220e séance
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole
et alimentaire et une alimentation saine et durable
Texte adopté par la commission - n° 902
I. – La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L’article L. 631‑24 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑24. – I A. – Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français est régi, lorsqu’il est conclu sous forme écrite, dans le respect des articles 1365 et 1366 du code civil, par les dispositions du présent article. Toutefois, le présent article et les articles L. 631‑24‑1, L. 631‑24‑2 et L. 631‑24‑3 du présent code ne s’appliquent pas aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761‑1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles.
« I. – La conclusion d’un contrat de vente écrit relatif à la cession à leur premier acheteur de produits agricoles figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, destinés à la revente ou à la transformation en vue de la revente est précédée d’une proposition du producteur agricole, sous réserve, dans les cas où la conclusion d’un contrat écrit n’est pas obligatoire, des dispositions du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du même règlement.
« Lorsque le producteur a donné mandat à une organisation de producteurs reconnue, dont il est membre, ou à une association d’organisations de producteurs reconnue, à laquelle appartient l’organisation de producteurs dont il est membre, pour négocier la commercialisation de ses produits sans qu’il y ait transfert de leur propriété, la conclusion par lui d’un contrat écrit avec un acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée au respect des stipulations de l’accord‑cadre écrit conclu avec cet acheteur par l’organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs. L’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs propose à l’acheteur un accord‑cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article. La proposition de contrat ou d’accord‑cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l’article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d’accord‑cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition doivent être motivés et transmis à l’auteur de la proposition.
« II. – La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit mentionnée au I et le contrat ou l’accord‑cadre écrit conclu comportent a minima les clauses relatives :
« 1° Au prix, qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ;
« 1° bis (nouveau) Aux critères et modalités de révision du prix ;
« 2° Aux volumes et aux caractéristiques techniques et qualitatives des produits qui peuvent ou doivent être livrés ;
« 3° Aux modalités de collecte ou de livraison des produits ;
« 4° Aux modalités et délais de paiement ;
« 5° À la durée du contrat ou de l’accord-cadre ;
« 6° Aux règles applicables en cas de force majeure ;
« 7° Aux délai de préavis et indemnité éventuellement applicables dans les différents cas de résiliation du contrat, notamment dans l’hypothèse où la résiliation est motivée par une modification du mode de production. En cas de conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, la modification du mode de production ne peut entraîner d’indemnités de résiliation du contrat.
« Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur ainsi qu’un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à la traçabilité ou au respect d’un cahier des charges. Les parties peuvent utiliser tous indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles. Ces indicateurs reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production.
« Les contrats, accords-cadres et propositions de contrats et accords‑cadres mentionnés au premier alinéa du présent II comportent également, le cas échéant, la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce ou celle prévue à l’article 172 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité.
« III. – La proposition d’accord-cadre écrit et l’accord-cadre conclu mentionnés au premier alinéa du II précisent en outre :
« 1° La quantité totale et la qualité des produits agricoles à livrer par les producteurs membres de l’organisation ou les producteurs représentés par l’association ;
« 2° La répartition des quantités à livrer entre les producteurs membres de l’organisation ou les producteurs représentés par l’association et les modalités de cession des contrats ;
« 3° Les modalités de gestion des écarts entre le volume ou la quantité à livrer et le volume ou la quantité effectivement livrés par les producteurs membres de l’organisation ou les producteurs représentés par l’association ;
« 4° Les règles organisant les relations entre l’acheteur et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs, notamment les modalités de la négociation définies par l’interprofession sur les volumes et le prix ou les modalités de détermination du prix entre l’acheteur et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs ;
« 5° (nouveau) Les modalités de transparence instaurées par l’acheteur auprès de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs, précisant le lien établi entre les indicateurs transmis à son acheteur en application de l’article L. 631‑24‑1 et le prix déterminable mentionné au 1° du II du présent article.
« L’acheteur transmet chaque mois à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs avec laquelle un accord-cadre a été conclu les éléments figurant sur les factures individuelles des producteurs membres ayant donné un mandat de facturation à l’acheteur et les critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. Les modalités de transmission de ces informations sont précisées dans un document écrit.
« IV. – Dans le cas où l’établissement de la facturation par le producteur est délégué à un tiers ou à l’acheteur, il fait l’objet d’un mandat écrit distinct et qui ne peut être lié au contrat.
« Le mandat de facturation est renouvelé chaque année par tacite reconduction.
« Le producteur peut révoquer ce mandat à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois.
« V. – Le contrat écrit ou l’accord-cadre écrit est prévu pour une durée de trois ans et est renouvelable par tacite reconduction pour une période équivalente à celle pour laquelle il a été conclu, sauf stipulations contraires. Il fixe la durée de préavis applicable en cas de non-renouvellement. Lorsque ce préavis émane de l’acheteur, il ne peut être inférieur à trois mois.
« Sans préjudice des dispositions du présent V, les parties contractantes réalisent un bilan, au plus tard trois mois avant l’échéance du contrat écrit ou de l’accord-cadre écrit, pour en évaluer la bonne exécution. » ;
2° Les articles L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 deviennent, respectivement, les articles L. 631‑24‑4 et L. 631‑24‑5 ;
3° Les mêmes articles L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 sont ainsi rétablis :
« Art. L. 631‑24‑1. – Lorsque l’acheteur revend des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, le contrat de vente prend en compte les indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 631‑24 figurant dans le contrat d’achat conclu pour l’acquisition de ces produits.
« Dans l’hypothèse où le contrat conclu pour l’acquisition de ces produits comporte un prix déterminé, le contrat de vente mentionné au premier alinéa du présent article prend en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles concernés.
« L’acheteur communique à son fournisseur, selon la fréquence convenue entre eux et mentionnée dans le contrat écrit ou l’accord-cadre écrit, l’évolution des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels il opère.
« Art. L. 631‑24‑2. – I. – La conclusion de contrats de vente et accords‑cadres écrits mentionnés à l’article L. 631‑24 peut être rendue obligatoire par extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632‑3 ou, en l’absence d’accord étendu, par un décret en Conseil d’État qui précise les produits ou catégories de produits concernés.
« Toutefois, le premier alinéa du présent I ne s’applique pas aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par l’accord interprofessionnel ou le décret en Conseil d’État mentionné au même premier alinéa.
« Au cas où un accord est adopté et étendu après la publication d’un tel décret en Conseil d’État, l’application de celui-ci est suspendue pendant la durée de l’accord.
« II. – L’accord interprofessionnel ou le décret en Conseil d’État mentionnés au I fixent la durée minimale du contrat de vente, qui ne peut excéder cinq ans, sauf renonciation expresse écrite du producteur. Ils peuvent prévoir que la durée minimale des contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans est augmentée dans la limite de deux ans.
« Les contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans ne peuvent être résiliés par l’acheteur avant le terme de la période minimale, sauf en cas d’inexécution par le producteur ou cas de force majeure. Ils fixent la durée de préavis applicable en cas de non-renouvellement.
« Lorsqu’un acheteur a donné son accord à la cession par le producteur d’un contrat à un autre producteur engagé dans la production depuis moins de cinq ans, la durée restant à courir du contrat cédé, si elle est inférieure à la durée minimale fixée en application du premier alinéa du présent II, est prolongée pour atteindre cette durée.
« Est considéré comme un producteur ayant engagé une production depuis moins de cinq ans l’exploitant qui s’est installé ou a démarré une nouvelle production au cours de cette période ainsi qu’une société agricole intégrant un nouvel associé répondant aux conditions fixées au présent alinéa et détenant au moins 10 % de son capital social.
« Un décret en Conseil d’État précise les produits considérés comme relevant de la même production pour l’application du présent article. Le décret en Conseil d’État ou l’accord interprofessionnel mentionné au I fixe le délai de mise en conformité des contrats en cours à la date de son intervention conclus avec un producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans.
« Les dispositions relatives à la durée minimale du contrat prévues au premier alinéa du présent II ne sont applicables ni aux produits soumis à accises, ni aux raisins, moûts et vins dont ils résultent. » ;
4° Après l’article L. 631‑24‑2, dans sa rédaction résultant du 3° du I présent article, il est inséré un article L. 631‑24‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑24‑3. – I. – Les articles L. 631‑24 à L. 631‑24‑2 sont d’ordre public.
« II. – Les mêmes articles L. 631‑24 à L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux relations des sociétés coopératives agricoles mentionnées à l’article L. 521‑1 avec leurs associés coopérateurs, non plus qu’aux relations entre les organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs bénéficiant d’un transfert de propriété des produits qu’elles commercialisent et les producteurs membres si leurs statuts, leur règlement intérieur ou des règles ou décisions prévues par ces statuts ou en découlant comportent des dispositions produisant des effets similaires à ceux des clauses mentionnées à ces articles. Un exemplaire de ces documents est remis aux associés coopérateurs ou aux producteurs membres de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs en cause.
« Lorsque la coopérative, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs commercialise des produits agricoles dont elle est propriétaire ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles livrés par ses membres, le contrat de vente prend en compte les indicateurs utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits.
« III. – Lesdits articles L. 631‑24 à L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 665‑2 est supprimé ;
2° À la fin du b de l’article L. 932‑5 et aux articles L. 952‑5 et L. 953‑3, la référence : « au I de l’article L. 631‑24 » est remplacée par les références : « aux 1° à 7° du II de l’article L. 631‑24 ».
Amendement n° 1658 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de coûts de production doivent être nationaux et non européens. »
Amendement n° 2279 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Parmi les indicateurs mentionnés à l’alinéa précédent, prévalent les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ou à l’évolution de ces coûts. »
Amendement n° 2415 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Ils prennent notamment en compte les coût environnementaux, le coût de la main d’œuvre et de l’énergie. »
Amendement n° 304 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Forissier, M. de la Verpillière, M. Lurton, M. Rolland, M. Le Fur, M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Descoeur.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs utilisés doivent avoir été établis depuis moins de trois mois. »
Amendement n° 1999 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La prise en compte de ces indicateurs vise à garantir un revenu décent au producteur ».
Amendement n° 707 présenté par M. Besson-Moreau.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les critères et modalités de révision du prix mentionné au 1° du présent II prennent en compte le taux de variation des prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur ».
Amendement n° 2184 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance, par les parties et par les pouvoirs publics, des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. »
Amendement n° 137 présenté par M. Nury, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Brenier, M. Dive, M. Vialay, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, M. Rémi Delatte et M. Leclerc.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« L’acheteur communique, de manière lisible et compréhensible, le prix ou les critères de détermination du prix qui est payé au producteur et à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat. »
Amendement n° 234 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« L’estimation des coûts de production en agriculture réalisée par la conférence publique de filière prévue à l’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est prise en compte dans les indicateurs de coûts de production en agriculture cités précédemment, au même titre que les indicateurs publiés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
Amendement n° 2237 présenté par Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Djebbari, Mme Pascale Boyer, Mme Yolaine de Courson, M. Fugit, Mme Josso, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme Rossi, Mme Pompili, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ainsi qu’un support écrit, clair, et accessible aux parties, explicitant à ces dernières les choix ayant influencé la détermination du prix ».
Amendements identiques :
Amendements n° 385 présenté par M. François-Michel Lambert et M. El Guerrab et n° 1892 présenté par M. Pancher, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Ils ne peuvent comporter des normes de calibrage abusives, qui ne se justifieraient pas au regard des obligations réglementaires en vigueur et des contraintes techniques de production. »
Amendement n° 1189 présenté par M. Terlier, Mme Blanc, M. Mazars, Mme Verdier-Jouclas et M. Folliot.
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« Les contrats, accords-cadres et propositions de contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa du présent II comportent également une clause relative aux modalités de règlement des différends portant mention obligatoire qu’en cas d’échec de la médiation définie conformément aux dispositions de l’article L. 631‑28. Il appartient à la partie la plus diligente de soumettre ce différend devant le tribunal compétent.
« Les parties peuvent toujours prévoir une clause dérogatoire aux règles de compétence territoriale à la condition d’être claire, apparente et convenue entre tous les signataires du contrat. »
Amendement n° 1879 présenté par Mme Cattelot.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de favoriser la transparence des relations commerciales, toutes les négociations et concertations autour de l’établissement des prix sont consignées et consultables sur demande par les producteurs. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1420 présenté par M. Aubert, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Vialay, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Parigi et M. Viala et n° 2187 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour suivre le contenu des contrats et s’assurer de leur conformité, l’ensemble des contrats est communiqué par l’acheteur à l’Observatoire de la formation des prix et des marges, dans un cadre confidentiel et dans un délai d’un mois suivant sa signature. L’Observatoire étudie en particulier la clause relative aux critères et modalités de détermination et de révision du prix. »
Amendement n° 2188 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour suivre le contenu des contrats et s’assurer de leur conformité, l’ensemble des contrats doit être communiqué par l’acheteur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans un cadre de confidentialité.»
Amendement n° 1778 présenté par M. Serva, Mme Ali, M. Lénaïck Adam et Mme Lebec.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, les instituts techniques agricoles émettent une grille référentielle permettant aux producteurs de fixer les critères clairs et compréhensibles mentionnés au 1° du présent II. »
Amendement n° 1656 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni.
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Une négociation annuelle entre l’organisation de producteurs et son acheteur est prévue ; ».
Amendement n° 2239 présenté par Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Djebbari, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, Mme Pascale Boyer, Mme Yolaine de Courson, M. Fugit, Mme Josso, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme Rossi, Mme Pompili, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Zulesi, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Après le mot :
« précisant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« les modalités de prise en compte des indicateurs figurant dans le contrat conclu avec son acheteur en application de l’article L. 631‑24‑1. »
Amendement n° 408 présenté par Mme Jacqueline Dubois.
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« conclu»,
insérer le mot :
« tous ».
Amendement n° 409 présenté par Mme Jacqueline Dubois.
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
Amendement n° 1553 présenté par M. Ramos.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la conclusion de contrats de vente et d’accords-cadres écrits a été rendue obligatoire dans les conditions prévues à l’article L. 631‑24‑2, l’acheteur communique au producteur et à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, le prix qui doit être payé, de manière lisible et compréhensible. »
Amendement n° 1165 présenté par M. Moreau.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« IV. – Pour les volumes en cause, l’établissement de la facturation par le producteur est déléguée à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs commercialisant ses produits. Dans les autres cas, cette facturation peut être déléguée à un tiers ou à l’acheteur. Dans tous les cas, l’établissement de la facturation fait... (le reste sans changement). »
Amendement n° 1719 présenté par Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 27, après la seconde occurrence du mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« mentionne explicitement les opérations d’achats et de ventes précédentes, il ».
Amendements identiques :
Amendements n° 716 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lorion, Mme Louwagie, Mme Valentin et M. Vialay, n° 762 présenté par M. Gaultier, M. Cherpion et M. Viry, n° 898 présenté par M. Le Fur, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Ferrara, M. Huyghe, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Quentin, M. Reiss et M. Straumann, n° 916 présenté par Mme Bazin-Malgras et M. Aubert, n° 926 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller, n° 978 présenté par Mme Anthoine, n° 1016 présenté par Mme Beauvais, n° 1059 présenté par Mme Lacroute, n° 1065 présenté par M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet et M. Bouchet, n° 1203 présenté par M. Forissier, n° 1593 présenté par M. Viala, M. Saddier et M. Schellenberger, n° 1825 présenté par M. Rebeyrotte et n° 2565 présenté par M. Molac.
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« de trois ans »
les mots :
« correspondant au cadre interprofessionnel, s’il existe ».
Amendement n° 2542 présenté par M. Ramos, M. Turquois, M. Fesneau, M. Bolo, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« de trois ans »
les mots :
« , le cas échéant, au moins égale à la durée minimale fixée par un accord interprofessionnel étendu en application de l’article L. 632-3 ».
Amendement n° 2656 présenté par M. Descrozaille et M. Jolivet.
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« de trois ans »,
le mot :
« pluriannuelle ».
Amendement n° 1166 présenté par M. Moreau.
À la première phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots :
« à celle pour laquelle il a été conclu ».
Amendement n° 1817 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.
À l’alinéa 28, après la référence :
« V, »,
insérer les mots :
« et sauf accord contraire des parties ».
Amendement n° 2240 présenté par Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Djebbari, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, Mme Pascale Boyer, Mme Yolaine de Courson, M. Fugit, Mme Josso, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme Rossi, Mme Pompili, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’alinéa 28, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – La proposition de contrat ou la proposition d’accord-cadre soumise à l’acheteur en application du I par le producteur agricole, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs est annexée au contrat écrit ou à l’accord-cadre écrit. »
Amendement n° 353 présenté par M. Benoit, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Villiers.
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« VI. – Dans le cas particulier de la filière laitière, les producteurs sont libres d’avoir un seul outil de stockage pour livrer plusieurs acheteurs. Les producteurs sont libres de disposer de leur outil de stockage indépendamment de leurs débouchés. Les outils de stockage ne sont pas attachés à un seul contrat. »
Amendement n° 1454 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« VI. – Les contrats conclus entre producteurs et acheteurs portant sur l’achat de lait ne peuvent exiger que le producteur dispose d’un outil de stockage par acheteur. »
Amendements identiques :
Amendements n° 158 présenté par M. Cinieri, M. Abad, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Descoeur, M. Door, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Straumann et M. Vialay, n° 235 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller, n° 289 présenté par M. Grelier, M. Bazin, M. Lurton et M. Sermier, n° 600 présenté par Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Masson, M. Larrivé, M. Ferrara, Mme Genevard, Mme Valentin, M. Fasquelle, Mme Bonnivard et M. Viala, n° 660 présenté par M. Gosselin et M. Pierre-Henri Dumont, n° 766 présenté par M. Brun, M. Cattin et Mme Corneloup et n° 1403 présenté par M. Aubert, M. Emmanuel Maquet, M. Dive et M. Parigi.
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« VI. – Le présent article peut être précisé et complété par extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632‑3. »
Amendement n° 81 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Dassault, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier et M. Rémi Delatte.
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« le contrat de vente »
les mots :
« la clause relative au prix ou aux critères et modalités de détermination du prix ».
Amendements identiques :
Amendements n° 156 présenté par M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Aubert, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay et M. Hetzel et n° 599 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Masson, M. Larrivé, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe et M. Viala.
À l’alinéa 31, après la seconde occurrence du mot :
« agricoles »,
insérer les mots :
« la clause relative au prix dans ».
Amendement n° 80 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Marianne Dubois, M. Saddier, M. Dassault, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier et M. Rémi Delatte.
Après le mot :
« fournisseur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 :
« , sur une base mensuelle, l’évolution des indicateurs relatifs au prix de vente des principaux produits fabriqués par cet acheteur. »
Amendement n° 305 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Forissier, M. de la Verpillière, M. Lurton, M. Rolland, M. Le Fur, M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Descoeur.
À l’alinéa 33, après la seconde occurrence du mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« et au moins une fois par trimestre ».
Amendement n° 2408 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 34, par les deux phrases suivantes :
« Une contractualisation obligatoire est mise en place dans la filière viande bovine et la filière fruits et légumes. Ses modalités sont définies par décret en Conseil d’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 82 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Dassault, M. Rolland, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier et M. Rémi Delatte, n° 323 présenté par M. Bony, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Fasquelle, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Forissier, n° 351 présenté par M. Benoit, M. Favennec Becot, M. Philippe Vigier, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Villiers, n° 851 présenté par M. Le Fur, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Quentin, M. Reiss et M. Vialay, n° 853 présenté par M. Brun, M. Aubert, M. Cattin et M. Cordier et n° 1533 présenté par M. Herth.
Compléter l’alinéa 34 par les mots :
« , en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d’identification de la qualité et de l’origine ».
Amendement n° 1544 présenté par M. Pradié, M. Boucard, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Dive, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay et M. Viala.
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dès lors que le prix n’apparaît pas clairement déterminé dans le contrat ou accord-cadre, l’acheteur a obligation de faire connaître clairement le prix payé en production ou à l’organisation de producteurs concernée au moins trois jours avant la livraison. »
Amendement n° 2409 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les cas où un prix dit « déterminable » est prévu par les contrats de vente et accords-cadres, le prix qui est effectivement payé est communiqué par l’acheteur, de manière lisible et compréhensible, au producteur ainsi qu’à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat. »
Amendements identiques :
Amendements n° 159 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Aubert, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay et M. Hetzel, n° 236 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller, n° 601 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Masson, M. Larrivé, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe et M. Viala, n° 768 présenté par M. Brun, M. Cattin et Mme Corneloup, n° 1032 présenté par M. Bouchet et n° 2647 présenté par M. Trompille, M. Perrot, M. Blanchet, M. Fiévet, M. Borowczyk, M. Batut et Mme Givernet.
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Lorsque dans le contrat ou l’accord-cadre le prix est seulement déterminable, l’acheteur communique au producteur et à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière lisible et compréhensible, le prix qui sera payé. »
Amendements identiques :
Amendements n° 97 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Dassault, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier et M. Rémi Delatte et n° 1631 présenté par M. Bazin, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Grelier, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Lorion, M. Lurton, M. Masson, M. Minot, Mme Poletti, Mme Bonnivard et M. Gosselin.
Substituer à l’alinéa 45 les deux alinéas suivants :
« II. – Le I n’est pas applicable aux relations des sociétés coopératives agricoles mentionnées à l’article L. 521‑1 avec les associés-coopérateurs si leurs statuts, leur règlement intérieur ou des décisions prévues par ces statuts ou en découlant comportent les dispositions ayant des effets similaires aux clauses mentionnées aux 1° à 6° et au neuvième alinéa du II de l’article L 631‑24. Un exemplaire de ces documents est remis aux associés coopérateurs.
« Le I n’est pas non plus applicable aux relations entre les organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs bénéficiant d’un transfert de propriété des produits qu’elles commercialisent et les producteurs membres si leurs statuts, leur règlement intérieur ou des décisions prévues par ces statuts ou en découlant comportent des dispositions produisant des effets similaires à ceux des clauses mentionnées à ces articles. Un exemplaire de ces documents est remis aux producteurs membres de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs en cause ».
Amendements identiques :
Amendements n° 457 présenté par M. Menuel, M. Larrivé, M. Cherpion, M. Viry, M. Hetzel et M. Sermier, n° 602 présenté par Mme Louwagie, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, Mme Dalloz, M. Lurton, Mme Poletti, M. Masson, M. Aubert, M. Straumann, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe et M. Viala, n° 769 présenté par M. Brun, M. Cattin, M. Cordier, Mme Corneloup et M. Vialay, n° 923 présenté par Mme Bazin-Malgras et n° 1779 présenté par M. Leclabart, M. Besson-Moreau et M. Girardin.
À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Amendements identiques :
Amendements n° 526 présenté par M. Descrozaille et M. Jolivet, n° 675 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Vialay, M. Cattin, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Masson, M. Brun, M. Bazin, M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Valentin et M. Fasquelle, n° 1219 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Lurton, M. Menuel, M. Quentin, M. Reiss et M. Jean-Pierre Vigier, n° 1246 présenté par M. Forissier et M. Dive, n° 1641 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni, n° 1873 présenté par M. Gaillard, Mme Françoise Dumas et M. Simian et n° 1932 présenté par M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.
À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits »
les mots :
« mentionnés au II de l’article L. 631‑24 ».
Amendement n° 417 présenté par M. Ramos.
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« Les producteurs de lait peuvent revendre librement jusqu’à 20 % de leur production à un ou des acheteurs autres que celui ou ceux avec lesquels ils ont un contrat. Cette revente libre est sans contrepartie financière avec l’acheteur avec lesquels les producteurs de lait ont un accord. Il ne peut être imposé aux producteurs laitiers l’achat d’une deuxième cuve de stockage de lait, lorsqu’ils sont propriétaires de la première cuve. »
Amendement n° 2367 présenté par Mme Limon, Mme Le Feur, Mme Leguille-Balloy, Mme de Lavergne, M. Djebbari, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, Mme Pascale Boyer, Mme Yolaine de Courson, M. Fugit, Mme Josso, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme Rossi, Mme Pompili, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une entreprise commercialise des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles livrés dans le cadre d’un contrat d’intégration conclu entre un producteur agricole et cette entreprise au sens des articles L. 326‑1 à L. 326‑10, le contrat de vente prend en compte, le cas échéant, les indicateurs utilisés et mentionnés dans le contrat d’intégration qui les lie. »
Amendements identiques :
Amendements n° 22 présenté par M. Minot, n° 603 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, Mme Dalloz, M. Lurton, Mme Poletti, M. Masson, M. Larrivé, M. Aubert, M. Straumann, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe et M. Viala, n° 771 présenté par M. Brun, M. Cattin, M. Cordier, Mme Corneloup et M. Vialay, n° 922 présenté par Mme Bazin-Malgras et n° 1777 présenté par M. Leclabart, M. Besson-Moreau et M. Girardin.
Rédiger ainsi l’alinéa 47 :
« III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n’est pas applicable aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Amendement n° 1933 rectifié présenté par Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.
Rédiger ainsi l’alinéa 47 :
« III. – En l’absence d’application des dispositions du Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles concernant le secteur du sucre, lesdits articles L. 631‑24 à L. 631‑24‑2 sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Amendements identiques :
Amendements n° 160 présenté par M. Cinieri, M. Brun, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Aubert, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay et M. Hetzel, n° 290 présenté par M. Grelier, M. Bazin, M. Lurton et M. Sermier, n° 458 présenté par M. Menuel, M. Larrivé, M. Cherpion et M. Viry et n° 487 présenté par Mme Beauvais, M. Straumann, M. Di Filippo, M. Masson, Mme Dalloz, M. Vialay, Mme Lacroute et M. Boucard.
Rédiger ainsi l’alinéa 47 :
« III. – Dans le secteur du sucre, les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 bénéficient des dispositions prévues par le premier alinéa du II pour les sociétés coopératives mentionnées à l’article L. 521‑1. »
Amendements identiques :
Amendements n° 727 présenté par M. Saddier, M. Le Fur, M. Rolland, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Lacroute, M. Forissier, M. Viala et M. Brun, n° 1051 présenté par M. Bouchet et n° 1102 présenté par M. Menuel, M. Larrivé, M. Cherpion et M. Viry.
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Lesdits articles L. 631‑24 à 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux contrats de vente conclus au sein de la filière des fruits et légumes frais à partir du moment où un accord interprofessionnel encadrant les relations contractuelles a été adopté et étendu dans les conditions prévues aux articles L. 632‑3 et L. 632‑4. »
Amendement n° 2387 présenté par Mme Degois, M. Pont, Mme O’Petit, M. Trompille, Mme Lardet et M. Ardouin.
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article s’applique à l’ensemble des contrats conclus et définis aux articles L. 326‑1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. »
Amendement n° 1169 rectifié présenté par M. Moreau.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Le code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 441‑2‑1, la référence : « L. 631‑24 » est remplacée par la référence : « L. 631‑24‑2 » ;
« 2° À la troisième phrase du sixième alinéa du I de l’article L. 441‑6, les mots : « prévu au I de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, soit d’un accord interprofessionnel étendu prévu au III du même article L. 631‑24 » sont remplacés par les mots : « , soit d’un accord interprofessionnel étendu, prévus à l’article L. 631‑24‑2 du code rural et de la pêche maritime » ; »;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 441‑10, les mots : « prévu au I de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, soit d’un accord interprofessionnel étendu en application du III du même article L. 631‑24 » sont remplacés par les mots : « , soit d’un accord interprofessionnel étendu, prévus à l’article L. 631‑24‑2 du code rural et de la pêche maritime » ; ».
Annexes
ENGAGEMENTS DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n° 976).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi organique pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n° 977).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017 (n° 980).
DÉPÔT d’un projet de loi organique
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mai 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi organique pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.
Ce projet de loi organique, n° 977, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT d’un projet de loi de rÈglement dU budget
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mai 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017.
Ce projet de loi, n° 980, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT d’un projet de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mai 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.
Ce projet de loi, n° 976, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT d’un rapport
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mai 2018, de Mme Naïma Moutchou, un rapport, n° 974, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (772).
DÉPÔT d’un rapport d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mai 2018, de M. Pierre Cabaré un rapport d’information, n° 979, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
DÉPÔT d’avis
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mai 2018, de Mme Sylvie Charrière, un avis, n° 975, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 904).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mai 2018, de Mme Naïma Moutchou, un avis, n° 978, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (n° 799).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mai 2018, de Mme Graziella Melchior, un avis, n° 981, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 904).
Textes soumis en application de l’article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 23 mai 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
COM(2018) 209 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs, modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) nº 98/2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs.
COM(2018) 234 final. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public (refonte).
COM(2018) 274 final. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières.
COM(2018) 286 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/... et abrogeant les règlements (CE) nº 78/2009, (CE) nº 79/2009 et (CE) n° 661/2009.
COM(2018) 288 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus.
COM(2018) 290 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un protocole modifiant l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en vue d’étendre la possibilité d’adhésion au Royaume du Maroc.
COM(2018) 291 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué en vertu de l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus), concernant le projet de décision n° x/xxxx de ce comité.
COM(2018) 294 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens.
COM(2018) 295 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens.
7619/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.
7621/18 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.
8200/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie.
8201/18 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
Textes transmis en application du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Par lettre du mercredi 23 mai 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à M. le président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu et abrogeant le règlement (CE) nº 733/2002 et le règlement (CE) nº 874/2004 de la Commission [COM(2018) 231 final].
ANALYSE DES SCRUTINS
220e séance
Scrutin public n° 629
sur l’amendement n°2184 de M. Jumel à l’article premier du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :................161
Nombre de suffrages exprimés :......159
Majorité absolue :..................80
Pour l’adoption :..........55
Contre :................104
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 97
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Patrice Anato, M. Frédéric Barbier, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Pascal Bois, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, M. Guillaume Chiche, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, Mme Jennifer De Temmerman, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Olivier Gaillard, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, Mme Amal-Amélia Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Paul Molac, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Hervé Pellois, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
M. Denis Masséglia.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 30
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Valérie Lacroute, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Aurélien Pradié, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, Mme Isabelle Valentin et M. Arnaud Viala.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 7
M. Erwan Balanant, M. Philippe Bolo, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Patricia Gallerneau, M. Bruno Millienne, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 1
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 9
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Yannick Favennec Becot, M. Antoine Herth, M. Christophe Naegelen, M. Bertrand Pancher, M. Franck Riester et M. Philippe Vigier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 6
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Christian Hutin, M. Dominique Potier, M. Joaquim Pueyo et Mme Valérie Rabault.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
Mme Caroline Fiat, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Muriel Ressiguier.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (20)
Pour : 3
Mme Jeanine Dubié, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.
Scrutin public n° 630
sur l’amendement n° 2237 de Mme Limon à l’article premier du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :................151
Nombre de suffrages exprimés :......144
Majorité absolue :..................73
Pour l’adoption :..........55
Contre :.................89
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 2
Mme Jennifer De Temmerman et M. Denis Sommer.
Contre : 83
Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Frédéric Barbier, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Pascal Bois, Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-Jacques Bridey, M. Lionel Causse, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, M. Guillaume Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Alexandre Freschi, M. Olivier Gaillard, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, Mme Amal-Amélia Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Paul Molac, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Hervé Pellois, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Stéphanie Rist, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 5
M. Éric Bothorel, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Gaël Le Bohec, M. Jean-Claude Leclabart et M. Benoît Potterie.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 30
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Valérie Lacroute, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Aurélien Pradié, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, Mme Isabelle Valentin et M. Arnaud Viala.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 6
M. Philippe Bolo, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Patricia Gallerneau, M. Bruno Millienne, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 2
M. Erwan Balanant et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 9
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Yannick Favennec Becot, M. Antoine Herth, M. Christophe Naegelen, M. Bertrand Pancher, M. Franck Riester et M. Philippe Vigier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 6
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Christian Hutin, M. Dominique Potier, M. Joaquim Pueyo et Mme Valérie Rabault.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Muriel Ressiguier.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (20)
Pour : 3
Mme Jeanine Dubié, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.
Scrutin public n° 631
sur l’article premier du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......71
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........70
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 50
M. Damien Adam, M. Patrice Anato, M. Grégory Besson-Moreau, M. Pascal Bois, Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-Jacques Bridey, M. Lionel Causse, M. Anthony Cellier, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Michèle Crouzet, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Stella Dupont, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Christine Hennion, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Molac, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Valérie Oppelt, M. Hervé Pellois, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 13
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jacques Cattin, M. Julien Dive, M. Daniel Fasquelle, M. Nicolas Forissier, M. Philippe Gosselin, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, Mme Isabelle Valentin et M. Arnaud Viala.
Abstention : 9
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Gilles Lurton, M. Gérard Menuel et Mme Laurence Trastour-Isnart.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 7
M. Philippe Bolo, M. Brahim Hammouche, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Richard Ramos, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Contre : 1
M. Marc Fesneau
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Abstention : 3
M. Thierry Benoit, M. Antoine Herth et Mme Lise Magnier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Abstention : 3
M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib et M. Dominique Potier.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (20)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Marc Fesneau a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
26/26