223e séance

 

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

 

Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole
et alimentaire et une alimentation saine et durable

Texte adopté par la commission - n° 902

Article 5

L’article L. 63221 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

 Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « des clauses types relatives aux modalités de détermination des prix, aux calendriers de livraison, aux durées de contrat, au principe de prix plancher, aux modalités de révision des conditions de vente en situation de fortes variations des cours des matières premières agricoles, ainsi qu’à » sont remplacés par les mots : « des modèles de rédaction des clauses énumérées aux II et III de l’article L. 63124 du présent code et, le cas échéant, de la clause prévue à l’article L. 4418 du code de commerce, ainsi que des clauses relatives à » ;

b) Les deux dernières phrases sont supprimées ;

 Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) (nouveau) Après le mot : « d’améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » ;

b) Sont ajoutés les mots et deux phrases ainsi rédigées : « , notamment les indicateurs mentionnés à l’avantdernier alinéa du II de l’article L. 63124 ainsi rendus publics. Elles peuvent formuler des recommandations sur la manière de les prendre en compte pour la détermination, la révision et la renégociation des prix. Conformément à l’article 172 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, elles peuvent rédiger des clauses de partage de la valeur ajoutée, afin de répartir la valeur entre toutes les parties de la filière. »

Amendements identiques :

Amendements n° 211 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller,  925 présenté par Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Brun, M. Le Fur, Mme Beauvais, M. Vialay, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Aubert et M. Ferrara et  1795 présenté par M. Leclabart, M. Besson-Moreau et M. Girardin.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II.  Après l’article L. 6327 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 6328 ainsi rédigé :

« Art. L. 6328.  Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 6321 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.

« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »

Amendements identiques :

Amendements n° 165 présenté par M. Cinieri, M. Abad, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Aubert, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay et M. Hetzel,  462 présenté par M. Menuel, M. Larrivé, M. Cherpion, M. Viry et M. Sermier,  495 présenté par Mme Beauvais, M. Straumann, M. Lurton, M. Masson, Mme Dalloz, Mme Lacroute, M. Vialay et M. Boucard,  597 présenté par Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Ferrara, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe et M. Viala et  755 présenté par M. Brun, M. Cattin et Mme Corneloup.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II.  Après l’article L. 6327 du même code, il est inséré un article L. 6328 ainsi rédigé :

« Art. L. 6328.  Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle visée à l’article L. 6321 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord au sein de l’interprofession. »

Après l’article 5

Amendement n° 2420 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

L’article L. 5511 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les seuils de reconnaissance des organisations de producteurs sont revus par filière afin d’accroître davantage encore le regroupement des producteurs au sein des interprofessions. »

Amendements identiques :

Amendements n° 182 présenté par M. Cinieri, M. Abad, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay et M. Hetzel,  355 présenté par M. Benoit, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Villiers,  413 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Vialay, M. Aubert, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Rolland, Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, M. Forissier et M. Viala,  612 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Masson, M. Larrivé, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Fasquelle et M. Huyghe et  789 présenté par M. Brun, M. Cattin et Mme Corneloup.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article L. 63213 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu’elles représentent, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 34 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier,  115 présenté par Mme Magnier, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, M. Vercamer et M. Zumkeller,  201 présenté par M. Cinieri, M. Bazin, M. Leclerc, M. Saddier, M. Bony, M. de Ganay, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Descoeur, M. Door, Mme Bassire et M. Straumann,  1053 présenté par M. Besson-Moreau,  1854 présenté par M. Cattin et  2583 présenté par Mme Marsaud.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

L’article L. 6323 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 4431 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Pour déterminer si les délais dérogatoires prévus dans un accord interprofessionnel dont l’extension lui est demandée constituent un abus manifeste à l’égard du créancier, l’autorité administrative prend en considération tous les éléments d’appréciation pertinents, et notamment :

« a) l’existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ;

« b) les spécificités du secteur et du produit concernés ;

« c) le cas échéant, la présence de circonstances locales particulières ;

« d) toute autre raison objective justifiant la dérogation.

« Lorsqu’une organisation interprofessionnelle reconnue sollicite l’extension d’un accord interprofessionnel ou d’une décision interprofessionnelle prévoyant des délais dérogatoires de paiement, ces délais sont présumés ne pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier s’ils résultent d’une décision adoptée à l’unanimité des familles professionnelles qui la composent. »

Amendement n° 2421 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 6323 du code rural et des pêches maritimes, il est inséré un article L. 63231 ainsi rédigé :

« Art. L. 63231.  Des règles contraignantes portant sur la régulation de l’offre agricole peuvent être définies par le ministre chargé de l’agriculture si un accord-cadre, tel que défini par l’article L 63124 du présent code été signé entre une organisation de producteurs ou une association de producteurs représentant un nombre conséquent de producteurs.

« Ces règles couvrent uniquement la régulation de l’offre pour le produit concerné et ont pour objet d’adapter l’offre à la demande de ce produit.

« Elles n’ont d’effet que pour le produit concerné.

« Elles ne peuvent être rendues contraignantes pour une durée maximale de trois ans et peuvent être renouvelées à l’issue de cette période par l’introduction d’une nouvelle demande des producteurs ou leurs représentants.

« Elles ne portent pas préjudice au commerce de produits autres que ceux concernés par ces règles et ne concernent pas des transactions après la première commercialisation des produits agricoles en question.

« Elles ne permettent pas la fixation de prix, y compris à titre indicatif ou de recommandation, et ne conduisent pas à l’indisponibilité d’une proportion excessive du produit concerné qui, autrement, serait disponible.

« Elles ne créent pas de discriminations, ne font pas obstacle à l’entrée de nouveaux venus sur le marché et ne portent pas préjudice aux petits producteurs.

« Des contrôles publics sont organisés afin de veiller à ce que les conditions établies ci-dessus soient respectées. »

Amendement n° 204 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Leclerc, M. Saddier, M. Bony, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Descoeur, M. Door, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Straumann, M. Vialay, M. Abad, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier et M. Le Fur.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Au septième alinéa de l’article L. 6324 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « les mesures » sont remplacés par les mots : « les actions communes ».

Amendements identiques :

Amendements n° 202 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Descoeur, M. Door, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Straumann et M. Vialay et  517 présenté par M. Descrozaille et M. Jolivet.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 6326 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« A ce titre, les organisations interprofessionnelles percevant ces créances ne sont pas soumises au contrôle prévu à l’article L. 1334 du code des juridictions financières. »

Amendement n° 678 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Quentin, M. Reiss, M. Straumann et M. Vialay.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Après le troisième alinéa de l’article L. 6326 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les cotisations prélevées sur les produits dont l’origine est identifiée peuvent financer des actions de promotion de ces produits faisant mention de leur origine, sous réserve du respect du droit de l’Union européenne. »

Amendements identiques :

Amendements n° 4 présenté par M. Breton, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Reda, M. Nury, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Rolland, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Reitzer, M. Saddier, M. Bazin, Mme Lacroute et M. Forissier et  680 présenté par M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Huyghe, M. Lurton, M. Menuel, M. Quentin, M. Reiss, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

L’article 7 de la loi n° 51711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires, pour les besoins de la mission de l’organisme mentionné à l’article L. 6921 du code rural et de la pêche maritime, affichent leur manquement, de manière à ce que le public puisse en prendre connaissance. »

Amendements identiques :

Amendements n° 5 présenté par M. Breton, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Reda, M. Nury, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Rolland, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Reitzer, M. Saddier, M. Bazin, Mme Lacroute et M. Forissier et  682 présenté par M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Huyghe, M. Lurton, M. Menuel, M. Quentin, M. Reiss, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

L’article 7 de la loi n° 51711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires, pour les besoins de la mission de l’organisme mentionné à l’article L. 6921 du code rural et de la pêche maritime, font l’objet d’une publication par voie électronique par cet organisme. »

Article 5 bis (nouveau)

L’article L. 5535 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle ne réalise pas la commercialisation des produits de ses membres, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs reconnue peut, afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs, en particulier, aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »

Amendement n° 1623 rectifié présenté par M. Moreau.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Les organisations de producteurs ou les associations d’organisations de producteurs reconnues qui concentrent l’offre et mettent sur le marché la production de leurs membres, qu’il y ait ou non transfert de propriété de la production, peuvent bénéficier des conditions de la dérogation prévue au paragraphe 1 bis de l’article 152 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil et procéder, à cette fin, à des échanges d’informations stratégiques entre producteurs d’une même organisation de producteurs ou d’une même association d’organisations de producteurs. »

Article 5 ter (nouveau)

L’article L. 6321 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

 Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs, » ;

 Au dixième alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs, ».

Amendement n° 1178 présenté par M. Moreau.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« associations ou des »

les mots :

« organisations de producteurs ou des associations d’ ».

Après l’article 5 ter

Amendement n° 354 présenté par M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Favennec Becot, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Villiers.

Après l’article 5 ter, insérer l’article suivant :

Il est institué une fédération nationale des organisations de producteurs ayant pour but d’organiser l’offre.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions budgétaires de ladite fédération abondée par un pourcentage de la cotisation volontaire obligatoire en place, qui reste inchangée.

Article 5 quater (nouveau)

L’article L. 6821 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

 À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « agricole, », sont insérés les mots : « et ce pour chaque filière agricole, » ;

 Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une organisation interprofessionnelle ne fait pas usage de la faculté prévue à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 63221, l’observatoire veille à élaborer et à diffuser les indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 63124. » ;

 Le sixième alinéa est supprimé.

Amendement n° 2258 présenté par Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Djebbari, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, Mme Pascale Boyer, Mme Yolaine de Courson, M. Fugit, Mme Josso, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme Rossi, Mme Pompili, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.

Rédiger ainsi cet article :

« Après le cinquième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut être saisi par l’un de ses membres, par le médiateur des relations commerciales agricoles ou par une organisation interprofessionnelle pour donner un avis sur des indicateurs de coûts de production ou des indicateurs de prix des produits agricoles et alimentaires ou des méthodes d’élaboration de ces indicateurs. »

Article 5 quinquies (nouveau)

L’article L. 6112 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé :

« III.  Lorsque les dirigeants d’une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ou exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d’achat d’entreprises de commerce de détail ne procèdent pas, de manière répétée, au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23, le président du tribunal de commerce adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction. »

Amendement n° 2695 présenté par M. Moreau, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , de manière répétée, ».

Amendement n° 531 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Forissier et M. Ferrara.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« En cas de manquement avéré à cette obligation, les ministres en chargés de l’économie ou de l’agriculture saisissent directement le président du tribunal de commerce afin qu’il instruise le dossier ».

Amendements identiques :

Amendements n° 704 présenté par M. Besson-Moreau,  719 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Viala, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Lorion, Mme Louwagie, Mme Valentin et M. Vialay,  927 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller et  1068 présenté par M. Fasquelle, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet et M. Bouchet.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Le ministre chargé de l’économie ou le ministre chargé de l’agriculture peut saisir le président du tribunal de commerce afin de demander d’engager une procédure d’injonction. »

Amendement n° 2696 présenté par M. Moreau, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II.  Le sixième alinéa de l’article L. 6821 du code rural et de la pêche maritime est supprimé ».

Article 6

L’article L. 4418 du code de commerce est ainsi modifié :

 A (nouveau) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’article 172 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, » ;

 Au même premier alinéa, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « agricoles et alimentaires », les mots : « la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 4429, complétée, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « une liste fixée » et, après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « et des produits agricoles et alimentaires et, le cas échéant, des coûts de l’énergie » ;

 Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Cette clause, définie par les parties, précise les conditions de déclenchement de la renégociation, notamment de seuils, et prend notamment en compte les indicateurs mentionnés à l’article L. 631241 ou, à défaut, un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires constatés sur le marché sur lequel opère le vendeur définis, le cas échéant, par accords interprofessionnels ou par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. » ;

 À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;

 Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si la renégociation de prix n’aboutit pas à un accord au terme du délai d’un mois prévu au troisième alinéa du présent article, et sauf recours à l’arbitrage, il est fait application de l’article L. 63128 du code rural et de la pêche maritime sans que les stipulations du contrat puissent s’y opposer. »

Amendements identiques :

Amendements n° 679 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Vialay, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Bazin, M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Valentin et M. Fasquelle,  744 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Lurton, M. Menuel, M. Quentin, M. Reiss et M. Jean-Pierre Vigier,  1252 présenté par M. Forissier et M. Dive et  1834 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.

I.  À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 4429, complétée, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « une liste fixée » »

les mots :

« figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 4429, complétée , le cas échéant, par décret, » sont supprimés ».

II.  En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux produits figurant sur une liste fixée par décret. »

Amendements identiques :

Amendements n° 522 présenté par M. Descrozaille et M. Jolivet et  1227 présenté par M. Le Fur.

I.  À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 4429, complétée, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « une liste fixée » »

les mots :

« figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 4429, complétée, le cas échéant, par décret, » sont supprimés ».

II.  En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux produits relevant du régime de l’article L. 44121 du présent code figurant sur une liste fixée par décret. »

Amendement n° 1642 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 4429, complétée, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « une liste fixée » »

les mots :

« figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 4429, complétée, le cas échéant, par décret, sont supprimés ».

Amendement n° 1547 présenté par M. Pradié, M. Boucard, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Dive, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay et M. Viala.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« le cas échéant »

les mots :

« seulement de manière complémentaire ».

Amendement n° 88 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Dassault, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier et M. Rémi Delatte.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Amendement n° 1429 présenté par M. Moreau.

I. - À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :

« conditions »,

insérer les mots :

« et les seuils ».

II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« , notamment de seuils, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 183 présenté par M. Cinieri, M. Abad, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay et M. Hetzel et  793 présenté par M. Brun, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cattin, Mme Corneloup et M. Ferrara.

À l’alinéa 5, supprimer la seconde occurrence du mot :

« notamment ».

Amendement n° 2657 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson et M. Vialay.

À l’alinéa 5, après le mot :

« alimentaires »,

insérer les mots :

« assortis de seuils de déclenchement pertinents »

Amendement n° 2269 présenté par Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Djebbari, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, Mme Pascale Boyer, Mme Yolaine de Courson, M. Fugit, Mme Josso, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme Rossi, Mme Pompili, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« définis »

le mot :

« diffusés ».

Amendement n° 1744 présenté par M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

À l’alinéa 5, après le mot :

« interprofessionnels »,

insérer les mots :

« , par les établissements mentionnés aux articles L. 6211 et D. 6961 du code rural et de la pêche maritime, ».

Amendement n° 96 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Dassault, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier et M. Rémi Delatte.

Après l’alinéa 6, insérer un 3° bis ainsi rédigé :

«  bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’échec de la renégociation, chacune des parties pourra, de bonne foi, mettre fin au contrat dans les meilleures dispositions ».

Amendement n° 62 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson et M. Vialay.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Amendements identiques :

Amendements n° 2624 présenté par M. Vatin, M. Masson, Mme Valentin, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Fasquelle, Mme Lacroute et M. Viala et  2625 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Cordier, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Le Fur et Mme Louwagie.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Les accords de coopération à l’achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires en cours à la date de publication de la présente loi sont soumis au respect de l’article L.430-1 du code de commerce dans les six mois suivants l’entrée en vigueur de la présente loi. »

Amendements identiques :

Amendements n° 184 présenté par M. Cinieri, M. Brun, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay et M. Hetzel et  294 présenté par M. Grelier, M. Lurton et M. Sermier.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« Si les parties n’aboutissent pas à un accord au terme d’un délai d’un mois prévu au troisième alinéa du présent article, et sauf recours à l’arbitrage, tout litige entre professionnels relatifs à l’exécution de la clause de renégociation du prix doit faire l’objet d’une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 63127 du code rural et de la pêche maritime. »

Amendement n° 646 présenté par M. Gosselin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Straumann, M. Vialay, Mme Poletti et Mme Genevard.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« Si les parties n’aboutissent pas à un accord au terme d’un délai d’un mois prévu au troisième alinéa de l’article L. 4418, et sauf recours à l’arbitrage, tout litige entre professionnels relatifs à l’exécution de la clause de renégociation du prix doit, préalablement à toute saisine de la Commission arbitrale mentionnée à l’article L. 631281 du code rural et de la pêche maritime, faire l’objet d’une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 63127 du même code. »

Amendements identiques :

Amendements n° 701 présenté par M. Besson-Moreau,  912 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Brun, M. Le Fur, Mme Beauvais et M. Vialay,  1082 présenté par M. Fasquelle, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet, M. Bouchet et M. Viala et  1192 présenté par M. Forissier, M. Straumann et M. Dive.

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« II.  Après l’article L. 4418 du même code, il est inséré un article L. 44181 ainsi rédigé :

« Art. L. 44181. – I. - Lorsque les produits finis visés à l’article L. 4418 sont composés à plus de 50 % d’un produit agricole ou alimentaire dont le cours est reflété par un indice public librement accessible aux deux parties et qu’ils ne font pas l’objet d’un marché à terme, leur prix est automatiquement révisé à la hausse lorsqu’il peut être démontré que le cours dudit produit agricole ou alimentaire a subi une augmentation supérieure au seuil défini par décret ou par accord interprofessionnel. Les produits finis concernés figurent sur une liste établie par décret. 

« Le taux de variation du prix du produit fini est limité au taux d’augmentation du cours du produit agricole ou alimentaire qui le compose majoritairement, multiplié par la part que représente ledit produit agricole ou alimentaire dans le produit fini. 

« II. - Lorsque les conditions visées au I sont remplies, le fournisseur révise son tarif et le communique à l’ensemble des acheteurs avec lesquels il a conclu un contrat de vente d’une durée d’exécution supérieure à trois mois en y joignant l’ensemble des pièces justificatives ; c’est ce nouveau tarif qui sert alors de base au calcul du prix convenu entre le fournisseur et chacun de ses acheteurs, à compter de l’expiration d’un délai de huit jours suivant la date d’envoi du tarif révisé par le fournisseur. 

« III.  Lorsque les conditions visées au I sont remplies, le fournisseur informe chacun des acheteurs avec lesquels il a conclu un contrat de fabrication d’une durée supérieure à trois mois de ses prix révisés en y joignant l’ensemble des pièces justificatives ; ceux-ci entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de huit jours suivant la communication des prix révisés.

« IV.  Lorsque les conditions visées au I sont remplies et après expiration du délai de huit jours mentionné au II, le fournisseur applique, au minimum, un taux de variation identique à celui mentionné au second alinéa du I, au prix auquel il achète le produit agricole à ses propres fournisseurs et les en informe après un délai de huit jours. »

Amendements identiques :

Amendements n° 712 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lorion, Mme Valentin et M. Vialay,  858 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller,  894 présenté par M. Le Fur, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Ferrara, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Quentin, M. Reiss et M. Straumann,  989 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Leclerc, M. Bony, Mme Poletti, M. Bazin, Mme Bassire et M. Door et  1006 présenté par Mme Louwagie.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« II.  Après l’article L. 4418 du code de commerce, il est inséré un article L. 44181 ainsi rédigé :

« Art. L. 44181.  I.  Lorsque les produits finis visés à l’article L. 4418 sont composés à plus de 50 % d’un produit agricole ou alimentaire dont le cours est reflété par un indice public librement accessible aux deux parties et qu’ils ne font pas l’objet d’un marché à terme, leur prix est automatiquement révisé à la hausse lorsqu’il peut être démontré que le cours dudit produit agricole ou alimentaire a subi une augmentation supérieure au seuil défini par décret ou par accord interprofessionnel. Les produits finis concernés figurent sur une liste établie par décret et sont issus de filières agroalimentaires.

« Le taux de variation du prix du produit fini est limité au taux d’augmentation du cours du produit agricole ou alimentaire qui le compose majoritairement multiplié par la part que représente ledit produit agricole ou alimentaire dans le produit fini.

« II.  Lorsque les conditions visées au I sont remplies, le fournisseur révise son tarif et le communique à l’ensemble des acheteurs avec lesquels il a conclu un contrat de vente d’une durée d’exécution supérieure à trois mois en y joignant l’ensemble des pièces justificatives ; c’est ce nouveau tarif qui sert alors de base au calcul du prix convenu entre le fournisseur et chacun de ses acheteurs, à compter de l’expiration d’un délai de huit jours suivant la date d’envoi du tarif révisé par le fournisseur.

« III.  Lorsque les conditions visées au I sont remplies, le fournisseur informe chacun des acheteurs avec lesquels il a conclu un contrat de fabrication d’une durée supérieure à trois mois de ses prix révisés en y joignant l’ensemble des pièces justificatives ; ceux-ci entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de huit jours suivant la communication des prix révisés. »

Amendement n° 1643 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article n’est pas applicable aux produits figurant sur une liste fixée par décret ».

Après l’article 6

Amendement n° 984 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Quentin, M. Reiss, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I.  L’article L. 6661 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 6661.  À l’instar des autres productions, la vente de céréales, oléaginieux ou protéagineux par un producteur est libre. »

II.  Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « collecteur agrée » et les mots : « d’intermédiaire agréé » sont supprimés.

Amendement n° 2273 présenté par Mme Abadie.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article L. 6661 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les producteurs de céréales peuvent vendre directement leurs produits sur le territoire de la commune de production et des communes limitrophes, dans une limite de 500 kilogrammes par transport. »

Article 7

I.  L’article L. 6944 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 6944.  I.  Pour l’application de l’article L. 631242 à SaintPierreetMiquelon :

«  Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« “I.  La conclusion ou la proposition de contrats de vente écrits peut être rendue obligatoire par un arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de la consommation et des outremer, qui précise les produits ou catégories de produits concernés.” ;

«  Le II est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« “II.  L’arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de la consommation et des outremer fixe la durée minimale du contrat de vente, qui ne peut excéder cinq ans, sauf renonciation expresse écrite du producteur. Il peut prévoir que la durée minimale des contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans est augmentée dans la limite de deux ans.” ;

« b) Au début de la seconde phrase de l’avantdernier alinéa, les mots : “Le décret en Conseil d’État ou l’accord interprofessionnel” sont remplacés par les mots : “L’arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de la consommation et des outremer”. »

II.  À l’article L. 95435 du code de commerce, les mots : « figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 4429 » sont remplacés par les mots : « figurant sur une liste prévue » et, à la fin, la seconde occurrence du mot : « et » est supprimée.

Article 8

I.  Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à modifier le code rural et de la pêche maritime afin :

 D’adapter les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre V relatives aux relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, notamment pour simplifier les conditions de départ des associés coopérateurs, améliorer leur information, renforcer, d’une part, le rôle de l’ensemble des associés coopérateurs dans la détermination des éléments qui constituent la rémunération de l’associé-coopérateur et, d’autre part, la transparence dans la redistribution des gains des coopératives à leurs associés coopérateurs et prévoir des modalités de contrôle et des sanctions permettant d’assurer l’application effective de ces dispositions, en veillant à ne pas remettre en cause l’équilibre d’exploitation desdites sociétés ;

 De recentrer les missions du Haut Conseil de la coopération agricole sur la mise en œuvre du droit coopératif et le contrôle de son respect et d’adapter les règles relatives à la gouvernance et à la composition de ce conseil ;

 De modifier les conditions de nomination et d’intervention du médiateur de la coopération agricole pour assurer son indépendance et sa bonne coordination avec le médiateur des relations contractuelles agricoles ;

 D’apporter au titre II du livre V les modifications éventuellement nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des dispositions législatives, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.

II.  Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance prévue par le présent article.

Amendement n° 1755 présenté par M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Supprimer cet article.

Amendement n° 806 présenté par M. Vatin, M. Masson, Mme Valentin, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Fasquelle, Mme Lacroute et M. Viala.

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trois ».

Amendements identiques :

Amendements n° 328 présenté par Mme Bonnivard, M. Bony, M. Brun, M. Vialay, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Hetzel, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Aubert, M. de la Verpillière, M. Saddier, Mme Marianne Dubois, Mme Beauvais, M. Lurton, Mme Poletti, M. Descoeur et M. Fasquelle,  519 présenté par M. Descrozaille et M. Jolivet,  878 présenté par M. Nury, M. Jacob, M. Dive, M. Viala, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth,  1223 présenté par M. Le Fur,  1647 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni et  1830 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement n° 615 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, Mme Dalloz, M. Brun, M. Lurton, Mme Poletti, M. Masson, M. Larrivé, M. Aubert, M. Straumann, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe et M. Viala.

À l’alinéa 2, après le mot :

« coopérateur »,

insérer les mots :

« , y compris le prix, ».

Amendement n° 1399 présenté par M. Moreau.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« contractuelles »

le mot :

« commerciales ».

Annexes

DÉPÔT D’UN RAPPORT

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 mai 2018, de M. Raphaël Gauvain, un rapport, n° 984, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires.

DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 mai 2018, de Mme Émilie Cariou un rapport d’information, n° 982, déposé en application de l’article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d’information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 mai 2018, de M. Thierry Michels, un rapport d’information, n° 983, déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 29 mai 2018 à 10 heures dans les salons de la présidence.

Textes transmis en application du protocole sur l’application des principes de subsidiaritÉ et de la proportionnalitÉ annexÉ au traitÉ sur l’Union europÉenne et au traitÉ sur le fonctionnement de l’Union europÉenne

Par lettre du jeudi 24 mai 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières [COM(2018) 241 final]

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des titres de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation [COM(2018) 212 final]

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs, modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) nº 98/2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs [COM(2018) 209 final]

ANALYSE DES SCRUTINS

223e séance

Scrutin public n° 641

sur l’article 5 du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Nombre de votants :.................51

Nombre de suffrages exprimés :.......34

Majorité absolue :..................18

Pour l’adoption :..........34

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 32

M. Grégory Besson-Moreau, Mme Anne-France Brunet, M. Lionel Causse, Mme Christine Cloarec, Mme Michèle Crouzet, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Pierre Henriet, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, M. Gilles Le Gendre, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Barbara Pompili, M. Benoît Potterie, M. Denis Sommer, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Abstention : 14

M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Vincent Descœur, M. Julien Dive, M. Christian Jacob, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, M. Jérôme Nury et M. Arnaud Viala.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Non-votant(s) : 1

M. Yves Jégo (président de séance).

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 2

M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (20)

Abstention : 2

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 642

sur l’amendement n° 2421 de M. Potier après l’article 5 du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Nombre de votants :.................91

Nombre de suffrages exprimés :.......88

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........11

Contre :.................77

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 2

Mme Véronique Hammerer et M. Richard Lioger.

Contre : 55

Mme Caroline Abadie, Mme Ramlati Ali, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Cariou, Mme Sylvie Charrière, Mme Michèle Crouzet, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, M. Pierre Henriet, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Laurent Saint-Martin, M. Denis Sommer, M. Stéphane Testé, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 2

Mme Sandrine Le Feur et M. Matthieu Orphelin.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 11

M. Julien Aubert, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vincent Descœur, M. Julien Dive, M. Daniel Fasquelle, M. Christian Jacob, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Jérôme Nury et M. Arnaud Viala.

Abstention : 1

M. Emmanuel Maquet

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 8

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Bruno Duvergé, M. Marc Fesneau, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Richard Ramos et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 2

M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier.

Non-votant(s) : 1

M. Yves Jégo (président de séance).

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 5

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Dominique Potier et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (20)

Pour : 2

Mme Delphine Batho et Mme Sylvia Pinel.

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 643

sur l’amendement de suppression n° 1755 de M. Chassaigne à l’article 8 du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Nombre de votants :.................78

Nombre de suffrages exprimés :.......75

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................52

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 1

M. Frédéric Descrozaille

Contre : 49

M. Jean-Philippe Ardouin, M. Gabriel Attal, M. Belkhir Belhaddad, M. Grégory Besson-Moreau, M. Bertrand Bouyx, M. Lionel Causse, Mme Sylvie Charrière, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, M. Jean-Luc Fugit, M. Grégory Galbadon, Mme Perrine Goulet, Mme Véronique Hammerer, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Barbara Pompili, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Laurianne Rossi, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.

Abstention : 2

M. Éric Girardin et M. Jean François Mbaye

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 13

M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Vincent Descœur, M. Julien Dive, M. Daniel Fasquelle, M. Christian Jacob, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury et M. Arnaud Viala.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 3

Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Latombe et M. Bruno Millienne.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. Antoine Herth.

Non-votant(s) : 1

M. Yves Jégo (président de séance).

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 4

Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Guillaume Garot et M. David Habib.

Abstention : 1

M. Dominique Potier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Sébastien Jumel.

Non inscrits (20)

Scrutin public n° 644

sur l’amendement n° 328 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l’article 8 du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Nombre de votants :.................77

Nombre de suffrages exprimés :.......72

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................53

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 1

M. Frédéric Descrozaille.

Contre : 47

M. Patrice Anato, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Belkhir Belhaddad, M. Grégory Besson-Moreau, M. Lionel Causse, Mme Sylvie Charrière, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, M. Jean-Luc Fugit, M. Grégory Galbadon, Mme Perrine Goulet, Mme Véronique Hammerer, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Anne-Laurence Petel, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Laurianne Rossi, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.

Abstention : 2

M. Éric Girardin et M. Jean-Claude Leclabart.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 13

M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Vincent Descœur, M. Julien Dive, M. Daniel Fasquelle, M. Christian Jacob, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury et M. Arnaud Viala.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 6

Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Philippe Latombe, M. Bruno Millienne, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. Antoine Herth.

Non-votant(s) : 1

M. Yves Jégo (président de séance).

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 1

Mme Marie-Noëlle Battistel.

Abstention : 1

M. Dominique Potier.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 2

Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Sébastien Jumel.

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Sylvia Pinel.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Guillaume Garot a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 645

sur l’article 8 du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Nombre de votants :.................72

Nombre de suffrages exprimés :.......70

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :..........53

Contre :.................17

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 47

M. Jean-Philippe Ardouin, M. Florian Bachelier, M. Belkhir Belhaddad, M. Grégory Besson-Moreau, M. Lionel Causse, Mme Sylvie Charrière, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, M. Jean-Luc Fugit, M. Grégory Galbadon, Mme Perrine Goulet, Mme Véronique Hammerer, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Laurianne Rossi, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.

Abstention : 1

M. Éric Girardin.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 13

M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Vincent Descœur, M. Julien Dive, M. Daniel Fasquelle, M. Christian Jacob, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury et M. Arnaud Viala.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 5

Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Philippe Latombe, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 1

M. Antoine Herth.

Contre : 1

M. Thierry Benoit.

Non-votant(s) : 1

M. Yves Jégo (président de séance).

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Abstention : 1

M. Dominique Potier.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (20)

Contre : 1

Mme Sylvia Pinel.

 

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