222e séance
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Texte adopté par la commission – n° 902
L’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑25. – Est passible d’une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 75 000 € par an :
« 1° Le fait, pour un producteur, une organisation de producteurs, une association d’organisations de producteurs ou un acheteur de produits agricoles de conclure un contrat écrit ou un accord‑cadre écrit ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631‑24 ou comprenant une délégation de facturation en méconnaissance du IV du même article L. 631‑24 ;
« 2° Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat ne respectant pas, en méconnaissance du I de l’article L. 631‑24, les stipulations d’un accord‑cadre ;
« 2° bis (nouveau) Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631‑24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du IV du même article L. 631‑24 ;
« 3° Le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre les informations prévues au dernier alinéa du III dudit article L. 631‑24 et à l’article L. 631‑24‑1 ;
« 4° Lorsque la conclusion de contrats de vente et d’accords‑cadres écrits a été rendue obligatoire dans les conditions prévues à l’article L. 631‑24‑2 :
« a) Le fait, pour une organisation de producteurs reconnue ou une association d’organisations de producteurs reconnue agissant comme mandataire de ses membres pour négocier la commercialisation des produits dont ces derniers sont propriétaires, de ne pas proposer au premier acheteur de ces produits un accord‑cadre écrit ;
« b) Le fait, pour un producteur, de faire échec à la conclusion d’un contrat écrit en ne proposant pas de contrat à l’acheteur de ses produits ;
« c) Le fait, pour un acheteur, d’acheter des produits agricoles à un producteur sans avoir conclu de contrat écrit avec ce producteur, sans avoir conclu d’accord‑cadre écrit avec l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs à laquelle il a donné mandat pour négocier la commercialisation de ses produits ou sans respecter les dispositions prises en application du II de l’article L. 631‑24‑2 ;
« 5° (nouveau) Le fait, pour un acheteur, d’imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés.
« Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés, notamment au nombre et au volume des ventes réalisées en infraction. Il peut être porté au double en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la première commission des faits. L’autorité administrative compétente peut, en outre, ordonner la publication de la décision ou d’un extrait de celle‑ci.
« L’action de l’administration pour la sanction des manquements mentionnés au présent article se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n’a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation, ou à la sanction de ce manquement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 161 présenté par M. Cinieri, M. Abad, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Aubert, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay et M. Hetzel, n° 270 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Rolland, Mme Dalloz, Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, M. Forissier et M. Viala, n° 604 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Lurton, M. Masson, M. Larrivé, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Genevard, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Fasquelle et M. Huyghe, n° 659 présenté par M. Gosselin et M. Pierre-Henri Dumont, n° 772 présenté par M. Brun, M. Cattin et Mme Corneloup et n° 1033 présenté par M. Bouchet.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des articles L. 442‑6 du code de commerce et 1112 du code civil, est passible... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 2218 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice de l’article L. 442‑6 du code de commerce, est passible... (le reste sans changement) ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2081 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani et n° 2189 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après le mot :
« montant »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« est un pourcentage du chiffre d’affaires selon les modalités fixées par décret : ».
Amendement n° 2190 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après le mot :
« montant »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« est égal à 5 % du chiffre d’affaires, dans les limites d’un plafond fixé par décret : ».
Amendement n° 369 présenté par Mme De Temmerman, Mme Cattelot, Mme Lecocq, Mme Valérie Petit, Mme Chapelier, Mme Degois, Mme Pascale Boyer, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Osson, M. Rebeyrotte, Mme Colboc, Mme Gipson, M. Molac, M. Blanchet, Mme Bessot Ballot, M. Fiévet, M. Fugit, M. Morenas, M. Perrot, M. Chalumeau et M. Claireaux.
I. – Après le mot :
« administrative »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’autorité administrative compétente fixe le montant de cette amende en pourcentage du chiffre d’affaires de l’année où les faits ont eu lieu. Elle ne peut cependant excéder 2 % de ce dernier. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2242 présenté par Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Djebbari, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, Mme Pascale Boyer, Mme Yolaine de Courson, M. Fugit, Mme Josso, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme Rossi, Mme Pompili, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche et n° 2549 présenté par M. Millienne, M. Turquois, M. Fesneau, M. Ramos, M. Bolo, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
I. – Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos ou, dans le cas des organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs assurant la commercialisation des produits sans transfert de propriété, à 2 % du chiffre d'affaires agrégé de l'ensemble des producteurs dont elles commercialisent les produits : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« faire »,
insérer le mot :
« délibérément ».
III – En conséquence, compléter la dernière phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« dans les publications, journaux ou services de communication au public par voie électronique, dans un format et pour une durée proportionnés à la sanction infligée. Cette publication est systématiquement ordonnée en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la première commission des faits ».
Amendements identiques :
Amendements n° 717 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, M. Viala, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lorion, Mme Louwagie, Mme Valentin et M. Vialay, n° 855 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller, n° 899 présenté par M. Le Fur, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Ferrara, M. Huyghe, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Quentin et M. Straumann, n° 979 présenté par Mme Anthoine et Mme Bassire, n° 1066 présenté par M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet et M. Bouchet, n° 1673 présenté par M. Bazin, M. Di Filippo, M. Minot, M. Savignat, M. Sermier et M. Gosselin, n° 2566 présenté par M. Molac et n° 2634 présenté par M. Naegelen.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à 75 000 € par an »
les mots :
« , annuellement, à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’auteur des manquements lors du dernier exercice clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les manquements en cause ont été mis en œuvre ».
Amendement n° 1419 présenté par M. Aubert, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Vialay, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Parigi et M. Viala.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peut être supérieur à »
les mots :
« maximal est de ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lors d’un manquement de l’acheteur, le montant prévu au premier alinéa du présent article est appliqué autant de fois qu’il y a de contrats concernés par le manquement. »
Amendement n° 306 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Forissier, M. de la Verpillière, M. Lurton, M. Rolland, M. Le Fur, M. Pauget et M. Descoeur.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« un producteur, une organisation de producteurs, une association d’organisations de producteurs ou ».
Amendement n° 527 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Forissier et M. Ferrara.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« un producteur, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 307 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, M. Straumann, M. Forissier, M. de la Verpillière, M. Lurton, M. Rolland, M. Le Fur, M. Pauget et M. Descoeur et n° 528 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Brun, M. Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Aubert et M. Ferrara.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« un producteur ou ».
Amendement n° 1431 présenté par M. Moreau.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tel que le prévoit le »
les mots :
« en méconnaissance du ».
Amendements identiques :
Amendements n° 162 présenté par M. Cinieri, M. Brun, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Aubert, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay et M. Hetzel, n° 238 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller, n° 606 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Masson, M. Larrivé, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe et M. Viala et n° 1034 présenté par M. Bouchet.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter Le fait, pour un acheteur de produits agricoles, de ne pas donner de réponse écrite au producteur, à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, en cas de refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit ; ».
Amendement n° 2285 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« Est sanctionné par une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d’affaires annuel moyen hors taxe réalisé en France par la société au titre de cette activité :
« - le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre les informations prévues au dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24 et à l’article L. 631‑24‑1 ;
« - lorsque la conclusion de contrats de vente et d’accords-cadres écrits a été rendue obligatoire, le fait pour un acheteur d’acheter des produits agricoles à un producteur sans avoir conclu de contrat écrit avec ce producteur ou sans avoir conclu d’accord-cadre écrit avec l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs à laquelle il a donné mandat pour négocier la commercialisation de ses produits ou sans respecter les dispositions prises en application du II de l’article L. 631‑24‑2. ».
Amendement n° 2502 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« II. – Est sanctionné par une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d’affaires annuel moyen hors taxe réalisé en France par la société au titre de cette activité :
« – le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre les informations prévues au dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24 et à l’article L. 631‑24‑1 ;
« – dans le cas où la contractualisation a été rendue obligatoire, le fait pour un acheteur d’acheter des produits agricoles à un producteur sans avoir conclu de contrat écrit avec ce producteur ou sans avoir conclu d’accord-cadre écrit avec l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs à laquelle il a donné mandat pour négocier la commercialisation de ses produits ou sans respecter les dispositions prises en application du II de l’article L. 631‑24‑2. »
Amendement n° 2501 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« II. – Est sanctionné par une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 3 % du chiffre d’affaires annuel moyen hors taxe réalisé en France par la société au titre de cette activité :
« – le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre les informations prévues au dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24 et à l’article L. 631‑24‑1 ;
« – dans le cas où la contractualisation a été rendue obligatoire, le fait pour un acheteur d’acheter des produits agricoles à un producteur sans avoir conclu de contrat écrit avec ce producteur ou sans avoir conclu d’accord-cadre écrit avec l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs à laquelle il a donné mandat pour négocier la commercialisation de ses produits ou sans respecter les dispositions prises en application du II de l’article L. 631-24-2. »
Amendement n° 2691 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« II. – Est sanctionné par une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 2 % du chiffre d’affaires annuel moyen hors taxe réalisé en France par la société au titre de cette activité :
« – le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre les informations prévues au dernier alinéa du III de l’article L. 631 24 et à l’article L. 631 24 1 ;
« – dans le cas où la contractualisation a été rendue obligatoire, le fait pour un acheteur d’acheter des produits agricoles à un producteur sans avoir conclu de contrat écrit avec ce producteur ou sans avoir conclu d’accord-cadre écrit avec l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs à laquelle il a donné mandat pour négocier la commercialisation de ses produits ou sans respecter les dispositions prises en application du II de l’article L. 631 24 2. »
Amendement n° 2416 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , sachant que le fait pour un acheteur de méconnaître les dispositions relatives aux contrats de vente des produits agricoles auxquelles il est assujetti peut faire l’objet d’une saisine du tribunal compétent par le ministre chargé de l’économie. »
Amendements identiques :
Amendements n° 138 présenté par M. Nury, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Brenier, M. Dive, M. Vialay, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Rémi Delatte et M. Leclerc et n° 1546 présenté par M. Pradié, M. Boucard, M. Parigi, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras et M. Viala.
Supprimer l’alinéa 8.
Amendements identiques :
Amendements n° 718 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Viala, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lorion, Mme Louwagie, Mme Valentin et M. Vialay, n° 856 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller, n° 900 présenté par M. Le Fur, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Ferrara, M. Huyghe, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Quentin et M. Straumann, n° 918 présenté par Mme Bazin-Malgras et M. Aubert, n° 980 présenté par Mme Anthoine, n° 1067 présenté par M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin et M. Bouchet et n° 2567 présenté par M. Molac.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. »
Amendement n° 1659 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Le fait qu'un contrat ne contienne pas de prix fixe ou de prix facilement déterminable par les deux parties ou l'une des deux parties. »
Amendement n° 1660 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni.
Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Le fait qu’un contrat soit déséquilibré à la faveur d’une des parties, notamment dans le cadre des contrats passés entre les producteurs et les enseignes de la grande distribution. »
Amendement n° 2005 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le fait d’acheter un produit en dessous du coût de production estimé par l’indicateur de l’Observatoire de formation des prix et des marges correspondant ».
Amendement n° 2007 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de procédure judiciaire, la charge de la preuve repose sur l’acheteur. Un producteur jugé de bonne foi ne peut fait l’objet d’une sanction pécuniaire ».
Amendement n° 2481 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu’une partie au contrat mise en demeure de respecter les obligations prévues à l’article 1er de la loi XX n° XXX pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable n’y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente peut, à la demande de toute personne justifiant d’un intérêt à agir, lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de les respecter. »
L’article L. 631‑26 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Les manquements mentionnés à l’article L. 631‑25 sont constatés par des agents désignés par décret en Conseil d’État. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à l’auteur d’un des manquements mentionnés à l’article L. 631‑25 de se conformer à ses obligations, en lui impartissant un délai raisonnable. Si, à l’issue de ce délai, le manquement persiste, l’agent le constate par un procès‑verbal qu’il transmet à l’autorité administrative compétente pour prononcer la sanction, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. »
Amendement n° 1936 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« de trois mois ».
Amendement n° 370 présenté par Mme De Temmerman, Mme Cattelot, Mme Valérie Petit, Mme Lecocq, Mme Chapelier, Mme Pascale Boyer, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Osson, M. Chalumeau, M. Rebeyrotte, Mme Gipson, M. Blanchet, Mme Bessot Ballot, M. Fiévet, M. Fugit, M. Perrot, M. Alauzet, M. Claireaux, M. Zulesi, Mme Brocard, M. Bois, Mme Piron, Mme Michel, Mme Cazarian, Mme Krimi, Mme Bergé, Mme Yolaine de Courson, M. Barbier, M. Testé, M. Delpon, M. Gouttefarde, Mme Dupont et M. Cormier-Bouligeon.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Afin de permettre à l’auteur du manquement de se mettre en conformité dans les délais définis, l’agent accompagne les démarches en remettant un mémento des actions à accomplir.
I. – L’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut demander aux parties communication de tout élément nécessaire à la médiation. » ;
3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il recommande la suppression ou la modification des projets de contrats et accords‑cadres ou des contrats et accords‑cadres dont il estime qu’ils présentent un caractère abusif ou manifestement déséquilibré ou qu’il estime non conformes au II de l’article L. 631‑24.
« Il peut décider de rendre publiques ses conclusions et ses recommandations au terme d’une médiation, après en avoir informé au préalable les parties. Dans ce cas, l’article 21‑3 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative n’est pas applicable. » ;
4° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou de sa propre initiative ».
II. – L’article L. 631‑28 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑28. – Tout litige entre professionnels relatif à l’exécution d’un contrat ou d’un accord‑cadre mentionnés à l’article L. 631‑24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires doit, préalablement à toute saisine du juge, faire l’objet d’une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles, sauf si le contrat en dispose autrement ou en cas de recours à l’arbitrage.
« Le médiateur des relations commerciales agricoles fixe la durée de la médiation, qui ne peut excéder un mois, renouvelable une fois sous réserve de l’accord préalable de chaque partie. Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est applicable à cette médiation. »
III. – À l’article L. 631‑29 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « au III de l’article L. 631‑24 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 631‑24‑2 » et la référence : « au I de l’article L. 631‑24 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 631‑24‑2 ».
Amendement n° 460 présenté par M. Menuel, M. Larrivé, M. Cherpion, M. Viry, M. Hetzel et M. Sermier.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Il peut être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ayant pour objet la vente de produits agricoles, ou la vente de produits alimentaires destinés à la revente ou à la transformation, y compris les litiges liés à la renégociation du prix prévue à l’article L. 441‑8 du code de commerce ou à un accord-cadre prévu au I de l’article L. 631‑24 du présent code. Il prend toute initiative de nature à favoriser la résolution amiable du litige entre parties. »
Amendement n° 1771 présenté par M. Moreau.
Après le mot :
« conclusions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , avis ou recommandations, y compris ceux auxquels il est parvenu au terme d’une médiation, sous réserve de l’accord préalable des parties. »
Amendement n° 2515 présenté par M. Turquois, M. Fesneau, M. Bolo, M. Ramos, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Sur demande conjointe des ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le médiateur peut vérifier que les conditions de transparence sur le marché facilitent un juste retour au producteur agricole. ».
Amendement n° 2235 présenté par Mme Limon, Mme Le Feur, Mme Tanguy, Mme de Lavergne, M. Djebbari, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, Mme Pascale Boyer, Mme Yolaine de Courson, M. Fugit, Mme Josso, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme Rossi, Mme Pompili, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut saisir le ministre chargé de l’économie de toute clause des contrats ou accords-cadres qu’il estime illicites, afin que le ministre puisse introduire une action devant la juridiction civile ou commerciale compétente pour faire constater la nullité de ces clauses ou contrats. En ce cas, le ministre en informe les parties sans délai. »
Amendement n° 2268 présenté par Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Djebbari, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, Mme Pascale Boyer, Mme Yolaine de Courson, M. Fugit, Mme Josso, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme Rossi, Mme Pompili, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut émettre à la demande d’une organisation membre d’une interprofession tout avis ou recommandation sur les indicateurs mentionnés à l’avant dernier alinéa du II de l’article L. 631‑24 ».
Amendement n° 2484 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande du ministre chargé de l’économie ou de l’agriculture ou d’une organisation interprofessionnelle, il peut évaluer les effets de la contractualisation dans une ou plusieurs filières alimentaires. » ».
Amendement n° 2483 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Au cinquième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « émettre », sont insérés les mots : « un rapport sur l’impact de l’évolution de la contractualisation pour les agriculteurs, » ».
Amendements identiques :
Amendements n° 164 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Aubert, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay et M. Hetzel, n° 240 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller, n° 608 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Masson, M. Larrivé, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe et M. Viala et n° 780 présenté par M. Brun, M. Cattin et Mme Corneloup.
Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« 5° Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il peut confier la résolution des litiges, dans des conditions définies par décret :
« a) aux médiateurs présents dans les entreprises intervenant dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire ;
« b) au médiateur de la coopération agricole mentionné à l’article L. 528‑1. »
Amendement n° 1175 présenté par M. Moreau.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° À la fin du dernier alinéa, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de commerce ».
Amendement n° 1876 présenté par M. Paris, M. Boudié, Mme Brulebois, M. Gauvain, M. Girardin, M. Martin, M. Gaillard, M. Rebeyrotte, Mme Mauborgne et M. Delpon.
À l’alinéa 9, après le mot :
« autrement »,
insérer les mots :
« , notamment dans les relations entre l’associé coopérateur et la coopérative dans laquelle il est engagé, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1599 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Forissier et M. Ferrara, n° 2204 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 2516 présenté par M. Millienne, M. Turquois, M. Fesneau, M. Bolo, M. Ramos, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés et n° 2557 présenté par M. Molac.
Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles concernés. Tant que la médiation et l’arbitrage ne sont pas rendus, le contrat précédent reste en vigueur. »
Amendement n° 539 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Forissier et M. Ferrara.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« En l’absence d’un accord entre les parties au terme du délai de médiation pour les litiges portant sur les accords-cadres mentionnés au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 du présent code ou sur la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles ou toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut saisir le juge des référés, lequel dispose du pouvoir d’enjoindre aux parties la mise œuvre des recommandations du médiateur ».
Amendements identiques :
Amendements n° 84 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Meunier, M. Sermier, M. Saddier, M. Dassault, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Pauget et M. Rémi Delatte, n° 169 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, Mme Poletti, M. Bazin, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Bony et M. de Ganay, n° 241 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller, n° 291 présenté par M. Grelier et M. Lurton, n° 327 présenté par Mme Bonnivard, M. Vialay, M. de la Verpillière, Mme Beauvais et M. Fasquelle, n° 609 présenté par Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Masson, M. Larrivé, M. Ferrara, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Valentin, M. Huyghe et M. Viala, n° 711 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive et M. Lorion, n° 783 présenté par M. Brun et M. Cattin, n° 802 présenté par M. Vatin, n° 973 présenté par Mme Anthoine, n° 1134 présenté par M. Nury, M. Jacob, Mme Bassire, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carrez, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Goasguen, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Menuel, M. Parigi, M. Peltier, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart et M. Woerth, n° 1190 présenté par M. Forissier, n° 2191 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 2417 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l’absence d’accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »
Amendements identiques :
Amendements n° 892 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Quentin, M. Reiss, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier, n° 1083 présenté par M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet, M. Bouchet et M. Viala et n° 1666 présenté par M. Bazin, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Di Filippo, M. Grelier, M. Lorion, M. Minot, Mme Poletti, M. Sermier et M. Gosselin.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en référé, en l’absence d’accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »
Amendement n° 1201 présenté par M. Terlier, Mme Blanc, M. Mazars, Mme Verdier-Jouclas, M. Folliot et Mme Le Feur.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le même article, il est inséré un article L. 631-28-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑28‑1. : Pendant la médiation, toute convention mentionnée à l’article L. 631‑24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires continue à être exécutée aux conditions et modalités fixées au jour de la signature. ».
Amendement n° 1617 présenté par M. Terlier, Mme Blanc, M. Folliot, M. Mazars, Mme Verdier-Jouclas et Mme Le Feur.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le même article, il est inséré un article L. 631‑28‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑28‑1. – L’exécution du contrat ou de l’accord cadre mentionné à l’article L. 631‑24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires se poursuit pendant la procédure de médiation aux conditions et aux modalités ayant cours au moment de la procédure. »
Amendement n° 1214 présenté par M. Terlier, Mme Blanc, M. Mazars, Mme Verdier-Jouclas, M. Folliot et Mme Le Feur.
Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le même article, il est inséré un article L. 631‑28‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑28‑1. : Si la convention mentionnée à l’article L. 631‑24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires vient à échéance au cours de la médiation, elle est réputée poursuivie aux mêmes conditions et modalités jusqu’à la fin de la période de médiation et le cas échéant, en cas de saisine de la juridiction compétente, jusqu’à la résolution judiciaire du litige ».
Amendement n° 1604 présenté par M. Terlier, Mme Blanc, M. Folliot, M. Mazars, Mme Verdier-Jouclas et Mme Le Feur.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le même article, il est inséré un nouvel article L. 631‑28‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑28‑1. – Le contrat ou accord cadre mentionnés à l’article L. 631‑24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires arrivant à échéance au cours de la procédure de médiation, est réputé poursuivi aux mêmes conditions et modalités jusqu’à la fin de la période de médiation et le cas échéant, en cas de saisine de la juridiction compétente, jusqu’à la résolution judiciaire du litige ».
Amendement n° 1662 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d'office le juge afin que celui-ci traite en urgence un litige, à sa demande. »
Amendement n° 1661 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Le médiateur des relations commerciales agricoles prévoit une coordination des actions des différents médiateurs intervenant dans les relations commerciales de produits agricoles et alimentaires, afin d'organiser le travail des médiateurs délégués présents dans les enseignes de la grande distribution, du médiateur des entreprises, et du médiateur de la coopération agricole. Il établit un rapport annuel pour rendre compte de l'activité de chacun, des litiges résolus, notamment ceux ayant trait aux relations directes avec les producteurs agricoles. »
L’article L. 632‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « des clauses types relatives aux modalités de détermination des prix, aux calendriers de livraison, aux durées de contrat, au principe de prix plancher, aux modalités de révision des conditions de vente en situation de fortes variations des cours des matières premières agricoles, ainsi qu’à » sont remplacés par les mots : « des modèles de rédaction des clauses énumérées aux II et III de l’article L. 631‑24 du présent code et, le cas échéant, de la clause prévue à l’article L. 441‑8 du code de commerce, ainsi que des clauses relatives à » ;
b) Les deux dernières phrases sont supprimées ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) (nouveau) Après le mot : « d’améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » ;
b) Sont ajoutés les mots et deux phrases ainsi rédigées : « , notamment les indicateurs mentionnés à l’avant‑dernier alinéa du II de l’article L. 631‑24 ainsi rendus publics. Elles peuvent formuler des recommandations sur la manière de les prendre en compte pour la détermination, la révision et la renégociation des prix. Conformément à l’article 172 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, elles peuvent rédiger des clauses de partage de la valeur ajoutée, afin de répartir la valeur entre toutes les parties de la filière. »
Amendements identiques :
Amendements n° 936 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Leclerc, M. Saddier, M. Bony, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Abad, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bassire, M. Straumann, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Descoeur, M. Door, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Le Fur, n° 998 présenté par M. Brun et M. Masson, n° 1052 présenté par M. Besson-Moreau, n° 1094 présenté par M. Menuel, M. Larrivé, M. Cherpion et M. Viry, n° 1100 présenté par Mme Magnier, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, M. Vercamer et M. Zumkeller, n° 2228 présenté par M. Delpon et M. Girardin et n° 2573 présenté par Mme Marsaud, M. Gérard et M. Ardouin.
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) La première phrase est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées :
« Elles peuvent définir, dans le cadre d’accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l’extension à l’autorité administrative. Une dérogation est toutefois prévue pour le secteur vitivinicole qui prévoit que les contrats types intègrent des modèles de rédaction des clauses énumérées aux II et III de l’article L. 631‑24 du présent code et, le cas échéant, de la clause prévue à l’article L. 441‑8 du code de commerce, ainsi que des clauses relatives à des mesures de régulation des volumes dans le but d’adapter l’offre à la demande. Les I à V de l’article L. 632‑24 du présent code ne sont pas applicables aux contrats types prévus dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin et rendus obligatoires en application des articles L. 632‑1 et suivants du même code, ou dans le cadre de décisions rendues obligatoires en application de la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel de Champagne. Ces contrats types peuvent néanmoins comporter certaines clauses prévues au II dudit article et, en particulier, les indicateurs mentionnés au 7° de ce II. Ils peuvent également prévoir des clauses de réserve de propriété, au sens de l’article 2367 du code civil. Les contrats types conclus, par les opérateurs du secteur viticole, sur le fondement de ces contrats types sont régis par les dispositions du présent alinéa. »
Amendement n° 203 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Abad, M. Aubert, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Descoeur, M. Door, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Straumann et M. Vialay.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « des modèles de rédaction des clauses énumérées aux II et III de l’article L. 631‑24 du présent code et, le cas échéant, de la clause prévue à l’article L. 441‑8 du code de commerce, ainsi que de clauses relatives notamment à ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4 .
Amendement n° 502 présenté par M. Descrozaille et M. Jolivet.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « des modèles de rédaction des clauses énumérées aux II et III de l’article L. 631‑24 du présent code et, le cas échéant, de la clause prévue à l’article L. 441‑8 du code de commerce, ainsi que de clauses relatives notamment à ».
Amendements identiques :
Amendements n° 260 présenté par M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Straumann, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Descoeur, M. Door et M. Vialay et n° 461 présenté par M. Menuel, M. Larrivé, M. Cherpion, M. Viry et M. Sermier.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« c) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « aux indicateurs prévus au II de l’article L. 631‑24 » et après le mot : « planchers », sont insérés les mots : « aux clauses de réserve de propriété ».
Amendement n° 2288 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les organisations interprofessionnelles doivent rédiger des clauses de partage de la valeur ajoutée, afin de rémunérer les producteurs à leur juste valeur, à partir des indicateurs établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges et peuvent intégrer dans les contrats des clauses relatives au principe de prix plancher. » »
Amendements identiques :
Amendements n° 129 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Meunier, M. Sermier, M. Dassault, M. Rolland, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier et M. Rémi Delatte, n° 242 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller, n° 272 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Schellenberger et M. Forissier, n° 293 présenté par M. Grelier et M. Lurton, n° 322 présenté par M. Bony, Mme Valentin, M. Fasquelle et M. Marleix, n° 611 présenté par Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, Mme Poletti, M. Masson, M. Larrivé, M. Ferrara, Mme Genevard, Mme Beauvais, M. Huyghe et M. Viala, n° 847 présenté par M. Brun et M. Cattin et n° 861 présenté par M. Le Fur, M. Menuel, M. Quentin et M. Reiss.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d’indicateurs de référence. »
Amendement n° 504 rectifié présenté par M. Descrozaille et M. Jolivet.
I. – Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
a bis) Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « et de contribuer à la coordination de la mise sur le marché des produits » ;
a ter) Après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « procéder à des échanges d’informations stratégiques, en particulier relatifs aux coûts de production, aux prix et aux volumes, » ;
a quater) Après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « , y compris des analyses prévisionnelles »
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La fréquence de diffusion des indices et l’ancienneté des données utilisées sont adaptées aux spécificités des produits de chaque filière, notamment leur caractère périssable et non-stockable. »
Amendement n° 540 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Forissier et M. Ferrara.
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« La détermination, la révision et la renégociation des prix se fait en fonction de préconisations fixées par les filières pour la ... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 1177 présenté par M. Moreau.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de partage de la valeur ajoutée, afin de répartir la valeur entre toutes les parties de la filière »
les mots :
« types de répartition de la valeur, qui ne peuvent faire l’objet d’accords étendus ».
Amendement n° 2478 présenté par Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion où la structuration en filières agricoles s’impose comme mode de développement d’une production locale, créatrice d’emplois et de valeur. »
ANALYSE DES SCRUTINS
222e séance
Scrutin public n° 632
Sur l'amendement n° 2218 de M. Jumel à l'article 2 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................82
Nombre de suffrages exprimés :.......82
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................56
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 50
M. Damien Adam, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Typhanie Degois, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Nadia Hai, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Matthieu Orphelin, M. Hervé Pellois, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Benoît Potterie, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 18
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Daniel Fasquelle, M. Philippe Gosselin, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Gérard Menuel, M. Jérôme Nury et M. Jean-Pierre Vigier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 6
M. Philippe Bolo, M. Bruno Duvergé, M. Marc Fesneau, M. Brahim Hammouche, M. Jimmy Pahun et Mme Michèle de Vaucouleurs
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
Mme Sophie Auconie et M. Thierry Benoit
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance)
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel
Non inscrits (20)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 633
Sur l'amendement n° 2081 de M. Castellani et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :................110
Nombre de suffrages exprimés :......109
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :..........34
Contre :.................75
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 65
M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, M. Gabriel Attal, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Anne-France Brunet, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, Mme Jennifer De Temmerman, M. Michel Delpon, M. Frédéric Descrozaille, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, Mme Véronique Hammerer, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Marie-Ange Magne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Paul Molac, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, M. Hervé Pellois, Mme Anne-Laurence Petel, M. Benoît Potterie, Mme Laurianne Rossi, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Alain Tourret, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 20
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Daniel Fasquelle, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, M. Jérôme Nury, M. Arnaud Viala et M. Jean-Pierre Vigier
Abstention : 1
M. David Lorion
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 9
M. Philippe Bolo, M. Bruno Duvergé, M. Marc Fesneau, M. Brahim Hammouche, M. Philippe Latombe, M. Jimmy Pahun, M. Richard Ramos, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
Mme Lise Magnier et M. Christophe Naegelen
Contre : 1
Mme Sophie Auconie
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance)
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Guillaume Garot, M. Dominique Potier et M. Joaquim Pueyo
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud'homme
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel
Non inscrits (20)
Pour : 4
Mme Delphine Batho, M. Michel Castellani, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 634
Sur l'amendement n° 1936 de M. Benoit à l'article 3 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........32
Contre :.................46
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 3
M. Michel Delpon, M. Éric Girardin et M. Jean-Claude Leclabart
Contre : 43
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, M. Gabriel Attal, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Luc Fugit, Mme Perrine Goulet, M. François Jolivet, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Marie-Ange Magne, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Michèle Peyron, M. Benoît Potterie, Mme Laurianne Rossi, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Hélène Zannier
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 18
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, M. Jérôme Nury, M. Arnaud Viala et M. Jean-Pierre Vigier
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance)
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
M. Richard Ramos
Contre : 3
M. Bruno Duvergé, M. Brahim Hammouche et M. Nicolas Turquois
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Dominique Potier et M. Joaquim Pueyo
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
M. Bastien Lachaud
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel
Non inscrits (20)
Pour : 3
M. M'jid El Guerrab, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 635
Sur l'amendement n° 1771 de M. Moreau à l'article 4 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................99
Nombre de suffrages exprimés :.......96
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........64
Contre :.................32
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 58
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Gabriel Attal, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne-France Brunet, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Michèle Peyron, M. Benoît Potterie, Mme Laurianne Rossi, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Huguette Tiegna, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi
Abstention : 1
Mme Sandrine Le Feur
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 17
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Daniel Fasquelle, M. Nicolas Forissier, M. Guillaume Larrivé, Mme Véronique Louwagie, M. Gérard Menuel, M. Jérôme Nury, M. Arnaud Viala et M. Jean-Pierre Vigier
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance)
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 5
M. Bruno Duvergé, M. Marc Fesneau, M. Brahim Hammouche, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 4
M. Thierry Benoit, M. Antoine Herth, M. Vincent Ledoux et Mme Lise Magnier
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Contre : 4
Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. David Habib et M. Joaquim Pueyo
Abstention : 2
M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud'homme
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel
Non inscrits (20)
Pour : 1
M. M'jid El Guerrab
Contre : 3
Mme Delphine Batho, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 636
Sur l'amendement n° 1599 de M. Viala et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................97
Nombre de suffrages exprimés :.......96
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........40
Contre :.................56
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 3
Mme Émilie Cariou, M. Gaël Le Bohec et M. Paul Molac
Contre : 56
Mme Caroline Abadie, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Gabriel Attal, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Pascal Bois, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, Mme Typhanie Degois, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Célia de Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Valérie Oppelt, M. Benoît Potterie, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, M. Joachim Son-Forget, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi
Abstention : 1
Mme Sandrine Le Feur
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 16
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Daniel Fasquelle, M. Nicolas Forissier, M. Guillaume Larrivé, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Gérard Menuel, M. Jérôme Nury, M. Arnaud Viala et M. Jean-Pierre Vigier
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance)
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 5
M. Bruno Duvergé, M. Marc Fesneau, M. Jimmy Pahun, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, M. Antoine Herth, M. Vincent Ledoux et Mme Lise Magnier
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 6
Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Dominique Potier et M. Joaquim Pueyo
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud'homme
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Sébastien Jumel
Non inscrits (20)
Pour : 3
M. M'jid El Guerrab, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 637
Sur l'amendement n° 24 de M. Minot et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................89
Nombre de suffrages exprimés :.......87
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................57
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 54
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Gabriel Attal, M. Grégory Besson-Moreau, M. Pascal Bois, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Lionel Causse, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, Mme Typhanie Degois, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Valérie Oppelt, Mme Michèle Peyron, M. Benoît Potterie, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi
Abstention : 2
M. Jean-Claude Leclabart et M. Jean François Mbaye
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 16
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Vincent Descœur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Nicolas Forissier, M. Guillaume Larrivé, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Gérard Menuel, M. Jérôme Nury, M. Arnaud Viala et M. Jean-Pierre Vigier
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance)
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 3
M. Bruno Duvergé, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, M. Antoine Herth, M. Vincent Ledoux et Mme Lise Magnier
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 5
Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Guillaume Garot, M. Dominique Potier et M. Joaquim Pueyo
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Loïc Prud'homme
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Sébastien Jumel
Non inscrits (20)
Pour : 3
M. M'jid El Guerrab, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Gaël Le Bohec a fait savoir qu'il avait voulu « s'abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 638
Sur l'article 4 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................99
Nombre de suffrages exprimés :.......94
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........64
Contre :.................30
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 58
Mme Caroline Abadie, M. Gabriel Attal, M. Grégory Besson-Moreau, M. Pascal Bois, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, Mme Typhanie Degois, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Benoît Potterie, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi
Contre : 2
Mme Nicole Le Peih et Mme Graziella Melchior
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 15
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Vincent Descœur, M. Julien Dive, M. Daniel Fasquelle, M. Christian Jacob, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Gérard Menuel, M. Jérôme Nury, M. Arnaud Viala et M. Jean-Pierre Vigier
Abstention : 1
M. Nicolas Forissier
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance)
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 6
M. Jean-Louis Bourlanges, M. Bruno Duvergé, M. Marc Fesneau, M. Jimmy Pahun, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Abstention : 4
M. Thierry Benoit, M. Antoine Herth, M. Vincent Ledoux et Mme Lise Magnier
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Contre : 7
Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Dominique Potier, M. Joaquim Pueyo et Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 3
M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud'homme
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Sébastien Jumel
Non inscrits (20)
Contre : 2
Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Nicole Le Peih et Mme Graziella Melchior ont fait savoir qu'elles avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 639
Sur l'amendement n° 936 de M. Cinieri et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................81
Nombre de suffrages exprimés :.......71
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 2
M. Michel Delpon et M. Frédéric Descrozaille
Contre : 43
Mme Ramlati Ali, M. Gabriel Attal, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Cariou, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, Mme Typhanie Degois, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Luc Fugit, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi
Abstention : 3
M. Grégory Besson-Moreau, M. Éric Girardin et Mme Sandra Marsaud
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 14
M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Vincent Descœur, M. Daniel Fasquelle, M. Christian Jacob, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, M. Jérôme Nury, M. Alain Ramadier et M. Arnaud Viala
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance)
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
M. Philippe Bolo, M. Bruno Duvergé, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois
Abstention : 1
M. Erwan Balanant
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, M. Antoine Herth et Mme Lise Magnier
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
M. David Habib
Contre : 1
M. Guillaume Garot
Abstention : 4
Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Dominique Potier et M. Joaquim Pueyo
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud'homme
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Sébastien Jumel
Non inscrits (20)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Guillaume Garot a fait savoir qu'il avait voulu « s'abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 640
Sur l'amendement n° 2478 de Mme Bareigts à l'article 5 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................67
Nombre de suffrages exprimés :.......51
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................37
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 36
M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Cariou, Mme Christine Cloarec, Mme Michèle Crouzet, Mme Typhanie Degois, M. Nicolas Démoulin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Laurianne Rossi, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi
Abstention : 2
M. Adrien Morenas et Mme Véronique Riotton
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 1
M. Gilles Lurton
Abstention : 12
M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Vincent Descœur, M. Nicolas Forissier, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, M. Jérôme Nury, M. Alain Ramadier, M. Arnaud Viala et M. Jean-Pierre Vigier
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance)
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 4
M. Erwan Balanant, M. Jimmy Pahun, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois
Contre : 1
Mme Géraldine Bannier
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. Thierry Benoit
Abstention : 1
Mme Lise Magnier
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 6
Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Dominique Potier et Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (20)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et Mme Sylvia Pinel
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard
35/35