228e séance
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur
agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Texte adopté par la commission – n° 902
Après le troisième alinéa du III de l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, l’État, en application de l’article 72 de la Constitution, autorise les collectivités territoriales qui le demandent à interdire les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. »
Amendement n° 549 présenté par M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, M. Pancher, M. Vercamer, M. Becht et Mme Sage.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans le cadre des services de restauration collective. »
Sous-amendement n° 2734 présenté par M. Cinieri et M. Lurton.
Substituer aux mots :
« de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, »
les mots :
« d’ustensiles de préparation, de stockage ou de service en plastique jetable, »
Amendement n° 550 présenté par M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, M. Pancher, M. Vercamer et Mme Sage.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans le cadre des services de restauration scolaire. »
Amendement n° 1121 présenté par M. Moreau.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Amendement n° 1122 présenté par M. Moreau.
À l’alinéa 2, après le mot :
« demandent »,
insérer les mots :
« , dans un délai de six mois à compter de cette publication, ».
Amendement n° 206 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Abad, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Straumann, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Descoeur, M. Door, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Le Fur.
Après le mot :
« alimentaires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« en matière composite qui ne respectent pas les normes européennes en vigueur concernant le contact alimentaire, dans le cadre des services de restauration collective dont elles ont la charge ».
Amendements identiques :
Amendements n° 432 rectifié présenté par M. Vialay, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, M. Brochand, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Lorion, M. Pauget, Mme Kuster, M. Rolland, M. Reda, Mme Corneloup et M. Ferrara et n° 1678 présenté par M. Orphelin et M. Le Bohec.
Compléter cet article par le II suivant :
II. – Le III du même article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la vente et à l’utilisation de bouteilles en plastique dans le cadre des services de restauration collective »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 2741 présenté par Mme Le Feur et n° 2742 présenté par M. Bolo.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à la vente et ».
Sous-amendement n° 2744 présenté par M. Moreau.
À l’alinéa 3, après le mot :
« bouteilles »,
insérer les mots :
« d’eau plate ».
Sous-amendement n° 2743 présenté par M. Moreau.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa n’est pas applicable aux services situés sur le territoire de communes non desservies par l’eau potable, dont la liste est fixée par arrêté du représentant de l’État dans le département. »
Amendement n° 433 rectifié présenté par M. Vialay, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, M. Brochand, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Lorion, M. Pauget, Mme Kuster, M. Reda, Mme Corneloup et M. Ferrara.
Compléter cet article par le II suivant :
II. – Le même article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Au plus tard le 1er janvier 2020, l’achat de bouteilles en plastique est interdit dans le cadre des commandes publiques passées par l’État ou une collectivité territoriale ».
Amendement n° 1941 rectifié présenté par Mme Lardet.
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Compléter cet article par le II suivant : II. – Le même article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter du 1er janvier 2020, la mise sur le marché et la mise à disposition de pailles en plastique utilisées pour consommer des boissons sont interdites. » |
Avant le dernier alinéa de l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus d’informer et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens utiles, les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis. »
Amendements identiques :
Amendements n° 423 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Forissier, M. Ferrara et M. Descoeur et n° 881 présenté par M. Nury, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viry et M. Woerth.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 1422 présenté par Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Le Fur, M. Vialay et M. Ferrara et n° 2319 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces règles visent à diminuer de 20 % la consommation de protéines animales par rapport au niveau du 1er janvier 2019. ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un décret précise les modalités d’application du I A dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
Amendement n° 2436 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I A. – Après le premier alinéa de l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque établissement de restauration collective met en place un plan de progrès qui établit les dispositions à prendre pour améliorer la qualité des repas servis, selon l’origine des aliments et des produits, leur composition nutritionnelle et pour lutter contre le gaspillage alimentaire.
« Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application de l’alinéa précédent. »
Amendement n° 425 présenté par M. Viala, M. Nury, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Forissier, M. Ferrara et M. Descoeur.
À l’alinéa 2, après le mot :
« ans »
ajouter les mots :
« servant plus de cent couverts par jour en moyenne sur l’année ».
Amendement n° 125 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Dassault, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier et M. Rémi Delatte.
À l’alinéa 2, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ».
Amendement n° 1579 présenté par M. Diard, M. Vialay, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bassire, M. Bony, M. Leclerc et M. de Ganay.
À l’alinéa 2, après le mot :
« respect »,
insérer les mots :
« du bien être animal et ».
Amendement n° 424 présenté par M. Viala, M. Nury, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Forissier, M. Ferrara et M. Descoeur.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette consultation et cette information se font sous l’autorité et le contrôle des services de la répression des fraudes qui en fournissent le cadre et la grille de présentation de manière à uniformiser les pratiques de tous les gestionnaires concernés par la mesure. »
Article 11 quinquies (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport sur l’opportunité d’appliquer les objectifs définis à l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime aux opérateurs de restauration collective du secteur privé.
Amendement n° 1123 présenté par M. Moreau.
Substituer aux mots :
« les objectifs définis »,
les mots :
« les règles prévues ».
Amendement n° 95 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier et M. Rémi Delatte.
Substituer au mot :
« aux »
les mots :
« sur le coût qu’ils représentent pour les ».
Amendement n° 1855 présenté par Mme Maillart-Méhaignerie.
Compléter cet article par les mots :
« autres que ceux mentionnés à l’article L. 230‑5 du même code ».
L’article L. 654‑23 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :
« Art. L. 654‑23. – I. – Les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale.
« II. – Tout manquement au I du présent article est passible des sanctions prévues aux articles L. 132‑1 à L. 132‑9 du code de la consommation.
« III. – Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe la liste des dénominations et la part significative de matières d’origine végétale mentionnées au I. »
Amendements identiques :
Amendements n° 512 présenté par M. Jégo, M. Falorni, M. Lagarde, Mme Lacroute, Mme Guerel, M. Bournazel, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Cattin, M. Zumkeller, M. François-Michel Lambert, M. Aliot, Mme Bessot Ballot, M. El Guerrab, M. Naegelen, M. Meyer Habib, Mme Sage et M. Marlin et n° 2027 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 513 présenté par M. Jégo, M. Falorni, M. Lagarde, Mme Lacroute, Mme Guerel, M. Bournazel, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Cattin, M. Zumkeller, M. François-Michel Lambert, M. Aliot, Mme Bessot Ballot, M. El Guerrab, M. Naegelen, M. Meyer Habib, Mme Sage et M. Marlin.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 654‑23 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :
« Art. L. 654‑23. – I. – L’usage abusif des dénominations associées aux produits d’origine animale utilisées pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale est prohibé.
« II. – Tout usage abusif mentionné au I est passible des sanctions prévues aux articles L. 132‑1 à L. 132‑9 du code de la consommation.
« III. – Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe la liste des dénominations et la part significative de matières d’origine végétale mentionnées au I du présent article. » »
Amendement n° 2154 présenté par M. Moreau.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des sanctions prévues aux articles L. 132‑1 à L. 132‑9 »
les mots :
« d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 50 000 euros pour une personne physique et 300 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V ».
Amendement n° 2146 présenté par M. Moreau.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ministre chargé »,
les mots :
« conjoint des ministres chargés de la consommation et »
Amendement n° 2153 présenté par M. Moreau.
À l’alinéa 4, après le mot :
« dénominations »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des locutions d’usage courant, ».
Après l’article 11 sexies
Amendement n° 691 présenté par M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Quentin, M. Reiss, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’article 11 sexies, insérer l’article suivant :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 412‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑5. – L’étiquetage de l’origine nationale de la viande est obligatoire, qu’elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche ou encore qu’elle soit utilisée en tant qu’ingrédient d’un produit alimentaire transformé. La même règle s’impose aux abats destinés à la vente au consommateur en l’état ou préparés. »
2°– Après l’article L. 412‑5, sont insérés trois articles L. 412‑5‑1, L. 412‑5‑2 et L. 412‑5‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 412‑5‑1. – L’obligation prévue aux dispositions de l’article L. 412‑5 du présent code concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées ou surgelées, issues de tous les types d’animaux de boucherie, destinées à la consommation humaine.
« Art. L. 412‑5‑2. – L’étiquetage obligatoire mentionne :
« 1° Lorsqu’il s’agit de viandes fraîches et abats destinés à la consommation humaine : le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, et de découpe de l’animal ou des animaux concernés ;
« 2° Lorsqu’il s’agit de viande utilisée comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine : le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, de découpe et de transformation de l’animal ou des animaux concernés.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article par type d’animal.
« Art. L. 412‑5‑3. – Toute infraction aux dispositions des articles L. 412‑5, L. 412‑5‑1 et L. 412‑5‑2 est punie de 10 000 euros d’amende. »
Amendement n° 689 présenté par M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Quentin, M. Reiss, M. Saddier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’article 11 sexies, insérer l’article suivant :
L’article L. 412‑5 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑5. – I. – L’étiquetage de l’origine nationale de la viande est obligatoire, qu’elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche ou encore qu’elle soit utilisée en tant qu’ingrédient d’un produit alimentaire transformé. La même règle s’impose aux abats destinés à la vente au consommateur en l’état ou préparés.
« II. – L’obligation prévue à l’article L. 412‑4 du présent code concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées ou surgelées, issues de tous les types d’animaux de boucherie, destinées à la consommation humaine.
« III. – L’étiquetage obligatoire mentionne :
« 1° Lorsqu’il s’agit de viandes fraîches et abats destinés à la consommation humaine : le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage et de découpe de l’animal ou des animaux concernés ;
« 2° Lorsqu’il s’agit de viande utilisée comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine : le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, de découpe et de transformation de l’animal ou des animaux concernés.
« IV. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article par type d’animal. »
Amendement n° 692 présenté par M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Quentin, M. Reiss, M. Saddier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’article 11 sexies, insérer l’article suivant :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 412‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑5. – L’étiquetage de l’origine nationale de la viande est obligatoire qu’elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche ou encore qu’elle soit utilisée en tant qu’ingrédient d’un produit alimentaire transformé. La même règle s’impose aux abats destinés à la vente au consommateur en l’état ou préparés. »
2° Après l’article L. 412‑5, sont insérés deux articles L. 412‑5‑1 et L. 412‑5‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 412‑5‑1. – L’étiquetage obligatoire mentionne :
« 1° Lorsqu’il s’agit de viandes fraîches et abats destinés à la consommation humaine : le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, et de découpe de l’animal ou des animaux concernés ;
« 2° Lorsqu’il s’agit de viande utilisée comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine : le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, de découpe et de transformation de l’animal ou des animaux concernés.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article par type d’animal.
« Art. L. 412‑5‑2. – L’obligation prévue à l’article L. 412‑5‑1 concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées ou surgelées, issues de tous les types d’animaux de boucherie, destinées à la consommation humaine. »
Amendement n° 693 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Quentin, M. Reiss, M. Saddier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’article 11 sexies, insérer l’article suivant :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 412‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑5. – L’étiquetage de l’origine nationale de la viande est obligatoire qu’elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche ou encore qu’elle soit utilisée en tant qu’ingrédient d’un produit alimentaire transformé. La même règle s’impose aux abats destinés à la vente au consommateur en l’état ou préparés.
2° Après l’article L. 412‑5, il est inséré un article L. 412‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑5‑1. – L’obligation prévue à l’article L. 412‑5 concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées ou surgelées, issues de tous les types d’animaux de boucherie, destinées à la consommation humaine. »
Amendement n° 10 présenté par M. Breton, Mme Valentin, M. Reda, M. Nury, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Abad, M. Aubert, M. Rolland, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Reitzer, M. Saddier, M. Bazin, Mme Lacroute et M. Forissier.
Après l’article 11 sexies, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 412-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-5-1. – L’étiquetage obligatoire prévu à l’article L. 412-5 mentionne :
« 1° Lorsqu’il s’agit de viandes fraîches et abats destinés à la consommation humaine : le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage et de découpe de l’animal ou des animaux concernés ;
« 2° Lorsqu’il s’agit de viande utilisée comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine : le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, de découpe et de transformation de l’animal ou des animaux concernés.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article par type d’animal. »
Amendement n° 2335 présenté par M. Kervran, Mme Bergé, Mme Rossi, M. Barbier, M. Chalumeau, M. Blanchet, Mme Khedher, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme Degois, M. Fiévet, Mme Guerel, M. Leclabart, Mme De Temmerman, M. Testé, Mme Yolaine de Courson, Mme Piron, Mme Thill, M. Batut, M. Perrot et Mme Dupont.
Après l’article 11 sexies, insérer la division et l’intitulé suivants :
Chapitre Ier bis
Mesures relatives à l’étiquetage des produits pour une meilleure information du consommateur citoyen
Article
L’étiquette des viandes visées aux sections 0101 et 0208 de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2011/C 137/01) qui sont destinées à être livrées au consommateur final ou aux collectivités porte les mentions suivantes :
- Le nom de l’État membre ou du pays tiers dans lequel la dernière période d’élevage d’au moins six mois a eu lieu ou, si l’animal est âgé de moins de six mois au moment où il est abattu, le nom de l’État membre ou du pays tiers dans lequel a eu lieu la période d’élevage entière.
- Le nom de l’État membre ou du pays tiers dans lequel l’abattage a eu lieu. »
Amendement n° 168 présenté par M. Borowczyk, Mme Grandjean, Mme Guerel, M. Marilossian, M. Fugit, M. Fiévet, M. Mis, Mme Valetta Ardisson, Mme Mireille Robert, M. Daniel, M. Kerlogot, M. Testé et Mme Vanceunebrock-Mialon.
Après l’article 11 sexies, insérer l’article suivant :
Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes :
1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ;
2° Le pays d’élevage ;
3° Le pays d’abattage ;
4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation successifs s’il y a lieu.
L’ensemble de ces données est imprimé sur l’emballage du produit sous forme d’un tableau et occupe une surface de 20 % de la face de l’emballage sur lequel il est imprimé.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la publication de ces éléments. »
Amendement n° 1790 rectifié présenté par M. Leclabart.
Après l’article 11 sexies, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Amendement n° 2034 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après l’article 11 sexies, insérer l’article suivant :
À partir du 1er janvier 2019, les informations suivantes doivent obligatoirement être indiquées sur certaines catégories de produits mis sur le marché sur le territoire français :
- le nombre d’intermédiaires entre le lieu de production du produit primaire composante majoritaire et la vente du produit transformé final ;
- « nourri aux OGM » pour les produits contenant des produits issus d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;
- le mode d’élevage pour les produits animaux ;
- l’origine géographique pour tous les produits animaux ;
- le nombre de traitements par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes frais ;
Conformément à l’article L. 412‑1 du code de la consommation, un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.
Amendement n° 2119 présenté par Mme Pompili, Mme Abba, M. Ardouin, M. Attal, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Bois, Mme Pascale Boyer, Mme Cazebonne, M. Chalumeau, Mme Colboc, Mme Yolaine de Courson, Mme Degois, M. Delpon, Mme Frédérique Dumas, M. Fugit, M. Gouttefarde, M. Haury, Mme Josso, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Larsonneur, Mme Le Feur, Mme Marsaud, Mme Michel, M. Morenas, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, Mme Piron, M. Questel, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Simian, M. Sommer, M. Sorre, Mme Sylla, Mme De Temmerman, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Tiegna, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon et M. Zulesi.
Après l’article 11 sexies, insérer l’article suivant :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115‑1. - A partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :
« - « nourri aux OGM », pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;
« - le mode d’élevage, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;
« - l’origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;
« - le nombre de traitements, par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes frais ;
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Amendement n° 11 présenté par M. Breton, Mme Valentin, M. Reda, M. Nury, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Abad, M. Aubert, M. Rolland, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Reitzer, M. Saddier, M. Bazin, Mme Lacroute et M. Forissier.
Après l’article 11 sexies, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 412-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-5-1. – L’obligation prévue à l’article L. 412‑5 concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées ou surgelées, issues de tous les types d’animaux de boucherie, destinées à la consommation humaine. ».
Amendement n° 677 présenté par Mme Kuster, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Vialay, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. Dassault, M. Brun, M. Reda, Mme Louwagie et M. Bouchet.
Après l’article 11 sexies, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 412‑5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑5-1. – L’étiquetage de la viande ou d’une préparation contenant de la viande comporte obligatoirement la mention du mode d’abattage.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente disposition. »
Amendement n° 2389 présenté par Mme Degois, M. Pont, Mme O’Petit, M. Trompille, Mme Vignon, Mme Lardet, M. Da Silva et M. Ardouin.
Après l’article 11 sexies, insérer l’article suivant :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V :
« Informations sur les conditions de production des produits
« Art. L. 114‑2. – A l’issue d’une expérimentation de deux ans après la promulgation de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable du texte permettant de déterminer les conditions de sa mise en place, l’étiquetage indiquant les modes d’élevage et d’abattage des animaux est rendu obligatoire sur l’ensemble des produits issus de l’élevage à l’état brut.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue au présent article. ».
Amendement n° 508 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Vercamer, M. Lagarde, Mme Magnier et M. Meyer Habib.
Après l’article 11 sexies, insérer l’article suivant :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Informations sur les conditions de production des produits
« Art. L. 115‑1. – À compter du 1er janvier 2020, à l’issue d’une expérimentation permettant de déterminer les conditions de sa mise en place, l’étiquetage indiquant les modes d’élevage et d’abattage des animaux est rendu obligatoire sur l’ensemble des produits issus de l’élevage, et pour tous les produits agricoles et alimentaires contenant en tant qu’ingrédients des produits issus de l’élevage, à l’état brut ou transformé.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue au présent article. »
Amendement n° 2261 présenté par Mme Petel, Mme Degois et Mme Vignon.
Après l’article 11 sexies, insérer l’article suivant :
Le chapitre II du livre IV du titre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 412- 7 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑7. – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard des modes de production des produits issus de l’élevage, sans préjudice des dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/ CE et 2008/5/ CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, l’étiquetage des produits issus de l’élevage à l’état brut et des produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés peut être accompagné d’une information sur les modes d’élevage des animaux.
« Les modalités selon lesquelles une telle information sont établies et font l’objet d’une évaluation sont définies, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, par décret en Conseil d’État. ».
Amendement n° 9 présenté par M. Breton, Mme Valentin, M. Reda, M. Nury, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Abad, M. Aubert, M. Rolland, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Reitzer, M. Saddier, M. Bazin, Mme Lacroute et M. Forissier.
Après l’article 11 sexies, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 412-5 du code de la consommation, sont insérés des articles L. 412-5-1 à L. 412-5-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 412-5-1 – L’étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande ou bien du minerai de viande. Le minerai de viande est composé des déchets consécutifs à la découpe de la viande, des amas de muscles et des tissus graisseux, qui sont broyés puis reconstitués.
« Art. L. 412-5-2. – L’obligation d’étiquetage mentionnée à l’article L. 412-5-1 s’applique également à la viande reconstituée et au poisson reconstitué.
« Art. L. 412-5-3. – Toute infraction aux articles L. 412-5-1 et L. 412-5-3 est punie de 10 000 € d’amende. »
Amendement n° 688 présenté par M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Quentin, M. Reiss, M. Saddier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’article 11 sexies, insérer l’article suivant :
L’article L. 412‑5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent article sont exercées dans les conditions prévues aux articles L. 512‑5 et suivants du présent code, par les agents mentionnés aux articles L. 511‑3 et L. 511‑22 du même code. »
Amendement n° 2324 présenté par Mme Limon, Mme Le Feur, M. Thiébaut, Mme Tanguy, M. Kerlogot, Mme Pompili, Mme de Lavergne, M. Djebbari, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, Mme Pascale Boyer, Mme Yolaine de Courson, M. Fugit, Mme Josso, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Sarles, Mme Tuffnell, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 11 sexies, insérer l’article suivant :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
«Affichage environnemental des produits alimentaires
« Art. L. 115-1. – Au plus tard le 1er janvier 2021, l’État met à la disposition des entreprises productrices de denrées alimentaires un dispositif volontaire d’affichage environnemental de ces produits.
« Ce dispositif permet aux consommateurs de disposer d’informations claires et facilement compréhensibles relatives aux facteurs principaux d’incidence environnementale des produits.
« Les entreprises commercialisant des produits alimentaires qui indiquent sur leurs produits des informations relatives à l’incidence environnementale se conforment au format d’affichage mis à leur disposition par l’État en application du présent article.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
Amendement n° 1567 présenté par Mme Lecocq, Mme De Temmerman, Mme Piron, M. Chalumeau, M. Bois, Mme Grandjean, Mme Michel, Mme Bergé, Mme Sylla, Mme Cattelot, Mme Cariou et Mme Krimi.
Après l’article 11 sexies, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 412‑5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑5‑1. – Un exploitant agricole ayant méconnu une règle applicable à sa situation en application des articles L. 412‑4 et L. 412‑5 ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, s’il a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l’administration, dans le délai que celle-ci lui a indiqué.
La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude. »
Amendement n° 2570 présenté par M. Thiébaut, M. Kervran, Mme Petel, Mme Pompili et Mme Tanguy.
Après l’article 11 sexies, insérer l’article suivant :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Affichage environnemental des produits alimentaires
« Art. L. 115‑1. – Au plus tard le 1er janvier 2020, l’État met à la disposition des entreprises distribuant des produits alimentaires un dispositif volontaire d’affichage en rayon d’une information relative à la saisonnalité des fruits ou légumes frais, visant à informer le consommateur du caractère de saison ou hors saison des fruits et légumes achetés.
« Pour l’appréciation du caractère de saison ou hors saison du produit, le distributeur s’appuie sur un calendrier régional de saisonnalité. Ce calendrier est établi par le représentant de l’État dans la région après consultation des interprofessions compétentes ainsi que d’associations agréées de protection de l’environnement et de protection des consommateurs.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 360 présenté par M. Benoit, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Villiers et n° 2040 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’article 11 sexies, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 531‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 951 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, Mme Duby-Muller, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Brun, M. Vialay, M. Saddier, Mme Valentin, M. Abad, Mme Lacroute, M. Fasquelle, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, Mme Bonnivard et M. Pauget, n° 1021 présenté par M. Causse, Mme Pompili, M. Zulesi, Mme Lardet, Mme Degois, Mme Piron, M. Marc Delatte, Mme Hammerer, M. Testé, M. Molac, Mme Guerel, M. Portarrieu, M. Ardouin, M. Nadot, Mme De Temmerman, Mme Marsaud, M. Chalumeau, Mme Rossi, Mme Sylla, M. Perrot et M. Delpon et n° 1125 présenté par Mme Batho.
Après l’article 11 sexies, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 531‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, l’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1022 présenté par M. Causse, M. Besson-Moreau, Mme Pompili, M. Zulesi, Mme Lardet, Mme Degois, Mme Piron, M. Marc Delatte, M. Testé, Mme Hammerer, Mme Guerel, M. Portarrieu, M. Ardouin, M. Nadot, Mme De Temmerman, Mme Marsaud, M. Chalumeau, Mme Rossi, M. Thiébaut, Mme Sylla, M. Perrot et M. Delpon et n° 2311 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après l’article 11 sexies, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 531‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les denrées à destination de l’alimentation humaine contenant des organismes génétiquement modifiés, qu’elles entrent ou non dans le champ du droit de l’Union européenne, sont tracées par les metteurs en marché. »
Amendement n° 2373 présenté par Mme Le Feur, M. Morenas, M. Fugit, Mme Abba et M. Perrot.
Après l’article 11 sexies, insérer l’article suivant :
L’article L. 932‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « définis », sont insérés les mots : « , en prenant en compte l’objectif de protection de la biodiversité, » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret propose, à titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, la mise en place d’un étiquetage portant sur les huîtres vendues au détail. La distinction de cette expérimentation porte sur les huîtres nées en mer et sur celles nées en écloserie. Le décret précise les modalités selon lesquelles s’effectue la transmission de l’information d’un stade à l’autre de la production et de la commercialisation dans le cadre de l’expérimentation. »
Amendement n° 389 présenté par M. François-Michel Lambert et M. El Guerrab.
Après l’article 11 sexies, insérer l’article suivant :
1° Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑3. – À compter du 1er janvier 2019, les établissements commerciaux dont la surface totale dépasse 200m2 proposant à la vente des aliments destinés à la consommation humaine affichent, sous peine de sanctions prévues à l’article L. 1324‑3, une information relative aux dangers associés à une mauvaise alimentation, aux risques de contracter une stéatohépatite non alcoolique et aux modalités de dépistage. Ces affiches sont placées devant toutes les portes d’accès dont le format et les informations sont prévues par un arrêté du ministre en charge de la santé »
2° Après le 8° du I de l’article L. 1324‑3, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° De ne pas se conformer aux dispositions relatives à l’obligation d’affichage prévues à l’article L. 2133‑3 du code de la santé publique. »
Amendement n° 391 présenté par M. François-Michel Lambert et M. El Guerrab.
Après l’article 11 sexies, insérer l’article suivant :
Au plus tard au 1er janvier 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la situation en France du développement de la maladie de la stéatohépatite non-alcoolique.
Amendement n° 1603 présenté par M. Orphelin, Mme Abba, Mme Ali, M. Attal, Mme Bagarry, M. Besson-Moreau, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Chalumeau, Mme Charvier, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Dombreval, Mme Dupont, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gaillard, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, Mme Guerel, Mme Hérin, Mme Josso, M. Kerlogot, Mme Krimi, M. Julien-Laferriere, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, Mme Magne, M. Marilossian, Mme Marsaud, Mme Mauborgne, Mme Meynier-Millefert, M. Molac, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perrot, Mme Pompili, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Sommer, Mme Sylla, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thill, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, Mme Wonner et M. Zulesi.
Après l’article 11 sexies, insérer l’article suivant :
Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232‑10. – Les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine importés en France depuis un État non membre de l’Union européenne issus d’animaux élevés avec l’utilisation d’antibiotiques comme accélérateurs de croissance portent la mention : « élevé avec l’utilisation d’antibiotiques comme accélérateurs de croissance » sur l’étiquette.
Amendement n° 1605 présenté par M. Orphelin, Mme Abba, Mme Ali, M. Attal, Mme Bagarry, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Chalumeau, Mme Charvier, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme Dupont, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gaillard, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, Mme Guerel, Mme Hérin, Mme Josso, M. Kerlogot, Mme Krimi, M. Julien-Laferriere, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, Mme Magne, Mme Marsaud, Mme Mauborgne, Mme Meynier-Millefert, M. Molac, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perrot, Mme Pompili, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Sommer, Mme Sylla, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thill, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, Mme Wonner et M. Zulesi.
Après l’article 11 sexies, insérer l’article suivant :
Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232‑9‑1. – Lorsque les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine importées en France depuis un État hors de l’Union européenne sont issus d’animaux nourris avec des farines de viande et d’os, la mention « nourris avec des farines de viande et d’os » est indiquée sur l’étiquette. »
Amendement n° 1786 présenté par Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Orphelin, Mme Le Feur, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, M. Dombreval, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Leclabart, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 11 sexies, insérer l’article suivant :
Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-9-1. – L’État peut mettre en place, à l’aide de structures et de moyens existants, une démarche expérimentale de deux ans pour un étiquetage volontaire conforme aux standards européens et français sur les animaux notamment nourris sans farines animales et élevés sans l’utilisation d’antibiotiques comme accélérateurs de croissance. »
Amendement n° 2336 présenté par M. Kervran, Mme Bergé, Mme Rossi, M. Fiévet, Mme De Temmerman, M. Barbier, M. Chalumeau, Mme Lardet, Mme Guerel, M. Batut, Mme Degois, M. Larsonneur, M. Matras, Mme Khedher, M. Blanchet, Mme Piron, M. Testé, Mme Yolaine de Courson, M. Zulesi et Mme Dupont.
Après l’article 11 sexies, insérer l’article suivant :
Chapitre Ier bis
Mesures relatives à l’étiquetage des produits pour une meilleure information du consommateur citoyen
Article
L’étiquette des produits d’épicerie tels que les lentilles ou le quinoa qui sont destinés à être livrés au consommateur final ou aux collectivités porte les mentions suivantes :
- La mention de l’État membre ou du pays tiers dans lequel ce produit a été cultivé ;
- La mention de l’État membre ou du pays tiers dans lequel ce produit a été transformé.
Amendement n° 2337 présenté par M. Kervran, Mme Rossi, Mme Lardet, M. Chalumeau, M. Barbier, Mme Degois, M. Batut, Mme Piron, M. Larsonneur, M. Blanchet, M. Testé, Mme De Temmerman, M. Matras, Mme Guerel, Mme Khedher, Mme Yolaine de Courson et Mme Dupont.
Après l’article 11 sexies, insérer l’article suivant :
Chapitre Ier bis
Mesures relatives à l’étiquetage des produits pour une meilleure information du consommateur citoyen
Article
L’étiquetage des denrées alimentaires préemballées indique l’origine des fruits et légumes. Si ces ingrédients représentent un pourcentage, exprimé en poids total des ingrédients mis en œuvre dans la denrée alimentaire préemballée, inférieur à un seuil, l’étiquetage de cette denrée n’est pas soumis au présent article.
L’expérimentation débute le 1er janvier 2019 et durera deux ans, jusqu’au 31 décembre 2018.
À l’issue de cette expérimentation est publié un rapport remis au ministère chargé de l’agriculture et de l’alimentation.
Les modalités pratiques de cette expérimentation sont précisées par un décret.
Amendement n° 2177 présenté par M. Delpon, Mme Pompili, Mme Jacqueline Dubois, M. Fugit, Mme Marsaud, M. Chalumeau, M. Testé, Mme Chapelier, Mme Piron, Mme Charvier et Mme Toutut-Picard.
Après l’article 11 sexies, insérer l’article suivant :
I. – Les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ainsi que les emballages destinés au contact alimentaire ayant subi un traitement par rayonnement ionisant sont identifiés comme tels par une mention claire, visible et compréhensible par le consommateur, spécifiant le type de traitement, portée sur l’emballage ou le conditionnement.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Amendement n° 2180 présenté par M. Delpon, Mme Pompili, Mme Jacqueline Dubois, M. Fugit, Mme Marsaud, M. Testé, Mme Chapelier, Mme Piron, Mme Charvier et Mme Toutut-Picard.
Après l’article 11 sexies, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement diligente une enquête scientifique sur les risques sanitaires sur la santé humaine et animale de l’utilisation du rayonnement ionisant sur les aliments et emballages destinés au contact alimentaire. Cette enquête peut mettre en exergue les effets du cumul de l’exposition humaine et animale aux substances radioactives, rayonnements et traitements par rayonnement.
Amendement n° 387 présenté par M. François-Michel Lambert et M. El Guerrab.
Après l’article 11 sexies, insérer l’article suivant :
I. – Les aliments ultra-transformés désignent tout aliment vendu dans le commerce ou utilisé par un service de restauration, dont la fabrication ou le traitement ont impliqué l’usage d’additifs et d’ingrédients technologiques destinés à en améliorer le goût, à en modifier la texture, à en maitriser, au-delà d’une simple standardisation, la composition nutritionnelle, et plus généralement à en imiter des qualités organoleptiques ou enfin pour masquer les défauts du produit mis à la vente.
II. – Le ministère en charge de l’économie se charge de la mise en place, pour le 1er janvier 2020, d’un étiquetage supplémentaire sur les denrées alimentaires informant le consommateur sur le caractère ultra-transformé d’un aliment.
III. – Après le troisième alinéa de l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la sensibilisation à la manière de bien choisir les denrées vendues dans le commerce ; »
Amendement n° 390 présenté par M. François-Michel Lambert et M. El Guerrab.
Après l’article 11 sexies, insérer l’article suivant :
Au plus tard au 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la vente d’aliments ultra-transformés dans le commerce et leur fabrication.
Amendements identiques :
Amendements n° 430 présenté par M. Pancher, Mme Descamps, M. Bournazel, M. El Guerrab, Mme Auconie et M. Morel-À-L’Huissier, n° 1787 présenté par Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Pancher et Mme Auconie et n° 2460 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 11 sexies, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la définition de la durée de vie d’un produit alimentaire et la répartition des responsabilités afférentes à cette durée de vie, afin de s’assurer que les durées sont fixées par les professionnels de l’alimentation de manière harmonisée et pertinente. Le rapport proposera aussi une évaluation des obligations en matière d’affichage des durées de conservation des produits alimentaires. Il formule des recommandations afin d’améliorer la lisibilité des mentions actuellement utilisées et évalue l’opportunité de limiter l’affichage de la date de durabilité minimale à un nombre plus restreint de produits.
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 111‑1 du code la consommation, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Pour la vente de denrées alimentaires en ligne, les opérateurs de plateforme en ligne doivent faire figurer les informations liées au produit mentionnées au 3° du I de l’article L. 412‑1 de façon loyale, claire, transparente et fidèle. Cette obligation ne peut être considérée comme remplie à moins que les informations liées au produit soient présentées en toutes lettres au sein d’une rubrique dédiée et directement visible par le consommateur et non sous la forme d’une photographie du bien proposé à la vente. Cette obligation ne s’applique pas aux opérateurs de plateforme en ligne livrant des repas préparés par des restaurateurs et des denrées alimentaires, sous réserve que l’activité de livraison de denrées alimentaires soit accessoire à l’activité de livraison de repas préparés par les restaurateurs ; ».
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les mesures à prendre pour assurer l’exécution de ces modifications.
Amendement n° 2245 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1124 rectifié présenté par M. Moreau.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article L. 111‑7‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑7‑3 ainsi rédigé : »
Amendement n° 1126 présenté par M. Moreau.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« Les opérateurs de plateformes en ligne qui vendent des denrées alimentaires, à titre principal ou accessoire, reportent de façon explicite les informations mentionnées au 3° du I de l’article L. 412‑1 sur la page de vente de chaque denrée. »
Amendement n° 1127 présenté par M. Moreau.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
Amendement n° 1129 présenté par M. Moreau.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Un décret précise les conditions d’application du présent article. »
Après l’article 11 septies
Amendement n° 2172 présenté par M. Bothorel, M. Potterie, Mme Tiegna, Mme De Temmerman et M. Molac.
Après l’article 11 septies, insérer l’article suivant :
I. – Le 2° du I de l’article L. 412‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « pour les inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires préemballées, leurs modalités de mise à disposition du public en ligne par le responsable de la première mise sur le marché, dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l’administration ».
II. – Le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 412‑1 du code renvoie à un arrêté qui détermine notamment le lieu de mise à disposition et le format des données de façon à constituer une base ouverte accessible à tous les utilisateurs et permettre la réutilisation libre de ces données.
L’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par décret. »
Amendement n° 2341 présenté par Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Djebbari, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, Mme Pascale Boyer, Mme Yolaine de Courson, M. Fugit, Mme Josso, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme Rossi, Mme Pompili, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à leurs cahiers des charges »
les mots :
« en conformité avec les usages traditionnels ».
Amendement n° 1193 présenté par Mme Magnier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après le mot :
« charges »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’étiquetage du produit doit mentionner à la fois le nom du producteur et de l’affineur ».
Amendement n° 1147 présenté par M. Moreau.
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« décret »,
les mots :
« le décret mentionné au premier alinéa ».
Après l’article 11 octies
Amendement n° 357 rectifié présenté par M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Favennec Becot, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Villiers.
Après l’article 11 octies, insérer l’article suivant :
Après le 2° de l’article L. 111-1 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé « Transformé en France » pour les produits alimentaires ; ».
Amendement n° 7 présenté par M. Breton, Mme Valentin, M. Reda, M. Nury, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Abad, M. Aubert, M. Rolland, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Reitzer, M. Saddier, M. Bazin, Mme Lacroute et M. Forissier.
Après l’article 11 octies, insérer l’article suivant :
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑9. – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires contenant des produits carnés et laitiers indiquent à tout consommateur qui en fait la demande, dans un délai n’excédant pas un mois, l’origine de ces produits.
« Lorsque l’indication de l’origine fait l’objet d’un étiquetage lors de la vente, l’obligation d’information du consommateur figurant au premier alinéa est réputée satisfaite. »
« Les modalités d’application du même alinéa sont définies par décret.
Amendement n° 685 présenté par M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Quentin, M. Reiss, M. Saddier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’article 11 octies, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑6. – L’indication du pays d’origine des viandes porcines, ovines, bovines et de volailles servies au consommateur dans le secteur de la restauration, hors foyer, servies sur place ou à emporter, est obligatoire. Cette mention est portée à la connaissance du consommateur de façon lisible et visible par affichage, indication sur les cartes et menus, ou sur tout autre support. »
Amendement n° 8 présenté par M. Breton, Mme Valentin, M. Reda, M. Nury, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Abad, M. Aubert, M. Rolland, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Reitzer, M. Saddier, M. Bazin, Mme Lacroute et M. Forissier.
Après l’article 11 octies, insérer l’article suivant :
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑9. – L’indication du pays d’origine des viandes porcines, ovines et de volailles servies au consommateur dans le secteur de la restauration hors foyer, servies sur place ou à emporter, est obligatoire. Cette mention est portée à la connaissance du consommateur de façon lisible et visible par affichage, indication sur les cartes et menus ou tout autre support.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
Amendement n° 2032 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’article 11 octies, insérer l’article suivant :
Le 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« h) L’impact environnemental et climatique du bien ou du service ; ».
Amendement n° 1866 présenté par M. Gaillard, Mme Françoise Dumas et M. Simian.
Après l’article 11 octies, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑4‑1. – Sont également des pratiques commerciales réputées trompeuses, les pratiques susceptibles d’altérer la capacité de jugement du consommateur qui consistent à communiquer, par les moyens de l’emballage, de l’étiquetage, de la présentation en rayons ou de la publicité, des informations fausses ou équivoques sur les caractéristiques essentielles d’un produit telles que sa provenance ou son appellation.
« Est aussi réputée trompeuse la pratique commerciale dont fait l’objet un produit étranger consistant à recourir, par l’emballage, l’étiquetage ou la publicité, à une mention évocatrice d’une provenance géographique française, dès lors que l’origine réelle du produit est moins lisible. »
Amendement n° 1867 présenté par M. Gaillard, Mme Françoise Dumas et M. Simian.
Après l’article 11 octies, insérer l’article suivant :
Après le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la consommation , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis De communiquer, par les moyens de l’emballage, de l’étiquetage, de la présentation en rayons ou de la publicité, des informations fausses ou équivoques sur les caractéristiques essentielles d’un produit telles que sa provenance ou son appellation, susceptibles d’altérer la capacité de jugement du consommateur ».
Amendement n° 2587 présenté par M. Perea, M. Huppé, M. Cazenove, M. Chalumeau, M. Delpon, M. Eliaou, Mme Marsaud, Mme Mauborgne, Mme Piron, Mme Chapelier, M. Morenas, M. Leclabart, Mme Fontaine-Domeizel, M. Potterie, Mme Mirallès, M. Cellier, M. Vignal, M. Boudié, M. Cormier-Bouligeon, Mme Degois, M. Démoulin, Mme Fontenel-Personne, Mme Dupont, M. Perrot, Mme Mireille Robert, Mme Hammerer, M. Simian et Mme Melchior.
Après l’article 11 octies, insérer l’article suivant :
I. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑7. – I. – La mention du pays d’origine du vin est indiquée en évidence sur l’étiquette, dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’étiquette.
« La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
« Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur le consommateur est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur le contenant.
« II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Amendement n° 2590 présenté par M. Huppé, M. Perea, M. Démoulin, Mme Mirallès, M. Vignal, M. Cellier, Mme Chapelier, M. Boudié, M. Questel, Mme Jacqueline Maquet, Mme Piron, M. Morenas, M. Chalumeau, M. Gaillard, Mme Hammerer, Mme Mireille Robert, Mme Tiegna, M. Borowczyk, Mme Michel, Mme Dupont, M. Cormier-Bouligeon, M. Eliaou, Mme Melchior, M. Girardin, Mme Dubost, M. Sempastous, Mme Crouzet, M. Gouttefarde et Mme Gayte.
Après l’article 11 octies, insérer l’article suivant :
I. – L’indication du pays d’origine de la production de raisins récoltés et vinifiés dans ce pays doit apparaître sur tout récipient contenant du vin de manière claire, sur le champ visuel de l’étiquette ou sur la présentation visible au moment de l’achat, sans avoir à retourner le récipient. Ces indications doivent être inscrites dans une dimension et dans une couleur lisibles pour le consommateur dans des conditions normales d’achat et d’utilisation.
II. – Les conditions d’application de l’alinéa précédent sont fixées conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
III. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.
Amendement n° 36 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Ferrara, Mme Genevard, M. Larrivé, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Poletti, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Verchère et M. Vialay.
Après l’article 11 octies, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑4‑1. – Sont également réputées trompeuses toutes pratiques visant à présenter à la vente comme français des vins et spiritueux produits à l’étranger.
« Est aussi réputé trompeur l’étiquetage des bouteilles en langue française mentionnant comme site de production un lieu à consonance française.
« Est également réputé trompeur l’étiquetage d’une bouteille de vin ou spiritueux d’origine étrangère dont le lieu de provenance n’est pas imprimé dans la plus grande des polices de caractère figurant sur l’étiquetage. »
Amendement n° 2589 présenté par M. Huppé, M. Perea, M. Démoulin, Mme Mirallès, M. Vignal, M. Cellier, Mme Chapelier, M. Boudié, M. Questel, Mme Jacqueline Maquet, Mme Piron, M. Morenas, M. Chalumeau, M. Gaillard, Mme Hammerer, Mme Mireille Robert, Mme Tiegna, M. Borowczyk, Mme Michel, Mme Dupont, M. Cormier-Bouligeon, Mme Melchior, Mme Dubost, M. Girardin, M. Sempastous, Mme Crouzet, M. Gouttefarde et Mme Gayte.
Après l’article 11 octies, insérer l’article suivant :
I. – L’emploi de toute indication, tout signe, toute illustration visibles sur l’étiquette ou la présentation des vins de nature à induire chez les consommateurs une impression erronée du pays d’origine ou du lieu de provenance est interdit.
II. – Les conditions d’application de l’alinéa précédent sont fixées conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
III. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.
Amendement n° 2586 présenté par M. Perea, M. Huppé, M. Cazenove, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Delpon, M. Eliaou, Mme Hammerer, Mme Dupont, Mme Marsaud, Mme Mauborgne, Mme Piron, M. Morenas, Mme Fontaine-Domeizel, M. Potterie, Mme Mirallès, M. Cellier, M. Boudié, Mme Degois, M. Démoulin, Mme Fontenel-Personne, Mme Melchior, M. Perrot, Mme Mireille Robert, M. Simian et M. Vignal.
Après l’article 11 octies, insérer l’article suivant :
I. – Les entreprises distributrices de produits alimentaires vendant du vin indiquent en rayon de manière clairement compréhensible par le consommateur si le vin provient de pays étrangers.
Les conditions d’application de l’alinéa précédent sont fixées conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. »
Amendement n° 1865 présenté par M. Gaillard, Mme Françoise Dumas et M. Simian.
Après l’article 11 octies, insérer l’article suivant :
L’article L. 121‑6 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est responsable de recel le professionnel qui soumet au consommateur un produit qui fait l’objet d’une pratique commerciale trompeuse, alors qu’il serait en mesure de l’identifier en vertu de la diligence dont il est raisonnablement censé faire preuve conformément aux pratiques de marché honnêtes ou au principe de bonne foi. »
Amendement n° 2064 présenté par M. Pradié, M. Le Fur, M. Brun, M. Bazin, M. Cattin, M. Leclerc, M. Bony, Mme Lacroute, M. Vialay et M. Ferrara.
Après l’article 11 octies, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 640‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots :
« , pour valoriser l’usage courant d’appellation due à la notoriété publique du produit et de ses qualités reconnues au travers d’une appellation populaire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1466 présenté par Mme Batho, n° 1789 présenté par Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Le Feur, Mme Pompili, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Leclabart, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche et n° 2355 présenté par Mme Limon, Mme Le Feur, Mme Pompili, Mme de Lavergne, M. Djebbari, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, Mme Pascale Boyer, Mme Yolaine de Courson, M. Fugit, Mme Josso, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 11 octies, insérer l’article suivant :
L’article L. 640‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - promouvoir les produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. »
Amendement n° 12 présenté par M. Breton, Mme Valentin, M. Reda, M. Nury, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, M. Abad, M. Aubert, M. Rolland, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Reitzer, M. Saddier, M. Bazin, Mme Lacroute et M. Forissier.
Après l’article 11 octies, insérer l’article suivant :
Le 2° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « élevé sur paille » ; ».»
Amendement n° 866 présenté par Mme Kuster, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Vialay, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. Dassault, M. Brun, M. Reda, Mme Louwagie et M. Bouchet.
Après l’article 11 octies, insérer l’article suivant :
L’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ne peuvent bénéficier de la mention « agriculture biologique » les produits carnés provenant d’animaux abattus sans étourdissement préalable.
« Les modalités d’application de l'alinéa précédent sont fixées par décret en Conseil d’État après que la Commission européenne l’a déclarée compatible avec le droit de l’Union européenne. ».
Amendement n° 1233 présenté par Mme Verdier-Jouclas, Mme Blanc, M. Folliot, M. Mazars, M. Terlier, M. Chalumeau, M. Damaisin, M. Euzet, M. Girardin, M. Labaronne, M. Ardouin, Mme Errante, Mme Mauborgne, M. Paris, M. Boudié, M. Simian, Mme Marsaud, Mme Hérin, M. Gérard, Mme Crouzet, M. Eliaou, M. Portarrieu, Mme Mireille Robert, Mme Dubos, Mme Gomez-Bassac, M. Cellier, M. Perea, Mme Gayte, Mme Dupont, Mme Hammerer, M. Morenas, M. Delpon, M. Huppé, M. Cesarini et Mme Mirallès.
Après l’article 11 octies, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 642‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui participe effectivement aux activités de conditionnement prévues ou non par le cahier des charges des produits vitivinicoles bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine constitue un opérateur au sens du présent chapitre. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1143 présenté par Mme de Lavergne et n° 1983 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Abad, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Straumann, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Descoeur, M. Door, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Le Fur.
Après l’article 11 octies, insérer l’article suivant :
La loi n° 57‑1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l’intérieur des aires délimitées ayant droit à cette appellation d’origine contrôlée est abrogée.
Amendement n° 2327 présenté par Mme Limon, Mme Le Feur, M. Huppé, Mme de Lavergne, M. Djebbari, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, Mme Pascale Boyer, Mme Yolaine de Courson, M. Fugit, Mme Josso, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme Rossi, Mme Pompili, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 11 octies, insérer l’article suivant :
Les professionnels de la restauration indiquent, de manière lisible, sur les cartes proposées aux consommateurs dans les restaurants, l’origine géographique des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet et de verre.
Sous-amendement n° 2715 présenté par M. Moreau.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après l’article L. 665‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 665‑6‑1 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« Art. L. 665‑6‑1. – »
Amendement n° 2585 présenté par M. Leclabart.
Après l’article 11 octies, insérer l’article suivant :
I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’emballage ou de l’étiquette.
La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa d’être susceptible ou non d’induire en erreur les consommateurs est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur l’emballage ou l’étiquette.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Amendement n° 2525 présenté par M. Mathiasin, M. Turquois, M. Fesneau, M. Bolo, M. Ramos, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
Après l’article 11 octies, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différents labels propres à l’ensemble ou à certains territoires d’Outre-mer ou applicables dans ces territoires, ainsi que sur l’opportunité de créer un label outre-mer pour permettre d’identifier l’origine et de favoriser la qualité et la production locale.
Amendement n° 2623 présenté par Mme Tanguy, Mme Sylla, M. Delpon, M. Sorre, M. Bois, Mme Lenne, M. Chalumeau, Mme Piron, M. Maire, M. Da Silva, Mme Bono-Vandorme, Mme Krimi et M. Thiébaut.
Après l’article 11 octies, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er décembre 2018, un rapport sur l’opportunité d’introduire, pour les entreprises productrices de denrées alimentaires, un dispositif d’affichage volontaire par l’État sur les informations relatives au pays d’origine du produit.
Après le 3° du II de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies aux 1° à 3° peuvent comporter le terme “équitable” dans leur dénomination de vente. »
ANALYSE DES SCRUTINS
228e séance
Scrutin public n° 668
sur l’amendement n° 549 de M. Bournazel à l’article 11 ter du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................45
Nombre de suffrages exprimés :.......41
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :...........5
Contre :.................36
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
Mme Marion Lenne.
Contre : 27
M. Patrice Anato, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, M. Éric Girardin, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, Mme Fadila Khattabi, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Michèle Peyron, M. Denis Sommer, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna et Mme Élisabeth Toutut-Picard.
Abstention : 4
Mme Sandrine Le Feur, M. Matthieu Orphelin, Mme Barbara Pompili et M. Benoît Potterie.
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 2
M. Gérard Menuel et M. Michel Vialay.
Contre : 5
Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vincent Descœur et M. Gilles Lurton.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 3
Mme Géraldine Bannier, M. Marc Fesneau et M. Bruno Millienne.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. Pierre-Yves Bournazel.
Contre : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (20)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Gérard Menuel a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 669
sur l’amendement n° 432 (rect.) de M. Vialay et l’amendement identique suivant à l’article 11 ter du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......77
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........71
Contre :..................6
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 50
M. Patrice Anato, M. Gabriel Attal, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Grégory Besson-Moreau, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, M. Éric Girardin, M. Romain Grau, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Matthieu Orphelin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, Mme Laurianne Rossi, M. Benoit Simian, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna et Mme Élisabeth Toutut-Picard.
Contre : 3
M. François André, M. Loïc Dombreval et M. Denis Sommer.
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 7
Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, M. Éric Diard, M. Nicolas Forissier, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot et M. Michel Vialay.
Contre : 3
M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descœur et M. Guillaume Larrivé.
Abstention : 1
M. Gérard Menuel.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 5
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, M. Yannick Favennec Becot, Mme Lise Magnier et Mme Maina Sage.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 3
M. Guillaume Garot, M. Dominique Potier et Mme Valérie Rabault.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Delphine Batho.
Scrutin public n° 670
sur l’amendement de suppression n° 512 de M. Jégo et l’amendement identique suivant à l’article 11 sexies du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................78
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................61
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 3
M. Patrice Anato, Mme Marie Lebec et Mme Marion Lenne.
Contre : 44
Mme Bérangère Abba, M. François André, M. Grégory Besson-Moreau, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Émilie Cariou, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, M. Yves Daniel, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Élise Fajgeles, M. Éric Girardin, M. Romain Grau, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Philippe Huppé, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Bruno Questel, Mme Laurianne Rossi, M. Benoit Simian, M. Denis Sommer, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna et Mme Élisabeth Toutut-Picard.
Abstention : 5
Mme Typhanie Degois, M. Roland Lescure, Mme Barbara Pompili, M. Benoît Potterie et M. Stéphane Trompille.
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 1
M. Éric Diard.
Contre : 12
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vincent Descœur, M. Nicolas Forissier, M. Gilles Lurton, M. Gérard Menuel, M. Maxime Minot, M. Patrice Verchère et M. Michel Vialay.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
M. Erwan Balanant.
Contre : 3
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo et M. Bruno Millienne.
Abstention : 2
M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
M. Yves Jégo et Mme Maina Sage.
Contre : 2
M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (20)
Pour : 1
M. M’jid El Guerrab.
Scrutin public n° 671
sur l’amendement n° 691 de M. Le Fur et l’amendement identique suivant après l’article 11 sexies du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................81
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................49
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 5
M. Julien Borowczyk, Mme Stella Dupont, M. Philippe Huppé, M. Matthieu Orphelin et Mme Michèle Peyron.
Contre : 45
Mme Bérangère Abba, M. Patrice Anato, M. François André, M. Gabriel Attal, M. Grégory Besson-Moreau, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, M. Yves Daniel, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, M. Éric Girardin, M. Romain Grau, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, M. Bruno Questel, Mme Laurianne Rossi, M. Denis Sommer, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna et Mme Élisabeth Toutut-Picard.
Abstention : 4
Mme Typhanie Degois, Mme Sandrine Le Feur, M. Jean-Claude Leclabart et Mme Barbara Pompili.
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 13
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vincent Descœur, M. Éric Diard, M. Nicolas Forissier, M. Gilles Lurton, M. Gérard Menuel, M. Maxime Minot, M. Patrice Verchère et M. Michel Vialay.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 3
M. Erwan Balanant, Mme Sophie Mette et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 2
Mme Géraldine Bannier et M. Philippe Bolo.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, M. Yves Jégo, Mme Lise Magnier et Mme Maina Sage.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Abstention : 2
M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Delphine Batho.
Contre : 1
M. M’jid El Guerrab.
Scrutin public n° 672
sur l’amendement n° 2389 de Mme Degois après l’article 11 sexies du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................81
Nombre de suffrages exprimés :.......77
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................67
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 3
Mme Typhanie Degois, Mme Marion Lenne et M. Stéphane Trompille.
Contre : 50
Mme Bérangère Abba, M. Patrice Anato, M. François André, M. Gabriel Attal, M. Grégory Besson-Moreau, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, M. Yves Daniel, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Élise Fajgeles, M. Éric Girardin, M. Romain Grau, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Philippe Huppé, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Mickaël Nogal, Mme Delphine O, M. Matthieu Orphelin, M. Alain Perea, Mme Michèle Peyron, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, M. Vincent Thiébaut et Mme Huguette Tiegna.
Abstention : 3
Mme Catherine Kamowski, Mme Barbara Pompili et Mme Élisabeth Toutut-Picard.
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 6
M. Jean-Claude Bouchet, M. Éric Diard, M. Guillaume Larrivé, M. Maxime Minot, M. Patrice Verchère et M. Michel Vialay.
Contre : 6
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descœur, M. Nicolas Forissier, M. Gilles Lurton et M. Gérard Menuel.
Abstention : 1
Mme Valérie Beauvais.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 6
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 2
M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Contre : 2
M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (20)
Contre : 1
M. M’jid El Guerrab.
37/37