214e séance
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Texte adopté par la commission – n° 938)
Dispositions rÉprimant l’outrage sexiste
Article 4
I. – Le livre VI du code pénal est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le titre unique devient le titre Ier ;
2° Il est ajouté un titre II ainsi rédigé :
« Titre II
« De l’outrage sexiste
« Art. 621‑1. – I. – Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222‑13, 222‑32, 222‑33 et 222‑33‑2‑2, d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste ou à raison du sexe ou de l’orientation sexuelle, réelle ou supposée, qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
« II. – L’outrage sexiste est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Cette contravention peut faire l’objet des dispositions du code de procédure pénale relatives à l’amende forfaitaire, y compris celles concernant l’amende forfaitaire minorée.
« III. – L’outrage sexiste est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe lorsqu’il est commis :
« 1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
« 2° Sur un mineur de quinze ans ;
« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
« 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;
« 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
« 6° Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.
« La récidive de la contravention prévue au présent III est réprimée conformément au premier alinéa de l’article 132‑11.
« IV. – Les personnes coupables des contraventions prévues aux II et III du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° L’obligation d’accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes ;
« 2° L’obligation d’accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de citoyenneté ;
« 3° L’obligation d’accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ;
« 4° L’obligation d’accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ;
« 5° Dans le cas prévu au III, un travail d’intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. »
II (nouveau). – Après le 9° bis de l’article 131‑16 du code pénal, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :
« 9° ter L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes ; ».
III (nouveau). – La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot : « sexistes », sont insérés les mots : « , d’un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes » ;
2° Après le 18° de l’article 41‑2, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
IV (nouveau). – L’avant-dernier alinéa de l’article 21 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que les contraventions prévues à l’article 621‑1 du code pénal ».
V (nouveau). – Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , les contraventions prévues à l’article 621‑1 du code pénal ».
Amendement n° 45 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« outrage »
le mot :
« agissement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Amendements identiques :
Amendements n° 105 présenté par Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 240 présenté par M. Houbron, Mme Avia, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du sexe ou de l' »
les mots :
« de son sexe, de son identité de genre ou de son ».
Amendement n° 130 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après le mot :
« intimidante, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« offensante ou hostile. »
Amendement n° 46 présenté par Mme Autain.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’outrage sexiste ne s’applique pas au droit du travail, dont les situations de harcèlement restent définies aux articles L. 1153‑1 à L. 1153‑6 du code du travail. »
Amendement n° 47 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
I. – Substituer aux alinéas 7 à 15 l’alinéa suivant :
« L’outrage sexiste est puni comme le harcèlement sexuel, défini à l’article 222‑33 du code pénal. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 :
« II. – Les personnes coupables de l'infraction définie au I du présent... (le reste sans changement). »
Amendement n° 217 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement primaire, secondaire ou supérieur, qu’il soit public ou privé, ou à proximité directe d’un tel établissement lorsque l’auteur a manifestement entendu viser des usagers issus de ces établissements. ».
Amendement n° 219 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani.
Compléter l'alinéa 15 par les mots :
« et est assortie d’une des peines complémentaires prévues au IV du présent article si elle est commise dans le délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine ».
Amendement n° 186 présenté par Mme Ménard.
Supprimer les alinéas 16 à 29.
Amendement n° 220 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani.
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« Une peine complémentaire est nécessairement prononcée lorsque la contravention est commise dans les conditions fixées au 2° du III du présent article ».
Après l'article 4
Amendement n° 193 présenté par Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouillon, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Letchimy et Mme Manin.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 451‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les formations délivrées aux professionnels et personnels engagés dans la prévention et la compensation de la perte d’autonomie, des handicaps ou des inadaptations comportent obligatoirement un volet relatif aux violences intrafamiliales, aux violences faites aux femmes, aux mécanismes d’emprise psychologique ainsi qu'aux modalités de leur signalement aux autorités administratives et judiciaires. »
Amendement n° 188 présenté par Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy et Mme Manin.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le nombre de séances annuelles d’information et d’éducation à la sexualité est d’au moins quatre. »
Amendement n° 135 rectifié présenté par Mme Karamanli, Mme Bareigts, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre expérimental, dans un nombre limité de régions et de collectivités régies par l’article 73 de la Constitution désignées par décret et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le nombre de séances annuelles d’information et d’éducation à la sexualité est d’au moins quatre.
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. »
Amendement n° 268 présenté par Mme Hammerer.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Les professionnels pouvant être juridiquement impliqués par les violences sexuelles et sexistes suivent obligatoirement une formation dans le cadre de leur travail, tous les ans, visant à une meilleure prise en charge des victimes.
Amendement n° 120 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les collectivités territoriales désignées par le Gouvernement, une formation sur les violences sexistes peut être faite aux agents de police nationale, municipale et aux agents de la gendarmerie.
II. – Cette formation, en partenariat avec les associations compétentes et les organismes publics spécialisés, a pour objectif d’enseigner les ressorts des agressions dans l’espace public, l’appréhension des besoins des victimes et de la sanction donnée aux contrevenants, ainsi que les bonnes réactions de premiers secours à apporter aux victimes.
Amendement n° 189 présenté par Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Manin, M. Bouillon, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Pires Beaune.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
L’égalité entre les femmes et les hommes est déclarée « Grande cause nationale » du quinquennat 2017‑2022.
Les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution sont définies comme des cibles prioritaires des actions qui sont menées dans ce cadre.
Amendement n° 106 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, M. Bernalicis, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en place de l’infraction visant à sanctionner les agissements sexistes.
Il détaille le nombre de contraventions qui ont été établies et effectue une enquête de vérification de l’amélioration du sentiment de sécurité dans l’espace public.
Amendement n° 131 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport qui évalue le coût des frais médicaux et para-médicaux à la charge des victimes de violences sexistes et sexuelles et de leur éventuelle prise en charge intégrale par la sécurité sociale, que ces violences soient physiques ou morales.
Amendement n° 132 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant des pistes pour la mise en œuvre d’un signalement en ligne pour les victimes de violences, harcèlements et discriminations et d’une application permettant aux victimes d’outrage sexiste de déclencher l’enregistrement de l’infraction et de signaler par géolocalisation les faits en temps réel.
Amendement n° 157 présenté par M. Breton et M. Hetzel.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la formation de l’ensemble des personnels de santé aux problématiques de violences sexuelles pour mieux détecter les victimes.
Ce rapport évalue notamment l’enseignement sur ces thématiques dans la formation initiale et continue de tous les personnels soignants.
À la première phrase du premier alinéa de l’article 2‑2 du code de procédure pénale, la référence : « et 432‑8 » est remplacée par les références : « , 432‑8 et 621‑1 ».
Amendement n° 137 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
« 1° Après la première occurrence du mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « et sexistes » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « sexuelles » sont insérés les mots : « , les outrages sexistes » ;
« 3° La référence : « et 432‑8 » est remplacée par les références : « , 432‑8 et 621‑1 ». »
Amendement n° 213 présenté par Mme Louis.
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « et la violation de domicile » sont remplacés par les mots : « , la violation de domicile et l’outrage sexiste » ;
« 2° La référence : « et 432‑8 » est remplacée par la référence : « , 432‑8 et 621‑1 ».
Après l'article 4 bis
Amendement n° 48 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 345‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « prostitution », sont insérés les mots : « et de violences conjugales ».
Amendement n° 49 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :
L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les cas où elles en feraient la demande, les personnes peuvent être dirigées vers un établissement n’accueillant que des personnes du même genre qu’elles. »
Amendement n° 123 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :
Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :
1° Après le 6° de l’article L. 111‑2 du code du cinéma et de l’image animée, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° De lutter contre les représentations discriminantes des femmes dans les programmes audiovisuels ainsi que dans les films qu’il participe à financer. »
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 311‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une attention particulière est portée à la représentation des femmes dans l’attribution d’aides financières sélectives. ».
Amendement n° 7 présenté par Mme Anthoine.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article 171‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge peut ordonner l’interdiction de sortie du territoire d’un ou des futurs époux dans le cas où ce ou ces derniers sont mineurs. »
Amendement n° 50 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :
Après le mot : « solidarité », la fin de l’article 515‑9 du code civil est ainsi rédigée : « , un ancien concubin, un parent de la victime ou une personne résidant à son domicile mettent en danger la personne qui en est victime, une personne présente dans le domicile, ou à proximité de celui-ci ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection, et ce même sans dépôt de plainte. »
Amendement n° 8 présenté par Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :
Le titre XIV du livre Ier du code civil est complété par un article 515‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 515‑13‑1. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles.
« Il peut également ordonner l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
Amendements identiques :
Amendements n° 51 présenté par Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 194 présenté par Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouillon, Mme Manin, M. Letchimy, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Pires Beaune.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article 1676 du code civil, les mots : « contre les femmes mariées et » sont supprimés.
Amendement n° 52 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le socle doit en outre inciter à la déconstruction des stéréotypes de genre, et à la promotion de l’égalité entre les filles et les garçons. »
Amendement n° 53 présenté par Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :
La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et à la déconstruction des stéréotypes de genre ».
Amendement n° 54 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :
À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 316‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515‑9 du code civil, en raison des » sont remplacés par les mots : « la personne victime de ».
Amendement n° 91 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :
L’article L. 521-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas si l’étranger mineur a été condamné pour des crimes punis d’au moins 10 ans de réclusion criminelle »
Amendement n° 55 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :
Au 3° du I de l’article L. 752‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « non mariés » sont supprimés.
Amendement n° 56 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article 131‑36‑12‑1 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Amendement n° 90 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article 222‑22‑2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces faits, lorsqu’ils sont commis par un étranger, entraînent l’expulsion immédiate du territoire français et l’interdiction du territoire français à titre définitif. »
Amendement n° 168 présenté par M. Cellier et Mme Abba.
Après l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants :
Titre III bis
Dispositions renforçant la protection des personnes contre les atteintes à la vie privée à caractère sexuel
Article 4 ter
L’article 226‑2‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le nombre : « 60 000 » est remplacé par le nombre : « 75 000 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsqu’il a été utilisé, pour la commission des infractions prévues au présent article, un réseau de communications électroniques ou qu’elles ont été réalisées par le biais d’un service de communication au public en ligne. »
Amendement n° 169 présenté par M. Cellier et Mme Abba.
Après l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants :
Titre III bis
Dispositions renforçant la protection des personnes contre les atteintes à la vie privée à caractère sexuel
Article 4 ter
L’article 226‑2‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les infractions prévues au présent article sont des infractions occultes ou dissimulées, telles que définies à l’article 9‑1 du code de procédure pénale. »
Amendement n° 170 présenté par M. Cellier et Mme Abba.
Après l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants :
Titre III bis
Dispositions renforçant la protection des personnes contre les atteintes à la vie privée à caractère sexuel
Article 4 ter
L’article 226‑2‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article ont l’obligation de retirer l’intégralité des contenus en ligne portant sur des paroles ou des images de la victime présentant un caractère sexuel, et de procéder à la destruction permanente et irréversible, sur tout support, physique ou dématérialisé, de tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images de la victime présentant un caractère sexuel. Dans le cas où ces personnes ne pourraient pas procéder au retrait de ces contenus en ligne, le juge peut prescrire à toute personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du I du même article, toutes mesures aux fins de faire cesser cette diffusion, telles que le déréférencement d’un site diffusant ces documents ou ces enregistrements à caractère sexuel et le retrait de ces contenus. »
Amendement n° 171 présenté par M. Cellier et Mme Abba.
Après l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants :
Titre III bis
Dispositions renforçant la protection des personnes contre les atteintes à la vie privée à caractère sexuel
Article 4 ter
Après l’article 226‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 226‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 226‑2‑2. – I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l’article 226‑2‑1 du code pénal encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ;
« 2° L’obligation d’accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes ;
« 3° L’obligation d’accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et les violences sexistes ;
« 4° L’obligation d’accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de citoyenneté.
« II. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l’article 226‑2‑1 du présent code encourent également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prévue par l’article 131‑35 du même code. »
Amendement n° 172 présenté par M. Cellier et Mme Abba.
Après l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants :
Titre III bis
Dispositions renforçant la protection des personnes contre les atteintes à la vie privée à caractère sexuel
Article 4 ter
Après l’article 226‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 226‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 226‑2‑2. – I. – Lorsque des documents ou enregistrements à caractère sexuel sont diffusés, sans le consentement de la personne qui y apparait, par le biais d’un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire à toute personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du I du même article, toutes mesures aux fins de faire cesser cette diffusion, telles que le déréférencement d’un site diffusant ces documents ou ces enregistrements à caractère sexuel et le retrait de ces contenus. Il peut aussi ordonner aux personnes mentionnées au 2 du I du même article 6 de lui transmettre ou aux enquêteurs et magistrats qu’il désigne, toute information en leur possession permettant d’identifier la personne à l’origine de cette diffusion, constitutive des infractions prévues à l’article 226‑2‑1 du présent code.
« II. – Le juge des référés se prononce dans un délai de soixante-douze heures. »
Amendement n° 98 présenté par Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :
I. – Au premier alinéa de l’article 434‑3 du code pénal, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « soit ayant subi ces violences dans le cadre professionnel, soit ».
II. – Le titre V du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1153‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’employeur constate que la victime de harcèlement ne peut ou ne souhaite réintégrer son environnement habituel de travail, il applique les dispositions prévues à l’article L. 1332‑3 du présent code à l’encontre de la ou des personnes ayant commis les actes de harcèlement sexuel. »
2° L’article L. 1155‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le second alinéa de l’article 223‑6 du code pénal est applicable aux employeurs qui n’ont pas pris les mesures adaptées pour faire cesser le harcèlement ou pour permettre à une personne victime de ce harcèlement de pouvoir exercer ses fonctions dans des conditions sereines. »
Amendement n° 161 présenté par Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :
Les troisième à dernière phrases du 5° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale sont supprimées.
Amendement n° 57 présenté par Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :
Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 142‑5 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le placement sous surveillance électronique mobile peut également être prononcé à l’encontre d’une personne mise en examen pour une infraction relative à des violences ou menaces commises soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Amendement n° 58 présenté par Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires qui représentent tout ou partie du corps des femmes doivent contenir une information à caractère sanitaire et social. Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits. »
Amendement n° 10 présenté par Mme Anthoine.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1111‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑7. – Des mesures particulières peuvent être prises en faveur de la protection des femmes dans les transports publics face à des atteintes à caractère sexiste ou sexuel. »
Amendement n° 5 présenté par Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :
Après le 2° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis La sécurité des femmes dans l’espace public face aux atteintes à caractère sexiste et sexuel ; ».
Amendement n° 63 présenté par Mme Auconie, Mme Magnier, M. Herth, M. Demilly, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Warsmann, Mme Sanquer, M. Ledoux, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Guy Bricout, Mme Sage et Mme Descamps.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :
À l’article 21 de la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , les violences sexuelles ».
Amendement n° 142 présenté par Mme Cariou, M. Paluszkiewicz et M. Touraine.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans les deux régions Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé et médico-sociaux pour la prise en charge des personnes majeures victimes des infractions sexuelles, notamment celles définies aux articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 222‑27 du code pénal.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque région, ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation.
Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des deux agences régionales de santé Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes pour participer à l’expérimentation et après avis des agences régionales de santé concernées.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Amendement n° 143 présenté par Mme Cariou, M. Paluszkiewicz et M. Touraine.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :
Jusqu’en 2022, la Commission des comptes de la sécurité sociale, mentionnée à l’article L. 114‑1 du code de la sécurité sociale, inclut chaque année dans ses rapports un bilan d’évaluation de la politique de l’assurance-maladie en matière de prévention et de prise en charge des victimes de violences sexuelles et actes de harcèlement sexuel, infractions définies aux articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 222‑27 du code pénal et aux articles L. 1151‑1 à L. 1155‑2 du code du travail.
Ce bilan précise en particulier l’évaluation comptable et socio-économique du coût lié aux violences sexuelles pour les différents régimes obligatoires d’assurance-maladie, ainsi que les dépenses et politiques publiques menées notamment avec les professionnels de santé pour leur bonne identification et leur prise en charge efficiente. Ce bilan détaille en outre les éléments comptables des politiques et frais juridictionnels en matière de recours subrogatoires par les caisses d’assurance-maladie contre les auteurs responsables des dommages causés aux victimes des faits précités.
Amendement n° 92 présenté par Mme Valérie Petit, Mme Clapot, Mme Liso, Mme Brugnera, Mme Wonner, Mme Rossi, Mme Fontenel-Personne, M. Zulesi, Mme Cattelot, Mme Pouzyreff, M. Mbaye, Mme Osson, Mme Marsaud, Mme Thillaye, Mme Dufeu Schubert, M. Saint-Martin, Mme Khedher, M. Michels, Mme Kuric, Mme Sylla, Mme Bono-Vandorme et M. Marilossian.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :
« TITRE III bis : Évaluation
« Art. ... – Les mesures prises sur le fondement de la présente loi font l’objet d’une évaluation d’impact qui s’appuie sur une démarche rigoureuse et sur une multiplicité de critères. Dans la deuxième année qui suit la date d’entrée en vigueur de la présente loi, cette évaluation fait l’objet d’un rapport transmis au Parlement. »
Amendement n° 216 présenté par Mme Valetta Ardisson.
Après l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants :
Titre III bis
Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
Article 4 ter
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Amendement n° 60 présenté par Mme Auconie, Mme Magnier, M. Herth, M. Demilly, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Philippe Vigier, Mme Sanquer, M. Ledoux, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Guy Bricout, Mme Sage et Mme Descamps.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les conséquences et les impacts de l’industrie pornographique sur les jeunes afin d’en adapter et éventuellement d’en sécuriser l’accès.
Amendement n° 61 présenté par Mme Auconie, M. Herth, M. Demilly, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Philippe Vigier, Mme Sanquer, M. Ledoux, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Guy Bricout, Mme Sage et Mme Descamps.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux violences sexuelles commises dans les territoires ruraux et au sein des territoires ultra-marins.
Amendement n° 62 présenté par Mme Auconie, Mme Magnier, M. Herth, M. Demilly, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Philippe Vigier, Mme Sanquer, M. Ledoux, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Guy Bricout, Mme Sage et Mme Descamps.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du maillage territorial par les unités médico-judiciaires et évaluant les besoins d’installation de nouvelles unités médico-judiciaires sur le modèle du centre d’accueil d’urgences des victimes d’agressions.
Amendement n° 107 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilité sociale, citoyenne et pédagogique, de la préservation des procès devant la cour d’assises pour les jugements de situations de viols.
Amendement n° 112 présenté par Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la valorisation et à la représentation des femmes dans l’écriture de la loi.
Amendement n° 114 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actes de violences homophobes et transphobes vécues en France.
Ce rapport s’attache à évaluer le nombre de violences commises et à analyser les discriminations notamment à l’embauche et à l’accès au logement ainsi que les actes de violences subis par ces personnes.
Il propose des pistes de réflexion pour endiguer l’augmentation constatée de ces violences.
Amendement n° 115 présenté par Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’accueil dans les commissariats et les gendarmeries et le recueil des plaintes en matière de violences sexistes et sexuelles.
Ce rapport analyse la pertinence de la création d’un lieu dédié pour les victimes de violences sexistes et sexuelles, en dehors des commissariats. Il étudie aussi l’efficacité de la création d’une brigade pensée sur le modèle de la brigade de protection des mineurs spécialisée pour ce type de violences ainsi que la création de référents spécialisés sur les violences sexistes et sexuelles dans chaque commissariat et gendarmerie.
Amendement n° 116 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les violences conjugales et sexuelles vécues par les hommes.
Ce rapport s’efforce de produire des statistiques sur les violences subies par les hommes et envisage la création de solutions d’accueil pour les hommes victimes de violences conjugales. »
Amendement n° 117 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des modules de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes prévus par la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Amendement n° 118 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan détaillé de la généralisation du dispositif de téléprotection des personnes en grave danger.
Amendement n° 119 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le maillage territorial des associations et structures dédiées aux victimes de violences sexuelles et sexistes.
Ce rapport s’attache à évaluer la qualité de l’accès à des structures dédiées aux violences sexistes et sexuelles selon le territoire et notamment à déterminer les zones où les disparités seraient les plus importantes. Cette évaluation dessine la réalité du parcours d’une victime et détermine les pistes pertinentes pour assurer un égal accès à ces structures sur l’ensemble du territoire.
Il propose des pistes de réflexion pour endiguer l’augmentation constatée de ces violences. »
Amendement n° 148 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des pistes d’amélioration pour la lutte contre les stéréotypes sexistes dans les programmes audiovisuels et radiophoniques. Ce rapport étudie notamment les compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel en la matière, afin de les renforcer si besoin.
Il envisage de donner au Conseil supérieur de l'audiovisuel les mêmes compétences en ce qui concerne le numérique.
Il étudie également la possibilité de donner au Conseil supérieur de l'audiovisuel les mêmes pouvoirs sur les messages publicitaires que sur les programmes, afin de lutter contre les stéréotypes sexistes dans la publicité.
Amendement n° 197 présenté par M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, M. Lagleize, M. Garcia, Mme Poueyto, M. Mathiasin, M. Fuchs et M. Millienne.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux cyberviolences, aux réponses juridiques susceptibles d’être apportées à ce phénomène, aux instruments de signalement à créer en vue de lutter efficacement contre ce dernier et aux mesures d’accompagnement des victimes.
Dispositions relatives À l’outre‑mer
I. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
II. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Titre
renforçant la lutte contre les violences sexuelles
et sexistes.
Amendement n° 187 présenté par Mme Ménard.
Supprimer les mots :
« et sexistes ».
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (n° 940).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction de l’usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges (n° 941).
DÉPÔT de propositions de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer un régime transitoire d’indemnisation pour les interdictions d’habitation résultant d’un risque de recul du trait de côte.
Cette proposition de loi, n° 948, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à renforcer le soutien des collectivités territoriales aux librairies indépendantes labellisées.
Cette proposition de loi, n° 950, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, de M. Stéphane Testé, une proposition de loi tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires.
Cette proposition de loi, n° 951, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet.
Cette proposition de loi, n° 952, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi pour améliorer la performance énergétique des logements proposés en location.
Cette proposition de loi, n° 953, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à favoriser la surélévation des immeubles.
Cette proposition de loi, n° 954, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à lutter contre les occupations illégales de logements.
Cette proposition de loi, n° 955, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif.
Cette proposition de loi, n° 956, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi pour un meilleur encadrement de l’installation des éoliennes en France.
Cette proposition de loi, n° 957, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, de M. Yves Jégo, une proposition de loi visant à créer un service minimum réel dans les transports ferroviaires.
Cette proposition de loi, n° 958, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi pour répondre à la situation de tension immobilière de certaines agglomérations.
Cette proposition de loi, n° 959, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi pour une meilleure adéquation de l’offre de logements sociaux aux besoins des demandeurs.
Cette proposition de loi, n° 960, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à permettre aux consommateurs et aux maires de s’opposer à l’installation de compteurs électriques dits intelligents.
Cette proposition de loi, n° 961, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève.
Cette proposition de loi, n° 962, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’élection des sénateurs dans une circonscription régionale.
Cette proposition de loi, n° 963, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à ouvrir l’exception aux droits d’auteurs pour les personnes atteintes de troubles dys.
Cette proposition de loi, n° 964, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang.
Cette proposition de loi, n° 965, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT d’une proposition de loi organique
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique relative à l’élection des sénateurs dans une circonscription régionale.
Cette proposition de loi organique, n° 966, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT d’une proposition de rÉsolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, de Mme Marine Brenier, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’évaluation de l’application des peines pour acte de rébellion et d’outrage.
Cette proposition de résolution, n° 947, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, de M. Hugues Renson, un rapport, n° 945, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (n° 320).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, de M. Bertrand Bouyx, un rapport, n° 946, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001 (n° 583).
DÉPÔT d’un rapport en application d’une loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, de Mme la présidente de France Médias Monde, en application de l’article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, un rapport d’orientation sur la base duquel le Conseil supérieur de l’audiovisuel a désigné Mme Marie-Christine Saragosse Présidente de France Médias Monde.
DÉPÔT d’un rapport d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, de M. Pieyre-Alexandre Anglade, un rapport d’information, n° 949, déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur les propositions de loi organique et proposition de loi relatives à la lutte contre les fausses informations (n° 772 et n° 799).
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mercredi 16 mai 2018)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine du Gouvernement
MERCREDI 16 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt lutte contre les violences sexuelles et sexistes (778, 938). - Suite Pn présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement (840, 939). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 17 |
À 9 h 30 : (1) - Pn engagement associatif (848, 909). - Pn droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne (849, 910). - Pn amélioration de la prestation de compensation du handicap (559, 907). - Pn expertise des comités de protection des personnes (847, 908). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement MAI MARDI 22 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt équilibre secteur agricole et alimentaire (627, 838, 902). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 23 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 24 |
À 9 h 30 : - Pt accord France-Autriche réadmission des personnes en situation irrégulière (320). (2) - Pt protocole des Nations Unies fabrication et trafic illicites d’armes à feu (583). (2) - Pt Sénat instituant la Fondation internationale UE-ALC (811). (2) - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 25 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du Gouvernement LUNDI 28 |
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À 16 heures : - Suite Pt équilibre secteur agricole et alimentaire (627, 838, 902) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 29 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 30 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (846, 881). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 31 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JUIN
VENDREDI 1er |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine de l’Assemblée
LUNDI 4 |
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À 16 heures : - Suite Pt évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (846, 881). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 5 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 6 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement, - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 7 |
À 9 h 30 : - Pn interdiction de l’usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges (941). (3) - Pn lutte contre les fausses informations (799) (3) - Pn organique lutte contre les fausses informations (772). (3) - Pn renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (940). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Ordre du jour proposé par le groupe MODEM.
(2) Procédure d’examen simplifié.
(3) Discussion générale commune
Textes soumis en application de l’article 88-4
de la Constitution
Par lettre du mercredi 16 mai 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
8431/18. – Décision du Conseil portant nomination de trois membres du Comité économique et social européen, proposés par le Royaume des Pays-Bas.
8512/18. – Décision du Conseil portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume d’Espagne.
COM(2018) 218 final. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union.
COM(2018) 247 final. – Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à devenir parties, dans l’intérêt de l’Union européenne, à la convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE n° 218).
COM(2018) 259 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union.
COM(2018) 261 final. – Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l’inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union et dans le champ d’application territorial de la directive 2008/118/CE.
ANALYSE DES SCRUTINS
214e séance
Scrutin public n° 611
Sur l'article 4 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
Nombre de votants :.................97
Nombre de suffrages exprimés :.......89
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........76
Contre :.................13
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 57
Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Bérangère Couillard, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Perrine Goulet, Mme Véronique Hammerer, M. Dimitri Houbron, Mme Sandrine Josso, Mme Catherine Kamowski, Mme Aina Kuric, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Valérie Petit, M. Jean-Pierre Pont, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Annie Vidal et Mme Hélène Zannier
Contre : 1
Mme Annie Chapelier
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 3
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard et Mme Isabelle Valentin
Contre : 1
M. Pierre Vatin
Abstention : 6
M. Julien Aubert, M. Claude de Ganay, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot et M. Stéphane Viry
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 7
M. Erwan Balanant, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Richard Ramos et M. Sylvain Waserman
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 3
Mme Sophie Auconie, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 6
Mme Ericka Bareigts, Mme Gisèle Biémouret, Mme Marietta Karamanli, Mme Josette Manin, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et Mme Michèle Victory
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 10
Mme Clémentine Autain, M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens, Mme Muriel Ressiguier et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
Mme Huguette Bello
Non inscrits (20)
Abstention : 2
Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Annie Chapelier a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».
M. Pierre Vatin a fait savoir qu'il avait voulu « s'abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 612
Sur l'amendement n° 49 de Mme Taurine après l'article 4 bis du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
Nombre de votants :................106
Nombre de suffrages exprimés :......101
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................68
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 59
Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, Mme Annie Chapelier, Mme Bérangère Couillard, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, Mme Laurence Gayte, Mme Perrine Goulet, M. Dimitri Houbron, Mme Sandrine Josso, Mme Catherine Kamowski, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Valérie Petit, M. Jean-Pierre Pont, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Bruno Studer, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier
Abstention : 1
Mme Pascale Fontenel-Personne
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 11
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, M. Claude de Ganay, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, M. Raphaël Schellenberger, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry
Contre : 1
M. Julien Aubert
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 3
M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Maud Petit et M. Richard Ramos
Contre : 7
M. Erwan Balanant, Mme Justine Benin, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Frédéric Petit
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 3
Mme Sophie Auconie, M. Paul Christophe et Mme Lise Magnier
Contre : 1
M. Philippe Dunoyer
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Abstention : 3
Mme Ericka Bareigts, Mme Marietta Karamanli et Mme Hélène Vainqueur-Christophe
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 12
Mme Clémentine Autain, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, Mme Muriel Ressiguier et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Huguette Bello et M. André Chassaigne
Non inscrits (20)
Pour : 2
M. Ludovic Pajot et Mme Sylvia Pinel
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Jeanine Dubié a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».
Mme Sylvia Pinel n'a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 613
Sur l'amendement n° 50 de Mme Obono après l'article 4 bis du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
Nombre de votants :................107
Nombre de suffrages exprimés :.......98
Majorité absolue :..................50
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................74
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 63
Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, Mme Annie Chapelier, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, Mme Laurence Gayte, Mme Perrine Goulet, M. Dimitri Houbron, Mme Sandrine Josso, Mme Catherine Kamowski, Mme Aina Kuric, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Valérie Petit, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier
Abstention : 1
Mme Pascale Fontenel-Personne
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 5
M. Xavier Breton, M. Claude de Ganay, M. Sébastien Huyghe, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry
Abstention : 6
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Fabien Di Filippo, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot et Mme Isabelle Valentin
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 9
M. Erwan Balanant, Mme Justine Benin, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Sylvain Waserman
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
Mme Sophie Auconie et M. Philippe Dunoyer
Contre : 2
M. Paul Christophe et Mme Lise Magnier
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
Mme Hélène Vainqueur-Christophe
Abstention : 2
Mme Marietta Karamanli et Mme Michèle Victory
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 12
Mme Clémentine Autain, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Huguette Bello et M. André Chassaigne
Non inscrits (20)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Jeanine Dubié a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».
Mme Sylvia Pinel n'a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 614
Sur l'amendement n° 8 de Mme Anthoine après l'article 4 bis du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
Nombre de votants :................108
Nombre de suffrages exprimés :.......91
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................70
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 62
Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, Mme Annie Chapelier, Mme Bérangère Couillard, M. Marc Delatte, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, Mme Laurence Gayte, Mme Perrine Goulet, M. Dimitri Houbron, Mme Sandrine Josso, Mme Catherine Kamowski, Mme Aina Kuric, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Valérie Petit, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier
Abstention : 2
Mme Pascale Fontenel-Personne et M. Xavier Paluszkiewicz
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 12
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabien Di Filippo, M. Claude de Ganay, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, M. Raphaël Schellenberger, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
Mme Maud Petit
Contre : 8
Mme Justine Benin, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et M. Sylvain Waserman
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 3
Mme Sophie Auconie, M. Paul Christophe et M. Philippe Dunoyer
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
Mme Hélène Vainqueur-Christophe
Abstention : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Marietta Karamanli et Mme Michèle Victory
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 12
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Huguette Bello
Non inscrits (20)
Pour : 3
Mme Emmanuelle Ménard, M. Ludovic Pajot et Mme Sylvia Pinel
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Jeanine Dubié a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».
Mme Sylvia Pinel n'a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 615
Sur l'amendement n° 63 de Mme Auconie après l'article 4 bis du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
Nombre de votants :................112
Nombre de suffrages exprimés :......112
Majorité absolue :..................57
Pour l’adoption :..........43
Contre :.................69
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
M. Yves Daniel
Contre : 67
Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, Mme Annie Chapelier, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Christophe Euzet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Perrine Goulet, M. Pierre Henriet, M. Dimitri Houbron, Mme Sandrine Josso, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Annie Vidal et M. Guillaume Vuilletet
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 10
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, M. Claude de Ganay, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, Mme Isabelle Valentin et M. Stéphane Viry
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 6
Mme Justine Benin, Mme Sarah El Haïry, Mme Isabelle Florennes, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et Mme Maud Petit
Contre : 2
M. Erwan Balanant et M. Mohamed Laqhila
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 4
Mme Sophie Auconie, M. Paul Christophe, M. Philippe Dunoyer et M. Philippe Gomès
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 7
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, Mme Marietta Karamanli, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et Mme Michèle Victory
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 10
Mme Clémentine Autain, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Huguette Bello et M. André Chassaigne
Non inscrits (20)
Pour : 3
Mme Emmanuelle Ménard, M. Ludovic Pajot et Mme Sylvia Pinel
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Jeanine Dubié a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».
Mme Sylvia Pinel n'a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 616
Sur l'amendement n° 60 de Mme Auconie après l'article 4 bis du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
Nombre de votants :................120
Nombre de suffrages exprimés :......112
Majorité absolue :..................57
Pour l’adoption :..........36
Contre :.................76
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
Mme Zivka Park
Contre : 68
Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Christophe Euzet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Perrine Goulet, M. Pierre Henriet, M. Dimitri Houbron, Mme Sandrine Josso, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, M. Alain Perea, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier
Abstention : 1
Mme Valérie Petit
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 12
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, M. Fabien Di Filippo, M. Claude de Ganay, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, M. Jean-François Parigi, Mme Isabelle Valentin et M. Stéphane Viry
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 2
Mme Justine Benin et Mme Maud Petit
Contre : 7
M. Erwan Balanant, Mme Sarah El Haïry, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Mohamed Laqhila, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 3
Mme Sophie Auconie, M. Paul Christophe et M. Philippe Dunoyer
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret et Mme Michèle Victory
Abstention : 5
Mme Ericka Bareigts, Mme Marietta Karamanli, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault et Mme Hélène Vainqueur-Christophe
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 12
Mme Clémentine Autain, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier et Mme Bénédicte Taurine
Contre : 1
Mme Mathilde Panot
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
Mme Huguette Bello et M. André Chassaigne
Non inscrits (20)
Pour : 3
Mme Emmanuelle Ménard, M. Ludovic Pajot et Mme Sylvia Pinel
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Jeanine Dubié a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».
Mme Sylvia Pinel n'a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 617
Sur l'amendement n° 61 de Mme Auconie après l'article 4 bis du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
Nombre de votants :................113
Nombre de suffrages exprimés :......104
Majorité absolue :..................53
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................71
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 64
Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Christophe Euzet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Perrine Goulet, M. Pierre Henriet, M. Dimitri Houbron, Mme Sandrine Josso, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, M. Alain Perea, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier
Abstention : 2
Mme Zivka Park et Mme Valérie Petit
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 11
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabien Di Filippo, M. Claude de Ganay, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, M. Jean-François Parigi, Mme Isabelle Valentin et M. Stéphane Viry
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 2
Mme Justine Benin et Mme Maud Petit
Contre : 7
M. Erwan Balanant, Mme Sarah El Haïry, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Mohamed Laqhila, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 4
Mme Sophie Auconie, M. Paul Christophe, M. Philippe Dunoyer et M. Philippe Gomès
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret et Mme Michèle Victory
Abstention : 5
Mme Ericka Bareigts, Mme Marietta Karamanli, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault et Mme Hélène Vainqueur-Christophe
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 10
Mme Clémentine Autain, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
Mme Huguette Bello et M. André Chassaigne
Non inscrits (20)
Pour : 3
Mme Emmanuelle Ménard, M. Ludovic Pajot et Mme Sylvia Pinel
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Jeanine Dubié a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».
Mme Sylvia Pinel n'a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 618
Sur l'amendement n° 62 de Mme Auconie après l'article 4 bis du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
Nombre de votants :................121
Nombre de suffrages exprimés :......118
Majorité absolue :..................60
Pour l’adoption :..........43
Contre :.................75
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 68
Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Christophe Euzet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Perrine Goulet, M. Pierre Henriet, M. Dimitri Houbron, Mme Sandrine Josso, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, M. Alain Perea, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier
Abstention : 2
Mme Zivka Park et Mme Valérie Petit
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 12
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, M. Fabien Di Filippo, M. Claude de Ganay, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 2
Mme Justine Benin et Mme Maud Petit
Contre : 7
M. Erwan Balanant, Mme Sarah El Haïry, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Mohamed Laqhila, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 4
Mme Sophie Auconie, M. Paul Christophe, M. Philippe Dunoyer et M. Philippe Gomès
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 8
Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, Mme Marietta Karamanli, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et Mme Michèle Victory
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 13
Mme Clémentine Autain, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. André Chassaigne
Abstention : 1
Mme Huguette Bello
Non inscrits (20)
Pour : 3
Mme Emmanuelle Ménard, M. Ludovic Pajot et Mme Sylvia Pinel
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Jeanine Dubié a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».
Mme Sylvia Pinel n'a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 619
Sur l'ensemble du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
Nombre de votants :................169
Nombre de suffrages exprimés :......144
Majorité absolue :..................73
Pour l’adoption :.........115
Contre :.................29
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 101
M. Saïd Ahamada, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, Mme Annie Chapelier, Mme Bérangère Couillard, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Perrine Goulet, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Dimitri Houbron, Mme Sandrine Josso, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, Mme Frédérique Lardet, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, M. Mickaël Nogal, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Valérie Petit, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoît Potterie, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Abstention : 19
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Claude de Ganay, M. Philippe Gosselin, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 10
M. Erwan Balanant, Mme Sarah El Haïry, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, M. Jean-Luc Lagleize, M. Mohamed Laqhila, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Sylvain Waserman
Abstention : 3
Mme Justine Benin, Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 4
Mme Sophie Auconie, M. Paul Christophe, M. Philippe Dunoyer et M. Philippe Gomès
Abstention : 1
M. Thierry Benoit
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Contre : 10
Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Marietta Karamanli, M. Dominique Potier, M. François Pupponi, Mme Valérie Rabault, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et Mme Michèle Victory
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 14
Mme Clémentine Autain, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 4
Mme Huguette Bello, M. André Chassaigne, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc
Non inscrits (20)
Contre : 1
Mme Sylvia Pinel
Abstention : 2
Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Jeanine Dubié a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».
Mme Sylvia Pinel n'a pas pris part au scrutin.
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