226e séance
équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur
agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Texte adopté par la commission – n° 902
Mesures en faveur d’une alimentation saine,
de qualitÉ, DURABLE ET RESPECTUEUSE DU BIEN-être animal
Accès à une alimentation saine
(Division et intitulé nouveaux)
Article 11
Après l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 230‑5‑1 à L. 230‑5‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 230‑5‑1. – I. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part de 50 % de produits :
« 1° Acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ;
« 2° Ou issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles ;
« 3° Ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640‑2 dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ;
« 4° Ou bénéficiant de l’écolabel prévu à l’article L. 644‑15 ;
« 5° Ou issus d’une exploitation ayant fait l’objet de la certification prévue à l’article L. 611‑6 et satisfaisant à un niveau d’exigences environnementales au sens du même article L. 611‑6 ;
« 6° Ou satisfaisant, au sens de l’article 43 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, de manière équivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification.
« II. – Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article développent par ailleurs l’acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° La liste des signes et mentions à prendre en compte ;
« 2° Le pourcentage en valeur des produits mentionnés au I et, parmi ces derniers, des produits devant entrer dans la composition des repas provenant de l’agriculture biologique ou d’exploitations en conversion, qu’il fixe, respectivement, à 50 % et à 20 % de la valeur totale ;
« 3° Le ou les niveaux d’exigences environnementales prévu au 5° du même I ;
« 4° Les modalités de justification de l’équivalence prévue au 6° dudit I, notamment les conditions dans lesquelles celle-ci fait l’objet, pour les produits mentionnés au 5° du même I, d’une certification par un organisme indépendant ;
« 5° Les conditions d’une application progressive du présent article et les modalités du suivi de sa mise en œuvre.
« Art. L. 230‑5‑2 (nouveau). – L’article L. 230‑5‑1 est également applicable aux repas servis dans les restaurants collectifs des établissements mentionnés à l’article L. 230‑5 dont les personnes morales de droit privé ont la charge.
« Art. L. 230‑5‑3 (nouveau). – À compter du 1er janvier 2020, les personnes morales publiques et privées informent, une fois par an, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part des produits définis au I de l’article L. 230‑5‑1 entrant dans la composition des repas servis et des démarches entreprises pour développer l’acquisition de produits issus du commerce équitable.
« Art. L. 230‑5‑4 (nouveau). – Les gestionnaires d’organismes de restauration collective publique servant plus de cent couverts par jour en moyenne sur l’année sont tenus de présenter, sur une base pluriannuelle, à leurs structures dirigeantes, un plan de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales, aux repas qu’ils proposent. »
Amendement n° 1918 présenté par Mme Valentin, M. Abad, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Masson, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Sermier, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.
Substituer aux alinéas 2 à 8 l'alinéa suivant :
« Art. L. 230-5-1. – Les produits acquis pour les repas proposés dans les services de restauration des personnes publiques comportent, à l’échéance du 1er janvier 2022, une part significative de produits locaux ou biologiques issus de la production agricole française. ».
Amendement n° 880 présenté par M. Nury, M. Jacob, M. Dive, M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2025 ».
Amendement n° 533 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Forissier et M. Ferrara.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont les personnes morales de droit public ont la charge ».
Amendement n° 1747 présenté par M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« et de droit privé ».
Amendement n° 67 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Marianne Dubois, M. Saddier, M. Dassault, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Rémi Delatte et M. Jean-Pierre Vigier.
À l'alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« , les gestionnaires privés des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que les services de restauration des établissements publics d’accueil des enfants de moins de six ans, les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux et les établissements pénitentiaires ».
Amendement n° 2689 présenté par M. Nury, M. Jacob, M. Dive, M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
À l’alinéa 2, après le mot :
« part »,
insérer les mots :
« en valeur ».
Amendement n° 1576 présenté par M. Diard, M. Vialay, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bassire, M. Bony, M. Leclerc et M. de Ganay.
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’au moins ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1531 présenté par M. Saddier, M. Le Fur, M. Rolland, M. Vialay, M. Forissier et M. Brun et n° 1692 présenté par M. Descoeur, M. Bony, Mme Corneloup, M. Straumann et M. Ferrara.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de 50 % »
le mot :
« significative ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 2° Le pourcentage en valeur des produits mentionnés au I et, parmi eux, des produits provenant de l’agriculture biologique ou d’exploitations en conversion devant entrer dans la composition des repas, qu’il fixe au plus à 50 % et 20 % de la valeur totale, respectivement, modulé en fonction de la capacité des filières locales de production à répondre à la demande ainsi créée ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1529 présenté par M. Saddier, M. Le Fur, M. Rolland, M. Vialay, M. Forissier et M. Brun et n° 1691 présenté par M. Descoeur, M. Bony, Mme Corneloup, M. Straumann et M. Ferrara.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de 50 % »
le mot :
« significative ».
II. – En conséquence, après le mot :
« parmi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« eux, des produits provenant de l’agriculture biologique ou d’exploitations en conversion, devant entrer dans la composition des repas ; ».
Amendement n° 2690 présenté par M. Nury, M. Jacob, M. Dive, M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« d’origine française ».
Amendement n° 1221 présenté par Mme Verdier-Jouclas, Mme Blanc, M. Folliot, M. Mazars et M. Terlier.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« locaux issus du bassin de production situé au plus près du bassin de consommation ».
Amendement n° 958 présenté par M. Lurton, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Straumann, M. Larrivé, M. Dive, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Masson, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Brun, M. de Ganay, M. Fasquelle, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, Mme Genevard, Mme Bonnivard, M. Door, M. Pauget, M. Viala, M. Huyghe et M. Boucard.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« répondant à des critères de développement durable, dont ceux »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« Ou ».
Amendement n° 1436 présenté par M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Favennec Becot, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Villiers.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« – En premier lieu : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« – En second lieu : ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« Ou ».
Amendements identiques :
Amendements n° 133 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Dassault, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier et M. Rémi Delatte, n° 171 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Peltier, M. Deflesselles, Mme Lacroute, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Aubert, M. Leclerc et M. de Ganay, n° 320 présenté par M. Bony, Mme Valentin, M. Fasquelle, M. Marleix et M. Forissier et n° 1440 présenté par M. Benoit, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sage, M. Vercamer et M. Villiers.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Répondant à des critères de développement durable ; ».
Amendement n° 1870 présenté par M. Gaillard, Mme Françoise Dumas et M. Simian.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Acquis en vertu de critères de performance en matière de développement des approvisionnements directs ; ».
Amendement n° 1630 présenté par M. Orphelin, Mme Abba, M. Alauzet, Mme Ali, M. Attal, Mme Bagarry, M. Besson-Moreau, M. Boudié, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Chalumeau, Mme Charvier, Mme Degois, Mme De Temmerman, Mme Dupont, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gaillard, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Hérin, Mme Josso, M. Kerlogot, M. Julien-Laferriere, Mme Le Feur, Mme Magne, Mme Marsaud, M. Martin, Mme Mauborgne, Mme Meynier-Millefert, M. Molac, M. Nadot, Mme Panonacle, M. Perrot, Mme Pompili, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Sommer, Mme Sylla, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thill, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, Mme Wonner et M. Zulesi.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis distribués en circuits courts, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles, tels que mentionnés à l’article 1 de la loi n° 2010‑874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;
« 1° ter Ou produits en minimisant les impacts environnementaux et climatiques du transport de produits. »
Amendement n° 2022 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , provenant notamment d’approvisionnements en circuits courts et respectant la saisonnalité des produits ».
Amendement n° 1524 présenté par M. Sempastous et M. Simian.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou issus d’approvisionnements en circuits courts ou de filières territorialisées permettant de valoriser des produits de saison ».
Amendement n° 1469 présenté par Mme Batho.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et favorisant ainsi la consommation de produits de saison issus de circuits courts ; »
Amendement n° 1868 présenté par M. Gaillard, Mme Françoise Dumas et M. Simian.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Ou répondant au critère de développement durable de la saisonnalité des produits ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1894 présenté par M. Mathiasin, Mme Benin et M. Thierry Robert et n° 2477 présenté par Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 3, par les mots :
« ou, pour les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, la distance entre le lieu de fabrication ou de production et le lieu de livraison requis ».
Amendement n° 1577 présenté par M. Diard, M. Vialay, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bassire, M. Bony, M. Leclerc et M. de Ganay.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et le bien-être animal ».
Amendement n° 2434 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Ou issus de l’approvisionnement local ».
Amendement n° 1467 présenté par Mme Batho.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 2° Dont au moins une part de 20 % de produits issus... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 70 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier et M. Rémi Delatte.
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Ou issus de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ; ».
Amendement n° 2219 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
«2° bis Ou issus de fermes respectant le lien au sol au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2093/91.»
Amendements identiques :
Amendements n° 2021 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 2508 présenté par M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 2114 présenté par M. Thierry Robert, Mme Benin, M. Lagleize et M. Mathiasin.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« 3° Ou d’origine locale ou bénéficiant... (le reste sans changement) ».
Amendements identiques :
Amendements n° 720 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lorion, Mme Louwagie, Mme Valentin et M. Vialay, n° 859 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller, n° 902 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Ferrara, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Quentin, M. Reiss et M. Straumann, n° 982 présenté par Mme Anthoine, n° 1018 présenté par Mme Beauvais et n° 1069 présenté par M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet, M. Bouchet et M. Viala.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou mentions »
les mots :
« , mentions ou démarches ».
Amendement n° 198 présenté par M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Descoeur, M. Door, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Straumann et M. Vialay.
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1° et 2° de ».
Amendement n° 1228 présenté par Mme Verdier-Jouclas, Mme Blanc, M. Folliot, M. Mazars et M. Terlier.
À l’alinéa 5, après la référence :
« L. 640‑2 »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des produits appartenant à la catégorie énoncée au 3° du même article ».
Amendement n° 2509 présenté par M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« À partir du 1er janvier 2025, seuls les produits issus du niveau 3 de la certification environnementale sont pris en compte. »
Amendement n° 1464 présenté par Mme Batho.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 2356 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« tout en étant certifié par un organisme tiers ».
Amendement n° 2116 présenté par Mme Pompili, Mme Abba, M. Ardouin, M. Attal, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Bois, Mme Pascale Boyer, Mme Cazebonne, Mme Yolaine de Courson, Mme Degois, M. Delpon, Mme Frédérique Dumas, M. Fugit, M. Gouttefarde, M. Haury, Mme Josso, Mme Khedher, M. Larsonneur, Mme Le Feur, Mme Marsaud, Mme Michel, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, Mme Piron, M. Questel, Mme Riotton, Mme Rossi, M. Simian, M. Sommer, M. Sorre, Mme Sylla, Mme De Temmerman, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Tiegna, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon et M. Zulesi.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et, en 2025, ayant fait l’objet du plus haut niveau de certification prévu à l’article L. 611‑6 ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1254 présenté par M. Forissier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Straumann, M. Dive et M. Vialay et n° 2061 présenté par M. Verchère.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ou issu de démarches qualité privées attestant de critères différenciés mieux disant sur le plan de l’alimentation des animaux, la conduite sanitaire ou des critères relatifs au bien-être animal répondant aux objectifs politiques clairement définis comme ceux du Programme national nutrition santé, du plan Ecoantibio, ou du plan Ecophyto ».
Amendement n° 2220 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suviant :
« 7° Ou issus de petites fermes ».
Amendement n° 2241 présenté par Mme Lenne, Mme Khattabi, Mme Le Peih, Mme Guerel, Mme Piron, M. Fugit, Mme Chapelier, M. Sempastous, Mme Khedher, Mme Racon-Bouzon, Mme Toutut-Picard, M. Marilossian, M. Chalumeau et M. Martin.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Ou acquis en prenant en compte la capacité du produit à réduire les risques en matière de santé. »
Amendement n° 1911 présenté par M. Serva, Mme Ali, M. Lénaïck Adam et Mme Lebec.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les personnes morales de droit public visées au premier alinéa incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge, une part significative de produits résultant des circuits formels de production locale et notamment de l’agriculture naturelle locale. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1955 présenté par Mme Benin et M. Mathiasin et n° 2085 présenté par Mme Bassire, Mme Sage, M. Serville, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Kéclard-Mondésir et Mme Trastour-Isnart.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les produits mentionnés au I du présent article peuvent être issus de la production locale de ces territoires. »
Amendement n° 1409 présenté par M. Aubert, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Vialay, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay et M. Parigi.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les repas mentionnés au I comprennent une part maximale de 30 % de produits biologiques industriels. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1468 présenté par Mme Batho et n° 1967 présenté par M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 7° Ou du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ».
Amendements identiques :
Amendements n° 180 présenté par M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, M. Peltier, M. Saddier, M. Gosselin, M. Deflesselles, M. Huyghe, M. Cattin, Mme Louwagie, Mme Lacroute, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay et M. Hetzel et n° 543 présenté par M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, M. Pancher, M. Vercamer et Mme Sage.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 7° Ou issus du commerce équitable tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
Amendement n° 181 présenté par M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, M. Peltier, M. Saddier, M. Gosselin, M. Deflesselles, M. Huyghe, M. Cattin, Mme Louwagie, Mme Lacroute, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay et M. Hetzel.
Après le mot :
« équitable »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . Seuls les produits conformes à la définition du commerce équitable qui figure à l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire peuvent comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente. »
Amendement n° 534 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Forissier et M. Ferrara.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« morales de droit public ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1408 présenté par M. Aubert, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Vialay, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Parigi et M. Viala et n° 2541 présenté par M. Fesneau, M. Turquois, M. Bolo, M. Ramos, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Amendement n° 2303 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« et de produits bénéficiant de labels reconnus relatifs au bien-être animal ».
Amendement n° 2084 présenté par Mme Bassire, M. Serville, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Kéclard-Mondésir et Mme Trastour-Isnart.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les adaptations de la prestation accueil et restauration scolaire découlant des dispositions du présent article sont précisées par décret. »
Amendement n° 2083 présenté par Mme Bassire, Mme Sage, M. Serville, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Kéclard-Mondésir et Mme Trastour-Isnart.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le Gouvernement remet chaque année au parlement un rapport sur l’évolution des coûts de la restauration scolaire induits par le présent article. »
Amendement n° 2520 présenté par M. Bolo, M. Turquois, M. Fesneau, M. Ramos, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Balanant, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 2° Le pourcentage des éléments d’un repas composé de produits mentionnés... (le reste sans changement) »
Amendement n° 1578 présenté par M. Diard, M. Vialay, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bassire, M. Bony, M. Leclerc et M. de Ganay.
À l’alinéa 12, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« , dont le pourcentage de produits d’origine animale ».
Amendement n° 2486 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« qu’il fixe à 50 % de la valeur totale ».
II. – En conséquence, après le mot :
« fixe »
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« à 30 % de la valeur totale d’ici 2030 ; ».
Amendement n° 2432 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 20 % »
Le taux
« 30 % ».
Amendement n° 2433 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 20 % »
le taux
« 25 % ».
Annexes
DÉPÔT d’une proposition de loi organique
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 mai 2018, de M. Alain Ramadier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique créant des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie (ORDAM).
Cette proposition de loi organique, n° 985, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT d’une proposition de rÉsolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 mai 2018, de M. Nicolas Forissier, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative au renforcement de la sécurité et de l’information des populations riveraines de parcs éoliens.
Cette proposition de résolution, n° 986, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l’article 88-4
de la Constitution
Par lettre du vendredi 25 mai 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
COM(2018) 154 final LIMITE. – Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation de 2017 de l’application, par la Hongrie, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour.
COM(2018) 275 final. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil en ce qui concerne le délai fixé pour la mise en œuvre des règles spéciales relatives à la longueur maximale pour les cabines améliorant les performances aérodynamiques, l’efficacité énergétique et les performances en matière de sécurité.
COM(2018) 309 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature d’un accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine sur la sécurité de l’aviation civile.
COM(2018) 311 final. – Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations aux fins de répartir les concessions OMC de l’Union en matière de contingents tarifaires annexées à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 en vue du retrait du Royaume-Uni de l’Union.
COM(2018) 312 final. – Proposition de règlement de Parlement européen et du Conseil relatif à la répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union et modifiant le règlement (CE) nº 32/2000 du Conseil.
COM(2018) 363 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions d’amendements aux règlements nºs 13, 13-H, 14, 16, 22, 44, 49, 51, 54, 75, 83, 85, 89, 96, 106, 108, 109, 120, 129, 137, 139 et 140 de l’ONU et aux règlements techniques mondiaux nºs 15 et 19 de l’ONU, ainsi que sur les propositions de deux nouveaux règlements de l’ONU et de deux nouvelles inscriptions au Recueil des règlements techniques mondiaux admissibles.
Textes transmis en application du protocole sur l’application des principes de subsidiaritÉ et de la proportionnalitÉ annexÉ au traitÉ sur l’Union europÉenne et au traitÉ sur le fonctionnement de l’Union europÉenne
Par lettre du vendredi 25 mai 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public (refonte) [COM(2018) 234 final]
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés [COM(2018) 239 final]
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale [COM(2018) 307 final]
ANALYSE DES SCRUTINS
226e séance
Scrutin public n° 660
Sur l'amendement n° 1221 de Mme Verdier-Jouclas à l'article 11 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......75
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................59
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
M. Benoit Simian
Contre : 50
Mme Bérangère Abba, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Grégory Besson-Moreau, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Samantha Cazebonne, Mme Sylvie Charrière, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, Mme Typhanie Degois, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, Mme Stella Dupont, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Philippe Huppé, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Matthieu Orphelin, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Benoît Potterie, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard et Mme Hélène Zannier
Abstention : 1
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 12
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dino Cinieri, M. Vincent Descœur, M. Nicolas Forissier, M. Christian Jacob, M. Gilles Lurton, Mme Isabelle Valentin, M. Patrice Verchère et M. Michel Vialay
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 7
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, M. Max Mathiasin, M. Bruno Millienne, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. Philippe Vigier
Contre : 2
M. Thierry Benoit et M. Charles de Courson
Abstention : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et M. Paul Christophe
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance)
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Abstention : 1
M. Dominique Potier
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Caroline Fiat
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. André Chassaigne
Non inscrits (20)
Scrutin public n° 661
Sur l'amendement n° 133 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................81
Nombre de suffrages exprimés :.......77
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................61
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 55
Mme Bérangère Abba, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Grégory Besson-Moreau, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Samantha Cazebonne, Mme Sylvie Charrière, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, Mme Typhanie Degois, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, Mme Stella Dupont, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Philippe Huppé, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Matthieu Orphelin, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Benoît Potterie, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 12
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dino Cinieri, M. Vincent Descœur, M. Nicolas Forissier, M. Christian Jacob, M. Gilles Lurton, Mme Isabelle Valentin, M. Patrice Verchère et M. Michel Vialay
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
Mme Géraldine Bannier, M. Marc Fesneau, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois
Abstention : 1
M. Philippe Bolo
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Charles de Courson et M. Philippe Vigier
Abstention : 1
M. Paul Christophe
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance)
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Abstention : 1
M. Dominique Potier
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
Mme Caroline Fiat
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. André Chassaigne
Non inscrits (20)
Contre : 1
Mme Delphine Batho
Scrutin public n° 662
Sur l'amendement n° 2021 de Mme Panot à l'article 11 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................54
Nombre de suffrages exprimés :.......53
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :...........1
Contre :.................52
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 36
Mme Bérangère Abba, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Samantha Cazebonne, Mme Sylvie Charrière, Mme Michèle Crouzet, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, Mme Stella Dupont, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Benoît Potterie, Mme Laurianne Rossi, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 9
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Dino Cinieri, M. Vincent Descœur, M. Gilles Lurton, Mme Isabelle Valentin, M. Patrice Verchère et M. Michel Vialay
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 3
M. Philippe Bolo, M. Max Mathiasin et M. Richard Ramos
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 3
M. Thierry Benoit, M. Pierre-Yves Bournazel et M. Paul Christophe
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance)
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Caroline Fiat
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
M. André Chassaigne
Non inscrits (20)
Contre : 1
Mme Delphine Batho
Scrutin public n° 663
Sur l'amendement n° 2116 de Mme Pompili à l'article 11 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......71
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 15
Mme Bérangère Abba, Mme Samantha Cazebonne, Mme Typhanie Degois, M. Loïc Dombreval, Mme Stella Dupont, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marion Lenne, M. Matthieu Orphelin, M. Alain Perea, Mme Barbara Pompili, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Jean-Bernard Sempastous et Mme Élisabeth Toutut-Picard
Contre : 30
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Grégory Besson-Moreau, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Sylvie Charrière, Mme Michèle Crouzet, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Philippe Huppé, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Michèle Peyron, M. Benoît Potterie, Mme Huguette Tiegna et Mme Hélène Zannier
Abstention : 4
M. Éric Girardin, M. Yannick Kerlogot, Mme Anne-Laurence Petel et Mme Liliana Tanguy
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 11
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dino Cinieri, M. Vincent Descœur, M. Nicolas Forissier, M. Christian Jacob, M. Gilles Lurton, M. Patrice Verchère et M. Michel Vialay
Abstention : 1
Mme Isabelle Valentin
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 2
Mme Géraldine Bannier et M. Richard Ramos
Contre : 4
M. Marc Fesneau, M. Max Mathiasin, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois
Abstention : 1
M. Philippe Bolo
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. Pierre-Yves Bournazel
Contre : 3
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe et M. Philippe Vigier
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance)
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Caroline Fiat
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. André Chassaigne
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Delphine Batho
22/22