216e séance
AMÉLIORATION DE LA prestation DE compensation du handicap
Proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation
de compensation du handicap
Texte adopté par la commission - n° 907
I. – À la fin du 1° du II de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « , sous réserve de solliciter cette prestation avant un âge fixé par décret » sont supprimés.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 14 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 2.
Après l’article premier
Amendement n° 8 présenté par Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Aviragnet et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte des activités ménagères dans le périmètre de la prestation de compensation du handicap au titre des charges liées à un besoin d’aides humaines.
Amendement n° 9 présenté par Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Aviragnet et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’élargissement du périmètre de la prestation de compensation du handicap aux aides à la parentalité au titre des charges liées à un besoin d’aides humaines.
Amendement n° 10 présenté par Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Aviragnet et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte des besoins liés au handicap psychique, cognitif ou mental dans les critères d’éligibilité à la prestation de compensation du handicap.
Amendement n° 11 présenté par Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Aviragnet et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la définition des besoins spécifiques des enfants au regard du droit à la compensation du handicap.
Amendement n° 12 présenté par Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et M. Aviragnet.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la situation des personnes qui ont opté pour conserver l’allocation compensatrice pour tierce personne au regard du droit à la compensation du handicap.
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles est applicable à compter du 1er juin 2021.
II. – À compter du 1er janvier de l’année suivant la publication du décret prévu à la seconde phrase du présent alinéa et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la prestation prévue à l’article L. 245-6 du code de l’action sociale et des familles dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par voie réglementaire, qui ne peuvent excéder 10 % de ces ressources, sont pris en charge par le fonds de compensation mentionné à l’article L. 146-5 du même code, dans la limite des financements de ce fonds. Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de cette expérimentation.
Le ministre chargé des personnes handicapées arrête la liste des territoires retenus pour cette expérimentation.
Amendement n° 4 rectifié présenté par M. Dharréville.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un point d’étape de l’expérimentation prévue au II du présent article est présenté par le Gouvernement aux commissions chargées des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat un an après la promulgation de la présente loi. »
Après l’article 2
Amendement n° 2 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer l’augmentation de l’allocation aux adultes handicapés au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les personnes dans l’incapacité totale de travailler.
Amendement n° 5 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage et Mme Sanquer.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer le coût pour les finances publiques de la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés.
expertise des comitÉs de protection des personnes
Proposition de loi relative à l’expertise des comités de protection des personnes
Texte adopté par la commission - n° 908
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1123‑6 du code de la santé publique, après le mot : « aléatoire », sont insérés les mots : « , parmi les comités disponibles et disposant de la compétence nécessaire à l’examen de la nature du projet, ».
Amendement n° 3 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Supprimer cet article.
Amendement n° 5 présenté par M. Berta et M. Isaac-Sibille.
Supprimer les mots :
« de la nature »
Après l’article unique
Amendement n° 1 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
L’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout projet de loi ou proposition de loi portant sur la politique de santé, à l’exclusion des projets de loi de financement de la sécurité sociale et de loi de finances, fait l’objet d’une déclaration de conflit d’intérêts du rapporteur à l’Assemblée nationale et au Sénat et d’une concertation préalable avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Amendement n° 2 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer l’établissement d’un pôle public du médicament, qui consiste en la reprise par l’État, en relation avec les États étrangers, de l’activité de recherche biomédicale et de production de médicaments. Il étudie et compare plusieurs scénarios, de la reprise intégrale de la recherche et de la production pharmaceutique à la simple évaluation biomédicale en passant par la recherche et la production des traitements sensibles.
II. – Le rapport évalue le coût quantitatif et qualitatif que représente ce pôle public du médicament comparativement à la production privée de médicament.
Annexes
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n° 911).
DÉPÔT d’une proposition de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 mai 2018, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer.
Cette proposition de loi, n° 967, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT d’une proposition de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 mai 2018, de M. Alexandre Holroyd et Mme Michèle Tabarot, rapporteurs de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne relative à la gouvernance de la zone euro, déposée en application de l’article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 970, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 alinéa 1 du règlement.
DÉPÔT d’un rapport
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 mai 2018, de Mme Émilie Chalas, un rapport, n° 968, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.
DÉPÔT d’un rapport d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 mai 2018, de M. Alexandre Holroyd et Mme Michèle Tabarot, un rapport d’information, n° 969, déposé par la commission des affaires européennes sur la gouvernance de la zone euro.
CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 22 mai 2018 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
Textes transmis en application du protocole sur l’application des principes de subsidiaritÉ et de la proportionnalitÉ annexÉ au traitÉ sur l’Union europÉenne et au traitÉ sur le fonctionnement de l’Union europÉenne
Par lettre du jeudi 17 mai 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à M. le président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification et rectification du règlement (UE) nº 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers [COM(2018) 289 final]
ANALYSE DES SCRUTINS
216e séance
Scrutin public n° 623
sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne (première lecture).
Nombre de votants :.................89
Nombre de suffrages exprimés :.......89
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........49
Contre :.................40
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 48
Mme Bérangère Abba, M. Saïd Ahamada, Mme Ramlati Ali, M. Patrice Anato, Mme Delphine Bagarry, Mme Aurore Bergé, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Sébastien Cazenove, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Michel Delpon, Mme Coralie Dubost, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Frédérique Dumas, Mme Albane Gaillot, M. Stanislas Guerini, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, M. Mustapha Laabid, Mme Célia de Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Thomas Mesnier, M. Alain Perea, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Isabelle Rauch, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, Mme Agnès Thill, Mme Annie Vidal et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 1
Mme Brigitte Kuster.
Contre : 7
M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Carles Grelier, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et M. Antoine Savignat.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 25
M. Jean-Noël Barrot, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, Mme Aude Luquet, M. Max Mathiasin, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 2
M. Philippe Dunoyer et Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 3
M. Bastien Lachaud, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Pierre Dharréville et Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (20)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Brigitte Kuster a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 624
sur l’amendement n° 5 de Mme Firmin Le Bodo après l’article 2 de la proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (première lecture).
Nombre de votants :.................39
Nombre de suffrages exprimés :.......39
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................26
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
Mme Caroline Janvier.
Contre : 14
Mme Delphine Bagarry, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Albane Gaillot, M. Jean-Claude Leclabart, M. Jacques Marilossian, M. Thomas Mesnier, Mme Béatrice Piron, Mme Mireille Robert, Mme Nicole Trisse et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 6
M. Rémi Delatte, M. Jean-Carles Grelier, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Antoine Savignat et M. Raphaël Schellenberger.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
Mme Géraldine Bannier.
Contre : 12
M. Philippe Berta, M. Bruno Duvergé, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre-David, M. Bruno Millienne, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
Mme Ericka Bareigts et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Adrien Quatennens.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (20)
8/8