225e séance
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Texte adopté par la commission - n° 902
Après l’article 9
Amendement n° 256 présenté par M. Rolland, M. Abad, M. Bazin, M. Descoeur, M. Grelier, M. Huyghe, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Saddier, M. Sermier et Mme Trastour-Isnart.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
L’article L. 112‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les moyennes et grandes surfaces, un affichage spécifique est obligatoire pour les produits agricoles non transformés. Cet affichage fait apparaître le pourcentage que le prix d’achat aux producteurs représente dans le prix de vente final du produit au consommateur. La liste des produits concernés est fixée par décret après avis du Conseil national de la consommation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 937 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Leclerc, M. Saddier, M. Bony, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Abad, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bassire, M. Straumann, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Descoeur, M. Door, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Le Fur, n° 1000 présenté par M. Brun et M. Masson, n° 1056 présenté par M. Besson-Moreau, n° 1104 présenté par Mme Magnier, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, M. Vercamer et M. Zumkeller et n° 1195 présenté par M. Cattin, Mme Lorho, M. Lurton, Mme Ménard, M. Reiss et Mme Trastour-Isnart.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
L’article L. 643‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est considérée comme une pratique commerciale déloyale interdite, la mise en avant exclusive ou ciblée sur tout support publicitaire, d’un vin ou d’une eau-de-vie bénéficiant d’une appellation d’origine dès lors qu’elle est susceptible d’avoir pour effet de détourner ou d’affaiblir la notoriété dudit produit, notamment par l’utilisation de mots tels que « gratuit », « offert » ou toute expression analogue ou par l’utilisation d’un mode de commercialisation conduisant à un prix unitaire anormalement bas par rapport au prix habituellement pratiqué par le détaillant concerné. »
Amendements identiques :
Amendements n° 35 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier, n° 895 présenté par Mme Dalloz, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, M. Saddier, Mme Valentin, Mme Genevard et M. Pauget et n° 2233 présenté par M. Girardin, Mme Kuric, M. Leclabart et M. Delpon.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 643‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est interdite toute pratique commerciale qui consiste en la mise en avant d’un produit bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique, notamment dans le cadre d’offres promotionnelles, qui est susceptible d’avoir pour objet ou pour effet de détourner ou d’affaiblir la notoriété de ladite appellation ou ladite indication. Constitue, notamment, une telle pratique, la mise en avant exclusive ou ciblée d’un tel produit sur un support promotionnel, afin de faire bénéficier au point de vente de l’attractivité dudit produit. »
Amendement n° 1799 présenté par Mme Le Peih, Mme Bessot Ballot, Mme Michel, M. Lejeune, M. Le Bohec, M. Leclabart, M. Bois, M. Delpon, Mme Bergé, M. Besson-Moreau et M. Daniel.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Dans la promotion par les opérateurs de vente d’un produit alimentaire, le terme de « gratuité », ses dérivés et synonymes de même sens ne peuvent être utilisés comme outil marketing et promotionnels dans le cadre d’une relation commerciale.
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier le titre IV du livre IV du code de commerce afin :
1° De réorganiser ce titre et clarifier ses dispositions, notamment en supprimant les dispositions devenues sans objet et en renvoyant le cas échéant à d’autres codes ;
2° De clarifier les règles de facturation, en les harmonisant avec les dispositions du code général des impôts, et modifier en conséquence les sanctions relatives aux manquements à ces règles ;
3° De préciser les dispositions relatives aux conditions générales de vente et mettre en cohérence les dispositions relatives aux produits agricoles et alimentaires, notamment en ce qui concerne les références applicables aux critères et modalités de détermination des prix, avec les dispositions du code rural et de la pêche maritime ;
4° De simplifier et préciser les dispositions relatives aux conventions conclues entre les fournisseurs et les distributeurs ou les prestataires de service et entre les fournisseurs et les grossistes et préciser le régime des avenants à ces conventions ;
5° De simplifier et préciser les définitions des pratiques mentionnées à l’article L. 442‑6, en ce qui concerne notamment la rupture brutale des relations commerciales, les voies d’action en justice et les dispositions relatives aux sanctions civiles ;
6° D’élargir le champ d’application de l’action en responsabilité prévue à l’article L. 442‑9.
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour mettre en cohérence les dispositions de tous codes avec celles prises par voie d’ordonnance en application du I.
III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue par le présent article.
Amendement n° 1757 présenté par M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 65 présenté par M. Brun, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Masson et M. Vialay, n° 151 présenté par M. Cinieri, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc et M. Bony et n° 618 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Larrivé, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Fasquelle, M. Huyghe et M. Viala.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« trois ».
Amendement n° 1606 présenté par Mme Bessot Ballot, Mme Jacqueline Dubois, M. Grau, M. Blanchet, M. Thiébaut, M. Lejeune, M. Cellier, Mme Goulet, Mme Crouzet, Mme De Temmerman, Mme Charvier, Mme Valetta Ardisson, M. Marilossian, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Paluszkiewicz, M. Rebeyrotte, M. Leclabart, Mme Le Feur, M. Folliot, M. Simian, M. Gouttefarde, M. Chalumeau, M. Perrot, Mme Lardet, Mme Peyrol, Mme Piron, M. Matras, M. Raphan, Mme Sylla, M. Sommer, M. Bois, M. Ardouin, Mme Michel, Mme Cariou et Mme Krimi.
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Un de ces indicateurs peut être une fiche d’analyse de la valeur. Dans ce cas, la part représentée par le coût de la matière première ne peut être inférieure au coût pertinent de production en agriculture ou à l’évolution de ces coûts ; ».
Amendement n° 1704 présenté par M. Moreau.
Après le mot :
« grossistes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , notamment en ce qui concerne le régime des avenants à ces conventions, la prise en compte des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties afin de déterminer le prix, la définition du plan d’affaires et du chiffre d’affaires prévisionnel ».
Amendement n° 213 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« simplifier »,
insérer le mot :
« , clarifier ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« commerciales »,
insérer les mots :
« , la définition du déséquilibre significatif, ».
Amendement n° 957 présenté par M. Lurton, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Straumann, M. Larrivé, M. Dive, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Masson, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Brun, M. de Ganay, M. Fasquelle, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, Mme Genevard, Mme Bonnivard, M. Door, M. Pauget, M. Viala, M. Huyghe et M. Boucard.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et modifier le même article afin d’élargir l’interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires, d’ajouter la possibilité de mobiliser les dispositions dudit article en prenant en compte toutes les données économiques nécessaires, notamment des indicateurs de coût de production, et enfin d’étendre plus généralement le champ d’application de l’action en responsabilité. »
Amendement n° 580 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe et M. Viala.
I. – Substituer à l’alinéa 7 l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier l’article L. 442‑9 du code de commerce afin d’élargir l’interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires, d’ajouter la possibilité de mobiliser les dispositions dudit article en prenant en compte toutes les données économiques nécessaires, notamment des indicateurs de coût de production, et enfin d’étendre plus généralement le champ d’application de l’action en responsabilité. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le délai est ramené à deux mois à compter de la promulgation de la présente loi pour la mise en cohérence des dispositions de tous codes avec celles prises en application du I bis. »
Amendements identiques :
Amendements n° 553 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Viala, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Lorion, Mme Louwagie, Mme Valentin et M. Vialay, n° 1688 présenté par M. Chiche, n° 1693 présenté par M. Favennec Becot, M. Lagarde, M. Naegelen, M. Ledoux, M. Leroy, M. Vercamer, Mme Magnier, M. Meyer Habib et M. Guy Bricout et n° 2414 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants :
« I bis. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour :
« 1° Modifier l’article L. 442‑9 du code de commerce afin d’élargir l’interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires, d’ajouter la possibilité de mobiliser les dispositions dudit article en prenant en compte toutes les données économiques nécessaires, et notamment des indicateurs de coût de production, enfin d’étendre plus généralement le champ d’application de l’action en responsabilité ;
« 2° Mettre en cohérence les dispositions de tous les codes avec celles prises en vertu du 1°. »
Amendements identiques :
Amendements n° 514 présenté par M. El Guerrab et M. Pancher, n° 2010 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin et n° 2203 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , de définir, pour toutes les productions agricoles et quelles que soient les conditions de marché, le prix abusivement bas comme le coût de production moyen défini par l’Observatoire de la formation des prix et des marges intégrant la rémunération du producteur égale au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance, et de prévoir, dès constatation d’un prix abusivement bas, la possibilité pour tout organisme syndical, tout producteur ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de se saisir du sujet pour que la situation rentre dans l’ordre dans un délai d’un mois, avec réparation du préjudice. »
Amendement n° 2425 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et de définir le prix abusivement bas comme un prix permettant de couvrir les coûts de production, de verser une rémunération suffisante pour satisfaire les besoins fondamentaux et améliorer le niveau de vie des travailleurs ainsi que de leurs familles et de dégager une marge permettant aux travailleurs de réaliser les investissements nécessaires à l’amélioration de l’efficacité de leur outil de production et de commercialisation de leurs produit. »
Amendement n° 1758 présenté par M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« en définissant pour toutes les productions agricoles le niveau de prix de première cession abusivement bas sur la base des coûts de production intégrant une juste rémunération du producteur et en permettant la mise en œuvre d’un dispositif de saisine simple pour tous les producteurs ».
Amendements identiques :
Amendements n° 66 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Cordier, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Masson et M. Vialay, n° 131 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, Mme Meunier, M. Sermier, M. Dassault, M. Rolland, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier et M. Rémi Delatte, n° 274 présenté par M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Forissier et M. Viala, n° 319 présenté par M. Bony, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Fasquelle et M. Marleix, n° 617 présenté par Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Lurton, Mme Poletti, M. Larrivé, Mme Genevard, Mme Beauvais et M. Huyghe, n° 870 présenté par M. Le Fur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Menuel, M. Quentin et M. Reiss, n° 1942 présenté par M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller et n° 2424 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 6° De modifier les dispositions de l’article L. 442‑9 du code du commerce pour élargir l’interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires et redéfinir cette notion au regard notamment d’indicateurs de coûts de production en agriculture. »
Sous-amendement n° 2694 rectifié présenté par M. Moreau.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux deux dernières occurrences du mot :
« les »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« redéfinir cette notion au regard notamment »
les mots :
« préciser notamment les modalités de prise en compte ».
Amendement n° 145 présenté par M. Nury, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Brenier, M. Dive, M. Vialay, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Rémi Delatte et M. Leclerc.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« en redéfinissant la notion de prix abusivement bas au regard notamment d’indicateurs de coût de production en agriculture. »
Amendement n° 2208 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et de mettre en place un dispositif de saisine simple, réactif et efficace concernant la procédure de caractérisation d’un prix abusivement bas, afin de pouvoir appliquer sanctions et réparation du préjudice dans un délai d’un mois. »
Amendement n° 1179 présenté par M. Moreau.
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« l’ »,
le mot :
« chaque ».
Après l’article 10
Amendement n° 1957 rectifié présenté par M. Charles de Courson, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
L’article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou moyen terme, » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « liées, », sont insérés les mots : « en déréférencements, en des demandes de garanties au titre de la compensation de marge, » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’une au moins des parties exploite un ou plusieurs magasins de commerce de détail, la situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l’alinéa précédent, dès lors que le fournisseur ne dispose pas d’une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d’être mise en œuvre dans un délai de trois mois. Cette situation est présumée dès lors que le fournisseur réalise une part de son chiffre d’affaires, auprès du distributeur d’au moins 20 %. »
Amendements identiques :
Amendements n° 185 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, Mme Poletti, M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay et M. Hetzel, n° 246 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller, n° 265 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Rolland, Mme Dalloz, Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Schellenberger et M. Viala, n° 613 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Lurton, M. Masson, M. Larrivé, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Genevard, Mme Valentin et M. Huyghe, n° 794 présenté par M. Brun et M. Cattin, n° 1081 présenté par M. Fasquelle et M. Bouchet, n° 1136 présenté par M. Nury, M. Jacob, M. Boucard, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Furst, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Marleix, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Pradié, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Savignat, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Verchère et M. Woerth, n° 1200 présenté par M. Forissier et n° 2427 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
L’article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l’alinéa précédent, dès lors que :
« – d’une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ;
« – d’autre part, le fournisseur ne dispose pas d’une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d’être mise en œuvre dans un délai raisonnable. »
Amendement n° 2214 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
L’article L. 420‑2 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l’alinéa précédent, dès lors que :
« – d’une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ;
« – d’autre part, le fournisseur ne dispose pas d’une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d’être mise en œuvre dans un délai raisonnable. »
Amendement n° 1371 présenté par M. Abad.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
L’article L. 420‑2 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est notamment constitutif d’un abus de dépendance économique le fait, dans un cycle de production, de rémunérer un des intermédiaires à des prix manifestement trop bas pour assurer la couverture des coûts de production. »
Amendement n° 1959 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Le I de l’article L. 442‑6 du code de commerce est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° De ne pas mentionner dans le contrat de clause de renégociation telle que définie au deuxième alinéa de l’article L. 441‑8.
Amendements identiques :
Amendements n° 1788 présenté par M. Sermier et n° 2227 présenté par M. Delpon et M. Girardin.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Après le b du 4° de l’article L. 443‑1 du code de commerce, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Les délais dérogatoires prévus en application du 4° ne doivent pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Dans le cadre du contrôle qu’elle exerce à l’occasion de la procédure d’extension visée à l’article L. 632‑3 du code rural et de la pêche maritime, l’autorité administrative vérifie donc que les délais dérogatoires prévus, le cas échéant, par l’accord ou la décision qui lui est soumis ne sont pas manifestement abusifs. À cette fin, elle prend en considération tous les éléments d’appréciation pertinents, notamment :
« a) L’existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ;
« b) Les spécificités du secteur et du produit concernés ;
« c) Le cas échéant, la présence de circonstances locales particulières ;
« d) Toute autre raison objective justifiant la dérogation.
« Lorsqu’une organisation interprofessionnelle reconnue sollicite l’extension d’un accord interprofessionnel ou d’une décision interprofessionnelle prévoyant des délais dérogatoires de paiement, ces délais sont présumés ne pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier s’ils résultent d’une décision adoptée à l’unanimité des familles professionnelles qui la composent. »
Amendement n° 1903 présenté par Mme Valentin, M. Abad, M. Brun, M. Vatin, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Masson, M. Sermier, Mme Meunier et M. Hetzel.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Il est instauré une taxe sur les importations de produits alimentaires dont les fruits et légumes en pleine saison de production en France.
Amendement n° 2430 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
La commercialisation de produits alimentaires bénéficiant d’une allégation portant sur le mode de production et résultant d’un tri des produits agricoles est autorisée par la loi dans le cas où des modalités de répartition de la valeur créée par ladite allégation sont définies, notamment par accord interprofessionnel étendu par les pouvoirs publics.
Amendement n° 2431 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
I. – Une commission de suivi de l’axe relatif à la transformation des filières agricole et agroalimentaire du grand plan d’investissement 2018‑2022 est instituée auprès du ministre chargé de l’agriculture pour la durée de sa mise en œuvre.
Elle est composée à parité de représentants de l’État, de représentant des organisations professionnelles desdites filières, de représentants des syndicats représentatifs des salariés desdites filières, et de deux parlementaires.
II. – Un arrêté fixe le nombre de membres de cette commission.
Au début du dernier alinéa de l’article L. 420‑5 du code de commerce, les mots : « Ces dispositions » sont remplacés par les mots : « Les premier et troisième alinéas du présent article ».
Après l’article 10 bis
Amendement n° 1746 présenté par M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 10 bis, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 442‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 442‑2‑1. – Le fait, pour tout opérateur, d’acheter un produit agricole en l’état à un prix inférieur à son prix de revient effectif est interdit et puni de 75 000 euros d’amende. »
Amendement n° 1960 présenté par M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.
Après l’article 10 bis, insérer l’article suivant :
Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa du III de l’article L. 442‑6 du code de commerce sont ainsi rédigées :
« Ils peuvent aussi, pour ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l’indu. Ils peuvent également demander le prononcé d’une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’auteur des pratiques concernées, le bénéficiaire des pratiques concernées et, le cas échéant, son ou ses mandants, lors du dernier exercice clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques mentionnées au présent article ont été mises en œuvre. »
Amendement n° 2217 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 10 bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un dispositif de détermination d’un prix juste et rémunérateur du producteur agricole et les modalités d’information du consommateur sur la part de valeur du produit qu’il achète qui revient au producteur primaire.
Amendement n° 2517 présenté par M. Mathiasin, M. Turquois, M. Fesneau, M. Bolo, M. Ramos, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
Après l’article 10 bis, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les produits dits de dégagement dans les outre-mer et sur leur impact dans l’économie locale.
Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 441‑7 est ainsi modifié :
a) Le neuvième alinéa est supprimé ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441‑2‑1 » sont remplacés par les mots : « agricoles et alimentaires » ;
2° Après le mot : « produits », la fin du dernier alinéa du I de l’article L. 441‑7‑1 est ainsi rédigée : « agricoles et alimentaires. »
Amendements identiques :
Amendements n° 530 présenté par M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Aubert et M. Ferrara, n° 740 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Cattin et M. Cordier, n° 741 présenté par M. Le Fur, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Huyghe, M. Lurton, M. Menuel et M. Quentin, n° 879 présenté par M. Nury, M. Jacob, Mme Bassire, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Marleix, M. Marlin, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viry et M. Woerth, n° 1253 présenté par M. Forissier, n° 1774 présenté par M. Moreau et n° 2403 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Supprimer cet article.
Après l’article 10 ter
Amendement n° 215 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.
Après l’article 10 ter, insérer l’article suivant :
I. – Le II de l’article L. 430‑1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« II. – Constituent une concentration au sens du présent article :
« 1° La création d’une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome ;
« 2° Les accords de coopération à l’achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires. »
II. – Les accords de coopération à l’achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires en cours à la date de promulgation de la présente loi sont soumis au respect de l’article L. 430‑1 du même code dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de ladite loi.
Amendements identiques :
Amendements n° 27 présenté par M. Minot, n° 703 présenté par M. Besson-Moreau, n° 795 présenté par M. Brun et M. Cattin, n° 1173 présenté par M. Nury et Mme Trastour-Isnart, n° 1202 présenté par M. Forissier et n° 2429 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 10 ter, insérer l’article suivant :
I. – Après le II de l’article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Nonobstant les dispositions du II, les accords de coopération à l’achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. »
II. – Les accords de coopération à l’achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires en cours à la date de publication de la présente loi sont soumis au respect de l’article L. 430‑1 du code de commerce dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Amendement n° 2215 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 10 ter, insérer l’article suivant :
Après le II de l’article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Nonobstant les dispositions du II, les accords de coopération à l’achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. »
Amendement n° 1961 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.
Après l’article 10 ter, insérer l’article suivant :
I. – Après le II de l’article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les accords mentionnés à l’article L. 462‑10 constituent une concentration au sens du présent article, lorsque le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales parties à l’accord et le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé à l’achat en France dans le cadre de l’accord par l’ensemble des parties à l’accord, par marché pertinent, excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d’État. »
II. – Les accords en cours à la date de publication de la présente loi sont mis en conformité avec le II bis de l’article L. 430‑1 du code de commerce à compter de la publication du décret mentionné au même II bis et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
Amendement n° 1054 présenté par M. Ramos.
Après l’article 10 ter, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 430‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 430‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 430‑2‑1. – Toute opération de concentration est interdite si le seuil de parts de marché applicable aux groupements d’achats au niveau national dépasse 20 %. »
Amendements identiques :
Amendements n° 214 présenté par M. Charles de Courson, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller et n° 331 présenté par Mme Bonnivard, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, M. Vialay, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Straumann, M. Hetzel, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Aubert, M. de la Verpillière, M. Saddier, Mme Marianne Dubois, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Lurton, Mme Poletti, M. Descoeur et M. Fasquelle.
Après l’article 10 ter, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 430‑3 du code du commerce, il est inséré un article L. 430‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 430‑3‑1. - L’Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximal de parts de marché applicable aux groupements d’achats au niveau national et par catégorie d’activités. »
Amendement n° 1958 présenté par M. Charles de Courson, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.
Après l’article 10 ter, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 430‑3 du code de commerce, il est inséré un article L. 430‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 430‑3‑1. – En matière de produits agro-alimentaires, l’Autorité de la concurrence fixe, pour chaque marché pertinent, la part de marché maximale applicable à chaque groupement.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 2653 rectifié présenté par M. Moreau.
Après l’article 10 ter, insérer l’article suivant :
L’article L. 462‑10 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois » ;
2° Il est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« L’Autorité de la concurrence transmet au ministre chargé de l’économie, à sa demande, les accords mentionnés au premier alinéa.
« II. – Un bilan concurrentiel de la mise en œuvre d’un accord défini au premier alinéa du I peut être effectué par l’Autorité de la concurrence, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l’économie. À cet effet, l’Autorité de la concurrence peut demander aux parties à l’accord de lui transmettre un rapport présentant l’effet sur la concurrence de cet accord.
« L’engagement de la procédure de bilan concurrentiel est rendu public par l’Autorité de la concurrence, afin de permettre aux tiers intéressés de lui adresser leurs observations. La procédure applicable est celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 463‑2 et aux articles L. 463‑4, L. 463‑6 et L. 463‑7. Avant de statuer, l’Autorité de la concurrence peut entendre des tiers en l’absence des parties à l’accord en cause.
« L’Autorité de la concurrence examine si cet accord, tel qu’il a été mis en œuvre, est de nature à porter une atteinte à la concurrence au sens des articles L. 420‑1 et L. 420‑2. À cette occasion, elle apprécie si l’accord apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser d’éventuelles atteintes à la concurrence, en prenant en compte son impact tant pour les producteurs, les transformateurs, les distributeurs que pour les consommateurs.
« Si des atteintes à la concurrence telles que mentionnées à l’alinéa précédent ou des effets anticoncurrentiels ont été identifiés, les parties à l’accord s’engagent à prendre des mesures visant à y remédier. L’Autorité de la concurrence peut également se saisir d’office en application du III de l’article L. 462‑5, ou être saisie par le ministre chargé de l’économie en application du I du même article. ».
« III. – L’Autorité de la concurrence peut prendre des mesures conservatoires selon les modalités et dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas de l’article L. 464‑1 pour tout accord mentionné au I du présent article dès lors que l’une des atteintes à la concurrence mentionnées au II, que cet accord entraîne ou est susceptible d’entraîner immédiatement après son entrée en vigueur, présente un caractère suffisant de gravité.
« IV. – Un arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, fixe le contenu du dossier d’information communiqué à cette autorité en application du premier alinéa du I, ainsi que les éléments d’information et les documents devant figurer dans le rapport prévu au premier alinéa du II. ».
Sous-amendement n° 2698 présenté par M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde et M. Favennec Becot.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
Sous-amendement n° 2738 présenté par M. Garot et M. Potier.
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ou à la demande du Parlement ».
Sous-amendement n° 2699 présenté par M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde et M. Favennec Becot.
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat ».
Sous-amendement n° 2700 présenté par M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde et M. Favennec Becot.
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« dans un délai de trois mois ».
Sous-amendement n° 2729 présenté par Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Benoit et M. Herth.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« dans un délai de trois mois ».
Sous-amendement n° 2709 présenté par M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde et M. Favennec Becot.
Au début de la première phrase de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Afin de réaliser le bilan concurrentiel, ».
Sous-amendement n° 2711 rectifié présenté par M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde et M. Favennec Becot.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« sensible ».
Sous-amendement n° 2710 rectifié présenté par M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde et M. Favennec Becot.
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , ou par la création ou le renforcement d’une position dominante ou par la création ou le renforcement d’une puissance d’achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique ».
Sous-amendement n° 2703 présenté par M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde et M. Favennec Becot.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou aux intérêts de l’économie nationale ou de celle du secteur concerné. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« concurrence »,
insérer les mots :
« ou aux intérêts de l’économie ».
Sous-amendement n° 2718 présenté par M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde et M. Favennec Becot.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« si l’accord apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser d’éventuelles atteintes à la concurrence, en prenant en compte ».
Sous-amendement n° 2702 rectifié présenté par M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde et M. Favennec Becot.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elle analyse également les accords d’achat groupés de produits alimentaires au regard de l’objectif énoncé au b du 1 de l’article 39 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Sous-amendement n° 2704 présenté par M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde et M. Favennec Becot.
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« dans un délai fixé par l’Autorité de la concurrence. ».
Sous-amendement n° 2706 présenté par M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde et M. Favennec Becot.
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aux premier et »,
le mot :
« au ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Elles peuvent comporter une injonction aux parties de revenir à l’état antérieur ou demander une modification dudit accord. »
Sous-amendement n° 2705 présenté par M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde et M. Favennec Becot.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Au regard du bilan concurrentiel mentionné au II et des éventuelles atteintes aux intérêts de l’économie nationale ou de celle du secteur concerné, l’Autorité de la concurrence peut adresser une injonction aux parties de revenir à l’état antérieur ou demander la modification de l’accord mentionné au I ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2106 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer et M. Zumkeller et n° 2494 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 10 ter, insérer l’article suivant :
L’article L. 462‑10 du code de commerce est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – À la demande du Parlement ou du ministre chargé de l’économie ou de sa propre initiative, l’Autorité de la concurrence rend, dans un délai de trois mois, un avis caractérisant les éventuelles atteintes à la concurrence lié à la mise en œuvre du ou des accords définis au I. Cet avis examine notamment si les accords d’achat groupés sont conformes aux articles L. 420‑1 et L. 420‑2. À cet effet, l’Autorité de la concurrence peut demander aux parties à l’accord de lui transmettre tout document nécessaire à la réalisation de son analyse ou entendre des tiers.
« L’avis mentionné à l’alinéa précédent, analyse les accords d’achat groupés de produits alimentaires au regard du respect des objectifs énoncés à l’article 39 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
« Au regard de l’avis rendu, l’Autorité de la concurrence peut adresser une injonction aux parties de revenir à l’état antérieur ou demander la modification de l’accord afin de ne plus porter atteinte à l’économie générale ou à celle du secteur concerné. ».
Amendement n° 2196 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 10 ter, insérer l’article suivant :
Le chapitre II du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 462‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 462‑11. – L’Autorité de la concurrence examine les pratiques supposées anticoncurrentielles dans le secteur agricole en évaluant si elles sont justifiées au regard de leur impact sur la qualité du produit agricole, de leur impact écologique et sanitaire et de leur impact en termes de maintien de l’emploi paysan sur les territoires. Elle effectue son examen dans la perspective d’un droit à l’accès à une alimentation de qualité pour toutes et tous, et non par le seul prisme du prix payé au consommateur. »
Amendement n° 1113 présenté par Mme de Lavergne et M. Djebbari.
Après l’article 10 ter, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 751‑1 du code du commerce, il est inséré un article L. 751‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 751–1 – 1. – I. – Les aménagements commerciaux soumis à l’autorisation mentionnée à l’article L. 751‑1, lorsqu’ils distribuent des produits alimentaires, prévoient une part minimale significative de leur surface dédiée à la vente de produits alimentaires en remise directe, ou issus de l’agriculture biologique, ou bénéficiant d’un des autres signes ou mentions prévus par l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ou satisfaisant de manière équivalente aux exigences définies par ces signes ou mentions.
« II. – Lorsqu’elle ne satisfait pas à l’obligation définie au I, l’entreprise exploitant la surface commerciale mentionnée à l’article L. 751‑1 distribuant des produits alimentaires, ou exploitant un ensemble commercial tel que défini à l’article L. 752‑3 et distribuant des produits alimentaires, aménage un espace équivalent sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale, tel que défini dans le titre 1er du code général des collectivités territoriales.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
Amendement n° 1114 présenté par Mme de Lavergne et M. Djebbari.
Après l’article 10 ter, insérer l’article suivant :
Le 3° du I de l’article L. 752-6 du code du commerce est complété par un e ainsi rédigé :
« e) La responsabilité sociétale et la distribution de produits alimentaires en remise directe, ou issus de l’agriculture biologique, ou bénéficiant d’un des autres signes ou mentions prévus par l’article L. 640 2 du code rural et de la pêche maritime ou satisfaisant de manière équivalente aux exigences définies par ces signes ou mentions. »
Amendement n° 2418 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 10 ter, insérer l’article suivant :
Une stratégie nationale en faveur d’un maillage organisationnel productif agricole est définie par le ministre en charge de l’agriculture. Elle a pour objectif de favoriser et soutenir la création d’associations d’organisations de producteurs par bassin et d’en couvrir l’ensemble du territoire d’ici 2020. Constituant un document de référence de la politique de rééquilibrage des relations commerciales entre l’aval et l’amont des filières, elle mobilise l’ensemble des outils mis à disposition par le premier et le deuxième pilier de la politique agricole commune. De nouveaux seuils pour la reconnaissance des organisations de producteurs sont par filières seuils à la hauteur de cette ambition.
La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 132‑4, les mots : « peut ordonner » sont remplacés par le mot : « ordonne » ;
2° L’article L. 132‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l’affichage ou la diffusion de l’intégralité ou d’une partie de la décision ou d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. »
Article 10 quinquies (nouveau)
En application du 15° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, l’agriculture de groupe est définie par des collectifs composés majoritairement d’agriculteurs qui ont pour vocation la mise en commun de ressources humaines et matérielles. Ces collectifs sont des personnes morales qui poursuivent un but d’utilité sociale ou d’intérêt général et qui s’appuient sur une gouvernance démocratique. Ils promeuvent des démarches de développement spécifiques et complémentaires à celles initiées par les chambres consulaires et le syndicalisme agricole. Ces collectifs contribuent au développement économique et social des territoires ruraux et périurbains en mettant en commun des savoir-faire et des investissements afin de maîtriser les charges de production agricoles et d’optimiser l’organisation du travail. Ils sont des acteurs privilégiés de l’innovation et contribuent ainsi de façon participative à l’effort de recherche et de développement. Ces collectifs sont des partenaires des acteurs publics et de l’ensemble des acteurs qui agissent au sein des collectivités territoriales. Ils apportent leurs savoir‑faire pour la réussite de la transition agro-écologique et énergétique et contribuent ainsi à l’intérêt général. Ces collectifs sont des facteurs d’intégration pour les nouveaux entrepreneurs du monde rural et favorisent le renouvellement des générations.
Amendements identiques :
Amendements n° 419 présenté par M. Viala, M. Nury, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Brun, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Forissier et M. Ferrara, n° 1156 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Huyghe, M. Lurton, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss et M. Straumann et n° 1417 présenté par M. Aubert, Mme Valentin et M. Parigi.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2471 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – En application du 15° de l’article L. 1 du code rural, l’agriculture de groupe est définie par des collectifs composés d’une majorité d’agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances, ainsi que de ressources humaines et matérielles.
« II. – Ces collectifs sont des personnes morales qui poursuivent un but d’utilité sociale ou d’intérêt général. Ils s’appuient sur une gouvernance démocratique, collégiale et contractuelle, fondée sur un droit égal de vote pour chacun des co-contractants.
« III. – De façon complémentaire à l’action des chambres consulaires, ils sont au service de la triple performance économique, sociale et environnementale de l’agriculture notamment par une maitrise des charges de production et l’optimisation de l’organisation du travail. Ils sont des acteurs de l’innovation et contribuent à l’effort de recherche et de développement.
« IV. – Partenaires des acteurs publics et privés des territoires ruraux et périurbains, ces collectifs concourent par leur savoir-faire à la réussite de la transition agro-écologique, alimentaire et énergétique. L’agriculture de groupe est facteur d’intégration pour les nouveaux entrepreneurs du monde rural et favorise le renouvellement des générations d’actifs agricoles. »
Sous-amendement n° 2722 présenté par le Gouvernement.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« sont des personnes morales qui ».
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l’agriculture de montagne.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les éventuels mécanismes mis en œuvre par les acteurs économiques afin de s’exonérer de l’application des articles du code rural et de la pêche maritime et du code de commerce dans leur rédaction résultant de la présente loi, des ordonnances prises en vertu de celle-ci et des décrets pris pour l’application de l’ensemble.
Ce rapport s’attache, en outre, à éclairer le Parlement sur des situations récentes de transfert de négociations commerciales dans d’autres pays, à mettre en exergue les conséquences des évolutions législatives et réglementaires françaises sur les régions et départements français frontaliers d’autres pays européens et sur l’évolution de l’économie française.
Enfin, ce rapport indique des voies possibles d’amélioration des textes législatifs et réglementaires afin d’éviter la création ou la perpétuation de pratiques visant à contourner sciemment la loi française au cours de négociations commerciales.
Après l’article 10 septies
Amendements identiques :
Amendements n° 1172 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier et n° 1764 présenté par M. Menuel, M. Larrivé, M. Cherpion et M. Viry.
Après l’article 10 septies, insérer l’article suivant :
L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires contribue à l’évaluation du titre Ier de la présente loi. Chaque année, le rapport de l’observatoire, remis au Parlement, consacre un chapitre à cette évaluation.
Amendement n° 954 présenté par M. Lurton, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Straumann, M. Larrivé, M. Dive, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Masson, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Brun, M. de Ganay, M. Fasquelle, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, Mme Genevard, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Door, M. Pauget, M. Viala, M. Huyghe et M. Boucard.
Après l’article 10 septies, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, présentant les résultats de l’application des articles du code rural et de la pêche maritime et du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente loi, des ordonnances prises en vertu de celle-ci et des décrets pris pour l’application de l’ensemble.
Ce rapport s’attache, en outre, à éclairer le Parlement sur des situations récentes de transfert de négociations commerciales dans d’autres États, à mettre en exergue les conséquences des évolutions législatives et réglementaires françaises sur les régions et départements français frontaliers avec d’autres États européens et sur l’évolution de l’économie française.
Amendement n° 330 présenté par Mme Bonnivard, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, M. Vialay, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Straumann, M. Hetzel, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Aubert, M. de la Verpillière, M. Saddier, Mme Marianne Dubois, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Lurton, Mme Poletti, M. Descoeur et M. Fasquelle.
Après l’article 10 septies, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les éventuels mécanismes mis en œuvre par les acteurs économiques afin de s’exonérer de l’application des articles du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles du code de commerce dans leur rédaction issue du titre Ier de la présente loi, des ordonnances prises en vertu de celui-ci et des décrets pris pour l’application de l’ensemble.
Ce rapport s’attache, en outre, à éclairer le Parlement sur des situations récentes de transfert de négociations commerciales dans d’autres pays, à mettre en exergue les conséquences des évolutions législatives et réglementaires françaises sur les régions et départements français frontaliers d’autres pays européens et sur l’évolution de l’économie française.
Enfin, il indique des voies possibles d’amélioration des textes législatifs et réglementaires afin d’éviter la création ou la perpétuation de pratiques visant à contourner sciemment la loi française au cours de négociations commerciales.
Amendement n° 1912 présenté par Mme Valentin, M. Abad, M. Brun, M. Vatin, Mme Lacroute, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Masson, M. Sermier, Mme Meunier et M. Hetzel.
Après l’article 10 septies, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les éventuels mécanismes mis en œuvre par les acteurs économiques visant à s’exonérer de l’application des articles du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles du code de commerce. Ce rapport indique des voies possibles d’amélioration des textes législatifs et réglementaires afin d’éviter la création ou la perpétuation de pratiques visant à contourner sciemment la législation au cours de négociations commerciales.
Amendement n° 1378 présenté par M. Dive, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, M. Vialay, M. Pierre-Henri Dumont et M. de Ganay.
Après l’article 10 septies, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport sur les impacts en termes de construction du prix d’achat de la betterave sucrière depuis l’entrée en vigueur de la fin des quotas betteraviers dans l’Union européenne.
Sous-amendement n° 2707 présenté par M. Moreau.
À la fin, substituer aux mots :
« en termes de construction du prix d’achat de la betterave sucrière depuis l’entrée en vigueur de la fin des quotas betteraviers dans l’Union européenne »
les mots :
« de la fin des quotas betteraviers dans l’Union européenne en termes de construction du prix d’achat de la betterave sucrière ».
Mesures en faveur d’une alimentation saine,
de qualitÉ, DURABLE ET RESPECTUEUSE DU BIEN-être animal
Accès à une alimentation saine
(Division et intitulé nouveaux)
Amendement n° 1964 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.
Après le mot :
« durable »,
rédiger ainsi la fin du titre II :
« , respectueuse du bien-être animal et garantissant une juste rémunération aux producteurs ».
Amendement n° 2518 présenté par M. Ramos, M. Turquois, M. Fesneau, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Lagleize et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
À l’intitulé du titre II, après le mot :
« durable »
insérer les mots :
« , accessible à tous ».
Amendement n° 2519 présenté par M. Ramos, M. Turquois, M. Fesneau, M. Bolo, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
Compléter l’intitulé du chapitre Ier par les mots :
« accessible à tous ».
Après l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 230‑5‑1 à L. 230‑5‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 230‑5‑1. – I. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part de 50 % de produits :
« 1° Acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ;
« 2° Ou issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles ;
« 3° Ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640‑2 dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ;
« 4° Ou bénéficiant de l’écolabel prévu à l’article L. 644‑15 ;
« 5° Ou issus d’une exploitation ayant fait l’objet de la certification prévue à l’article L. 611‑6 et satisfaisant à un niveau d’exigences environnementales au sens du même article L. 611‑6 ;
« 6° Ou satisfaisant, au sens de l’article 43 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, de manière équivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification.
« II. – Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article développent par ailleurs l’acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° La liste des signes et mentions à prendre en compte ;
« 2° Le pourcentage en valeur des produits mentionnés au I et, parmi ces derniers, des produits devant entrer dans la composition des repas provenant de l’agriculture biologique ou d’exploitations en conversion, qu’il fixe, respectivement, à 50 % et à 20 % de la valeur totale ;
« 3° Le ou les niveaux d’exigences environnementales prévu au 5° du même I ;
« 4° Les modalités de justification de l’équivalence prévue au 6° dudit I, notamment les conditions dans lesquelles celle-ci fait l’objet, pour les produits mentionnés au 5° du même I, d’une certification par un organisme indépendant ;
« 5° Les conditions d’une application progressive du présent article et les modalités du suivi de sa mise en œuvre.
« Art. L. 230‑5‑2 (nouveau). – L’article L. 230‑5‑1 est également applicable aux repas servis dans les restaurants collectifs des établissements mentionnés à l’article L. 230‑5 dont les personnes morales de droit privé ont la charge.
« Art. L. 230‑5‑3 (nouveau). – À compter du 1er janvier 2020, les personnes morales publiques et privées informent, une fois par an, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part des produits définis au I de l’article L. 230‑5‑1 entrant dans la composition des repas servis et des démarches entreprises pour développer l’acquisition de produits issus du commerce équitable.
« Art. L. 230‑5‑4 (nouveau). – Les gestionnaires d’organismes de restauration collective publique servant plus de cent couverts par jour en moyenne sur l’année sont tenus de présenter, sur une base pluriannuelle, à leurs structures dirigeantes, un plan de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales, aux repas qu’ils proposent. »
ANALYSE DES SCRUTINS
225e séance
Scrutin public n° 650
sur l’amendement n° 937 de M. Cinieri et les amendements identiques suivants après l’article 9 du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................50
Nombre de suffrages exprimés :.......46
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................37
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 33
M. Grégory Besson-Moreau, M. Guillaume Chiche, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, M. Michel Delpon, Mme Christelle Dubos, M. Éric Girardin, Mme Christine Hennion, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Matthieu Orphelin, Mme Michèle Peyron, Mme Isabelle Rauch, Mme Laurianne Rossi, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 7
M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Vincent Descœur, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury et Mme Isabelle Valentin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. Yannick Favennec Becot.
Abstention : 1
M. Antoine Herth.
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance).
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Abstention : 1
M. Dominique Potier.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
Mme Caroline Fiat et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (20)
Scrutin public n° 651
sur l’amendement n° 514 de M. El Guerrab et les amendements identiques suivants à l’article 10 du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................55
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................43
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 38
Mme Ramlati Ali, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Danielle Brulebois, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, M. Michel Delpon, Mme Christelle Dubos, M. Éric Girardin, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Philippe Huppé, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Matthieu Orphelin, Mme Michèle Peyron, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Laurianne Rossi, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
M. Guillaume Chiche.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 5
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, M. Bruno Millienne et M. Richard Ramos.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. Yannick Favennec Becot.
Abstention : 2
M. Antoine Herth et Mme Nicole Sanquer.
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance).
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
Mme Caroline Fiat, M. Loïc Prud’homme et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (20)
Pour : 1
M. M’jid El Guerrab.
Scrutin public n° 652
sur l’amendement n° 1758 de M. Chassaigne à l’article 10 du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................41
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 37
M. Grégory Besson-Moreau, Mme Danielle Brulebois, M. Guillaume Chiche, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, M. Michel Delpon, Mme Christelle Dubos, M. Éric Girardin, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Philippe Huppé, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Matthieu Orphelin, Mme Michèle Peyron, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Laurianne Rossi, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Abstention : 1
Mme Isabelle Valentin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau et M. Bruno Millienne.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. Yannick Favennec Becot.
Abstention : 2
M. Antoine Herth et Mme Nicole Sanquer.
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance).
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
Mme Caroline Fiat, M. Loïc Prud’homme et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (20)
Pour : 1
M. M’jid El Guerrab.
Scrutin public n° 653
sur l’amendement n° 27 de M. Minot et les amendements identiques suivants après l’article 10 ter du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......77
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................58
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 52
Mme Ramlati Ali, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, Mme Samantha Cazebonne, M. Philippe Chassaing, M. Guillaume Chiche, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Élise Fajgeles, M. Éric Girardin, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Philippe Huppé, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Delphine O, M. Matthieu Orphelin, M. Alain Perea, Mme Michèle Peyron, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Laurianne Rossi, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 11
M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Vincent Descœur, M. Daniel Fasquelle, M. Christian Jacob, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury, Mme Isabelle Valentin, M. Charles de la Verpillière et M. Michel Vialay.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 6
M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, M. Max Mathiasin, M. Bruno Millienne, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, M. Yannick Favennec Becot, Mme Lise Magnier et M. Franck Riester.
Abstention : 1
M. Antoine Herth.
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance).
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. François Ruffin.
Abstention : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (20)
Scrutin public n° 654
sur l’amendement n° 2215 de M. Jumel après l’article 10 ter du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................78
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................56
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 51
Mme Ramlati Ali, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, Mme Samantha Cazebonne, M. Philippe Chassaing, M. Guillaume Chiche, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Élise Fajgeles, M. Éric Girardin, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Philippe Huppé, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Delphine O, M. Matthieu Orphelin, M. Alain Perea, Mme Michèle Peyron, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Laurianne Rossi, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 11
M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Vincent Descœur, M. Daniel Fasquelle, M. Christian Jacob, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury, Mme Isabelle Valentin, M. Charles de la Verpillière et M. Michel Vialay.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
M. Richard Ramos.
Contre : 5
M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, M. Max Mathiasin, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. Yannick Favennec Becot.
Abstention : 2
M. Antoine Herth et Mme Lise Magnier.
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance).
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Delphine Batho.
Scrutin public n° 655
sur l’amendement n° 1961 de M. Benoit après l’article 10 ter du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................76
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................53
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
M. Benoît Potterie.
Contre : 48
M. Jean-Philippe Ardouin, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, Mme Samantha Cazebonne, M. Philippe Chassaing, M. Guillaume Chiche, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Élise Fajgeles, M. Éric Girardin, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Philippe Huppé, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Delphine O, M. Matthieu Orphelin, M. Alain Perea, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Laurianne Rossi, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 11
M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Vincent Descœur, M. Daniel Fasquelle, M. Christian Jacob, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury, Mme Isabelle Valentin, M. Charles de la Verpillière et M. Michel Vialay.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
M. Richard Ramos
Contre : 4
M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, M. Max Mathiasin et M. Bruno Millienne.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, M. Yannick Favennec Becot, M. Antoine Herth, Mme Lise Magnier et M. Franck Riester.
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance).
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (20)
Contre : 1
Mme Delphine Batho.
Scrutin public n° 656
sur le sous-amendement n° 2738 de M. Garot à l’amendement n° 2653 (rect.) de M. Moreau après l’article 10 ter du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................68
Nombre de suffrages exprimés :.......56
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................49
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
Mme Véronique Hammerer
Contre : 41
Mme Bérangère Abba, M. Grégory Besson-Moreau, M. Julien Borowczyk, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, Mme Samantha Cazebonne, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, Mme Typhanie Degois, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Sophie Errante, M. Alexandre Freschi, M. Éric Girardin, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Philippe Huppé, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Matthieu Orphelin, M. Alain Perea, M. Benoît Potterie, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Abstention : 9
M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Vincent Descœur, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury, Mme Isabelle Valentin et M. Charles de la Verpillière.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 7
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, M. Max Mathiasin, M. Bruno Millienne, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, M. Yannick Favennec Becot et M. Franck Riester.
Contre : 1
M. Antoine Herth.
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance).
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 3
M. Guillaume Garot, M. Dominique Potier et Mme Valérie Rabault.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (20)
Scrutin public n° 657
sur l’amendement n° 2653 rectifié de M. Moreau après l’article 10 ter du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......57
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........57
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 43
Mme Bérangère Abba, M. Grégory Besson-Moreau, M. Julien Borowczyk, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, Mme Samantha Cazebonne, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, Mme Typhanie Degois, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Sophie Errante, M. Alexandre Freschi, M. Éric Girardin, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Philippe Huppé, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Matthieu Orphelin, M. Alain Perea, Mme Michèle Peyron, M. Benoît Potterie, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Abstention : 9
M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Vincent Descœur, M. Christian Jacob, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury, Mme Isabelle Valentin et M. Charles de la Verpillière.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 7
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, M. Max Mathiasin, M. Bruno Millienne, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, M. Yannick Favennec Becot, M. Antoine Herth et M. Franck Riester.
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance).
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 3
M. Guillaume Garot, M. Dominique Potier et Mme Valérie Rabault.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 3
Mme Caroline Fiat, M. Loïc Prud’homme et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (20)
Scrutin public n° 658
sur l’amendement n° 2418 de M. Potier après l’article 10 ter du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................54
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................41
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 37
Mme Bérangère Abba, M. Grégory Besson-Moreau, M. Julien Borowczyk, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, Mme Samantha Cazebonne, M. Guillaume Chiche, Mme Michèle Crouzet, Mme Typhanie Degois, M. Nicolas Démoulin, Mme Émilie Guerel, M. Philippe Huppé, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Alain Perea, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Benoît Potterie, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 4
M. Jean-Claude Bouchet, M. Christian Jacob, M. Gilles Lurton et M. Charles de la Verpillière.
Abstention : 2
M. Jean-Yves Bony et M. Vincent Descœur.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
M. Philippe Bolo, M. Bruno Millienne, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 1
Mme Géraldine Bannier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Abstention : 1
M. Antoine Herth.
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance).
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 3
M. Guillaume Garot, M. Dominique Potier et Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Delphine Batho
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Dino Cinieri a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 659
sur l’amendement n° 2471de M. Potier à l’article 10 quinquies du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................59
Nombre de suffrages exprimés :.......55
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........45
Contre :.................10
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 33
Mme Bérangère Abba, M. Julien Borowczyk, Mme Anne-France Brunet, Mme Samantha Cazebonne, M. Guillaume Chiche, Mme Typhanie Degois, M. Éric Girardin, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Philippe Huppé, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Matthieu Orphelin, M. Alain Perea, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Benoît Potterie, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.
Contre : 3
Mme Danielle Brulebois, Mme Fabienne Colboc et M. Jean-Claude Leclabart.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 7
M. Julien Aubert, M. Jean-Yves Bony, M. Dino Cinieri, M. Vincent Descœur, M. Christian Jacob, M. Gilles Lurton et M. Charles de la Verpillière.
Abstention : 2
M. Jean-Claude Bouchet et Mme Isabelle Valentin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 6
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, M. Bruno Millienne, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Abstention : 2
M. Thierry Benoit et M. Antoine Herth.
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance).
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 3
M. Guillaume Garot, M. Dominique Potier et Mme Valérie Rabault.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Delphine Batho.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Danielle Brulebois, Mme Fabienne Colboc et M. Benoit Simian ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
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