215e séance

Engagement associatif

Proposition de loi en faveur de l’engagement associatif

Texte adopté par la commission – n° 909

Le premier alinéa de l’article L. 651‑2 du code de commerce est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase, le mot : « société » est remplacé par les mots : « personne morale » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l’existence d’une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant et de l’insuffisance des moyens dont il disposait pour prémunir l’association contre des risques financiers. »

Amendement n° 2 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« le mot : « société » est remplacé par les mots : « personne morale »

les mots :

« après le mot : « société », sont insérés les mots : « ou de l’association loi 1901 ». »

Amendement n° 15 présenté par M. Sorre, M. Attal, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, M. Galbadon, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.

Après le mot :

« dirigeant »,

supprimer la fin de l’alinéa 3.

Après l’article premier

Amendement n° 3 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre d’un statut des bénévoles. Ce rapport s’efforce d’opérer une dissociation claire entre les conventions qui lient les bénévoles et les critères d’un contrat de travail, et analyse la pertinence de la mise en œuvre de nouveaux droits pour les bénévoles.

Amendement n° 4 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de l’engagement associatif en France.

Ce rapport interroge la pertinence de permettre aux salariés de se consacrer, sur leur temps professionnel, à une activité bénévole de leur choix, via l’attribution d’un crédit-temps bénévole à tout salarié.

Il envisage aussi de permettre aux personnes bénévoles d’obtenir des points de retraite, ainsi qu’une couverture médicale convenable et en lien avec leurs activités au sein de l’association.

Article 1er bis (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative.

Après l’article 1er bis

Amendement n° 8 présenté par M. Dive, M. Viry, M. Viala, M. Pradié, M. Leclerc, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Le Fur et M. Brun.

Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport sur les actions qui peuvent être menées afin de faciliter les aménagements du temps de travail pour les salariés qui souhaitent consacrer du temps à une activité associative.

Article 2

L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa, après le mot : « lycée », sont insérés les mots : « à la vie associative et » ;

2° (nouveau) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une sensibilisation à la vie associative est également faite auprès des élèves de cours moyen deuxième année. »

Amendement n° 1 présenté par M. Testé.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un livret destiné à la communauté éducative pour se familiariser avec le milieu associatif et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires est édité par le ministère chargé de l’éducation nationale. »

Amendement n° 10 présenté par Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer et M. Philippe Vigier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les lycéens participent, durant l’année scolaire, à une demi-journée en immersion au sein d’une association de leur choix, en tant que bénévoles. L’élève est alors placé sous la responsabilité d’un dirigeant de l’association qui le fait participer aux activités pour le sensibiliser à l’engagement associatif. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret. »

Après l’article 2

Amendement n° 6 présenté par M. Raphan, M. Sorre, Mme Amadou, Mme Colboc, M. Chalumeau, M. Nadot, M. Henriet, M. Cédric Roussel, Mme Guerel, Mme Frédérique Dumas, Mme Romeiro Dias, M. Vignal, M. Bothorel, M. Testé, Mme Hai, M. Boudié, Mme Calvez et Mme Rist.