227e séance
équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur
agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Texte adopté par la commission – n° 902
Mesures en faveur d’une alimentation saine,
de qualitÉ, DURABLE ET RESPECTUEUSE DU BIEN-être animal
Accès à une alimentation saine
(Division et intitulé nouveaux)
Article 11
Après l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 230‑5‑1 à L. 230‑5‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 230‑5‑1. – I. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part de 50 % de produits :
« 1° Acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ;
« 2° Ou issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles ;
« 3° Ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640‑2 dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ;
« 4° Ou bénéficiant de l’écolabel prévu à l’article L. 644‑15 ;
« 5° Ou issus d’une exploitation ayant fait l’objet de la certification prévue à l’article L. 611‑6 et satisfaisant à un niveau d’exigences environnementales au sens du même article L. 611‑6 ;
« 6° Ou satisfaisant, au sens de l’article 43 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, de manière équivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification.
« II. – Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article développent par ailleurs l’acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° La liste des signes et mentions à prendre en compte ;
« 2° Le pourcentage en valeur des produits mentionnés au I et, parmi ces derniers, des produits devant entrer dans la composition des repas provenant de l’agriculture biologique ou d’exploitations en conversion, qu’il fixe, respectivement, à 50 % et à 20 % de la valeur totale ;
« 3° Le ou les niveaux d’exigences environnementales prévu au 5° du même I ;
« 4° Les modalités de justification de l’équivalence prévue au 6° dudit I, notamment les conditions dans lesquelles celle-ci fait l’objet, pour les produits mentionnés au 5° du même I, d’une certification par un organisme indépendant ;
« 5° Les conditions d’une application progressive du présent article et les modalités du suivi de sa mise en œuvre.
« Art. L. 230‑5‑2 (nouveau). – L’article L. 230‑5‑1 est également applicable aux repas servis dans les restaurants collectifs des établissements mentionnés à l’article L. 230‑5 dont les personnes morales de droit privé ont la charge.
« Art. L. 230‑5‑3 (nouveau). – À compter du 1er janvier 2020, les personnes morales publiques et privées informent, une fois par an, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part des produits définis au I de l’article L. 230‑5‑1 entrant dans la composition des repas servis et des démarches entreprises pour développer l’acquisition de produits issus du commerce équitable.
« Art. L. 230‑5‑4 (nouveau). – Les gestionnaires d’organismes de restauration collective publique servant plus de cent couverts par jour en moyenne sur l’année sont tenus de présenter, sur une base pluriannuelle, à leurs structures dirigeantes, un plan de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales, aux repas qu’ils proposent. »
Amendement n° 2521 présenté par M. Fesneau, M. Turquois, M. Bolo, M. Ramos, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis La caractérisation et l’évaluation des modalités de prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales liées aux produits pendant son cycle de vie prévues au 1° du même I ».
Amendement n° 1525 présenté par M. Sempastous et M. Simian.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , en particulier sur les besoins en accompagnement au changement de pratiques des acheteurs publics et des personnels de la restauration collective ».
Amendement n° 2688 présenté par M. Bazin.
Supprimer les alinéas 16 à 18.
Amendements identiques :
Amendements n° 1001 présenté par M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Brun, M. Descoeur, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Door, Mme Kuster, M. Leclerc, M. Masson, M. Minot, M. Schellenberger, M. Taugourdeau, M. Vialay, M. Aubert, M. Bouchet, M. Di Filippo, M. Huyghe et M. Ferrara, n° 1937 présenté par Mme Valentin, M. Abad, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, Mme Meunier et M. Sermier et n° 2104 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier et Mme Sanquer.
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , uniquement pour ce qui concerne les établissements d’enseignement privés associés à l’État par contrat dans la mesure où ils bénéficient d’une aide à cette fin au titre de l’article L. 533‑1 du code de l’éducation. »
Amendements identiques :
Amendement n° 1002 présenté par M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Brun, M. Descoeur, M. Door, M. Fasquelle, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, M. Masson, M. Minot, M. Schellenberger, M. Taugourdeau, M. Vialay, M. Saddier, M. Aubert, M. Bouchet, M. Di Filippo, M. Huyghe, M. Viala et M. Ferrara et n° 2105 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier et Mme Sanquer.
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , uniquement pour ce qui concerne les établissements d’enseignement agricole privés associés à l’État par contrat dans la mesure où ils bénéficient d’une aide de l’État à cette fin. »
Amendement n° 1116 présenté par M. Moreau.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« publiques et privées »,
les mots :
« de droit public et de droit privé ».
Amendement n° 421 présenté par M. Viala, M. Nury, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Forissier, M. Ferrara et M. Descoeur.
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« une fois par an »,
les mots :
« à intervalles réguliers et à une fréquence raisonnable, par le biais qu’elles trouvent le plus adapté ».
Amendement n° 1117 présenté par M. Moreau.
.À l’alinéa 17, substituer au mot :
« entreprises »,
les mots :
« qu'elles ont entreprises »
Amendements identiques :
Amendements n° 310 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Forissier, M. de la Verpillière, M. Lurton, M. Rolland, M. Le Fur, M. Pauget et M. Descoeur et n° 422 présenté par M. Viala, M. Nury, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Brun, M. Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Aubert et M. Ferrara.
Supprimer l’alinéa 18.
Amendement n° 548 présenté par M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Pancher, M. Vercamer et Mme Sage.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 230‑5‑5. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire, ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer des menus végétariens. »
Amendements identiques :
Amendements n° 498 présenté par M. El Guerrab et M. Pancher et n° 2023 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 230‑5‑5. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire, ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, sont tenus de proposer cinq menus végétariens ou végétaliens sur une fréquence de vingt repas dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.
« Dans les cas où les services de restauration collective sont gérés directement, les entités de gestion disposent d’une période d’adaptation maximale de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi précitée pour la mise en conformité avec les articles du code rural et de la pêche maritime résultant de ladite loi.
« Dans les autres cas, lorsque les contrats relatifs à la fourniture de repas à la date d’entrée en vigueur de ladite loi ne sont pas conformes aux articles du code rural et de la pêche maritime, l’entité de gestion concernée doit se mettre en conformité au renouvellement. »
Amendement n° 547 présenté par M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Pancher, M. Vercamer, Mme Sage et M. Herth.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. 230‑5‑5. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire, ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer quatre menus végétariens sur une fréquence de vingt repas dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Ces menus peuvent être composés de protéines animales ou végétales.
« Dans les cas où les services de restauration collective sont gérés directement, les entités de gestion disposent d’une période d’adaptation maximale de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite loi pour la mise en conformité avec les articles du code rural et de la pêche maritime résultant de la loi précitée.
« Dans les autres cas, lorsque les contrats relatifs à la fourniture de repas à la date d’entrée en vigueur de la dite loi ne sont pas conformes aux articles du code rural et de la pêche maritime, l’entité de gestion concernée doit se mettre en conformité au renouvellement. »
Amendement n° 2024 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer quatre menus végétariens sur une fréquence de vingt repas dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Amendement n° 523 présenté par M. Jégo, M. Falorni, Mme de La Raudière, M. Blein, M. Villani, M. Becht, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Ledoux, Mme Sanquer, Mme Descamps, M. El Guerrab, M. Vignal, Mme Guerel, M. Quatennens et M. Lagleize.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 230‑5‑5. – Les gestionnaires publics ou les gestionnaires privés agissant pour le compte de personnes publiques de services de restauration collective servant plus de quatre-vingt repas par jour ouvré en moyenne sur l’année sont tenus de proposer au plus tard au 1er janvier 2022 un menu végétarien en option alternative au menu quotidien. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 842 présenté par M. Ramos.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2022, trente repas par an servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge ne sont constitués que de protéines végétales. »
Amendement n° 1989 présenté par Mme Cazebonne, Mme Abba, M. Ardouin, M. Attal, M. Barbier, M. Bois, Mme Brocard, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Degois, M. Delpon, Mme Dubré-Chirat, Mme Guerel, M. Julien-Laferriere, M. Kerlogot, M. Lagleize, Mme Mauborgne, Mme Michel, M. Morenas, Mme O'Petit, Mme Park, Mme Piron, Mme Pompili, Mme Thillaye, M. Zulesi et M. Villani.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« À titre expérimental, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire, universitaire et des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus, dès lors qu’ils proposent au moins deux entrées et deux plats principaux différents pour chaque repas, de proposer parmi ceux-ci un menu végétarien quotidien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 1990 présenté par Mme Cazebonne, Mme Abba, M. Ardouin, M. Attal, M. Barbier, M. Bois, Mme Brocard, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Delpon, Mme Guerel, M. Julien-Laferriere, M. Kerlogot, M. Lagleize, Mme Mauborgne, Mme Michel, M. Morenas, Mme O'Petit, Mme Park, Mme Piron, Mme Pompili, Mme Thillaye, M. Zulesi et M. Villani.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« À titre expérimental, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective sont tenus de proposer un menu végétarien hebdomadaire. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 2041 présenté par Mme Cazebonne, Mme Abba, M. Ardouin, M. Attal, M. Barbier, M. Bois, Mme Brocard, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Degois, M. Delpon, Mme Dubré-Chirat, Mme Guerel, M. Julien-Laferriere, M. Kerlogot, M. Lagleize, Mme Mauborgne, Mme Michel, M. Morenas, Mme O'Petit, Mme Park, Mme Piron, Mme Pompili, Mme Thillaye, M. Zulesi et M. Villani.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« À titre expérimental, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire, universitaire et des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer un menu végétarien hebdomadaire. Ces menus peuvent être composés de protéines animales ou végétales.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 2522 présenté par M. Fesneau, M. Turquois, M. Bolo, M. Ramos, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Balanant, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« cent »
les mots :
« deux cents ».
Amendement n° 1118 présenté par M. Moreau.
I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« sur une base pluriannuelle ».
II – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« plan »,
insérer le mot :
« pluriannuel ».
Amendement n° 1119 présenté par M. Moreau.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« dans les ».
Amendement n° 496 présenté par M. El Guerrab et M. Pancher.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 1410 présenté par M. Aubert, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Bassire, M. Vialay, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Saddier, M. de Ganay, M. Parigi et M. Viala.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 230‑5‑5. – Les contrats de marchés publics alimentaires comportent obligatoirement une clause prenant en compte l’empreinte carbone des produits. »
Amendement n° 2039 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – L’indication de la provenance des produits issus de l’agriculture biologique est obligatoire à partir du 1er janvier 2019. »
Après l'article 11
Amendement n° 551 présenté par M. Bournazel, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Pancher, M. Vercamer et Mme Sage.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère chargé de la santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Amendement n° 2044 présenté par Mme Cazebonne, Mme Abba, M. Ardouin, M. Attal, M. Barbier, M. Bois, Mme Brocard, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Degois, M. Delpon, Mme Dubré-Chirat, Mme Guerel, M. Julien-Laferriere, M. Kerlogot, M. Lagleize, Mme Mauborgne, Mme Michel, M. Morenas, Mme O'Petit, Mme Park, Mme Piron, Mme Pompili, Mme Thillaye, M. Zulesi et M. Villani.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. - Un arrêté pris par le ministre en charge de l’alimentation précise le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne. »
Amendement n° 2359 présenté par Mme Panot, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Prud'homme, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Corbière, M. Coquerel, M. Bernalicis et Mme Autain.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Les critères de localisation du producteur et la taille de l’exploitation du producteur sont pris en compte dans les appels d’offre de la restauration collective.
Amendement n° 15 présenté par M. Breton, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cherpion, M. Brun, M. Perrut, M. Sermier, M. Straumann, M. Lurton, M. Quentin, M. Emmanuel Maquet, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Bony, M. Reiss, M. Vialay, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Pauget, Mme Dalloz, Mme Bassire, M. Aubert, M. Descoeur et M. Forissier.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Les gestionnaires et gestionnaires des groupements d’achat dans les établissements scolaires doivent répondre à des critères de formation qui leur permettent d’optimiser le cadre des marchés publics en matière d’achat local.
Amendement n° 2321 présenté par Mme Limon, Mme Le Feur, Mme Brulebois, Mme de Lavergne, M. Djebbari, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, Mme Pascale Boyer, Mme Yolaine de Courson, M. Fugit, Mme Josso, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme Rossi, Mme Pompili, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, Mme Abba, M. Arend, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l’État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l’affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. Cet affichage repose sur une iconographie permettant d’identifier les catégories suivantes de produits : « fait maison », « origine biologique », « produits surgelés », « produits à base de poudre », « produits en boite », « produits industriels ».
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, et notamment la liste des collectivités territoriales concernées par l’expérimentation.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
Sous-amendement n° 2714 présenté par M. Moreau.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 1.
Amendement n° 1748 présenté par M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Au plus tard le 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport présente notamment une évaluation des surcoûts et des moyens supplémentaires à affecter aux gestionnaires de la restauration collective de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, pour respecter leurs obligations définies au même article L. 230‑5‑1 ainsi que des besoins de formation de leurs agents en matière de connaissance des outils réglementaires et techniques facilitant l’achat de produits de proximité, de saison ou sous signe d’identification de la qualité et de l’origine.
Amendement n° 1423 présenté par Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Le Fur, M. Vialay et M. Ferrara.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé de proposer de nouvelles fréquences et de nouveaux grammages en matière de protéines animales, viandes et produits laitiers en particulier, afin de de limiter la part des viandes rouges et d’augmenter la part de légumineuses dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, conformément au dernier avis du Haut conseil à la santé publique pour réviser les repères alimentaires au sein du PNNS 2017-2021 et paru en 2017.
À l’article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».
Après le troisième alinéa du III de l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, l’État, en application de l’article 72 de la Constitution, autorise les collectivités territoriales qui le demandent à interdire les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. »
Amendement n° 2026 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Rédiger ainsi l’article 11 ter :
« Le III de l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2020, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans ne peuvent servir de repas dans des contenants en plastique, ni utiliser des contenants en plastique qui seraient au contact avec des aliments chauds ou destinés à être chauffés en contenant des aliments. »
Amendement n° 2176 présenté par Mme Rossi, Mme Abba, M. Attal, Mme Bessot Ballot, M. Bois, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, M. Causse, Mme Cazarian, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Damaisin, M. Daniel, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme Dufeu Schubert, Mme Frédérique Dumas, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Givernet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Gregoire, Mme Guerel, Mme Hai, Mme Hennion, Mme Hérin, M. Julien-Laferriere, Mme Kerbarh, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. François-Michel Lambert, M. Lauzzana, Mme Lecocq, Mme Lenne, Mme Magne, M. Maire, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Mendes, M. Molac, M. Morenas, Mme Muschotti, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perrot, Mme Peyrol, Mme Piron, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Roseren, M. Rudigoz, Mme Sarles, M. Sorre, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Tanguy, M. Testé, Mme Thillaye, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal, Mme Wonner et M. Zulesi.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après le troisième alinéa du III de l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique, dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2000 habitants, les dispositions du présent alinéa sont applicables au plus tard le 1er janvier 2028. »
« II. – Après l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5‑1. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont soumis aux dispositions du quatrième alinéa du III de l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement. »
Sous-amendement n° 2736 présenté par M. Cinieri et M. Lurton.
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
«plastique»,
insérer le mot :
«jetable».
ANALYSE DES SCRUTINS
227e séance
Scrutin public n° 664
Sur l'amendement n° 1001 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................50
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
M. Benoît Potterie
Contre : 42
Mme Bérangère Abba, M. François André, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Grégory Besson-Moreau, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Samantha Cazebonne, Mme Michèle Crouzet, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, Mme Stella Dupont, M. Éric Girardin, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Matthieu Orphelin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, Mme Cécile Rilhac, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, Mme Huguette Tiegna et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 11
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dino Cinieri, M. Vincent Descœur, M. Gilles Lurton, M. Éric Straumann, Mme Isabelle Valentin et M. Michel Vialay
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau et M. Richard Ramos
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, M. Pierre-Yves Bournazel et M. Yannick Favennec Becot
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance)
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Contre : 1
M. Dominique Potier
Abstention : 1
M. Guillaume Garot
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
M. François Ruffin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. André Chassaigne
Non inscrits (20)
Contre : 1
Mme Delphine Batho
Scrutin public n° 665
Sur l'amendement n° 548 de M. Bournazel à l'article 11 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................87
Nombre de suffrages exprimés :.......84
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................72
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 6
Mme Marion Lenne, M. Jean François Mbaye, Mme Delphine O, Mme Barbara Pompili, M. Stéphane Trompille et Mme Annie Vidal
Contre : 51
Mme Bérangère Abba, M. François André, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Grégory Besson-Moreau, M. Julien Borowczyk, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Samantha Cazebonne, Mme Sylvie Charrière, Mme Michèle Crouzet, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, Mme Stella Dupont, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Philippe Huppé, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Mickaël Nogal, Mme Michèle Peyron, M. Benoît Potterie, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, M. Denis Sommer, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
Abstention : 3
Mme Catherine Kamowski, M. Matthieu Orphelin et Mme Cécile Rilhac
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 11
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dino Cinieri, M. Vincent Descœur, M. Gilles Lurton, M. Éric Straumann, Mme Isabelle Valentin, M. Patrice Verchère et M. Michel Vialay
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
M. Richard Ramos
Contre : 4
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau et M. Nicolas Turquois
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et M. Yves Jégo
Contre : 2
M. Thierry Benoit et M. Yannick Favennec Becot
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Contre : 2
M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Mathilde Panot et M. François Ruffin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. André Chassaigne
Non inscrits (20)
Pour : 1
M. M'jid El Guerrab
Contre : 1
Mme Delphine Batho
Scrutin public n° 666
Sur l'amendement n° 2026 de Mme Taurine à l'article 11 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................84
Nombre de suffrages exprimés :.......77
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................67
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
Mme Stella Dupont
Contre : 50
Mme Bérangère Abba, M. François André, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Grégory Besson-Moreau, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Sylvie Charrière, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, Mme Typhanie Degois, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, M. Éric Girardin, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Philippe Huppé, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Fadila Khattabi, Mme Frédérique Lardet, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Mickaël Nogal, Mme Delphine O, M. Alain Perea, Mme Michèle Peyron, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, M. Pacôme Rupin, M. Denis Sommer, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Trompille et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
Abstention : 6
Mme Catherine Kamowski, Mme Sandrine Le Feur, M. Matthieu Orphelin, Mme Barbara Pompili, Mme Laurianne Rossi et Mme Élisabeth Toutut-Picard
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 1
M. Michel Vialay
Contre : 10
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dino Cinieri, M. Vincent Descœur, M. Nicolas Forissier, M. Gilles Lurton, Mme Isabelle Valentin et M. Patrice Verchère
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
M. Richard Ramos
Contre : 5
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 3
M. Pierre-Yves Bournazel, M. Yves Jégo et Mme Maina Sage
Contre : 2
M. Thierry Benoit et M. Yannick Favennec Becot
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Mathilde Panot et M. François Ruffin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
M. André Chassaigne
Non inscrits (20)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et M. M'jid El Guerrab
Scrutin public n° 667
Sur l'amendement n° 2176 de Mme Rossi à l'article 11 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................87
Nombre de suffrages exprimés :.......81
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................54
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 17
Mme Bérangère Abba, M. Christophe Blanchet, Mme Sylvie Charrière, Mme Fabienne Colboc, M. Loïc Dombreval, Mme Stella Dupont, Mme Émilie Guerel, Mme Catherine Kamowski, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marion Lenne, M. Matthieu Orphelin, M. Alain Perea, Mme Barbara Pompili, Mme Laurianne Rossi, M. Denis Sommer, Mme Élisabeth Toutut-Picard et M. Stéphane Trompille
Contre : 37
M. François André, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Grégory Besson-Moreau, M. Julien Borowczyk, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Michèle Crouzet, Mme Typhanie Degois, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, M. Éric Girardin, Mme Véronique Hammerer, M. Philippe Huppé, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Fadila Khattabi, Mme Frédérique Lardet, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Mickaël Nogal, Mme Michèle Peyron, M. Benoît Potterie, Mme Cécile Rilhac, M. Pacôme Rupin, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
Abstention : 4
Mme Christine Hennion, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Delphine O et Mme Anne-Laurence Petel
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 1
M. Michel Vialay
Contre : 10
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dino Cinieri, M. Vincent Descœur, M. Nicolas Forissier, M. Gilles Lurton, Mme Isabelle Valentin et M. Patrice Verchère
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
M. Richard Ramos
Contre : 5
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 3
M. Pierre-Yves Bournazel, M. Yves Jégo et Mme Maina Sage
Contre : 2
M. Thierry Benoit et M. Yannick Favennec Becot
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Abstention : 2
M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Mathilde Panot et M. François Ruffin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. André Chassaigne
Non inscrits (20)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et M. M'jid El Guerrab
17/17