213e séance
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Texte adopté par la commission - n° 938
Après l’article 2
Amendement n° 232 présenté par M. Taquet, Mme Janvier, Mme Abba, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bridey, Mme Bureau-Bonnard, Mme Calvez, M. Chalumeau, Mme de Montchalin, Mme Hennion, Mme Gaillot, M. Gouttefarde, Mme Liso, M. Maillard, Mme Marsaud, M. Nadot, Mme Peyron, M. Portarrieu, M. Pellois, Mme Pouzyreff, Mme Rossi, M. Saint-Martin, M. Sorre, Mme Thomas, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Testé, Mme Vidal, Mme De Temmerman et Mme Hérin.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le k de l’article L. 114‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« k) Des actions de sensibilisation, de prévention et de formation concernant les violences, notamment sexuelles, à destination des professionnels et des personnes en situation de handicap. »
Amendement n° 231 présenté par M. Taquet, Mme Janvier, Mme Abba, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bridey, Mme Bureau-Bonnard, Mme Calvez, M. Chalumeau, Mme de Montchalin, Mme Hennion, Mme Gaillot, M. Gouttefarde, Mme Liso, M. Maillard, Mme Marsaud, M. Nadot, Mme Peyron, M. Portarrieu, M. Pellois, Mme Pouzyreff, Mme Rossi, M. Saint-Martin, M. Sorre, Mme Thomas, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Testé, Mme Vidal, Mme De Temmerman et Mme Hérin.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 311‑4-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑4‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-4-2. – Les établissements et services sociaux et médico-sociaux désignent un référent intégrité physique parmi les membres de leur personnel.
« Celui-ci est compétent pour recueillir le témoignage, orienter et soutenir toute personne accueillie reportant avoir été victime d’atteinte à son intégrité physique par des violences ou des agressions. Il prête une attention particulière aux atteintes sexuelles dont peuvent être victimes les personnes vulnérables accueillies dans l’établissement.
« La qualité de référent intégrité physique ne peut donner lieu à aucune rétribution ou dédommagement financier pour cette mission.
« Il est directement communiqué à toute personne accueillie dans un établissement ou un service social ou médico-social ainsi qu’à la personne de confiance éventuellement désignée en vertu de l’article L. 311‑5‑1 l’identité, les coordonnées et les moyens adaptés de contacter le référent intégrité physique.
« Les modalités de nomination des référents intégrité physique sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 263 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article 131‑36‑1 du code pénal, les mots : « peut ordonner » sont remplacés par le mot : « ordonne ».
Amendement n° 97 présenté par M. Ciotti, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Pradié, Mme Valérie Boyer, Mme Genevard, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, M. Quentin, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Louwagie, M. de Ganay et M. Pauget.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – L’article 131‑36‑4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la personne est condamnée pour une infraction définie aux articles 222‑23 à 222‑31‑1, la juridiction, après avoir consulté un collège de trois médecins comprenant un psychiatre et deux médecins spécialistes, ordonne le suivi d’un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido. Toutefois, la juridiction peut, par décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. Ce traitement peut commencer pendant l’exécution de la peine.
« En cas de non-respect de ces obligations, le juge de l’application des peines peut décider de l’incarcération ou de l’hospitalisation du condamné dans un établissement de santé spécialisé pour une durée déterminée. »
II. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2020, l’État peut autoriser la mise en place du dispositif créé au présent article dans les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Île-de-France.
Amendement n° 128 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 132‑20 du code pénal est complétée par les mots : « ou la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes ».
Amendement n° 167 présenté par M. Cellier et Mme Abba.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Titre Ier bis
Dispositions renforçant la protection des personnes contre les violences sexuelles
Article 2 ter
Après le premier alinéa des articles 222‑22 et 222‑23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’absence de réaction, sous quelque forme que ce soit, de la personne sur laquelle les faits sont commis, qu’elle soit consciente ou inconsciente, n’est pas constitutive de son consentement. »
Amendement n° 234 présenté par Mme Chapelier, Mme Ali, Mme Riotton, Mme Osson, M. Nadot, M. Morenas, M. Sorre, M. Testé, Mme Rilhac, M. Chalumeau, M. Paluszkiewicz, Mme Bono-Vandorme et M. Gouttefarde.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
« Titre Ier bis :
« Définition du consentement
« Article...
« L’article 222‑22‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Le consentement, pour l’application des articles 222‑22 et 222‑23, est le résultat de l’expression de la volonté libre et de la capacité de discernement des personnes intéressées quelle que soit la nature de leur relation et quel que soient le contexte et les circonstances de l’acte sexuel. »
Amendement n° 241 présenté par M. Houbron, Mme Couillard, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 223‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans. » ;
2° L’article 434‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à un mineur ou » sont supprimés ;
b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le défaut d’information concerne une infraction mentionnée au premier alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Sous-amendement n° 270 présenté par Mme Louis.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 2 présenté par Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après le 4° du I de l’article 225‑4‑1 du code pénal, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Soit dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l’étranger. »
Amendement n° 89 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article 225-5 du code pénal, le mot : « quiconque » est remplacé par les mots : « par toute personne physique ou morale, ou tout prestataire de services ».
Amendement n° 88 présenté par Mme Le Pen, M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article 225-6 du code pénal, le mot : « quiconque » est remplacé par les mots : « toute personne physique ou morale, ou tout prestataire de services ».
Amendement n° 181 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Au début de l’article 225-12-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prostitution est entendue comme tout acte de nature sexuelle moyennant rémunération financière, matérielle ou en nature, ou en contrepartie de tout autre avantage, afin de satisfaire les désirs sexuels d’autrui. »
Amendement n° 253 présenté par Mme Maud Petit.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article 225‑5 du code pénal, il est inséré un article 225-5-1 ainsi rédigé :
« Art. 225-5-1. – La prostitution est entendue comme tout acte de nature sexuelle réalisée, à titre personnel et exclusif sur sa personne ou sur celle d’autrui, moyennant rémunération financière, matérielle ou en nature, ou en contrepartie de tout autre avantage, afin de satisfaire les désirs sexuels d’autrui. »
Amendement n° 138 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le début du second alinéa de l’article 225‑12‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « Est puni de vingt ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende le fait... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 95 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article 225‑12‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa les mots : « est mineure ou » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure. »
Amendements identiques :
Amendements n° 38 rectifié présenté par Mme Beauvais et Mme Poletti et n° 238 rectifié présenté par M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Brochand, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Viala et M. Vialay.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que la plainte concerne des faits de viol, d’agression sexuelle ou d’atteinte sexuelle prévus aux articles 222‑23 à 222‑26 et 227‑25 à 227‑27 du code pénal, la victime peut demander à être entendue par une personne de même sexe. »
Amendement n° 252 présenté par M. Taquet, M. Maillard, Mme Rossi, Mme Janvier, Mme Calvez, Mme Hennion, Mme de Montchalin, Mme Gaillot, M. Gouttefarde, Mme Liso, Mme Marsaud, M. Nadot, M. Renson, Mme Peyron, M. Portarrieu, M. Pellois, Mme Pouzyreff, M. Saint-Martin, M. Sorre, Mme Thomas, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Testé, Mme Vidal, Mme De Temmerman et Mme Hérin.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article 15–3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 15-3-1. – I. – Lors du dépôt de plainte mentionné à l’article 15‑3, il est organisé les modalités de recueil permettant de porter une attention spéciale aux formes d’expression particulières pouvant être celles des personnes en situation de handicap.
« II. – Une circulaire précise les modalités spécifiques de recueil de la parole devant être observées par les agents en charge du dépôt de plainte. »
Amendements identiques :
Amendements n° 37 présenté par Mme Beauvais et Mme Poletti et n° 233 rectifié présenté par M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Brochand, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Viala et M. Vialay.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République ou l’un de ses substituts entendent directement la plainte de toute personne dont tout indique qu’elle a été victime d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle prévus par les articles 222‑23 à 222‑26 et 227‑25 à 227‑27 du code pénal, dès lors que cette dernière en fait la demande. »
Amendement n° 156 présenté par M. Breton et M. Hetzel.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article 706‑52 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les victimes de viol majeures font l’objet d’un enregistrement audiovisuel dans les mêmes conditions que l’alinéa précédent. »
Amendement n° 64 rectifié présenté par Mme Auconie, M. Herth, M. Lagarde, M. Demilly, M. Morel-À-L’Huissier, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Charles de Courson, Mme Sanquer, M. Ledoux, M. Dunoyer, M. Gomès et M. Guy Bricout.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l’article 61‑2, il est inséré un article 61‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 61‑2‑1. – L’audition d’une personne majeure, victime d’un crime de viol, tel que défini aux articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal, fait l’objet, si elle y consent, d’un enregistrement audiovisuel dans les conditions visées à l’article 706‑52 du présent code. » ;
2° À l’article 77, la référence : « 61‑2 » est remplacée par la référence : « 61‑2‑1 ».
Amendement n° 249 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 706‑52 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de viol, l’audition d’un majeur victime peut faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel dans les mêmes conditions. »
Amendement n° 111 rectifié présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 706‑53 du code de procédure pénale est complété par les mots : « Il est accompagné d’une association conventionnée d’aide aux victimes ».
Amendement n° 256 rectifié présenté par Mme Maud Petit.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article 706‑53 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, les mots : « ou confrontations » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’enquête ou de l’information, les confrontations directes entre un mineur victime et son agresseur présumé sont prohibées. »
Amendement n° 71 présenté par Mme Bannier.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après le 4° de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° Aux maires ;
« 6° Aux chefs d’établissements scolaires. »
Amendements identiques :
Amendements n° 36 présenté par Mme Beauvais et Mme Poletti et n° 247 rectifié présenté par M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Brochand, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Viala et M. Vialay.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après le 4° alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux directeurs d’établissements scolaires. »
Amendement n° 87 présenté par Mme Poletti, Mme Levy, M. Straumann, M. Bazin, M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz et M. Pierre-Henri Dumont.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Les maires, les présidents de conseil départemental, présidents de conseil régional et les associations définies par la loi du 1er juillet 1901 sont également destinataires, par l’intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier, pour les décisions administratives mentionnées au 3° concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l’exercice de ces activités ou professions. ».
Amendement n° 227 rectifié présenté par M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Brochand, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Vialay et Mme Beauvais.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Au dernier alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, après le mot : « maires », sont insérés les mots : « , les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ». »
Amendement n° 228 rectifié présenté par M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Brochand, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Viala, M. Vialay et Mme Beauvais.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Au dernier alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental ». ».
Amendement n° 177 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
La communication d’un numéro de carte bleue est rendue obligatoire dès la première consultation d’un contenu pornographique sur l’ensemble des appareils de communication.
Amendement n° 42 présenté par Mme Elimas, Mme Bannier, Mme de Vaucouleurs, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Fuchs, M. Lagleize et M. Mathiasin.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, la place qu’il doit avoir dans le code pénal, les mesures de prévention, la prise en charge des victimes et la mise en œuvre d’un « Plan Inceste ».
Amendement n° 250 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation visant à dispenser, à raison d’au moins trois séances annuelles, une information et une éducation à la sexualité dans tous les degrés d’enseignement. Après avoir effectué un état des lieux de l’organisation de ces séances dans les établissements scolaires, le Gouvernement présente un plan ambitieux d’éducation de la sexualité dès l’école primaire.
Amendement n° 174 présenté par Mme Couillard, Mme Fabre, Mme Dominique David, M. Poulliat, Mme Mette, M. Simian, Mme Hammerer, Mme Panonacle, M. Boudié, Mme Dubos, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal, Mme Charvier, Mme Toutut-Picard, M. Chalumeau, Mme Gayte, M. Cabaré, Mme Kerbarh, M. Damaisin, M. Testé, Mme Tuffnell, Mme Thillaye, M. Sorre, M. Perea, M. Démoulin, M. Nadot, M. Morenas, M. Gaillard, Mme Lecocq, Mme Fontenel-Personne, Mme Piron, M. Galbadon, Mme Sylla, Mme Dufeu Schubert, Mme Gipson, Mme Bono-Vandorme, M. Marilossian, Mme Blanc, M. Gouttefarde et M. Pichereau.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs locaux d’aide aux victimes d’agressions sexuelles, leur permettant d’être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs locaux d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles destinés à leur permettre de se déplacer, notamment pour un examen auprès d’un médecin légiste ou une audience, et de poursuivre leurs démarches de judiciarisation.
Après l’article 2 bis
Amendement n° 225 présenté par M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Brochand, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Viala, M. Vialay et Mme Beauvais.
Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant :
Aux neuvième et dixième alinéas de l’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »
Amendement n° 65 présenté par Mme Auconie, Mme Magnier, M. Herth, M. Demilly, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Charles de Courson, Mme Sanquer, M. Ledoux, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Guy Bricout, Mme Sage et Mme Descamps.
Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant :
Avant le dernier alinéa de l’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, lorsque la décision concerne les délits prévus aux 4° et 13° de l’article 706‑47 précité, celle-ci est automatiquement inscrite lorsque la peine est une peine d’emprisonnement ferme, quelle que soit sa durée. »
Amendement n° 226 présenté par M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Brochand, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Viala, M. Vialay et Mme Beauvais.
Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant :
L’article 706‑53‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le 2° est complété par les mots : « ou s’il s’agit d’un mineur » ;
« 2° Le quatrième alinéa est supprimé. ».
Amendement n° 164 présenté par Mme Lasserre-David, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Poueyto, Mme Gallerneau, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois et M. Waserman.
Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 212-9 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les personnes exploitant un établissement proposant des activités physiques et sportives sont tenues de déclarer les bénévoles auxquels elles font appel auprès des services départementaux chargés de la cohésion sociale.
« Les bénévoles concernés par cette obligation de déclaration sont ceux qui assurent des missions d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une activité sportive ou d’entrainement des sportifs, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, au sein d’un établissement proposant des activités physiques et sportives.
« Un décret précise les modalités d’application du présent III. »
Amendement n° 258 présenté par Mme Maud Petit.
Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la formation des personnels impliqués dans la protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles et à la mise en place de ces formations sur l’ensemble du territoire.
Amendement n° 196 présenté par M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, M. Lagleize, M. Garcia, Mme Poueyto, M. Mathiasin, M. Fuchs et M. Millienne.
Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la prostitution des mineurs, aux réponses juridiques susceptibles d’être apportées à ce phénomène, aux instruments de communication en vue de lutter efficacement contre ce dernier et aux mesures d’accompagnement des mineurs concernés.
Amendement n° 110 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Philippe Vigier.
Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre dans les territoires ultramarins des dispositifs de protection et d’accès au droit des victimes de violences conjugales.
Dispositions relatives aux dÉlits de harcÈlement sexuel et de harcÈlement moral
Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 222‑33 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’infraction est également constituée :
« 1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
« 2° (nouveau) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent qu’ils caractérisent une répétition. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑2, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’infraction est également constituée :
« a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
« b) (nouveau) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent qu’ils caractérisent une répétition. »
Amendement n° 208 présenté par Mme Louis.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Au I de l’article 222‑33, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou sexiste ».
Amendement n° 136 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après le mot : « intimidante », la fin du I de l’article 222‑33 est ainsi rédigée : « offensante ou hostile ». »
Amendement n° 210 rectifié présenté par Mme Louis.
I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’ils »
les mots :
« que ces propos ou comportements ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Amendement n° 43 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le II du même article 222-33 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’importuner une personne dans un lieu public, dans un lieu dédié au travail ou sur les réseaux sociaux, par des propos ou comportements à connotation sexuelle, qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. »
Amendement n° 239 présenté par M. Houbron, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
I. – Après l’alinéa 5, ajouter les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le III du même article 222‑33 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ».
II. – En conséquence compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le 4° du même article 222‑33‑2‑2 est complété par les mots : « , ou par le biais d’un support numérique ou électronique ». »
Amendement n° 209 présenté par Mme Louis.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Aux deuxième et dernier alinéas du même article, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier à quatrième alinéas ». »
Après l’article 3
Amendement n° 99 présenté par Mme Fontenel-Personne, Mme Bono-Vandorme, Mme Tiegna, M. Blanchet, Mme Couillard, M. Cazenove, M. Démoulin, Mme Dufeu Schubert, M. Testé, M. Arend, Mme Goulet, Mme Gaillot, M. Morenas, Mme Gomez-Bassac, M. Cellier, M. Zulesi, M. Marilossian, Mme Charvier, M. Galbadon, M. Gouttefarde, Mme Oppelt, Mme Degois, Mme Krimi et Mme Gayte.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le 6° des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du code pénal est complété par les mots : « , qu’il s’agisse d’une relation actuelle ou passée ». »
Amendement n° 44 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article 222‑33‑3 du code pénal, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les plateformes et opérateurs en ligne tels que définis à l’article L. 111‑7 du code de la consommation sont tenus de faire disparaître de leurs contenus les incitations à la haine, à la violence ou aux discriminations fondées sur le genre, l’origine ou l’orientation sexuelle.
« Le fait pour ces plateformes de refuser de déréférencer un contenu signalé relevant manifestement d’un délit pénal, dans les vingt-quatre heures après leur signalement, est puni de 50 000 euros d’amende. »
Amendements identiques :
Amendements n° 28 rectifié présenté par Mme Anthoine et n° 202 rectifié présenté par Mme Valetta Ardisson.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »
Amendement n° 180 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
La lutte contre l’accès à la pornographie par les mineurs est déclarée grande cause nationale 2019.
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 132‑80 est complété par les mots : « , y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas » ;
2° Le chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié :
a) Le paragraphe 2 de la section 1 est ainsi modifié :
– après le 10° des articles 222‑8 et 222‑10, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Alors qu’un mineur de quinze ans était présent au moment des faits et y a assisté. » ;
– après le 15° des articles 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« 16° Alors qu’un mineur de quinze ans était présent au moment des faits et y a assisté. » ;
b) La section 3 est ainsi modifiée :
– l’article 222‑24 est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Lorsqu’un mineur de quinze ans était présent au moment des faits et y a assisté. » ;
– l’article 222‑28 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Lorsqu’un mineur de quinze ans était présent au moment des faits et y a assisté. » ;
– le III de l’article 222‑33 est complété par des 6° à 8° ainsi rédigés :
« 6° Alors qu’un mineur de quinze ans était présent et y a assisté ;
« 7° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
« 8° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. » ;
c) La section 3 bis est ainsi modifiée :
– le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 est complété par les mots : « ou ont été commis alors qu’un mineur de quinze ans était présent et y a assisté » ;
– après le 4° de l’article 222‑33‑2‑2, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsqu’un mineur de quinze ans était présent et y a assisté. »
Amendement n° 211 présenté par Mme Louis.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« – à la fin du dernier alinéa du même article, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° ».
Après l’article 3 bis
Amendement n° 160 présenté par Mme De Temmerman, M. Bothorel, M. Cellier, Mme Chapelier, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Fugit, Mme Gipson, Mme Krimi, M. Marilossian, M. Morenas, Mme Muschotti, Mme Osson, Mme Peyron, Mme Piron, M. Potterie, Mme Mireille Robert et M. Testé.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
À la première phrase de l’article L. 312‑17‑1 du code de l’éducation, après le mot « sexistes », sont insérés les mots : « , aux dangers du harcèlement sexuel à la gestion des contenus à caractère sexuel présents sur internet et les réseaux sociaux ».
Amendement n° 159 présenté par Mme De Temmerman, M. Bothorel, M. Cellier, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Fugit, Mme Gipson, Mme Krimi, M. Marilossian, M. Morenas, Mme Muschotti, Mme Osson, Mme Peyron, Mme Piron, M. Potterie, Mme Mireille Robert et M. Testé.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une information consacrée au cyber-harcèlement est dispensée dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison au moins d’une séance annuelle. »
Dispositions rÉprimant l’outrage sexiste
Amendement n° 129 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’intitulé du titre III, substituer au mot :
« réprimant »
les mots :
« relatives à la répression de ».
I. – Le livre VI du code pénal est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le titre unique devient le titre Ier ;
2° Il est ajouté un titre II ainsi rédigé :
« Titre II
« De l’outrage sexiste
« Art. 621‑1. – I. – Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222‑13, 222‑32, 222‑33 et 222‑33‑2‑2, d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste ou à raison du sexe ou de l’orientation sexuelle, réelle ou supposée, qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
« II. – L’outrage sexiste est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Cette contravention peut faire l’objet des dispositions du code de procédure pénale relatives à l’amende forfaitaire, y compris celles concernant l’amende forfaitaire minorée.
« III. – L’outrage sexiste est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe lorsqu’il est commis :
« 1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
« 2° Sur un mineur de quinze ans ;
« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
« 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;
« 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
« 6° Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.
« La récidive de la contravention prévue au présent III est réprimée conformément au premier alinéa de l’article 132‑11.
« IV. – Les personnes coupables des contraventions prévues aux II et III du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° L’obligation d’accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes ;
« 2° L’obligation d’accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de citoyenneté ;
« 3° L’obligation d’accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ;
« 4° L’obligation d’accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ;
« 5° Dans le cas prévu au III, un travail d’intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. »
II (nouveau). – Après le 9° bis de l’article 131‑16 du code pénal, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :
« 9° ter L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes ; ».
III (nouveau). – La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot : « sexistes », sont insérés les mots : « , d’un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes » ;
2° Après le 18° de l’article 41‑2, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
IV (nouveau). – L’avant-dernier alinéa de l’article 21 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que les contraventions prévues à l’article 621‑1 du code pénal ».
V (nouveau). – Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , les contraventions prévues à l’article 621‑1 du code pénal ».
Amendements identiques :
Amendements n° 139 présenté par Mme Ménard et n° 145 présenté par M. Viry, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.
Supprimer cet article.
ANALYSE DES SCRUTINS
213e séance
Scrutin public n° 599
sur l'amendement n° 37 de Mme Beauvais et l’amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
Nombre de votants :.................73
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 44
M. Patrice Anato, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Annie Chapelier, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Christophe Euzet, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, M. Pierre Henriet, M. Dimitri Houbron, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, Mme Aina Kuric, M. Gaël Le Bohec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Amélie de Montchalin, Mme Naïma Moutchou, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Adrien Taquet, Mme Nicole Trisse, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 9
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Xavier Breton, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, M. Gérard Menuel, M. Éric Pauget et M. Patrice Verchère.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Isabelle Florennes et Mme Florence Lasserre-David.
Abstention : 3
Mme Justine Benin, Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 5
Mme Sophie Auconie, M. Olivier Becht, M. Philippe Dunoyer, M. Pierre Morel-À-L'Huissier et M. André Villiers.
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance).
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Abstention : 2
Mme Ericka Bareigts et Mme Marietta Karamanli.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 3
Mme Clémentine Autain, M. Alexis Corbière et Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
Mme Huguette Bello.
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Abstention : 1
M. Jean-Félix Acquaviva.
Scrutin public n° 600
sur l'amendement n° 64 rectifié de Mme Auconie après l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......74
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 2
Mme Élise Fajgeles et Mme Aina Kuric.
Contre : 44
M. Patrice Anato, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Christophe Euzet, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, M. Pierre Henriet, M. Dimitri Houbron, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Gaël Le Bohec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Naïma Moutchou, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, Mme Mireille Robert, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Thierry Solère, M. Adrien Taquet, Mme Nicole Trisse, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 1
Mme Béatrice Piron.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 10
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Xavier Breton, M. Rémi Delatte, M. Claude de Ganay, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, M. Gérard Menuel, M. Éric Pauget et Mme Bérengère Poletti.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 4
Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.
Contre : 4
M. Philippe Berta, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche et Mme Florence Lasserre-David.
Abstention : 2
M. Erwan Balanant et Mme Sarah El Haïry.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 3
Mme Sophie Auconie, M. Philippe Dunoyer et M. Pierre Morel-À-L'Huissier.
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance).
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 3
Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Marietta Karamanli.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Huguette Bello.
Non inscrits (20)
Pour : 2
M. Jean-Félix Acquaviva et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Élise Fajgeles a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 601
sur l'amendement n° 111 rectifié de M. Dunoyer après l’article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......66
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 41
M. Patrice Anato, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Blandine Brocard, Mme Bérangère Couillard, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, M. Pierre Henriet, M. Dimitri Houbron, Mme Catherine Kamowski, Mme Aina Kuric, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Mireille Robert, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Thierry Solère, M. Adrien Taquet, Mme Nicole Trisse, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 9
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Xavier Breton, M. Rémi Delatte, M. Claude de Ganay, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, M. Gilles Lurton et M. Éric Pauget.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 2
Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.
Contre : 7
Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, Mme Sarah El Haïry, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche et Mme Florence Lasserre-David.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 3
Mme Sophie Auconie, M. Philippe Dunoyer et M. Pierre Morel-À-L'Huissier.
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance).
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Clémentine Autain et Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Huguette Bello.
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 602
sur l'amendement n° 256 rectifié de Mme Maud Petit après l’article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
Nombre de votants :.................65
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................40
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 40
M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Blandine Brocard, Mme Bérangère Couillard, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, M. Pierre Henriet, M. Dimitri Houbron, Mme Catherine Kamowski, Mme Aina Kuric, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, Mme Béatrice Piron, M. Bruno Questel, Mme Mireille Robert, M. Pacôme Rupin, M. Thierry Solère, M. Adrien Taquet, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 9
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Xavier Breton, M. Rémi Delatte, M. Claude de Ganay, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, M. Éric Pauget et Mme Bérengère Poletti.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 9
Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, Mme Sarah El Haïry, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, Mme Florence Lasserre-David, Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 3
Mme Sophie Auconie, M. Philippe Dunoyer et M. Pierre Morel-À-L'Huissier.
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance).
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Clémentine Autain et Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Huguette Bello.
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 603
sur l'amendement n° 42 de Mme Elimas après l’article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......68
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................41
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 40
M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, M. Pierre Cabaré, M. Philippe Chalumeau, Mme Bérangère Couillard, Mme Typhanie Degois, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, M. Pierre Henriet, M. Dimitri Houbron, Mme Catherine Kamowski, Mme Aina Kuric, Mme Frédérique Lardet, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, Mme Béatrice Piron, M. Bruno Questel, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, M. Thierry Solère, M. Adrien Taquet, Mme Nicole Trisse, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 10
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Xavier Breton, M. Rémi Delatte, M. Claude de Ganay, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Éric Pauget et Mme Bérengère Poletti.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 8
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, Mme Sarah El Haïry, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, Mme Florence Lasserre-David, Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 3
Mme Sophie Auconie, M. Philippe Dunoyer et M. Pierre Morel-À-L'Huissier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
Mme Josette Manin.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat et M. Jean-Luc Mélenchon.
Contre : 1
Mme Clémentine Autain.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Huguette Bello.
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Abstention : 2
M. Jean-Félix Acquaviva et M. Michel Castellani.
Scrutin public n° 604
sur l'amendement n° 225 de M. Huyghe après l’article 2 bis du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
Nombre de votants :.................68
Nombre de suffrages exprimés :.......67
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 38
M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, M. Sébastien Cazenove, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Bérangère Couillard, Mme Typhanie Degois, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, M. Pierre Henriet, M. Dimitri Houbron, Mme Catherine Kamowski, Mme Aina Kuric, Mme Frédérique Lardet, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Adrien Taquet, Mme Nicole Trisse, Mme Annie Vidal et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 12
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Rémi Delatte, M. Claude de Ganay, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Emmanuel Maquet, Mme Bérengère Poletti, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger et Mme Isabelle Valentin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 3
M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.
Contre : 6
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Florence Lasserre-David et M. Jimmy Pahun.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 3
Mme Sophie Auconie, M. Philippe Dunoyer et M. Pierre Morel-À-L'Huissier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Abstention : 1
Mme Josette Manin.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 3
Mme Clémentine Autain, Mme Caroline Fiat et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 605
sur l'amendement n° 65 de Mme Auconie après l’article 2 bis du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................33
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 4
M. Sébastien Cazenove, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Laurence Gayte et Mme Mireille Robert.
Contre : 31
M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, M. Jean-Jacques Bridey, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Bérangère Couillard, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, Mme Albane Gaillot, M. Pierre Henriet, M. Dimitri Houbron, Mme Catherine Kamowski, Mme Aina Kuric, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Frédérique Lardet, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Béatrice Piron, M. Bruno Questel, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Nicole Trisse, Mme Annie Vidal et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 3
Mme Typhanie Degois, Mme Zivka Park et M. Éric Poulliat.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 12
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Rémi Delatte, M. Claude de Ganay, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger et Mme Isabelle Valentin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 8
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Florence Lasserre-David, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 4
Mme Sophie Auconie, Mme Béatrice Descamps, M. Philippe Dunoyer et M. Pierre Morel-À-L'Huissier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
Mme Josette Manin.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 4
Mme Clémentine Autain, Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
Mme Huguette Bello et M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 606
sur l'amendement n° 226 de M. Huyghe après l’article 2 bis du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
Nombre de votants :.................72
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................40
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 37
M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, M. Frédéric Barbier, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, M. Sébastien Cazenove, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Bérangère Couillard, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, M. Pierre Henriet, M. Dimitri Houbron, Mme Catherine Kamowski, Mme Aina Kuric, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Frédérique Lardet, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Nicole Trisse, Mme Annie Vidal et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 3
Mme Typhanie Degois, M. Fabrice Le Vigoureux et Mme Zivka Park.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 12
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Rémi Delatte, M. Claude de Ganay, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger et Mme Isabelle Valentin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 8
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Florence Lasserre-David, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 4
Mme Sophie Auconie, Mme Béatrice Descamps, M. Philippe Dunoyer et M. Pierre Morel-À-L'Huissier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Abstention : 1
Mme Josette Manin.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
Mme Clémentine Autain et M. Jean-Hugues Ratenon.
Abstention : 3
Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono et M. Adrien Quatennens.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
Mme Huguette Bello.
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 607
sur l'amendement n° 164 de Mme Lasserre-David après l’article 2 bis du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
Nombre de votants :.................78
Nombre de suffrages exprimés :.......74
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................60
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 44
M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, M. Frédéric Barbier, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, M. Sébastien Cazenove, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Bérangère Couillard, M. Frédéric Descrozaille, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, M. Pierre Henriet, M. Dimitri Houbron, Mme Catherine Kamowski, Mme Aina Kuric, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Frédérique Lardet, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, Mme Béatrice Piron, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Cédric Roussel, M. Adrien Taquet, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 12
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Claude de Ganay, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, Mme Isabelle Valentin et M. Pierre Vatin.
Abstention : 1
M. Rémi Delatte.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 9
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Florence Lasserre-David, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 4
Mme Sophie Auconie, Mme Béatrice Descamps, M. Philippe Dunoyer et M. Pierre Morel-À-L'Huissier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
Mme Josette Manin.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 3
Mme Clémentine Autain, Mme Caroline Fiat et M. Jean-Hugues Ratenon.
Abstention : 2
Mme Danièle Obono et M. Adrien Quatennens.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
Mme Huguette Bello.
Non inscrits (20)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 608
sur l'amendement n° 258 de Mme Maud Petit après l’article 2 bis du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......74
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........31
Contre :.................43
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
M. Cédric Roussel.
Contre : 42
M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Sébastien Cazenove, Mme Annie Chapelier, Mme Bérangère Couillard, M. Frédéric Descrozaille, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, M. Pierre Henriet, M. Dimitri Houbron, M. Christophe Jerretie, Mme Catherine Kamowski, Mme Aina Kuric, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Frédérique Lardet, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, M. Adrien Morenas, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Béatrice Piron, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 11
Mme Valérie Beauvais, M. Rémi Delatte, M. Claude de Ganay, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, Mme Isabelle Valentin et M. Pierre Vatin.
Contre : 1
M. Emmanuel Maquet.
Abstention : 2
Mme Emmanuelle Anthoine et M. Raphaël Schellenberger.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 7
Mme Isabelle Florennes, M. Laurent Garcia, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.
Abstention : 2
Mme Géraldine Bannier et M. Philippe Berta.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 4
Mme Sophie Auconie, Mme Béatrice Descamps, M. Philippe Dunoyer et M. Pierre Morel-À-L'Huissier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
Mme Marietta Karamanli et Mme Josette Manin.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
Mme Clémentine Autain, Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono, M. Adrien Quatennens et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Huguette Bello.
Non inscrits (20)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Cédric Roussel a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 609
sur l'amendement n° 110 de M. Dunoyer après l’article 2 bis du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
Nombre de votants :.................89
Nombre de suffrages exprimés :.......81
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................55
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 53
M. Patrice Anato, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, Mme Danièle Cazarian, M. Sébastien Cazenove, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Bérangère Couillard, Mme Jennifer De Temmerman, M. Frédéric Descrozaille, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, M. Pierre Henriet, M. Dimitri Houbron, M. Christophe Jerretie, Mme Catherine Kamowski, Mme Aina Kuric, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Frédérique Lardet, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, M. Matthieu Orphelin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Pierre Person, Mme Béatrice Piron, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Cédric Roussel, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse, Mme Annie Vidal et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 13
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Rémi Delatte, M. Claude de Ganay, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, Mme Isabelle Valentin et M. Pierre Vatin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 2
Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.
Contre : 2
M. Philippe Berta et M. Jimmy Pahun.
Abstention : 4
Mme Isabelle Florennes, M. Laurent Garcia, Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Bruno Millienne.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 4
Mme Sophie Auconie, Mme Béatrice Descamps, M. Philippe Dunoyer et M. Pierre Morel-À-L'Huissier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Abstention : 4
Mme Marietta Karamanli, M. Stéphane Le Foll, Mme Josette Manin et Mme Michèle Victory.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
Mme Clémentine Autain, Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono, M. Adrien Quatennens et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Huguette Bello.
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 610
sur l'amendement n° 43 de M. Bernalicis à l’article 3 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
Nombre de votants :.................71
Nombre de suffrages exprimés :.......69
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................55
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 44
Mme Aurore Bergé, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Cazarian, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Bérangère Couillard, M. Loïc Dombreval, M. Christophe Euzet, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Laurence Gayte, Mme Perrine Goulet, M. Dimitri Houbron, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Aina Kuric, Mme Amal-Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Gaël Le Bohec, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Alexandra Louis, Mme Jacqueline Maquet, Mme Amélie de Montchalin, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, M. Matthieu Orphelin, M. Alain Perea, M. Pierre Person, Mme Valérie Petit, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Bruno Studer, M. Adrien Taquet, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 7
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, M. Sébastien Huyghe, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, M. Raphaël Schellenberger et M. Pierre Vatin.
Abstention : 1
M. Gilles Lurton.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
Mme Maud Petit.
Contre : 3
M. Erwan Balanant, M. Marc Fesneau et Mme Isabelle Florennes.
Abstention : 1
Mme Josy Poueyto
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 3
Mme Sophie Auconie, M. Philippe Dunoyer et M. Philippe Gomès.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 4
Mme Marietta Karamanli, M. Stéphane Le Foll, Mme Josette Manin et Mme Michèle Victory.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
Mme Clémentine Autain, Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono, M. Adrien Quatennens et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Huguette Bello.
Non inscrits (20)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
35/35