l'Union du shochu produit par distillation unique en alambic charentais et embouteillé au Japon.

COM(2018) 204 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 12.02.01: Mise en œuvre et développement du marché unique des services financiers).

COM(2018) 205 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE (Action préparatoire de l'Union concernant la recherche en matière de défense).

COM(2018) 207 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 04 03 01 03 – Sécurité sociale).

COM(2018) 230 final. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la France - EGF/2017/009 FR/Air France.

D055856/03. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil.

DEC 10/2018. – Proposition de virement de crédits n° DEC 10/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018.

 

Par lettre du vendredi 27 avril 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

7325/18. – Décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, concernant le passage à la deuxième phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de l'accord.

COM(2018) 229 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme pluriannuel de rétablissement du stock d'espadon de la Méditerranée et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (UE) 2017/2107.

COM(2018) 240 final. – Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d'un accord de partenariat et d'un protocole dans le domaine de la pêche durable avec la République de Madagascar.

D053477/03. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 1178/2011 en ce qui concerne les organismes de formation déclarés.

D055857/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de lambda-cyhalothrine présents dans ou sur certains produits.

COM(2018) 227 final. – Projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2018. Budgétisation de l'excédent de l'exercice 2017.

 

Par lettre du mercredi 2 mai 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

7985/18. – Décision du Conseil portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques.

COM(2018) 184 final. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, et abrogeant la directive 2009/22/CE.

COM(2018) 185 final. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l'UE.

COM(2018) 231 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau.eu et abrogeant le règlement (CE) nº 733/2002 et le règlement (CE) nº 874/2004 de la Commission.

JOIN(2018) 10 final LIMITE. – Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part.

JOIN(2018) 11 final LIMITE. – Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part.

 

Par lettre du vendredi 4 mai 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

8181/18. – Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la Roumanie.

8375/18. – Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de M. András LOPUSSNY, membre suppléant pour la Hongrie, en remplacement de Mme Zsófia TÓTH, démissionnaire.

COM(2018) 179 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et à la pérennité de l’évaluation des risques de l’UE dans la chaîne alimentaire, modifiant le règlement (CE) nº 178/2002 [relatif à la législation alimentaire générale], la directive 2001/18/CE [relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement], le règlement (CE) nº 1829/2003 [concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés], le règlement (CE) nº 1831/2003 [relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux], le règlement (CE) nº 2065/2003 [relatif aux arômes de fumée], le règlement (CE) nº 1935/2004 [concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires], le règlement (CE) nº 1331/2008 [établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires], le règlement (CE) nº 1107/2009 [concernant les produits phytopharmaceutiques] et le règlement (UE) 2015/2283 [relatif aux nouveaux aliments].

COM(2018) 249 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l'article 101) de l'accord EEE (Règlement général sur la protection des données).

D055982/01. – Règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants.

D055983/01. – Règlement de la Commission concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie.

D056478/01. – Règlement de la Commission rectifiant la version néerlandaise du règlement (UE) n° 68/2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux.

JOIN(2018) 9 final LIMITE. – Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du document: «Consolider le partenariat privilégié UE – Tunisie: priorités stratégiques pour la période 2018–2020».

8522/18 LIMITE. – Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen.

8522/18 ADD 1 LIMITE. – Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen - Annexe.

8525/18 LIMITE. – Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1352/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen.

8525/18 ADD 1 LIMITE. – Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1352/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen - Annexe.

 

Par lettre du lundi 7 mai 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

8584/18 LIMITE. – Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine.

8584/18 ADD 1 REV 1 LIMITE. – Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine - Annexe.

8585/18 LIMITE. – Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine.

8585/18 ADD 1 REV 1 LIMITE. – Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine - Annexe.

 

Par lettre du mercredi 9 mai 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

7500/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2013/34/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali).

7646/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

7648/18 LIMITE. – Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

7708/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/778 relative à une opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED opération SOPHIA).

8374/18. – Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Tuuli GLANTZ, membre titulaire pour la Finlande, en remplacement de Mme Pirjo VÄÄNÄNEN, démissionnaire.

8398/18. – Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Gaby BLOM-FABER, membre suppléant pour les Pays-Bas, en remplacement de M. Kees VAN DUIN, démissionnaire.

8566/18. – Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Thomas Mølsted JØRGENSEN. membre titulaire pour le Danemark, en remplacement de Mme Lone HENRIKSEN, démissionnaire.

COM(2018) 238 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne.

COM(2018) 253 final. – Proposition de décision d’exécution du Conseil soumettant les nouvelles substances psychoactives N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]cyclopropanecarboxamide (cyclopropylfentanyl) et 2-méthoxy-N-phényl-N-[1‑(2‑phényléthyl)pipéridine-4-yl]acétamide (méthoxyacétylfentanyl) à des mesures de contrôle.

COM(2018) 322 final. – Proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027.

COM(2018) 323 final. – Proposition d’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

COM(2018) 324 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l'Union en cas de défaillance généralisée de l'état de droit dans un État membre.

COM(2018) 325 final. – Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne.

COM(2018) 326 final. – Proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres fondées sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, sur le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne et sur les déchets d'emballages en plastique non recyclés ainsi qu'aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie.

COM(2018) 327 final. – Proposition de règlement du Conseil portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne.

COM(2018) 328 final. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée.

8635/18 LIMITE. – Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Par lettre du mercredi 2 mai 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et à la pérennité de l’évaluation des risques de l’UE dans la chaîne alimentaire, modifiant le règlement (CE) nº 178/2002 [relatif à la législation alimentaire générale], la directive 2001/18/CE [relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement], le règlement (CE) nº 1829/2003 [concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés], le règlement (CE) nº 1831/2003 [relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux], le règlement (CE) nº 2065/2003 [relatif aux arômes de fumée], le règlement (CE) nº 1935/2004 [concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires], le règlement (CE) nº 1331/2008 [établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires], le règlement (CE) nº 1107/2009 [concernant les produits phytopharmaceutiques] et le règlement (UE) 2015/2283 [relatif aux nouveaux aliments] [COM(2018) 179 final]

 

Par lettre du vendredi 4 mai 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne [COM(2018) 238 final]

 

Par lettre du lundi 7 mai 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne [COM(2018) 325 final]

Proposition de règlement du Conseil portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne [COM(2018) 327 final]